Ligue des droits de l'Homme

Appel

Une fois de plus, l’unique réponse qu’envisagent les pouvoirs publics face à la situation dans le Calaisis, c’est l’évacuation d’un camp de réfugiés, et leur dispersion. On feint de s’attaquer aux causes réelles du problème ; mais en réalité, en s’en prenant aux victimes condamnées à se disperser dans la peur, cette politique ne fait que le déplacer et l’aggraver. Cette « solution » n’en est pas une.

Aux huit organisations qui ont adressé une lettre ouverte à Bernard Cazeneuve pour lui demander de surseoir à l’évacuation programmée d’une grande partie de la « jungle » de Calais, le ministre de l’Intérieur vient d’adresser une réponse qui est une fin de non-recevoir : il justifie sa décision à coups de propos incantatoires sur le respect des droits fondamentaux des migrants et le bien-fondé de politiques qui ne varient pas depuis des années, malgré leur échec évident ; et il rappelle aux associations leur « partenariat » avec l’État comme pour les impliquer dans la politique qu’elles contestent. Dans la foulée, la préfecture du Pas-de-Calais vient de publier un arrêté ordonnant aux occupants de la zone sud du bidonville, dite « la Lande », de quitter les lieux mardi 23 février au plus tard.

Les bulldozers ne peuvent pas tenir lieu de politique. Cela n’implique évidemment pas de nous accommoder d’une « jungle » dont le nom dit tout. Personne ne saurait accepter le maintien en l’état du bidonville de Calais, pas plus que du camp de Grande-Synthe, ni d’aucun autre. Personne ne peut se satisfaire de voir des réfugiés contraints de survivre dans de tels lieux.

Depuis des années, nous ne cessons d’ailleurs de dénoncer l’indignité de ces conditions de vie,comme l’a fait également Jacques Toubon, le Défenseur des droits, l’été dernier. Plus récemment, le tribunal administratif de Lille a même condamné l’État à procéder en urgence à des améliorations, décision confirmée par le Conseil d’État.

Pour autant, il n’est pas question non plus de cautionner l’évacuation annoncée, non seulement parce qu’elle est inhumaine, mais aussi parce qu’elle ne résoudra rien. Chasser les habitants d’une large partie du bidonville, y faire passer des bulldozers et détruire tout ce qui, dans la précarité et avec les moyens du bord, a été construit au fil des mois : à quoi bon ?

Les migrants qui se trouvent dans le Calaisis veulent souvent rejoindre des proches en Grande-Bretagne. D’autres seraient en droit de demander l’asile en France mais ils ne le savent pas toujours, ou bien ils se méfient de l’accueil qui leur serait réservé. D’autres encore attendent une réponse à leur demande. Parmi eux, il y a beaucoup d’enfants… Or pour plusieurs catégories de migrants, il existe des solutions inscrites dans les textes, avec des dispositifs, des acteurs, des fonds alloués à cet effet. Elles auraient pu être mises en œuvre depuis longtemps déjà.

Au lieu de s’y atteler, les pouvoirs publics ont préféré procéder à des « démantèlements » successifs. En 2015, ils ont contraint les migrants ainsi délogés à s’installer dans une zone « aménagée » pour eux. Bref, ils ont déjà défait ce qui se faisait, forçant ceux qu’ils chassaient à vivre dans une précarité plus grande encore.

Aujourd’hui, la partie principale du bidonville d’État de Calais est constituée de tentes et d’abris sommaires, bâtis par les réfugiés avec des bénévoles de différentes associations. Dans ces quelques kilomètres carrés sont nés peu à peu des cafés ou des restaurants de fortune, de minuscules épiceries, des lieux de culte de différentes religions, de toutes petites écoles, un théâtre sous chapiteau, une cabane d’aide juridique, plusieurs endroits dévolus à des soins, etc. Autant d’espaces de vie sociale, partagés par les réfugiés des différentes nationalités présentes dans le bidonville.

Qu’est-ce qui justifie de raser tout cela ? Le ministre veut convaincre que c’est pour le bien des occupants. En réalité, c’est une politique de dissuasion : rendre la vie invivable aux réfugiés. À ceux qu’ils ont hier installés dans cette zone, les pouvoirs publics enjoignent depuis des semaines d’occuper des conteneurs – sortes d’Algecos – ou sinon d’être dispersés loin de Calais, dans des CAO (centres d’accueil et d’orientation), baptisés « lieux de répit ».

Or c’est une alternative impossible.

Le ministre vante les mérites des conteneurs, qui sous sa plume semblent des bungalows pour vacanciers. Le fait est qu’il s’agit de cabanes de chantier, avec dans chacune des lits superposés pour douze personnes, où l’on ne peut qu’être debout ou couché ; toute installation de mobilier y est interdite, toute intimité impossible…

Concernant les CAO, le ministre se félicite de ce qu’ils permettraient aux migrants, grâce à « un accompagnement associatif de qualité » et à « un suivi particulier » des personnes, de déposer des demandes d’asile dans de bonnes conditions, ce qui n’était pas le cas dans le bidonville. « Au dernier recensement », écrit-il, « 80 % des migrants encore présents en CAO étaient engagés dans une démarche d’asile »… Il oublie de parler de ceux qui, mis en hôtel, sont privés de tout accompagnement et risquent une prochaine expulsion du territoire. Il oublie aussi de préciser que les CAO ont été conçus comme des solutions à très court terme ; après leur fermeture, qu’adviendra-t-il des personnes qui y auront été envoyées ?

Conteneurs, CAO ; expulsion, dispersion ; ces réponses ne feront qu’aggraver le sort des migrants sans régler pour autant le problème auquel est confrontée la région du Calaisis, pas plus qu’en son temps la fermeture du camp de Sangatte. Et dans un an, on nous rejouera la même scène. Car c’est avant tout l’inaction des pouvoirs publics, mais aussi leur action, qui, en créant des conditions de vie impossibles, rend la situation ingérable. L’État veut nous faire croire qu’il prend le parti des habitants contre les réfugiés ; en réalité, il monte les premiers contre les seconds en abandonnant les uns et les autres.

Il faut cesser de chasser de jungle en bidonville toute la misère du monde, persécution qui ne fait qu’exaspérer le ressentiment des « riverains ». Non, le malheur des migrants ne fera pas le bonheur des Français, pas plus à Calais qu’ailleurs. En réalité, laisser se dégrader la situation est plus pénible pour les populations du Calaisis, et plus coûteux aussi pour les pouvoirs publics, que s’employer à l’améliorer. L’humanité la plus élémentaire nous interdit ces destructions à répétition ; mais notre intérêt bien compris aussi.

Ce pays peut-il se satisfaire de devenir le champion du non-accueil, alors que les réfugiés y sont moins nombreux qu’ailleurs ? Ce que d’autres pays font déjà, la France doit pouvoir le faire. La Grande-Bretagne, qui porte une lourde responsabilité dans cette situation, doit elle aussi revoir sa position à cette frontière. Il faut en finir avec l’improvisation perpétuelle ; il est temps de penser dans la durée. Et si l’État ne fait pas son travail, nous allons y travailler nous-mêmes – avec les associations sur le terrain, avec les habitants du Calaisis et avec les réfugiés.

Les jours prochains, nous irons à Calais pour le clamer haut et fort : nous ne sommes pas condamnés à choisir entre la « jungle » et sa destruction. Nous refusons de réduire la France à des barbelés et des bulldozers. Nous tiendrons une conférence de presse. Nous voulons faire entendre un autre discours que celui des pouvoirs publics qui occupent les médias. Détruire, dit la Préfète ? Avec, sans ou contre l’État si nécessaire, il faudra pourtant bien construire un avenir.

Une fois de plus, nous, organisations signataires et personnes solidaires, demandons :

• que soit annulé l’arrêté d’expulsion pris le 19 février ;
• en urgence : une prise en charge individuelle respectueuse des droits fondamentaux des personnes actuellement présentes à Calais ;
• une discussion du règlement Dublin III et des Accords du Touquet ;
• plus largement, que la France s’engage enfin, en particulier en faisant la promotion de cet axe au sein de l’Union européenne, pour une véritable politique d’accueil des personnes migrantes.

22 février 2016

Organisations et personnalités signataires :

Organisations
Act & Help
Actes Et Cités
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
ActionFroid-Calais (Paris)
Action Tunisienne
Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF)
Alternatives Européennes
Alternative libertaire
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
Association des Marocains en France (AMF)
Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)
Auberge des migrants (Calais)
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
Barcelona Accion Solidaria
Boston2calais (Massachussetts, USA)
Bridge2 (Grande-Bretagne)
Calais Action
Care4Calais
Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim)
La Cimade
La Cimade régionale Nord Picardie
Comité médical pour les exilés (Comede)
Collectif de sans-papiers CSP 75
Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
Collectif de Soutien aux Familles Roms de St Denis
Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf)
Collectif R, Lausanne (Suisse)
Conseil d’urgence citoyenne
Day-mer, Turkish and Kurdish Communtiy Centre, London (Grande-Bretagne)
Droits devant
Droits d’urgence
ECNou, « Eux c’est Nous » (Pas-de-Calais)
École Laïque du Chemin des Dunes (Calais)
Emmaüs Boulogne
Emmaüs Dunkerque
Emmaüs France
Emmaüs Europe
Emmaüs International
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (Fasti)
Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
La Ferme des Ânes, Brouckerque (Pas-de-Calais)
FIDL, le syndicat lycéen
Flandre Terre Solidaire
Fondation Frantz Fanon
Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim)
France Amérique Latine (FAL)
France Libertés
Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP 59/62)
Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)
Initiatives pour un autre monde (Ipam)
Islam et laïcité
Itinérance Cherbourg
Jesuit refugee service (JRS) France
Ligue de l’enseignement
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Marche des femmes pour la dignité (Mafed)
Association Marilyn et Marie-Myriam (Si les Femmes Comptaient)
Médecins sans Frontières (MSF)
Mouvement Burkinabe des Droits de l’Homme et des Peuples (Comité Régional Aquitaine et section de France)
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
MRAP – Comité du Littoral Dunkerquois
Neuilly Emmaüs avenir
Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau
Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)
Organisation pour une Citoyenneté Universelle (OCU)
Revue Incise
Revue Pratiques
Refugee Foundation EV (Allemagne)
Réseau Éducation sans frontières (RESF)
Réseau Euromed France (REF)
Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD)
Réseau Reprenons l’initiative contre les politiques de racialisation
Le Réveil voyageur (Calais)
Secours Populaire, comité de Vendin-Oblinghem
Solidarine
Solidarité Laïque
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat de la médecine générale (SMG)
Tenons et mortaises
Terre d’errance -Norrent-Fontes (Pas-de-Calais)
Terre d’errance -Steenvoorde (Pas-de-Calais)
Union syndicale Solidaires
Utopia 56

Personnalités
Laurence Abeille, députée du Val de Marne
Michel Agier, anthropologue, directeur d’études à l’EHESS
Carlos Agudelo, chercheur associé, URMIS (Unité de Recherche Migrations et Société)
Philippe Aigrain, essayiste et poète
Karen Akoka, maître de conférence en science politique, Université Paris Ouest Nanterre
Eric Alliez, professeur, Paris 8
Emmanuel Alloa, maître de conférences en philosophie, Université Sankt Gallen (Suisse)
Charles Alunni, enseignant-chercheur, École normale supérieure de Paris
Anne-Claude Ambroise-Rendu, professeure d’Histoire, Université de Limoges
Claire Angelini, cinéaste et artiste
Isabelle Attard, députée citoyenne du Calvados, Groupe Ecologiste
Jean-Christophe Attias, directeur d’études à l’EPHE (Sorbonne), chaire de pensée juive médiévale
Laurent Aucher, sociologue
Daniele Auroi, députée EELV du Puy de Dôme
Chryssanthi Avlami, historienne, Université Panteion des sciences politiques et sociales, Athènes
Eduardo Ayres Tomaz, doctorant, philosophie politique
Etienne Balibar, professeur émérite, Université de Paris-Ouest Nanterre
Géraldine Barron, doctorante en histoire, Paris Diderot
Julien Bayou, porte parole national EELV
Esther Benbassa, directrice d’études à l’EPHE (Sorbonne), sénatrice du Val-de-Marne
Gisèle Berkman, professeur de lettres
Bruno Bernardi, philosophe
Arno Bertina, écrivain
Sophie Bessis, historienne
Emmanuel Blanchard, président de Migreurop
Nedjma Bouakra, productrice pour la radio France Culture
Florence Bouillon, anthropologue
Mathieu Bouvier, artiste chercheur
Gérard Bras, philosophe, président de l’Université populaire des Hauts-de-Seine
Rodolphe Burger, artiste
Claude Calame, directeur d’études, EHESS
Nicole Caligaris, écrivain
Laurent Cantet, cinéaste
Cécile Canut, professeure des universités, Université Paris-Descartes-Sorbonne
Miguel Castello, docteur en philosophie
Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite à l’université Paris Diderot
Catherine Chevallier, rédactrice photo
Olivier Clochard, chargé de recherche au CNRS, laboratoire Migrinter, Université de Poitiers
Catherine Colliot-Thélène, Université Rennes 1
Catherine Coquio, littérature, professeur à l’université Paris Diderot
Lycette Corbion-Condé, maître de conférences en droit privé à l’Université de Toulouse 1 Capitole
Philippe Corcuff, maître de conférences de science politique à l’IEP de Lyon
David Cormand, Secrétaire national de EELV
Marie Cosnay, enseignante, écrivain
Maria Letizia Cravetto, romancière et poète, directeur de programme au Collège international de philosophie, Paris
Marie Cuillerai, professeur des Universités, Paris 7-Diderot
Alexis Cukier, philosophe, Fondation Copernic
Didier Daeninckx, écrivain
Fanny Darbus, sociologue
Sonia Dayan-Herzbrun, sociologue, professeure émérite à l’université Paris-Diderot
Fred Decosse, sociologue, LEST-CNRS
Karima Delli, eurodéputée Europe Écologie du nord
Anne-Emmanuelle Demartini, maître de conférences, Université Paris-Diderot-Paris7
Fabrice Dhume, sociologue, enseignant-chercheur à l’université Paris Diderot
Emmanuel Dockès, Université Paris Ouest Nanterre
Stéphane Douailler, professeur de philosophie, université Paris 8
Laurence Dubin, professeure de droit, Université Paris 8
Mélanie Duclos, docteur en sociologie de l’université Paris Diderot
Philippe Enclos, maître de conférences en droit privé, Lille
Kévin Eybert, doctorant en sociologie, université Paris Diderot
Mireille Fanon-Mendes-France, experte ONU
Didier Fassin, professeur, Institut d’études avancées de Princeton
Éric Fassin, sociologue, professeur à l’Université Paris-8
Michel Feher, philosophe, président de Cette France-là
Nathalie Ferré, professeure de droit, Paris 13
Laurent Fleury, Université Paris Diderot
Simone Gaboriau, présidente de chambre honoraire de la Cour d’appel de Paris, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature
Nathalie Garraud, metteur en scène, compagnie du Zieu
Catherine Gégout, ancienne Conseillère de Paris
François Gemenne, chercheur en science politique, Science Po, Université de Liège
Claudia Girola, maitre de conférence de sociologie et anthropologie
Anne Gleonec, CEFRES, Prague
Pilar Gonzalez Bernaldo, professeur d’Histoire et Civilisation de l’Amérique latine, Université Paris Diderot
Camille Gourdeau, doctorante en sociologie, Paris Diderot
Luce Goutelle, artiste
Cyrille Granget, enseignante-chercheuse en sciences du langage à l’Université de Nantes
Ninon Grangé, mcf-hdr, philosophie, Paris 8
Nacira Guénif, professeure Université Paris 8
Serge Guichard, membre du réseau Reprenons l’initiative
Virginie Guiraudon, directrice de recherche CNRS, Sciences Po Paris
Jean Waddimir Gustinvil, docteur en philosophie, enseignant-chercheur à l’ENS de l’Université d’État d’Haïti
Eric Hazan, éditeur
Stephanie Hennette Vauchez, professeure de droit public, Université Paris-Ouest Nanterre-La-Défense
Catherine Heurteux Peyrega, éditrice
Michael Hoare, Copaf
Srecko Horvat, philosophe, Democracy in europe movement (Croatie)
Sandra Iché, chorégraphe
Emmanuelle Jacobson-Roques, photographe
Maria Kakogianni, Université Paris 8
Jérôme Karsenti, avocat
Anne Kerzerho, directrice pédagogique d’EXERCE, master en danse, CCN de Montpellier
Ariane Labed, actrice
Mylène Lauzon, directrice artistique le Bellone- Bruxelles (Belgique)
Christian Lazzeri, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre-la-Défense
Éric Lecerf, maître de conférences, département de philosophie, Université Paris 8
Martine Leibovici, Université Paris-Diderot
Marie-Magdeleine Lessana, psychanalyste, écrivain
Danièle Lochak, juriste, professeur émérite de l’Université Paris-Ouest Nanterre
Camille Louis, philosophe, artiste-dramaturge co créatrice du collectif kom.post
Elise Lowy, secrétaire nationale adjointe d’EELV
Michael Lowy, chercheur émerite au CNRS
Seloua Luste Boulbina, philosophe, CIPH
David Lyons, musicien
Géraldine Magnan, journaliste
Sarah Mailleux Sant’Ana, doctorante, Université Paris Diderot- Paris 7
Noël Mamère, deputé écologiste
Françoise Martres, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature
Jeanne Mascolo de Filippis, réalisatrice
Jean Matringe, Professeur de droit, Université Paris 1 Sorbonne
Stéphane Maugendre, avocat, président du Gisti
Jacques Message, professeur de philosophie en classes préparatoires
Juliette Mézenc, écrivain
Alain Michard, artiste chorégraphe, Rennes
Niccolo Milanese, Chair, European Alternatives
Christophe Mileschi, professeur des universités, traducteur, écrivain
Alain Minet, docteur en sociologie
Marianne Mispelaëre, éditrice et artiste
Muriel Montagut, chercheure associée, Laboratoire de Changement Social et Politique (Paris Diderot)
Didier Moreau, enseignant-chercheur Paris VIII
Alain Morice, laboratoire Urmis et réseau Migreurop
Mirjana Morokvasic, sociologue
Aurore Mréjen, docteur en philosophie, chercheuse au LCSP, Paris Diderot –Paris 7
Laurent Mucchielli, sociologue
Jean-Luc Nancy, philosophe
Daniela Neuendorf, president of the board Refugees Foundation, Köln (Allemagne)
Frédéric Neyrat, philosophe
Gérard Noiriel, directeur d’études à l’EHESS
Bertrand Ogilvie, professeur de philosophie Université de Paris 8
Elaine Ortiz, Founder of the hummingbird project (Grande-Bretagne)
Joel Oudinet, maitre de conférences en Economie, Université Paris 13
Cédric Parizot, anthropologue, IREMAM, CNRS
Karine Parrot, professeure de droit
Willy Pelletier, sociologue, université de Picardie, coordinateur général de la Fondation Copernic
Geneviève Petauton, Copaf
Eric Premel, artiste
Marie Preston, artiste
Catherine Quiminal, professeure émérite URMIS, université Paris Diderot
Jacques Rancière, professeur émérite à l’Université Paris VIII
Emmanuel Renault, professeur de philosophie, Université Paris-Ouest Nanterre-La-Défense
Matthieu Renault, Université Paris 8
Neal Richardson, musicien de jazz
Nelly Robin, chargée de recherches CEPED, Paris Descartes Ined IRD, Migrinter, CNRS
Diane Roman, professeure de droit, Université François-Rabelais, Tours
Joël Roman, président de Islam et laïcité
Sandrine Rousseau, porte parole d’EELV, Lille
Claire Saas, enseignante-chercheuse
Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, professeur, INALCO, CESSMA
Jane Sautière, écrivaine
André Scala, enseignant de philosophie
Paul Schor, americaniste, professeur à l’Université Paris-Diderot
Johanna Siméant, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Laurence Sinopoli, Université Paris X Nanterre
Serge Slama, maitre de conférences en droit public, Université Paris Ouest-Nanterre-La Défense, CREDOF
Heidi Sleiman, Calais/Dunkirk Volunteer, Boston, MA (USA)
Elsa Stamatopoulou, Director, Columbia University, New-York
Laurent de Sutter, professeur de droit
Federico Tarragoni, maître de conférences en sociologie, Université Paris 7-Denis Diderot
Étienne Tassin, philosophe, professeur à l’université Paris Diderot
Albena Tcholakova, sociologue
Jean-Paul Thibeau, artiste coordinateur des Protocoles Méta (Marseille)
Sophie Thonon-Wesfreid, présidente déléguée de France Amérique Latine
Marine Tondelier, membre de la direction d’EELV, élue d’opposition à Hénin-Beaumont
André Tosel, professeur émérite de Philosophie, Université de Nice
Loïc Touzé, artiste chorégraphe
Maryse Tripier, sociologue
Madeleine Valette-Fondo, professeure de littérature honoraire, Université Marne-la-Vallée
Eleni Varikas, professeure émérite
Patrick Vauday, Université Paris 8
Patrice Vermeren, directeur du département philosophie, Université Paris 8
Pauline Vermeren, post-doctorante en philosophie, université Paris Diderot
Christiane Vollaire, philosophe
Sophie Wahnich, directrice de recherche
Catherine Wihtol de Wenden, militante de la LDH, directrice de recherche CNRS
Laurence Zaderatzky, membre du Conseil National du Parti Communiste Français et de la commission Libertés/migrations
Jean-Pierre Zirotti, professeur émérite, sociologue, Université Nice Sophia-Antipolis

Communiqué LDH

Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le régime d’exception qu’impose l’état d’urgence en matière de manifestations et de fermetures de lieux de réunion. Il a aussi considéré que les perquisitions ordonnées par l’autorité administrative n’affectent pas « la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et considère qu’un simple recours indemnitaire contre l’Etat, sans annulation de la mesure elle-même, constitue une voie de recours. Certes, le Conseil constitutionnel a émis un avis négatif sur les saisies en matière informatique pratiquées à l’occasion des perquisitions administratives. On doit s’en féliciter et inciter, en conséquence, les personnes qui en ont été victimes à entamer les recours nécessaires. Cependant ces décisions du Conseil, comme les précédentes, entérinent la mise à l’écart du juge judiciaire et rendent inutile toute constitutionnalisation de l’état d’urgence tant elles cautionnent déjà l’arbitraire et l’impunité de l’Etat. La LDH ne cessera pas, pour autant, son action de telle manière à ce que la France respecte ses engagements internationaux et que l’Etat de droit retrouve pleinement sa place.

Paris, le 19 février 2016

L’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme (AEDH) et son organisation polonaise Otwarta Rzeczpospolita dénoncent les décisions politiques prises par le gouvernement polonais contre les libertés et la vie démocratique. De plus, dans les déclarations des nouveaux dirigeants, on perçoit que les droits des femmes seront les prochaines cibles, après la mise au pas du pays. En choisissant la voie autoritaire, la nouvelle Première ministre et son gouvernement, issus du PiS, le parti Droit et Justice – dont le chef Jaroslaw Kaczynski dit vouloir faire « Budapest à Varsovie » – , essaient d’imposer l’idée que la totalité des composantes de la Pologne sont du même avis. En conséquence, le pays pourrait se passer du contrôle de constitutionnalité des lois et de  liberté de la presse.

Le nouveau gouvernement s’est en effet attaqué au Tribunal constitutionnel en y nommant cinq nouveaux juges et en modifiant son fonctionnement pour qu’il ne puisse guère s’opposer à ses projets de loi. Il a aussi mis les médias publics sous son contrôle direct, a prévu une surveillance d’Internet. Enfin les responsables des plus importantes institutions publiques ont été soient changés, soit étroitement mis au pas. Les étapes suivantes seront la modification de la loi sur le fonctionnement du parquet et une loi sur l’audiovisuel qui devrait viser les médias privés. Selon Karol Modzelewski, ancien opposant des années 70-80, « c’est le naufrage de la démocratie polonaise ».

La liste de leurs « ennemis » est particulièrement significative de l’idéologie extrémiste du PiS. Ainsi l’un de ses dirigeants, Witold Kaszczykowski, dans un entretien au quotident allemand Bild,  ouvre le feu avec « le nouveau mélange de cultures et de races, le monde de cyclistes et de végétariens, qui ne mise que sur les énergies renouvelables et combat toute forme de religion ». L’auteur de ces déclarations est le ministre des Affaires étrangères… L’un des députés du parti au pouvoir, Stanislaw Pieta, a complété dans un entretien au magazine français l’Obs : « les communistes, ceux qui méprisent la tradition catholique, ceux qui ne sont pas des patriotes, ceux qui apportent les maladies du monde occidental dégénéré comme les couples homosexuels, l’euthanasie, l’avortement ». Ce n’est pas un cauchemar, c’est la réalité de la Pologne de l’année 2016.

Mais contrairement à ce que prétend faussement un gouvernement complètement aveuglé par son esprit de vengeance nationaliste, le refus existe et les mouvements d’opposition n’ont pas tardé. Nombre de Polonaises et de Polonais ont  le souvenir chevillé dans leur militantisme des privations successives des libertés et des exactions qui les ont suivies, sous les régimes autoritaires des années 30, puis pendant la double offensive d’une part de l’Allemagne, et d’autre part de l’URSS, pendant l’occupation nazie et enfin sous l’emprise soviétique, pour ne pas accepter que l’on mette une fois de plus en cause les libertés publiques et la fondamentale séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. C’est ce que montre la protestation courageuse, forte, active pour la démocratie en Pologne, à l’exemple parmi bien d’autres de celle du KOD, le comité de défense de la démocratie – qui reprend le flambeau non éteint de l’historique KOR.

L’AEDH et Otwarta Rzeczpospolita exigent du gouvernement polonais l’annulation de toutes les dispositions qui limiteraient les droits démocratiques en Pologne. Ils Rzeczpospolita demandent aux institutions européennes d’agir pour que tous les moyens soient utilisés pour faire céder le gouvernement polonais.  A défaut c’est le fondement même de l’existence de l’Union européenne qui est atteint si rien n’est fait contre la politique d’un Etat membre qui contrevient gravement aux principes de démocratie.

L’AEDH et toutes ses organisations membres qui sont signataires de cette déclaration attendent des institutions européennes de prendre conscience de l’absolue nécessité de ne pas faire accroire l’idée que la démocratie dans l’Union est à géométrie variable. Elles approuvent que la Commission a  activé le nouveau cadre pour l’état de droit créé en 2014 qui signifie que la Pologne est  actuellement sous veille structurée par l’UE. Mais elles veulent que les institutions européennes et notamment le Conseil européen n’hésitent pas à aller plus loin si la veille organisée est sans effet, incluant le recours à l’article 7. A défaut, les dirigeants des Etats membre auront apporté une preuve de plus de ce qui menace l’Europe : sous les décisions que chacun des gouvernements prend pour son seul intérêt et en niant les règles de droit communautaire qu’ils ont pourtant ratifiés pour rentrer dans l’UE, c’est la déconstruction de l’Europe qui est en cours.

Bruxelles, le 18 février 2016

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.aedh.eu/?lang=fr.

Association Européenne pour la Défense des Droits de l’HommeEuropean Association for the Defence of Human RightsRue de la Caserne, 331000 BrusselsBelgiumphone: +32(0)25112100fax: +32(0)25113200Have a look: www.aedh.eu

Sortie le 17 février 2017

Neuf prix internationaux n’ont pas empêché l’interdiction de ce film en RDC : sous la pression des Nations unies, cette interdiction vient juste d’être levée. C’est l’histoire et le portrait du gynécologue Denis Mukwege, qui, malgré les menaces de mort, poursuit sous protection des Casques bleus son travail dans l’hôpital de Panzi, qu’il a créé en 1999 à Bukavu, capitale du Sud Kivu. Depuis une quinzaine d’années, il aide à se reconstruire physiquement et psychologiquement les femmes victimes de viols accompagnés de violences sauvages commis à grande échelle dans l’est de la RDC. Tout a commencé avec l’arrivée des Hutus du Rawanda, réfugiés après le génocide des Tutsis en 1994 : les conflits entre milices, guerriers traditionnels et armée officielle n’ont cessé de ravager l’est du pays et une nouvelle arme de guerre, avec les tortures et les massacres, est apparue pour détruire les populations : le viol. Pratiqué par tous, y compris l’armée et la police, et jouissant grâce à la peur et à la corruption de la plus grande impunité. On voit se développer le viol des enfants, des bébés dont le sang est réputé, selon les sorciers, apporter la richesse.

Les victimes sont seules, rejetées par leurs familles, terrorisées. Quand elles sont soignées, il faut leur rendre confiance, leur faire oublier, les réinsérer. Opérations, parfois à répétition – il a soigné plus de 30 000 femmes –, soins post-traumatiques, résidence, école, création d’une « clinique juridique », grâce à sa fondation le Dr Mukwege a acquis une exceptionnelle popularité : il dit que ce sont les femmes qui le protègent. Elles manifestent par milliers pour le soutenir, obtiennent de premiers procès d’une justice pusillanime, se constituent en associations pour défendre leurs droits, mobilisent les hommes pour faire campagne contre les viols. Car désormais la pratique du viol s’est répandue : elles disent que leurs propres fils finissent par en commettre.

Alors, le jour où il opère une fillette de huit ans violée, elle-même issue d’un viol, il pense que cela ne peut plus durer et décide de sortir du bloc opératoire. Denis Mukwege court le monde, discourt aux Nations unies, est fier de dîner chez les Obama avec les chefs d’Etats africains, reçoit le prix Sakharov au Parlement européen en 2014. Et là il parle de politique, de misère et de corruption, de justice et de paix, d’éducation et de démocratie.

On ne saurait rester indifférent à ce film, malgré sa longueur et malgré la violence parfois insoutenable de certaines images ou des faits qu’il rapporte ; malgré son côté hagiographique. Sa force vient de l’aura exceptionnelle de son héros ; mais aussi de la peinture de son pays. Le cinéaste montre le contraste entre des paysages saisissants, des richesses aurifères et minières prodigieuses, et la misère sinistre qui en résulte. Des maffieux vident le Congo. Sans Etat de droit, le pays est « une bijouterie sans porte ni fenêtres », dit Denis Mukwege. « Il faut tuer mille personnes pour devenir général au Congo », dit un prêtre.

On pourrait discuter les responsabilités congolaises, de Mobutu aux Kabila, et occidentales, françaises y compris, dans la situation au Rwanda puis au Zaïre, l’ancien Congo belge. Evoquer l’hypothèse qui court d’une candidature présidentielle de Mukwege en 2016. Ce n’est pas l’objet du film, qui s’en tient au récit d’une œuvre humanitaire admirable.

L’Homme qui répare les femmes. La Colère d’Hippocrate
Film documentaire, Belgique, 2015
Durée : 112 mn
Auteurs et réalisation : Thierry Michel, Colette Braeckman
Production : Les Films de la passerelle – Ryva production
Distribution : JHR films

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Solidarité avec Elsa Lefort et Salah Hamouri contre l’impunité d’Israël
​L’acharnement israélien contre Salah Hamouri continue obstinément. Trois ans après qu’il soit sorti de prison où il a passé 7 ans de sa jeune vie, sur la base d’un dossier vide, les dirigeants israéliens le poursuivent pour l’empêcher d’avoir une vie normale sur la terre où il est né : en Palestine.

Et maintenant, en plus de ces attaques contre lui, c’est sur sa femme, enceinte de 6 mois et demi, que les foudres viennent de tomber brutalement, cyniquement, sans la moindre humanité, et en toute illégalité, en ce début 2016.

Le 21 décembre 2015, disposant d’un « visa service » officiel valable un an et attribué par les autorités israéliennes, Elsa est venue en France. Elle en est repartie le 5 janvier. Et à l’arrivée à l’aéroport Ben Gourion de Tel Aviv le cauchemar a commencé.

Les autorités israéliennes l’attendaient avec un plan sordide, calculé à l’avance. Ils contestèrent la validité de son « visa de service » au prétexte qu’elle n’avait pas de « visa épouse », ces deux visas étant strictement indépendants l’un de l’autre. Ils la mirent en prison deux jours, sans le moindre ménagement malgré sa grossesse visible.

Elsa enceinte maintenant de près de 8 mois ne pourra plus prendre l’avion d’ici quelques jours. L’enfant « risque » donc de naître en France et ne pas avoir le « statut » de Jérusalémite, ce qui sera d’emblée un obstacle pour lui et son avenir.

Il faut absolument empêcher ce terrible déni de justice et cet arbitraire inacceptable qui s’abat désormais sur la femme de Salah et sur leur enfant avant même qu’il ne soit né. Un arbitraire qui ne repose sur strictement rien d’autre que des mensonges inventés de toute pièce par les autorités israéliennes. A Jérusalem, ville annexée contre le droit international, Israël mène une politique de discrimination systématique  à l’encontre des Palestiniens, avec l’objectif de changer la démographie de la ville.

Nous sommes face à un problème politique. Les autorités françaises et le ministre des Affaires étrangères doivent prendre leurs responsabilités et aider cette Française à rejoindre son mari pour qu’ils puissent vivre et circuler librement tous les 3, avec leur enfant, à Jérusalem.

Il est temps d’agir face à l’impunité d’Israël. C’est le sens du rassemblement que nous organisons vendredi 12 février à 18h30 devant le ministère des affaires étrangères, au métro invalides.

Nous appelons donc toutes les organisations, associations, citoyen-nes, élu-es, à être présents vendredi au rassemblement pour soutenir Elsa et Salah et rappeler qu’ils ont des droits que leur donnent les conventions internationales et qu’Israël n’est pas au-dessus des lois !

Premiers signataires :
Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) –  Parti Communiste Français (PCF) – Nouveau Parti Anti Capitaliste (NPA) – Association France Palestine Solidarité (AFPS) – Ligue des droits de l’Homme(LDH)

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l’Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l’Union européenne. Cet accord nommé « Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu’une série de vagues promesses.

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)^[1]

L’Observatoire des libertés et du numérique s’inquiète de la situation et interpelle Madame Věra Jourová, commissaire européenne à la justice chargée des négociations, afin de lui demander de faire respecter les dispositions du règlement sur les données personnelles et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre ainsi que d’obtenir de réelles garanties sur les données personnelles des citoyens européens.

Paris, le 10 février 2016

Madame la Commissaire,

Vous avez annoncé le 2 février avoir conclu un accord politique fixant un nouveau cadre pour le transfert transatlantique des données à caractère personnel de toute personne dont les données sont collectées en Europe. Or en fait de cadre, il ne s’agit que de promesses vagues qui semblent avant tout avoir pour objectif de faire patienter le G29 qui attendait le résultat des négociations fin janvier. Ni le G29, ni les membres du Parlement européen, ni les organisations citoyennes ne sont dupes des risques importants que comporte cette stratégie.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2015 a condamné le système actuel de transfert des données personnelles aux États-Unis en dénonçant par ce biais l’inaction de la Commission européenne qui s’était révélée incapable de le revoir par elle-même alors que les révélations d’Edward Snowden prouvaient que les pratiques des États-Unis ne garantissaient pas une protection suffisante. Cet arrêt doit être, par ailleurs, l’occasion de revoir les dispositifs de surveillance de masse qui se développent en Europe, mettant en cause la protection des données personnelles des Européens.

Nous vous demandons de tenir vos engagements et de vous assurer que les engagements américains (en termes de législation) seront contraignants et offriront des garanties suffisantes pour permettre l’adoption d’une décision européenne de reconnaissance du niveau élevé de la protection. Cet accord devra notamment :

• protéger les données personnelles des personnes concernées vis-à-vis des services de renseignement américains et de toutes les pratiques de surveillance ;
• offrir des moyens de recours aux personnes concernées, devant un juge indépendant accessible facilement et disposant de moyens suffisants et adaptés pour effectuer des contrôles aux États-Unis ;
• permettre la mise en œuvre des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données qui les concernent ;
• s’assurer que les engagements américains honorent le principe de privacy by design et by default, consacré par le futur règlement européen et par la future directive européenne sur la protection des données personnelles ;
• définir les obligations des entreprises qui cherchent à importer des données aux États-Unis, en matière de protection des données, en particulier de transparence vis-à-vis des personnes concernées ;
• offrir l’assurance que les décisions seront contraignantes pour les États membres de l’UE comme pour les États-Unis.

Or, vous annoncez le « Privacy Shield » (bouclier de confidentialité UE-USA), un accord issu d’un échange de lettres, de promesses sans garantie réelle, vous mettant ainsi dans une position de faiblesse dans les négociations en l’absence d’engagements américains concrets et légalement opposables. Dans trois semaines vous devrez transmettre le texte de l’accord politique au G29. Serez-vous à même d’obtenir réellement les garanties nécessaires dans un délai si court ?

Nous resterons vigilants sur les résultats de la négociation. Cet arrêt marquant de la Cour de justice de l’Union européenne annulant le Safe Harbor ne doit pas avoir comme effet de brader nos droits et libertés. Un accord au rabais serait très certainement de nouveau annulé à terme par la Cour et aurait des conséquences très négatives sur la confiance des européens mais aussi sur celles des entreprises européennes et américaines qui sont concernées par le « Privacy Shield ». Il en va de la crédibilité de l’Europe dans le monde à l’heure de la mondialisation des transformations par le numérique.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Creis Terminal
Le Cecil
La Ligue des droits de l’Homme
La Quadrature du Net
Le Syndicat des Avocats de France
Le Syndicat de la Magistrature

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[1] L’Observatoire des libertés et du numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

Sortie le 17 février 2017

Neuf prix internationaux n’ont pas empêché l’interdiction de ce film en RDC : sous la pression des Nations unies, cette interdiction vient juste d’être levée. C’est l’histoire et le portrait du gynécologue Denis Mukwege, qui, malgré les menaces de mort, poursuit sous protection des Casques bleus son travail dans l’hôpital de Panzi, qu’il a créé en 1999 à Bukavu, capitale du Sud Kivu. Depuis une quinzaine d’années, il aide à se reconstruire physiquement et psychologiquement les femmes victimes de viols accompagnés de violences sauvages commis à grande échelle dans l’est de la RDC. Tout a commencé avec l’arrivée des Hutus du Rawanda, réfugiés après le génocide des Tutsis en 1994 : les conflits entre milices, guerriers traditionnels et armée officielle n’ont cessé de ravager l’est du pays et une nouvelle arme de guerre, avec les tortures et les massacres, est apparue pour détruire les populations : le viol. Pratiqué par tous, y compris l’armée et la police, et jouissant grâce à la peur et à la corruption de la plus grande impunité. On voit se développer le viol des enfants, des bébés dont le sang est réputé, selon les sorciers, apporter la richesse.

Les victimes sont seules, rejetées par leurs familles, terrorisées. Quand elles sont soignées, il faut leur rendre confiance, leur faire oublier, les réinsérer. Opérations, parfois à répétition – il a soigné plus de 30 000 femmes –, soins post-traumatiques, résidence, école, création d’une « clinique juridique », grâce à sa fondation le Dr Mukwege a acquis une exceptionnelle popularité : il dit que ce sont les femmes qui le protègent. Elles manifestent par milliers pour le soutenir, obtiennent de premiers procès d’une justice pusillanime, se constituent en associations pour défendre leurs droits, mobilisent les hommes pour faire campagne contre les viols. Car désormais la pratique du viol s’est répandue : elles disent que leurs propres fils finissent par en commettre.

Alors, le jour où il opère une fillette de huit ans violée, elle-même issue d’un viol, il pense que cela ne peut plus durer et décide de sortir du bloc opératoire. Denis Mukwege court le monde, discourt aux Nations unies, est fier de dîner chez les Obama avec les chefs d’Etats africains, reçoit le prix Sakharov au Parlement européen en 2014. Et là il parle de politique, de misère et de corruption, de justice et de paix, d’éducation et de démocratie.

On ne saurait rester indifférent à ce film, malgré sa longueur et malgré la violence parfois insoutenable de certaines images ou des faits qu’il rapporte ; malgré son côté hagiographique. Sa force vient de l’aura exceptionnelle de son héros ; mais aussi de la peinture de son pays. Le cinéaste montre le contraste entre des paysages saisissants, des richesses aurifères et minières prodigieuses, et la misère sinistre qui en résulte. Des maffieux vident le Congo. Sans Etat de droit, le pays est « une bijouterie sans porte ni fenêtres », dit Denis Mukwege. « Il faut tuer mille personnes pour devenir général au Congo », dit un prêtre.

On pourrait discuter les responsabilités congolaises, de Mobutu aux Kabila, et occidentales, françaises y compris, dans la situation au Rwanda puis au Zaïre, l’ancien Congo belge. Evoquer l’hypothèse qui court d’une candidature présidentielle de Mukwege en 2016. Ce n’est pas l’objet du film, qui s’en tient au récit d’une œuvre humanitaire admirable.

L’Homme qui répare les femmes. La Colère d’Hippocrate
Film documentaire, Belgique, 2015
Durée : 112 mn
Auteurs et réalisation : Thierry Michel, Colette Braeckman
Production : Les Films de la passerelle – Ryva production
Distribution : JHR films

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