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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des étrangers

17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins 22 février 2021

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères (ODSE) dont la LDH est membre

Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux ressortissant-es étranger-ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19.
Au cœur de la crise sanitaire et alors même que l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021, nos associations dénoncent l’entrée en vigueur de mesures qui restreignent l’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) et participent à la stigmatisation des personnes migrantes.

Pragmatiques, nos associations rappellent que l’AME est un instrument de santé publique qui permet aux personnes étrangères résidant en France de pouvoir se soigner dignement sans attendre une dégradation de leur état de santé. Elle permet en outre d’éviter un surcoût pour la collectivité généré par des soins tardifs. Le budget annuel de l’Aide Médicale d’Etat ne représente que 1% des dépenses de santé et est parfaitement maitrisé comme le soulignent conjointement les Inspections générales des Finances et des Affaires sociales.

Les mesures de restrictions de l’AME validées par Agnès Buzyn et mises en œuvre par Olivier Véran sont un non-sens sanitaire et économique. A compter du 17 février, les personnes souhaitant déposer une demande d’AME devront obligatoirement se rendre aux guichets des caisses pour enregistrer leur demande dans un objectif affiché par le gouvernement de lutte contre la fraude. Cette mesure anachronique vient s’appliquer au moment où les services publics tendent à se dématérialiser et où les moyens consacrés à l’accueil du public diminuent. Cette logique de suspicion des étranger-ères est contreproductive : en créant des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins d’un public déjà fragilisé, ce sont à terme la santé publique et les services hospitaliers qui seront perdants.

La crise engendrée par la pandémie de Covid-19, qui révèle encore davantage les inégalités sociales de santé, doit inciter le gouvernement à adopter une politique de santé publique adaptée aux besoins de l’ensemble des personnes résidantes en France. La santé est notre bien le plus précieux et le droit à la santé doit être garanti pour l’ensemble de la population.
Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin aux atteintes successives portées à l’Aide Médicale d’Etat depuis 2019. Elles ne peuvent se résoudre à accepter que le droit à la santé d’une partie de la population résidant en France soit remis en cause, et plaident pour l’alignement du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME sur celui des assurés sociaux.


L’ODSE est constitué des organisations suivantes :

ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire – Toulouse), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, MIGRATIONS SANTE ALSACE, MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES.

Paris, le 17 février 2021





Source: 17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins

Salubrité publique en période d’épidémie : une urgence humaine et sanitaire ! 18 mars 2020

Communiqué dont la LDH est signataire

  • Plus de 3500 personnes sont aujourd’hui à la rue, en demande d’asile ou non, en région Île-de-France, sans accès à l’hébergement ni à un accompagnement médico-social.
  • 500 personnes, sur la commune d’Aubervilliers, sont dans un campement de tentes dans un état d’insalubrité contraire à la simple dignité humaine, sans accès à l’eau et sans prise en charge des déchets. Des dizaines d’autres camps existent en Île-de-France sans aucune aide publique et des dizaines de familles avec enfants n’ont pas de solutions et dorment aux portes de Paris.
  • Nous rappelons que les personnes sans-abri sont d’autant plus fragiles qu’elles font face à une absence de prise en charge médicale, renforcée par les mesures récentes gouvernementales concernant l’aide médicale d’État et le délai de carence pour les demandeurs d’asile.

Depuis plusieurs années, associations et collectifs alertent les institutions sur la situation des personnes à la rue à Paris et dans sa proche périphérie qui ne fait que s’aggraver. Rien n’a bougé depuis, pire la situation n’a cessé de se dégrader.

Aujourd’hui, cette population doit faire face non seulement à une présence policière accrue, des dispersions, des contrôles, des évacuations, une absence de prise en charge juridique et sociale, mais aussi désormais à l’épidémie de Covid-19. Des personnes, étrangères ou françaises, sans domicile, sont ainsi contraintes de rester dehors, dans des campements insalubres, malgré les mesures de confinement décidées !

Aujourd’hui, nous constatons qu’aucune mesure n’a été prise depuis une semaine pour mettre à l’abri les personnes les plus vulnérables.

Face à la crise sanitaire, les institutions ont la responsabilité de protéger toutes ces personnes. C’est pourquoi, associations et collectifs, nous demandons :

  • La réquisition des centres culturels, des bâtiments scolaires vides et de tout autre lieu permettant un hébergement et la mise en place des mesures de précaution, afin de mettre à l’abri toutes les personnes qui dorment dehors en Île-de-France et de permettre la mise en place des mesures sanitaires et d’hygiène nécessaires pour faire face au virus
  • La mise en place de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics pour pallier le fait que les associations ne peuvent plus poursuivre leur action dans ce domaine.
  • L’installation ou la réouverture de points d’eau les plus nombreux et les plus accessibles possibles, et la mise à disposition de savon et de gel hydro-alcoolique, de manière à ce que les personnes à la rue puissent appliquer les recommandations faites par les autorités de santé publique.
  • L’accès pour tout demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil par l’OFII afin de permettre à toutes et tous de disposer d’un minimum de ressources financières pour pouvoir faire face aux mesures de confinement demandé.
  • L’interdiction des expulsions visant les personnes hébergées dans les structures d’urgence.

Paris, le 17 mars 2020

Associations signataires : Acat ; Actions traitements ; ADSF ; Amnesty International France – Région Paris ; Antanak ; Cèdre ; Comède ; Dom’Asile ; Emmaüs France ; Gisti ; La Gamelle de Jaurès ; L’Assiette migrante ; La Cimade Ile-de-France ; LDH ; Mrap Paris ; Paris d’exil ; P’tits dej’s solidaires ; Première urgence internationale ; RESF ; Secours Catholique – Délégation de Paris ; Serve the city ; Solidarité migrants Wilson ; Utopia 56 ; Watizat

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Source: Salubrité publique en période d’épidémie : une urgence humaine et sanitaire !

J’y suis, j’y vote : campagnes des municipales 2020 5 mars 2020

Communiqué du collectif J’y suis j’y vote dont la LDH est membre

Les prochaines élections municipales sont une nouvelle occasion de manifester l’importance de l’égalité des droits de tous les citoyens et d’une véritable démocratie locale. Ce sera aussi l’occasion de rappeler la revendication, ancienne mais toujours d’actualité, d’accorder à tous les résidents étrangers le droit de vote aux élections locales.

Plusieurs associations réunies dans le collectif J’y suis j’y vote ont prévu d’intervenir dans la campagne municipale de deux manières :

  • des classiques votations citoyennes où il sera demandé de se prononcer pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ces votations sont prévues à Beauvais, Paris et des villes de la banlieue parisienne ;
  • des votes symboliques des étrangers n’ayant pas le droit légal de voter pour les listes qui se présentent dans leur commune. Ces votes signifiant que ces élections municipales les concernent et qu’ils souhaitent y participer. Des votes de ce type seront organisés à Amiens, Paris et plusieurs villes de la banlieue parisienne.

Le collectif J’y suis j’y vote rappelle qu’une majorité de Français est favorable au droit de vote des étrangers (62% de favorables au sondage d’Harris interactive pour la Lettre de la citoyenneté en janvier 2020) et qu’une majorité d’Etats européens ont déjà accordé ce droit.

La citoyenneté de résidence est une évidence de plus en plus partagée et seule la frilosité des politiques a empêché qu’elle soit effective en France.

Le 26 février 2020

Source: J’y suis, j’y vote : campagnes des municipales 2020

Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet 8 décembre 2019

Communiqué commun

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore  solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus  fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais  trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France réitèrent leur demande au gouvernement : la dématérialisation des démarches administratives doit rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits. Et suivant la décision du Conseil d’Etat, nos organisations s’apprêtent à demander à l’ensemble des préfectures organisant la dématérialisation obligatoire des rendez-vous de leur communiquer leurs décisions et à engager des contentieux contre ces décisions expresses ou implicites.

Paris, le 3 décembre 2019

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Source: Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii 13 septembre 2019

Communiqué commun, signé par la LDH est membre

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.

La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement 

1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’Ofii – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.

2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.

Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées 

3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’Ofii, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :

  • Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
  • Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
  • Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la Cnil ;
  • Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
  • Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).

Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.

Paris, le 10 septembre 2019

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Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’armée du salut, Le Secours catholique, Médecins du monde, Association Les Petits frères des pauvres, Habitat et insertion, Association des cités du Secours catholique, Association Dalo, Association nationale des assistants de service social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Le Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la rue, Association Dignité, Dom’Asile, Fasti, Fédération Droit au logement, Fédération Santé habitat, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, Interlogement 93, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France


Source: Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii

Université : mêmes études, mêmes frais d’inscription 9 juillet 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi le Conseil d’Etat pour contester l’arrêté interministériel publié le 19 avril 2019, fixant des tarifs de frais d’inscription distincts selon la nationalité des étudiant-e-s qui veulent suivre des études dans les universités françaises. Les étudiants étrangers extra-communautaires subissent ainsi une hausse des droits d’inscription, ceux-ci passant à 2 600 euros pour le cycle de licence contre 170 euros avant la mesure, et à 3 527 euros pour le cycle de master contre 243 euros auparavant. 

Cette nouvelle réglementation est une violation flagrante du principe d’égalité de traitement, en faisant peser des charges plus lourdes sur les personnes venues étudier en France sur le seul fondement de leur nationalité, alors que toutes bénéficient de prestations identiques dans le cadre de leurs études.
 
Aucun objectif d’intérêt général ne justifie une telle augmentation imposée aux étudiants ressortissants non européens. Elle crée un tri par l’argent discriminatoire et préjudiciable au rayonnement international, culturel et économique de la France.
 
Avec cette demande d’annulation de cet arrêté injuste, la LDH réaffirme sa lutte contre toutes les formes de discriminations et son soutien à la promotion d’universités françaises ouvertes sur le monde.

Paris, le 8 juillet 2019

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Source: Université : mêmes études, mêmes frais d’inscription

Les Nations unies appellent la France à adopter un moratoire sur les expulsions forcées et dénoncent une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’Homme à Calais 24 avril 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Actant sur saisine d’une coalition de 36 associations nationales et locales opérant le long du littoral nord français, Mme Leilani Farha, la Rapporteure spéciale des Nations unies sur le logement convenable, Mme Leilani Farha, a rendu, le 12 avril 2019, son compte-rendu de mission concernant sa visite officielle en France (et notamment à Calais et Grande Synthe le 5 avril dernier).

La Rapporteure spéciale des Nations unies a ainsi reconnu que « Les pratiques […] signalées par les résidents des camps dans les alentours de Calais constituent une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’Homme. Elles constituent aussi des violations des droits à la santé, à l’alimentation et à l’intégrité physique. Le caractère systématique et répété de ces expulsions forcées durant la période hivernale suggère qu’elles constituent également un traitement cruel, inhumain et dégradant contre l’une des populations les plus vulnérables de France ».

La Rapporteure spéciale des Nations unies appelle la France à adopter un moratoire sur toutes les expulsions forcées et rappelle à la France son obligation de respecter le droit international des droits de l’Homme. Elle précise que « en ce qui concerne les expulsions forcées à Calais, le gouvernement français doit interdire les expulsions répétées et systématiques de personnes vivant dans des tentes et des quartiers informels et qui se traduisent par des traitements inhumains ou dégradants. Toute expulsion doit respecter scrupuleusement le droit à un logement convenable prévu par le droit international des droits de l’Homme, qui impose de proposer un hébergement d’urgence suffisant et adapté à une distance raisonnable des logements existants et des options de logement à long terme. »

Ces constats et recommandations s’inscrivent dans la continuité de l’appel du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’eau et l’assainissement, Mr Leo Heller, qui avait déjà demandé à la France de respecter ses obligations en matière de droit international des droits de l’Homme à l’égard des exilés se trouvant le long du littoral nord français en 2017 et 2018.

 

Association coordinatrice de la coalition : Committee for Refugee Relief

Associations signataires de la saisine : ACC Minorités visibles ; ADRA France antenne de Dunkerque ; AMiS Téteghem ; ATD Quart Monde ; L’Auberge des Migrants ; Bethlehem ; La Cabane Juridique / Legal Shelter ; Le Centre Primo Levi ; La Cimade Nord Picardie ; Le Collectif d’Aide aux Migrants de Ouistreham ; Committee for Refugee Relief ; EcNous ; Emmaüs ; Emmaüs Grande Synthe ; Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Fédération des acteurs de la solidarité des Hauts-de-France ; La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisé ; Le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) ; GynécologieSansFrontières ; Help Refugees ; Human Rights Observers ; Itinérance Cherbourg ; Itinérance Dieppe ; La Ligue des droits de l’Homme ; La Ligue des droits de l’Homme de Dunkerque ; Médecins du Monde ; MRAP-littoral dunkerquois ; Refugee Info Bus ; Refugee Youth Service ; Salam Nord Pas-de-Calais ; SAVE Sourire, Aide, Vie, Espoir ; Secours Catholique – Délégation du Pas de Calais ; The Refugee Women’s Centre ; Terre d’Errance Norrent Fontes ; Terre d’Errance Steenvoorde ; Utopia 56.

 

Source: Les Nations unies appellent la France à adopter un moratoire sur les expulsions forcées et dénoncent une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’Homme à Calais

Pour l’indépendance de l’Ofpra 26 janvier 2019

Communiqué commun

Le mandat du directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, a expiré depuis plus d’un mois. Aucune information n’a été donnée par le gouvernement quant au renouvellement de son mandat ou la nomination d’une nouvelle direction pour l’Office.

L’exercice et la sauvegarde du droit d’asile, garanti par la Constitution, exige que les organismes et les juridictions chargées de sa mise en œuvre puissent, dans leurs décisions, disposer de la plus grande indépendance à l’égard du pouvoir politique.

L’Ofpra, chargé d’examiner les demandes d’asile et d’assurer la protection des personnes réfugiées, est légalement placé sous la tutelle administrative et financière de l’Intérieur.

Cependant ce lien ne doit pas remettre en question son indépendance rappelée en ces termes par la loi : « l’Office exerce en toute impartialité [s]es missions […] et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction » (art. L-721-2 du Ceseda).

En matière d’asile, les Etats doivent se soumettre à l’obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d’ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur de l’Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en toute indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme.

C’est pourquoi nos associations expriment leur vive inquiétude et appellent le gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que leur indépendance.

Paris, le 25 janvier 2019

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Amnesty internationale, CCFD-Terre solidaire, Emmaüs France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontière, Secours islamique France, Secours catholique – Caritas France.

 

Source: Pour l’indépendance de l’Ofpra

Un prix Nobel de la paix pour la ville de Riace et Mimmo Lucano 23 janvier 2019

Communiqué commun LDH et AEDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’engage, avec l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), pour que le prix Nobel de la paix soit attribué en 2019 à la ville de Riace (Calabre, Italie) et à son maire Mimmo Lucano, surnommé le « maire de l’accueil ».

Cette ville a gagné une réputation internationale pour la qualité de son accueil des migrants, des femmes et des hommes fuyant la guerre et la misère, en leur offrant des conditions de vie et de travail normales, grâce à la mise en place d’un dispositif qui a aussi permis de faire revivre la ville.

Cette ville et son maire sont maintenant victimes de la vindicte du ministre de l’Intérieur italien, Salvini. C’est cet exemple de politique d’accueil, avec le plein soutien de la population locale que le gouvernement italien veut détruire.

Depuis le 2 octobre 2018, Mimmo Lucano est aux arrêts domiciliaires sous une accusation de « favoriser l’immigration clandestine ». Une façon de dire que, pour le gouvernement Italien, faire preuve d’humanité, de respect des droits de l’Homme, serait un délit.

Nous sommes aux côtés de Mimmo Lucano, de toutes celles et de tous ceux qui en Europe se battent pour que le droit d’asile soit respecté, que celles et ceux qui demandent l’asile soient accueillis dignement.

Aujourd’hui, nous demandons donc, en soutien à l’initiative d’une large coalition d’acteurs associatifs italiens (parmi eux notre partenaire italien ARCI), que le prix Nobel 2019 soit attribué à Riace et son maire, Mimmo Lucano.

Nous appelons tous les acteurs associatifs qui se reconnaissent dans ce combat à nous rejoindre en signant l’appel, comme association ou en tant que personne.

Paris, le 23 janvier 2019

Pour participer à cette proposition, les signatures des organisations sont recueillies : ici

Les soutiens individuels peuvent être apportés : ici

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Source: Un prix Nobel de la paix pour la ville de Riace et Mimmo Lucano

Non à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers 23 janvier 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime son opposition à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers. Celle qui est annoncée est massive, de 170 à 2770 euros (soit seize fois plus) en licence et à 3770 euros en master.

Elle a été prise (une fois de plus) sans aucune concertation et rencontre l’opposition unanime des organisations étudiantes comme de la conférence des présidents d’université. Elle donne lieu à de fortes mobilisations syndicales nationales et locales.

Il s’agit d’une mesure doublement discriminatoire visant les étudiants étrangers et non européens parmi les plus précaires.

Prise dans le cadre d’un plan « Bienvenue en France », elle affiche nettement que ceux qui viennent des pays les plus pauvres ne sont pas les bienvenus. Elle est dans la droite ligne de la « loi Collomb » restreignant l’accès au séjour des étrangers en France, elle aussi largement condamnée par tous les acteurs associatifs, sans que le gouvernement n’en tienne compte.

Nous sommes déjà témoins des difficultés d’obtention du statut étudiant pour de nombreux jeunes étrangers vivant en France depuis des années, des difficultés d’obtention de visa pour ceux qui veulent venir, des remises en cause abusives de titres de séjour étudiants pour des étrangers en cours d’études. Cette mesure rajoute un obstacle supplémentaire. Elle rajoute un mur d’argent aux murs administratifs.

Elle va à l’encontre de la France ouverte sur le monde que nous voulons.

Le gouvernement doit y renoncer et entendre, comme l’a écrit la Conférence des présidents d’université, que « La France a besoin des étudiants internationaux qui contribuent à son développement et à son rayonnement dans le monde ».

Paris, le 22 janvier 2019

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Source: Non à la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers