Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Par une alliance inédite de la droite et de tous les groupes d’extrême droite, le Parlement européen a adopté ce jour sa position concernant l’« Omnibus I », un texte de dérégulation revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous la pression intense des lobbies et de puissances étrangères (Etats-Unis, Qatar), ce vote porte un coup très dur au devoir de vigilance européen (CSDDD) qui oblige les entreprises à prévenir et réparer leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Loin des caméras tournées vers la COP 30 à Belém, le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur la directive Omnibus I. Cette proposition de la Commission européenne, taillée sur mesure pour les lobbies industriels et jugée potentiellement illégale par une centaine de professionnels du droit européen, remet brutalement en cause certaines règles obligeant les entreprises à prévenir et réparer les atteintes qu’elles causent au climat, à l’environnement et aux droits humains.

Dans une alliance inédite qui marque un tournant dans l’histoire du Parlement européen, la droite et l’extrême droite ont démantelé la CSDDD en affaiblissant les positions déjà inquiétantes de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Les Républicains de François-Xavier Bellamy ont donc voté avec le Rassemblement National de Jordan Bardella, le parti Reconquête de Sarah Knafo et le parti Identité Libertés de Marion Maréchal Le Pen.

Feignant de « simplifier » la vie des entreprises pour améliorer leur « compétitivité », la position du Parlement européen propose ainsi de revenir sur :

• Les seuils d’application. Le Parlement propose de restreindre de manière significative le champ d’application du devoir de vigilance européen, en le limitant aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliards de chiffre d’affaires pour les entreprises européennes.
• La responsabilité civile. Le Parlement européen accepte la proposition de la Commission européenne de renoncer à la création d’un régime européen de responsabilité civile.
• Les plans de transition climatique. En pleine COP 30, les député.e.s ont voté pour intégralement supprimer l’obligation pour les multinationales d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pourtant indispensables pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris.
• Harmonisation maximale. Le Parlement propose de limiter la possibilité laissée aux Etats membres de proposer des dispositions plus protectrices dans leur législation nationale.
• Quant à la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD), également concernée par l’Omnibus I, le Parlement propose d’augmenter le seuil d’application à 1750 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires (contre 1000 salariés et 50M€ de chiffre d’affaires dans la proposition de la Commission).

Ces reculs sont le résultat d’une soumission historique des eurodéputé.e.s à :

• Un chantage politique délétère. Ce résultat fait suite à des mois de chantage politique qui ont vu la droite européenne (PPE) menacer de s’allier avec l’extrême droite européenne pour obtenir un texte aussi faible que possible. Aujourd’hui, pour la première fois, la droite européenne et l’extrême droite ont ouvertement agi de concert pour vider la CSDDD de sa substance : l’intégralité des amendements déposés conjointement par la droite et l’extrême droite et soumis au vote ont été adoptés.
• Une pression incessante des puissances étrangères. La position adoptée par le Parlement européen constitue un nouvel exemple du renoncement actuel de l’Union européenne face aux pressions extérieures. Alors qu’elle peut imposer ses règles à toutes les entreprises actives en Europe, les député.e.s ont fait le choix de la compromission, cédant à la pression diplomatique du Qatar et des Etats-Unis.

• Des demandes de lobbies omniprésents. Les multinationales – pétro-gazières notamment – ont fortement poussé pour affaiblir la CSDDD, s’attaquant frontalement au volet climatique du texte. Le secteur privé, et notamment le patronat français et allemands avaient eux aussi fait pression sur les parlementaires en appelant à une abrogation pure et simple du texte.

Pourtant, nombre d’acteurs (société civile, syndicats, professeurs de droits et avocats, économistes, Banque centrale européenne…) ont alerté sur le caractère délétère de cette initiative visant à démanteler les normes européennes en matière environnementale, sanitaire et sociale. La médiatrice de l’Union européenne a d’ailleurs ouvert une enquête suite à ces alertes, et une contestation de ce processus législatif devant les tribunaux se profile.

Nos organisations dénoncent fermement cette capitulation du Parlement européen face à certains intérêts privés et étrangers. En remettant en cause les protections durement acquises pour les travailleurs et travailleuses, les droits humains et l’environnement, les parlementaires européens trahissent les valeurs de l’Union européenne et ajoutent à l’instabilité législative et à la crise démocratique en cours.

Alors que le Conseil de l’Union européenne a déjà adopté sa position de négociation sur l’Omnibus I, ce vote du Parlement ouvre la voie à des négociations entre institutions européennes pour s’accorder sur une version définitive du texte et entériner ces reculs historiques.

Face à ce rapprochement historique de la droite et de l’extrême droite pour affaiblir la protection du climat et des droits humains, les États Membres, dont la France, doivent défendre l’intérêt général et le devoir de vigilance dans le cadre du trilogue à venir.

Signataires : Amis de la Terre France, BLOOM, CCFD – Terre solidaire, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance, Sherpa, Oxfam France.

Paris, le 13 novembre 2025 

Lettre ouverte commune adressée au gouvernement français et aux négociateurs lors de la COP30 de Belém

A l’attention de Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et Benoît Faraco, ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique

Il y a dix ans, le texte de l’Accord de Paris portait une promesse en intégrant la « transition juste » en complément du principe de « responsabilité commune et différenciée »: l’action climatique protégerait les droits et les moyens de subsistance des populations – en faisant reposer l’effort de transition sur ceux qui en sont historiquement responsables. La « responsabilité commune et différenciée » impliquait donc une mise à contribution réelle des pays et des personnes les plus riches, ainsi que des entreprises multinationales. L’engagement à mettre en œuvre une Transition juste impliquait par ailleurs de placer au centre de la transition les travailleurs et travailleuses, avec leur syndicat, et plus généralement la société civile et les Peuples autochtones. Ce sont là des conditions essentielles pour construire un futur ancré dans les droits, l’équité, la justice et la solidarité. C’était aussi un appel à une coopération internationale sans précédent, afin que chaque pays puisse trouver de nouvelles voies vers la justice sociale et environnementale tenant compte des limites planétaires.

Dix ans plus tard, cette promesse reste inachevée.

Au lieu de cela, nous assistons à une action climatique au point mort, à des inégalités croissantes et à une intensification de la précarité et de la pauvreté, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest. Pire, les émissions de gaz à effet de serre et les diverses pollutions d’origine humaine continuent d’augmenter à un rythme effréné.

Nous continuons de soutenir le principe des COP comme espaces essentiels où les Etats du monde entier peuvent renforcer leurs engagements climatiques.

À la COP27 en 2022, la création du Programme de travail sur la Transition juste (JTWP) a constitué une première démarche importante pour placer la justice au cœur de l’action climatique. Mais les mots qui ne sont pas suivis d’action sont des mots creux. À la COP30 à Belém, les gouvernements ont la chance de transformer une politique trop longtemps reportée en réalité.

Nos organisations – représentant des travailleurs et travailleuses, des collectifs féministes, de jeunesse, des mouvements écologistes et sociaux, de défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les communautés en première ligne – appellent tous les pays négociateurs à prendre une décision à Belém qui améliorera tangiblement la vie et les moyens de subsistance de millions de personnes, en fixant une nouvelle orientation pour la coopération climatique : une orientation qui place les personnes et leurs droits au centre.

Nous appelons à l’adoption d’un ensemble décisif pour une Transition Juste à la COP30 :

1. Le Mécanisme d’action de Belém (BAM) pour la Transition juste

Un nouveau mécanisme multilatéral pour orienter l’ensemble du système international et les Etats vers des transitions centrées sur l’humain aux niveaux local et national, qui permettent aux travailleurs et aux communautés de contrôler les décisions qui affectent leur vie et leurs moyens de subsistance. Le BAM doit rendre le financement et le soutien technique accessibles ; coordonner les efforts de transition juste au sein et en dehors de la COP ; s’attaquer aux règles mondiales, notamment commerciales, qui font obstacle à une Transition juste  ; construire un réseau mondial de coopération et d’apprentissage ; et garantir une représentation formelle des organisations de la société civile, notamment des groupes les plus exposés au changement climatique, ainsi que des syndicats et représentant.es des travailleur.ses. En France cela signifie le respect et l’approfondissement radical d’une démocratie sociale au service de la transition environnementale. Les syndicats et la société civile sont au cœur des enjeux climatiques, leurs voix ne peuvent rester dénigrées plus longtemps.

2. Des normes contraignantes pour la Transition Juste dans le processus de la COP

Un cadre commun ancré dans les droits, la participation et l’égalité dans tous les secteurs – incluant les droits humains et du travail, le consentement libre, informé et préalable, une négociation collective et un dialogue social réels avec les travailleurs. Ces normes doivent garantir que les transitions créent un travail décent, s’attaquent aux inégalités, promeuvent le travail du soin (care), sont soutenues par la coopération internationale et disposent des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Les parties doivent également éviter de s’engager vers des solutions sans fondement scientifique et empirique solide, qui sont des échappatoires à un virage politique conséquent dans la lutte contre le changement climatique.

3. Financer la Transition Juste

La COP30 doit reconnaître que la conception et la mise en œuvre de politiques de transition juste nécessitent des ressources dédiées. Le financement doit être nouveau, additionnel, sous forme de dons, public, adéquat, prévisible et ne pas générer de dette – conformément à l’équité et aux obligations légales des pays. Cela implique que la France respecte ses engagements financiers vis-à-vis des pays en développement, qui en 2021 promettait d’atteindre les 0,7% du PIB. C’est l’inverse de ce qu’on observe dans le projet de budget actuel où l’aide publique au développement est programmée en baisse de 19%.

4. Intégration des plans de Transition juste dans les Contributions nationalement déterminées, les Plans nationaux d’adaptation et les Stratégies nationales bas carbone

Les pays doivent intégrer des actions de transition juste dans leurs documents officiels de planification climatique, en alignant les objectifs de développement et climatiques à long terme sur la justice sociale et l’équité.

5. Institutions nationales pour la participation des travailleurs et des peuples

Les gouvernements doivent mettre en place des institutions et des processus de consultation et de participation robustes et inclusifs dans les processus de planification et de prise de décision aux niveaux national, régional et local. D’une part, grâce à un dialogue social tripartite impliquant le gouvernement, les employeurs et les travailleurs pour façonner les politiques du travail, et d’autre part, grâce à l’engagement des détenteurs de droits et des parties prenantes concernées sur tous les autres aspects de la Transition juste.

L’action climatique doit fonctionner pour les peuples, et non contre eux.

Bien menée, une Transition juste mène à des emplois décents, des moyens de subsistance sécurisés, la souveraineté alimentaire et énergétique, des communautés plus sûres et un avenir vivable pour tous et toutes. Ignorée, elle devient la prochaine excuse pour le retard, l’exclusion et la capture de l’intérêt public.

Nous sommes unis – syndicats, leaders autochtones, féministes, jeunes, environnementalistes, association de défense des droits de l’Homme et mouvements populaires – dans une demande commune de justice et de transformation, pour une action à la hauteur de l’ampleur de la crise et de la dignité de ceux et celles qui la vivent.

Que l’on se souvienne de la COP30 à Belém comme du moment où le monde a choisi l’équité plutôt que l’échec – quand les gouvernements ont prouvé que le multilatéralisme peut encore être au service des peuples et de la planète.

Cordialement,

Premiers signataires : Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail, Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Réseau action climat (RAC), Union nationale des syndicats autonome (UNSA), Union syndicale Solidaires (USS)

Le 12 novembre 2025

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