Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras 2 juillet, 2025

Par arrêté en date du 25 mars 2025 le maire de Carpentras a décidé d’instaurer sur sa commune un couvre-feu de « 23h à 6h pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er octobre, dans le centre-ville de Carpentras et dans plusieurs quartiers périphériques, dans des lieux publics qualifiés de sensibles de la commune à savoir : la bibliothèque, le musée Inguimbertine, la salle de spectacle dit “le Cabaret”, tous les abords des lieux d’enseignements publics et privés, le pôle d’échange multimodal comprenant les gares SNCF, routière et du numérique, tous les jardins et parcs publics de la ville. Le couvre-feu est également applicable pour les mineurs de moins de 16 ans dans deux quartiers de la ville. »

Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs et en l’absence de circonstances particulières censées justifier ce type de mesure, la LDH a décidé d’introduire, le 23 mai 2025, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nîmes.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés a rejeté la requête en jugeant qu’aucun des moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sans pour autant en étayer la motivation. La LDH a décidé de former un pourvoi auprès du Conseil d’Etat.

Source: Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras

Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux en France 2 juillet, 2025

Communiqué commun LDH, FIDH, Al-Haq, Al Mezan, PCHR et l’AFPS

• La FIDH, ses organisations membres palestiniennes et françaises Al-Haq, Al Mezan, PCHR et la LDH, ainsi que l’AFPS, demandent l’ouverture d’une enquête à l’encontre de deux soldats franco-israéliens, Sasha A. et Gabriel B.
• Ces deux soldats, appartenant à la même unité de tireurs d’élite au sein des forces armées d’occupation israéliennes, sont accusés d’être impliqués dans des exécutions sommaires à Gaza.
• D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et devant d’autres juridictions européennes, tandis que des enquêtes sont déjà en cours en Afrique du Sud et en Belgique.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres poursuivent leur lutte contre l’impunité des responsables de crimes internationaux. Aujourd’hui, Al-Haq, Al Mezan, le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ainsi que l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ont déposé aux côtés de la FIDH une plainte avec constitution de partie civile auprès du Pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris. Cette plainte vise Sasha A. et de Gabriel B., deux tireurs d’élite franco-israéliens ayant participé à l’opération militaire d’Israël à Gaza. Les deux soldats sont accusés d’atteintes volontaires à la vie constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Ces plaintes se fondent sur un reportage réalisé par un journaliste palestinien, Younis Tirawi, qui révèle l’existence d’une unité de tireurs d’élite – le 9e peloton de la compagnie auxiliaire du 202e bataillon parachutiste- au sein de de l’armée israélienne, désignée dans le documentaire sous le nom de « Ghost Unit ». Les soldats de cette unité sont directement mis en cause pour avoir procédé à l’exécution sommaire de civils palestiniens, entre novembre 2023 et mars 2024 à Gaza. Les soldats franco-israéliens Sasha A. et Gabriel B. figuraient parmi les membres de cette unité, composée essentiellement de binationaux.

Des éléments de preuve importants recueillis par les organisations plaignantes ont permis de corroborer les faits présentés dans le reportage.

« Au terme d’une enquête approfondie, nous avons recueilli les témoignages de nombreuses victimes à Gaza et les avons vérifiés grâce à des renseignements en source ouverte, corroborant les affirmations selon lesquelles des tireurs d’élite israéliens ont procédé à des exécutions sommaires de civil·es palestinien-ne-s à l’hôpital Nasser au début de l’année 2024 », déclare Issam Younis, directeur général d’Al Mezan. « La convergence des récits des témoins oculaires et de la documentation présentée par Tirawi indique clairement l’implication des mêmes tireurs d’élite dans une campagne coordonnée d’exécutions extrajudiciaires dans divers endroits de Gaza. »

Environ 4000 ressortissant-e-s français-ses serviraient actuellement dans les rangs de des forces armées d’occupation israélienne.

Depuis le 7 octobre 2023, la campagne militaire génocidaire menée par Israël à Gaza a tué au moins 56 500 Palestinien-ne-s, dont plus de 16 000 enfants, et fait plus de 125 000 blessé-e-s.

« En prenant délibérément pour cible et en tuant des civil·es palestinien-ne-s dans l’intention de détruire la population palestinienne de Gaza, ces tireurs d’élite israéliens ont violé des règles fondamentales du droit international, y compris des actes prohibés par la Convention sur le génocide. » déclare Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq.

« Les exécutions sommaires perpétrées contre des civil-e-s palestinien-ne-s à Gaza constituent des graves violations du droit international humanitaire, qui les prohibe de manière absolue. Ces crimes ne doivent pas rester impunis : les Etats doivent identifier, poursuivre et sanctionner tout-e ressortissant-e susceptible d’y être impliqué. » déclare Raji Sourani, directeur général du PCHR.

« Il découle des engagements internationaux souscrits par la France que les États portent la responsabilité première de poursuivre les auteur·es de crimes internationaux. La France doit impérativement veiller à ce que ces crimes ne demeurent pas impunis et garantir la poursuite de leurs auteur·es, en particulier lorsqu’il s’agit de ses propres ressortissant-e-s », déclare Emmanuel Daoud, avocat de la LDH et de l’AFPS.

« La FIDH et ses organisations membres sont pleinement engagées dans la lutte contre l’impunité des crimes commis à Gaza et investiront toutes les voies judiciaires disponibles, y compris les juridictions nationales susceptibles d’être compétentes pour connaître de ces crimes internationaux », déclarent Alexis Deswaef, avocat et vice-président de la FIDH, et Clémence Bectarte, avocate et coordinatrice du Groupe d’action judiciaire de la FIDH.

Des plaintes visant des tireurs d’élite binationaux appartenant à la même unité seront également déposées en Italie par StraLi, aux côtés de la FIDH et de ses organisations membres, et devant d’autres juridictions européennes.

En décembre 2024, la FIDH et ses organisations membres avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre un soldat franco-israélien, Yoel O., pour des faits de torture et de mauvais traitements commis contre des détenus palestiniens. À ce jour, aucune enquête n’a encore été ouverte dans le cadre de cette plainte.

Paris, le 1er juillet 2025

Source: Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux en France

L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière 26 juin, 2025

L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière
L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière
L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière

L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Jeudi 26 juin 2025, l’Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Adoptée par le Sénat le 20 février 2025, elle a fait l’objet d’une discussion en Commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 16 juin 2025.
Ce texte propose l’ajout d’un article 143-1 au Code civil disposant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». En interdisant l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière, l’adoption d’une telle loi reviendrait à créer des discriminations injustifiées et à remettre en cause l’universalité des droits humains.
L’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme dénoncent une remise en cause frontale à la liberté fondamentale que représente le mariage. La liberté matrimoniale est garantie au niveau interne par la Constitution et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat. Elle est en outre garantie au niveau international et européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen.
Aujourd’hui, seuls quatre motifs – la minorité, la polygamie, la consanguinité et l’absence de consentement – peuvent légalement justifier une limitation de cette liberté. Cette loi introduirait une interdiction de portée générale, exempte de tout contrôle a priori : aucune personne en situation irrégulière ne pourrait contracter un mariage. Ce faisant, elle instituerait une discrimination à l’encontre des personnes étrangères en situation irrégulière et de leurs futurs conjoints, français ou étrangers.
L’article 1.A de la proposition de loi prévoit en outre que « les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil (…) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Un tel dispositif reviendrait à doter les maires d’un redoutable outil pour discriminer leurs administrés en leur confiant une mission de contrôle du droit au séjour qui relève à ce jour exclusivement des préfectures. Dans sa fonction d’officier d’état civil, la mission du maire est uniquement de vérifier l’identité des futurs époux. La modification du code civil en ce sens transformerait encore un peu plus les mairies en organes de police migratoire.
La proposition de loi prévoit par ailleurs une modification inquiétante des pouvoirs respectifs des maires et du ministère public. À ce jour, l’article 175-2 du Code civil prévoit qu’en cas de doute sérieux sur le consentement des futurs époux, l’officier de l’état civil doit en informer immédiatement le procureur de la République. Celui-ci dispose de 15 jours pour autoriser, suspendre ou s’opposer au mariage. La suspension peut durer jusqu’à un mois, renouvelable une fois par décision motivée. À l’issue du délai, le procureur doit rendre sa décision définitive.
L’article 1.B de la proposition de loi ajoute que, à défaut de décision motivée dans le délai de 15 jours, le procureur serait réputé avoir décidé de suspendre le mariage par défaut, pour deux mois renouvelables une fois.
Cette inversion du régime de liberté porte en elle-même un effet suspensif automatique et disproportionnée, fondée non pas sur la suspicion de fraude mais sur le défaut de réponse des parquets. Dans un contexte de saturation des services judiciaires, policiers et administratifs, cela revient à instaurer un gel arbitraire de l’exercice d’une liberté fondamentale.
Nous considérons que l’évaluation du consentement des époux et les décisions d’opposition au mariage doivent rester de la compétence du ministère public. Tout comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision du 18 octobre 2013, « le maire et ses adjoints sont des officiers de l’état civil […] et exercent leurs attributions au nom de l’État ». À ce titre, ils célèbrent des mariages dans leur commune et ne peuvent invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer des mariages de couples de même sexe. Or, dans un contexte où des maires se saisissent de la question des mariages pour faire avancer un agenda raciste ou xénophobe, il ne saurait être question de leur confier la capacité de faire obstacle au mariage de personnes étrangères.
Car cette proposition de loi s’inscrit dans une séquence politique marquée par des remises en cause répétées de la liberté de mariage. Elle fait écho aux refus illégaux de célébrer des mariages prononcés en 2023 par les maires de Béziers, Robert Ménard, et d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, et plus récemment en 2025 par la maire de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier. Ce faisant, ces maires contreviennent à l’article 432-1 du Code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de refuser à une personne une liberté accordée par la loi.
Robert Ménard est ainsi prochainement convoqué devant le tribunal correctionnel de Montpellier après une plainte déposée par les victimes, SOS Racisme et la LDH le 12 juillet 2023.
La maire de Bourg-lès-Valence s’expose aux mêmes sanctions. Contacté par les victimes dès le 2 juin 2025, SOS Racisme a déposé plainte le 5 juin 2025 à son endroit.
Il est particulièrement regrettable que le Président Emmanuel Macron, garant du respect de la Constitution, ait apporté un soutien à cette proposition de loi pourtant anticonstitutionnelle en déclarant, le 13 mai dernier sur TF1, que ces maires hors-la-loi ne seraient qu’insuffisamment protégés du fait d’un droit qui serait « mal fait ».
Aujourd’hui, notre système législatif permet parfaitement aux pouvoirs publics de s’opposer à la célébration d’un mariage frauduleux. Cette proposition de loi est donc totalement inutile et infondée.
Plus que jamais, la stabilité du droit et le respect des libertés fondamentales doivent prévaloir sur des logiques qui visent à faire reculer l’Etat de droit. Atteinte à une liberté fondamentale, discrimination fondée sur la nationalité et le statut administratif, enrôlement des maires au service d’une politique migratoire aux relents racistes et xénophobes, cette proposition de loi cumule décidément toutes les tares.
C’est pourquoi l’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme contestent fermement cette proposition de loi et appellent les députés à la rejeter sans détour.

Signataires : Anvita, Ardhis, la Cimade, Gisti, LDH (Ligue des droits de l’Homme), les Amoureux au ban public, Syndicat des avocats de France (Saf) et SOS Racisme.

Le 25 juin 2025

Partager la publication « L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière »

Source: L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière

25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde 26 juin, 2025

25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde
25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde
25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur le Monde

A l’initiative du média « Problematik », un collectif d’organisations LGBTQI et de personnalités publiques, parmi lesquelles Virginie Despentes, Anna Mouglalis et Ian Brossat, se positionne, dans une tribune au « Monde », contre la participation du groupuscule d’extrême droite Eros à la Marche des fiertés de Paris, le 28 juin, et dénonce l’ingérence de l’Etat et du gouvernement dans les mobilisations sociales.

Partout dans le monde, les personnes LGBTQIA+ [pour lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels, queers, intersexués, asexués + tous les autres] sont la cible d’attaques menées par des gouvernements et mouvements d’extrême droite.

Aux Etats-Unis, plus de 400 projets de loi visant à restreindre les droits des personnes trans ont été déposés en 2023, selon le Human Rights Campaign — un record. En Russie, en novembre 2023, la Cour suprême a classé le mouvement LGBT parmi les organisations « extrémistes », criminalisant tout engagement en sa faveur. En Hongrie, la police a interdit la pride de Budapest cette année, invoquant une récente loi anti-LGBT+ du gouvernement nationaliste de Viktor Orban. Une loi de 2021 y interdit de fait toute représentation de l’homosexualité ou de la transidentité dans les médias destinés aux mineurs ; et les études de genre y sont désormais proscrites. En Italie, le gouvernement Meloni tente d’entraver la reconnaissance parentale des couples de même sexe.

Dans ce climat d’hostilité, la tentative d’un groupe identitaire français d’investir la Marche des fiertés de Paris s’inscrit dans une stratégie plus vaste de banalisation de l’extrême droite et de ses codes, y compris au sein de mobilisations historiquement construites contre elle.

Le 12 juin 2025, Yohan Pawer, fondateur du groupuscule masculiniste et homonationaliste Eros, a annoncé publiquement la participation de son organisation à la Marche des fiertés de Paris. Cet ancien candidat du parti d’Eric Zemmour, Reconquête !, est aussi proche du Rassemblement national, et s’est fait connaître en 2023 en attaquant des événements organisés par des drag-queens. Depuis plusieurs mois, Eros multiplie les actions de rue contre des événements culturels LGBTQIA+ et se revendique d’une vision identitaire, viriliste et sécuritaire. Le maire de Nice, Christian Estrosi, a même déposé une plainte, en mai 2025, à la suite d’une de leurs actions, lors d’un événement municipal local.

Cette volonté d’intégrer la Pride parisienne intervient alors que le mot d’ordre choisi cette année par les organisateurs et organisatrices est sans ambiguïté : « Contre l’internationale réactionnaire ». Pour Yohan Pawer, ce mot d’ordre serait « trop politique ». Il a indiqué vouloir déposer une plainte contre l’inter-LGBT, tout en affirmant avoir sollicité le cabinet du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et obtenu un encadrement policier — une cinquantaine de CRS — pour imposer la présence de son groupuscule au sein de la marche.

Une évolution préoccupante

De tels dispositifs ont déjà été observés dans d’autres mobilisations. Le 25 novembre 2024, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la participation de groupes identitaires comme Némésis, qui n’étaient pas les bienvenus dans le cortège organisé à Paris, a été préparée et facilitée par la Préfecture, qui leur a offert la protection d’un cordon de police. Un dispositif similaire a été mis en place, le 8 mars, après que Bruno Retailleau a indirectement exprimé son soutien à Némésis.

Ces exemples témoignent d’une évolution préoccupante : l’idée, de plus en plus présente au sein des pouvoirs publics, que les manifestations publiques pour les droits humains devraient être des lieux ouverts à la participation de l’extrême droite, indépendamment de sa compatibilité avec les valeurs portées par les luttes elles-mêmes. Au nom du respect du pluralisme, on tend à effacer les frontières entre les mouvements d’émancipation et ceux qui en nient les fondements.

Or, les marches des fiertés sont tout sauf apolitiques. Elles s’inscrivent dans une histoire précise : celle des émeutes de Stonewall, en 1969, déclenchées par les violences policières contre des personnes homosexuelles et trans qui fréquentaient et fréquentent toujours ce bar à New York. Les marches des fiertés ont été, dès l’origine, des lieux de résistance face à plusieurs systèmes de domination : homophobie, transphobie, sexisme, racisme, classisme. C’est dans cette tradition que s’inscrit le mot d’ordre de la marche organisée cette année.

Imposer dans ces marches la présence de collectifs comme Eros, contre l’avis des autres associations, revient à mettre en danger les participantes et participants de la Pride, à court et moyen terme. La présence d’un groupe affilié à l’extrême droite affaiblit la capacité des mobilisations à porter un message clair, cohérent, compréhensible par l’opinion publique. Cela crée une dangereuse confusion, car l’extrême droite peut se présenter comme une force parmi d’autres, voire comme une alternative légitime au sein même des luttes sociales.

Ingérence

La responsabilité des pouvoirs publics est ici déterminante. En s’impliquant dans l’organisation d’une mobilisation — comme l’illustre l’intervention planifiée des forces de police lors des défilés de novembre 2024 et mars 2025 et, selon Yohan Pawer, lors de la Marche des fiertés du samedi 28 juin —, l’Etat entend peser sur la composition des cortèges, et délibérément favoriser la présence de groupes identitaires.

Cette ingérence doit être nommée pour ce qu’elle est, tout comme la décision de la région Ile-de-France de retirer 50 000 euros de subventions à la Marche des fiertés parisienne à cause de l’affiche choisie. Quoiqu’on pense de l’illustration, il n’est pas normal de sanctionner aussi durement une organisation LGBT historique. Cette décision compromet l’organisation d’un événement essentiel, et elle agit comme un avertissement pour toutes les organisations minoritaires.

On ne peut demander aux mouvements sociaux de rester muets face à celles et ceux qui œuvrent méthodiquement à leur disqualification ni d’ouvrir leurs rangs à ceux-ci. Imposer l’extrême droite dans les cortèges LGBTQIA+ ou féministes est bien plus qu’un simple affront : c’est offrir à des forces réactionnaires les moyens de s’approprier des espaces construits par et pour celles et ceux qu’elles ont toujours marginalisés — afin de les annihiler de l’intérieur.

Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement, non seulement à l’égard des luttes passées, mais aussi de celles à venir. Car l’extrême droite ne cherche pas à dialoguer : elle avance pour conquérir. Et si l’on ne marque pas de ligne claire, elle finira par être la seule à pouvoir occuper le terrain.

Premiers signataires : Ian Brossat, sénateur (PCF) de Paris (75), coprésident du groupe communiste au Conseil de Paris ; Virginie Despentes, écrivaine et réalisatrice ; Grégory Doucet, maire (Les Ecologistes) de Lyon (69) ; Bilal Hassani, chanteur ; Mélissa Laveaux, chanteuse ; Anna Mouglalis, actrice ; Danièle Obono, députée (LFI) de la 17e circonscription de Paris (75) ; Paloma, drag queen ; Jean-Luc Romero-Michel, adjoint (PS) à la maire de Paris ; Mélanie Vogel, sénatrice (Les Ecologistes) des Français de l’étranger, Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)…

VOIR LA Liste COMPLETE es signataires

Cette tribune est à l’initiative de et a été rédigée par « Problematik », évolution collective du média « Mécréantes ».

Partager la publication « 25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde »

Source: 25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde

Devoir de vigilance européen : au Conseil, la stratégie du pire 24 juin, 2025

Communiqué commun signé par Actionaid, Les Amis de la terre, CCFD Terre solidaire, Collectif étique sur l’étiquette, Oxfam, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Notre affaire à tous, Reclaim France, Sherpa

Les représentant-e-s des Etats membres de l’Union européenne ont adopté hier soir la position du Conseil sur l’Omnibus I – proposé en février dernier par la Commission. Loin d’être un compromis entre simplification et maintien d’une régulation effective des entreprises, cette position vide dramatiquement de son sens l’objet du devoir de vigilance européen (CSDDD) : prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par les multinationales. Cet accord, qui établit la position du Conseil pour les futures négociations avec le Parlement européen, confirme le « business as usual » promu par les lobbies économiques et l’extrême droite, avec la complicité de certains Etats membres, dont la France.

Alors que de nombreux acteurs (société civile, syndicats, entreprises, économistes, Banque centrale européenne) avaient alerté sur les conséquences délétères de l’Omnibus I, le Conseil de l’Union européenne a décidé de se murer dans une vision erronée de la simplification de la vie des entreprises.

  • Décidant d’aller au-delà de la proposition déjà moins-disante de la Commission européenne, le Conseil propose de relever les seuils d’application du devoir de vigilance européen. Reprenant l’argumentaire de la France, le Conseil voudrait que ce dernier ne s’applique qu’aux sociétés de plus de 5 000 salarié-e-s et réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le nombre de sociétés concernées s’en trouverait réduit à peau de chagrin.
  • En proposant de limiter le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs (tout en prétendant suivre une « approche fondée sur les risques »), le Conseil condamne l’effectivité du dispositif : cette limitation aurait des conséquences catastrophiques sur le terrain, les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux.
  • La responsabilité civile, pilier fondamental du devoir de vigilance, n’est pas non plus épargnée. Très loin d’une simplification, le Conseil s’aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les Etats membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises.
  • Enfin, les Etats membres ont pris la liberté d’affaiblir davantage le volet climatique de la directive sur le devoir de vigilance européen. Alors que cette dernière faisait obligation aux entreprises d’adopter et de mettre en œuvre des plans de transition climatique, la position du Conseil revient nettement sur le niveau d’ambition de ces plans. Les entreprises resteraient libres de ne pas mettre en œuvre leurs engagements si les efforts demandés leur semblent déraisonnables.

De plus, le Conseil donne son accord pour réduire considérablement le périmètre de la directive sur le reporting de durabilité (CSRD). Cette position aboutirait à l’exclusion de milliers d’entreprises européennes de ce dispositif et favoriserait le greenwashing.

Cette séquence renvoie à un constat tout aussi bouleversant : la politique se coupe des citoyen-ne-s et le basculement des instances européennes vers l’extrême droite se concrétise.

Le Conseil, une nouvelle fois, a cédé à la pression des lobbies – MEDEF, FBF et autres – qui profitent de l’instabilité actuelle pour imposer leur agenda de dérégulation. Les intérêts privés prennent le pas sur les droits fondamentaux et l’avenir de la planète.

Au-delà de ses impacts environnementaux et sociaux, la séquence s’inscrit dans un contexte où l’extrême droite gagne du terrain en Europe et se félicite ouvertement de cette offensive contre le Pacte vert.

Nos organisations dénoncent également le silence délibéré des dirigeant-e-s français-e-s face à l’opinion de la grande majorité des citoyen-ne-s et aux demandes des organisations de la société civile. Ni Emmanuel Macron, ni François Bayrou n’ont accepté de dialoguer à ce sujet avec la société civile.

Face à ce panorama funeste, nos organisations appellent le Parlement européen, et tous les acteurs de la société ayant pris position contre l’Omnibus I, à s’unir pour combattre cette approche réactionnaire.

Signataires : Actionaid, Les Amis de la terre, CCFD Terre solidaire, Collectif étique sur l’étiquette, Oxfam, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Notre affaire à tous, Reclaim France, Sherpa

Paris, le 24 juin 2025

Source: Devoir de vigilance européen : au Conseil, la stratégie du pire

24 juin 2025 – Tribune collective « Ne pas oublier Gaza : les enfants y meurent en silence » publiée dans La tribune du dimanche 24 juin, 2025

24 juin 2025 – Tribune collective « Ne pas oublier Gaza : les enfants y meurent en silence » publiée dans La tribune du dimanche
24 juin 2025 – Tribune collective « Ne pas oublier Gaza : les enfants y meurent en silence » publiée dans La tribune du dimanche
24 juin 2025 – Tribune collective « Ne pas oublier Gaza : les enfants y meurent en silence » publiée dans La tribune du dimanche

Tribune collective dont la LDH est signataire

Alors que les regards se tournent vers une nouvelle flambée de violence au Moyen-Orient, Gaza continuer à sombrer dans une crise humanitaire sans précédent. Plusieurs responsables associatifs, dont Adeline Hazan, Adrien Taquet ou Nathalie Tehio appellent la France à rompre avec l’inaction et à faire du respect du droit international une priorité absolue.

Depuis le vendredi 13 juin, le Moyen-Orient connaît une nouvelle escalade de la violence avec des frappes menées en Iran et en Israël sur des zones résidentielles, endommageant des infrastructures civiles et faisant des morts et des blessés parmi la population – y compris des enfants.

Ce nouvel accès de tensions montre, une fois encore, que l’inaction coûte cher aux populations civiles, et d’abord aux enfants, mais ne doit pas nous faire oublier Gaza, qui reste le cœur d’une crise humanitaire sans précédent où l’enfance se consume sous nos yeux. Sous les décombres, dans les dédales d’un territoire assiégé, des milliers d’enfants tentent de survivre face à l’impuissance de la communauté internationale. Seulement nés au mauvais moment, au mauvais endroit. Ils ne sont ni des combattants ni des stratèges, seulement des enfants. Et pourtant, ce sont eux qui paient le plus lourd tribut d’une guerre sans fin.

Depuis la fin du cessez-le-feu le 18 mars 2025, 1.361 enfants ont été tués et 3. 986 autres blessés. Au total, plus de 50. 000 enfants ont été tués ou blessés depuis vingt mois. Ces enfants vivent l’indicible : violations graves de leurs droits fondamentaux, déplacements forcés incessants, destruction systématique des infrastructures civiles, perte des membres de leur famille, désespoir absolu.

La famine n’est plus une menace : elle est là, rampante, cruelle, implacable. Des bébés meurent de faim, privés de traitements après avoir été privés d’accès à l’eau et à la nourriture. Déjà, 71. 000 enfants et plus de 17.000 mères nécessitent une prise en charge urgente contre la malnutrition aiguë.

Combien d’enfants faudra-t-il encore perdre pour que les valeurs que nous portons se traduisent enfin en actes concrets ? Nous, acteurs engagés pour la protection des droits des enfants en France et dans le monde, refusons d’accepter l’inacceptable. Une génération entière est en train de disparaître. À Gaza, les enfants ne parlent plus, ne jouent plus. Ils survivent, quand ils ne meurent pas.

Pourtant, le droit international humanitaire est clair : les enfants doivent être protégés, partout, toujours. Aucun impératif militaire ne peut justifier le blocus persistant de Gaza, ni l’anéantissement total des écoles, des hôpitaux…

La Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a été l’un des premiers pays à ratifier, n’est pas une option. C’est une obligation juridique, politique et un devoir éthique. Et à Gaza, elle est chaque jour piétinée dans un silence assourdissant.

La France doit agir, pas seulement condamner.

Dans ce cimetière à ciel ouvert où les enfants naissent condamnés, la levée du blocus actuel est une exigence vitale, même si cela ne résoudra pas tout.

Face à l’urgence absolue, et alors que la conférence internationale annoncée sur la question israélo- palestinienne, coprésidée par la France, a été annulée, nous appelons notre pays à ne pas renoncer. L’absence de conférence ne doit pas être un prétexte à l’inaction.

Nous demandons que la France porte, sans délai, une levée immédiate du blocus pour permettre un accès humanitaire total, durable et sans entrave ; qu’elle œuvre à un cessez-le-feu immédiat ; qu’elle demande la libération de tous les otages ; qu’elle exige le respect scrupuleux du droit international par toutes les parties au conflit ; et qu’elle s’engage dans un plan de soutien à long terme pour les enfants traumatisés, dont les blessures, visibles ou invisibles, ne guériront pas seules.

Les États, dont la France, doivent redonner toute sa place au droit et à sa force. Face à l’horreur, le droit international humanitaire, les ordonnances de la Cour internationale de justice et la Convention internationale des droits de l’enfant demeurent les seules boussoles valables pour protéger les enfants de Gaza et leur rendre justice.

Le temps n’est plus aux hésitations.

La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ne peut rester passive face à ce carnage. Elle doit user de tout son poids diplomatique pour faire cesser l’effusion de sang, briser le blocus, garantir l’accès à l’aide humanitaire et protéger ceux qui n’ont plus rien. Elle doit porter la voix de ceux qui n’ont plus la force de crier. Elle doit affirmer que l’inaction face à l’injustice revient à l’accepter.

Il est enfin temps de prendre ses responsabilités, à condition de ne plus détourner le regard, à condition d’oser choisir le camp de l’humanité : celui de l’enfance.

Signataires : Patricia Adam, vice-présidente de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), présidente de La Sauvegarde 29 Patrick Atohoun, président d’Emmaüs International Geneviève Avenard, ancienne Défenseure des enfants Thierry Baubet, pédopsychiatre, président de la Ciivise Valérie Becquet, sociologue Ophélie Berger, coprésidente du Syndicat national des médecins de PMI Josiane Bigot, magistrat honoraire, conseillère au Cese sur la protection de l’enfance Armelle Le Bigot-Macaux, présidente du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) Jonathan Bocquet, président de l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (Anacej) Myriam Bouali, directrice enfance et famille du conseil départemental de Seine-Saint-Denis Xavier Boutin, coprésident de Coordination humanitaire et développement (CHD) Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants ; Linda Cambon, chercheur en santé publique Adrien Chaboche, délégué général d’Emmaüs International ; Michel Collado, président de La Sauvegarde 93 Tarek Daher, délégué général d’Emmaüs France ; Gilles Delecourt, Directeur général d’Action éducation Yves Denéchère, professeur des universités Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants Isabelle Defourny, présidente de Médecins sans frontières Didier Duriez, président du Secours catholique-Caritas France ; Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) Christian Favier, président honoraire du conseil départemental du Val-de-Marne Michel Fize, sociologue Cécile Garrigues, coprésidente du Syndicat national des médecins de PMI Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD quart monde Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité laïque Léa Jeannin, directrice générale de La Sauvegarde 93 Laurent Kaufmann, Secrétaire fédéral de la CFDT éducation, formation, recherche publiques Katy Lemoigne, directrice de Chanteclair Mélanie Luchtens, coordinatrice du groupe enfance de la CHD Thierry Mauricet, coprésident de la CHD Arthur Melon, délégué général du Cofrade Bruno Morel, président d’Emmaüs France Marie Rose Moro, pédopsychiatre, cheffe de service de la Maison de Solenn Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la CFDT Éducation, formation, recherche publiquesNoémie Paté, maîtresse de conférences et sociologue Florine Pruchon, coordinatrice de la Dynamique pour les droits des enfants Léa Rambaud, coordinatrice de la Coalition éducation Claude Roméo, directeur honoraire de la protection de l’enfance de Seine-Saint-Denis Jean Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire, Président d’Espoir-CFDJ Isabelle Santiago, députée Joëlle Sicamois, Directrice de la Fondation pour l’enfance Pierre Suesser, coprésident du Syndicat national des médecins de PMI Philippe Sultan, membre de la Fondation Copernic Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis Didier Tronche, président de la Cnape Najat Vallaud-Belkacem, présidente de France terre d’asile Dominique Versini, ancienne Défenseure des enfants.

Partager la publication « 24 juin 2025 – Tribune collective « Ne pas oublier Gaza : les enfants y meurent en silence » publiée dans La tribune du dimanche »

Source: 24 juin 2025 – Tribune collective « Ne pas oublier Gaza : les enfants y meurent en silence » publiée dans La tribune du dimanche

Demande de réunion urgente et appel à des mesures fermes en réponse aux violations des droits de l’Homme à Gaza 20 juin, 2025

Lettre ouverte commune dans le cadre de la Marche pour Gaza vers Bruxelles adressée à Kaja Kallas, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, António Costa, président en exercice du Conseil européen, Roberta Metsola, présidente du Parlement européen et aux ministres des Affaires étrangères des Etats membres de l’UE

Chère Madame, Chers Messieurs,
Nous, organisations de la société civile soussignées, exprimons notre profonde inquiétude quant aux décisions prises lors des réunions du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne des 20 et 26 mai 2025 concernant la situation à Gaza, qui restent largement insuffisantes au regard des obligations internationales de l’Union européenne et de ses Etats membres, ainsi que des attentes légitimes de la société civile.

Depuis octobre 2023, le gouvernement israélien poursuit une politique décrite par Human Rights Watch, FIDH et de nombreuses autres organisations internationales comme constituant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide. Face à des conclusions aussi graves, nous attendons une action forte et fondée sur des principes de la part des institutions européennes et des Etats membres, en accord avec les valeurs qu’ils prétendent défendre.

Dans ce contexte, nous nous attendions à ce que les dirigeants politiques de l’Union européenne et de ses Etats membres mettent en œuvre les mesures dont ils disposent pour contrecarrer la politique actuelle du gouvernement israélien . Aux paroles doivent maintenant succéder les actes, car il n’y a pas d’autre alternative à notre responsabilité que de réussir à stopper cette politique en cours. Les Etats disposent de tous les moyens nécessaires pour agir et le moment est venu de le faire.

L’expulsion massive de la population de Gaza ne doit pas être autorisée. Le massacre de civils, et l’utilisation de la famine et de la privation d’eau et de nourriture comme armes doivent cesser. À moins qu’elle n’accepte d’être complice de ces crimes, l’Union européenne doit prendre des mesures décisives pour obliger Israël à lever tous les blocus imposés à la population de Gaza.

Une série de mesures est à la portée de l’Union européenne. Nous vous invitons à les adopter sans délai, y compris lors de la prochaine réunion du Conseil des affaires étrangères du 23 juin :

– La suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël. Depuis des mois, la Commission dispose de suffisamment d’éléments pour documenter les violations graves et systématiques des droits de l’homme, y compris les violations du droit humanitaire international, à Gaza et en Cisjordanie, et peut donc évaluer rapidement le non-respect par Israël de l’article 2 de l’accord ;
– La mise en œuvre de sanctions ciblées contre le gouvernement israélien et ses fonctionnaires, similaires à celles déjà imposées à certains colons extrémistes ;
– La cessation immédiate de toute coopération militaire et de tout transfert d’armes ou d’équipements destinés à leur production ;
– L’application stricte des résolutions internationales, notamment la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024, qui vise à mettre fin à l’occupation illégale des territoires palestiniens ;
– Le plein respect et l’application des décisions de la Cour internationale de justice (CIJ), et l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre des auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ;
– Reconnaissance de l’Etat de Palestine par l’Union européenne et tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait  ;
– Une pression soutenue sur le gouvernement israélien pour assurer la libération immédiate des otages pris lors des attentats du 7 octobre, une cause à laquelle nos organisations restent fermement attachées

Alors que la Commission européenne et les Etats membres affirment que l’élaboration des politiques européennes doit impliquer un dialogue substantiel avec les acteurs de la société civile, nous demandons respectueusement qu’une délégation de nos organisations soit reçue dans les plus brefs délais. Compte tenu de l’urgence de la crise actuelle, nous espérons vous convaincre de prendre en compte les demandes de la société civile européenne concernant la guerre à Gaza et la situation inhumaine qu’elle a engendrée.

Nous restons à votre disposition pour convenir d’une rencontre le 23 juin 2025 ou dès que possible et espérons que vous répondrez positivement à cette demande, au nom des principes universels des droits de l’Homme.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de notre haute considération.

Signataires :
Anne Tuaillon, présidente de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT)
Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Alice Mogwe présidente de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

Avec le soutien de :
Yves Aubin de la Messuzière, ancien Ambassadeur de France
Emmanuel Daoud, avocat
François Dubuisson, professeur, Centre de droit international de l’ULB

Télécharger la lettre ouverte en anglais et en pdf.

Bruxelles, le 18 juin 2025

Source: Demande de réunion urgente et appel à des mesures fermes en réponse aux violations des droits de l’Homme à Gaza

Journée mondiale des personnes réfugiées : déconstruire le mythe des pays « sûrs » dans la politique de retour de l’UE 20 juin, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

À l’occasion de la Journée mondiale des personnes réfugiées, le 20 juin, EuroMed Droits publie trois fiches d’information mettant en lumière les conditions alarmantes en Egypte, en Tunisie et en Turquie, où la sécurité et les droits des citoyennes, citoyens et des personnes en migration sont gravement menacés.

En cette journée symbolique, nous saluons et rendons hommage à la résilience de toutes les personnes contraintes de fuir leur pays, leur famille, leur environnement, pour échapper aux conflits, à la précarité, aux persécutions politiques ou aux catastrophes climatiques. Mais cette solidarité ne se réduit pas à une seule date. Elle doit être constante, active et concrète.

La proposition législative de la Commission européenne, en avril dernier, d’inscrire l’Egypte, la Tunisie et la Turquie sur la liste des « pays d’origine sûrs » constitue une grave menace pour les droits des personnes exilées. Elle ouvre la voie à des procédures d’asile accélérées pour les ressortissantes et ressortissants de ces pays, aux frontières ou dans les zones de transit, qui limitent les garanties procédurales et imposent une charge de la preuve plus élevée aux demandeuses et demandeurs pour réfuter la présomption de sécurité. Dans le même ordre d’idées, la Commission propose une révision du concept de « pays tiers sûr ». Si ces modifications législatives proposées sont mises en œuvre, les personnes en migration pourraient alors être expulsées vers des pays où elles ont simplement transité, ou même où elles n’ont jamais mis les pieds, à condition qu’il existe un accord, même informel, acceptant le pays en question à évaluer les demandes de protection. Les recours contre ces décisions de retour n’auront plus d’effet suspensif automatique. Dans l’ensemble, ces mesures augmentent le risque d’expulsion sans une évaluation complète, individuelle et significative des demandes d’asile ou des mesures de protection.

Pour dénoncer ces dernières propositions anti-immigration et criminalisantes, EuroMed Droits, en partenariat avec l’Association marocaine des droits humains (AMDH), l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), ARCI, le Cairo institute for human rights (CIHRS), CNCD-11.11.11, le Conseil grec pour les réfugiés (GCR), İnsan Hakları Derneği (IHD), La Cimade, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Migreurop, l’OMCT et Refugees Platform in Egypt, publie trois fiches d’information spécifiques à chaque pays documentant les violences et les violations des droits de l’homme subies en Egypte, en Tunisie et en Turquie. Alors que la Commission propose de les désigner comme « sûrs » sur le papier, nous démontrons comment ces pays bafouent les droits et sont, en réalité, dangereux tant pour leurs citoyennes et citoyens que pour les personnes en migration.

Face à cette réalité, EuroMed Droits, ses membres et ses partenaires, réaffirment leur ferme opposition au concepts de « pays d’origine sûrs » et de « pays tiers sûrs », qui va à l’encontre des droits fondamentaux et des valeurs proclamées, prétendument défendus par l’Union européenne. Si l’UE veut vraiment défendre les droits de l’Homme, elle doit renoncer à des politiques attentatoires aux droits, mortifères et discriminatoires, qu’il s’agisse d’une liste de « pays sûrs », de concepts erronés de « sécurité » ou de tout instrument visant à externaliser ses responsabilités en matière de protection internationale.

Paris, le 19 juin 2025

Lire la fiche sur l’Egypte

Lire la fiche sur Tunisie

Lire la fiche sur la Turquie

Source: Journée mondiale des personnes réfugiées : déconstruire le mythe des pays « sûrs » dans la politique de retour de l’UE

Halte à la chasse à l’étranger ! 20 juin, 2025

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a pris une instruction pour une vaste opération de contrôles d’identité dans les gares et dans les trains, pour rechercher des personnes en situation irrégulière et les placer en centre de rétention administrative (Cra) ou les renvoyer au-delà de la frontière.

Il conviendra d’examiner la légalité d’une telle instruction, puisqu’en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2010 (Melki), les contrôles doivent être aléatoires et non systématiques et ne devraient pas, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, dépasser la durée de 12 heures alors que l’instruction prévoit une séquence de deux jours sans discontinuer (hier et aujourd’hui).

Il est pour le moins étonnant que le ministre de l’Intérieur donne des ordres à la police judiciaire, qui est normalement sous le contrôle du procureur de la République. De surcroît, le Conseil constitutionnel ne cesse de rappeler que les contrôles d’identité ne doivent pas être généralisés, car cela serait contraire à la liberté d’aller et de venir.

De plus, il est ordonné aux agents de la SNCF de pratiquer des contrôles de titre, aux fins de contrôler l’identité puis le titre de séjour, ce qui constitue une preuve supplémentaire que le « continuum de sécurité » prôné par le ministère de l’Intérieur est en réalité un continuum de surveillance, qui octroie de facto à ces agents des pouvoirs relevant de la « force publique », en contradiction avec l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Les syndicats CGT et Solidaires de cheminots ont d’ailleurs appelé leurs membres à ne pas agir au-delà de leurs prérogatives.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce une instruction qui donne en réalité un « chèque en gris » aux forces de l’ordre pour pratiquer des contrôles au faciès. Ces contrôles discriminatoires abîment la relation de la police avec la population et fragilisent le sentiment d’appartenance à la Nation de personnes stigmatisées, en violation de la promesse d’égalité devant la loi de la devise républicaine.

Elle s’indigne, de plus, de cette xénophobie croissante, alors que les pratiques de non-accueil dans les préfectures et les nouvelles dispositions ubuesques de la loi Darmanin sont à l’origine de la fabrique de sans-papiers, pour des personnes qui sont en réalité en droit d’avoir un titre de séjour ou d’être régularisées.

Au-delà, l’Etat doit permettre la régularisation par le travail, la santé ou la vie privée et familiale et organiser une politique d’accueil digne, respectant les droits humains, le droit d’asile et la solidarité et non pratiquer « la chasse à l’étranger ».

Paris, le 19 juin 2025

Télécharger le communiqué « Halte à la chasse à l’étranger ! » en format PDF

Source: Halte à la chasse à l’étranger !