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12 mai 2021 – Tribune du collectif Alerte “La réforme de l’assurance-chômage est injuste, absurde et indécente”, publiée dans Le Monde 18 mai, 2021

Tribune du collectif Alerte, dont la LDH est membre, à lire dans Le Monde

Nous, associations et organisations syndicales de salariés, avions vigoureusement réagi contre la réforme de l’assurance-chômage, lorsqu’elle avait été annoncée en juin 2019 par le gouvernement. Du fait de la crise sanitaire, certains points de cette réforme avaient été opportunément mis en sommeil et les plus optimistes d’entre nous pouvaient les croire abandonnés. Le gouvernement vient pourtant d’annoncer sa mise en œuvre au 1er juillet 2021. Cette entrée en vigueur, alors même que la crise sanitaire est loin d’être terminée et que ses conséquences sociales, déjà lourdes, ne vont aller qu’en s’accentuant, est à la fois injuste, absurde et indécente.

Injuste, parce qu’elle va frapper des personnes déjà fragilisées, qui comptent parmi celles qui ont été les plus touchées par la crise sanitaire et sociale. Selon les chiffres de l’Unédic, dès le 1er juillet 2021, 1,15 million de personnes vont voir leurs droits baisser drastiquement, en moyenne de 17 %, et jusqu’à 40 % pour les 400 000 les plus précaires. Les plus touchés seront justement celles et ceux qui ont des contrats courts ou espacés.

A une date encore non précisée, d’autres mesures devraient durcir l’accès aux droits, notamment par un relèvement du seuil d’accès à l’indemnisation, en exigeant une période de six mois travaillés, contre quatre aujourd’hui. Là encore, les plus touchés seront les travailleurs précaires, en particulier les jeunes de moins de 26 ans.

Absurde, notamment parce qu’elle intervient au pire moment. Les analyses du conseil scientifique du Conseil national de lutte contre l’exclusion sont éloquentes : elles montrent, d’une part, que les personnes les plus pauvres − notamment les personnes au chômage − ont été les plus durement touchées par les conséquences sociales de la crise sanitaire ; d’autre part, que de multiples couches de la société ont basculé ou vont basculer dans la pauvreté, la crise agissant comme un « descenseur social » ; enfin, que la force de notre système de protection sociale a évité une catastrophe pire encore.

Et c’est à ce moment, alors que nous sommes encore au cœur de la troisième vague de l’épidémie, que le gouvernement va, par son action même, accentuer les effets de la crise et faire plonger dans la pauvreté des personnes qui auraient pu rester la tête hors de l’eau si l’on avait maintenu le dispositif d’assurance-chômage.

Indécente, enfin. Avant même la crise sanitaire, le pouvoir d’achat des ménages les plus pauvres avait déjà diminué, du fait notamment du gel des allocations-logement, des prestations familiales et du RSA ; les inégalités sociales s’étaient sensiblement creusées. La crise a accentué ce phénomène, les ménages les plus aisés pouvant épargner, quand les 10% les plus pauvres ont dû le plus souvent s’endetter. Si le gouvernement ne renonce pas à mettre en œuvre sa réforme de l’assurance-chômage, l’une des dernières réformes du quinquennat s’attaquera donc aux travailleurs précaires, en réduisant leurs droits et en fragilisant leur situation sociale. Alors qu’en parallèle, le pouvoir d’achat des plus riches n’aura cessé d’augmenter, du fait notamment des politiques fiscales ou sociales du gouvernement. Nous sommes loin de la justice sociale la plus élémentaire.Cette réforme s’inscrit enfin dans un processus de stigmatisation des chômeurs, qui ne correspond à aucune réalité. Quiconque a vécu des périodes de chômage a senti son stress monter devant l’absence de réponse aux multiples candidatures, les entretiens décourageants,les sanctions injustifiées pour ne pas avoir pu prouver ces recherches infructueuses. Quiconque a vécu des périodes de chômage a vu arriver avec angoisse la fin de droits, avec le sentiment que la société vous considère comme inutile et qu’une partie de l’opinion vous soupçonne de tricher… au moment même où vous perdez vos dernières ressources. Loin de l’intérêt des populations, le gouvernement peut-il s’obstiner à pour suivre une telle réforme, motivée essentiellement par des considérations financières et qui rencontre une opposition unanime des organisations syndicales comme du monde associatif, une réforme qui n’avait déjà aucun sens avant la crise sanitaire et qui, dans le contexte actuel, en devient encore plus injuste et absurde ?

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Paris, le 12 mai 2021

Source: 12 mai 2021 – Tribune du collectif Alerte “La réforme de l’assurance-chômage est injuste, absurde et indécente”, publiée dans Le Monde

Jérusalem, escalade des violences contre les Palestiniens, la France et l’Union européenne doivent agir ! 12 mai, 2021

Communiqué LDH

Ce qui est en train de se produire en Palestine et en Israël n’est que la conséquence d’une politique délibérée, celle du gouvernement israélien bien sûr mais aussi celle de la communauté internationale et, en particulier, celle des Etats-Unis de M. Trump.

Le mépris évident des droits du peuple palestinien, la volonté permanente de l’expulser de ses terres, l’interdiction de mener toute vie normale que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie, ne peuvent conduire qu’à des violences toujours plus fortes, toujours plus insupportables dès lors qu’elles frappent des populations civiles dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend rappeler qu’elles ne doivent, en aucun cas et quelles qu’elles soient, être frappées par un usage démesuré de la force, être victimes d’assassinats extra judiciaires ou être transformées en cibles indiscriminées.

Face à cette tragédie qui ne peut qu’aller toujours plus loin, l’Union européenne est incapable de mettre en œuvre une politique commune et la France a adopté une attitude qui met sur le même pied l’occupant et l’occupé.

Le président de la République doit se rendre à l’évidence. En traitant le gouvernement de M. Netanyahou, fidèle allié des régimes autoritaires européens, comme un interlocuteur fiable, la France n’a en rien contribué à la recherche d’une solution et a contribué au traitement d’apartheid que subissent le peuple palestinien et les citoyens arabes d’Israël.

La LDH appelle le gouvernement français à changer de position et à reconnaître l’Etat de Palestine. Elle appelle la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, à faire appliquer toutes les résolutions utiles des Nations unies et à entreprendre les démarches nécessaires à l’envoi d’une force de paix dans la région.

Paris, le 12 mai 2021

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Source: Jérusalem, escalade des violences contre les Palestiniens, la France et l’Union européenne doivent agir !

Loi « confortant les principes de la République » 12 mai, 2021

Lettre ouverte commune adressée aux députés et aux sénateurs, signée par la LDH

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Vous allez examiner en commission mixte paritaire le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte fortement durci lors de son examen au Sénat nous inquiète au plus haut point et nous partageons les critiques renouvelées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Défenseure des droits ou celles exprimées le 20 avril dernier par le rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures souvent imprécises ou largement disproportionnées, ouvrant droit à l’arbitraire et, dans tous les cas, dangereuse pour le respect des libertés fondamentales de toutes et tous.

De plus, comme nous le craignions, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposée l’être.

Outre ses motivations profondes et les dispositions relatives à l’organisation des cultes qui relèvent plus d’une mise sous tutelle et d’une logique concordataire que du respect de la loi de 1905, deux dispositions nous alarment particulièrement.

L’obligation, pour toute association sollicitant une subvention de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou un agrément aux fins d’agir en justice, de signer un « contrat d’engagement républicain » est un contrat de défiance envers le mouvement associatif déjà engagé, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, comme l’a justement rappelé le Haut conseil à la vie associative. Le contrôle induit sur les missions générales de l’association ainsi que sur ses modalités d’action reviendrait sur les fondements mêmes de la liberté des associations, qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de libre conduite de leurs projets. Si elle était adoptée, une telle disposition affaiblirait gravement la vie associative qui est, dans notre pays, un pilier de la citoyenneté.

Notre inquiétude est d’autant plus vive que la loi ne prévoit pas de définir clairement le contenu de ce « contrat » et la représentation nationale, une fois de plus marginalisée, ne se prononcerait que sur son cadre, puisque l’exécutif entend agir par décret. Le pré-projet qui a été dévoilé par le Gouvernement est alarmant, avec des contraintes très intrusives sur le fonctionnement interne des associations et des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions. Il s’agit de fait d’un transfert aux assemblées locales d’un pouvoir de police morale et de la pensée, dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres. Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation, de fragilisation, voire pour l’existence même des associations et des syndicats, autant de structures qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le maintien de la cohésion sociale, comme en témoigne chaque jour leur engagement pour aider des millions de nos concitoyennes et concitoyens à faire face à la crise sanitaire, sociale et environnementale.

Les dispositions prévues à l’article premier du projet, qui vise à étendre la neutralité applicable aux agents publics aux salariés de toute entreprise liée par un contrat de commande publique ainsi qu’aux sous-traitants, sont également préoccupantes. Si elles devenaient définitives, elles iraient bien au-delà de la jurisprudence sur le sujet qui l’impose aux délégataires de service public. Comme la CNCDH le rappelle dans son second avis sur ce projet de loi, l’extension envisagée dénature le sens même de la neutralité de l’Etat et des services publics. Le Conseil d’Etat a émis des réserves précises sur cette évolution, particulièrement envers les cocontractants n’intervenant que pour les « besoins du service public » et sur les personnes qui ne sont pas en relation directe avec les usagers. S’y ajoute un doute sérieux sur sa conformité́ au droit de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Des milliers d’entreprises et de sous-traitants subiraient un transfert des responsabilités et des contraintes dévolues à l’Etat dans son rôle de protection des libertés des usagers des services publics, en vertu du principe d’égalité qui régit leur fonctionnement. Ce seraient des millions de personnes salariées qui pourraient voir restreintes leur liberté d’expression et de conscience, en devant désormais s’abstenir de toute manifestation de leurs opinions politiques ou religieuses, au grand risque de perdre leur emploi, d’arbitraire et de tensions.

Les questions de la place des expressions religieuses, comme politiques, au sein des entreprises doivent trouver réponse dans le cadre d’un dialogue social serein et apaisé sans polémiques importées ni transfert d’obligations qui relèvent, par nature, de l’Etat. Il n’est dans l’intérêt de personne de générer, après celles résultant de la crise sanitaire, des difficultés supplémentaires pour les salariés et les entreprises en faisant peser sur les partenaires sociaux des obligations qui ne sont pas les leurs.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi ne respecte pas les principes républicains mais qu’au contraire, il les bafoue.

C’est pourquoi nous vous demandons instamment de refuser ce texte et ces atteintes graves aux libertés publiques. Vous comprendrez que notre démarche soit rendue publique.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nos respectueuses salutations.

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mehmet Ali Boduk, président de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),

Aurélie Trouvé, porte-parole nationale de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac),

Henry Masson, président de La Cimade,

Mouhieddine Cherbib, porte-parole du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),

Arnaud Tiercelin, Lucille Bertaud et Yann Renault, coprésidentes et co-présidents du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep),

Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération général du travail (CGT),

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole et représentant légal de la fédération Droit au logement (Dal),

Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France,

Antoine Beliveau, co-président de la Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti),

Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR),

Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU),

Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité,

Karl Ghazi, président de la Fondation Copernic,

Arnaud Schwartz, président de France nature environnement (FNE)

Laura Monnier et Clara Gonzales, juristes, pour Greenpeace France

Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti),

Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée,

Albert Herszkowicz, président du Memorial 98,

Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),

Sarah Durocher et Caroline Rebhi, co-présidentes du Planning familial,

Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires,

Dominique Sopo, président de SOS Racisme,

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM),

Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf),

Mélanie Luce, présidente de l’Union national des étudiants de France (Unef).

Paris, le 11 mai 2021

Télécharger la lettre aux sénateurs.

Télécharger la lettre aux députés.

Source: Loi « confortant les principes de la République »

l’accès au vaccin pour toutes et tous passe aussi par la suspension des brevets 12 mai, 2021

Communiqué LDH

Après de nombreux mois de mobilisation citoyenne pour l’accès universel effectif aux vaccins, l’annonce de l’administration américaine d’un soutien à la suspension des droits de propriété pour ceux contre le Covid-19 est un premier succès. Mais ce succès est partiel et fragile face à l’opposition de l’Union européenne, du Japon et du Royaume-Uni. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) souhaite alerter sur les termes actuels du débat.

Depuis l’annonce des Etats-Unis, l’Allemagne et la Commission européenne argumentent contre la suspension. La France, sans le dire explicitement, les rejoint.

Passer de la suspension des brevets à un accroissement de la production pour faire face aux besoins prendra du temps, avancent-elles. Effectivement. Mais c’est dire que le refus de cette suspension nous a fait perdre des mois. Et qu’il n’est pas trop tard pour engager les transferts de savoir-faire indispensables pour produire la nouvelle génération de vaccins, dont le monde aura durablement besoin.

D’autre part, selon Mme Merkel, suspendre les droits de propriété découragera l’innovation, compromettant les bénéfices à en attendre. S’exprime ici un modèle de société où le bien public reposerait sur l’initiative privée et sur l’intérêt privé d’investisseurs. C’est nier la réalité : dans les faits, les financements publics de la recherche jouent un rôle premier, le secteur privé se l’appropriant pour générer des profits.

Un troisième argument, visant à dénigrer la décision des Etats-Unis, est porté par le Président de la République Emmanuel Macron et par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. L’Union européenne, font-ils valoir, exporte une partie de la production de vaccins faite sur son territoire, alors que les États-Unis la gardent intégralement. Mais l’exportation européenne reste faible. Et il n’y a pas de raison d’opposer ainsi exportations et suspension des brevets, les deux contribuant à l’accès aux vaccins.

Quant à la demande, largement défendue par la société civile, que la vaccination ne génère pas de profits privatisés, elle reste ignorée par les dirigeants des pays développés, alors que l’accès universel aux vaccins est l’expression d’un bien commun.

Faut-il rappeler que l’accès à la santé est un droit pour toutes et tous. À cela s’ajoute qu’avec le Covid-19, l’humanité est confrontée à une pandémie globale, à laquelle on ne répondra que globalement, personne n’étant en sécurité tant que tout le monde n’a pas accès à des traitements et des vaccins sûrs et efficaces. Les vaccins sont un bien commun et doivent être gérés comme tels.

L’accès universel rapide aux vaccins suppose de prendre dans la durée un ensemble cohérent de décisions et de pratiques. Cela passe par la suspension des brevets, le développement de la production, la diffusion des outils et savoir-faire, par une production qui soit partout de qualité, et le financement public d’un bien public. Cette approche globale passe aussi par l’absence de profits privatisés. Elle implique une juste rémunération de celles et ceux qui contribuent à la disponibilité des vaccins, de la recherche fondamentale à la vaccination.

La France et les institutions européennes doivent être à la hauteur des enjeux.

Paris, le 10 mai 2021

Signez la pétition www.noprofitonpandemic.eu/fr

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: l’accès au vaccin pour toutes et tous passe aussi par la suspension des brevets

Fin de la trêve hivernale 7 mai, 2021

29 et 30 Mai, touTEs dans la rue !

CONTRE les expulsions, les remises à la rue et le logement cher !

POUR le droit au logement, la baisse des loyers et plus de HLM !

Ile-de-France : manifestation le dimanche 30 mai

À 15h métro Père Lachaise – Paris

Après les fortes mobilisations pour le logement du 27-28 mars, dans toute l’Europe et dans 31 villes en France, la fin de la trêve hivernale du 1^er juin se rapproche.

Le cauchemar de l’expulsion « manu militari » par la police va cette année frapper aux portes de 30 000 familles, 2 fois plus qu’en 2018, parmi lesquelles beaucoup sont prioritaires DALO en attente d’un relogement par le Préfet.

Au moins 130 000 familles ont reçu un jugement d’expulsion ordonnant de quitter leur logement. Elles sont déjà sous la pression des huissiers et des commissariats …

Locataires, occupant-e-s et accédant-e-s éreinté-e-s par le logement cher et par la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie sont encore plus nombreux-ses à ne plus pouvoir payer leur loyer ou leur traite, à être assigné-e-s ou bientôt assigné-e-s au tribunal pour expulsion…

Le 1^er juin, c’est aussi la remise à la rue de dizaines de milliers de sans-abri hébergé-e-s dans des foyers ou des hôtels pendant l’hiver, sans compter ceux qui sont déjà dans la rue, en violation des lois qui mettent en place le droit à l’hébergement jusqu’au relogement : la France compte plus de 300 000 sans-abri, en hausse constante. C’est également les coupures d’énergie, souvent à distance, pour celles et ceux qui ne peuvent plus payer leur facture.

Des millions de personnes, de tous âges, travailleur-ses ou non, salarié-e-s, indépendant-e-s, avec ou sans papier, sont durement touchées par l’arrêt de nombreux secteurs économiques (restauration, tourisme, culture, loisirs, transports, commerce, artisanat, économie informelle…) décidée par le gouvernement. Beaucoup ont épuisé leurs économies lorsqu’elles et ils en avaient, ont emprunté à droite à gauche, font appel à la solidarité alimentaire… afin de payer leur loyer ou leur traite.

Tout au long de la crise sanitaire les milliardaires et les milieux de l’immobilier ont continué à s’enrichir, le Gouvernement s’est encore et encore attaqué aux droits des précaires, des chômeurs-ses, aux migrant-e-s, à notre protection sociale et à nos libertés pour mieux nous bâillonner…

Dans le domaine du logement, il a baissé les APL, réduit les aides à la construction de logements sociaux, encouragé la spéculation immobilière dans les quartiers populaires et poursuivi les grands projets spéculatifs (métropolisation, JO 2024, ANRU…), réprimé les campements, criminalisé et sanctionné les occupant-e-s sans titre de locaux vacants et de terrains, tel-le-s les squatteur-ses, voyageur-se-s, habitant-e-s de bidonvilles ou d’habitats alternatifs, premières lignes de la crise du logement.

Face à la crise du logement aggravée par la crise sanitaire, le Gouvernement n’a pris aucune mesure réelle pour prévenir la catastrophe annoncée de la fin de la trêve hivernale de 2021, puis celle de 2022 !

Comme les locataires de Berlin pour la baisse des loyers, ou les habitant-e-s en Espagne contre les expulsions, ne nous laissons pas faire, manifestons les 29 et 30 mai et organisons nous pour la suite :

« Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tou.te.s, sans discriminations!
« Arrêt des expulsions et des procédures, effacement des dettes de loyer, pas de remises à la rue des sans-abri, ni de coupures d’énergie!
« Arrêt de la répression contre les sans-abris, les habitats alternatifs, les squatteur-ses, les précaires, avec ou sans papiers, les exilé-e-s et dans les quartiers populaires!
« Application réelle de la loi de réquisition, de la loi DALO, du droit à un hébergement jusqu’au relogement, des lois votées pour nous protéger !
« Baisse des loyers tout de suite, taxation des profits de la spéculation, sanctions contre les bailleurs fraudeurs, limitation d’Airbnb & Co !
« Réalisation annuelle de 200 000 vrais logements sociaux et 50 000 logements étudiants, réhabilitation massive sans hausse de loyer, 30% d’HLM dans chaque ville, augmentation des aides à la pierre, arrêt des ventes, des destructions HLM et des projets urbains de gentrification !
« Revalorisation des APL et annulation de la réforme (RLS, gels…) !
« Abrogation des lois de répression et de régression (ELAN, Sécurité Globale, réforme de l’assurance chômage…)
« Mêmes droits pour les résidents de foyers, Crous, résidences sociales ou étudiantes que pour les locataires !

Premiers signataires : AFVS, Aitec, ATMF, Attac France, Bagagérue, CGT Energie 75, CISPM, CNAFAL, CSP 75, Conf. CGT, Construire!, Copaf, CRLDHT, DAL, DIEL, EGM, Fasti, Femmes Egalité, FSU, FTCR, Halem, Indecosa CGT, LDH, MRAP, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Solidaires étudiant-e-s, SUB/CNT-f, UD CGT 75, UJFP, Union Syndicale Solidaires, UTAC …

Avec le soutien de : EELV 75, PCOF

Source: Fin de la trêve hivernale

Appel aux sénateurs pour apporter un soutien au mouvement LGBT+ mondial dans le cadre du vote de la loi “développement solidaire” 7 mai, 2021

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

Contrairement à la plupart des chancelleries occidentales, le Quai d’Orsay n’apporte quasiment aucun soutien au mouvement LGBTI dans le monde.

A la veille du débat au Sénat sur le projet de ”loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales” et du 17 mai, journée mondiale de lutte contre les lgbtphobies, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères persiste dans son refus de prendre en compte le combat mené par des personnes homosexuelles et transgenres dans de très nombreux pays. Nous demandons aux sénateurs et sénatrices de jouer leur rôle de législateurs et de rectifier cette lacune.

Où en est la situation des droits des personnes LGBTI dans le monde ?

Alors que les personnes LGBT+ accèdent à l’égalité des droits dans un nombre croissant de pays, dans d’autres pays les violences contre les personnes supposées avoir une orientation sexuelle ou une identité de genre minoritaire s’accroissent . Dans beaucoup de ces pays, les personnes LGBT+ deviennent les boucs émissaires des forces patriarcales et conservatrices qui refusent les fondamentaux de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la liberté d’expression, les droits des femmes, la démocratie. Ces forces patriarcales drapent souvent leur combat rétrograde sous le nom d’une lutte légitime contre l’impérialisme, niant qu’avant la colonisation il y avait une place dans leurs sociétés pour les personnes d’orientation sexuelle ou d’identité de genre minoritaire.

Où en est le soutien de la France au mouvement pour les droits LGBT+ dans le monde ?

Face à cette dégradation des droits des personnes LGBT+ dans certains pays, on constate que :

1) la France est quasiment absente des pays donateurs, tant sur le plan des pouvoirs publics que des fondations privées. Les financements du ministère des affaires étrangères français sont de un pour cent des financements apportés par le ministère des affaires étrangères suédois: 132 000 dollars contre 15 millions de dollars. Depuis 2003 la Suède intègre le soutien au mouvement LGBT dans sa politique d’aide au développement.

2) le mouvement LGBT dans les pays francophones est en marge des flux financiers mondiaux et

reçoit très peu de soutiens (Source : rapport du global philanthropic project, https://globalphilanthropyproject.org/wpcontent/uploads/2020/04/GRR_2017-2018_FR_SinglePage_colour_180221.pdf)

Que fait le MEAE? Presque rien. Le ministre ne prend jamais la parole sur ce sujet contrairement

à Jean Marc Ayrault son prédecesseur et contrairement au président américain, Joe Biden. Quand une association lgbt+ africaine a besoin de financements pour créer un refuge, il vaut mieux qu’elle

s’adresse à d’autres pays. Le ministère a même supprimé récemment le fonds international LGBT qu’il avait créé sous l’impulsion de Rama Yade, à l’époque de Nicolas Sarkozy. Impossible pour les associations qui essaient d’attirer l’attention sur cette situation d’obtenir un rendez-vous au cabinet du ministre; les fonctionnaires du Quai d’Orsay répondent que “la France a fait le choix de soutenir le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Les associations LGBT des pays du Sud peuvent chercher un soutien auprès d’autres pays”, ou encore “dites leur d’apprendre l’anglais”.

Le Quai d’Orsay ne voit-il pas que dans certains pays des forces patriarcales très puissantes veulent éradiquer l’homosexualité et la transidentité de chez eux? Ou est ce que cela ne le dérange pas ?

Dans l’annexe au projet de loi que vous êtes invités à adopter dans les prochains jours, il y a plus d’une page sur la démocratie féministe (mais cela ne prend pas en compte jusqu’à présent les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres selon un rapport de février 2021 de Global Philantropic Project) et autant sur la démocratie. Et il faut s’en féliciter. Sur les droits des personnes LGBT+, il n’y a qu’une simple mention de l’investissement de la France dans les instances internationales en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité. Mais le projet de loi ne dit rien sur le soutien au mouvement LGBT dans le monde. Des associations LGBT+ d’un grand nombre de pays, notamment en Afrique francophone, vous lancent, avec nous, un appel au secours.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, agissez avant qu’il ne soit trop tard. Nous vous demandons de soutenir les amendements au projet de loi qui visent à prendre en compte les droits des personnes LGBT+.

Depuis plus de 10 ans l’ONU tire la sonnette d’alarme.

La voix de Ban Ki-moon, ancien secrétaire général de l’ONU, sera t-elle portée jusqu’au Sénat français en ce mois de mai 2021 ? En 2012, Ban Ki-moon a qualifié la violence et la discrimination à l’égard des LGBT de « tragédie monumentale pour les personnes concernées et une tache sur notre conscience collective ».« Aux lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres, permettez-moi de dire : vous n’êtes pas seuls. Votre lutte pour mettre fin à la violence et la discrimination est un combat partagé. Toute attaque contre vous est une attaque contre les valeurs universelles de l’Organisation des Nations Unies que j’ai jurés de défendre et de respecter. Aujourd’hui, je suis avec vous et je demande à tous les pays et à tous les individus d’être aussi avec vous. » Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies (mars 2012)

Premiers signataires :

Organisations :

Agir Ensemble pour les Droits Humains (Agir ensemble), Lyon ; Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les peuples d’Afrique (AFASPA) ; Association Intersection pour les Droits et Libertés (Tunisie) ; Association LGBTQIPOUPPETTE (Allier) ; Apvid Cayes (Haïti) ; Centre LGBT de Vendée ; Coalition Anti SIDA (Mali) ; Coeur Arc en Ciel (Congo) ; Comité IDAHO France ; Famille au Grand Coeur, Montpellier ; Health and Human Rights Cameroon (2HRC), Cameroun ; Hirondelles Club du Bénin ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mawjoudin pour l’égalité (Tunisie) ; Proud Lebanon (Liban) ; Savie asbl NGO LGBTQ (République Démocratique du Congo) ; Shams (Tunisie) ; Quazar, centre LGBTI+ d’Angers ; Les Bascos ; LGB 66 (Pyrénées Orientales) ; Collectif free ; CGT MAE ; Afrique Arc en Ciel

Personnalités :

Christian Bordeleau, comédien ; Ali Bousselmi, Mawjoudin pour l’égalité, Tunisie ; Sira Doumbia, Mali ; Emna El Hadj Amor, Tunis/Tunisie, neuropsychologue clinicienne ; Anouar Hamidi, président de Famille au grand coeur ; Nicolas Noguier, Montpellier ; Jean-Claude Pongault Elongo, Directeur Exécutif Coeur Arc-en-ciel, Congo ; Robert Simon, président de Solidarité Internationale LGBTQI ; Louis-Georges Tin, fondateur de la journée mondiale contre les LGBTphobies ; Jenny Westby, Professeur retraitée, Autun, Bourgogne, Membre d’Amnesty International ; Ludovic-Mohamed Zahed, directeur de l’institut CALEM (Marseille) ; Ariel Djessima-Taba, Afrique Arc en Ciel ; Anthony Whitney, Paris, administrateur de SIL ; Ahmed Madkouri, professeur d’économie-gestion dans l’académie de Créteil, trésorier de SIL

Paris, le 7 mai 2021

Source: Appel aux sénateurs pour apporter un soutien au mouvement LGBT+ mondial dans le cadre du vote de la loi “développement solidaire”

Pas de profit sur la pandémie 7 mai, 2021

Communiqué du Comité français de soutien à la pétition d’initiative citoyenne européenne, dont la LDH est membre

Depuis des mois un regroupement de 34 organisations en France et de 350 en Europe milite pour que les vaccins soient reconnus comme biens communs de l’humanité. Plus de 180 000 signatures ont été déjà recueillies à ce jour. Joe Biden, le président des États–Unis vient de se prononcer hier pour la levée des brevets concernant les vaccins contre la Covid 19. Cette disposition doit s’effectuer dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est une bonne chose. C’est un résultat à mettre à l’actif de tous ceux qui se sont mobilisés. Il s’agit de permettre à tous les pays de fabriquer eux-mêmes les vaccins dont ils ont besoin. C’est une nécessité vitale pour leurs populations. Tant que l’humanité entière ne pourra pas être vaccinée, la pandémie restera menaçante et nul ne sera en sécurité.

Le président Macron vient de s’aligner sur la position de Biden. Il semble que l’Europe fasse de même maintenant. Nous demandons donc que le gouvernement français modifie sa position au sein de l’OMC et vote enfin en faveur de la suspension de ces brevets. Il doit mobiliser les moyens industriels et humains pour répondre aux besoins des populations et exiger la transparence dans les marchés européens avec les laboratoires pharmaceutiques.

Nous appelons tous les citoyens à rester mobilisés et à continuer à signer la pétition sur le site https://noprofitonpandemic.eu.fr . C’est une première victoire. Cette mobilisation continue.

Liste des organisations membres du Comité français pour l’ICE :

Agora des habitants de la Terre, Association des médecins urgentistes de France (AMUF), CGT Confédération, CGT Fédération nationale des industries chimiques, CGT Fédération de la santé et de l’action sociale, CGT Syndicat Sanofi, CGT UGICT, Convergence des services publics, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Économistes atterrés, EPSU (European Federation of Public Service Union), Fédération nationale des centres de santé, Fédération des Mutuelles de France, FI, Fondation Gabriel Péri, FSU, Gauche républicaine et socialiste, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement de la paix, NPA, Oxfam France, PCF, People’s Health Movement, République & Socialisme, Fédération Sud santé-sociaux, Association Résistance et Solidarité, Sauv.natur Saint Leu la Forêt, UAEM France, Union Santé Départementale CGT Val de Marne, Union syndicale des médecins de centres de santé, USP, CIU, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 6 mai 2021

Source: Pas de profit sur la pandémie

Pas d’asile sans accueil digne : Non à la privation des conditions matérielles d’accueil pour les personnes demandeuses d’asile 7 mai, 2021

Communiqué interassociatif – collectif Asile en IDF – dont la LDH est signataire

Sur tout le territoire français, des milliers de personnes demandeuses d’asile en très grande précarité dorment à la rue, font la queue devant les distributions alimentaires, défilent dans les permanences associatives. Elles sont des centaines en Île-de-France.
Et pourtant, selon la directive européenne Accueil1, les pays membres de l’Union Européenne ont l’obligation de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeur·se·s d’asile sur leur territoire.
En France, cette obligation se concrétise par l’attribution de conditions matérielles d’accueil (CMA) : une allocation mensuelle2, un hébergement décent et un accompagnement administratif et juridique.
Ces conditions essentielles permettent uniquement de garantir un minimum vital aux personnes.
Malgré cela, la loi française prévoit de nombreux cas de privation totale des conditions matérielles d’accueil en contradiction avec le droit européen.
Cette pratique punitive et arbitraire met les personnes dans une situation de détresse extrême, elle sanctionne les personnes en portant atteinte à leur dignité.
La France a été condamnée par la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) en juillet 20203 pour les « conditions d’existence inhumaines » des personnes demandeuses d’asile qui l’avaient saisie. La Cour a conclu que les autorités françaises étaient responsables « des conditions dans lesquelles les requérants s’étaient trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, […] ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels […]».
Or, malgré cette condamnation au plus haut niveau, la France continue de manquer à ses obligations, contraignant un nombre considérable de demandeur·se·s d’asile à dormir à la rue sans qu’aucun de leurs besoins essentiels ne soient satisfaits.
Nos associations demandent à la France de tenir compte de sa condamnation par la CEDH et de donner les CMA à toute personne en demande d’asile, indispensables à leur survie quotidienne.

Paris, le 3 mai 2021

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes
demandant la protection internationale.
Les demandeur-se-s d’asile n’ont plus le droit de travailler depuis 1991.
CEDH, 5e sect., 2 juill. 2020, N.H. et autres c. France, nos 28820/13, 75547/13 et 13114/15.

Télécharger le communiqué en pdf.

Les personnes en demande d’asile privées de leurs CMA et accompagnées
au sein de nos associations témoignent de leurs difficultés

Retrouvez les vidéos sur la playlist Youtube de Dom’Asile “Pas d’asile sans accueil digne”

Source: Pas d’asile sans accueil digne : Non à la privation des conditions matérielles d’accueil pour les personnes demandeuses d’asile

Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France 7 mai, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Conseil Français des Associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) et Kids Empowerment ont, avec le soutien d’associations et de collectifs citoyens, saisi le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) afin de dénoncer les violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés (MNA) observées en France. Cette saisine, déclarée recevable par le Comité, ouvre la possibilité d’une enquête qui serait une étape clé vers la réforme du cadre réglementaire actuellement en vigueur en France et l’évolution de pratiques locales condamnables.

Sur la base des informations transmises dans la saisine rédigée par Maître Camille Oberkampf et Maître Delphine Mahé, avocates au Barreau de Paris et membres de l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme, les associations demandent au Comité des droits de l’enfant de :

Diligenter une enquête sur les violations commises par la France, État signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, vis-à-vis des droits énoncés dans cette convention dans le cadre de l’accueil et de la prise en charge des MNA présents sur le territoire national ;
formuler des observations et recommandations nécessaires à la protection des droits de ces enfants ;

Pour appuyer leurs demandes, les associations ont fourni au Comité de nombreuses données quantitatives et qualitatives, y compris des éléments concrets issus d’expériences de terrain illustrant des violations graves et systématiques des droits des MNA par la France, et notamment leur droit à une protection inconditionnelle. L’accès aux soins, à l’hébergement ou encore à l’éducation sont également abordés dans le document de 80 pages, qui conclut sans équivoque qu’en France, les droits de ces mineurs privés de la protection de leur famille ne sont pas respectés.

La saisine attribue les violations dénoncées à deux facteurs principaux : le déni de minorité dont sont victimes ces enfants et qui les prive du dispositif national de protection de l’enfance, et les inégalités de traitement de ces enfants au sein du territoire français.

Par ailleurs, l’insuffisance des ressources financières, humaines et matérielles allouées par l’État aux départements responsables de la prise en charge de ces enfants, associée à l’absence d’une autorité de contrôle ou de coordination nationale effective, fragilisent tout effort de protection des droits de ces enfants particulièrement vulnérables.

Tandis que des milliers de MNA présents sur le territoire français voient leurs droits bafoués quotidiennement, l’intervention du Comité des droits de l’enfant doit aboutir à la reconnaissance légale d’une “présomption de minorité”. Malgré les recommandations du Conseil Constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité lui-même, celle-ci fait aujourd’hui défaut en France. Elle permettrait pourtant de faire enfin primer la protection de l’enfance sur toute autre considération (y compris la lutte contre l’immigration irrégulière), dans le respect de “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Actuellement, des milliers de mineurs non accompagnés ne peuvent compter que sur l’aide des associations et de collectifs citoyens engagés, alors que chacun d’entre eux devrait relever, comme tout mineur présent sur le territoire, de la protection de l’enfance à la charge des pouvoirs publics français.

Les signataires :

les organisations requérantes
le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Codrade)
Kids Empowerment
leurs partenaires
l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme (AADH)
Les Etats généraux des migrations (EGM)
Médecins sans frontières (MSF)
Sororité, Solidarité, Accueil (SOROSA)
Utopia 56

Paris, le 3 mai 2021

Télécharger le dossier de presse

Source: Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France

Souriez, vous êtes verbalisés par caméra de « protection » ! 7 mai, 2021

Communiqué LDH

A Millau, dès la fin du premier confinement, des militants ont été verbalisés par l’exploitation des enregistrements des caméras de surveillance de la ville, alors qu’ils déambulaient par petits groupes distanciés pour protester contre la « casse de l’hôpital public » et la gestion de la pandémie par le gouvernement.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a régulièrement dénoncé les abus de pouvoir permis par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Elle a aussi dénoncé, par une lettre ouverte au Premier ministre (conjointe avec le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature), l’utilisation de la verbalisation « à des fins constitutives d’un détournement de pouvoir… ». « Tout contestataire est ainsi traité comme s’il était délinquant » précise-t-elle et Millau illustre parfaitement cette dénonciation.

Toute la procédure contre les militants de Millau concentre les abus de pouvoir : le fichage des militants, une réquisition de vidéos obtenue pour une infraction inexistante (« manifestation interdite », sans arrêté d’interdiction) ; des verbalisations à la volée sans contrôle de l’identité des personnes ; des saisies sur comptes sans avoir reçu d’avis préalable de contravention ; un procès-verbal de constat d’infraction datant d’octobre 2020 alors que les faits se sont déroulés en mai ; une demande du procureur de la République à l’officier du ministère public du tribunal de police d’envoi de la copie de la procédure à l’avocat des personnes poursuivies datée du 25 septembre 2020 mais le dossier vient seulement de pouvoir être consulté, au mépris des droits de la défense… Le but est clairement de vouloir faire taire les opposants politiques, les militants associatifs ou syndicaux.

La LDH s’insurge contre ces pratiques et soutient les militants qui passeront en justice le 4 mai prochain.

Paris, le 30 avril 2021

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Source: Souriez, vous êtes verbalisés par caméra de « protection » !