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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Abécédaire des discriminations 8 juin, 2017

Page de garde

Introduction

En France, la question de la discrimination est arrivée tardivement et récemment, à la fin des années 1990. Depuis, dans un mouvement de balancier, elle tend à occuper tout l’espace public et à absorber tous les sujets. Dès qu’une injustice se produit, elle est qualifiée de discrimination. Cette situation est porteuse de graves dérives : elle tend à faire oublier la règle commune, c’est-à-dire le principe républicain d’égalité et l’action pour la justice, en particulier la justice sociale. Elle est de nature à favoriser un éclatement du droit commun et une balkanisation des droits, chaque porte-parole de groupe s’estimant discriminé, revendiquant alors des droits spécifiques, « identitaires », ignorant les situations des autres et le bien commun ; le libéralisme concurrentiel intégrant très bien ces démarches…

Lire la suite en téléchargeant l’Abécédaire des discriminations

Source: Abécédaire des discriminations

stop aux politiques migratoires meurtrières et pour l’application de l’art 13 8 juin, 2017

Face au fiasco politique et aux conséquences tragiques de la réponse 100% sécuritaire mise en place par la France et les autres Etats européens, nous demandons au Président de la République française de changer radicalement le cap de sa politique migratoire en s’engageant à respecter et faire appliquer au niveau européen et mondial, le droit de chacun à circuler librement sur la planète, tel que défendu par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

 

Par cette pétition, nous appelons à un sursaut de la société civile pour faire entendre au plus haut sommet de l’Etat la voix de ceux qui sont pour  :

–  Une mondialisation plus juste et plus équilibrée qui affirme les mêmes droits pour tous à se déplacer et à s’installer librement.
–  Une réaffectation des moyens financiers alloués à la militarisation et à la sécurisation des frontières vers des dispositifs dignes d’accueil et d’accompagnement des migrants
–  Une politique migratoire qui respecte les valeurs humanistes et fraternelles issues des principes fondateurs de la République et incarnées par notre tradition d’accueil et d’hospitalité.
–   L’établissement à l’échelle internationale de relations économiques et politiques plus équitables entre pays riches et pays pauvres

De ceux qui refusent de cautionner plus longtemps :

–  Une mondialisation qui favorise la circulation des citoyens issus des pays riches, des marchandises et des capitaux mais qui entrave celle d’enfants, de femmes et hommes qui fuient les guerres, la misère, les régimes totalitaires ou encore les fléaux climatiques pour sauver leur vie
–   L’échec d’un système qui s’est transformé en redoutable machine de mort et de trafic d’êtres humains
–   Un discours politique qui exacerbe le repli sur soi et la peur de l’autre et qui nourrit le populisme et les extrémismes

Blog Article 13 : http://article13-emmaus.org/

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Source: stop aux politiques migratoires meurtrières et pour l’application de l’art 13

Lettre ouverte aux candidats à l’élection législative sur les contrôles d’identité discriminatoire 8 juin, 2017

La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès  » dont la LDH fait partie interpelle les candidats aux élections législatives.

Vous aussi, agissez !

 

Madame, Monsieur le-la candidat-e,

 

Une réforme des contrôles d’identité, dans le but de lutter contre les contrôles au faciès, devrait figurer parmi les priorités de la prochaine législature. Elle est essentielle pour la sécurité, la cohésion sociale et la dignité de tous les citoyens. La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » invite tous les candidats aux élections législatives à faire part de leurs engagements pour que cette nécessaire réforme ait lieu. 

Comme documenté et dénoncé depuis des années par de nombreux acteurs institutionnels et de la société civile, ces pratiques de contrôle au faciès portent gravement atteinte au principe d’égalité et à l’intégrité des personnes concernées. Ils nuisent aussi de façon considérable à la cohésion sociale et à la confiance que les citoyens devraient avoir dans les forces de l’ordre.  La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a ainsi récemment décrit le problème comme « un abcès de fixation des tensions police-population » en France.

Les contrôles d’identité qui, de fait, ciblent particulièrement des personnes perçues comme « noires » ou « arabes », et provoquent un sentiment d’humiliation chez les individus victimes d’un contrôle injustifié. Les contrôles au faciès entretiennent les stéréotypes discriminatoires, stigmatisent des groupes entiers, et confortent le sentiment qu’il existerait des citoyens de seconde zone.

Les jeunes issus des minorités dites « visibles », font plus fréquemment que le reste de la population l’objet de contrôles comprenant des interrogatoires prolongés, des palpations portant atteinte à leur intimité́, ainsi que des fouilles d’objets personnels. Ces contrôles manifestement arbitraires ont lieu même en l’absence d’un signe quelconque d’infraction. Les propos insultants, voire racistes, sont fréquents, et certains contrôles donnent lieu à un usage excessif de la force par les forces de l’ordre, comme l’a encore montré le cas de Théodore Luhaka, victime de violences policières graves à Aulnay-sous-Bois (93), le 2 février dernier.

En l’absence de données officielles sur les contrôles d’identité et les fouilles qui les accompagnent, il est aujourd’hui impossible de dresser un état des lieux précis du nombre de contrôles effectués, de la façon dont ils sont conduits, et de leur efficacité. Cependant, de nombreuses études menées ces dix dernières années attestent d’un recours massif aux contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre, et de pratiques discriminatoires. Les résultats indiquent que ces pratiques discriminatoires ont persisté, sinon augmenté sous le dernier quinquennat, et aucune mesure adaptée n’a été prise pour faire reculer ces pratiques. La recherche indique par ailleurs que les contrôles et les fouilles fondés sur des stéréotypes représentent un usage particulièrement inefficace des ressources de la police. Les enquêtes disponibles à ce jour, menées dans différents contextes nationaux, montrent en effet que les pratiques discriminatoires en matière de contrôles ne permettent de détecter qu’une proportion limitée d’infractions.

La nécessité de réformer les contrôles d’identité découle aussi d’obligations de droit. Ainsi, le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé les arrêts de la Cour d’appel de Paris condamnant définitivement l’Etat pour « faute lourde » dans plusieurs affaires de contrôles discriminatoires dits « contrôles au faciès ».

Il devient urgent de renforcer la confiance de nos concitoyens dans les forces de sécurité en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale, trop général et imprécis, et qui favorise les dérives. Il est nécessaire d’encadrer les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels que « le ressenti », ou « l’instinct » des agents comme c’est actuellement trop souvent le cas. M. Jacques Toubon, le Défenseur des Droits, rappelle que le contrôle d’identité « ne fait l’objet d’aucune traçabilité, ce qui empêche d’en déterminer précisément les contours, ou d’évaluer son efficacité ». En ce sens, chaque citoyen devrait, à l’issue d’un contrôle d’identité, bénéficier d’une trace écrite, précisant la date, le lieu, le matricule de l’agent et la base légale du contrôle.

Des millions de citoyens attendent des futurs législateurs qu’ils encadrent enfin de manière beaucoup plus restrictives les contrôles d’identité.

C’est pourquoi, nous vous demandons de nous indiquer quelles initiatives vous prendriez sur ce sujet si vous êtes élu-e.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le candidat-e, notre sincère considération,

 

Paris, le 11 mai 2017

 

 Vous aussi  interpellez les candidats en vous rendant sur le site enfiniraveclescontrolesaufacies.org sur l’onglet agir

 

 

Les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » 

 


Source: Lettre ouverte aux candidats à l’élection législative sur les contrôles d’identité discriminatoire

Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière 8 juin, 2017

Des associations appellent à faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées à la frontière franco-italienne

 

À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l’après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ».

La frontière franco-italienne a régulièrement été fermée depuis 2011 en violation des droits des personnes exilées. Depuis près de deux ans, la situation à cette frontière caractérisée par la violation quotidienne du droit national et international est devenue catastrophique : contrôles discriminatoires opérés au faciès, blocages, refoulements systématiques, refoulement de mineurs vers l’Italie en dehors de toute procédure, etc. Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis dans la région, ils sont systématiques aux sept points de passage autorisés localisés sur les routes et dans trois gares dont Menton Garavan.

Lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017, l’Anafé et La Cimade se sont vu refuser l’entrée dans « cette zone de rétention provisoire » constituée d’Algécos et de sanitaires amovibles. Les représentants des associations ont pu constater sur place le 16 mai, puis le 6 juin lors d’une seconde visite, que des personnes y étaient bien privées de liberté. La PAF a dans un premier temps affirmé qu’il s’agissait d’une zone d’attente, lieu où sont retenues les personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée et distinct d’un centre de rétention où sont enfermées les personnes déjà présentes sur le territoire. Elle s’est ensuite rétractée pour refuser l’accès à ces représentants d’associations habilitées à visiter toutes les zones d’attente françaises. Selon les déclarations du commandant de la PAF, il s’agirait « d’une zone de rétention provisoire pour les personnes non admises, un lieu privatif de liberté pour les personnes qui vont être réadmises en Italie ». Les témoignages d’observateurs locaux et de personnes migrantes indiquent que le 1er étage de la gare de Menton Garavan est également utilisé comme lieu d’enfermement.

L’existence de ce lieu de privation de liberté illégal s’ajoute donc, dans cette région de non droit pour les étrangers, aux contrôles discriminatoires, aux poursuites judiciaires menées contre les citoyens solidaires, aux refoulements illégaux, à la violation du droit d’asile, à la non-prise en charge des mineurs étrangers isolés, etc.

Les associations signataires demandent au tribunal de faire la lumière sur ce lieu de privation de liberté illégal en effectuant une visite sur place, de suspendre la décision informelle de sa création prise par le préfet des Alpes-Maritimes, de mettre immédiatement fin à la situation de privation de liberté des personnes qui y sont détenues et de garantir l’accès effectif aux droits des personnes interpellées à la frontière.

L’État est responsable de la mise à l’abri des personnes en quête de protection. Il est temps qu’il prenne ses responsabilités au lieu de les renvoyer en Italie en toute illégalité.

 

Le 7 juin 2017

 

Signataires : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)  ; Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s) ; La Cimade ; SAF (Syndicat des avocats de France)

 

Retrouvez l’article complet sur le site de l’anafé

 

 

Source: Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière

Président de la République et gouvernement : cocktail à risques pour les libertés ? 8 juin, 2017

Communique LDH

 

Si ce que révèle le quotidien Le Monde est exact, le gouvernement entend introduire dans le droit commun des mesures comme l’assignation à résidence, la pose de bracelets électroniques ou les perquisitions administratives, sous la seule décision d’un préfet.

De telles mesures piétineraient les libertés individuelles et collectives et nous feraient basculer dans un autoritarisme d’Etat. A défaut de sortir de l’état d’urgence, la France entrerait durablement dans un régime d’exception.

Loin de ne concerner que les actes de terrorisme, ces mesures s’appliqueraient indifféremment à une large gamme de délits. Chacun pourrait alors être victime de cet arbitraire. Aujourd’hui déjà, nous voyons des dispositions inscrites dans l’état d’urgence utilisées contre des militants associatifs, syndicaux ou politiques.

Que ce délirant cocktail liberticide, qui s’ajoute à une jurisprudence désastreuse et aux lois déjà votées, ait pu s’écrire dans les bureaux d’un ministère et être approuvé par les plus hautes autorités de l’Etat laisse à penser qu’elles entendent pratiquer une démocratie soumise plutôt que de respecter les règles de l’Etat de droit.

A la veille des élections législatives, La Ligue des droits de l’Homme appelle les électeurs et les électrices à tenir compte des projets du gouvernement et du président de la République dans leurs choix.

Paris, le 7 juin 2017

 

Communiqué à télécharger en version PDF


Source: Président de la République et gouvernement : cocktail à risques pour les libertés ?

Lettre ouverte à l’attention du Président de la République : « Appel à la non-prorogation de l’état d’urgence » 25 mai, 2017

A l’initiative de plusieurs avocats et organisations, dont la LDH

Paris, le 23 mai 2017

 

Monsieur le Président de la République,

 

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale que vous avez convoqué demain se réunira moins de deux jours après que le Royaume-Uni a été durement frappé par une action terroriste. Nous souhaitons d’abord exprimer notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs proches. Ce drame ne vous dégage toutefois pas de la responsabilité que vous confie la Constitution de rétablir le fonctionnement régulier des institutions. L’état d’urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international.

 

Nous, membres actifs de la société civile, assistons avec inquiétude à ce basculement normatif se diffusant durablement dans le droit en portant une atteinte insupportable aux libertés fondamentales, libertés pour la garantie desquelles nous nous battons et que nous ne voulons pas voir réduites sous la pression de la menace terroriste.

 

La menace qui pèse sur la France – comme sur d’autres pays d’Europe et du monde – reste et restera longtemps élevée. Plus de 18 mois après son déclenchement, face à une menace terroriste persistante et latente, les conditions juridiques de prorogation de l’état d’urgence – le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public – ne sont pas réunies.

 

Nous pensons que la seule audition des services de renseignement ne vous suffira pas pour avoir une vision complète de la situation. L’appréciation objective de la situation actuelle commande d’entendre l’ensemble des acteurs (juristes spécialisés, universitaires, avocats spécialisés, associations qui accompagnent les personnes visées par les mesures, éducateurs, médiateurs…) qui vous éclaireront sur les effets toxiques de l’état d’urgence, pour certaines communautés comme pour l’ensemble de la société française, ainsi que sur l’efficacité de la lutte contre le terrorisme elle-même.

 

De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec les institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif. Nous faisons ici écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale chargée du contrôle parlementaire de l’état d’urgence et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou encore le Commissaire européen des droits de l’Homme.

 

La commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre le terrorisme a affirmé clairement que « s’il a été réel, cet effet déstabilisateur, lié à la surprise des opérations menées, semble s’être rapidement amenuisé ». En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l’état d’urgence s’avère même à long terme non seulement inefficace, mais aussi contre-productif.

 

Nous tenons par ailleurs à vous rappeler le coût, social, politique et institutionnel très élevé de l’état d’urgence qui autorise des mesures impliquant des atteintes graves aux libertés individuelles sans contrôle en amont du juge judiciaire et sans que le contrôle a posteriori du juge administratif permette de compenser cet absence de contrôle a priori. Un régime d’exception ne saurait durer si longtemps impunément pour la République et ses citoyens. Il tend à fragiliser la séparation et l’indépendance des pouvoirs, en particulier au prix d’une dé-judiciarisation s’installant durablement dans notre paysage juridique. Notre droit commun, déjà de plus en plus imprégné de dispositions dérogatoires aux principes fondamentaux de la Constitution, se retrouve de facto disqualifié par la longueur de l’état d’urgence, et cela nous inquiète pour l’avenir.

 

Monsieur le Président, vous avez plusieurs fois affirmé que vous souhaitiez réconcilier la France. Des vies ont été et sont encore bouleversées par des mesures disproportionnées et discriminatoires : assignations à résidence se prolongeant de manière indéfinie, fermeture prolongée et non motivée de certains lieux de culte, multiplication des contrôles au faciès stigmatisant les personnes de confession musulmane ou supposée telle, autant d’éléments dont l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme n’a jamais été démontrée… Au fil des mois, nous avons documenté de nombreux abus commis contre des personnes en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.

A cet égard, l’avis rendu le 18 mai 2017 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la prévention de la radicalisation, confirme que les « signes de radicalisation », souvent faibles, donnent lieu à des mesures disproportionnées, aussi bien administratives que judiciaires, témoignant des effets contre-productifs des mesures prises. L’état d’urgence est un facteur de division interne de la société française, ne pas le renouveler serait une marque de courage et un pas en avant vers une réflexion sur la résolution à moyen et long terme de la menace terroriste dans une société multiple et apaisée.

 

Vous aurez noté que ni l’Allemagne ni la Belgique, également touchés par des attentats, n’ont eu recours à un régime juridique d’exception tel que l’état d’urgence. En revanche, la France s’illustre négativement, en étant l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe qui dérogent, avec l’Ukraine et la Turquie, à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nous rejoignons enfin la déclaration de Monsieur le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb faite le 19 mai 2017, selon laquelle « à un moment donné, il faudra sortir de l’état d’urgence ». Nous pensons que ce moment est venu.

Nous invitons donc le gouvernement à ne pas soumettre au Parlement de projet de loi pour proroger une sixième fois l’état d’urgence.

Nous nous tenons à votre disposition pour nous entretenir de ce sujet avec vous, ou avec vos proches collaborateurs.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, notre très haute considération

 

Organisations signataires :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France), Action Droits des Musulmans, Amnesty International France, Club Droits Justice et Sécurités, European Prison Litigation Network, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire International des Prisons – section française, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature.

Avocats signataires

Me Arié Alimi, Me Asif Arif, Me William Bourdon.

Copies :

– M. le Premier ministre, Mme la ministre de la Défense, M. le ministre de l’Intérieur, M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

– M. le Défenseur des Droits, Mme la Présidente de la CNCDH.

 

 

Source: Lettre ouverte à l’attention du Président de la République : « Appel à la non-prorogation de l’état d’urgence »

Six jeunes hommes saisissent la Cour Européenne des droits de l’Homme pour contrôles d’identité discriminatoires 25 mai, 2017

La plateforme En finir avec les contrôles au faciès appelle le gouvernement à agir pour mettre fin à ces pratiques

La plateforme En finir avec les contrôles au faciès apporte son soutien aux six jeunes hommes qui ont saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme en raison des contrôles discriminatoires subis et des atteintes à leurs droits et libertés fondamentaux. Nous encourageons le nouveau gouvernement à agir rapidement pour mettre fin à ces pratiques, sans attendre une possible condamnation de la CEDH.

Les six jeunes hommes faisaient partie d’un groupe de treize dont les dossiers ont été jugés par la Cour de Cassation en novembre 2016. Dans une décision historique, cette dernière a jugé que les contrôles au faciès constituent une faute lourde commise par l’Etat et que le droit de la non-discrimination, avec une charge de la preuve allégée pour les victimes, s’applique aux activités policières. La Cour de Cassation avait confirmé qu’il y avait eu discrimination raciale dans trois des cas qui lui avaient été soumis.

Dans ces affaires, les contrôles d’identité, suivis de palpations et de fouilles s’étaient déroulés alors que les requérants se prêtaient à des activités routinières, telles que marcher dans la rue, sortir d’une station de métro ou discuter avec un ami.

Les six hommes, dont les juges ont rejeté la demande de reconnaissance de discrimination, viennent de saisir la CEDH, estimant que les tribunaux français ont appliqué des règles de preuve de manière trop restrictive dans leurs cas. Ils demandent à la CEDH de condamner les autorités françaises pour discrimination, violation de leur vie privée et de leur liberté de circulation. Ils demandent également à la Cour de contraindre les autorités françaises à mettre en place toutes les mesures nécessaires aux fins de prévenir et remédier aux pratiques en question et de garantir aux personnes qui les subissent un recours effectif.

Les autorités sont, en effet, tenues par des obligations positives de mettre en place des procédures et pratiques empêchant toute discrimination. Le fait que les personnes contrôlées ne reçoivent aucun procès-verbal, récépissé ou formulaire de contrôle, ni aucune autre preuve matérielle dudit contrôle crée un climat d’impunité dans lequel les agents de police sont libres de discriminer, consciemment ou non.

Le Défenseur des Droits a rappelé ces obligations positives dans une décision produite devant la Cour de Cassation, estimant à cette occasion que : « Le manquement à de telles obligations équivaudrait à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires ».

Malgré un engagement électoral, le Président Hollande a manqué à ces obligations ; de sorte que les contrôles d’identité réalisés quotidiennement continuent de cibler des personnes sur la base de leur couleur, de leur supposée origine ethnique ou nationale.

Une enquête publiée par le Défenseur des droits en janvier 2017 révèle que les jeunes hommes de 18 et 25 ans perçus comme noirs ou arabes courent en moyenne vingt fois plus de risques d’être contrôlés que le reste de la population.

Le problème du contrôle au faciès est aujourd’hui communément reconnu ainsi que ses conséquences dommageables, non seulement sur les individus et communautés affectées, mais aussi sur le maintien de l’ordre et la sécurité publique.

Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d’autres pays, la plateforme En finir avec les contrôles au faciès préconise des actions clés, indispensables pour prévenir et réduire les contrôles au faciès tout en améliorant la sécurité publique :

–        Réformer l’article 78-2 du Code de procédure pénale : la lutte contre ces dérives passe nécessairement par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de sécurité publique, à savoir la prévention et la lutte contre la délinquance. Un contrôle d’identité, quelle que soit l’autorité requérante, ne pourra être effectué qu’en présence d’un soupçon raisonnable, et fondé sur des critères objectifs en respectant les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

–        Encadrer juridiquement la pratique des palpations de sécurité : il est nécessaire de limiter de manière explicite par voie législative les pouvoirs conférés aux forces de l’ordre pour procéder à des contrôles physiques tels que des palpations, sources d’atteintes à la vie privée et d’humiliations.

–        Imposer la remise d’un récépissé : une garantie pour la personne contrôlée et pour le policier. La loi doit prévoir que, lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont l’un des volets est remis à la personne contrôlée, l’autre conservé par le service de police. Ce document, conçu pour éviter tout fichage, rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués et permettra un suivi et une évaluation de la mise en œuvre de ce pouvoir. Il s’agit d’une étape nécessaire pour créer des réponses adaptées. Cette mesure devra faire l’objet d’une mise en place progressive dans le cadre d’une expérimentation dans quelques sites pilotes conformément à l’art. 37-1 de la Constitution et être accompagnée d’une évaluation incluant des experts indépendants, avant sa généralisation progressive à tout le territoire. Cette approche permettrait de perfectionner le dispositif et d’obtenir une meilleure compréhension de son intérêt par les policiers.

–        Organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité : pour assurer la réussite d’une réforme des contrôles d’identité il est indispensable d’organiser des rencontres régulières entre citoyens / habitants, policiers / gendarmes et élus pour discuter des questions locales de sécurité et notamment des pratiques qui mettent en contact les forces de l’ordre et la population. Ces discussions devront être alimentées par des données quantitatives et qualitatives permettant de mieux cerner les pratiques policières telles que les données issues des formulaires de contrôle.

–        Renforcer la formation des policiers : pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires. La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.

–        Modifier les critères d’évaluation et de promotion des policiers : ces critères devront prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social et ne plus être principalement fondés sur des objectifs chiffrés. Il faut également limiter l’actuelle rotation trop rapide des personnels en encourageant des policiers expérimentés à rester dans des quartiers populaires grâce à des conditions humaines et matérielles incitatives.

La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » appelle solennellement le nouveau gouvernement à mettre en place ces réformes, de manière urgente.

Il démontrera ainsi son engagement à réparer les divisions qui minent la société française et sa réelle volonté à promouvoir l’égalité et le rétablissement de l’Etat de droit.

Paris, le 24 mai 2017

 

 Les signataires : Human Rights Watch ; Ligue des droits de l’Homme ; Maison Communautaire pour un Développement Solidaire Open Society Justice ; Open Society Justice Initiative ; Pazapas ; Syndicat des Avocats de France ; Syndicat de la Magistrature ; WeSignIt

“En finir avec les contrôles au faciès” dispose aujourd’hui de son propre site, donnant accès à de nombreuses ressources et permettant une veille de l’actualité et de l’action gouvernementale sur le sujet : http://enfiniraveclescontrolesaufacies.org/


Source: Six jeunes hommes saisissent la Cour Européenne des droits de l’Homme pour contrôles d’identité discriminatoires

L’état d’urgence : « En marche » et sans changement ! 25 mai, 2017

Communiqué LDH

Le président de la République a changé mais ni l’état d’urgence ni la méthode.

A peine installé, usant, comme ses prédécesseurs, de l’émotion légitime provoquée par l’attentat de Manchester, le nouveau pouvoir propose de renouveler l’état d’urgence et l’adoption d’une nouvelle loi pour y inscrire de nouvelles mesures d’exception.

Sans mener aucune réflexion sur la pertinence d’une législation qui n’a pas prouvé son utilité mais qui a restreint nos libertés, créé des situations arbitraires et, énième réflexe pavlovien, qui voit chaque événement suivi d’un nouveau projet répressif.

La LDH déplore cette continuité dans le peu d’intérêt consacré à la protection des libertés, le mépris affiché des avis des plus hautes autorités judiciaires et administratives et l’ignorance des conséquences d’un état d’urgence qui autorise bien autre chose que la lutte contre le terrorisme, et qui continue de stigmatiser une partie de la population.

« Il faut que tout change pour que rien ne change » avait écrit un auteur italien.

La LDH poursuivra ses efforts pour qu’il soit mis un terme au seul état d’urgence appliqué au sein de l’Union européenne.

Paris, le 24 mai 2017

 

Source: L’état d’urgence : « En marche » et sans changement !

Solidarité avec les réfugiés syriens et les migrants subsahariens bloqués à la frontière algéro-marocaine 24 mai, 2017

Rassemblement à l’appel de plusieurs personnalités et organisations, dont la LDH, le jeudi 18 mai 2017, à 18 heures 30, à Paris, Fontaine des Innocents, Place du Châtelet.

 

Depuis le 17 avril dernier, quarante et un réfugiés syriens, dont quinze d’enfants, sont bloqués dans une zone frontalière algéro-marocaine, près de la ville de Figuig (Maroc), dans des conditions extrêmement difficiles, sous un soleil de plomb la journée et soumis à des attaques de serpents et de scorpions la nuit.

Le 8 mai, la situation s’est encore aggravée car les autorités marocaines ne laissent plus la société civile sur place venir en aide à ces réfugiés et leur fournir le minimum vital, à savoir de l’eau et de la nourriture. Face à l’évolution dramatique de la situation dans laquelle se trouvent ces réfugiés, plusieurs associations et organisations se mobilisent pour alerter l’opinion publique maghrébine et internationale, ainsi que les instances internationales afin de trouver une réponse à cette urgence humanitaire.

Par ailleurs, nous avons appris, par le mouvement associatif marocain, que trente-quatre migrants subsahariens se trouvent dans la même situation de détresse, rejetés et bloqués, eux aussi, à la frontière algéro-marocaine.

Les autorités respectives de l’Algérie et du Maroc passent, aujourd’hui, leur temps à se renvoyer la responsabilité de cette situation dramatique sans venir en aide à ces réfugiés. Elles sont coupables de non-assistance à personnes en danger.

La militarisation des frontières algéro-marocaines entraîne de graves violations des droits humains. Depuis plusieurs années, les deux armées chassent les migrants subsahariens d’une frontière à l’autre,  en flagrant délit d’atteinte aux droits des réfugiés et de la Convention internationale de Genève relative à la protection des réfugiés, bafouant le plus élémentaire des droits humains : celui d’accueillir des demandeurs d’asile syriens échappant à la guerre qui ravage leur pays, ou des migrants subsahariens fuyant la misère.

Cette attitude illustre dramatiquement les conséquences de l’approche du tout sécuritaire imposée aux peuples de la région qui aspirent à un Maghreb des peuples ouvert, solidaire et démocratique.

Face à cette situation, les associations, organisations et personnes signataires :

– alertent l’opinion publique sur ce drame humain ;

– exigent des autorités marocaines et algériennes d’assurer la protection des réfugiés et des migrants, de les accueillir dignement et de leur garantir dans l’urgence l’acheminement des vivres et des soins ;

– interpellent les instances internationales pour une solution rapide dans le respect du droit et des conventions internationales.

– exigent des autorités françaises de prendre leur responsabilité dans l’accueil des réfugiés syriens.

– appellent à un rassemblement de solidarité avec les réfugiés syriens et les migrants sub-sahariens :

 

Jeudi 18 mai 2017, à 18 heures 30,

Fontaine des Innocents,

Place du Châtelet, Paris.

 

Premières associations et organisations signataires :

Immigration Développement Démocratie (IDD), Association des Marocains en France (AMF),  Collectif algérien en France ACDA (Agir pour le changement et la démocratie en Algérie), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Fédération des Amis de Figuig (FAF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Réseau Euromed France, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples – MRAP, Association de défense des droits de l’homme au Maroc (ASDHOM), Association marocaine des droits humains (AMDH)-IDF Paris, Assemblé citoyenne des originaires de Turquie (ACORT), El Ghorba, Association Promotion des Cultures et du Voyage (APCV).

 

Avec le soutien de :

Abdallah Zniber, militant associatif ; Abderrazak Bouazizi Horchani, militant associatif ; Ali Brahimi, ancien militant du MCB et ancien parlementaire ; Bachir Maaouni, militant associatif ; Boualem Zireg, militant associatif ; Cherif Ferjani, essayiste  ; Driss Elkherchi, militant associatif ; Farouk Belkeddar, militant associatif ; Hassan Slama, universitaire ; Hedi Chenchabi, militant associatif ; Hichem Abdessamad, militant associatif ; Lana Sadeq, militante associative ; Michel Tunbiana, responsable associatif ; Mohammed Bazza, militant associatif ; Mohammed-Lakhdar Ellala, militant associatif  ; Mohsen Dridi, militant associatif ; Moncef Guedouar, militant associatif ; Mohamed Ben Said, militant associatif ; Mourad Allal, militant associatif ; Mouhieddine Cherbib, militant associatif ; Mourad Allal, militant associatif ; Nadia Chaabane, militante associative ; Rahim Rezigat, responsable associatif ; Raymond Benhaïm, économiste ; Renée Le Mignot, responsable associative ; Souad Chaouih, militante associative ; Tewfik Allal, militant associatif ; Umit Metin, militant associatif

 

Source: Solidarité avec les réfugiés syriens et les migrants subsahariens bloqués à la frontière algéro-marocaine

En Tchétchénie, l’Etat doit cesser de persécuter les homosexuels ! 24 mai, 2017

Communiqué LDH

 

A l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et transphobie célébrée tous les 17 mai, la Ligue des droits de l’Homme rappelle son combat contre les discriminations, et contre toutes les atteintes aux personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Elle dénonce avec force les traitements inhumains et dégradants dont font l’objet aujourd’hui les homosexuels dans le monde, et tout particulièrement en ce moment, en Tchétchénie.

Elle appelle à la plus grande vigilance et à la mobilisation pour que cessent ces pratiques d’un autre temps, et que les droits de chacun soient respectés.

 

 Paris, le 16 mai 2017

Source: En Tchétchénie, l’Etat doit cesser de persécuter les homosexuels !