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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des étrangers

16 septembre 2024, Tribune collective « Naufrages de la Manche : la politique migratoire franco-britannique est mortifère, et ce n’est pas aux associations d’en pallier l’inconséquence» publiée dans Le Monde 25 septembre 2024

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Un collectif d’acteurs locaux et nationaux appelle, dans une tribune au « Monde », les Etats français et britannique à assumer les conséquences les plus dramatiques de leur politique migratoire, en assurant la prise en charge sociale et psychologique des rescapés et des proches des victimes ainsi que la couverture des frais liés aux funérailles.

En dix jours, au moins vingt personnes ont perdu la vie dans la Manche en tentant de rejoindre le Royaume-Uni sur des embarcations de fortune. Le mardi 3 septembre, douze personnes, dont dix femmes, ont péri ; dix jours plus tard, dans la nuit du 14 au 15 septembre, ce sont huit personnes qui sont décédées lors d’une tentative de traversée. Quant aux survivants, parfois proches des victimes, ils ont dans l’un et l’autre cas été l’objet d’un abandon institutionnel complet.

Cela fait des années que ces drames se répètent inlassablement. Depuis le début de l’année 2024, ce sont 52 personnes qui sont décédées, et au moins 446 depuis 1999 – sans compter le nombre important de disparus. Toutes ces personnes sont victimes des politiques migratoires imposées par les Etats membres de l’Union européenne (UE) et par le gouvernement britannique.

Cette dernière décennie, nous avons vu une augmentation importante du nombre de décès de personnes tentant de traverser la frontière franco-britannique. Mortelles, les politiques publiques à cette frontière le sont toujours plus : les très nombreux accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, et les politiques menées par les gouvernements de ces deux pays, ont pour seuls objets une militarisation toujours plus importante de la frontière et une répression continue des personnes exilées qui y survivent.

En maintenant les personnes exilées dans des conditions de précarité absolue alors qu’elles se trouvent sans perspective ailleurs en Europe, les autorités les poussent à quitter le territoire français coûte que coûte. En cherchant à étanchéifier la frontière, elles les poussent à prendre toujours plus de risques.

Scénario indigne

A l’intolérable, les autorités ajoutent l’indécence. Au lendemain du naufrage du 3 septembre, le lieu de vie d’une grande partie des personnes naufragées a été entièrement détruit au cours d’une expulsion de grande ampleur. Les cent cinquante personnes qui y vivaient, dont de nombreux rescapés du naufrage mortel de la veille, ont donc tout perdu : tentes, bâches, couvertures, ustensiles de cuisine, ainsi que la possibilité d’un espace familier, où elles pouvaient savoir quels proches manquaient à l’appel.

Si quelques personnes rescapées ont pu passer la nuit dans des hébergements d’urgence ou citoyens, c’est uniquement grâce à la mobilisation de soutiens (associatifs ou non) : la plupart se sont retrouvées à la rue, dans une situation encore plus précaire, et plusieurs ont depuis retenté la traversée.

Ce scénario indigne s’est répété le 15 septembre, puisqu’une grande partie des survivants du naufrage, après avoir été mis à l’abri quelques heures dans un gymnase, ont passé une dizaine d’heures au commissariat, avant d’être renvoyés vers la rue, sans proposition de soutien psychologique ou d’hébergement.

En déplorant l’absence de traité migratoire entre les gouvernements des pays membres de l’UE et du Royaume-Uni, l’attractivité du marché du travail et l’absence de politique d’expulsion des personnes exilées outre-Manche, le ministre de l’intérieur démissionnaire, Gérald Darmanin a, dès le 3 septembre, cherché à se décharger de sa responsabilité dans ce naufrage sur le Royaume-Uni. Pourtant, c’est bien sous son autorité et sous celle du gouvernement français que sont menées ces opérations de harcèlement continu. C’est cette politique d’épuisement qui crée les conditions pour que les personnes se jettent dans les bras des trafiquants d’êtres humains, et meurent en mer, dans des accidents de camion, sur les routes ou les voies ferrées.

Absence totale de mobilisation

Depuis des années, à Calais et Dunkerque, le Groupe décès [un collectif composé de citoyens indépendants, membres d’association ou non] accompagne et soutient, autant que faire se peut, les proches des personnes décédées et les communautés de personnes exilées. Il cherche également à faire le lien avec les autorités administratives face à leur absence totale de mobilisation. La préparation de l’inhumation ou du rapatriement, le soutien psychologique ou matériel des rescapés, des témoins, et de celles et ceux qui ont vu leur frère, leur sœur, leurs parents, leurs proches mourir sous leurs yeux, sont primordiaux. Or, l’absence de prise en charge étatique oblige des citoyens et associations, sans moyens dédiés, à jouer ce rôle, avec des conséquences traumatiques importantes pour les survivants, les familles et les aidants.

Il est aujourd’hui temps que les Etats français et britannique assument les conséquences de leur politique et qu’ils prennent leurs responsabilités, tant dans l’accompagnement social des proches des victimes et des rescapés que dans la prise en charge des frais de funérailles. Cette politique est mortifère, et ce n’est pas au Groupe décès ni à l’ensemble des soutiens et des associations d’en pallier l’inconséquence.

Nous demandons une remise en cause profonde des politiques migratoires appliquées tant au niveau local que national et européen. La politique de maltraitance des personnes exilées, dans la vie comme dans la mort, doit cesser immédiatement. Une politique d’accueil, de dignité, d’accès aux droits et au séjour doit s’y substituer pour permettre à celles et ceux qui souhaitent rester en France de pouvoir le faire.

Les voies de passage sûres vers le Royaume-Uni doivent profiter à tous et toutes, pour permettre, en cohérence avec l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, à celles et ceux dont c’est le but de s’y rendre. Seul un changement radical des politiques menées à la frontière franco-britannique permettra d’éviter ces drames.

Premiers signataires : Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Yolaine Bernard, présidente de Salam Nord/Pas-de-Calais ; Fanélie Carrey-Conte, secrétaire général de La Cimade ; Olivier Caron, président de la délégation du Secours catholique Pas-de-Calais ; Jean-François Corty, président de Médecins du monde France ; Adrien Delaby, délégué général de L’Auberge des migrants ; Jean-François Dubost, directeur du plaidoyer du CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cédric Herroux, responsable de la communauté Emmaüs Roya ; Yann Manzi, délégué général d’Utopia 56 ; Dany Patoux, présidente d’Osmose 62 ; Samuel Prieur, délégué du Secours catholique Nord-Lille.

Source: 16 septembre 2024, Tribune collective « Naufrages de la Manche : la politique migratoire franco-britannique est mortifère, et ce n’est pas aux associations d’en pallier l’inconséquence» publiée dans Le Monde

La maire de Paris et de plusieurs villes signent la déclaration du réseau européen Voting rights for all residents 7 mai 2024

Communiqué du collectif J’y suis j’y vote ! dont la LDH est membre

66% des Français sont favorables au droit de vote des résidentes et résidents.

La maire de Paris et de plusieurs villes signent la déclaration du réseau européen Voting rights for all residents

Le 26 avril, Journée internationale du droit de vote pour toutes et tous, Anne Hidalgo, maire de Paris, a signé l’appel européen en faveur du droit de vote des résident-e-s étranger-e-s aux élections locales à l’initiative du réseau européen VRAR (Voting rights for all residents) dont fait partie le Collectif français J’y suis j’y vote ! avec le soutien de ANVITA association des villes accueillantes.

Elle a rejoint la cinquantaine des premiers maires des villes européennes dont, en France, Jeanne Barseghian de Strasbourg, Eric Piolle de Grenoble, Didier Cujives de Paulhac, Jean-Philippe Gautrais de Fontenay-sous-Bois, Mohamed Gnabaly de l’Ile Saint Denis, Johanna Rolland de Nantes, Nicolas Mayer-Rossignol de Rouen, Jacqueline Belhomme de Malakoff, Azzedine Taibi à Stains ou encore Ali Rabeh à Trappes, Carine Petit, maire au 14ème arr de Paris ; Emmanuelle Pierre-Marie, maire au 12ème arr de Paris.

En Allemagne, Martin Horn, maire de Friburg, en Italie, Matteo Leopore, maire de Bologne, en Suisse, Alfonso Gomez, maire de Genève, au Royaume Uni, Nik Johnson, maire de Peterborough.
La démocratie ne sera complète que lorsque toutes les résidentes et tous les résidents pourront choisir celles et ceux qui les représentent et prennent les décisions, notamment au niveau local, qui concernent leur vie quotidienne. Depuis plusieurs années, les sondages montrent que les Françaises et le Français sont favorables à la participation des résident-e-s étranger-e-s aux élections locales.

Le dernier en date d’avril 2024, montre que 66 % y sont favorables.

14 des 27 Etats de l’Union européenne accordent le droit de vote local à tous les résident.es étranger.es.

A l’occasion des élections européennes du 9 juin, le collectif J’y suis J’y vote ! souhaite que les candidat.es des différentes listes républicaines s’expriment sur l’adhésion très majoritaire des Françaises et des Français au projet d’élargissement du suffrage local à tous les résident.es étranger.es afin qu’elles et ils portent cette réforme démocratique au sein du parlement européen pour que le droit de vote et d’éligibilité des résident.es étranger.es soit effectif dans tous les pays de l’Union européenne.

Paris le 5 mai 2024

Les signataires de la déclaration :

Marie-Hélène AMIABLE, Maire de Bagneux ; Nadège AZZAZ, Maire de Chatillon ; Jeanne BARSEGHIAN, Maire de Strasbourg ; Jacqueline BELHOMME, Maire de Malakoff ; Arthur BOIX-NEVEU, Maire de Barberaz ; Sabine CAMPREDON, Maire du Percy ; Luc CARVOUNAS, Maire d’Alfortville ; Patrick CHAIMOVITCH, Maire de Colombes ; Alexandra CORDEBARD, Maire de Paris 10è ; Didier CUJIVES, Maire de Paulhac ; Danielle DAMBACH, Maire de Schiltigheim ; Michel DEMOLDER, Maire de Pont-Péan ; Tony DI MARTINO, Maire de Bagnolet ; Grégory DOUCET, Maire de Lyon ; Christophe FERRARI, Maire de Pont-de-Claix, Président de Grenoble-Alpes Métropole ; Yann GALUT, Maire de Bourges ; Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire de Fontenay-sous-Bois ; Mohamed GNABALY, Maire de l’Ile-Saint Denis ; Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire de La Flèche ; Mathieu HANOTIN, Maire de Saint-Denis ; Anne HIDALGO, Maire de Paris ; Mathieu KLEIN, Maire de Nancy, Président de la Métropole du Grand Nancy ; Patrice LECLERC, Maire de Gennevilliers ; Fabienne LEGUICHER, Maire de La Norville ; Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire de Rouen, Président de la Métropole Rouen Normandie ; Christian METAIRIE, Maire d’Arcueil ; Xavier NORMAND, Maire de Castanet-Tolosan ; Benoit PAYAN, Maire de Marseille ; Éric PIOLLE, Maire de Grenoble ; Carine PETIT, Maire de Paris 14è ; Patrick PROISY, Maire de Faches-Thumesnil ; Ali RABEH, Maire de Trappes ; Jean-François ROCHEDREUX, Maires de Saliès ; Johanna ROLLAND, Maire de Nantes ; Abdel SADI, Maire de Bobigny ; Stéphane SORRE, Maire d’Yquelon, Président CC Granville Terre & Mer ; Azzedine TAÏBI, Maire de Stains ; Stéphane TROUSSEL, Président du CD de la Seine-Saint-Denis ; Cédric VAN STYVENDAEL, Maire de Villeurbanne

Source: La maire de Paris et de plusieurs villes signent la déclaration du réseau européen Voting rights for all residents

Violences policières au CRA de Lyon 2 : briser le silence 18 avril 2024

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers dont la LDH est membre

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)[1] a pris connaissance par voie de presse[2] de la dénonciation, par une personne étrangère enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon 2, de violences graves – notamment des coups de poings sur les organes génitaux après qu’elle ait été attachée au lit – qui auraient été commises à son encontre par plusieurs agents de la police aux frontières agissant de concert alors qu’elle était placée en cellule d’isolement.

La plainte déposée par la victime à la suite de ces faits intervient dans le contexte de ce qui apparaît bien comme une banalisation des violences volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique au sein du CRA de Lyon, relevée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses recommandations publiées le 22 mai 2023[3].

À l’issue de la première visite de cet établissement, fraîchement inauguré et présenté comme modèle de « CRA du futur », le CGLPL relevait en outre le caractère illégal des placements à l’isolement infligés aux personnes retenues « dans des pièces d’une saleté repoussante » et des pratiques de contention qu’elles y subissent, auxquelles « il doit être mis fin sans délai ».

Depuis des années, l’OEE dénonce la surexposition aux violences policières des personnes étrangères enfermées dans les lieux privatifs de liberté, et montre en quoi la rétention favorise l’impunité des forces de l’ordre[4].

Constatant avec le CGLPL que les conditions d’enfermement des personnes étrangères dans les CRA sont « gravement attentatoires à leur dignité et à leurs droits fondamentaux » et que les recommandations récurrentes de ce dernier sont « laissées sans suite face à l’inertie des autorités compétentes », l’OEE :

– demande que la plainte dénonçant ces nouvelles violences policières au sein d’un CRA soit instruite avec la diligence nécessaire pour que toute la lumière soit faite sur les faits rapportés ;

– réitère son appel à ce qu’il soit définitivement mis fin à ce régime d’enfermement administratif, incompatible avec l’exercice des droits et libertés de toute personne.

[1]https://observatoireenfermement.blogspot.com/
[2]https://www.rue89lyon.fr/2024/03/10/violences-policieres-apres-plainte-cra-justice-contredit/
[3]Après avoir relevé que « 21 procédures judiciaires ont été ouvertes pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique en 2021 » le contrôleur général déclare avoir été « témoin au CRA no 2 de Lyon de faits susceptibles de caractériser des violences commises par deux agents de la police aux frontières sur deux retenus » pour lesquels il « a par ailleurs procédé à leur signalement au procureur de la République de Lyon le 24 mars 2023 au titre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ».
[4]Voir la réunion publique de l’OEE « Les personnes étrangères et les violences policières en France », 9 mai 2016,  https://www.youtube.com/watch?v=sQbE4VF_PD4

Paris, le 12 avril 2024

Source: Violences policières au CRA de Lyon 2 : briser le silence

Le Conseil d’État sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour 10 juin 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’État confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Étrangers en France) est en l’état illégal: une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice.

Mais il valide une alternative au rabais qui risque d’être insuffisante en pratique en l’absence de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des demandes de titres de séjour.

C’est une victoire pour nos organisations : un grand nombre de procédures dématérialisées imposées depuis plusieurs années par les préfectures aux personnes étrangères sont illégales du fait qu’elles sont obligatoires. C’est la conséquence directe que les 23 tribunaux administratifs saisis par nos organisations devront tirer de l’avis rendu le 3 juin 2022 par le Conseil d’Etat. Ce dernier a tranché : « les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titre de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titre de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2 » (procédures dématérialisées déployées dans le cadre de l’ANEF).

Cet avis contraint par conséquent les préfectures à revoir l’organisation de leurs services, qui empêchent aujourd’hui un grand nombre de personnes étrangères d’accéder aux guichets, notamment en raison de la saturation des plannings de rendez-vous en ligne.

Mais cette garantie d’alternative ne suffira pas à résoudre toutes les difficultés d’accès aux préfectures tant que leurs capacités d’accueil resteront sous-dimensionnées. Demandé par nos organisations depuis des années et désormais partagé par de nombreux acteurs institutionnels (Défenseur des droits, parlementaires), le renfort des moyens dédiés à l’accueil et l’accompagnement humain dans les services « séjour » des préfectures est pourtant écarté par le gouvernement, qui développe une dématérialisation sauvage sans tenir compte de ses conséquences parfois dramatiques pour l’accès aux droits des usagers et usagères.

Ce renfort est d’autant plus indispensable que dans une seconde décision rendue ce 3 juin 2022, le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’intérieur de prévoir une « solution de substitution » pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir leurs démarches sur l’ANEF, le téléservice qui deviendra le portail unique pour toutes les démarches liées au droit au séjour à partir de 2023.

Car, si le Conseil d’Etat a validé la possibilité de rendre obligatoire le téléservice ANEF, c’est en effet « à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Il ajoute que le gouvernement « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».

Le Conseil d’Etat reconnaît ainsi implicitement, dans la lignée des conclusions présentées par le rapporteur public lors de l’audience consacrée à l’affaire, les multiples difficultés générées par l’ANEF et les carences des dispositifs d’accueil et accompagnement, mises en exergue par nos organisations. En annulant partiellement le décret instaurant les demandes de titres de séjour via l’ANEF et en jugeant que les « points d’accueil numérique » ont été mis en place trop tard et sans réelle garantie, le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation à marche forcée conduite par le gouvernement.

Si nos organisations se félicitent de voir enfin reconnue l’illégalité du « tout dématérialisé », elles regrettent toutefois que le Conseil d’État consacre une alternative « de substitution » au rabais qui risque d’être insuffisante pour les usagers en difficulté face à la dématérialisation si ne sont pas dégagés de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des personnes demandant un titre de séjour.

Paris, 09 juin 2022

Source: Le Conseil d’État sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins 22 février 2021

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères (ODSE) dont la LDH est membre

Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux ressortissant-es étranger-ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19.
Au cœur de la crise sanitaire et alors même que l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021, nos associations dénoncent l’entrée en vigueur de mesures qui restreignent l’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) et participent à la stigmatisation des personnes migrantes.

Pragmatiques, nos associations rappellent que l’AME est un instrument de santé publique qui permet aux personnes étrangères résidant en France de pouvoir se soigner dignement sans attendre une dégradation de leur état de santé. Elle permet en outre d’éviter un surcoût pour la collectivité généré par des soins tardifs. Le budget annuel de l’Aide Médicale d’Etat ne représente que 1% des dépenses de santé et est parfaitement maitrisé comme le soulignent conjointement les Inspections générales des Finances et des Affaires sociales.

Les mesures de restrictions de l’AME validées par Agnès Buzyn et mises en œuvre par Olivier Véran sont un non-sens sanitaire et économique. A compter du 17 février, les personnes souhaitant déposer une demande d’AME devront obligatoirement se rendre aux guichets des caisses pour enregistrer leur demande dans un objectif affiché par le gouvernement de lutte contre la fraude. Cette mesure anachronique vient s’appliquer au moment où les services publics tendent à se dématérialiser et où les moyens consacrés à l’accueil du public diminuent. Cette logique de suspicion des étranger-ères est contreproductive : en créant des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins d’un public déjà fragilisé, ce sont à terme la santé publique et les services hospitaliers qui seront perdants.

La crise engendrée par la pandémie de Covid-19, qui révèle encore davantage les inégalités sociales de santé, doit inciter le gouvernement à adopter une politique de santé publique adaptée aux besoins de l’ensemble des personnes résidantes en France. La santé est notre bien le plus précieux et le droit à la santé doit être garanti pour l’ensemble de la population.
Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin aux atteintes successives portées à l’Aide Médicale d’Etat depuis 2019. Elles ne peuvent se résoudre à accepter que le droit à la santé d’une partie de la population résidant en France soit remis en cause, et plaident pour l’alignement du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME sur celui des assurés sociaux.


L’ODSE est constitué des organisations suivantes :

ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire – Toulouse), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, MIGRATIONS SANTE ALSACE, MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES.

Paris, le 17 février 2021





Source: 17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins

Salubrité publique en période d’épidémie : une urgence humaine et sanitaire ! 18 mars 2020

Communiqué dont la LDH est signataire

  • Plus de 3500 personnes sont aujourd’hui à la rue, en demande d’asile ou non, en région Île-de-France, sans accès à l’hébergement ni à un accompagnement médico-social.
  • 500 personnes, sur la commune d’Aubervilliers, sont dans un campement de tentes dans un état d’insalubrité contraire à la simple dignité humaine, sans accès à l’eau et sans prise en charge des déchets. Des dizaines d’autres camps existent en Île-de-France sans aucune aide publique et des dizaines de familles avec enfants n’ont pas de solutions et dorment aux portes de Paris.
  • Nous rappelons que les personnes sans-abri sont d’autant plus fragiles qu’elles font face à une absence de prise en charge médicale, renforcée par les mesures récentes gouvernementales concernant l’aide médicale d’État et le délai de carence pour les demandeurs d’asile.

Depuis plusieurs années, associations et collectifs alertent les institutions sur la situation des personnes à la rue à Paris et dans sa proche périphérie qui ne fait que s’aggraver. Rien n’a bougé depuis, pire la situation n’a cessé de se dégrader.

Aujourd’hui, cette population doit faire face non seulement à une présence policière accrue, des dispersions, des contrôles, des évacuations, une absence de prise en charge juridique et sociale, mais aussi désormais à l’épidémie de Covid-19. Des personnes, étrangères ou françaises, sans domicile, sont ainsi contraintes de rester dehors, dans des campements insalubres, malgré les mesures de confinement décidées !

Aujourd’hui, nous constatons qu’aucune mesure n’a été prise depuis une semaine pour mettre à l’abri les personnes les plus vulnérables.

Face à la crise sanitaire, les institutions ont la responsabilité de protéger toutes ces personnes. C’est pourquoi, associations et collectifs, nous demandons :

  • La réquisition des centres culturels, des bâtiments scolaires vides et de tout autre lieu permettant un hébergement et la mise en place des mesures de précaution, afin de mettre à l’abri toutes les personnes qui dorment dehors en Île-de-France et de permettre la mise en place des mesures sanitaires et d’hygiène nécessaires pour faire face au virus
  • La mise en place de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics pour pallier le fait que les associations ne peuvent plus poursuivre leur action dans ce domaine.
  • L’installation ou la réouverture de points d’eau les plus nombreux et les plus accessibles possibles, et la mise à disposition de savon et de gel hydro-alcoolique, de manière à ce que les personnes à la rue puissent appliquer les recommandations faites par les autorités de santé publique.
  • L’accès pour tout demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil par l’OFII afin de permettre à toutes et tous de disposer d’un minimum de ressources financières pour pouvoir faire face aux mesures de confinement demandé.
  • L’interdiction des expulsions visant les personnes hébergées dans les structures d’urgence.

Paris, le 17 mars 2020

Associations signataires : Acat ; Actions traitements ; ADSF ; Amnesty International France – Région Paris ; Antanak ; Cèdre ; Comède ; Dom’Asile ; Emmaüs France ; Gisti ; La Gamelle de Jaurès ; L’Assiette migrante ; La Cimade Ile-de-France ; LDH ; Mrap Paris ; Paris d’exil ; P’tits dej’s solidaires ; Première urgence internationale ; RESF ; Secours Catholique – Délégation de Paris ; Serve the city ; Solidarité migrants Wilson ; Utopia 56 ; Watizat

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Source: Salubrité publique en période d’épidémie : une urgence humaine et sanitaire !

J’y suis, j’y vote : campagnes des municipales 2020 5 mars 2020

Communiqué du collectif J’y suis j’y vote dont la LDH est membre

Les prochaines élections municipales sont une nouvelle occasion de manifester l’importance de l’égalité des droits de tous les citoyens et d’une véritable démocratie locale. Ce sera aussi l’occasion de rappeler la revendication, ancienne mais toujours d’actualité, d’accorder à tous les résidents étrangers le droit de vote aux élections locales.

Plusieurs associations réunies dans le collectif J’y suis j’y vote ont prévu d’intervenir dans la campagne municipale de deux manières :

  • des classiques votations citoyennes où il sera demandé de se prononcer pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ces votations sont prévues à Beauvais, Paris et des villes de la banlieue parisienne ;
  • des votes symboliques des étrangers n’ayant pas le droit légal de voter pour les listes qui se présentent dans leur commune. Ces votes signifiant que ces élections municipales les concernent et qu’ils souhaitent y participer. Des votes de ce type seront organisés à Amiens, Paris et plusieurs villes de la banlieue parisienne.

Le collectif J’y suis j’y vote rappelle qu’une majorité de Français est favorable au droit de vote des étrangers (62% de favorables au sondage d’Harris interactive pour la Lettre de la citoyenneté en janvier 2020) et qu’une majorité d’Etats européens ont déjà accordé ce droit.

La citoyenneté de résidence est une évidence de plus en plus partagée et seule la frilosité des politiques a empêché qu’elle soit effective en France.

Le 26 février 2020

Source: J’y suis, j’y vote : campagnes des municipales 2020

Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet 8 décembre 2019

Communiqué commun

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore  solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus  fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais  trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France réitèrent leur demande au gouvernement : la dématérialisation des démarches administratives doit rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits. Et suivant la décision du Conseil d’Etat, nos organisations s’apprêtent à demander à l’ensemble des préfectures organisant la dématérialisation obligatoire des rendez-vous de leur communiquer leurs décisions et à engager des contentieux contre ces décisions expresses ou implicites.

Paris, le 3 décembre 2019

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Source: Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii 13 septembre 2019

Communiqué commun, signé par la LDH est membre

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.

La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement 

1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’Ofii – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.

2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.

Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées 

3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’Ofii, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :

  • Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
  • Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
  • Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la Cnil ;
  • Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
  • Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).

Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.

Paris, le 10 septembre 2019

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Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’armée du salut, Le Secours catholique, Médecins du monde, Association Les Petits frères des pauvres, Habitat et insertion, Association des cités du Secours catholique, Association Dalo, Association nationale des assistants de service social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Le Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la rue, Association Dignité, Dom’Asile, Fasti, Fédération Droit au logement, Fédération Santé habitat, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, Interlogement 93, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France


Source: Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii