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Transphobie : trop de violences impunies et des avancées attendues pour l’égale dignité 19 octobre, 2018

Communiqué LDH

A l’occasion de l’ExisTrans, marche des transsexuel(le)s et de ceux et celles qui les soutiennent, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) réaffirme sa solidarité et son soutien à la reconnaissance des droits des personnes trans et intersexes.

Engagée dans la lutte contre toute forme de discrimination, la LDH dénonce le rejet dont sont victimes des personnes en raison de leur identité de genre. Elle s’inquiète de la recrudescence des agressions contre les LGBTI, comme en témoigne dramatiquement le meurtre, en août dernier, de Vanessa Campos, prostituée trans à Paris. Elle appelle les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour sanctionner et prévenir ces violences ciblées et à engager des campagnes de sensibilisation adaptées.

Si la mobilisation a permis de timides avancées ces dernières années (reconnaissance des discriminations liées à l’identité de genre, démédicalisation de la modification de la mention de sexe à l’état civil), force est de constater que le chemin reste encore long à parcourir.

La LDH appelle à des avancées qui permettront d’offrir aux personnes transexuelles :

un accompagnement médical sans entrave ni préjugé, avec un libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé et la prise en charge des frais médicaux ;
des réponses satisfaisantes aux problèmes administratifs du quotidien : changement de la mention de « sexe » à l’Etat civil facilité, adoption de dispositions transitoires pour garantir la continuité des droits des personnes trans et/ou intersexes ayant changé de numéro de sécurité sociale, etc. ;
une société respectueuse de leurs droits et d’égale dignité : formation des agents publics et des professionnels de santé, intensification des actions de lutte contre les discriminations ; accès au droit d’asile des personnes qui fuient leurs pays en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, etc.

La LDH demande la reconnaissance publique de la situation des personnes intersexes avec notamment la prise en compte de l’avis 17-04 du Défenseur des droits du 20 février 2017 sur l’indemnisation des préjudices subis, la formation spécifique du corps médical et l’application du principe de précaution avant toute décision précoce irréversible.

La LDH, fidèle à sa mission, poursuivra son engagement inlassable pour assurer l’égalité et l’effectivité des droits, partout, pour tous et pour toutes.

Paris, le 12 octobre 2018

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Source: Transphobie : trop de violences impunies et des avancées attendues pour l’égale dignité

17 octobre 1961 – 17 octobre 2018 : 57e anniversaire – Vérité et justice 12 octobre, 2018

Appel à rassemblement de plusieurs organisations, dont la LDH, le 17 octobre 2018

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le Préfet de Police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestants furent arrêtés, emprisonnés, torturés – notamment par la « force de police auxiliaire » – ou, pour nombre d’entre eux, refoulés en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police.

57 ans après, la Vérité est partiellement en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées, – en particulier la Guerre d’Algérie – non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le Président de la République (François Hollande) avait certes fait un premier pas important, en déclarant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. » Mais le terme de crime n’est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n’est pas clairement définie. Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains osent encore aujourd’hui continuer à parler des « bienfaits de la colonisation », à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à « honorer » les criminels de l’OAS.

Dans ce domaine, il est donc nécessaire que des mesures significatives soient prises :

Que la lumière soit faite sur les soi-disant « retours vers leurs douars d’origine » des algériens survivants du 17 octobre envoyés en fait dans des camps de la mort de l’Algérie coloniale.
Que la création d’un lieu de mémoire voué à cet évènement, demandée dans la résolution votée par le Sénat en octobre 2012 qui reconnaissait elle aussi ce massacre, soit rapidement mise en œuvre par les autorités de l’Etat, de la Ville de Paris et la Région Ile-de-France.
Pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs collègues algériens
La vérité doit être dite sur l’organisation criminelle de l’OAS que certains, comme au sein de la droite et extrême droite politique veulent la réhabiliter.

Ce n’est qu’à ce prix que pourra disparaître la séquelle la plus grave de la Guerre d’Algérie, à savoir le racisme, l’islamophobie dont sont victimes aujourd’hui nombre de citoyennes et citoyens, ressortissants d’origine maghrébine ou des anciennes colonies, y compris sous la forme de violences policières récurrentes, parfois meurtrières.

On ne construit pas la démocratie sur des mensonges et des occultations. Après plus d’un demi-siècle, il est temps :

Que le Président de la République, au nom de la France, confirme, par un geste symbolique, la reconnaissance et la condamnation de ce crime d’Etat. Comme il vient de le faire pour l’assassinat de Maurice Audin par l’armée française et pour l’existence d’un système de torture généralisé. Cette reconnaissance doit s’étendre aux milliers d’Algériens qui en ont été victimes (voir le site www.100autres.org)
Que l’Etat français reconnaisse sa responsabilité dans l’internement arbitraire, pendant la Guerre d’Algérie, d’Algériens dans des camps ;
Que la liberté d’accès aux archives soit effective pour tous, historiens et citoyens ;
Que la recherche historique sur ces questions soit encouragée, dans un cadre franco-algérien, international et indépendant.

A l’occasion de ce 57ème anniversaire, nous exigeons Vérité et Justice.

Rassemblement le 17 octobre 2018 à 18 heures au Pont Saint Michel à Paris

Associations, Organisations Syndicales : 17 octobre contre l’oubli, 4ACG (Association des anciens appelés en Algérie et leurs amis contre la guerre), AFASPA (Association française d’amitié et solidarité avec les peuples d’Afrique), ANPROMEVO (Association nationale de protection de la mémoire des victimes de l’OAS), Amis de l’Algérie à Rennes, APCV (Association pour la promotion de la culture et du voyage), ARAC (Association Républicaine des anciens combattants), Au Nom de la mémoire, association Maurice Audin, Emancipation – Tendance intersyndicale, Comité Vérité et justice pour Charonne, FARR (Franco-Algériens républicains rassemblés), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), CAPJPO-EuroPalestine, CEDETIM/IPAM, Fondation Frantz Fanon, Fondation Copernic, Le 93 au cœur de la République, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Amis de Max Marchand – Mouloud Feraoun et leurs compagnons, Les Oranges, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Mouvement de la paix, SNES-FSU, Solidaires, Sortir du colonialisme,

Partis Politiques : EELV (Europe Ecologie les Verts), NPA (Nouveau parti anticapitaliste), Parti de gauche, PCF (Parti communiste français)

Source: 17 octobre 1961 – 17 octobre 2018 : 57e anniversaire – Vérité et justice

« Préférence nationale » pour le RSA en Guyane. Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l’extrême droite 12 octobre, 2018

Communiqué du collectif Migrants outre-mer, dont la LDH est membre

À l’article 27 du projet de loi de finances pour 2019 consacré à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte [1] le gouvernement a glissé une mesure d’exclusion des personnes étrangères (non ressortissantes de l’Union européenne).

Le droit au RSA est depuis 2004 soumis à une condition d’antériorité ininterrompue de titres de séjour de cinq années en métropole et dans les DOM, mais, déjà, de quinze années à Mayotte depuis 2012. La réforme ferait passer en Guyane de cinq à quinze années cette condition. Elle irait jusqu’à l’étendre aux bénéficiaires potentiels du RSA majoré (pour cette prestation, qui concerne des parents isolés, seule une condition de régularité, non d’antériorité de titres de du séjour, est prévue en métropole et dans les autres DOM, Mayotte compris) [2].

Cette réforme revient de fait à exclure du RSA les personnes étrangères, même celles résidant avec un titre de séjour depuis très longtemps. En raison des pratiques des préfectures, en effet, il est impossible de pouvoir justifier d’une continuité complète durant une durée aussi exorbitante, car lors du renouvellement des titres de séjour, interviennent des ruptures, de quelques semaines à quelques mois, faisant « repartir les compteurs zéro » pour l’acquisition de la durée exigée. L’exclusion de fait des personnes étrangères pour l’accès au RSA, qui s’observe déjà de plus en plus souvent en métropole, alors que l’exigence d’antériorité ininterrompue de titres n’est « que » de cinq années, sera systématique en Guyane avec une durée portée à quinze années, comme elle l’est déjà à Mayotte (où le service public des étrangers est même fermé depuis plusieurs mois !) [3].

Cette condition n’est certes pas de la « préférence nationale » (ou européenne) d’un strict point de vue juridique [4] mais elle en a les effets. Contraire aux principes d’égalité et de non discrimination, sa légalité est probablement très douteuse au regard de la Constitution ou des textes internationaux : dans un avis portant sur le projet d’ordonnance d’extension du RSA à Mayotte, le Conseil d’État avait d’ailleurs considéré qu’une condition de quinze années méconnaîtrait le principe d’égalité constitutionnel [5].

Le gouvernement doit cesser de faire siennes les revendications de l’extrême droite [6].

Nous demandons aux parlementaires de refuser une telle dérive.

Le 10 octobre 2018,

Signataires : Aides, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Section de Cayenne de la LDH, Médecins du Monde,

[1] Projet de loi de finances pour 2019 , n° 1255 , déposé à l’assemblée nationale le lundi 24 septembre 2018 – Article 27 p. 95

[2] Sur les textes relatifs à cette condition, voir les liens consacrés au RSA et aux droits sociaux en outremer

[3] Voir « Mayotte : les guichets préfectoraux fermés depuis avril 2018 aux personnes étrangères », reprenant notamment des communiqués du Défenseur des droits, de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme.

[4] Voir ce qui s’appelle en droit une « condition de nationalité »

[5] Avis du Conseil d’État du 20 mai 2010 (figurant sur le site internet du Conseil d’État et dans le Rapport 2012 du Conseil d’Etat, volume 1, page 202).

[6] Voir « Les minima sociaux et les étrangers : faut-il accompagner et légitimer plutôt que combattre l’extrême droitisation en cours ?, par Antoine Math, », Combats pour les droits de l’homme (CPDH), 8 décembre 2016.

Source: « Préférence nationale » pour le RSA en Guyane. Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l’extrême droite

Appel pour la remise en liberté immédiate de Mimmo Lucano, maire de Riace 12 octobre, 2018

Appel et pétition de plusieurs personnalités et organisations, dont la LDH

« Si vous avez le droit de diviser le monde entre italien-ne-s et étranger-ère-s, alors je dirai que je n’ai pas de Patrie et je réclame le droit de diviser le monde entre déshérité-e-s et opprimé-e-s d’un côté, privilégiés et oppresseurs de l’autre. Les un-e-s sont ma patrie, les autres mes étrangers » (Don Milani, 1965)

Accusé d’avoir « favorisé l’immigration clandestine » le maire de Riace (Calabre, Italie) est aux arrêts domiciliaires depuis le 2 octobre. Il s’agit d’une arrestation en représailles à l’action courageuse de Mimmo Lucano, surnommé le « maire de l’accueil », qui s’était mis cet été en grève de la faim pour protester contre la politique migratoire inhumaine du gouvernement italien. Sa seule faute : avoir su mettre en place dans sa commune un système d’accueil qui fonctionne. Il a non seulement permis d’offrir à des femmes et des hommes fuyant la guerre et la misère des conditions de vie et de travail décentes, mais aussi à la population locale en créant des emplois (médiateurs-trices culturels, enseignant-e-s etc…), et en promouvant des formation inédites (laboratoires artisanaux, fermes pédagogiques). Une réussite dans un territoire connu pour ses mafias et son chômage. C’est cet exemple courageux que le gouvernement italien veut punir. Mimmo Lucano a pu en effet faire la preuve que l’accueil des migrant.e.s pouvait se conjuguer avec le dialogue et le bien être d’une communauté tout entière. Il est pour cela depuis quelques années sur la liste noire de tous les partis et mouvements qui entendent faire de la peur de l’autre et de la répression contre les migrant.e.s leur fonds de commerce politique.
L’Italie vit un moment très grave : les propos particulièrement choquants que tiennent régulièrement le principal parti de gouvernement, la Lega et le vice-premier ministre Matteo Salvini lèvent les tabous et libèrent les venins les plus abominables : le racisme et la haine. Dans le sud de l’Italie, l’exploitation éhontée des migrant.e.s fait les affaires d’une poignée de propriétaires terriens, vrais négriers, de nationalité italienne pour la plupart. En garantissant aux migrant.e.s des conditions de travail et de vie décentes, Mimmo Lucano prend le contrepied de cette exploitation. Il les protège des nombreuses tragédies – mort de douzaines d’immigré.e.s sur les routes durant le transport du travail aux camps où ils-elles sont entassés – qui ont marqué l’été. C’est un acte de solidarité.
C’est pourquoi, la décision de justice contre Mimmo Lucano instaure de fait un nouveau délit, le délit de solidarité.
Face à l’offensive déclenchée par le Ministre de l’intérieur italien Matteo Salvini contre les migrant-e-s, les pauvres et celles et ceux qui les soutiennent, nous dénonçons cette arrestation et affirmons publiquement notre solidarité pleine et entière avec celles et ceux qui, comme Mimmo Lucano, sont entrés en lutte, ou s’apprêtent à le faire.
Nous apportons notre soutien à Mimmo Lucano, à sa famille et à la population de sa commune, face à l’acharnement d’un gouvernement de la haine qui fait de la peur de l’autre son fonds de commerce politique.
Parce que nous nous reconnaissons dans les valeurs des droits humains.
Parce que nous défendons un Etat de droit, fondé sur l’indépendance de la justice.
Parce que nous sommes pour plus de solidarité, de démocratie, plus d’égalité et de justice sociale.
Parce que nous sommes du côté de celles et ceux qui défendent l’universalité des droits sociaux et civils.
Parce que nous sommes solidaires avec celles et ceux qui fuient les guerres, la misère et les catastrophes climatiques.
Nous sommes du côté de Mimmo Lucano et nous demandons sa remise en liberté immédiate.
#MimmoLucanolibre

Signez vous aussi la pétition !

Lire le communiqué LDH

Paris, le 10 octobre 2018

Source: Appel pour la remise en liberté immédiate de Mimmo Lucano, maire de Riace

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une réforme qui ne convainc pas 9 octobre, 2018

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, aux sénateurs et sénatrices

Alors que le projet de loi de programmation et de réforme de la justice va être examiné au Sénat à compter du 9 octobre, nos 19 organisations s’inquiètent de ses effets concrets sur la situation des personnes placées sous main de justice.

La situation actuelle dans les prisons impose un changement de cap. Au 1er septembre 2018, 70 164 personnes étaient détenues en France. Près d’un tiers de la population carcérale est détenue dans des prisons occupées à plus de 150%. Dans les maisons d’arrêt, des milliers de personnes vivent parfois à 2, 3, voire 4 par cellule, dans des conditions régulièrement dénoncées comme profondément indignes. Environ 1500 personnes dorment actuellement sur des matelas posés à même le sol. Une part importante du parc carcéral est insalubre. L’inactivité subie est massive : les
personnes détenues n’ont en effet souvent accès ni à des activités, ni au travail alors même qu’elles en ont le droit, et passent 22 heures sur 24 en cellule. Ces conditions de vie mettent gravement en échec l’objectif de prévention de la récidive assigné à l’exécution des peines et engendrent des conditions de travail dégradées pour l’ensemble des personnels pénitentiaires.

Face à ce constat, le projet de loi de réforme de la justice qui sera examiné au Sénat à partir du 9 octobre se veut ambitieux : lutte contre la surpopulation carcérale, réduction du nombre de courtes peines de prison, développement des peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires… Face à une opinion publique réticente à l’idée de sortir d’un système centré sur la prison, nous saluons l’intention gouvernementale de développer le milieu ouvert. Toutefois, le texte est en décalage avec les objectifs annoncés.

La construction de nouvelles places de prison, une politique insatisfaisante pour lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale

Le projet de loi annonce la construction de 15 000 nouvelles places de prison, un programme d’une ampleur inédite qui impliquera un effort budgétaire considérable, tant en matière d’investissement que de fonctionnement (1,7 milliard annoncé pour la seule construction). Le financement de nouvelles places de prison se fera selon toute vraisemblance au détriment de l’entretien et de la rénovation des établissements vétustes déjà existants, mais également au détriment du développement des aménagements de peine et peines exécutées en milieu ouvert. Il s’agit pourtant de solutions plus humaines, beaucoup moins coûteuses et beaucoup plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive et remédier à la surpopulation carcérale. Par ailleurs, la construction de places de prison s’est toujours accompagnée d’une hausse du nombre de personnes incarcérées.

Non, le projet de réforme ne réduira pas significativement le nombre de personnes en détention

Les annonces visant à réduire le nombre de courtes peines d’incarcération n’auront vraisemblablement aucun impact significatif. L’interdiction des peines de moins d’un mois ne concernera en réalité qu’un très faible nombre de personnes, et le principe selon lequel les peines allant jusqu’à 6 mois doivent être exécutées en milieu ouvert est déjà consacré dans notre droit. Parallèlement, les possibilités d’aménagement des peines de 6 à 12 mois seront réduites. Plus problématique encore, les peines supérieures à un an ne pourront plus être aménagées, alors que cela est actuellement possible pour les peines allant jusqu’à deux ans. Cette mesure engendrera mécaniquement une augmentation du taux d’incarcération, conséquence d’ailleurs annoncée dans l’étude d’impact du projet de loi.

Nos organisations constatent également avec regret que le projet de loi ne revient sur aucune des dispositions ou procédures identifiées comme favorisant le recours à l’incarcération. Ainsi, les conditions de jugement en comparution immédiate, qui consiste à traduire des personnes accusées de délit(s) sur-le-champ, immédiatement après la fin de la garde à vue et qui a progressivement été rendue possible pour la quasi-totalité des délits, ne sont pas modifiées. Cette procédure concerne pourtant plus de 45 000 situations par an, avec un taux d’emprisonnement de 70 %, soit 8 fois plus qu’une audience classique.

De la même manière, la détention provisoire et ses conditions de placement ne sont pas remises en question. Or plus de 20 000 personnes présumées innocentes sont actuellement privées de liberté, subissant les effets traumatiques liés à l’enfermement et aux conditions actuelles de détention.

Pourquoi est-il nécessaire de développer l’exécution des sanctions en milieu ouvert et les aménagements de peine ? Pourquoi les mesures annoncées sont-elles insuffisantes pour poursuivre cet objectif ?

L’enfermement et les conditions de vie en prison ont des effets délétères qui renforcent les facteurs de précarité sociale et de la fragilité psychologique des personnes. Plusieurs études montrent par ailleurs qu’environ une personne sur deux sortant de prison est recondamnée dans les cinq ans à de la prison ferme, tandis que pour des sanctions appliquées dans la communauté comme le travail d’intérêt général ou pour le sursis avec mise à l’épreuve, le taux de recondamnation est d’environ une personne sur trois1. Ces données illustrent les difficultés des personnes sortant de prison à se réinsérer. La ministre de la Justice a elle-même reconnu que les courtes peines de prison sont « plus désinsérantes que réinsérantes ». La prison est aussi la sanction plus onéreuse : le coût d’une journée de détention pour l’administration pénitentiaire est en moyenne de 104 euros, bien plus cher que le coût d’une journée en placement extérieur (34 euros).

Pour une réforme cohérente, il est plus qu’urgent que soit d’avantage développé et donc financé ce que l’on appelle le milieu ouvert, c’est-à-dire les aménagements de peine ou peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires : sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle, placement extérieur… Ces mesures permettent de sanctionner sans exclure, tout en apportant une réponse au phénomène de surpopulation carcérale.
Parmi les mesures phares du projet de loi figure également la création d’une peine exécutée hors établissement pénitentiaire : la détention à domicile sous surveillance électronique (ou « bracelet électronique »). Toutefois, cette nouvelle peine nous parait insuffisante dans son contenu pour

atteindre ses objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive. Ce dispositif se fonde sur l’obligation de la personne concernée, équipée d’un dispositif de surveillance, de rester à son domicile aux heures fixées par le juge mais permet à l’intéressé d’exercer un emploi ou de suivre une formation. Ce dispositif de surveillance, certes peu coûteux, n’inclura pas systématiquement une mesure d’accompagnement social de la personne. Or, pour des personnes condamnées qui sont sans emploi, sans accès à leurs droits, sans liens sociaux, l’accompagnement social est essentiel. Il permet de lever les freins à leur réinsertion sociale et d’être accompagnés dans le respect des obligations et interdictions fixées par le juge. Nos organisations s’inquiètent également de la durée de cette peine, qui peut aller jusqu’à un an. Il est très difficile de respecter les interdictions et obligations prononcées dans le cadre de cette peine au-delà de six à huit mois, encore plus en l’absence d’accompagnement social. Dans de telles conditions, il est à craindre que cette peine ne permette pas d’atteindre l’objectif de réinsertion sociale des personnes condamnées, et donc de prévention de la récidive, voire qu’elle entraine à terme une hausse du nombre de personnes détenues.

Nous déplorons en outre qu’une confusion soit entretenue entre l’aménagement d’une peine et sa non-exécution, freinant ainsi le développement des aménagements de peine. En effet, ces mesures alternatives à la détention constituent une véritable sanction. Elles s’exécutent sous le contrôle d’un juge d’application des peines, assisté par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et contraignent la personne condamnée à un certain nombre d’obligations. En cas de non-respect de ces dernières, l’incarcération peut être ordonnée. Aussi, il est important et urgent qu’il soit reconnu qu’une peine aménagée est avant tout une peine.

Enfin, nous désapprouvons la disparition de la contrainte pénale – et donc de la probation – de l’échelle des peines. L’enjeu étant, comme l’avait souligné la conférence de consensus sur la prévention de la récidive en 2013, d’ériger la probation, qui permet un suivi et un accompagnement en milieu ouvert, en peine principale pour certains délits.

Comme vous, nous croyons qu’un changement de cap de la politique pénale et carcérale française est indispensable et urgent. A votre demande, des représentants de notre collectif se proposent d’échanger avec vous sur les pistes évoquées dans ce courrier.

Paris, le 5 octobre 2018

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), aumônerie catholique des prisons, aumônerie musulmane des prisons, aumônerie protestante des prisons, aumônerie bouddhiste des prisons, Ban Public, CGT Insertion-Probation, La Cimade, Emmaüs France, Fédération des Associations Réflexion Prison Et Justice (FARAPEJ), Fédération des acteurs de la solidarité, Filmogène, Genepi, Ligue des Droits de l’Homme, Lire pour en sortir, Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), Secours catholique/Caritas France, SOS pour les prisonniers

[1] Voir notamment Prévention de la récidive et individualisation des peines, chiffres-clés, Ministère de la Justice, juin 2014.

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Source: Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une réforme qui ne convainc pas

Sauvons l’Aquarius et le sauvetage en mer ! 9 octobre, 2018

Appel à rassemblement partout en Europe

La LDH se joint à l’appel de SOS Méditerranée pour une mobilisation citoyenne à l’échelle européenne, afin de demander à tous les Etats d’Europe :

De prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Aquarius de reprendre sa mission de sauvetage le plus rapidement possible ;
De faire respecter le devoir d’assistance aux personnes en détresse en mer ;
D’assumer leurs responsabilités étatiques en établissant un véritable modèle de sauvetage en Méditerranée.

Une pétition internationale, avec 1 million de signatures attendues, est également lancée, nous comptons sur vous !

JE SIGNE LA PETITION

Vague orange samedi 6 octobre 2018 !

Nous appelons tous les citoyens et citoyennes à descendre dans la rue à 14h30 en t-shirt orange afin de soutenir les valeurs d’humanité portées par SOS Méditérranée.
Tous sont invités à rejoindre les rassemblements pacifiques et apolitiques.
SOS Méditerranée et plusieurs organisations organiseront des rassemblements citoyens dans plusieurs villes d’Europe et en France.

La pétition est accompagnée d’une campagne digitale où chaque citoyen est invité à se filmer ou se photographier avec les hashtags #SaveAquarius et #SaveRescueAtSea

Pour organiser une manifestation, contactez

Paris : Place de la République 14h30
Marseille : Vieux-Port – Place Gabriel Péri
Nantes : Square Jean-Baptiste Daviais
Montpellier : Place de la Comédie
Brest : Place de la Liberté
Bordeaux : Place Pey Berland
Quimper : Place Terre aux Ducs
Morlaix : Place des Otages
Concarneau : Place du 8 mai 1945
Lyon : Place de la République
Toulouse : Place Saint-Pierre
Grenoble : Esplanade Alain Le Rey
Saint-Étienne : Place Jean-Jaurès
Rennes : Place de la République
Mouans-Sartoux : Cinéma La Strada
Lille : Place de la République à 14h30
Amiens : Place de la Maison de la Culture à 14h30
Biarritz : Devant la grande plage à 14h30
Saint-Nazaire : Plage de Saint-Nazaire 16h
Mende : Marches de la cathédrale, Place Urbain V. à 10h30
Nyons : Place de la Libération à 14h30
Nîmes : à venir à 14h30
Auxerre : 15h place de l’Hôtel de Ville
Le Mans : 15h sur le parvis du théâtre des Quinconces
Dijon : 15h30 place de la Libération
Beauvais : 15h place Jeanne Hachette
Ajaccio : 18h devant la préfecture
Bastia : 14h30 festival des cultures en Méditerranée
Vouziers : 11h30 devant l’Hôtel de Ville
Angers : 14h30 place du Ralliement
Caen : 13h place Bouchard
Chartres : 10h30 marché de Chartres
Guingamp : 9h place du Champ-au-Roy
Lannion : 11h30 place du Marc’hallah
Lons le Saunier : 14h30 place de la liberté
Nancy : 14h30 place Maginot
Narbonne : 14h devant l’Hôtel de Ville
Nevers : 14h30 place de la Résistance
Orléans : 14h30 place du Martroi
Royan : 14h30 Carrefour des droits de l’Homme
Saint Omer : 14h30 place principale
Toulon : 14h30 place de la Liberté

Calais : 14h place d’armes à Calais

Strasbourg : 14h30 devant le centre Bernanos
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Ces derniers mois, l’Aquarius, affrété par SOS MEDITERRANEE et opéré en partenariat avec Médecins Sans Frontières, a été la cible de manœuvres politiques visant à criminaliser ses équipes et à mettre un terme à sa mission vitale de sauvetage. Après la fermeture des ports italiens et les difficultés récurrentes à trouver un lieu sûr pour débarquer les rescapés, l’Aquarius a été attaqué à deux reprises par l’Etat du pavillon – Gibraltar en août puis Panama qui a annoncé son intention de radier le navire de ses registres. Sans pavillon, l’Aquarius serait contraint de rester à quai, alors qu’aux portes de l’Europe, en l’absence de tout navire de sauvetage civil en Méditerranée centrale, les morts se multiplient. Autant de vies qui disparaissent en silence, tandis que les Etats européens ferment les yeux.

Source: Sauvons l’Aquarius et le sauvetage en mer !

Urgence citoyenne pour le climat 9 octobre, 2018

Communiqué LDH

Lutter contre les changements climatiques est l’horizon obligé de notre époque. C’est un impératif désormais amplement documenté et une urgence qui ne se laisse plus étouffer dans le débat public par des intérêts contraires. Partout dans le monde, des voix de plus en plus nombreuses, scientifiques et citoyennes, alertent sur les risques et proposent des alternatives sérieuses.

Pourtant, les politiques publiques restent très en deçà des attentes et accusent un retard grandissant par rapport aux propres engagements des Etats, pris lors des conférences internationales successives sur le climat depuis 2015 et posés dans les intentions gouvernementales de chacun, à l’exception déplorable des Etats-Unis du président Trump, qui a été jusqu’à renier sa signature aux accords de Paris. Les conséquences très concrètes, notamment sur les populations et territoires les plus fragiles, des atteintes à l’environnement et à la biodiversité, et des dérèglements météorologiques liés au réchauffement climatique sont encore largement ignorées dans les politiques menées par les Etats.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que ces enjeux sont démocratiques et que les solutions doivent s’appuyer sur la vitalité des initiatives citoyennes et des pratiques associatives, illustrant la possibilité de concevoir de nouveaux modes de vie, de production et aussi de délibération collective qui tiennent compte de la limitation des ressources et des équilibres écosystémiques.

Au-delà du débat sur l’inscription éventuelle de la « lutte contre les changements climatiques » dans la Constitution, la LDH appelle à assurer la primauté des droits de toutes et tous dans un environnement préservé face aux décisions politiques et aux intérêts privés, et à encadrer effectivement les projets législatifs et les réglementations susceptibles de causer ou de laisser causer des dommages à l’environnement et à la diversité biologique.

Doté des moyens juridiques adaptés, l’État doit en toute hypothèse garantir l’exercice des droits indivisibles politiques, sociaux et environnementaux sans régression possible pour les générations actuelles et futures, de manière solidaire et écologique. Ce ne sera pas possible dans un monde avec un réchauffement climatique à plus de 2°C.

Dans ce cadre, la Ligue des droits de l’Homme invite à de larges rassemblements à l’occasion de la fête du 6 octobre, qui clôturera le Tour Alternatiba à Bayonne, et à la Marche pour le climat du 13 octobre prochain, à Paris.

Paris, le 4 octobre 2018

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Source: Urgence citoyenne pour le climat

Acquarius – Lettre ouverte aux chefs d’Etats de L’UE 9 octobre, 2018

Lettre ouverte commune envoyée à plusieurs chefs d’Etats de l’Union européenne, dont Emmanuel Macron

Monsieur le Président de la République,

Cinq ans, jour pour jour, après la tragédie de Lampedusa, qui a fait au moins 368 morts, les opérations de sauvetage en Méditerranée sont plus cruciales que jamais. Il est alarmant que le dernier navire de sauvetage en Méditerranée centrale puisse être contraint de cesser ses activités. Nous appelons les dirigeants européens à faire en sorte que l’Aquarius puisse continuer à sauver des vies en mer.
La décision des autorités panaméennes de radier de son registre maritime l’Aquarius, navire de sauvetage non gouvernemental opéré par SOS Méditerranée et Médecins sans frontières (MSF), manifestement suite aux pressions du gouvernement italien, est un agissement répréhensible. Cela empêchera d’apporter une aide potentiellement vitale à des personnes vulnérables en danger, notamment des blessés, des femmes enceintes, des survivants de la torture, des personnes traumatisées par des naufrages et des mineurs non accompagnés.

Cette décision n’est que la dernière d’une série de mesures visant à délégitimer et à bloquer les associations non gouvernementales menant des opérations vitales de recherche et de sauvetage en Méditerranée centrale. Elle risque de contraindre le dernier navire affrété par une ONG à s’éloigner des eaux les plus meurtrières du monde, ce qui mettrait fin au sauvetage non gouvernemental qui, pendant des années, a courageusement contribué à sauver des milliers de vies dans cette partie de la Méditerranée. Toutes les autres ONG sont bloquées dans les ports italiens ou maltais par des actions en justice ou ont été obligées de suspendre leurs activités en raison de retards excessifs ou de refus de débarquer des personnes sauvées dans les ports européens.

Le nombre de morts en Méditerranée centrale pourrait encore augmenter. Même si les départs d’Afrique du Nord vers l’Europe ont beaucoup diminué -les réfugiés et les migrants étant de fait piégés dans des conditions abusives en Libye, déchirée par les conflits- les risques de mourir en mer ont grimpé en flèche. Depuis le début de l’année, au moins 1 260 personnes sont mortes ou ont disparu au large des côtes libyennes.

C’est pourquoi, nous exhortons les pays européens à proposer d’enregistrer l’Aquarius selon des conditions et des critères équitables. SOS Méditerannée et MSF, ainsi que d’autres organisations qui ne sont plus en mesure de fonctionner, représentent le meilleur des valeurs européennes et universelles : le respect de la vie et de la dignité humaines et la solidarité avec les femmes, les hommes et les enfants fuyant la persécution, la guerre et les violations des droits humains. Ces organisations de la société civile sont intervenues là où les gouvernements européens ont renoncé.

Décider de ne pas offrir l’enregistrement à l’Aquarius reviendrait à approuver une stratégie délibérée visant à entraver l’aide humanitaire légitime aux êtres humains risquant de se noyer dans les eaux internationales au large des côtes de l’Europe.

La manière dont les dirigeants européens réagissent aujourd’hui est cruciale. La solidarité au sein des sociétés européennes doit être encouragée et célébrée, et non punie.

Monsieur le Président, nous vous exhortons à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que l’Aquarius et son équipage de sauveteurs professionnels, compétents et engagés puissent continuer à sauver des vies en mer et que les autres organisations non gouvernementales qui font actuellement l’objet de poursuites judiciaires puissent également reprendre leurs activités de sauvetage.

Sincèrement,

Amnesty International
Conseil européen sur les réfugiés et les exilés
Human Rights Watch
Commission internationale de juristes
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 3 octobre 2018

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Source: Acquarius – Lettre ouverte aux chefs d’Etats de L’UE

La LDH se mobilise pour demander la libération d’Oleg Sentsov 28 septembre, 2018

Le Collectif, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait partie, qui s’est créé pour demander la libération immédiate et sans condition du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov et des 70 autres prisonniers politiques ukrainiens emprisonnés comme lui en Russie, en lien avec la Société des réalisateurs de films et la Mairie de Paris, organise une mobilisation en soutien à Oleg Sentsov et les prisonniers politiques ukrainiens détenus en Russie.

Chaque jour, des représentants et représentantes d’organisations de défense des droits, des personnalités politiques ou issues du monde de la culture se relaient pour faire une grève de la faim en soutien à Oleg Sentsov.
Malik Salemkour, président de la LDH, prendra le relais lundi 1er octobre, devant l’ambassade de Russie, 38 bd Lannes, 75016 Paris. Malik Salemkour sera présent le matin à partir de 9h pour le passage de relai, puis en soirée.

N’hésitez pas à faire acte de présence tout au long de la journée, pour affirmer le soutien de la LDH au combat mené par Oleg Sentsov.

En savoir plus et le communiqué LDH

Source: La LDH se mobilise pour demander la libération d’Oleg Sentsov

Mayotte, Guyane : ce n’est pas la « douce France » dans les Dom ! 28 septembre, 2018

Communiqué LDH

Ce sont deux départements français, mais ce sont deux endroits où la loi, la réglementation nationale et les droits des personnes sont régulièrement ignorés par les pouvoirs publics. Depuis quelques mois, les deux territoires sont sous extrême tension. Aujourd’hui, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que des violations graves de l’Etat de droit sont en cours en outre-mer, singulièrement à Mayotte et en Guyane.

Au moment où le président de la République est en visite aux Antilles, où il sait devoir être fraîchement accueilli tant les droits, en particulier sociaux, y sont en déshérence, la LDH lui demande de prendre la mesure de l’explosivité des situations et d’assurer la continuité de l’Etat.

A Mayotte, le bureau de l’immigration et de l’intégration en préfecture est fermé depuis juillet, sous les pressions de personnes hostiles aux étrangers, et le sit-in devant la préfecture de quelques-unes au quotidien empêche illégalement toute entrée dans ce seul bureau depuis mars 2018. Il s’agit d’un délit que, pourtant, la préfecture semble tolérer. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs dénoncé : « La fermeture du service des étrangers conduit à des atteintes graves aux droits des personnes. »

Cette mesure affecte l’ensemble des étrangers de Mayotte, empêchant tout renouvellement ou première demande, avec des conséquences dramatiques pour leurs emplois, leurs soins, leurs études. Ces personnes étrangères vivant parfois sur le département de Mayotte depuis plusieurs années en situation régulière se retrouvent de fait en situation irrégulière et peuvent faire l’objet de reconduites. La LDH demande à la préfecture de faire cesser sans délais ces obstructions illégales pour rétablir son libre accès. Elle dénonce les pressions de personnes sur les maires pour interdire les inscriptions scolaires d’enfants de parents étrangers et les menaces physiques contre les représentants des associations de soutien, telle la Cimade.

En Guyane également de telles pressions ou violences xénophobes ont été récemment constatées comme avec le saccage d’un squat, rue madame Payé, à Cayenne, et l’expulsion de ses habitants, en dehors de tout droit. L’utilisation alors du terme « décasage » est une référence explicite aux actes illégaux de destruction des habitations d’étrangers à Mayotte il y a quelques mois. En toute impunité, des bandes armées violentes et cagoulées appellent à venir sur place pour « finir le travail entamé lundi ».

Par ailleurs, la LDH proteste contre l’arrestation et le maintien en rétention depuis deux semaines, en vue de son expulsion, d’un lycéen de Cayenne, au mépris des accords passés entre les administrations préfectorale et rectorale, comme l’interpellation policière, devant les écoles, de mères isolées accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée.

La LDH s’inquiète de l’attitude de la préfecture, passive face à des troubles à l’ordre public dirigés contre les étrangers, en particulier à Cayenne, et responsable de mesures très répressives envers des étrangers protégés. Elle demande instamment le respect des droits et l’égale protection de tous les habitants de Guyane, français ou étrangers.

Dans ce climat menaçant et xénophobe, la LDH réaffirme son soutien aux actions de ses sections locales et des associations de défense des droits dans les Dom. Elle continuera d’apporter aide et assistance à ces militantes et militants à Mayotte et en Guyane.

La LDH réaffirme son exigence de l’égalité des droits sur tous les territoires de la République.

Paris, le 28 septembre 2018

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Source: Mayotte, Guyane : ce n’est pas la « douce France » dans les Dom !