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Des coursier-ière-s à vélo qui ne veulent pas pédaler pour des miettes de pain noir 30 août, 2017

Communiqué LDH

Dans ces mois d’été et de chaleur caniculaire, des coursier-ière-s à vélo sont en grève. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le dévoiement du droit du travail qu’ils et elles subissent : c’est sur ordre des sociétés de livraison, au travers d’applications numériques, que ces coursier-ière-s à vélo attendent auprès de restaurants les commandes pour les porter au domicile des client-e-s.

Une de ces sociétés de livraison de repas exige que ses livreur-se-s payé-e-s jusque-là 7,50 € l’heure plus 2 ou 3 € la course, le soient désormais à 5 € la course sans fixe. La société a donné jusqu’à fin août à celles et ceux qui travaillent encore à ces conditions pour changer de contrat, argumentant qu’il ne s’agit que d’une activité d’appoint qui ne justifierait pas un salaire normal. Les coursier-ière-s de cette société protestent à juste titre contre ce qu’ils-elles estiment être une précarisation de l’emploi et une baisse de leur rémunération.

La LDH, qui œuvre pour l’effectivité des droits économiques et sociaux, est conduite à demander pourquoi les coursier-ière-s de ces applications numériques subissent une précarisation toujours plus forte de leur contrat alors qu’ils-elles exercent leur travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Au-delà des différences de statut, la LDH rappelle que l’égalité d’accès aux droits est un principe intangible aussi en matière de conditions, de durée et de rémunération du travail, telle la prise en compte d’une véritable astreinte pour celles et ceux qui doivent se tenir prêt-e-s à intervenir rapidement sur leur lieu de travail.

Plus largement, ce conflit social pose la question de l’effectivité des droits de l’Homme au travail et du respect des différents textes et instruments qui les garantissent. La LDH demande à la ministre du travail l’organisation d’une conférence multipartite qui permette d’avancer sur le mode de réglementation de ce secteur. Dans l’immédiat, la LDH souhaite que le ministère du travail organise une médiation au profit de personnes qui subissent une exploitation sévère sans avoir les moyens de se défendre.

Paris, le 30 août 2017

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Source: Des coursier-ière-s à vélo qui ne veulent pas pédaler pour des miettes de pain noir

France : Le harcèlement contre Cédric Herrou, défenseur des droits des personnes migrantes, doit cesser 30 août, 2017

Communiqué commun de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la LDH

Paris-Genève, le 29 août 2017. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénoncent le harcèlement policier et judiciaire commis en France à l’encontre de M. Cédric Herrou, comme précisé dans un appel urgent de l’Observatoire lancé le 28 août 2017. Ce harcèlement reflète une politique de la part du gouvernement français visant à faire obstacle au travail des défenseurs des droits des personnes migrantes et à leurs organisations.

M. Cédric Herrou est victime de harcèlement du fait de son action de défense des personnes migrantes dans la vallée de la Roya, dans les Alpes Maritimes, théâtre d’une vaste opération policière impliquant plusieurs centaines d’agents et visant à décourager le passage et la présence de migrants dans la région.

Le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF). Cette condamnation a lieu en parallèle d’une seconde procédure, suite à la mise en examen de M. Herrou par le parquet de Grasse, pour le simple fait de s’être trouvé dans un train allant de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations de personnes migrantes. M. Cédric Herrou est désormais sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende.

En outre, plusieurs agents de police et de gendarmerie sont postés dans la montagne autour du domicile de M. Cédric Herrou et toute personne qui se rend chez lui est régulièrement contrôlée. Des actes d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. À Calais, Paris et dans de nombreuses régions de France, de plus en plus de personnes défenseures des droits des personnes migrantes se plaignent de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour « aide au séjour irrégulier » ou autres délits.

L’Observatoire et la LDH appellent les autorités nationales, régionales et les organes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à réagir pour mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France. L’Observatoire et la LDH appellent de manière plus générale les autorités françaises à se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ; ainsi qu’aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

A Paris, le 29 août 2017

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Source: France : Le harcèlement contre Cédric Herrou, défenseur des droits des personnes migrantes, doit cesser

Lettre inter-associative adressée au Préfet du Pas-de-Calais 28 août, 2017

Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,

Vous avez indiqué aux associations que vous avez rencontrées le jeudi 10 août que l’Etat allait se conformer aux injonctions du Tribunal administratif de Lille, confirmées par le Conseil d’Etat, concernant l’accès des exilé-e-s présent-e-s dans le Calaisis à un dispositif humanitaire.

Vous avez notamment déclaré que les douches seraient réservées aux personnes vulnérables, et avez précisé qu’il s’agissait des personnes malades, des femmes et des enfants.

Nous attirons, à titre liminaire, votre attention sur le fait que, comme le précise le considérant n° 30 de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Lille, l’évaluation des besoins et la définition des conditions d’accès aux services créées (points d’eau et douches) doivent se faire en lien avec les associations requérantes. Sauf à méconnaître l’ordonnance prise, il ne vous est donc pas possible de déterminer unilatéralement, comme vous l’avez fait, les modalités d’organisation de ces services, surtout si celles-ci ont finalement pour objet d’exclure plusieurs catégories de personnes.

Au demeurant, rien dans l’ordonnance du Tribunal Administratif de Lille, ni dans la décision du Conseil d’Etat, ne suggère que le juge administratif aurait entendu faire en sorte que seules les femmes, les enfants et les personnes malades puissent y avoir accès. Nous ne comprenons pas votre choix. Surtout, en ce qu’il prévoit que seules les personnes malades, les femmes et les enfants pourraient avoir accès aux douches, le dispositif que vous avez créé ne tient pas compte des considérations qui ont conduit le juge administratif à enjoindre à votre administration d’installer des douches.

Pour le Tribunal Administratif de Lille et le Conseil d’Etat, l’installation de ces douches est nécessaire pour protéger les différents exilé-e-s actuellement sans abris à Calais qui se trouvent exposé-e-s aux risques sanitaires existants. Les conséquences déplorables de cette situation ont été portées, de manière très circonstanciée, à votre connaissance tout au long de la procédure.

Le Tribunal Administratif de Lille et le Conseil d’Etat ont reconnu l’existence d’importants risques épidémiques. Et, ils ont reconnu que l’apparition de cas de gale, d’impétigo, mais aussi de pathologies psychiatriques liées au manque d’hygiène, était due à l’absence de dispositif de prévention, et plus particulièrement, à l’absence de possibilité pour les exilé-e-s sans abris qui vivent dans un extrême dénuement de prendre une douche. En effet, comme vous le savez, l’apparition de la gale ainsi que des nombreuses pathologies, notamment dermatologiques, dont finissent par souffrir les personnes sans-abris ne peut se combattre qu’en offrant à ce public la possibilité de garder des vêtements propres et aussi de conserver une hygiène de tout le corps.

Les injonctions de l’ordonnance doivent s’interpréter à la lumière des motifs de cette même décision : vous devez donc prendre en compte les objectifs avancés par le juge administratif, et donc les besoins, en termes d’accès à une douche, de toutes les personnes aujourd’hui à la rue qui se trouvent, à Calais, en proie aux risques sanitaires identifiés.

Du reste, vous nous avez informés que le dispositif de douches mobiles serait géré par la Vie Active. Nous craignons que la gestion d’un tel équipement, dans le cadre restreint que vous dérivez concernant les bénéficiaires, soit impossible et débouche sur des conflits : comment les exilé-e-s vont-ils accepter que certain-e-s aient droit aux douches, et d’autres non ?

Enfin, et en tout état de cause, le Tribunal Administratif de Lille a retenu que l’ensemble des points d’eau installés devaient, au moins, permettre aux personnes de s’hydrater, de laver leurs vêtements et de se laver. Cela signifie que le préfet et la commune doivent, au minimum, prévoir les aménagements nécessaires à ces points d’eau pour rendre possible ces trois prestations et les offrir à tous. Or les robinets et les éviers aujourd’hui installés peuvent probablement permettre aux personnes de s’hydrater. Par contre, il n’est pas sérieux de dire qu’ils permettraient aux personnes de se laver. Il apparait très difficile de croire que les personnes pourraient se déshabiller ou se laver en plein air à l’aide de ces éviers. Le service tel qu’il est conçu ne prévoit donc pas les aménagements nécessaires.

Deux mois après la notification de l’ordonnance du tribunal, l’injonction n’est donc toujours pas respectée.

Nous ne voulons pas croire que votre intention soit de ne pas suivre les injonctions du Tribunal Administratif.

Dans le cas où vous n’élargiriez pas le dispositif douches à l’ensemble des personnes vivant dans la rue à Calais et dans celui où vous ne modifieriez pas les aménagements des points d’eau, nous nous réservons, avec nos avocat-e-s, l’éventualité de repartir devant le Conseil d’Etat en procédure d’exécution, afin de faire constater le non-respect des injonctions du Tribunal Administratif et de demander de mettre en œuvre tout moyen légal pour vous y conformer, y compris en demandant une importante augmentation du montant de l’astreinte par jour de retard.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l’expression de notre considération respectueuse.

A Calais, le 25 août 2017

Associations signataires :

l’Auberge des Migrants ; Care4Calais ; la Cimade ; Gynécologie Sans Frontières ; Help Refugees ; la Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Refugee Youth Service ; le Réveil Voyageur ; Salam Nord Pas de Calais ; Secours Catholique / délégation du Pas de Calais ; Utopia 56

Source: Lettre inter-associative adressée au Préfet du Pas-de-Calais

A découvrir : « La Parole et l’Action » d’Henri Leclerc 28 août, 2017

Itinéraire d’un avocat militant

Richard Roman, Dominique Strauss-Kahn, Véronique Courjault : Henri Leclerc, l’un des plus grands pénalistes du xx^e siècle, s’est ingénié à « les défendre tous », selon le mot de son mentor, Albert Naud. Après soixante ans de carrière, il livre ses mémoires et retrace plus d’un demi-siècle de combats judiciaires, politiques, éthiques, menés à la force du verbe, avec l’éloquence de l’orateur passionné et la rigueur du juriste, en compagnie d’autres ténors du barreau, Vergès, Levy, Pelletier, Lemaire, Badinter.
La guerre d’Algérie, Mai 1968, l’abolition de la peine de mort, la défense des mineurs et des paysans, la question migratoire, le terrorisme, La parole et l’action est aussi, d’une certaine façon, une histoire de la France d’après la Seconde Guerre mondiale, racontée par un protagoniste engagé, souvent en première ligne, avocat iconoclaste et militant de gauche convaincu, longtemps proche de Michel Rocard et membre de la Ligue des droits de l’Homme.
Avec la tendresse, l’humour et la verve qu’on lui connaît, Henri Leclerc se replonge dans son itinéraire exemplaire et revient sur des affaires qui fascinent encore aujourd’hui, méditant sur le sens de son engagement et sur les luttes à mener demain.

Retrouvez le livre d’Henri Leclerc sur la boutique de la LDH.

Source: A découvrir : « La Parole et l’Action » d’Henri Leclerc

Salah Hamouri : le gouvernement français doit intervenir auprès des autorités israéliennes 28 août, 2017

Communiqué LDH et EuroMed Droits

Salah Hamouri a de nouveau été arrêté, à Jérusalem, par les autorités israéliennes. Ce ressortissant franco-palestinien a déjà fait l’objet de mesures arbitraires et est soumis à une pression constante du gouvernement israélien pour quitter la Palestine. Le gouvernement français doit offrir à son ressortissant la protection qu’il est en droit d’attendre face à un système judiciaire inéquitable et partial.

Paris, le 24 août 2017

Source: Salah Hamouri : le gouvernement français doit intervenir auprès des autorités israéliennes

Plus de 83 000 signataires contre l’enfermement des enfants en rétention : le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques 15 août, 2017

Communiqué de plusieurs associations, dont la LDH

Il y a un an, le 12 juillet 2016, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés en rétention. Mais ces pratiques perdurent : de jeunes enfants – parfois des nourrissons – ou des adolescents sont privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage… Dans des prisons qui ne disent pas leur nom : les centres de rétention administrative. Leur crime ? Avoir des parents étrangers dont les papiers ne sont pas à jour.

Une pétition a déjà recueilli plus de 53 000 signataires pour demander au président Emmanuel Macron de mettre fin à l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. Cette pétition exige du président de la République qu’il interdise cette maltraitance dénoncée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais également le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ou encore le Défenseur des droits.

Avec la période estivale, nous redoutons une multiplication des enfermements de mineurs dans les centres de rétention, comme c’est le cas chaque année. Afin d’éviter la mobilisation des associations et des parents d’élèves pendant l’année scolaire, les préfectures procèdent à de nombreuses procédures d’enfermement et d’expulsion en juillet et août.

Alors que les camarades de classe partent en vacances, des dizaines d’enfants risquent de passer une partie de leur été derrière des barreaux, dans un univers d’enfermement traumatisant, puis d’être expulsés vers le pays d’origine de leurs parents qu’ils ne connaissent souvent pas. Le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques. Cette pétition est portée par La Cimade avec ses partenaires Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières.

Les organisations à l’origine de cette pétition demandent au chef de l’État d’ordonner un moratoire à effet immédiat pour empêcher l’enfermement de mineurs dans les centres de rétention administrative, et de traduire cette décision dans la loi dans les meilleurs délais.

La pétition est disponible ici.

Signataires: La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières.
Pour rappel :
La rétention administrative reste le principal instrument des politiques d’expulsion, avec près de 50 000 personnes privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative en 2016. La loi du 7 mars 2016 a élargi le recours à la rétention pour les familles accompagnées d’enfants. En métropole, le nombre d’enfants privés de liberté a de nouveau fortement augmenté, passant de 45 en 2014 à 105 en 2015, puis 182 en 2016. À Mayotte, 4 325 enfants ont été concernés.

Source: Plus de 83 000 signataires contre l’enfermement des enfants en rétention : le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques

A Calais et dans toute la France, il faut mettre en place des systèmes d’accueil qui garantissent les droits des exilé-e-s 15 août, 2017

Communiqué inter-associatif

Les associations et collectifs qui aident, accompagnent et soutiennent les exilé-e-s calaisien-ne-s constatent ces derniers jours une très forte augmentation du nombre de personnes migrantes présentes à Calais.

Cette augmentation n’est pas due à l’installation de points d’eau, de douches, de toilettes, puisqu’à ce jour, rien n’a été mis en place par les autorités, et ce malgré les injonctions du tribunal administratif de Lille du 26 juin dernier, validées par le Conseil d’État le 31 juillet 2017.

Comme chaque année, de nombreuses personnes arrivent à cette période, les passages en Méditerranée étant relativement plus favorables. Elles viennent s’ajouter aux nombreuses personnes en errance, parfois depuis plusieurs mois, sur le territoire du Calaisis.

Mais nous avons aussi rencontré des personnes venues à Calais, non pas pour bénéficier d’une hypothétique douche, mais dans l’espoir de pouvoir présenter, en France, une demande d’asile dans des délais acceptables. En effet, le ministre de l’Intérieur et le préfet du Pas-de-Calais ont annoncé l’ouverture dans la région Nord-Pas-de-Calais de deux centres d’accueil temporaires, permettant un accès rapide à la procédure d’asile en France. Ce dispositif, unique sur le territoire, attire immanquablement toutes les personnes confrontées à des délais terriblement longs pour l’accès à la procédure ou à l’hébergement.

Le défaut d’informations précises et complètes alimente les rumeurs, les tensions et les incompréhensions. Le dispositif de maraudes OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) mis en place par l’État est largement insuffisant et inadapté, ce qui laisse les coudées larges à la désinformation par les réseaux de passeurs.

Face à cette crise de l’asile et à cette crise de l’accueil, les associations signataires demandent donc la mise en place, partout en France, d’un « premier accueil » permettant, conformément aux promesses d’Emmanuel Macron, que personne ne reste à la rue.

Elles réclament que chaque demandeur-euse d’asile, partout en France, puisse bénéficier d’un traitement aussi rapide du dépôt de sa demande. Le droit d’asile ne doit plus subir d’entrave sur notre territoire.

A Calais, elles demandent l’application immédiate des injonctions du tribunal administratif de Lille, avec un dimensionnement à la hauteur des besoins : maraudes France terre d’asile et OFII effectives, départs en bus vers des Centres d’accueil et d’orientation pour les personnes qui le souhaitent, installation de points d’eau pour se laver, boire, laver les vêtements, ainsi que des latrines et douches accessibles.

Faute de quoi, très rapidement, la situation à Calais risque de se dégrader entrainant des drames humains et sanitaires.

A Calais, le 10 août 2017

Associations signataires :

L’Auberge des migrants

La Cabane juridique / Legal Shelter

Gynécologie sans frontières

Ligue des droits de l’Homme

Médecins du Monde / Mission Migrants Littoral Nord Pas de Calais

Planning Familial 62

Refugee Youth Service France

Secours catholique / Délégation du Pas-de-Calais

Utopia 56

Source: A Calais et dans toute la France, il faut mettre en place des systèmes d’accueil qui garantissent les droits des exilé-e-s

Forte reprise des expulsions sans décision de justice ni solution de relogement, particulièrement en Ile-de-France 15 août, 2017

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 1^e et 2^etrimestres 2017

Depuis le début de 2017, au total 4382 Roms ont été expulsées de 50 lieux de vie en France.

2689 personnes ont été expulsées de force par les autorités publiques, 897 ont fait l’objet d’une évacuation suite aux incendies qui se sont déclarés dans sept lieux de vie. En outre 796 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente.

Durant le premier trimestre 2017, 1182 Roms ont été expulsés de force par les autorités publiques de 12 bidonvilles et squats. S’y ajoutent 847 personnes expulsées de six lieux de vie à la suite d’un incendie. En outre 342 personnes ont quitté trois lieux avant l’arrivée de la police sous la pression d’une expulsion imminente.

Si les chiffres apparaissent en baisse par rapport à ceux du dernier trimestre 2016 (2 958), ils demeurent inquiétants au regard des conditions de leur mise en œuvre. Ils apparaissent particulièrement élevés alors que la loi « Egalité et citoyenneté » entrée en vigueur le 27 janvier 2017^[1]EndFragmentreconnaîtStartFragment désormais la possibilité d’appliquer la trêve hivernale pour ces habitants précaires et d’apprécier les délais pour procéder à ces expulsions, notamment en cas d’engorgement des dispositifs d’hébergements d’urgence. Ces bonnes intentions de principe n’ont pas été appliquées pour ces familles roms, comme l’ont démontré les résultats du recensement du premier trimestre.

Durant le deuxième trimestre, au total 2011 Roms ont fait face à des expulsions de 29 squats et bidonvilles. 1507 d’entre eux ont été expulsés par les forces de l’ordre de 27 lieux de vie. Une seule évacuation suite à un incendie a été notée pendant le trimestre en l’occurrence, concernant 50 personnes. Cependant, on observe une augmentation du nombre de personnes ayant quitté leurs lieux de vie avant l’arrivée des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Ainsi 454 personnes sont parties avant le début de l’évacuation du terrain, ce qui fait une augmentation de 112 personnes par rapport au premier trimestre de 2017.

Depuis le début de 2017, le nombre de lieux de vie évacués faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité pris par une autorité communale ou préfectorale reste élevé, relevant donc de la seule décision de l’administration. Moins de la moitié des expulsions recensées (23) faisaient suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats, alors que les autres 18 reposaient sur une simple décision administrative, sans intervention du Juge pour en apprécier l’opportunité, les modalités et le calendrier.

Sur les 39 expulsions de force effectuées par les autorités, 17 opérations ont été conduites sans qu’aucune solution d’hébergement, même partielle, ne soit proposée aux personnes concernées. Les familles ont donc été remises à la rue par les pouvoirs publics, déplaçant le problème et accentuant la précarité des familles. Une telle action est en flagrante contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire de 26 août 2012^[2], qui prévoit une obligation pour les autorités d’un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées. Des solutions d’hébergement ont été proposées suivant 4 évacuations à la suite d’un incendie, dans la plupart des cas il s’agit de solutions temporaires : une mise à l’abri ou de l’hébergement d’urgence.

Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France concentre l’essentiel des opérations menées et représente 59 % du nombre total des personnes expulsées, suivie de loin par les régions Auvergne-Rhône-Alpes (11 %) et Occitanie (11 %). Cette situation témoigne de la crise aiguë connue dans la capitale en matière de logements accessibles, de structures d’hébergement adaptées et l’insuffisance chronique des moyens mobilisés pour faire face aux besoins.

Des réponses pérennes sont possibles, comme le montre le rapport annuel du Collectif national des droits de l’Homme Romeurope, avec vingt propositions pour une politique d’inclusion des personnes vivant en bidonvilles et en squats^[3].

De même, dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre met en avant la nécessité d’une redéfinition du « cadre de la mission nationale de résorption des bidonvilles, arrivée à son terme en décembre 2016 ». « Quelles que soient leur origine, leur situation administrative et leur localisation, les personnes contraintes de vivre dans des bidonvilles ne doivent pas continuer à subir une politique sécuritaire d’évacuations et expulsions à répétition sans solution, mais plutôt faire l’objet d’une politique sociale adressée à des personnes en situation de précarité, dans l’esprit de la circulaire de 2012^[4]. »

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope. Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

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StartFragmentVersion anglaise du recensement disponible sur ici et site du ERRC : www.errc.orgEndFragment

[1] Article 143 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

[2] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campements-illicites-cadre-action-pour-services-etat.html

[3] http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2017/02/Rapport_2017_20-propositions-1.pdf

[4] Fondation Abbé Pierre, L’état de mal-logement en France, 22 rapport annuel, 2017, p.104

Source: Forte reprise des expulsions sans décision de justice ni solution de relogement, particulièrement en Ile-de-France

La condamnation de Cédric Herrou : une insupportable dérive politique de la justice 8 août, 2017

Communiqué LDH

En condamnant Cédric Herrou, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’elle a parfaitement intégré la volonté politique du gouvernement d’interdire l’aide aux réfugiés en faisant de la solidarité un instrument de la répression.

Alors que, dans le même temps, le préfet de région interdit, impunément, aux réfugiés de déposer leurs demandes d’asile, un homme, soucieux du sort de personnes dans le plus grand dénuement, est poursuivi et condamné.

La LDH dénonce cette situation et assure Cédric Herrou de sa totale solidarité.

Paris, le 8 août 2017

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Source: La condamnation de Cédric Herrou : une insupportable dérive politique de la justice

Les droits de la Terre au cœur des droits de l’Homme 4 août, 2017

Communiqué LDH

Aujourd’hui, le 2 août, nous entrons, pour le reste de l’année, en dette avec la Terre. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait sienne cette alerte solennellement lancée en direction de tous. Même si nous vivons à crédit écologique depuis déjà plus de trois décennies, c’est symboliquement cette date et jusqu’à la fin de l’année que l’activité humaine consomme des ressources au-delà des capacités annuelles de notre environnement à les régénérer. C’est un jour plus tôt qu’en 2016, et sept jours plus tôt qu’en 2015. Cette avancée du jour de l’alerte et les conséquences de cette dette se font déjà lourdement sentir et interrogent la pérennité de la poursuite de la vie sur une planète qu’on ne peut pas remplacer.

Il est vital, pour toutes les espèces, d’agir sur les causes de cette surexploitation. La LDH affirme que cette nouvelle ère, que l’on peut qualifier d’« anthropocène », oblige à penser de nouveaux droits de la Terre, protecteurs des individus et de l’avenir de l’humanité. Même si les accords de Paris sur le climat ont posé les bases d’une prise de conscience mondiale et d’engagements des nations, la LDH considère que toutes les parties prenantes n’ont pas encore démontré qu’elles avaient pris la mesure de la situation. A chacune de prendre sa part, les Etats-Unis d’Amérique au premier chef, aucune ne sauraient s’en abstenir face à cet enjeu vital pour tous, générations présentes et futures.

Déjà, le dérèglement climatique crée de nouveaux réfugiés contraints de migrer de leurs territoires devenus hostiles, invivables ou incapables de supporter des populations, ou même rendues impropres à la vie par la pollution. Un développement soutenable est à construire dans le respect des droits, et de manière démocratique et par l’exigence de responsabilité des entreprises qui ne se préoccupent pas des externalités négatives qu’elles produisent.

La Charte de l’environnement devenue constitutionnelle en France en 2005 rappelle que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains » et que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Ces engagements ne peuvent et ne doivent pas rester que virtuels. A chaque citoyen d’y prendre sa part, par le débat, par une exigence constante de transparence et de réduction des impacts environnementaux des activités humaines, ici comme partout dans le monde.

La LDH affirme que c’est dans le respect de l’équilibre entre la protection et la promotion des droits de l’Homme et ceux de la Terre qu’un avenir souhaitable pour l’humanité est possible.

Paris, le 2 août 2017

Source: Les droits de la Terre au cœur des droits de l’Homme