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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Ne laissons pas défigurer la laïcité ! 5 décembre, 2025

Communiqué LDH

Le 9 décembre 2025, nous célébrons la loi de 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), fondamentalement attachée de par son histoire et dans ses combats à cette loi de liberté, la défend comme garantie des droits de toutes et tous dans une République assurant l’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Ce 120e anniversaire est l’occasion de rappeler ce qu’est la loi de 1905. Mettant fin au Concordat et aux cultes reconnus, elle proclame la liberté de conscience et la liberté de culte et pose le principe de séparation entre Etat et religions, dont découlent les exigences de neutralité religieuse de l’Etat et de non-financement public des cultes. La neutralité de l’Etat protège la liberté religieuse des citoyennes et des citoyens : la police des cultes doit garantir l’effectivité du libre exercice des cultes et l’absence d’ingérence de l’Etat dans les expressions religieuses, dans l’intérêt même de l’ordre public (qui interdit par exemple, aux termes de l’article 28 de la loi, d’apposer des signes religieux sur les bâtiments publics, ce qui est étendu à l’intérieur des mairies, notamment).

Mais cet anniversaire intervient alors que les principes fondateurs de la laïcité ont été altérés par une inflation législative et un dévoiement politicien.

Affublé d’adjectifs multiples et contradictoires, le mot même de laïcité se trouve vidé de son sens. On confond principe de laïcité et régime de neutralité, alors que la neutralité de l’Etat face aux religions n’est que le moyen d’assurer l’égalité de toutes et tous face à un Etat impartial. Pire encore, le débat public finit par glisser de la neutralité de l’Etat à la neutralisation de la société. Et c’est ainsi que, d’affaire médiatico-politique en polémique sur des tenues vestimentaires musulmanes, une loi de liberté finit par être vécue comme un deux poids, deux mesures et une menace pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Depuis un peu plus d’une vingtaine d’années, la laïcité a été abîmée par toujours plus d’invisibilisation de l’expression de la foi et toujours moins de séparation entre le public et le culte.

Concrètement, l’hypertrophie de la neutralisation a commencé par l’école avec la loi du 15 mars 2004, puisque l’obligation de neutralité des agents publics a été étendue aux élèves, qui sont des personnes privées et des usagers du service public. Puis, la neutralisation a touché le travail, les entreprises privées (affaires Baby Loup [2013-2014] et suivantes), et même l’espace public dans son ensemble (loi du 11 octobre 2010).

Et en même temps le régime de séparation s’est altéré : d’un côté l’Etat a assoupli le principe de non-financement public des cultes, de l’autre il en a accru la surveillance.

Dévoyant les principes juridiques de 1905 pour promouvoir une morale imposée, les gouvernants ont mis la laïcité au service d’un contrôle administratif, voire politique, via le contrat d’engagement républicain (CER), de la vie démocratique et des associations, comme si elle était le credo d’une orthodoxie voire d’une orthopraxie. A quoi s’ajouterait aujourd’hui, avec la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, la prétention à interdire l’expression de la liberté religieuse des sportives et sportifs, prétention créant un véritable ordre public moral du sport. De surcroît, visant en réalité quasi exclusivement les femmes musulmanes portant le voile, elle créerait une discrimination de genre.

Face à ces déformations, la LDH reste fidèle à la défense du modèle laïque fondé en 1905.

Car préserver ce modèle, c’est défendre une société qui garantisse un accès égal et effectif aux droits et libertés pour toutes et tous. Alors que notre démocratie est menacée par la montée d’idéologies excluantes, qui restreignent les droits sur des critères relevant de fantasmes identitaires et régressifs, il nous faut plus que jamais défendre l’Etat de droit, les libertés d’expression et d’association, les libertés académiques, les droits économiques et sociaux. Notre laïcité est le contraire du carcan dont certains rêvent : elle émancipe, elle respecte, elle garantit les droits sous la seule réserve des droits des autres.

Cette laïcité-là, non défigurée, reste une idée d’avenir. Portons-la ensemble.

Le 9 décembre 2025, nous célébrons la loi de 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), fondamentalement attachée de par son histoire et dans ses combats à cette loi de liberté, la défend comme garantie des droits de toutes et tous dans une République assurant l’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Ce 120e anniversaire est l’occasion de rappeler ce qu’est la loi de 1905. Mettant fin au Concordat et aux cultes reconnus, elle proclame la liberté de conscience et la liberté de culte et pose le principe de séparation entre Etat et religions, dont découlent les exigences de neutralité religieuse de l’Etat et de non-financement public des cultes. La neutralité de l’Etat protège la liberté religieuse des citoyennes et des citoyens : la police des cultes doit garantir l’effectivité du libre exercice des cultes et l’absence d’ingérence de l’Etat dans les expressions religieuses, dans l’intérêt même de l’ordre public (qui interdit par exemple, aux termes de l’article 28 de la loi, d’apposer des signes religieux sur les bâtiments publics, ce qui est étendu à l’intérieur des mairies, notamment).

Mais cet anniversaire intervient alors que les principes fondateurs de la laïcité ont été altérés par une inflation législative et un dévoiement politicien.

Affublé d’adjectifs multiples et contradictoires, le mot même de laïcité se trouve vidé de son sens. On confond principe de laïcité et régime de neutralité, alors que la neutralité de l’Etat face aux religions n’est que le moyen d’assurer l’égalité de toutes et tous face à un Etat impartial. Pire encore, le débat public finit par glisser de la neutralité de l’Etat à la neutralisation de la société. Et c’est ainsi que, d’affaire médiatico-politique en polémique sur des tenues vestimentaires musulmanes, une loi de liberté finit par être vécue comme un deux poids, deux mesures et une menace pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Depuis un peu plus d’une vingtaine d’années, la laïcité a été abîmée par toujours plus d’invisibilisation de l’expression de la foi et toujours moins de séparation entre le public et le culte.

Concrètement, l’hypertrophie de la neutralisation a commencé par l’école avec la loi du 15 mars 2004, puisque l’obligation de neutralité des agents publics a été étendue aux élèves, qui sont des personnes privées et des usagers du service public. Puis, la neutralisation a touché le travail, les entreprises privées (affaires Baby Loup [2013-2014] et suivantes), et même l’espace public dans son ensemble (loi du 11 octobre 2010).

Et en même temps le régime de séparation s’est altéré : d’un côté l’Etat a assoupli le principe de non-financement public des cultes, de l’autre il en a accru la surveillance.

Dévoyant les principes juridiques de 1905 pour promouvoir une morale imposée, les gouvernants ont mis la laïcité au service d’un contrôle administratif, voire politique, via le contrat d’engagement républicain (CER), de la vie démocratique et des associations, comme si elle était le credo d’une orthodoxie voire d’une orthopraxie. A quoi s’ajouterait aujourd’hui, avec la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, la prétention à interdire l’expression de la liberté religieuse des sportives et sportifs, prétention créant un véritable ordre public moral du sport. De surcroît, visant en réalité quasi exclusivement les femmes musulmanes portant le voile, elle créerait une discrimination de genre.

Face à ces déformations, la LDH reste fidèle à la défense du modèle laïque fondé en 1905.

Car préserver ce modèle, c’est défendre une société qui garantisse un accès égal et effectif aux droits et libertés pour toutes et tous. Alors que notre démocratie est menacée par la montée d’idéologies excluantes, qui restreignent les droits sur des critères relevant de fantasmes identitaires et régressifs, il nous faut plus que jamais défendre l’Etat de droit, les libertés d’expression et d’association, les libertés académiques, les droits économiques et sociaux. Notre laïcité est le contraire du carcan dont certains rêvent : elle émancipe, elle respecte, elle garantit les droits sous la seule réserve des droits des autres.

Cette laïcité-là, non défigurée, reste une idée d’avenir. Portons-la ensemble.

Paris, le 4 décembre 2025

Télécharger le communiqué LDH « Ne laissons pas défigurer la laïcité ! » en pdf.

Source: Ne laissons pas défigurer la laïcité !

Emmaüs France : l’exclusion de l’une de ses communautés à l’agrément, au motif fallacieux du respect des valeurs républicaines 5 décembre, 2025

Emmaüs France : l’exclusion de l’une de ses communautés à l’agrément, au motif fallacieux du respect des valeurs républicaines
Emmaüs France : l’exclusion de l’une de ses communautés à l’agrément, au motif fallacieux du respect des valeurs républicaines
Emmaüs France : l’exclusion de l’une de ses communautés à l’agrément, au motif fallacieux du respect des valeurs républicaines

L’article L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (Oacas) sont agréés par l’Etat. Pris sur avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue avec l’Etat.

En application de cette disposition, les services de l’Etat ont agréé, depuis 2010, Emmaüs France pour sa branche communautaire, pour des durées de cinq ans renouvelables, et ce jusqu’au 26 février 2025.

Emmaüs France a présenté une demande de renouvellement de l’agrément d’Emmaüs France pour la période 2025-2030 pour 124 communautés, dont l’association Montagne limousine accueil solidarité créée il y plus de huit ans, et implantée sur trois communes rurales : Tarnac, Faux-la-Montagne et Felletin. L’association Montagne limousine accueil solidarité développe un projet de réinsertion, de solidarité et de développement économique, qui consiste notamment dans le déploiement d’une solidarité active avec toutes les personnes dans la grande précarité, et en particulier les personnes étrangères, quelle que soit leur situation. L’association propose des conseils administratifs et juridiques.

Par un arrêté en date du 28 février 2025, le préfet de la région Ile-de-France a agréé l’association Emmaüs France, pour une durée de cinq ans, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires ainsi que pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées, à l’exception de l’association Montagne limousine accueil solidarité aux motifs que « la condition d’indépendance et de transparence financières n’est pas vérifiée » et, plus encore, que « les activités de cette association […] expriment une volonté manifeste de déroger au respect des valeurs républicaines ».

Par un courrier adressé le 29 avril 2025, Emmaüs France et l’association Montagne limousine accueil solidarité ont formé un recours gracieux contre l’arrêté du 28 février 2025, rejeté par le préfet le 18 juin 2025. Un recours en annulation à l’encontre de cette décision a par suite été introduit auprès du tribunal administratif de Paris.

Face à l’atteinte aux libertés associatives, la LDH, le Gisti, la Cimade, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le CAC et le mouvement associatif ont entendu soutenir la requête de Emmaüs France par une intervention volontaire. En effet, refuser un agrément ou une subvention à une association en raison de son positionnement critique vis-à-vis d’une politique publique, en l’espèce la politique migratoire, constitue une atteinte aux libertés associatives dont, notamment, la liberté d’expression qui en est une composante.

Le recours est en cours d’instruction.

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Source: Emmaüs France : l’exclusion de l’une de ses communautés à l’agrément, au motif fallacieux du respect des valeurs républicaines

A l’approche des fêtes de Noël, la LDH saisit le ministre de l’Intérieur pour le rappeler au principe de laïcité 5 décembre, 2025

Installation des crèches de Noël au sein des mairies de Béziers, Beaucaire et Perpignan : la LDH poursuit son action.

A l’approche des fêtes de Noël, ces maires décident en effet de réitérer, chaque année, la violation du principe de laïcité en installant une crèche de la Nativité au sein de leurs Hôtels de ville.

Ces décisions sont systématiquement censurées sur le fond par la juridiction administrative, en première instance ou en appel, sur le fondement de l’article 1er de notre Constitution, des articles 1er, 2 et 28 de la loi du 9 décembre 1905 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 9 novembre 2016, fédération de la libre pensée de Vendée N° 395223 CE, 9 novembre 2016, fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne N° 395122).

La haute juridiction administrative a en effet décidé que « Dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques ».

Toutefois, les requêtes en référé-suspension, qui permettent au juge de se prononcer avant la désinstallation de la crèche, sont rejetées ces dernières années par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier pour défaut d‘urgence. Ainsi les maires de Béziers et de Perpignan récidivent chaque année, en toute impunité, dans l’atteinte à l’un des fondements constitutionnels de notre République.

Pourtant, l’Etat, à travers l’exercice du contrôle de légalité dont est pourvue l’autorité préfectorale, possède des moyens de le faire respecter. Elle dispose à cette fin d’un outil parfaitement adapté, par le biais d’un déféré préfectoral qu’est le déféré-suspension laïcité et pour lequel la condition d’urgence n’est pas à démontrer, prévu à l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Depuis 2022, la LDH demande chaque année aux préfets des départements de l’Hérault, du Gard et des Pyrénées Orientales de mettre en œuvre cette prérogative, en vain. Seul celui du Gard, saisi le 8 décembre 2023 contre la décision du maire de Beaucaire, l’avait déférée au tribunal administratif de Nîmes le 18 janvier 2023, soit bien trop tardivement pour rendre effective la censure juridictionnelle.

Aussi, et face aux annonces déjà formulées par les maires de Béziers et de Beaucaire de procéder à nouveau à l’installation d’une crèche au sein de leurs Hôtels de ville, la LDH a saisi, le 14 novembre 2025, le ministre de l’Intérieur afin que les préfets de ces trois départements introduisent dès cette année, et en temps utile, le déféré-suspension laïcité dont ils disposent, permettant à la juridiction administrative de mettre un terme à la violation réitérée du principe de laïcité dans ces communes.

Source: A l’approche des fêtes de Noël, la LDH saisit le ministre de l’Intérieur pour le rappeler au principe de laïcité

Installation des crèches de Noël dans les mairies, une instrumentalisation partisane et illégale 5 décembre, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne veut pas interdire les crèches ; elle refuse simplement de laisser faire celles et ceux qui instrumentalisent la religion catholique à des fins partisanes en installant en toute illégalité les crèches de la nativité au sein d’un bâtiment qui abrite le siège d’une collectivité publique ou d’un service public.

Une pratique illégale

Le principe de séparation de l’Etat et des cultes, énoncé dans la loi de 1905, impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et interdit les signes ou emblèmes religieux dans les bâtiments publics abritant le siège d’une collectivité publique ou d’un service public. L’installation des crèches de la nativité dans les mairies est donc contraire à la loi.

Face à l’inaction des préfets qui se refusent d’exercer leur contrôle de légalité pour faire respecter le principe de laïcité, la LDH doit chaque année saisir la juridiction administrative pour faire interdire ces installations.

Des maires d’extrême droite récidivistes

En effet, chaque fin d’année certains maires d’extrême droite – comme à Beaucaire, Béziers et Perpignan – installent des crèches de Noël dans leur mairie. Ils ont pourtant connaissance de cette interdiction et du coût qui en découle pour leurs contribuables, la plupart d’entre eux ayant déjà été condamnés par les tribunaux administratifs. Ils récidivent à chaque période de Noël, avec des méthodes ubuesques pour tenter de contourner la loi, telle la crèche sur roulettes de Béziers.

Une instrumentalisation de la laïcité

Si ces maires mettent en avant les « origines chrétiennes de la France », les principes de la loi de 1905 s’appliquent à toutes les religions, et il n’existe aucune tradition d’installation de crèches au sein des mairies, maisons de toutes les citoyennes et tous les citoyens. Il ne s’agit que d’une pratique provocatrice destinée à afficher la préférence d’un culte au détriment des autres.

La laïcité doit être appliquée par tous les élu-e-s de la République, en respectant toutes les religions de la même façon. Ce principe républicain fondamental permet à toutes et tous de vivre ensemble sans discrimination.

Paris, le 1er décembre 2025

Télécharger le communiqué « Installation des crèches de Noël dans les mairies, une instrumentalisation partisane et illégale » en format PDF

Source: Installation des crèches de Noël dans les mairies, une instrumentalisation partisane et illégale

Le projet d’enquête nationale sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche doit être revu 26 novembre, 2025

Pétition à l’attention de Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace

Nous, étudiantes, étudiants, personnels de l’enseignement supérieur, citoyennes et citoyens attaché-e-s à la lutte contre toutes les formes de racisme et d’antisémitisme, exprimons notre profonde inquiétude quant à l’enquête nationale sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche, annoncée dans un courrier daté du 18 novembre 2025 et signé par M. Jean-Luc Moullet, directeur général de la recherche et de l’innovation.  L’examen, tant de la méthodologie d’enquête que du questionnaire prévu, semble comporter de graves dangers.

Utiliser un recensement (tous les personnels sollicités par leur hiérarchie pour répondre à un questionnaire, ainsi que toutes les étudiantes et tous les étudiants par leurs établissements) n’est pas une opération courante et ne semble pas avoir fait l’objet des déclarations nécessaire auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou d’une étude d’impact relative à la protection des données (article 35 du règlement général de protection des données – RGPD).

Le processus d’enquête retenu semble loin de garantir l’anonymisation et donc la protection des personnes répondantes. Il contient au contraire des questions dont le rapprochement est propre à permettre l’identification de chaque répondante et répondant.

Le recours à un lien de redirection Google, une entreprise soumise à la juridiction américaine, interroge sur sa compatibilité aux règles fixées par le RGPD.

La transmission du questionnaire par la voie hiérarchique place les personnels dans une situation ambiguë au regard de leur lien de subordination. Il ne peut y avoir de consentement libre et éclairé à répondre à des questions aussi sensibles dans un tel cadre.

Des questions dites sensibles vont être posées. Or, il n’appartient pas à l’Etat de collecter des données sur les opinions religieuses ou politiques des agents publics. La liberté d’opinion est un principe constitutionnel garanti. Le ministère ne peut, sans enfreindre les dispositions de la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires, ni solliciter, ni traiter de telles données, même sous couvert d’anonymat. Le détail des informations collectées (par université, par UFR, etc.) inquiète sur l’usage qui pourrait en être fait.

Concernant le questionnaire de recensement, il utilise des concepts comme « antisémitisme », « islamophobie », « sionisme » sans jamais les définir, ni demander comment les personnes les comprennent. Il opère des amalgames problématiques entre actes ou propos antisémites, questions sur la perception des personnes d’origine juive, opinions sur le conflit israélo-palestinien, positionnements politiques et soutien à la cause palestinienne. De telles confusions compromettent toute interprétation scientifique d’une enquête.

En associant dans les mêmes tableaux des positions politiques et des propos ou actes antisémites, le questionnaire contribue à politiser artificiellement un sujet qui requiert au contraire rigueur, précision et objectivité. Loin de renforcer la lutte contre l’antisémitisme, cette démarche contribue à créer de la confusion, à alimenter des polémiques et des émotions, au détriment de la protection nécessaire de toutes les personnes membres des communautés universitaires. Faire un recensement d’opinions auprès des fonctionnaires et d’étudiantes et étudiants n’apparaît en aucune façon adéquat à l’objectif affiché.

Tout semble concourir à ce que ce recensement donne lieu à des interprétations inappropriées pour éclairer l’action publique. Le traitement médiatique d’autres enquêtes menées sur des sujets controversés, avec des méthodologies inadéquates, invite également à la prudence.

Les enquêtes sur le racisme et l’antisémitisme sont nécessaires. Elles sont prévues par la loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, dans son article 2 : chaque année, « la Commission nationale consultative des droits de l’Homme remet un rapport sur la lutte contre le racisme » au Premier ministre.

Etant donné tous les problèmes que soulève cette enquête, nous vous demandons instamment de la retirer.

Nous appelons les présidences d’université et autres établissements d’enseignement supérieur à ne pas la diffuser.

Nous recommandons aux étudiantes, étudiants et personnels de ne pas remplir ces questionnaires qui pourraient être utilisés contre elles et eux, y compris au niveau individuel.

Premières organisations signataires : Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU), CGT FERC Sup, Sud Education, SNPTES-UNSA, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Association pour la liberté académique (ALIA), Coordination Antifasciste pour l’affirmation des libertés académiques et pédagogiques (CAALAP), Observatoire des atteintes à la liberté académique (OALA).

Projet d’enquête nationale sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche

Source: Le projet d’enquête nationale sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche doit être revu

Palestine, pour une paix juste et durable, retrouvons-nous tous le 29 novembre à Paris ! 23 novembre, 2025

Appel à rassemblement dont la LDH est signataire

La population de Gaza reste soumise aux bombardements et destructions. Son quotidien est celui d’une pénurie de nourriture, d’eau et de médicaments. Le gouvernement israélien utilise toujours l’accès aux biens essentiels comme instrument de guerre. Il refuse ouvertement toute possibilité d’existence d’un Etat palestinien à ses côtés comme l’a confirmé le récent vote en première lecture d’un projet d’annexion de la Cisjordanie. Obtenir de la communauté internationale qu’elle intervienne est une urgence, une priorité immédiate et absolue.

La colonisation s’aggrave

Les actions violentes s’amplifient en Cisjordanie, là encore dans un contexte de passivité de la communauté internationale. La menace d’annexion du territoire palestinien se manifeste quotidiennement par les attaques des colons, avec le soutien de l’armée israélienne et par le maintien des restrictions.

Le plan Trump apparaît désormais comme une nouvelle étape pour conforter l’impunité et pour maintenir la passivité face à la négation de tous les droits du peuple palestinien, droit à la sécurité, droits économiques et sociaux, droits nationaux. Ce plan n’est évidement pas un plan de paix mais met les Palestiniens, et l’OLP qui les représente, sous tutelle, et les prive de leur droit à l’autodétermination.

Le silence n’est pas de mise. Nous ne devons pas le laisser s’installer.

Nous ne pouvons dans ce contexte que condamner la décision d’Emmanuel Macron d’autoriser « l’ensemble des entreprises israéliennes qui le souhaitent » à participer au salon de la sûreté et de la sécurité intérieure, le Milipol.

La mobilisation a permis de mettre un frein au génocide

Le 15 novembre 2025, à Barcelone, un appel ACT X PALESTINE a été lancé à l’initiative de trente associations palestiniennes de défense des droits humains, de construction de la paix, préparé en lien avec des associations des deux rives de la Méditerranée et des autres pays d’Europe.

La paix ne se fera pas sans écouter les voix palestiniennes et les voix dissidentes en Israël

Nous appelons nos partenaires français et européens à rejoindre toutes les mobilisations qui, partout dans le monde, contribuent à rompre l’inertie, à construire un rapport de force pacifique et déterminé pour qu’advienne le tournant décisif qui imposera la paix, juste et durable entre l’Etat de Palestine et celui d’Israël, s’appuyant sur le droit international, dont les frontières de 1967.

Une paix juste sera basée sur l’application des résolutions de l’ONU, des réparations pour les destructions illégales et les violations du droit humanitaire commises non seulement depuis le 7 octobre 2023 mais aussi tout au long de l’occupation et de la colonisation des territoires palestiniens.

Une paix durable repose sur une résolution politique conclue entre Palestiniens et Israéliens. La communauté internationale doit peser, y compris par des sanctions, pour que cela ait lieu, et tout particulièrement aujourd’hui l’imposer aux gouvernants d’Israël. Nous savons qu’elle pourra s’appuyer, dans les deux sociétés, sur les acteurs et organisations favorables à une telle paix.

Retrouvons-nous à Paris !

Dans un moment où l’on cherche à imposer la seule loi des plus forts, la solidarité avec la Palestine, c’est imposer la résolution du conflit par le respect du droit international et s’opposer fermement à la répression de cette solidarité.

Le 29 novembre, nous appelons à une manifestation nationale qui se déroulera à Paris, à 14h, place de la République.

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement de la Paix, Association les ami.es de Standing Together en France,  Institut Mehdi Ben Barka – mémoire vivante, Réseau Féministe «Ruptures», Une autre voix juive (UAVJ), Confédération générale du travail (CGT), Syndicat National des Enseignements de Second degré (Snes-FSU), Union Nationale des Étudiants de France (Unef), Parti communiste français (PCF), L’Alliance pour une République écologique et sociale (L’APRÉS), Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF)

Source: Palestine, pour une paix juste et durable, retrouvons-nous tous le 29 novembre à Paris !

Appel à la marche blanche « Justice pour Mehdi », 20 ans, mort pour rien 23 novembre, 2025

Communiqué LDH

Une marche blanche se déroulera samedi 22 novembre 2025, à Marseille à partir de 15h depuis le rond-point Claudie-Darcy, à l’appel de la famille Kessaci, et partout en France.

C’est sur ce rond-point que Mehdi Kessaci a été assassiné ce jeudi. Son frère, Amine Kessaci, est un militant engagé dans une lutte politique contre le trafic de stupéfiant. Il était placé sous protection policière car faisant l’objet de menaces. Il dénonçait et dénonce encore sans relâche l’oubli des quartiers populaires et l’échec des méthodes de lutte contre le trafic.

L’association qu’il a fondée, Conscience, accompagne notamment les familles des victimes du trafic de stupéfiants. Elle en appelle à la justice, pour la famille Kessaci et pour toutes les autres.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle à participer à cette marche blanche qui sera silencieuse, sans banderole ni drapeau. Les participant-e-s sont invité-e-s à se vêtir de blanc.

Paris, le 21 novembre 2025

Télécharger le communiqué LDH « appel à la marche blanche « Justice pour Mehdi », 20 ans, mort pour rien » en pdf

Appels à rassemblements partout en France avec les sections LDH

ILE-DE-FRANCE – Paris
Le samedi 22 novembre à 12h devant l’Hôtel de ville.

NORMANDIE – Fédération LDH de la Manche
Le samedi 22 novembre à 12h, devant la mairie de Coutances. Lire le communiqué

BOURGOGNE – LDH Dijon et agglomération
Le samedi 22 novembre à 16h30, place de la Libération.

RHONE-ALPES – LDH Lyon confluences
Le samedi 22 novembre à 13h, place de la Comédie à Lyon (face à l’Hôtel de ville). Organisé avec l’association Conscience Lyon.

Source: Appel à la marche blanche « Justice pour Mehdi », 20 ans, mort pour rien

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 23 novembre, 2025

Lettre ouverte de la LDH et du Collectif de sauvegarde de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (CS-LADDH) adressée à Emmanuel Macron, président de la République

Monsieur le Président,

Nous, LDH (Ligue des droits de l’Homme) et Collectif de sauvegarde de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (CS-LADDH), nous permettons de vous écrire afin d’appeler votre attention sur la nécessité de rejeter la résolution récemment déposée par le Rassemblement national (RN) et adoptée à l’Assemblée nationale (à une voix près), visant à dénoncer l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Cet accord est intervenu après plus d’un siècle de colonisation, une guerre meurtrière et enfin une reconnaissance mutuelle de l’Etat algérien et de l’Etat français. Il est utile d’en rappeler les jalons historiques pour souligner sa valeur symbolique car il porte sur la prise en compte des vies singulières dans un cadre de respect du droit international enfin acquis, à travers la définition des conditions de mobilités des personnes entre deux pays en paix.

Comme tout cadre juridique, il peut faire l’objet de révisions concertées. Il est regrettable que plusieurs modifications opérées ces dernières années conduisent nombre d’experts à considérer que ces accords ont été largement vidés de leur substance et que, dans certaines situations, les ressortissant-es algérien-ne-s sont désormais plus défavorisé-es que d’autres étrangers.

Les récentes décisions du Conseil d’Etat – celle du 30 juillet 2024 sur la régularisation de plein droit, et l’avis du 28 octobre 2025 remettant en cause le caractère automatique du renouvellement du certificat de résidence de dix ans – accentuent déjà la précarisation des ressortissant-es algérien-ne-s en France.
Cependant une remise en cause unilatérale, brutale et politiquement instrumentalisée comme celle votée au Parlement français il y a quelques jours serait un symbole désastreux de déni des conséquences de la guerre d’Algérie.

Ce vote est intervenu après des attaques répétées contre cet accord, de l’extrême droite comme de groupes adoptant une vision révisionniste de l’histoire coloniale. Il s’inscrit dans un contexte général de recul des droits des étrangers.

Dans ce climat tendu, la résolution visant à « dénoncer » l’accord de 1968 envoie un signal politique dangereux. Portée par un parti dont la logique repose sur la stigmatisation et l’exclusion, elle nourrit les discours racistes et xénophobes, attise sans raison les tensions et fragilise les multiples liens humains, économiques, culturels et universitaires qui unissent la France et l’Algérie. Nos associations rappellent que maltraiter ces liens contemporains tissés d’histoire ne peut aboutir qu’à un recul délétère du respect des droits humains. A contrario, l’esprit dans lequel a été rédigé l’accord de 1968 devrait être mis en valeur, par la France comme par l’Algérie, et les mesures concernant les droits des étrangers s’en inspirer en les adaptant à des réalités internationales qui appellent une politique déterminée en faveur des droits des étrangers et des binationaux.

Si nous saluons la remise en liberté de Boualem Sansal à la suite d’une grâce présidentielle, nous regrettons vivement que le journaliste Christophe Gleizes soit toujours incarcéré et formulons le vœu qu’une issue positive lui soit réservée à l’issue de son audience en appel le 3 décembre prochain. Nous insistons par ailleurs également sur la nécessité pour les autorités algériennes de garantir le respect des droits humains et de libérer toutes les personnes emprisonnées pour des raisons politiques ou d’opinion, simplement pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés fondamentales. La situation de Mohamed Tadjadit, poète emblématique du Hirak, illustre tristement ces pratiques, puisqu’il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement à la suite de multiples actes de harcèlement et d’intimidation à son encontre.
Monsieur le Président, au nom de nos deux associations, nous vous demandons solennellement d’intervenir pour vous opposer à la résolution visant à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 et, plus largement, pour défendre une approche fondée sur les droits, et les principes républicains. Le moment exige de soutenir les efforts de réouverture du dialogue entre la France et l’Algérie, non de s’y soustraire sous l’effet de pressions visant à diviser la société française et à entretenir un climat permanent de tension préjudiciable entre nos deux pays.

En raison de l’importance du sujet, vous comprendrez que nos organisations aient décidé de rendre publique cette lettre.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH, et Aissa Rahmoune, président du CS-LADDH

Paris, le 18 novembre 2025

Télécharger la lettre commune en pdf.

Source: L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Jeux olympiques 2030 : Le recours des associations jugé recevable par le comité de la Convention d’Aarhus, la France devra s’expliquer devant les Nations unies sur l’absence de consultation des citoyens. 23 novembre, 2025

Jeux olympiques 2030 : Le recours des associations jugé recevable par le comité de la Convention d’Aarhus, la France devra s’expliquer devant les Nations unies sur l’absence de consultation des citoyens
Jeux olympiques 2030 : Le recours des associations jugé recevable par le comité de la Convention d’Aarhus, la France devra s’expliquer devant les Nations unies sur l’absence de consultation des citoyens
Jeux olympiques 2030 : Le recours des associations jugé recevable par le comité de la Convention d’Aarhus, la France devra s’expliquer devant les Nations unies sur l’absence de consultation des citoyens

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Depuis le début, l’organisation des Jeux d’hiver dans les Alpes françaises est un véritable déni démocratique. De la décision de candidater jusqu’à présent, les citoyens n’ont jamais pu s’exprimer. Ce 19 novembre 2025, le Comité de contrôle du respect de la convention d’Aarhus, a jugé recevable notre recours. Cette première décision historique doit appeler la France à arrêter de mettre ses citoyen-ne-s devant le fait accompli et à organiser un débat public sur la tenue des jeux et leur opportunité sans plus attendre.

La Convention d’Aarhus signée et ratifiée par la France, impose aux autorités de garantir la participation du public aux décisions qui ont un effet important sur l’environnement, et ce dès le début du processus décisionnel, lorsque toutes les options – y compris ne pas faire – sont ouvertes. Il s’agit de s’assurer de la délibération collective sur les des différents impacts, notamment sur l’environnement, la biodiversité, la santé des populations… C’est le principe même de la démocratie environnementale.

Décision de candidater, engagements contractuels et financiers, projet de loi, premières décisions opérationnelles sur le terrain : les Jeux nous sont imposés, quitte à piétiner la démocratie environnementale et le droit fondamental de chacun à participer aux choix qui les concernent et engagent l’avenir des territoires où ces jeux se dérouleront. Les citoyen-ne-s sont mis devant le fait accompli et ne participent à aucune étape du processus décisionnel.

Une procédure inédite devant les Nations unies

Nos organisations – le Collectif Citoyen JOP 2030, France Nature Environnement AURA, France Nature Environnement Paca, France Nature Environnement (nationale), Mountain Wilderness et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) – ont saisi le Comité d’Aarhus (Nations unies) pour dénoncer le déni démocratique dans lequel s’organisent les jeux et la violation par la France de ses obligations internationales.

C’est une première mondiale : jamais l’absence de participation du public dans le processus d’organisation de Jeux Olympiques n’avait été contestée devant l’ONU par la société civile.

Ce 18 novembre, lors de l’audience de recevabilité, le gouvernement a exposé avoir respecté les dispositions de la convention en invoquant notamment la réussite des JOP Paris 2024 notamment au niveau environnemental et ne pas voir le problème à l’absence d’information et de participation des citoyen-ne-s en amont de la décision d’organiser les jeux, prévoyant des mesures de consultation quand le projet sera suffisamment avancé.

Cette vision restrictive, en toute méconnaissance de ce que devrait être la démocratie environnementale, prive les citoyen-ne-s de toute possibilité de participer aux décisions et choix qui engagent leurs territoires, l’avenir de la montagne et celui des générations futures.

Les citoyen-ne-s devraient systématiquement avoir le droit de participer aux décisions qui les concernent, y compris d’accueillir ou non les jeux dans les Alpes.

Une première victoire

Le comité, en jugeant ce jour recevable notre action, permet de remettre la démocratie environnementale au-devant de la scène et interroge l’organisation de grands évènements sportifs.

La France ne peut plus piétiner la démocratie. Il est impérieux que l’examen du projet de loi olympique ainsi que les engagements financiers très lourds de conséquence prévus dans le PLF 2026 soient suspendus. Il n’est pas trop tard pour consulter la population et la France doit donc dès maintenant organiser une mesure d’information et de participation des citoyen-ne-s par le biais d’un débat public pour discuter enfin de l’opportunité d’organiser ou non ces jeux, qui, avec un coût plus de 4 Md€ dont 2,5 Md€ de financements publics et 804 000 tonnes de CO² émises auront un impact financier et environnemental démesuré.

Collectif citoyen JOP 2030, France Nature Environnement, France Nature Environnement AURA, France Nature Environnement Paca, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mountain Wilderness.

Le 19 novembre 2025

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Appel urgent à revenir sur la communication préjudiciable de la CCNUCC mettant en danger les peuples autochtones et le droit de manifester 18 novembre, 2025

Appel urgent à revenir sur la communication préjudiciable de la CCNUCC mettant en danger les peuples autochtones et le droit de manifester
Appel urgent à revenir sur la communication préjudiciable de la CCNUCC mettant en danger les peuples autochtones et le droit de manifester
Appel urgent à revenir sur la communication préjudiciable de la CCNUCC mettant en danger les peuples autochtones et le droit de manifester

Lettre ouverte collective à l’attention de M. Simon Stiell, secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dont la LDH est signataire

Belém, le 17 novembre 2025

Cher Monsieur Stiell,

Les organisations soussignées vous font part part de leur profonde inquiétude concernant votre lettre adressée au gouvernement de la République du Brésil, datée du 12 novembre 2025 (référence : EC-2025-263), et pour vous exhorter à prendre des mesures immédiates afin de remédier aux conséquences négatives de cette lettre sur les droits humains, en particulier ceux des peuples autochtones, des défenseurs de l’environnement et des droits humains, et de ceux qui souhaitent exercer leur droit de manifester pacifiquement.

En effet, cette lettre contribue à une tendance mondiale croissante visant à réduire au silence les dissidents, à répondre de manière militarisée aux manifestations et à marginaliser celles et ceux qui défendent la terre et l’environnement, notamment les peuples autochtones de l’Amazonie brésilienne. Cette lettre a entraîné une escalade massive de la présence des forces de sécurité dans et autour de la COP30, créant un effet dissuasif et un sentiment d’insécurité pour les peuples autochtones, les défenseurs de l’environnement et des droits humains, la société civile et les militants qui défendent leurs droits.

Les peuples autochtones qui défendent et revendiquent la reconnaissance juridique de leurs terres et de leur droit à l’ autodétermination, et qui protègent nos écosystèmes et notre planète, ne constituent pas une menace. Les femmes autochtones qui ont des enfants et qui réclament l’accès aux négociations qui déterminent leur avenir ne constituent pas une menace. Ces manifestations ne sont pas des actes de perturbation, mais l’expression de la volonté politique collective des peuples autochtones, fondée sur leurs systèmes d’autogouvernance, leurs traditions culturelles et leurs visions du monde. La présence massive des forces de sécurité est menaçante, en particulier dans un contexte mondial de violence croissante à l’encontre des défenseurs de l’environnement, y compris dans le pays hôte. Une déclaration publiée par le Forum international des peuples autochtones sur le changement climatique (IIPFCC) en réponse aux événements de mardi sur le site de la COP30 souligne que cette escalade « reproduit la forme de violence étatique à laquelle sont confrontés les peuples autochtones et les défenseurs des droits humains sur l’ensemble de nos territoires ».

Le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a l’obligation légale de respecter tous les droits humains, y compris les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression, qui sont intrinsèques aux sociétés démocratiques.

Plutôt que de porter atteinte au droit de manifester pacifiquement des défenseurs qui appellent à l’action climatique – conformément aux objectifs de cette même convention –, le secrétariat de la CCNUCC devrait reconnaître à quel point la présence des peuples autochtones dans la ville de Belém et la possibilité pour toutes et tous de faire entendre leur voix dans ses rues sont propices à des résultats plus ambitieux, à des réponses socialement bénéfiques et à une plus grande responsabilité lors de ce sommet sur le climat. C’est un pouvoir qui a fait défaut au processus des COP27, COP28 et COP29, en raison des restrictions sévères imposées à l’exercice des droits humains dans les pays hôtes respectifs. Dans ce contexte, la société civile a exhorté la CCNUCC à prendre des mesures proactives pour garantir que les pays hôtes s’engagent à respecter les droits humains dans le cadre des sommets sur le climat, notamment par le biais de son accord avec les pays hôtes.

Cette lettre a eu l’effet inverse.

Au-delà de la situation actuelle à Belém, l’impact le plus important de votre lettre est le précédent qu’elle crée. Même si le gouvernement brésilien choisit de ne pas intensifier la répression, votre lettre risque d’accorder un mandat large et permissif aux futures présidences de la COP qui pourraient ne pas faire preuve de la même retenue. Elle risque de signaler que des mesures de sécurité expansives en réponse à des manifestations pacifiques sont acceptables dans le contexte de la CCNUCC, et elle invite les futurs hôtes à restreindre les droits fondamentaux, sous couvert d’un soutien institutionnel. Cela renforcerait une tendance qui expose les défenseurs des droits humains – en particulier les femmes et les défenseurs des peuples autochtones – à un risque encore plus grand lors des sommets sur le climat à venir.

Nous vous exhortons à publier une déclaration publique au début de la deuxième semaine afin de renverser les conséquences négatives de cette lettre, notamment en demandant au pays hôte de réduire la présence des forces de sécurité à proximité du lieu de la COP30 et dans l’ensemble de la ville de Belém, de reconnaître le rôle des peuples autochtones dans la préservation de notre environnement et leur rôle central dans le maintien de l’équilibre climatique, et de s’engager à défendre leurs droits et ceux de toutes et tous à manifester pacifiquement lors de cette COP et de toute future réunion de la CCNUCC.

Nous restons à votre disposition pour toute question.

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