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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

[Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés 25 octobre, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Depuis quatre ans, les associations subissent des attaques répétées à chaque débat budgétaire : des amendements visant à restreindre leurs ressources menacent aujourd’hui la liberté d’action et la survie financière de celles qui alertent, enquêtent ou secourent.

En cette journée d’ouverture des débats en séance publique, plusieurs organisations dénoncent cette criminalisation de l’action associative et appellent les parlementaires à rejeter ces vagues d’amendements(1) qui cherchent à museler financièrement des contre-pouvoirs citoyens et à affaiblir la démocratie.

Un « bâillon fiscal »  qui cible les associations

Un amendement (n° I-282) en particulier marque une escalade sans précédent : il propose de retirer la défiscalisation des dons à toute association condamnée, quel qu’en soit le motif. Une telle mesure, inédite en France, reviendrait à bâillonner fiscalement les associations.Les amendements n°I-365, n°I-573, n°I-2365 et n°I-2608 ciblent quant à eux directement les organisations environnementales et de protection animale qui documentent les conséquences de l’industrialisation de l’agriculture. Ils prévoient d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation pour leurs donateurs, y incluant la captation d’images sans autorisation, l’intrusion, l’occupation de terrain, la destruction de biens ou encore la diffamation.Concernant les installations nucléaires, un autre amendement (n° I-826) vise les actions d’intrusion : sans élargir la liste des infractions existantes, il prévoit de retirer la défiscalisation aux associations impliquées, au motif que la relance du nucléaire en France amènerait à « une recrudescence de ce type d’actions ».La liste des « amendements-bâillons » ne s’arrête pas là. D’autres (n°I-280, n°I-37,n°I-281,n°I-923,n°I-1174) s’attaquent aux associations humanitaires et d’aide aux personnes migrantes. Ils ne reposent pas sur un élargissement d’infractions, mais sur une exclusion directe du dispositif de réduction d’impôt pour les dons faits à toute organisation condamnée pour aide à des personnes en situation irrégulière. Autrement dit, alors que les premiers amendements étendent le champ des fautes susceptibles de faire perdre la défiscalisation, celui-ci supprime purement et simplement le bénéfice fiscal pour les donateurs des ONG agissant en faveur des personnes migrantes.Si le fondement juridique diffère, la logique reste la même : asphyxier les contre-pouvoirs citoyens en sanctionnant fiscalement la solidarité et l’action collective.

Une offensive politique contre les contre-pouvoirs

Ces amendements s’inscrivent dans une logique plus large : la répression croissante des contre-pouvoirs citoyens. Depuis plusieurs années, les associations écologistes, de défense animale ou humanitaires subissent des attaques politiques, juridiques et médiatiques : des perquisitions abusives au discrédit, en passant par les restrictions d’accès au financement. La répression policière contre les militant·es écologistes a atteint des niveaux sans précédent : « la France est le pire pays d’Europe » sur ce plan, alerte le Rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations unies, Michel Forst, dénonçant « une menace majeure pour la démocratie et les droits humains ».Le discours sur le prétendu « agribashing », abondamment repris par certains responsables politiques, sert en partie à justifier cette dérive sans jamais, pour autant, s’attaquer aux raisons structurelles de la souffrance et de la paupérisation du monde paysan – et alors même qu’aucune donnée sérieuse ne confirme l’existence d’un phénomène organisé, et qu’une enquête de décembre 2024 a révélé que la cellule Demeter « observatoires de l’agribashing » a eu une activité extrêmement limitée. Cette rhétorique nourrit des initiatives législatives qui visent, en réalité, à intimider et faire taire celles et ceux qui documentent les conséquences environnementales de l’industrialisation de l’agriculture et les atteintes infligées aux animaux.

Les associations dans le viseur

Les associations environnementales sont menacées par les amendements n°I-365, n°I-573,n°I-2365,n°I-2608, qui étendent la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation.« Ces amendements cherchent à punir l’action citoyenne et à faire taire la critique. En décidant quelles associations seraient “acceptables” ou non, les parlementaires s’arrogent le droit de trier les ONG selon leur convenance politique. C’est inacceptable dans une démocratie : les associations défendent l’intérêt général, là où l’État échoue trop souvent à agir », déclare Apolline Cagnat, responsable juridique de Greenpeace France.Pour L214, ciblée par les amendements n°I-365, n°I-2608, n°I-370, n°I-828 qui criminalisent la documentation des pratiques dans les abattoirs et les élevages, ces amendements sont aussi anti-démocratiques :
« Nos enquêtes ont révélé les souffrances inacceptables que subissent les animaux dans les élevages et les abattoirs. Ces images ont contribué à faire évoluer la législation et posent dans le débat public l’urgence de revoir notre modèle agricole et alimentaire. Ces amendements visent à faire taire ceux qui témoignent et empêchent les avancées indispensables pour répondre aux urgences éthiques, environnementales et de santé publique », explique Brigitte Gothière, cofondatrice et directrice de L214.Pour Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) : « La contribution publique au financement des associations, dans leur diversité y compris politique, est un pilier de la démocratie. La voir remise en cause désormais chaque année pendant l’examen du budget, est une pression inacceptable sur leur fonctionnement et le projet associatif qu’elles choisissent de se donner, soutenues par les cotisations et les dons des particuliers. Toutes les associations dont les actions pourraient déplaire, justement parce qu’elles concernent l’intérêt général et suscitent le débat, sont menacées par ces attaques répétées, et avec elle notre espace civique démocratique. Face à cela, mobilisons-nous ! »

Une escalade depuis plusieurs années

  • De 2019 à 2021 : les amendements ont été rejetés.
  • 2022 : l’amendement déposé dans le budget a été rejeté grâce à une forte mobilisation citoyenne et associative.
  • 2023 : l’amendement adopté en commission n’a finalement pas été intégré à la version finale du budget adoptée par le gouvernement via le 49.3.
  • 2024 : la mesure revient, élargie et durcie. Elle a de nouveau été adoptée via deux amendements adoptés en séance publique par les députés, à deux voix près, suscitant une vague d’inquiétude dans tout le tissu associatif avant d’être rejetée lors du passage au Sénat.

Appel commun

Les associations signataires (cf. liste ci-dessous) demandent le retrait immédiat de ces amendements et appellent les parlementaires à protéger les libertés associatives et la démocratie

Signataires : Canopée, France Nature Environnement (FNE), Greenpeace France, L214, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Amis de la Terre France

Paris, le 24 octobre 2025

(1) Les organisations signataires en ont recensé plus d’une dizaine à ce jour.

Source: [Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés

Jeux olympiques 2030 : la société civile donne rendez-vous à la France devant les Nations unies pour s’expliquer sur l’absence de consultation des citoyennes et citoyens 25 octobre, 2025

Jeux olympiques 2030 : la société civile donne rendez-vous à la France devant les Nations unies pour s’expliquer sur l’absence de consultation des citoyennes et citoyens
Jeux olympiques 2030 : la société civile donne rendez-vous à la France devant les Nations unies pour s’expliquer sur l’absence de consultation des citoyennes et citoyens
Jeux olympiques 2030 : la société civile donne rendez-vous à la France devant les Nations unies pour s’expliquer sur l’absence de consultation des citoyennes et citoyens

Jeux olympiques 2030 : la société civile donne rendez-vous à la France devant les Nations unies pour s’expliquer sur l’absence de consultation des citoyennes et citoyens

Communiqué commun dont la LDH est signataire

804 OOO tonnes de C0² émises, plus de 2,5 milliards d’euros d’argent public prévu et zéro citoyen consulté.

Depuis le début de l’organisation des Jeux d’hiver dans les Alpes françaises, de la décision de candidater jusqu’à aujourd’hui, les citoyennes et citoyens n’ont jamais pu s’exprimer, en dépit des nombreuses demandes de débat public de la société civile.

Pourtant, la Convention d’Aarhus, signée et ratifiée par la France, impose aux autorités de garantir la participation du public aux décisions qui ont un effet important sur l’environnement, dès le début du processus décisionnel. Il s’agit de s’assurer de la délibération collective sur les différents impacts, notamment sur l’environnement, la biodiversité, la santé des populations… C’est le principe même de la démocratie environnementale.

Décision de candidater, engagements contractuels et financiers, projet de loi, premières décisions opérationnelles sur le terrain : les Jeux s’imposent, quitte à piétiner la démocratie environnementale et le droit fondamental de chacune et chacun à participer aux choix qui les concernent et engagent l’avenir des territoires où ces jeux se dérouleront.

Une saisine inédite devant les Nations unies

Nos organisations, le Collectif Citoyen JOP 2030, France Nature Environnement AURA, Mountain Wilderness et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ont saisi le Comité d’Aarhus (Nations unies) pour dénoncer le déni démocratique dans lequel s’organisent les Jeux et la violation par la France de ses obligations internationales.

C’est une première mondiale : jamais l’absence de participation du public dans le processus d’organisation des Jeux olympiques n’avait été contestée devant l’ONU par la société civile.

Le Comité vient de rendre publique la procédure et une première audience est fixée pour le 18 novembre prochain à Genève.

Cette audience sur la recevabilité marquera une étape décisive : si notre action est jugée recevable, la France devra répondre officiellement de ses manquements à la Convention d’Aarhus, pour ne pas avoir permis au public d’être associé dès le début du processus d’organisation, à un moment où toutes les options étaient encore ouvertes — y compris celle de débattre de l’opportunité même de ces Jeux.

Signataires :

Collectif citoyen JOP 2030, France Nature Environnement AURA, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mountain Wilderness

s’inscrire et suivre l’audience publique

Paris, le 21 octobre 2025

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22 octobre 2025 – Tribune « Pendant que les structures de soins aux exilés ferment, les budgets ­alloués au contrôle migratoire explosent » publiée sur le Monde 25 octobre, 2025

22 octobre 2025 – Tribune « Pendant que les structures de soins aux exilés ferment, les budgets ­alloués au contrôle migratoire explosent » publiée sur le Monde
22 octobre 2025 – Tribune « Pendant que les structures de soins aux exilés ferment, les budgets ­alloués au contrôle migratoire explosent » publiée sur le Monde
22 octobre 2025 – Tribune « Pendant que les structures de soins aux exilés ferment, les budgets ­alloués au contrôle migratoire explosent » publiée sur le Monde

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur le monde

Dans une tribune au « Monde », un collectif de présidents d’associations alerte sur les coupes budgétaires relatives aux structures d’accueil, notamment dans le domaine de la santé mentale, pourtant érigée en « grande cause nationale ».

Dans un silence pesant, les financements publics affectés à l’accompagnement des personnes exilées, en particulier dans le domaine de la santé mentale, s’effondrent. Ces derniers mois, un nombre croissant d’associations, œuvrant depuis des décennies à la croisée du soin, du droit et de l’accueil, voient leurs budgets amputés, parfois de manière brutale, arbitraire et sans explication.

Les crédits alloués par le ministère de l’intérieur sont arrêtés ou réduits. Dans d’autres cas, ce sont les subventions de collectivités locales qui disparaissent. Les premières victimes de cette politique de rétraction sont les plus vulnérables : femmes, hommes et enfants en exil, survivants de conflits, de violences, de tortures, qui peinent déjà à retrouver une vie digne. Ces coupes ne sont pas de simples ajustements budgétaires, mais la mise à mort méthodique d’un secteur essentiel de notre société, une attaque frontale contre les structures de soin et de solidarité, et une insulte à l’intelligence collective.

Les chiffres sont connus : près de 70 % des personnes en exil ont vécu des violences le long de leur parcours – guerre, torture, violences sexuelles, enfermement –, selon le Comité pour la santé des exilés, entre autres ; et une personne sur cinq souffre de troubles psychiques sévères dont des psychotraumatismes et des dépressions, d’après une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Faute de soins, ces pathologies s’aggravent et deviennent chroniques. Elles condamnent à l’isolement, entravent les parcours d’insertion et pèsent sur l’ensemble du tissu social.

Dans ce contexte, saborder les structures spécialisées dans l’accueil et le soin psychique est un acte de violence et un non-sens médical, économique et social. Les associations concernées reposent en général sur des modèles mixtes, mêlant fonds publics, bénévolat et dons.

Le désengagement de l’État provoque un effet domino : perte des équipes expérimentées, réduction de l’accueil, augmentation des délais de soins, puis fermeture. Ce sont des vies qu’on condamne. Ce ne sont pas des ajustements techniques : c’est un choix politique délibéré qui se traduit par la fragilisation des acteurs de terrain, l’invisibilisation des souffrances, le report sur des structures saturées ou l’abandon pur et simple.

Mission de service public

Pendant que les structures de soins ferment, les budgets alloués au contrôle migratoire explosent : plus de 150 millions d’euros par an seraient mobilisés pour l’évacuation des campements, selon le rapport sur les campements et bidonvilles en France du Conseil de l’Europe en 2020 ; et des centaines de millions pour bloquer les frontières. Depuis 1998, plus de 1 milliard d’euros ont été dépensés pour empêcher les exilés de traverser la Manche. A lui seul, ce budget pourrait financer plus de 500 centres de soins spécialisés. Soigner coûte moins cher qu’exclure. Et surtout, soigner sauve des vies.

Nous ne faisons pas face à une crise passagère, mais à un tournant : celui où l’État choisit de sacrifier les structures associatives, pourtant indispensables à la santé publique, à la cohésion sociale et à l’hospitalité. Les associations ne sont pas des supplétifs. Elles sont des piliers créatifs pour proposer des soins essentiels.

Le paradoxe est glaçant : la santé mentale a été érigée en « grande cause nationale » de l’année 2025, sans que celle-ci soit au cœur des enjeux financiers et politiques de l’Etat. Partout en France, les associations tiennent à bout de bras un tissu de soins, d’écoute, d’orientation, de médiation et de défense des droits. Elles remplissent une mission de service public. Elles innovent, forment, accompagnent, soignent et ce, malgré l’épuisement, le mépris institutionnel et les coupes. C’est aujourd’hui que se décide quel type de société nous voulons être : une société de soin ou une société de rejet.

Premiers signataires : Sabrina Aït-Aoudia, directrice exécutive de l’association Parcours d’exil ; Jean-François Corty, président de Médecins du monde ; Jean-Jacques Férigoule, président de l’association Osiris ; Monique Guyot-Berni, présidente de l’association La Cimade ; Hélène Leroy, directrice médicale du réseau Louis Guilloux ; Camille Niel, cheffe de la mission France de Médecins sans frontières ; Guillaume Rossignol, directeur de l’association Jesuit Refugee Service France ; Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, présidente du Centre Primo Levi ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH; Sylvestre Wozniak, directeur général de l’association Forum Réfugiés.

Voir la liste complète des signataires

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21 octobre 2021 – Tribune « Sanctions contre les allocataires du RSA : 16 associations et syndicats attaquent l’Etat » publiée sur Libération 25 octobre, 2025

21 octobre 2025 – Tribune « Sanctions contre les allocataires du RSA : 16 associations et syndicats attaquent l’Etat » publiée sur Libération
21 octobre 2025 – Tribune « Sanctions contre les allocataires du RSA : 16 associations et syndicats attaquent l’Etat » publiée sur Libération
21 octobre 2025 – Tribune « Sanctions contre les allocataires du RSA : 16 associations et syndicats attaquent l’Etat » publiée sur Libération

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

lire la tribune sur libération 

CGT, CFDT, le Secours catholique, Emmaüs, LDH… un collectif demande au Conseil d’Etat l’abrogation du décret sur les sanctions infligées aux allocataires du revenu de solidarité et aux chômeurs. Viser le plein-emploi ne consiste pas à intensifier la fabrique de personnes pauvres.

Comment imaginer décider de laisser une famille sans revenu du jour au lendemain ? Les sanctions ne sont pas seulement brutales, elles sont contraires à l’effectivité des droits fondamentaux. Elles méconnaissent le principe constitutionnel du droit à des moyens convenables d’existence, consacré par le préambule de 1946. Elles ouvrent la voie à des “contrats d’engagement” que l’allocataire ne peut refuser sans perdre son revenu, des contrats frappés donc de nullité.

Toute personne inscrite, automatiquement ou pas, à France Travail peut voir son assurance chômage ou son RSA suspendus de 30 à 100 % ou supprimé dès le premier “manquement” : un rendez-vous manqué, une obligation mal comprise, un contrat d’engagement non signé dans les temps. Dix jours seulement sont accordés pour contester ; un délai dérisoire quand une suspension peut signifier l’impossibilité de payer son loyer ou de faire ses courses pendant des mois.

Elisa*, allocataire du RSA témoigne : “Je n’ai pas de domicile fixe, je suis hébergée à droite, à gauche… Depuis janvier 2025, mon RSA a été supprimé deux fois de suite. Je n’étais pas au courant des obligations vis-à-vis de France travail. La deuxième fois, je n’avais plus de téléphone portable, alors je n’ai pas pu faire ma déclaration trimestrielle du RSA. J’ai essayé de me justifier, mais ils ont dit que c’était définitif.

Je cherche du travail depuis longtemps, dans l’aide à la personne, mais comme je n’ai pas la formation, ma candidature n’est jamais retenue. Et comme je suis sans domicile, je n’ai pas de référent RSA pour m’accompagner. J’ai demandé à France Travail un référent et une formation pour devenir aide-soignante, mais je n’ai toujours pas de réponse. »

Parce que suspectées de ne pas être assez mobilisées, la loi dite “plein emploi” impose aux personnes quinze heures minimum d’activités hebdomadaires non rémunérées et le décret les expose au risque de perdre tout revenu en cas de non-respect des obligations du contrat. Une contrainte qui s’apparente à du travail forcé, pourtant prohibé par la Convention européenne des droits de l’homme et les conventions de l’OIT. En théorie, ces heures doivent aider à l’insertion professionnelle. En réalité, elles ajoutent de la contrainte aux précarités et ne semblent pas tenir compte des situations spécifiques (mères isolées, personnes en situation de handicap, aidants familiaux, agriculteurs). Les travailleurs sociaux et les agents de France Travail le disent eux-mêmes : ils passent plus de temps à contrôler qu’à soutenir. Ils sont en perte de sens et leurs conditions de travail se détériorent.

S’y ajoute une opacité totale. Pourquoi 30 %, 50 %, ou 100 % de réduction du RSA ou de l’assurance chômage ? Rien ne le justifie. D’un territoire à l’autre, les pratiques varient. Certains départements appliquent ces sanctions avec retenue, d’autres avec zèle. L’inégalité de traitement est flagrante. Les voies de recours proposées sont inadaptées aux situations et ne sont pas suspensives de la sanction.

Nous ne nous résoudrons jamais à ce que les « devoirs » prennent le pas sur la solidarité et l’effectivité des droits. Ni à ce que viser le plein emploi consiste à intensifier la fabrique de travailleurs pauvres. Si l’on prétend réellement soutenir les privés d’emploi, il faut permettre aux 30 à 40% des personnes exclues de notre système de solidarité – ce qu’on appelle pudiquement le non-recours – puissent effectivement accéder à leurs droits. Il faut cesser de stigmatiser et de tenir les personnes pour responsables de leur situation et rappeler les pouvoirs publics à leurs obligations.

Face à cela, nous avons pris la décision d’attaquer collectivement l’Etat pour obtenir l’abrogation de ce décret.

Signataires : Andrée Besson, présidente de Solidarité Paysans ; Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT ; Caroline Chevé, Secrétaire générale de FSU ; Marion Ducasse, coordinatrice Aequitaz ; Didier Duriez, président du Secours catholique ; Laurent Escure, Secrétaire Général de l’Unsa ; Murielle Guilbert et Julie Ferrua, co-délégué-es générales de l’Union syndicale Solidaires ; Marylise Leon, Secrétaire général de la CFDT ; Pierre-Edouard Magnan, président du Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP) ; Didier Minot, président du collectif Changer de cap ; Bruno Morel, président Emmaüs France ; Olivier Morzelle, président d’ATD Quart Monde France ; Laurent Pinet, président Coorrace ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH.

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Source: 21 octobre 2021 – Tribune « Sanctions contre les allocataires du RSA : 16 associations et syndicats attaquent l’Etat » publiée sur Libération

Accord Israël – Hamas : soulagement et vigilance 15 octobre, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue l’accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas qui met fin au génocide et permet la libération des otages israéliens et celle de 2000 prisonniers palestiniens dont 1700 gazaouis détenus illégalement en Israël. Nous partageons le soulagement de la population palestinienne de Gaza et celui des familles des otages israéliens.

Nous restons toutefois vigilants quant à la mise en œuvre concrète des prémisses du plan Trump, sachant qu’Israël a par deux fois rompu unilatéralement des cessez-le-feu. La fin totale des bombardements, l’entrée de la nourriture, des médicaments et l’accès à l’eau doivent être immédiats et les médias internationaux doivent pouvoir, sans délai, travailler aux côtés des journalistes gazaouis dans la bande de Gaza pour informer sur la situation sur place.

Nous rappelons que le cessez-le-feu, l’arrêt des combats, ne sont pas encore la paix, mais un préalable, loin d’être suffisant. S’il y a des mots dans le plan Trump quant à l’abandon du projet de déplacement des populations palestiniennes de Gaza – c’est-à-dire de la poursuite du nettoyage ethnique – et sur le refus de l’annexion de jure de la Cisjordanie, rien n’est dit sur la colonisation et son intensification visant à découper ce territoire en deux parties séparées. Et ce, alors même que la résolution de l’ONU du 18 septembre 2024, se fondant sur un avis de la Cour internationale de justice, en rappelle l’illégalité.

De même, le rôle de la Force internationale de stabilisation censée garantir la sécurité et la non reprise des combats reste flou. N’est-on pas face au risque d’une poursuite sine die d’une gestion coloniale à Gaza ?

Il est crucial de lier les questions de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza, celles des réfugiés dans les autres pays et d’inclure dans le plan la fin de l’occupation et de la colonisation illégales de l’ensemble des territoires sous administration israélienne depuis 1967. Or, en l’absence de l’objectif d’une paix globale incluant l’autodétermination des Palestiniennes et Palestiniens – notamment une date fixée pour une gestion politique palestinienne autonome –, la création d’un Etat palestinien et en l’absence de référence aux résolutions de l’ONU, le plan ne rompt pas avec une logique dont les faiblesses sont bien connues. La paix ne peut se réaliser par des étapes sans fin d’un processus formel, conditionnées à la réussite d’une étape précédente alors que l’on sait qu’il suffira d’un acte de violence perpétré par quelque opposant à la paix pour repartir en arrière.

Après des décennies de conflits perçus de part et d’autre comme « existentiels », et malgré l’irréparable des pertes humaines et des traumatismes, une paix durable devra reposer sur la justice rendue aux victimes, qu’il s’agisse de juger des responsables politiques et militaires ou d’apporter des réparations. Il importe qu’elle soit fondée non sur la force mais sur la reconnaissance de la dignité du peuple palestinien, de son droit à l’autodétermination, à la justice et à l’égalité, conformément au droit international. Et vite. L’injustice n’a que trop duré.

Paris, le 14 octobre 2025

Télécharger le communiqué « Accord isarël-Hamas : soulagement et vigilance » au format pdf

Source: Accord Israël – Hamas : soulagement et vigilance

Marchandage migratoire entre le Royaume-Uni et la France : des associations attaquent l’accord de la honte 15 octobre, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France.

Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume-Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa.

Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux Etats dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables.

Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume-Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques.

La logique répressive qui a présidé à la conclusion de ce « deal » comme les lourdes conséquences de sa mise en œuvre, débutée à la mi-septembre, pour les personnes renvoyées en France, justifient la saisine du Conseil d’Etat, chargé de contrôler les conditions dans lesquelles sont approuvés ou ratifiés les engagements internationaux de la France.

Les organisations soussignées dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au détour d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées.

Paris, le 13 octobre 2025

Signataires : Accueil Demandeurs d’Asile, Anafé, Ardhis, L’Auberge des migrants, La Cimade, Dom’asile, Fasti, Groupe Accueil et Solidarit, Gisti, Human Rights Observers, JRS France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Salam, Syndicat des avocats de France (Saf), Utopia 56

Source: Marchandage migratoire entre le Royaume-Uni et la France : des associations attaquent l’accord de la honte

Commémoration du crime d’État commis en plein Paris le 17 octobre 1961 15 octobre, 2025

Rassemblement le 17 octobre 2025, à partir de 18h, sur le pont Saint-Michel à Paris

La guerre d’indépendance algérienne approchait de sa victoire quand, le 17 octobre 1961, un massacre a été perpétré par la police française à l’encontre des milliers d’Algériennes et d’Algériens qui manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu raciste qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque.

Ce crime d’Etat demeure trop souvent occulté et trop rarement enseigné.

Nous protestons 

  • Contre les odieuses déclarations de haine à l’encontre des Algériens exprimées par des responsables politiques, au premier rang desquels le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Elles traduisent la résurgence des pires idées racistes des tenant-e-s de l’Algérie française et des extrémistes criminels de l’OAS que certain-e-s cherchent à réhabiliter.
  • Contre l’augmentation systématique des entraves à la circulation des personnes entre l’Algérie et la France et l’aggravation des conditions de séjour des Algérien-ne-s, comme celles des autres étrangères et étrangers en France.

Nous demandons 

  • Dans un souci de transparence sur notre histoire et de reconnaissance des faits, un accès libre aux archives de la guerre d’Algérie.
  • Que la recherche sur ces questions historiques et mémorielles soit encouragée sans ingérence des pouvoirs politiques.
  • Qu’afin de favoriser la transmission aux nouvelles générations, soit créé, en France, un musée national d’histoire du colonialisme et que soit équitablement enseigné cette période de notre histoire commune.

Nous appelons les citoyennes et les citoyens de ce pays et l’ensemble des organisations progressistes, politiques, syndicales et associatives à se joindre aux différentes initiatives prises ce 17 octobre 2025 et à Paris :

Rassemblement organisé par notre collectif devant la plaque sur le pont Saint-Michel, le 17 octobre 2025, à partir de 18h

afin de rendre hommage à la mémoire de tous les Algériens qui ont été victimes des violences racistes et colonialistes de l’État français et de combattre leurs résurgences dans le présent.

Signataires :

17 octobre contre l’oubli, ACCES (Chevilly-Larue), ACCA, AFPS Paris-Sud, Africa 93, AGAUREPS-Prométhée, AMFPGN, AMF, APAREDESA, Apel-Égalité, Association de Promotion des Cultures du Voyage (APCV), Association des Pieds Noirs Progressistes et leurs Amis (ANPNPA), Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association Josette et Maurice Audin, ASTI de Colombes, ATTAC France, ATMF, Au nom de la Mémoire, CCML, CEDETIM, CGT, CISE, CISPM, Collectif Boycott Apartheid Israël Paris-Banlieue, Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme, Collectif Unitaire Franco-Algérien de l’Île de France, Comité vérité et justice pour Charonne, Compagnie Un Pas de Côté, COPAF, coudes à coudes, CRID, DIEL, Euro Palestine, FASTI, Fédération nationale de la Libre Pensée, Fondation Frantz Fanon, FSE, FTCR, Histoire coloniale et postcoloniale, Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire vivante, Institut Tribune Socialiste-Histoire et Mémoire du PSU (ITS), Jeunes Insoumis-es, JSJV, L’APRES, La Marche des Solidarités, Le 93 au Coeur de la République, Le Poing Levé, Les Ami-es de Maurice Rajsfus, Les Amis de Jean-Luc Einaudi, Les amis de Max Marchand – de Mouloud Feraoun et de leurs Compagnons, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Mouvement de la Paix, Morlaix Libertés, PCF, PEPS, NPA Anticapitaliste, Palestine Vivra !, Pour une Écologie Populaire et Sociale, Pour la Mémoire – Contre l’Oubli, Renouveau Syndical, RESOCI-Algérie-Point-com, Réseau Féministe « Ruptures », Révolution Permanente, ROSMERTA, SNPES.PJJ-FSU, Solidaires Étudiant-e-s, Solidarités Asie France, SOS Racisme, Survie, Union étudiante, UJFP, Union communiste libertaire, Union syndicale Solidaires

Source: Commémoration du crime d’État commis en plein Paris le 17 octobre 1961

60e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka 10 octobre, 2025

29 octobre 1965 – 29 octobre 2025

Pour la vérité et la justice

L’Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire Vivante et le SNES – FSU appellent à un rassemblement à sa mémoire 60 ans après ….
– Pour le droit à la vérité et à la justice,
– Pour que cessent les raisons d’Etats,
– Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité.

Le mercredi 29 octobre 2025, à 18h00
boulevard Saint-Germain à Paris – face à la Brasserie LIPP
(métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon)

Avec le soutien de :

Association des Marocains en France (AMF) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ-France) ; Association marocaine pour les droits humains – Paris (AMDH-Paris) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Fédération de la gauche démocratique marocaine (FGD – Europe) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (Mrap) ; Nouveau Parti Anticapitaliste – l’Anticapitaliste (NPA).

Source: 60e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka

L’entrée de Robert Badinter au Panthéon honore la République 10 octobre, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue l’entrée de ce grand humaniste au Panthéon, tant son humanité, son courage dans la défense des libertés, de la démocratie et de l’Etat de droit sont remarquables.

Garde des Sceaux de 1981 à 1986, il a défendu les principes de justice et de défense des plus faibles, comme le combat contre la peine de mort ou les quartiers de haute sécurité en prison, en dépit des menaces de mort reçues de l’extrême droite.

Il a également œuvré à la dépénalisation totale de l’homosexualité et a lutté contre l’antisémitisme, le racisme et toutes les formes de discrimination.

Au moment même du transfert de sa sépulture au Panthéon, sa tombe vient d’être profanée, des tags s’en prenant à l’abolition de la peine de mort et à la dépénalisation de l’homosexualité, ce qui démontre l’importance de continuer ces combats.

Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il a permis d’ériger la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en principe à valeur constitutionnelle, sur lequel se fonde le combat actuel pour le droit au respect de la dignité en prison, dont l’effectivité n’est toujours pas garantie.

Il s’est engagé en faveur d’une juridiction pénale internationale permanente, dont nous constatons aujourd’hui plus que jamais la nécessité, à l’heure où Donald Trump prend des sanctions contre la Cour pénale internationale.

Membre de la direction de la LDH avant d’être nommé ministre de la Justice, il en a particulièrement enrichi les débats. Il avait chargé Mireille Delmas-Marty de modifier en profondeur la justice pénale, dans une commission à laquelle participait Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH, tous deux attachés à « raisonner la raison d’Etat ».

Puisse son entrée au Panthéon guider les ministres de la Justice à venir, dont les décisions devraient toujours être prises par le prisme des droits fondamentaux, au service de la défense de l’Etat de droit et de l’indépendance de la justice.

Paris, le 9 octobre 2025

Télécharger le communiqué LDH « L’entrée de Robert Badinter au Panthéon honore la République » en pdf.

Source: L’entrée de Robert Badinter au Panthéon honore la République

La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites 8 octobre, 2025

Communiqué LDH

Dans le contexte politique délétère des derniers jours, il importe d’en revenir aux principes qui fondent les institutions républicaines. L’action politique doit être mise au service des droits, des libertés, de la justice sociale et environnementale.

Les aspirations à plus d’égalité, plus de liberté, plus de fraternité sont puissantes dans le pays, comme l’ont montré les législatives de 2024 et le coup d’arrêt infligé à l’extrême-droite. Ces mêmes aspirations sont évidemment incompatibles avec la perspective d’une arrivée de l’extrême-droite au pouvoir d’Etat, que les forces politiques démocrates doivent combattre et repousser, en y travaillant ensemble.

Jusqu’ici, la paralysie et la chute des gouvernements successifs n’a pas amené le président de la République à tirer les conséquences du résultat de la dissolution de l’Assemblée nationale qu’il a décidée le 9 juin 2024. En refusant de choisir un Premier ministre issu du Nouveau Front populaire (NFP), force arrivée en tête à l’Assemblée nationale, il a fait preuve d’une grave irresponsabilité.

La poursuite des politiques refusées par les élections est un échec patent, les forces sociales expriment clairement depuis de longs mois la nécessité de fonder les politiques publiques sur les besoins sociaux, avec des mesures immédiates de justice sociale et climatique.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle à un contrat social renouvelé, construit autour des principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de justice et d’inclusion.

L’effectivité des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels doit cesser d’être la variable d’ajustement de politiques qui organisent la mise en concurrence de tous contre tous et un productivisme effréné.

La LDH appelle avec la plus grande vigueur l’ensemble des représentantes et représentants politiques à opter pour des choix institutionnels qui permettront l’établissement d’une alternative démocratique, écologique et sociale. Elle agira avec les forces de la société civile dans la séquence politique à venir.

Paris, le 8 octobre 2025

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Source: La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites