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France/Salah Hammouri : ouverture d’une information judiciaire visant le groupe NSO suite à une plainte en avril dernier 11 juillet, 2022

Communiqué de presse FIDH, LDH et Al-Haq

Suite à leur plainte conjointe déposée en avril 2022, la FIDH, la LDH et le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri ont reçu la semaine dernière la confirmation que le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire portant sur l’infiltration illégale du téléphone de M. Hammouri.

« Nous saluons cette prompte réaction du parquet de Paris et espérons que cette enquête, menée par un juge d’instruction indépendant, fera la lumière sur l’utilisation illégitime des technologies en violation des droits humains et du droit pénal français, par le groupe NSO », ont déclaré Emmanuel Daoud, Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, qui ont porté plainte en avril 2022 au nom de la FIDH, de la LDH et de Salah Hammouri.

M. Hammouri, toujours détenu en Israël sous le régime de la rétention administrative, a désormais le droit de se constituer partie civile dans la procédure judiciaire ouverte en France, et d’exercer tous les droits attachés à cette qualité par la loi pénale française.

« Au nom de la campagne menée par la coalition ‘Justice pour Salah’, nous saluons la décision du procureur de Paris d’avoir franchi cette étape importante contre la société NSO. Il s’aligne sur nos appels à la redevabijlité pour prévenir les violations des droits humains, en particulier celles contre les défenseurs des droits humains, y compris notre collègue et avocat Salah Hammouri » a déclaré Shawan Jabarin, Directeur général d’Al Haq.

Nos organisations demandent aux autorités françaises de se mobiliser avec la plus grande énergie pour obtenir la libération de Salah Hammouri, ressortissant franco-palestinien.

Rappel de l’affaire : En octobre 2021, Salah Hammouri a contacté Frontline Defenders (FLD) afin de procéder à un examen de son téléphone après avoir découvert que les téléphones d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été infiltrés. Frontline Defenders a terminé son enquête en novembre 2021 et a fait confirmer ses conclusions par Citizen Lab et Amnesty International.

L’enquête a révélé que les téléphones de M. Hammouri et d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été piratés par le logiciel espion Pegasus, commercialisé par NSO Group, une entreprise technologique israélienne. L’enquête a confirmé que le téléphone de M. Hammouri avait été infiltré en avril 2021. En décembre 2021, M. Hammouri a demandé à la FIDH de le représenter pour porter plainte contre NSO Group, qui s’est illégalement servi de son logiciel espion pour pirater et infiltrer non seulement son téléphone mais aussi tous les détails de sa vie professionnelle et de sa vie privée, le privant ainsi, entre autres, de son droit au respect de la vie privée.

M. Hammouri est victime de persécutions par le gouvernement israélien depuis l’âge de 15 ans, lorsqu’il a été blessé par balle en 2000. Il a été arrêté pour la première fois à l’âge de 16 ans et fait depuis l’objet d’un harcèlement continu de la part des autorités israéliennes, notamment six périodes d’emprisonnement et d’arrestations arbitraires, plusieurs interdictions de voyager, des cautions et des amendes exorbitantes, des assignations à résidence, la séparation d’avec sa famille, révocation de sa résidence permanente, et plus récemment, le 6 juin 2022, une nouvelle détention administrative illégale pour une période de trois mois supplémentaire, soumise à des renouvellements indéfinis en vertu des lois militaires d’urgence appliquées par les autorités israéliennes.

Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a pris la décision de révoquer le statut de résident permanent à Jérusalem de M. Hammouri en raison d’une « violation de l’allégeance à l’Etat d’Israël » et d’allégations formulées et définies de manière délibérément floue d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes » liées à des « renseignements secrets ». Si cette décision venait à être appliquée, M. Hammouri, qui est né et vit à Jérusalem depuis 1985, serait expulsé de façon permanente de son pays d’origine sans possibilité d’y retourner. Par ailleurs, elle créerait un dangereux précédent qui serait utilisé de manière systématique par les autorités israéliennes pour révoquer le statut de résident de Hiérosolymitain·nes palestinien·nes pour tenter de vider Jérusalem de sa population palestinienne.

NSO Group fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires dans le monde pour son utilisation illégale de technologies en violation des droits et principes relatifs aux droits humains. Plusieurs ONG, dont la FIDH, ont exhorté l’Union européenne à ajouter NSO à sa liste des sanctions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la vente, le transfert, l’exportation, l’importation, et l’utilisation des technologies de NSO Group jusqu’à ce que soient mises en place des garanties satisfaisantes en matière des droits humains. Il est impératif que des sanctions et mesures appropriées soient prises lorsque des entreprises violent les droits humains. Comme la FIDH l’a plaidé à maintes reprises, toute réglementation à cette fin au niveau européen doit s’attaquer à toutes les entreprises, y compris celles opérant dans le secteur des technologies.

Paris, le 11 juillet 2022

Source: France/Salah Hammouri : ouverture d’une information judiciaire visant le groupe NSO suite à une plainte en avril dernier

Déclaration commune – La Commission européenne doit garantir un rôle significatif à la société civile dans le projet “Reconstruire l’Ukraine” 7 juillet, 2022

Rapport de plusieurs organisations dont la LDH

En mai, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé la création de “RebuildUkraine”, une plateforme pour la reconstruction de l’Ukraine. En tant que société civile, nous saluons la création de “RebuildUkraine”. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait qu’il n’est pas fait mention d’un rôle pour la société civile ukrainienne et européenne. 134 organisations de la société civile appellent la Commission européenne à garantir un rôle et des fonctions clairs au sein de la gouvernance de RebuildUkraine, y compris une consultation significative et un statut d’observateur officiel dans toutes les délibérations, pour les organisations de la société civile, les réseaux et les syndicats européens, ainsi que pour la société civile et les municipalités ukrainiennes.

Télécharger le rapport en anglais

Source: Déclaration commune – La Commission européenne doit garantir un rôle significatif à la société civile dans le projet “Reconstruire l’Ukraine”

Rassemblement pour Julian Assange 1 juillet, 2022

La LDH appelle au rassemblement du dimanche 3 juillet 2022, à 15 h, place de la République, à Paris

Pour la quatrième année de suite, Julian Assange passera son anniversaire dans la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni, connue pour être l’équivalent britannique de Guantánamo.

Après une année en résidence surveillée puis sept dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres, cela fait donc plus de onze ans de privation de liberté. La persécution du fondateur de WikiLeaks, menée par Washington, a commencé en 2010 pour des activités de journalisme. En effet, c’est pour avoir révélé des crimes de guerre en Irak et en Afghanistan, mais aussi les turpitudes de la diplomatie états-unienne, qu’un journaliste est pourchassé, torturé, calomnié.

Alors que le Royaume-Uni vient d’approuver (le 17 juin) l’extradition de Julian Assange vers les Etats-Unis, où il risque jusqu’à 175 années de prison pour « espionnage », il est plus urgent que jamais de se mobiliser pour demander sa libération. Les recours s’épuisent… La France, pays avec lequel le journaliste australien a de nombreux liens, peut et doit lui accorder l’asile politique.

Le mouvement de solidarité s’amplifie mais nous sommes encore loin du compte pour que les gouvernements entendent raison. C’est pourquoi, à l’occasion des 51 ans de Julian Assange, nous appelons à un rassemblement le dimanche 3 juillet à 15 h place de la République à Paris. Des journalistes, des responsables syndicaux et associatifs, des élus prendront la parole.

Pour la liberté de la presse. Pour les droits humains. Pour les idéaux démocratiques. Pour la justice et la vérité. Julian Assange doit être libéré, protégé et indemnisé.

Paris, le 1^er juillet 2022

Signataires :

LDH (Ligue des droits de l’Homme), Acrimed ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ; Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Le Grand Soir ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)

Source: Rassemblement pour Julian Assange

Une juste et courageuse décision contre l’extradition des réfugiés italiens 1 juillet, 2022

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue les décisions de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui vient de refuser l’extradition des dix réfugiés italiens accueillis par la France depuis les années 80.

L’asile leur avait été accordé à la condition de sortir de la clandestinité, d’abandonner la lutte armée et de s’insérer pacifiquement dans la société française.

Pendant quatre décennies, ces conditions ont globalement été respectées – à l’exception d’une tentative vis à vis de Marina Petrella en 2008 – et ces personnes, aujourd’hui retraitées, ont bénéficié de titres de séjour, ont travaillé, fondé des familles et se sont enracinées dans notre société.

Pourtant, au printemps 2021, le Président Emmanuel Macron décidait de renier la parole de la France et de donner suite à des demandes d’extradition visant des faits vieux de plus de quarante ans.

La Cour d’appel a rejeté hier toutes ces demandes d’extradition au nom des principes fondamentaux du droit énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment dans ses articles 6 et 8 imposant les garanties du procès équitable et le respect de la vie privée et familiale.

En refusant ces extraditions au nom des valeurs fondatrices d’un Etat de droit, les magistrats de la Cour d’appel ont démontré que la justice française pouvait être rendue en toute indépendance et s’opposer à la raison d’Etat.

Paris, le 30 juin 2022

Télécharger le communiqué “Une juste et courageuse décision contre l’extradition des réfugiés italiens” en PDF

Source: Une juste et courageuse décision contre l’extradition des réfugiés italiens

Avortement aux USA : nous ne voulons pas perdre de droits, nous voulons en gagner ! 21 juin, 2022

Mobilisation pour le droit à l’avortement partout dans le monde soutenue par la LDH

La Cour suprême des Etats-Unis devrait publier très rapidement maintenant sa décision annulant l’arrêt Roe vs Wade (1973) qui garantit le droit à l’avortement dans tous le pays. Si cette décision était prise, il reviendrait alors à chacun des cinquante états de juger si l’avortement est légal sur son territoire, ou pas. Le risque est grand alors que de nombreux états interdisent le droit à l’avortement et certains le font déjà. A l’heure où les femmes d’Irlande, de Colombie, d’Argentine, conquièrent le droit fondamental à l’avortement, il est totalement inconcevable que ce droit régresse dans quelque partie du monde que ce soit comme, par exemple pour les Ukrainiennes réfugiées en Pologne qui se voient interdire d’avorter alors que ce droit existe dans leur pays.

Rassemblement vendredi 24 juin 2022, à 19h, place de la République à Paris

Dès que nous connaîtrons la décision de la Cour suprême, nous descendrons de nouveau dans la rue !

Premières signatures : Collectif Avortement en Europe, les femmes décident, Cadac, CNDF, Femmes égalité, Femmes solidaires, FIDH, Las Rojas, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale IDF, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NPA, OLF, PCF, Planning familial, SKB, SNPES-PJJ-FSU, Solidaires, TJK-F

Paris, le 20 juin 2022

Source: Avortement aux USA : nous ne voulons pas perdre de droits, nous voulons en gagner !

L’Observatoire de la liberté de création soutient Dmitry Glukhovsky et tous les auteurs et artistes russes qui s’opposent à la guerre 21 juin, 2022

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre

L’Observatoire de la liberté de création affirme son plein et entier soutien aux artistes, cinéastes et écrivains russes qui s’opposent, depuis trois mois, à la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine et sont menacés directement par le pouvoir russe.

Le 4 mars dernier, quelques jours après l’invasion de l’Ukraine, Vladimir Poutine a signé une loi scélérate prévoyant une peine de quinze ans de prison pour toute personne publiant des « informations mensongères » sur la guerre en Ukraine. Dans les faits, cette loi interdit toute forme de journalisme indépendant dans le pays et toute critique de la guerre dont le terme même est contesté par le pouvoir.

Cette loi a voulu mettre un terme aux manifestations antiguerre ayant eu lieu dans les grandes villes (Moscou, Saint-Pétersbourg), suivies d’arrestations massives. Elle rend également impossible le métier de journaliste et plusieurs journaux, sites et médias ont dû fermer à la suite de sa promulgation.

Le pouvoir s’en prend également aux artistes protestataires.

L’Observatoire de la liberté de création a appris que l’écrivain de science-fiction et journaliste russe Dmitry Glukhovsky est sous le coup d’un mandat d’arrêt fondé sur cette nouvelle loi. Mais il n’a pas l’intention d’être réduit au silence.

Le 13 mars dernier, il déclarait au quotidien Libération que « la guerre, ce sont des gens qui quittent leurs maisons vivants et des cercueils de zinc qui reviennent. Des ruines fumantes à la place de villes fleuries. Parce que la guerre c’est la peur éternelle. La pauvreté. La faim. C’est une folie collective. »

Et encore « La guerre à l’Ukraine a été déclarée par Poutine, personnellement. Une heure durant, sur toutes les chaînes, il a expliqué au peuple pourquoi la guerre était indispensable : uniquement parce que l’Ukraine est un sous-Etat, qui, par définition, ne mérite pas d’exister. Une aversion personnelle, c’est tout. Il n’y avait aucune autre raison pour la guerre, le reste n’était que des prétextes. »

Il n’a eu de cesse, depuis lors, de continuer à critiquer la guerre, et c’est en vain que le pouvoir russe cherche à le faire taire.

Dans une vidéo publiée sur sa page Instagram traduite en français sur le site Euronews, Dmitry Glukhovsky réitère ses critiques à l’égard du régime russe et réclame l’arrêt de la guerre :

« Le texte pour lequel je suis recherché est considéré comme jetant le discrédit sur l’armée russe, mais en fait c’est un article sur la censure militaire et la persécution politique des pacifistes en Russie. Toute opinion qui diffère des informations et des positions de la propagande russe est déclarée illégale, et ceux qui osent l’exprimer risquent jusqu’à 15 ans de prison.

Le post Instagram pour lequel je suis accusé de discréditer l’armée se présente comme suit : “Non à la guerre en Ukraine. Admettez que c’est une véritable guerre contre l’ensemble du peuple ukrainien et arrêtez-la !”

Indépendamment de ce dont on m’accuse, je suis prêt à répéter intégralement ces mots : “J’exige l’arrêt immédiat des hostilités en Ukraine et le retrait des troupes russes de ce pays. »

L’Observatoire de la liberté de création salue le courage de cet écrivain et lui fait part, à lui comme à tous les dissidents russes, de sa solidarité.

Liste des membres de l’Observatoire de la liberté de création :

Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (Acid) ; Association des cinéastes documentaristes (Addoc) ; Section française de l’Association internationale des critiques d’art (Aica France) ; Fédération des lieux de musiques actuelles (Fedelima) ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle (FNSAC-CGT) ; Fédération nationale des arts de la rue ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; Les Forces musicales ; Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) ; Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ; Syndicat national des artistes plasticiens (Snap-CGT) ; Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ; Société des réalisateurs de films (SRF) ; Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac).

Paris, le 20 juin 2022

Télécharger le communiqué de l’Observatoire de la liberté de création en pdf.

Source: L’Observatoire de la liberté de création soutient Dmitry Glukhovsky et tous les auteurs et artistes russes qui s’opposent à la guerre

Journée mondiale des réfugiés : pour le respect du droit d’asile en France 21 juin, 2022

Communiqué de la LDH

A l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, ce 20 juin, la LDH réaffirme son engagement en faveur d’un droit d’asile respectueux de la Convention de Genève.

« Le nombre de personnes contraintes de fuir les conflits, la violence, les violations des droits humains et les persécutions a franchi la barre vertigineuse des 100 millions pour la première fois, sous l’effet de la guerre en Ukraine et d’autres conflits meurtriers », a averti récemment le Haut-Commissaire de l’ONU pour les réfugiés, Filippo Grandi.

Les deux tiers d’entre elles restent sur le territoire de leur pays d’origine mais plus de 80% de celles qui franchissent les frontières trouvent refuge dans les pays les plus proches de celui qu’elles doivent fuir. L’Europe et les pays les plus riches, dont la France, n’en accueillent qu’une petite minorité.

La mobilisation des services de l’Etat comme de la population pour l’accueil de celles et ceux qui ont dû fuir l’Ukraine agressée montre pourtant qu’un accueil digne est possible pour toutes celles et tous ceux qui fuient leur pays, quels qu’en soient les motifs dès lors que la volonté politique existe.

Et pourtant, depuis des années, celles et ceux qui devraient bénéficier de notre solidarité et de notre hospitalité, sont l’objet de campagnes d’attaques permanentes et subissent des législations de plus en plus restrictives qui dégradent les conditions de l’asile.

Avec de nombreuses autres associations, la LDH demande le respect de ce droit fondamental qu’est l’asile :
• Pour des voies d’accès sûres et la délivrance notamment de visas humanitaires pour celles et ceux qui fuient leur pays : la politique de fermeture des frontières européennes fait chaque année des milliers de morts en Méditerranée (plus de 48 000 depuis 1993 selon l’ONG United for Intercultural Action qui documente cette triste réalité).
• Pour la suppression des contrôles illégaux aux frontières intérieures de l’Espace Schengen : alors que la France vient une nouvelle fois de demander la prolongation du contrôle à ses frontières (situation dramatique à Vintimille et dans le Briançonnais notamment), la Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler l’illégalité de ces contrôles.
• Pour l’abrogation du règlement « Dublin » qui contraint les demandeurs d’asile à déposer leur demande dans le premier pays européen où ils arrivent et non dans celui de leur choix ce qui condamne des milliers de personnes à vivre des années dans la clandestinité, la misère et l’errance. Aujourd’hui, c’est le cas d’environ 40% des personnes qui demandent l’asile en France.
• Pour un examen de qualité des demandes d’asile :
* Suppression des notions de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs qui conduisent à un examen accéléré et le plus souvent défavorable pour les personnes originaires de certains pays, même si les droits des femmes y sont bafoués, si les homosexuels et nombre de minorités y sont persécutés,…
* Droit des demandeurs d’être entendus lors des jugements en appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui rejette un grand nombre de demandes par ordonnance sans même écouter les demandeurs.
• Pour un accueil digne grâce à un accès immédiat aux soins, à la langue, au marché du travail et à la formation :
* Toute demande d’asile devrait être enregistrée immédiatement mais la dématérialisation du traitement des dossiers éloigne beaucoup de demandeurs d’un accès réel aux droits.
* Tout demandeur d’asile a droit à un logement mais près de la moitié des demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’un hébergement.
* Tout demandeur d’asile devrait avoir le droit immédiat de travailler alors qu’il faut attendre six mois qu’il puisse déposer une autorisation qui est de plus souvent en plus refusée

Paris, le 20 juin 2022

Téléchargez le communiqué de la LDH à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, au format PDF

Source: Journée mondiale des réfugiés : pour le respect du droit d’asile en France

Les libertés en danger ! Pour l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, l’égalité et la dignité de la femme en Tunisie. 11 juin, 2022

Appel au rassemblement soutenu par la LDH

La Tunisie traverse actuellement une crise profonde sur les plans politique, économique, social et institutionnel, éminemment dangereuse pour la préservation des acquis que sont les libertés et les droits humains.

Plusieurs décisions majeures du président de la République sont intervenues depuis son coup de force du 25 juillet 2021, en particulier le décret 117 du 22 septembre 2021 où Kaïs Saïed s’attribue de fait tous les pouvoirs. Ceci a notamment abouti à la dissolution du Parlement puis à celle du Conseil supérieur de la magistrature et à la nomination d’un conseil de son choix, à la désignation d’une nouvelle direction à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) selon des modalités fixées à sa discrétion. La dernière décision en date est la révocation de 57 juges avec, dans la foulée, une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux contre certains d’entre eux, en l’occurrence deux magistrat-es qui sont la cible d’une campagne scandaleuse portant atteinte aux libertés individuelles et au droit de toutes et tous au respect de la vie privée et des choix de vie.

Pour défendre l’indépendance de la justice ainsi que la dignité de ces magistrat-es et plus généralement celle de la femme en Tunisie, nous appelons à un rassemblement le mardi 14 juin à 18h devant l’ambassade de Tunisie à Paris, métro Saint-François Xavier.

Premiers Signataires : Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Collectif des femmes tunisien-nes (CFT), Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT), Aljoumhouri France Nord, Ettakattol – France, Parti Attayar France Nord, Parti des travailleurs de Tunisie (section France)

Soutiens : Association des citoyens originaires de Turquie (ACORT), Association de défense des droits de l’homme au Maroc (ASDHOM), Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Association femmes plurielles (AFM), Association des Marocains en France (AMF), Association des familles des disparus et des prisonniers Sahraouis (AFAPREDESA), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC), Cedetim, Droit au logement (DAL), Ligue des droits de l’homme (LDH), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), La Fondation Frantz Fanon, Réseau Féministe « Ruptures », Riposte Internationale (RI), Union syndicale Solidaires, Europe Ecologie Les Verts (EELV), Ensemble ! (Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire), Pour une écologie populaire et Sociale (PEPS), Le Parti communiste français (PCF), Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Parti communiste des ouvriers de France (PCOF)

Personnes : Hela Benyoussef Ouerdani (militante politique), Alima Boumedienne (ancienne sénatrice), Nadia Chaabane (députée de la constituante), Nadia El Fani (cinéaste), Khadija Finan (universitaire), Chokri Jlassi (militant politique), Gilles Manceron (historien), Sofiene Makhloufi (député), Najet Lindenberg Mizouni (universitaire), Fathi Tlili (militant associatif)

Paris, le 10 juin 2022

Source: Les libertés en danger ! Pour l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, l’égalité et la dignité de la femme en Tunisie.

Le Conseil d’État sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour 10 juin, 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’État confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Étrangers en France) est en l’état illégal: une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice.

Mais il valide une alternative au rabais qui risque d’être insuffisante en pratique en l’absence de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des demandes de titres de séjour.

C’est une victoire pour nos organisations : un grand nombre de procédures dématérialisées imposées depuis plusieurs années par les préfectures aux personnes étrangères sont illégales du fait qu’elles sont obligatoires. C’est la conséquence directe que les 23 tribunaux administratifs saisis par nos organisations devront tirer de l’avis rendu le 3 juin 2022 par le Conseil d’Etat. Ce dernier a tranché : « les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titre de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titre de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2 » (procédures dématérialisées déployées dans le cadre de l’ANEF).

Cet avis contraint par conséquent les préfectures à revoir l’organisation de leurs services, qui empêchent aujourd’hui un grand nombre de personnes étrangères d’accéder aux guichets, notamment en raison de la saturation des plannings de rendez-vous en ligne.

Mais cette garantie d’alternative ne suffira pas à résoudre toutes les difficultés d’accès aux préfectures tant que leurs capacités d’accueil resteront sous-dimensionnées. Demandé par nos organisations depuis des années et désormais partagé par de nombreux acteurs institutionnels (Défenseur des droits, parlementaires), le renfort des moyens dédiés à l’accueil et l’accompagnement humain dans les services « séjour » des préfectures est pourtant écarté par le gouvernement, qui développe une dématérialisation sauvage sans tenir compte de ses conséquences parfois dramatiques pour l’accès aux droits des usagers et usagères.

Ce renfort est d’autant plus indispensable que dans une seconde décision rendue ce 3 juin 2022, le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’intérieur de prévoir une « solution de substitution » pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir leurs démarches sur l’ANEF, le téléservice qui deviendra le portail unique pour toutes les démarches liées au droit au séjour à partir de 2023.

Car, si le Conseil d’Etat a validé la possibilité de rendre obligatoire le téléservice ANEF, c’est en effet « à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Il ajoute que le gouvernement « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».

Le Conseil d’Etat reconnaît ainsi implicitement, dans la lignée des conclusions présentées par le rapporteur public lors de l’audience consacrée à l’affaire, les multiples difficultés générées par l’ANEF et les carences des dispositifs d’accueil et accompagnement, mises en exergue par nos organisations. En annulant partiellement le décret instaurant les demandes de titres de séjour via l’ANEF et en jugeant que les « points d’accueil numérique » ont été mis en place trop tard et sans réelle garantie, le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation à marche forcée conduite par le gouvernement.

Si nos organisations se félicitent de voir enfin reconnue l’illégalité du « tout dématérialisé », elles regrettent toutefois que le Conseil d’État consacre une alternative « de substitution » au rabais qui risque d’être insuffisante pour les usagers en difficulté face à la dématérialisation si ne sont pas dégagés de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des personnes demandant un titre de séjour.

Paris, 09 juin 2022

Source: Le Conseil d’État sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Marseille 2022, la LDH en congrès, vent debout pour la défense des droits et des libertés 10 juin, 2022

Communiqué LDH

Du 4 au 6 juin 2022, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a réuni ses délégués, représentant les sections, fédérations et comités régionaux, lors de son 91^e congrès national, à Marseille.

L’environnement, un enjeu central pour les années à venir

La LDH a cette année fait de l’environnement un de ses combats majeurs pour les années à venir, à la hauteur de l’enjeu pour nos sociétés. Elle a pour ce faire modifié ses statuts et adopté la résolution « Environnement, écologie et droits », rappelant que l’exercice des droits et des libertés suppose aujourd’hui plus que jamais la préservation des écosystèmes et le respect de la justice environnementale et sociale.

Elle a entendu le témoignage d’une lanceuse d’alerte : Naema Rainette-Dubo, porte-parole du collectif « Zéro Chlordécone, zéro poison ».

Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières au cœur du congrès

La LDH a de nouveau mis cette année à l’honneur des pratiques militantes, invitant des représentants des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, un contre-pouvoir citoyen qui entend faire respecter la liberté de manifestation.

C’est pour ce travail minutieux qui rend compte des situations de risques ou de cas avérés de violences physiques, d’usage d’armes de guerre mais aussi des emplois détournés du droit mettant à mal l’exercice de la liberté fondamentale de manifester, que les observatoires se sont vu remettre en 2021 le prix de « La fierté de l’action civique » par le Forum civique européen – réseau composé d’une centaine d’associations et d’ONG engagées dans vingt-sept pays européens sur des questions de civisme et d’éducation à la citoyenneté, de protection des droits de l’Homme et de la promotion de la démocratie.

L’actualité pendant le congrès a donné lieu à une illustration supplémentaire des violences policières avec la mort de la passagère d’un véhicule tuée par des tirs de policiers, et des blessures graves occasionnées au conducteur. La LDH réitère sa condamnation de l’utilisation disproportionnée des armes à feu par les forces de l’ordre, et appelle à la révision profonde des pratiques policières.

Un congrès tourné vers l’international

Alice Mogwe, présidente de la FIDH, Wadih Al-Asmar, président d’EuroMed Droits, Alexandrina Najmowicz, secrétaire générale du Forum civique européen ont rappelé l’importance de la défense des droits et des libertés, notamment dans le contexte de ces deux dernières années, marquées par les conséquences de la pandémie mondiale de Covid-19 et ses conséquences sur les droits et les libertés des populations.

Le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier ont été adoptés
par une forte majorité des délégués.

Une nouvelle direction

A l’issue du congrès, le Comité national renouvelé a élu :

Patrick Baudouin, président de la LDH ;

Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH.

Le Bureau national est également composé de :

Martine Cocquet, secrétaire générale ;
Lionel Brun-Valicon, Isabeau Le Bourhis, Hélène Leclerc et Christiane Véron, secrétaires généraux adjoints ;
Alain Esmery, trésorier national ;
Arié Alimi, Maryse Artiguelong, Jean-Michel Ducomte, Dominique Noguères, Vincent Rebérioux, Evelyne Sire-Marin et Nathalie Tehio, membres du Bureau national.

Le congrès a élu par acclamation Malik Salemkour, président d’honneur.

Le Comité national est également composé de : Arié Alimi, Maryse Artiguelong, Patrick Baudouin, Habiba Bigdade, Jean-Baptiste Bindhat, Joëlle Bordet, Lionel Brun-Valicon, Patrick Canin, Pierre-Antoine Cazau, Martine Cocquet, Laurence De Cock, Jean-Michel Delarbre, Jean-Michel Ducomte, Alain Esmery, Bernard Eynaud, Grâce Favrel, Paul Garrigues, Sophie Giroud, Fabienne Haloui, Emmanuelle Jourdan-Chartier, Philippe Laville, Isabeau Le Bourhis, Hélène Leclerc, Jean-Marie Lelièvre, Germaine Lemetayer, Fabienne Levasseur, Cannelle Lujien, Gilles Manceron, Franck Merlin-Anglade, Fabienne Messica, Michel Miné, Pascal Nakache, Dominique Noguères, Marion Ogier, Jean-Pierre Rafier, Roland Ramis, Vincent Rebérioux, Louis-Pierre Reynaud, Barbara Romagnan, Henri Rossi, Evelyne Sire-Marin, Jan Robert Suesser, Nathalie Tehio, Agnès Tricoire, Marie-Christine Vergiat, Christiane Véron, Koffi Vossah.

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Marseille, le 6 juin 2022

Source: Marseille 2022, la LDH en congrès, vent debout pour la défense des droits et des libertés