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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie :

1er mai : mémoire, vérité, résistance 29 avril, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement le vendredi 1er mai de 9h30 à 11h, Pont du Carrousel à Paris

Le 1er mai 1995, Brahim Bouarram était assassiné, jeté dans la Seine par des militants d’extrême droite sortis d’un défilé du Front national. Ce crime n’était pas un fait divers. C’était le produit d’un racisme politique.

Depuis d’autres noms, d’autres vies, se sont ajoutés à cette liste tragique. Et derrière chaque nom, il y a des familles brisées, des silences imposés, des injustices qui perdurent.

Plus de trente ans, rien n’est réglé. Le racisme ne recule pas : il avance, il s’affiche, il s’impose. L’extrême droite dicte l’agenda, contamine les discours, infiltre les politiques. Islamophobie décomplexée, stigmatisation des immigré-e-s, chasse aux exilé-e-s, lois liberticides : ce qui tuait hier est aujourd’hui banalisé. Ils divisent pour mieux dominer. Ils fabriquent des boucs émissaires pour masquer leur responsabilité dans la précarité, les inégalités et la violence sociale. Nommons les choses : nous faisons face à un processus de fascisation.

Face à cela, il n’y a pas de neutralité. Il n’y a pas de compromis possible. Nous refusons de nous taire. Nous refusons de nous habituer. Nous refusons de laisser faire.

Se souvenir de Brahim Bouarram et de toutes les victimes de crimes racistes, ce n’est pas commémorer passivement. C’est continuer la lutte.

Contre le racisme d’en haut comme d’en bas.

Contre l’extrême droite et ceux qui reprennent ses idées.

Contre un système qui exploite, exclut et attise la haine.

Pas de mémoire sans justice. Pas de justice sans rapport de force.

Le 1er mai, faisons front.

Rassemblement le 1er mai, de 9h30 à 11h, Pont du Carrousel à Paris

Signataires :

ATMF ; Mrap ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Action Antifasciste Paris –Banlieue ; Action Justice Climat Paris ; ACORT ; Act Up-Paris ; AFAPREDESA ; AMDH-Paris ;  AMF ; APCV ; Asdhom ; ASIAD ; Assemblée des Quartiers ; ATF ; Attac France ; CADTM France ; Cedetim/ Ipam ; Collectif « D’Ailleurs Nous Sommes d’Ici » ; Collectif des Musulmans Anticapitalistes ; Collectif les Mères Déters ; Collectif Vietnam-Dioxine ; Comité Adama ; Coordination Pas sans Nous ; COPAF ; CORENS ; Coudes à coudes ; CRDLHT ; DAL ; Droit devant ; Fasti ; Femmes Egalité ; Femmes Plurielles ; Fondation Frantz Fanon ; Front de mères ; FTCR ; FUIQP ; Gisti ; Jeunesse Populaire ; Ka Ubuntu ; L’Institut Mehdi Ben Barka-Mémoire vivante ; Mémorial 98 ; Raar ; REMCC ; Réseau Féministe « Rupture » ; Résister Aujourd’hui ; Solidarités Asie France ; Tsedek ; UJFP ; Union Générale des Vietnamiens de France ; UTAC ; UTIT ; VISA ; CNT ; UD CGT ; UL CGT Paris 18e ; Union Syndicale Solidaires ; EELV ; La France Insoumise ; l’Après – l’Alliance pour une République écologique et sociale ; Les Verts populaires NPA-A ; PCF ; PCOF ; PEPS-Pour une Ecologie Populaire et Solidaire ; Révolution Permanente ; URCommuniste.

Source: 1er mai : mémoire, vérité, résistance

Traitement médiatique raciste subi par monsieur Bally Bagayoko : la LDH saisit l’Arcom 29 avril, 2026

L’élection de la liste menée par monsieur Bally Bagayoko à Saint-Denis lors du premier tour des élections municipales de 2026 a entraîné un traitement médiatique révélant un racisme ancré et banalisé, par la diffusion de séquences télévisées dans lesquelles peuvent être constatées de graves manquements aux obligations déontologiques qui s’imposent aux services de communication audiovisuelle.

D’une part, fut relayée à plusieurs reprises une fausse information attribuant à monsieur Bagayoko des propos manifestement erronés. Ainsi, le 15 mars 2026, au soir du premier tour des municipales, monsieur Bagayoko était interrogé sur la chaîne d’information LCI. Le nouvel édile y a évoqué Saint-Denis comme « la ville des rois et du peuple vivant », en référence notamment à sa basilique où reposent de nombreux rois de France. Une séquence tronquée de cette émission a immédiatement circulé sur le réseau social X, lui attribuant les propos « ville des noirs ». Cette grossière fausse information a été relayée et amplifiée par plusieurs personnalités politiques d’extrême droite, avant d’être reprise sur les chaînes d’information en continue, notamment sur France 5 et sur BFM TV.

Il résulte de ces séquences un clair manque de rigueur et d’honnêteté dans la présentation de l’information, dans la mesure où une simple écoute de la séquence dans son ensemble permet de comprendre le propos réellement tenu par monsieur Bagayoko. Ces séquences révèlent également un manque de réaction immédiate quant à la diffusion d’une fausse information aussi grossière par des invités en plateau et témoignent un peu plus de la banalisation d’un racisme ordinaire. Ces faits sont enfin symptomatiques de cruelles carences dans la vérification des contenus viraux diffusés sur les réseaux sociaux, qui nécessite une vigilance accrue et une mobilisation active de l’Arcom afin de lutter contre la désinformation.

D’autre part et surtout, le traitement médiatique stigmatisant dont l’élu a fait l’objet, les interrogations qui lui ont été faites, et les débats illégitimement suscités par son élection témoignent d’un sérieux manque d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information voire d’un racisme banalisé et assumé. Plusieurs séquences irrationnelles, diffusées sur BFM TV et surtout CNews sont particulièrement choquantes et révélatrices de ces manquements. Sur BFM TV, l’édile fut interrogé sur une supposée redevabilité qu’il aurait à l’égard des narcotrafiquants qui auraient voté massivement pour lui. Sur CNews, les chroniqueurs s’interrogent outrageusement sur la possibilité désormais pour les personnes blanches de vivre en France ou encore usent d’un champ lexical animalisant.

Loin de nourrir un débat d’intérêt public basé sur des faits concrets et sur une enquête journalistique sérieuse, ces séquences particulièrement affligeantes de racisme et d’absurdité contreviennent manifestement à l’obligation d’honnêteté et de rigueur de l’éditeur dans la présentation et le traitement de l’information, de même que dans la prohibition des discriminations et de l’incitation à la haine.

A la lumière de ces éléments, la LDH appelle l’Arcom à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par les chaînes de télévision susvisées des obligations qui leur incombe en matière de communication audiovisuelle, ceci passant par l’engagement d’une procédure de sanction à leur encontre. Dans un contexte post-électoral mais aussi de tensions exacerbées et d’augmentation de la xénophobie, le rôle de l’Arcom en tant qu’autorité de contrôle est essentiel afin de veiller à la diffusion honnête de l’information et à ce que les discours haineux qui excèdent ce que permet la liberté d’expression ne trouvent pas un écho dans les médias audiovisuels.

Lire le communiqué de la LDH

Source: Traitement médiatique raciste subi par monsieur Bally Bagayoko : la LDH saisit l’Arcom

Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage à Pétain : après Jacques Boncompain, Pierre-Nicolas Nups sera également jugé 29 avril, 2026

Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage à Pétain : après Jacques Boncompain, Pierre-Nicolas Nups sera également jugé
Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage à Pétain : après Jacques Boncompain, Pierre-Nicolas Nups sera également jugé
Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage à Pétain : après Jacques Boncompain, Pierre-Nicolas Nups sera également jugé

Propos révisionnistes tenus en marge d’une messe organisée en hommage à Pétain : après Jacques Boncompain, Pierre-Nicolas Nups sera également jugé

A l’issue d’une très contestée messe privée organisée à Verdun par l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain en l’église Saint-Jean-Baptiste de Verdun, plusieurs personnalités, membres de cette association, se sont publiquement exprimés devant les journalistes en glorifiant et révisant l’action de Philippe Pétain lors de la Seconde Guerre mondiale.

Ainsi, le président de ladite association, Jacques Boncompain avait pu soutenir à plusieurs reprises que Philippe Pétain « a sauvé au moins 700 000 juifs » et « que c’est le plus grand serviteur de la France, du XXe siècle », propos constitutifs d’une contestation de crimes contre l’humanité pour lesquels la LDH a porté plainte et s’est par suite constituée partie civile lors du procès qui s’est tenu le 4 mars 2026.

De la même façon, monsieur Pierre-Nicolas Nups, ancien candidat aux législatives de 2024 en Meurthe-et-Moselle sous la bannière du Parti de la France, aurait interprété « Maréchal, nous voilà », le chant à la gloire du chef du régime de Vichy. L’intéressé sera jugé le 1er juillet 2026 devant le tribunal correctionnel de Verdun pour contestation de crimes contre l’humanité pour avoir à cette occasion déclaré publiquement « Le maréchal Pétain (…) héros des deux guerres », considéré à tort « en raison d’une lecture nécessairement partisane de l’histoire, (…) histoire écrite par les vainqueurs ».

La LDH, qui n’aura de cesse de lutter contre la réécriture des actions criminelles de Philippe Pétain accomplies dans le cadre du régime collaborationniste de Vichy, se constitue partie civile dans le cadre de cette audience.

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La France rétablit une nouvelle fois les contrôles à ses frontières intérieures 29 avril, 2026

Communique de l’Anafé dont la LDH est membre

Pour la 24e fois depuis 2015 la France a prolongé le rétablissement des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée de 6 mois allant du 1er mai au 31 octobre 2026, faisant ainsi du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen un souvenir lointain.

Si cette décision est manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui prévoit que les rétablissements des contrôles aux frontières ne sont permis que pour une durée maximale de 2 ans (3 ans en cas de circonstances exceptionnelles), elle est toutefois rendue possible par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le 7 mars 2025, dans sa dernière décision rendue sur le sujet, la juridiction supérieure de l’ordre administratif a considéré, sans consulter les instances européennes, que l’adoption du nouveau code frontières Schengen le 13 juin 2024 faisait repartir les délais à zéro, ignorant ainsi les 10 années de contrôles antérieures.

En prenant une telle décision, la France se soustrait à ses obligations en matière de respect des droits fondamentaux des personnes exilées. Cette mesure engendre de nombreuses violations de droits aux frontières intérieures terrestres et aériennes : contrôles aux faciès, enfermement illégal, violation des droits y compris le droit d’asile.

Plus d’informations :

Source: La France rétablit une nouvelle fois les contrôles à ses frontières intérieures

Frontière franco-italienne : pratiques illégales à l’encontre des demandeurs d’asile 29 avril, 2026

Depuis le mois de janvier 2026, plusieurs dizaines d’interdictions de circuler sur le territoire français ont été délivrées à des ressortissants étrangers souhaitant demander l’asile à la frontière franco-italienne et n’ayant pas de titre de séjour dans l’Union européenne.

Si en vertu des accords de Chambéry, la France peut « remettre » à l’Italie les personnes qu’elle refoule, l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que « l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Or, les personnes qui se les sont vu remettre voulaient demander l’asile en arrivant en France et ne détenaient aucun titre de séjour.

Aussi, au regard d’une part de l’absence de mise en œuvre des garanties prévues par la directive « Retour » concernant la procédure de réadmission et d’autre part, du caractère illégal des interdictions de circulation sur le territoire français délivrées, plusieurs requêtes individuelles ont été déposées auprès du tribunal administratif de Marseille. Le 8 avril 2026, la LDH, l’Anafé, le Gisti et La Cimade ont décidé d’intervenir volontairement au soutien des recours en annulation, assortis de référés-suspension.

Le 16 avril 2026, si le juge des référés a admis notre intervention volontaire, il a en revanche rejeté la requête en se fondant sur le défaut d’urgence.

Un recours au fond demeure pendant.

Source: Frontière franco-italienne : pratiques illégales à l’encontre des demandeurs d’asile

14 avril 2026 – Tribune collective « Loi Yadan : « Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique » » publiée sur Le Monde 23 avril, 2026

14 avril 2026 – Tribune collective « Loi Yadan : « Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique » » publiée sur Le Monde
14 avril 2026 – Tribune collective « Loi Yadan : « Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique » » publiée sur Le Monde
14 avril 2026 – Tribune collective « Loi Yadan : « Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique » » publiée sur Le Monde

Tribune collective signée par Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH

Lire la tribune sur Le Monde

La deuxième proposition de la loi Yadan n’ajoute rien à l’arsenal juridique existant et contient des formulations floues qui ouvrent la voie à l’arbitraire le plus total, dénonce un collectif de personnalités juives engagées pour le respect des droits du peuple palestinien, parmi lesquelles Rony Brauman, Pierre Khalfa et Nicole Lapierre, dans une tribune au « Monde ».

La première proposition de loi Yadan avait soulevé une émotion justifiée. Elle visait à limiter drastiquement les critiques du gouvernement d’Israël et de son armée sous prétexte de lutter contre « les formes renouvelées de l’antisémitisme ». De nombreuses tribunes en avaient démontré le caractère nocif, et les débats à la commission des lois ainsi que les remarques du Conseil d’Etat ont entraîné des modifications importantes de ce texte. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ?

La proposition de loi modifie en premier lieu la rédaction de l’article 421-2-5 du Code pénal : « Le fait de provoquer directement, même implicitement, à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Nombre de poursuites injustifiées

Il s’agit ici d’élargir encore le délit – très contesté et contestable – d’apologie du terrorisme, déjà à l’origine de nombre de poursuites injustifiées, notamment contre des militants affirmant leur solidarité avec le peuple palestinien. L’ajout du qualificatif « implicite » ouvre la voie à l’arbitraire le plus total. Où commence et où s’arrête la minoration ou la banalisation « outrancière » d’un acte ? On voit bien les dérives possibles de ces formulations qui, au surplus, n’ajouteraient rien à l’arsenal existant contre les propos antisémites.

La proposition de loi prévoit aussi d’ajouter un deuxième paragraphe à l’article 24 de la loi de 1881 sur la presse : ceux qui auront « appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des Nations unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française » encourront cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La formule est pour le moins obscure. Au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), le 19 février, le Premier ministre a apporté cette précision : « On a pu espérer la chute de l’empire soviétique. On peut vouloir un changement de régime en Iran. Mais souhaiter la disparition d’un Etat – de la Russie, de l’Iran, de la France – ce n’est pas une opinion : c’est un appel à la destruction. C’est un appel au crime », déclare-t-il.

Or l’Union soviétique était un Etat reconnu par la France, Etat qui ne se réduisait pas à la Russie. Souhaiter la disparition de l’Union soviétique, c’était souhaiter la disparition d’un Etat reconnu par la France et membre fondateur de l’ONU. L’exemple même pris par le Premier ministre montre à quel point la formulation contenue dans ce projet a peu de sens.

Un « appel au crime » ?

Appeler à la suppression des discriminations fondées sur des bases ethniques et religieuses, renforcées et officialisées par la loi organique de 2018 sur « l’Etat-nation du peuple juif », sera-t-il considéré comme un « appel au crime » ? Aura-t-on encore le droit de contester l’auto-définition d’Israël comme Etat du peuple juif ? Sera-t-il interdit de débattre de la nature coloniale de l’Etat d’Israël, alors que les pères du sionisme eux-mêmes, à commencer par Theodor Herzl [1860-1904], assumaient la dimension coloniale de leur projet ?

S’agissant du délit de négationnisme prévu à l’article 24 bis de la loi sur la presse, la proposition de loi indique que celui-ci est constitué dès lors qu’il y a « négation, minoration ou banalisation outrancière de l’existence » des crimes contre l’humanité reconnus comme tels par le tribunal de Nuremberg. Alors que l’arsenal juridique actuel permet déjà d’incriminer et de condamner les propos négationnistes, qu’apporte ce nouvel ajout ?

D’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, il s’agit de faire tomber sous le coup de cette incrimination tout parallèle entre les atrocités commises par les nazis et celles commises par le gouvernement israélien d’extrême droite. Or nombreux sont les intellectuels et militants israéliens qui eux-mêmes affirment, comme l’historien Omer Bartov, qu’Israël s’est « engagé dans des crimes de guerre systématiques, des crimes contre l’humanité et des actes génocidaires ».

Mme Yadan voulait une loi spécifique pour défendre Israël contre les mises en cause de sa politique. Or, il n’y reste rien maintenant qui évoque explicitement l’antisémitisme ou l’antisionisme, ni Israël dans ce texte, à l’exception de son intitulé. Ce qui reste, en revanche, ce sont ses dispositions floues qui se prêtent à une interprétation subjective, et en cela sont à l’évidence une menace pour la liberté d’expression.

Une judaïté diverse

En fait, cette loi vise un objectif politique qu’éclaire là encore d’une lumière crue le discours de Sébastien Lecornu au dîner du CRIF. Selon lui, une nouvelle forme d’antisémitisme s’exprimerait sous la forme de l’antisionisme : « Car aujourd’hui, se dire antisioniste, ce n’est pas critiquer une politique : c’est contester le droit même d’Israël à exister. »

Nous, Françaises et Français revendiquant une judaïté diverse, n’acceptons pas la prétention de l’Etat d’Israël ni celle de son porte-voix en France, le CRIF, à parler en notre nom. Nous revendiquons le droit de dénoncer les crimes commis par l’armée israélienne et les colons à Gaza et en Cisjordanie. Nous refusons la politique discriminatoire et colonialiste de l’Etat d’Israël en contradiction avec les résolutions de l’ONU auxquelles il est tenu de se conformer.

Contrairement aux dispositions potentielles de la proposition de loi Yadan, le débat historique sur les origines et le développement du conflit du Proche-Orient garde toute sa légitimité et doit pouvoir se développer. Diverses solutions visant au statut de la Palestine mandataire ont vu le jour dans le passé. Rien ne permet de les exclure pour l’avenir – deux Etats, un Etat binational, ou toute autre solution –, il appartiendra aux peuples israélien et palestinien d’en décider, et la liberté d’en débattre doit rester totale.

Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique. Pour toutes ces raisons, nous appelons les députés à rejeter cette proposition de loi.

Signataires : Rony Brauman, ex-président de Médecins sans frontières ; Sophie Ernst, philosophe ; Nicole Fayman, fille de déportés ; Dominique Glaymann, professeur émérite en sociologie ; Pierre Khalfa, économiste membre de la Fondation Copernic ; Nicole Lapierre, anthropologue et sociologue ; Danièle Lochak, universitaire ; Véronique Nahoum-Grappe, chercheuse en sciences sociales ; Claude Szatan, militant associatif ; Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

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22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publié dans Le Monde 23 avril, 2026

22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde
22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde
22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde

22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire dans le Monde 

Le collectif Il faut bien que jeunesse se fâche, soutenu par plus d’une trentaine d’autres organisations, syndicats et associations, demande la modification des règles de calcul des minima sociaux en vue de renforcer l’autonomie des jeunes adultes issus de familles pauvres.

Dans un pays riche comme la France, nous prenons un emploi, parfois dès l’âge de 16 ans, pour tenter de vivre décemment. Et pour les plus pauvres d’entre nous, issus de familles qui vivent aux minima sociaux, c’est la double peine : lorsque nous gagnons de l’argent, dans le cadre de l’apprentissage ou d’emplois occupés tout au long de nos études, c’est le revenu de nos parents qui diminue. Cette injustice doit absolument cesser.

Nous travaillons, en parallèle de nos études, durant les vacances scolaires ou comme apprentis en formation. Ce que nous souhaitons, c’est que nos salaires nous servent à construire notre avenir : nous installer dans un logement, passer le permis de conduire et parfois même pouvoir s’offrir des vacances. Seulement, pour beaucoup d’entre nous, cet argent est vital : pour s’habiller, manger, payer des factures ou nos frais de scolarité. Selon une enquête réalisée par le syndicat étudiant la Fédérations des Associations Générales Etudiantes (FAGE), un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois, une fois le loyer réglé. A ce stade, le loisir n’est plus qu’un mirage…

Quand nos familles sont elles-mêmes en difficulté, nous sommes doublement pénalisés : d’une part par une situation économique fragile, car nous sommes jeunes et en études, et d’autre part par un système de solidarité familiale qui renforce notre dépendance aux parents.

Zohra, membre du collectif Il faut bien que jeunesse se fâche, explique : « Depuis que je bosse, je participe aux frais. Au final, ça a fait baisser les aides sociales que touchaient mes parents car avec mes salaires, on avait un revenu plus important à déclarer. Du coup, mes parents deviennent dépendants de mes revenus et je ne peux pas mettre de côté pour prendre un appartement ou m’acheter une voiture. Je suis bloqué. »

Deux poids, deux mesures

Solange, une mère séparée dont le fils a travaillé un mois comme saisonnier, manifeste son angoisse : « J’ai dû déclarer le salaire de mon fils de 19 ans et sur mes versements de RSA [revenu de solidarité active] qui ont suivi, l’intégralité de ce qu’il a gagné a été déduite de mon RSA. Je ne veux pas lui demander de m’aider, c’est son argent, mais ma situation financière déjà compliquée s’est aggravée. Je ne sais pas comment faire à l’avenir tant qu’il n’a pas de revenus réguliers. Quand il démarrera son apprentissage, je vais perdre 200 euros sur mon RSA, et je ne peux pas me permettre. »

A l’origine du problème, l’obligation de déclarer l’ensemble des ressources du foyer pour calculer le droit au RSA. Cette règle est justifiée par le fait que, dans un système familialiste, les prestations sociales sont partagées par toutes les personnes du foyer. Résultat : notre devoir de solidarité envers nos parents s’impose, alors même que, vu les montants du RSA, nous sommes déjà très en dessous du seuil de pauvreté. Nous n’avons pas vraiment d’autre choix que de soutenir nos parents, nos frères et sœurs et de renoncer aux étapes nécessaires à notre émancipation.

A cela s’ajoute une injustice fiscale. Lorsque des parents paient l’impôt sur le revenu, les revenus d’apprentissage de leurs enfants sont exonérés jusqu’à un certain plafond [21 622 euros]. Pour les familles plus riches, c’est la logique d’incitation à l’emploi des jeunes qui prime, et non celle de solidarité familiale. Les parents ne subissent aucune perte de ressources liée aux salaires de leurs enfants, contrairement aux parents qui ont déjà de très faibles ressources. Il y a donc un deux poids, deux mesures qui pénalise nos parents, alors même que nous avons à tout prix besoin de travailler.

L’ouverture du RSA dès 18 ans

Au sein de notre collectif, plusieurs d’entre nous disent qu’ils ne sont pas libres d’utiliser leur argent, alors même qu’ils ont des besoins à assurer : « Quand il y a un problème avec la voiture de mon père, c’est moi qui mets un billet. Je ne peux jamais mettre de l’argent de côté. J’utilise mon argent pour payer les dépenses de la maison, il y a toujours un truc à payer. » « La famille impacte, même si elle ne demande pas. On ne nous demande pas, mais on se sent obligé de soutenir. » « Je gère l’appli bancaire de ma mère pour ses comptes, et quand je vois qu’elle est à découvert, je renfloue en prenant sur mes économies. »

Un député [Vincent Rolland, droite républicaine] s’est inquiété en mars 2025 de cette différence de traitement par une question écrite au gouvernement sur le sujet de l’apprentissage, où il décrit comme « paradoxal d’encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (…) tout en maintenant un dispositif qui, in fine, pénalise leur foyer ».

D’autres parlementaires réclament l’ouverture du RSA dès 18 ans, afin d’aligner majorité civile et majorité sociale et de prendre enfin en compte les réalités des jeunes adultes n’ayant aucun soutien familial. Mais, à ce jour, trop peu de voix s’élèvent pour faire entendre le besoin que nous avons de réussir à nous bâtir un avenir dignement.

Pourtant, le problème pourrait être résolu simplement, en supprimant les ressources des enfants dans les déclarations de ressources des minima sociaux. Cela permettrait à nos parents de conserver leurs aides sociales intégralement et à nous de subvenir à nos besoins et d’investir pour notre avenir de manière plus autonome. Nous appelons le ministre du travail et les parlementaires à desserrer l’étau de pauvreté qui enserre une partie de la jeunesse française. C’est une nécessité absolue.

Le collectif Il faut bien que jeunesse se fâche : Abdelhakim Sabili, responsable jeunesse (Lyon) ; Dounia Zannouti, éducatrice de rue (Belfort) ; Eugénie Abou-Mehaya, étudiante (Bordeaux) ; Lou-Anne Dermenjian, apprentie-coordinatrice (Paris) ; May, étudiante et employée de restauration rapide (Marseille) ; Memouna Cisse, étudiante ingénieure et agente d’entrepôt (Poitiers) ; Noémi Grette, étudiante (Bordeaux) ; Mouna, chargée de relation clientèle (Lyon) ; Rim Nounou, éducatrice spécialisée (Bordeaux)

Signataires :  Aequitaz, Lucile Galtié, Marion Ducasse, Fabrice Dumas, artisan-es de Justice sociale ; ATD Quart Monde, Olivier Morzelle, président ; Banlieue Climat, Féris Barkat, activiste ; Cap Berriat, Julia Bourgon, chargée d’accompagnement (Grenoble) ; Changer de Cap, Didier Minot, co-président ; Collectif La Débrouille (Chambéry) ; Confédération française démocratique du travail, Marylise Léon, secrétaire générale ; Confédération Générale du Travail, Sophie Binet, secrétaire générale ; Fédération des acteurs de la Solidarité, Nathalie Latour, directrice générale ; Fédération des Centres Sociaux et Socio-Culturels de France, Tarik Touahria, président ; Fédération Syndicale Unitaire, Caroline Chevé ; Florence Ihaddadene, Maîtresse de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne ; Fondation pour le logement des défavorisés, Christophe Robert, délégué général ; Coop Eskemm, Yoann Boishardy et associés (Rennes) ; Keur Eskemm, Luana Corbé et Victor Chasseriaud, (Rennes); Labo de Recherche et d’Expérimentation de la SEAS, Rémy Cavalin et Imane Imane Benaïssa, (Chambéry) ; Le Lieu, Houaybe Bouafia, chef de service, (Belfort) ; Maison de l’Europe des Landes, Séverine Gallais, Directrice et Mickaël Coudray, président (Pontonx-Les-Dax) ; Mouvement français pour le revenu de base, Guy Valette, membre fondateur ; Mouvement national des chômeurs et précaires, Pierre-Edouard Magnan, président ; Muriel Pucci Porte, économiste au Centre d’économie de la Sorbonne et à l’OFCE ; Patricia Loncle-Moriceau, professeure des universités en sociologie (Rennes) ; Secours Catholique, Didier Duriez, président national ; Timothée Duverger, ingénieur de recherche, Sciences Po Bordeaux ; Tom Chevalier, chargé de recherche au CNRS, Science Po Paris ; Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes, Evanne Jeanne-Rose, président ; Union Syndicale ; Solidaires, Elie Lambert, secrétaire national ; Union nationale des syndicats autonomes, Laurent Escure, secrétaire général ; Union nationale des étudiants de France, Manon Moret, secrétaire générale ; LDH (Ligue des droits de l’Homme), Nathalie Tehio, présidente.

En savoir plus sur le collectif

Appel à témoignage 

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Source: 22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publié dans Le Monde

Turquie : poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de Pinar Selek 23 avril, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le procès contre la sociologue et défenseure des droits humains franco-turque Pınar Selek a une fois de plus été reporté le 2 avril 2026, la 15e Cour d’assises d’Istanbul exigeant sa présence physique lors des audiences et réitérant sa demande d’emprisonnement immédiat. L’Observatoire pour la protection des défenseur-es des droits humains (un partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains – FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénoncent fermement le harcèlement judiciaire continu visant Pınar Selek et appellent les autorités turques à abandonner toutes les charges à son encontre.

Le 2 avril 2026, s’est tenue la septième audience du cinquième procès contre Pınar Selek. Malgré quatre précédents acquittements et l’absence de toute preuve substantielle à son encontre, la 15e Cour d’assises d’Istanbul a réitéré sa demande d’emprisonnement immédiat et exigé sa présence physique à la prochaine audience, prévue le 18 septembre 2026. Cette décision s’inscrit dans une procédure continue de harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Selek depuis près de trois décennies.

Les faits de cette affaire remontent à 1998 lorsque Mme Selek a été arbitrairement arrêtée puis accusée, sans aucune preuve crédible, d’être impliquée dans une explosion au marché aux épices d’Istanbul. La procédure actuelle découle de la même affaire qui a été rouverte à plusieurs reprises malgré quatre acquittements (en 2006, 2008, 2011 et 2014). En juin 2022, la Cour de cassation turque a annulé le dernier acquittement et a requis la prison à perpétuité. Son cinquième procès s’est ouvert le 31 mars 2023 et a été reporté à plusieurs reprises.

Mme Selek réside actuellement en France, dont elle a acquis la nationalité, et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international accompagné d’une demande d’extradition. Toutefois, Interpol assure qu’aucune notice rouge n’a été émise à son encontre.

L’Observatoire et la LDH rappellent que, conformément au droit international, notamment en vertu des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), nul-le ne doit être extradé-e vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ou de procès inéquitable. Compte tenu de l’absence de preuves, de la réouverture répétée de la procédure, des actes de torture et mauvais traitements subis par Mme Selek lors de sa détention en 1998, et de l’ampleur de la détérioration des garanties judiciaires en Turquie, ces risques sont particulièrement élevés.

L’Observatoire et la LDH rappellent en outre que ce harcèlement judiciaire persistant s’inscrit dans un contexte plus large de répression des voix critiques en Turquie, qui vise en particulier les défenseur-es des droits humains, les universitaires, et les personnes œuvrant en faveur des droits des minorités.

Par conséquent, l’Observatoire et la LDH condamnent fermement la demande répétée d’emprisonnement immédiat de Mme Selek, qui semble viser uniquement à discréditer ses travaux académiques relatifs à la répression des kurdes et ses activités en faveur des droits humains. Les organisations signataires appellent les autorités turques à mettre fin à ce harcèlement judiciaire et à se conformer pleinement à leurs obligations internationales en matière de garanties du droit à un procès équitable et de protection des défenseur-es des droits humains.

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L’Observatoire pour la protection des défenseur-es des droits humains (l’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Ce programme a pour objectif de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseur-es des droits de l’homme. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur-es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale. 

La LDH est une association indépendante, engagée pour la défense des droits et libertés. Elle agit contre les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations et défend la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore de vivre dans un environnement sain et durable. Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles et combat la surveillance généralisée et les atteintes à la vie privée.

Paris-Genève-Istanbul, 16 avril 2026 

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Source: Turquie : poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de Pinar Selek

13.04.2026 : Tribune « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » paru dasn le monde 23 avril, 2026

13 avril 2026 – Tribune d’Evelyne Sire-Marin « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » publiée dans Le Monde
13 avril 2026 – Tribune d’Evelyne Sire-Marin « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » publiée dans Le Monde
13 avril 2026 – Tribune d’Evelyne Sire-Marin « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » publiée dans Le Monde

Tribune d’Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH 

LIRE la tribune DANS LE MONDE

Dans une tribune au « Monde », Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH, explique les raisons de son opposition au projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), qu’elle perçoit comme un rapprochement dommageable, tout particulièrement pour les victimes de viol, avec le modèle américain.

Depuis vingt ans, une quarantaine de textes ont durci le fonctionnement de la police et de la justice pénale, au risque de transformer les prisons françaises en « entrepôts humains », selon l’expression du Conseil de l’Europe. Gérald Darmanin, comme ministre de l’Intérieur, puis comme garde des sceaux, fut à l’initiative des réformes les plus récentes. Cette fois, il propose à l’examen du Sénat, lundi 13 avril 2026, le projet de loi SURE, qui adopte le modèle américain de plaider-coupable et, ce faisant, s’apprête à bouleverser toute la justice criminelle.

Le prétexte est un constat partagé par l’ensemble du monde judiciaire : la justice criminelle est submergée, comme le répètent les procureurs généraux des cours d’appel. En France, ce sont 6 000 dossiers criminels pour lesquels l’instruction est terminée, et qui sont en attente de jugement – un chiffre qui ne cesse d’augmenter.

Fin mars, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône jugeait six personnes, accusées d’être les précurseurs de la DZ Mafia. L’un des accusés était depuis sept ans en détention provisoire ; le « délai raisonnable » pour être jugé, prescrit par la Convention européenne des droits de l’Homme, s’en voit largement dépassé. Cela génère des préjudices considérables, tant pour les victimes que pour les accusés, puisqu’il existe, de plus, un risque réel que des criminels dangereux soient remis en liberté en raison du dépassement des délais légaux d’incarcération.

Peines diminuées d’un tiers

Le plaider-coupable criminel est-il la solution ? En apparence, oui : la « procédure de jugement des crimes reconnus » supprimera la cause essentielle de cette embolie, un délai qui peut atteindre quatre ans, entre la fin de l’instruction et la comparution devant la juridiction criminelle. Ce délai est dû au manque de créneaux dans les audiences des cours d’assises ou des cours criminelles départementales.

Avec le plaider-coupable criminel, le garde des sceaux propose, de manière radicale, la suppression des audiences, des juges, des témoins, des experts ; il s’agit aussi de se dispenser des questions et des plaidoiries des avocats. Il s’appliquerait lorsque l’auteur reconnaît son crime et, si la victime l’accepte par un simple recueil formel et rapide de cet accord, il serait récompensé par une peine diminuée d’un tiers – par exemple, dix ans de réclusion criminelle au lieu de quinze, en cas de viol –, proposée par le procureur et simplement homologuée par la cour d’assises en une demi-journée.

Ainsi la roue de la justice tournera-t-elle à l’envers pour les femmes. Après des années de lutte pour que les viols soient enfin jugés comme des crimes, et alors même qu’ils étaient punis en correctionnelle comme de simples délits, on en revient à un traitement judiciaire dégradé pour des raisons purement gestionnaires. Pourtant, l’affaire Pelicot a montré combien la symbolique et le long chemin de l’audience criminelle pouvaient faire évoluer les accusés vers la prise de conscience de leurs crimes, et déterminer d’autres victimes à porter plainte. Rappelons que les affaires de viol représentent, en France, 60 % des crimes sanctionnés.

Les Françaises et Français ont eu un aperçu des effets de ce système à l’américaine qu’est le plaider-coupable, qui clôt 90 % des affaires criminelles aux Etats-Unis, comme lors des affaires Strauss-Kahn et, plus récemment, Epstein. Elles ont démontré combien cette procédure de « deal » pénal entre le procureur et l’accusé de crimes tels des viols, néglige et pénalise les victimes.

Au début des années 2000, la police de Palm Beach identifia des dizaines de victimes mineures de Jeffrey Epstein, la plus jeune âgée de 14 ans : un accord de plaider-coupable fut conclu, en 2008, entre l’auteur et le procureur général de Floride. Après cet accord, l’enquête s’est arrêtée, puisque l’auteur et le procureur s’étaient entendus sur une peine de dix-huit mois de prison en plaider-coupable, alors qu’on a appris que Jeffrey Epstein avait réglé les frais d’avocats des victimes, achetant ainsi leur accord. Pourtant, le FBI aurait pu identifier encore de nombreuses victimes ; elles n’ont été ni entendues ni reconnues par la justice américaine, pressée de sceller le « deal ».

L’exemple espagnol

L’un des arguments déployé par la chancellerie est la comparaison avec le modèle espagnol, qui dispose d’un plaider-coupable. Le garde des sceaux oublie de dire qu’il ne s’y applique que pour les infractions punies, au plus, de cinq ans de prison, que la peine prononcée ne peut pas dépasser deux ans, et que ce mode de jugement, également pratiqué en France pour 30 % des délits, ne s’applique pas aux crimes… En somme, il est faux de dire que l’Espagne juge les crimes, dont les viols, en une demi-journée.

Le garde des sceaux nous dit également que les magistrats approuvent cette réforme. Rien ne permet de l’affirmer. D’abord, le Syndicat de la magistrature s’y oppose et les déclarations du syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats, expriment surtout un grand désarroi face au naufrage que connaît la justice criminelle, plutôt qu’une approbation de la réforme.

La responsabilité de cette situation incombe pourtant à tous ceux qui, bien qu’ils ne cessent d’invoquer la sécurité, n’ont jamais fait voter, en quarante ans, les budgets nécessaires aux moyens de la justice et à la protection de la société. Ces crimes, qui relèveront de cette nouvelle procédure de plaider-coupable, ne peuvent être limités à un « deal » pénal qui, en dépit des très lourdes peines encourues, restreint les droits des victimes et des accusés, qui doivent surtout être mieux jugés.

Il faudrait, avant toute chose, doubler le nombre de greffières et greffiers et de juges qui rendent les décisions en « collégialité » et multiplier les salles d’audience. Ensuite, il est nécessaire de développer la justice restaurative pour nombre d’affaires d’inceste, d’agression sexuelle ou de viol commis par un proche. L’écoute inconditionnelle mise en œuvre dans ce cadre, qui respecte la parole de la victime, conduit non seulement à un début de réparation, mais bien souvent à une acceptation de cette démarche par l’auteur présumé, et à sa prise de conscience des conséquences de l’infraction pour la victime, ce qui diminue le risque de récidive.

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AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux 22 mars, 2026

Dossier d’analyse du CNPD dont la LDH est membre

L’objet de la réforme : renforcer la sécurité publique via la police municipale

Le projet de loi relatif à « l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » adopté par le Sénat et récemment transmis à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre significativement les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres, en leur permettant notamment de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) – une prérogative jusqu’ici réservée aux forces de police nationale et de gendarmerie

Qu’est-ce que le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) ?
Le CNPD rassemble depuis 2018 des organisations d’usager-ère-s, magistrat-e-s, policier-ère-s, professionnel-le·s de l’addictologie, défenseur-e-s des droits humains et de la santé. Ensemble, nous œuvrons pour une réforme des politiques des drogues en France en plaidant pour une approche fondée sur la réduction des risques, la prévention et la protection des droits des personnes.

Membres : Addictlib, ASUD (Autosupport des usagers de drogues), Cannabis Sans Frontières, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, NORML France, PCP (Police Contre la Prohibition), Safe, SOS Addictions, SAF ( Syndicat des avocat-es de France), Syndicat de la magistrature

TÉLÉCHARGER LE DOSSIER D’ANALYSE DU CNPD EN PDF

Source: AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux