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Journée mondiale des personnes réfugiées : déconstruire le mythe des pays « sûrs » dans la politique de retour de l’UE 20 juin, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

À l’occasion de la Journée mondiale des personnes réfugiées, le 20 juin, EuroMed Droits publie trois fiches d’information mettant en lumière les conditions alarmantes en Egypte, en Tunisie et en Turquie, où la sécurité et les droits des citoyennes, citoyens et des personnes en migration sont gravement menacés.

En cette journée symbolique, nous saluons et rendons hommage à la résilience de toutes les personnes contraintes de fuir leur pays, leur famille, leur environnement, pour échapper aux conflits, à la précarité, aux persécutions politiques ou aux catastrophes climatiques. Mais cette solidarité ne se réduit pas à une seule date. Elle doit être constante, active et concrète.

La proposition législative de la Commission européenne, en avril dernier, d’inscrire l’Egypte, la Tunisie et la Turquie sur la liste des « pays d’origine sûrs » constitue une grave menace pour les droits des personnes exilées. Elle ouvre la voie à des procédures d’asile accélérées pour les ressortissantes et ressortissants de ces pays, aux frontières ou dans les zones de transit, qui limitent les garanties procédurales et imposent une charge de la preuve plus élevée aux demandeuses et demandeurs pour réfuter la présomption de sécurité. Dans le même ordre d’idées, la Commission propose une révision du concept de « pays tiers sûr ». Si ces modifications législatives proposées sont mises en œuvre, les personnes en migration pourraient alors être expulsées vers des pays où elles ont simplement transité, ou même où elles n’ont jamais mis les pieds, à condition qu’il existe un accord, même informel, acceptant le pays en question à évaluer les demandes de protection. Les recours contre ces décisions de retour n’auront plus d’effet suspensif automatique. Dans l’ensemble, ces mesures augmentent le risque d’expulsion sans une évaluation complète, individuelle et significative des demandes d’asile ou des mesures de protection.

Pour dénoncer ces dernières propositions anti-immigration et criminalisantes, EuroMed Droits, en partenariat avec l’Association marocaine des droits humains (AMDH), l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), ARCI, le Cairo institute for human rights (CIHRS), CNCD-11.11.11, le Conseil grec pour les réfugiés (GCR), İnsan Hakları Derneği (IHD), La Cimade, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Migreurop, l’OMCT et Refugees Platform in Egypt, publie trois fiches d’information spécifiques à chaque pays documentant les violences et les violations des droits de l’homme subies en Egypte, en Tunisie et en Turquie. Alors que la Commission propose de les désigner comme « sûrs » sur le papier, nous démontrons comment ces pays bafouent les droits et sont, en réalité, dangereux tant pour leurs citoyennes et citoyens que pour les personnes en migration.

Face à cette réalité, EuroMed Droits, ses membres et ses partenaires, réaffirment leur ferme opposition au concepts de « pays d’origine sûrs » et de « pays tiers sûrs », qui va à l’encontre des droits fondamentaux et des valeurs proclamées, prétendument défendus par l’Union européenne. Si l’UE veut vraiment défendre les droits de l’Homme, elle doit renoncer à des politiques attentatoires aux droits, mortifères et discriminatoires, qu’il s’agisse d’une liste de « pays sûrs », de concepts erronés de « sécurité » ou de tout instrument visant à externaliser ses responsabilités en matière de protection internationale.

Paris, le 19 juin 2025

Lire la fiche sur l’Egypte

Lire la fiche sur Tunisie

Lire la fiche sur la Turquie

Source: Journée mondiale des personnes réfugiées : déconstruire le mythe des pays « sûrs » dans la politique de retour de l’UE

Halte à la chasse à l’étranger ! 20 juin, 2025

19.06.2025

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a pris une instruction pour une vaste opération de contrôles d’identité dans les gares et dans les trains, pour rechercher des personnes en situation irrégulière et les placer en centre de rétention administrative (Cra) ou les renvoyer au-delà de la frontière.

Il conviendra d’examiner la légalité d’une telle instruction, puisqu’en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2010 (Melki), les contrôles doivent être aléatoires et non systématiques et ne devraient pas, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, dépasser la durée de 12 heures alors que l’instruction prévoit une séquence de deux jours sans discontinuer (hier et aujourd’hui).

Il est pour le moins étonnant que le ministre de l’Intérieur donne des ordres à la police judiciaire, qui est normalement sous le contrôle du procureur de la République. De surcroît, le Conseil constitutionnel ne cesse de rappeler que les contrôles d’identité ne doivent pas être généralisés, car cela serait contraire à la liberté d’aller et de venir.

De plus, il est ordonné aux agents de la SNCF de pratiquer des contrôles de titre, aux fins de contrôler l’identité puis le titre de séjour, ce qui constitue une preuve supplémentaire que le « continuum de sécurité » prôné par le ministère de l’Intérieur est en réalité un continuum de surveillance, qui octroie de facto à ces agents des pouvoirs relevant de la « force publique », en contradiction avec l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Les syndicats CGT et Solidaires de cheminots ont d’ailleurs appelé leurs membres à ne pas agir au-delà de leurs prérogatives.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce une instruction qui donne en réalité un « chèque en gris » aux forces de l’ordre pour pratiquer des contrôles au faciès. Ces contrôles discriminatoires abîment la relation de la police avec la population et fragilisent le sentiment d’appartenance à la Nation de personnes stigmatisées, en violation de la promesse d’égalité devant la loi de la devise républicaine.

Elle s’indigne, de plus, de cette xénophobie croissante, alors que les pratiques de non-accueil dans les préfectures et les nouvelles dispositions ubuesques de la loi Darmanin sont à l’origine de la fabrique de sans-papiers, pour des personnes qui sont en réalité en droit d’avoir un titre de séjour ou d’être régularisées.

Au-delà, l’Etat doit permettre la régularisation par le travail, la santé ou la vie privée et familiale et organiser une politique d’accueil digne, respectant les droits humains, le droit d’asile et la solidarité et non pratiquer « la chasse à l’étranger ».

Paris, le 19 juin 2025

Télécharger le communiqué « Halte à la chasse à l’étranger ! » en format PDF

Source: Halte à la chasse à l’étranger !

16 juin 2025 – Tribune « Réduire les financements du Planning familial revient à sacrifier des santés et des droits » publiée sur Le Monde 16 juin, 2025

16 juin 2025 – Tribune « Réduire les financements du Planning familial revient à sacrifier des santés et des droits » publiée sur Le Monde

Tribune collective dont la LDH est signataire

Lire la tribune dans le Monde

Aujourd’hui, le Planning familial pousse un cri d’alarme.

L’association doit faire face à des coupes drastiques dans ses subventions, notamment au niveau local. Dans une tribune au « Monde », un collectif de personnalités et d’associations estime que ces décisions ne relèvent pas seulement d’un rigorisme comptable, mais de politiques conservatrices.

Fermetures d’antennes départementales du Planning familial, baisse des subventions, retraits d’agréments… la situation que vit le Planning familial est intenable. Il fait face à des coupes budgétaires sans précédent :

– Le conseil départemental de la Drôme a décidé de fermer sept (sur 12) centres de santé sexuelle dans le département et de réduire de 20% les subventions octroyées à l’association.

– Le département du Loiret a décidé une baisse de 10 % de sa subvention au Planning familial, soit une perte de 47 000 euros, pouvant conduire à la suppression de deux postes.

– La présidente de la région Pays de la Loire a supprimé la totalité des subventions allouées.

Fermer un Planning familial ou baisser ses subventions, c’est arrêter les actions auprès des personnes qui en ont le plus besoin. Ce sont nos enfants, nos parents, nos ami.es, nos frères et sœurs, qui se retrouvent face à des portes fermées alors qu’ils et elles viennent chercher de l’écoute, du soutien et de l’information. Et pourtant le rôle du Planning familial, acteur de prévention, d’écoute, d’information et d’orientation est plus que nécessaire. Cela fait 70 ans que le Planning familial est sur le terrain et propose un accueil inconditionnel, anonyme et gratuit. Avec plus de 2 000 militant·es, salarié·es et bénévoles et 82 associations départementales qui luttent chaque jour pour l’émancipation de toustes. Chaque année, ce sont près de 500 000 personnes qui sont concernées par les actions du Planning familial. Les conséquences de ces coupes sont directes et concrètes : les IST explosent, et les besoins d’accompagnement augmentent face à la libération de la parole sur les discriminations et les violences. On coupe les moyens d’agir, mais les besoins, eux, augmentent.

Sans le Planning, c’est la santé qu’on sacrifie ! Sans le Planning, c’est le pouvoir d’agir et l’autonomie des personnes à choisir que l’on abandonne !

Ce qui se joue ici, ce n’est pas une simple question budgétaire, ni un événement isolé restreint à quelques territoires : ce sont des attaques politiques contre les droits et la santé sexuelle et reproductive (DSSR). L’austérité économique annoncée s’accompagne de choix politiques, qui sont toujours en défaveur des associations et des services publics, et donc impactent en premier lieu les femmes, les personnes LGBTQIA+, les jeunes et les plus précaires.

Réduire les financements du Planning familial, c’est s’attaquer à l’accès à la contraception, à l’avortement, à la prévention des IST, à l’éducation complète à la sexualité, à la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles. C’est remettre en cause des droits acquis de haute lutte.

Ce constat s’inscrit dans un phénomène global de remise en cause des DSSR, exacerbé au niveau international. Ce cri d’alarme est d’autant plus important que la France ne fera pas exception face à ces attaques.

Aux Etats-Unis, l’administration Trump met en place le Projet 2025, feuille de route autoritaire et conservatrice qui a pour objectif de démanteler la démocratie aux Etats-unis et dans le monde. Ainsi, 2 tiers des politiques mises en place par Trump depuis le début de son mandat figurent dans ce Projet 2025 aux conséquences catastrophiques. Selon un rapport de l’IPPF (Fédération internationale pour le Planning familial), les coupes budgétaires de l’administration Trump auront pour conséquences sur les 4 prochaines années : 3 844 décès maternels supplémentaires; 3,1 millions de grossesses non désirées supplémentaires ou encore 756 010 avortements dangereux supplémentaires.

Ces chiffres ne sont pas abstraits, ce sont des vies humaines. Les baisses de subvention en France sont la première étape d’une dégradation des droits humains. Alors que, pourtant, la France a connu de grandes avancées à travers l’inscription de l’IVG dans la Constitution ou encore la mise en place d’un programme dédié à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, il est essentiel que la France continue d’être aux côtés des associations de terrain qui se mobilisent pour garantir à toutes et à tous un accès à ces droits en termes de santé.

Nous souhaitons que le Planning puisse continuer à se battre pour une société où chacun.e a le droit de disposer de son corps, de faire ses choix et d’être accompagné.e dignement.

Nos corps, nos choix, nos droits : ne touchez pas au Planning ! #JeSoutienslePlanning

PERSONNALITÉS SIGNATAIRES

Jeanne Added
Armelle Andro
Ariane Ascaride
Penelope Bagieu
Christine Bard
Lauren Bastide
Chantal Birman
Daphné Burki
Laure Calamy
Léa Castor
Camille Chamoux
Johanna Cincinatis
Marie Coulangeon
Marie de Brauer
Caroline de Haas
Jennifer Decker
Rokhaya Diallo
Laura Domenge
Mahaut Drama
Lola Dubini
Judith Duportail
Sarah Durieux
Elvire Duvelle Charles
Annie Ernaux
Camille Etienne
Laura Felpin
Giulia Fois
Camille Froidevaux Mettterie
Julie Gayet
Alice Girard
Judith Godrèche
Pauline Harmange
Clotilde Hesme
Axelle Jah Njiké
Emmanuelle Jose
Rose Lamy
Aude Le Pape
Blandine Lenoir
Marinette Lévy
Lio
Louisadonna
Germain Louvet
Violaine Lucas
Grace Ly
Anne-Cécile Mailfert
Enora Malagré
Laura Marin
Anne Marvin
Corinne Masero
MCdansepourleclimat
AnnaMouglalis
Sandra Nkaké
Ovidie
Bibia Pavard
Pépite Sexiste
Elodie Poux
Esther Reporter
Eve Simonnet
Rosemary Standley
Tahnee
Camille Teste
Chloé Thibaud
Assa Traoré
Victoire Tuaillon
Mathilde Viot
Vulves assassines
Elsa Wolinski
Youlie Yamamoto

ASSOCIATIONS SIGNATAIRES

#NousToutes
#StopFisha
ACT (Against Conversion Therpay)
Action Justice Climat
AG féministe Gironde
Alchimie Solidarité
Alice Guy production
Amnesty international France
Association Nationale des Sages-Femmes Orthogenistes (ANSFO)
Association de lutte contre le sida et pour la santé sexuelle
Association des Familles Victimes du Saturnisme
Association Fransgenre
Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception (ANCIC)
Association Rdjeunes
Association Rouge Carmen / Salvetat
Association Transat
Atelier de recherche sur l’accueil Familial
Attac France
Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT)
Bad Boys
Barricade
Bas/Chiennes de garde
Base nature Vercors
Bi’Cause
Biau Endret
CAC – Collectif des Asssociations Citoyennes
Cardona – La Manufabrik
CEGIDD CHU NANTES
CFDT
CLCV – Association nationale de consommateurs et usagers
Collectif CIVG 20 Tenon
Collages Féministes Bordeaux
Collectif « Aux arbres, Citoyennes ! »
Collectif Contraception (Liège)
Collectif Georgette Sand
Collectif Intersexe Activiste-OII France
Collectives
Corp’osteo
CRID – Centre de recherche et d’information pour le développement

Empow’her
Épicène
Equipop

European Alternatives
Expose
FAGE – Fédération des Associations Générales Etudiantes
Fédération des centres sociaux 64
Fédération IDF du MFPF
Fédération Nationale Solidarité Femme (FNSF)
FEMEN – France
Féministes contre le cyberharcèlement
Féministes Révolutionnaires Paris
Fiertés Colorées
FNCIDFF
Fondation des femmes
FOV – Les Femmes Ont de la Voix !
Frondaisons
FSU
Genre et altermondialisme
Gisti
Greenpeace
Groupe structurant femmes réseau salariat
Idees aux grammes
Institut du Genre en Géopolitique
L’API VERT
L’Offensive
La CGT
La Confédération Syndicale des Familles
La Fabrique des Centres de Santé
La Fabrique des Soignants
La Mèche
La Petite
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Le Mouvement
Les Béguines
Les Jeunes Européens – France
Les Klamydia’s
Les marmit(h)eureuses
Les Unes et les Autres
Les-Tilleuls.coop
Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie (LFID)
Mad Faith & TheMany
Maison des Femmes de Martinique
makesense
Mouvman FH Réunion
My Voice My Choice
Nous Toustes
Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique
Observatoire Féministe des Violences Médicales
On est prêt
Organisation de Solidarité Trans (OST)
Osteo pour tous
OUTrans

Oxfam
OXO asbl
Parents et Féministes
Pépite Sexiste
Piloti pour se construire
Pour une Meuf
Printemps écologique
Pruvot / Alternatives Européennes
Quartier Généreux
Queer’Amann
Recyclage Écologie Éthique Véganisme
REIVOC, réseau IVG Occitanie
Sidaction
SNICS FSU
SNUASFP FSU
Société Francophone de Pratique en Géographie de la Santé
SUD Education
Stop aux violences sexuelles
Syndicat National des Arts Vivants – SYNAVI –
TANNEAU QuB (Queers uni.e.s de Bretagne)
Toutes des Femmes
Une Caméra à soi
UNEF le syndicat étudiant
Union Syndicale Solidaires
Victoires Populaires
Vie féminine
VoxPublic

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Des processus démocratiques sabotés, le droit à un environnement sain piétiné 5 juin, 2025

05.06.2025

Communiqué LDH

Coup sur coup, deux propositions de loi néfaste à l’environnement, Duplomb et Terlier, atteignent la commission mixte paritaire sans que l’Assemblée nationale n’ait pu s’exprimer sur le fond du texte par un vote, à travers le détournement patent de la motion de rejet préalable prévue dans son règlement intérieur.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’inquiète sur le principe du dialogue préalable à toute loi, à savoir le droit d’amendement reconnu par la Constitution à tout membre du Parlement (article 44), qui est mis à l’écart si désormais des député-e-s favorables à un texte législatif peuvent « faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer » dessus, comptant sur le seul Sénat pour remplir l’office parlementaire.
Le dépôt d’un grand nombre d’amendements, présenté comme de l’obstruction, n’empêchait pourtant pas, de fait, l’examen et le débat, puisque le gouvernement peut demander un vote sur une partie du texte pour passer à une autre, si le temps législatif programmé n’y pourvoit pas. Le paradoxe est qu’en laissant prospérer des propositions de loi dispensées d’études d’impact, l’exécutif préfère apparaître en retrait. Il n’en cherche pas moins à bénéficier politiquement de ces mesures de régression écologique, qui embarrassent jusqu’au centre-droit.

Car les deux textes n’ont pas seulement en commun de n’avoir pas été délibérés par la seule chambre élue au suffrage universel direct, ils portent des atteintes assumées au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain et d’avoir un avis démocratiquement recueilli sur des décisions portant atteinte aux écosystèmes.

La proposition de loi Duplomb élargit notamment la possibilité de recourir à un pesticide néonicotinoïde (interdit en 2020), soi-disant pour sauver certaines filières agricoles qui ne sauraient s’en passer. Comme le montrent de récentes publications scientifiques, cette substance connue pour tuer en masse les abeilles, l’acétamipride, prétendument épandue avec précaution, se retrouve dans les eaux de pluie ; les conséquences pour la santé humaine pourraient être encore plus graves que celles déjà documentées. La France, plutôt que de conforter l’agro-industrie dans sa fuite en avant, devrait mettre son énergie à peser pour que l’Union européenne dans son ensemble interdise ces substances dangereuses, qui pèsent sur la possibilité même d’une agriculture biologique respectueuse de l’environnement et de la santé sur le territoire.

La proposition de loi Terlier vise, quant à elle, la validation du chantier de l’autoroute A69, afin de revenir sur la décision au fond du tribunal administratif de Toulouse de l’annuler au vu des « bénéfices très limités pour le territoire et ses habitants ». Cette infrastructure très contestée, notamment par des associations et collectifs de défense de l’environnement, conduirait en effet à artificialiser de nombreuses zones riches en biodiversité, s’ajoutant à la route nationale déjà existante pour diminuer le temps de trajet entre Toulouse et Castres de vingt minutes.

Les deux propositions de loi ont aussi en commun d’imposer une présomption
« d’intérêt général majeur » ou de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour empêcher les juridictions de remplir justement cette fonction d’appréciation de l’équilibre entre protection de l’environnement ou de la santé et finalités économiques d’un projet. De plus, une loi de validation d’un acte administratif annulé ne peut pas en principe reposer sur de simples considérations financières, ce qui n’est pas respecté ici. Ce passage en force se fait une nouvelle fois au mépris des principes de la démocratie environnementale qui prévoient un plein accès des citoyennes et citoyens aux juridictions pour demander la préservation des écosystèmes.

Au plan local comme au niveau national, le débat démocratique ne peut être escamoté, ni les intérêts économiques instaurés comme seule boussole. Nous exigeons qu’un débat ait lieu en tenant compte du droit qu’a tout un chacun de bénéficier d’un environnement sain, propre et durable.

Paris, le 5 juin 2025

Source: Des processus démocratiques sabotés, le droit à un environnement sain piétiné

4 juin 2025 – Tribune « La solidarité comme boussole commune » publiée sur l’Humanité 5 juin, 2025

05.06.2025

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur l’Humanité

Face aux renoncements et au « grand renfermement », près d’une centaine de territoires accueillants défend l’accueil digne et le respect des droits en France ! Leurs voix se joignent à celles des acteurs associatifs et personnalités engagé·es pour une France accueillante. Et nous l’inscrivons, ce jeudi 5 juin, à l’occasion de la rencontre du réseau des villes et des territoires accueillants (Anvita) et d’une centaine d’acteurs agissant au quotidien pour toute personne en situation de précarité, en incluant les personnes au parcours migratoire.

Le paysage national est alarmant. Remises en cause généralisées de l’Etat de droit et des libertés civiles et associatives, banalisation des idées d’extrême droite, autant de préoccupations nationales qui s’inscriront au cœur des échanges. Loin de sombrer dans le défaitisme, les élu-e-s volontaristes et les acteurs de la société civile attachés à la défense des droits de toutes et tous démontrent à travers le local que l’hospitalité et la solidarité sont toujours des directions possibles à condition de préserver et suivre une boussole commune entre société civile engagée et collectivités territoriales.

De manière croissante, les extrêmes droites progressent dans de nombreux pays, signant un « grand renfermement ». L’Etat se désengage toujours plus de ses obligations en matière d’accueil et d’hébergement d’urgence. Le gouvernement renonce à ses principes républicains les plus élémentaires. Les questions d’accueil et d’hospitalité sont plus que jamais prises en étau entre les discours xénophobes et racistes d’un côté et les politiques de restriction des libertés de l’autre. Le moment est grave, le fond de l’air est brun.

Pourtant, en témoignent les territoires hospitaliers, il n’y a de crise que celle de l’accueil. L’Etat l’organise lui-même quand il refuse l’accès aux droits aux personnes exilées, en maintenant de manière forcée les personnes en situation de précarité. Et lorsqu’il se dégage de ses responsabilités, c’est au détriment des collectivités et des associations, aujourd’hui plus que jamais à bout de souffle. Hébergement d’urgence, accès à la scolarité, accompagnement à la parentalité, distribution d’aide alimentaire, défense des droits culturels, nos pratiques foisonnantes et inspirantes doivent être soutenues par la volonté politique et par les moyens financiers.

En avril dernier, le Mouvement Associatif soulignait une « situation économique […] particulièrement alarmante » et qu’il y a de ce fait autant « à craindre pour les associations que pour notre modèle social et démocratique tant elles jouent un rôle fondamental au service de l’intérêt général ». Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelait lui aussi en mai 2024 à une « urgence démocratique » pour soutenir le « ciment sociétal » que constituent les associations. L’Anvita n’échappe pas à la règle, et toutes et tous ensemble, nous appelons à un sursaut.

Il n’appartient qu’au gouvernement et à l’Etat de faire de ces réussites locales, de ces utopies concrètes, de ces résistances solidaires, une réalité pour l’ensemble du territoire.

Maires et président-e-s de collectivité : Jeanne Barseghian, maire de Strasbourg, coprésidente de l’Anvita ; Damien Carême, eurodéputé, coprésident de l’Anvita ; Bruno Bernard, président de la métropole de Lyon ; Grégory Doucet, maire de Lyon ; Cédric Van Styvendael, maire de Villeurbanne ; Nathalie Appéré, maire de Rennes et présidente de Rennes métropole ; François Astorg, maire d’Annecy ; Patrice Bessac, maire de Montreuil et président d’Est Ensemble ; Arthur Bois-Neveu, maire de Barberaz ; Florence Brau, maire de Prades-le-Lez ; Alex Brichet-Billet, maire de Notre-Dame de l’Osier ; Luc Carvournas, maire d’Alfortville ; Danielle Dambach, maire de Schiltigheim ; Emmanuel Denis, maire de Tours ; Arnaud Deslandes, maire de Lille ; Marie Ducamin, maire de Saint-Jacques-de-la-Lande ; Christophe Ferrari, président de Grenoble Alpes Métropole ; Yann Galut, maire de Bourges ; Jean-Philippe Gautrais, maire de Fontenay-sous-Bois ; Nadine Grelet Certenais, maire de La Flèche ; Emmanuel Grieu, maire de Mandagout ; Sylvain Griffault, maire de Melle ; Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis ; Anne Hidalgo, maire de Paris ; Pierre Hurmic, maire de Bordeaux ; Mathieu Klein, maire de Nancy ; André Laignel, maire d’Issoudun ; Patrice Leclerc, maire de Gennevilliers ; Patrick Ledoux, maire de Louvigny ; Michel Leprêtre, président EPT Grand-Orly Seine Bièvre ; Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen et président de la métropole Rouen Normandie ; Gilles Ménard, maire de Granville ; Christian Métairie, maire d’Arcueil ; Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers ; Benoit Payan, maire de Marseille ; Eric Piolle, maire de Grenoble ; Matthieu Pollet, maire de Saint-Erblon ; Jean-François Rochedreux, maire de Saliès ; Johanna Rolland, maire de Nantes ; Clément Rossignol Puech, maire de Bègles ; Stéphane Troussel, président du département de la Seine-Saint-Denis ; Christian Vannobel, maire de Sissonne ; Anne Vignot, maire de Besançon.

Personnalités issues de la société civile : Michel Agier, directeur d’étude EHESS ; Virginie Amieux, présidente, CCFD-Terre Solidaire ; Martine Aubry, maire de Lille (2001-2025), ancienne ministre ; Cécile Duflot, directrice générale, Oxfam France ; Didier Fassin, président, Comede ; Benoit Hamon, directeur général, SINGA Global ; Henry Masson, président, La Cimade ; Alexis Michalik, dramaturge ; Christophe Robert, délégué général, Fondation pour le logement des défavorisés ; Serge Slama, professeur de droit public, Université Grenoble Alpes ; Nathalie Tehio, présidente, LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Najat Vallaud-Belkacem, présidente, France Terre d’Asile ; Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche émérite au CNRS ; Laurence Tommasino, déléguée générale, GERES ; José Mariage, directeur général, Le Partenariat ; Laura Odasso, présidente, Les Amoureux au Ban Public ; Amaia Fontang, membre du Conseil collégial, Fédération Etorkinekin Diakité ; Carole Desheulles, présidente, Pantin Solidaire ; Bérangère Grisoni, présidente, Collectif Les Morts de la Rue ; Bruno Tesan, directeur, Polaris 14 ; Sarah Gogel, déléguée générale, MADERA ; Catherine Sophie Dimitroulias, Association des Femmes de l’Europe Méridionale ; Samira El Alaoui, directrice, Les Enfants du Canal ; Mélanie Simon-Franza, gérante, Société La Grande Distribution ; Flora Vidal Marron, fondatrice, Weavers ; Laurent El Ghozi, président, FNASAT-Gens du Voyage ; Marie-Christine Vergiat, ancienne eurodéputée ; Shawgi Omer Nawai, directeur général, PLACE Network ; Agnès Rossetti, présidente, Initiative Développement ; Marie-Noëlle Reboulet, présidente, Groupe Initiatives ; Mackendie Toupuissant, président, FORIM ; Jean-Marc Pradelle, président, GRDR – Migrations – Citoyenneté – Développement.

Source: 4 juin 2025 – Tribune « La solidarité comme boussole commune » publiée sur l’Humanité

Carton rouge pour la PPL « Laïcité dans le sport » ! 3 juin, 2025

02.06.2025

Table-ronde organisée par la LDH le mercredi 11 juin 2025, à 18h, au siège de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), 138 rue Marcadet 75018 Paris ou en visioconférence, sur inscription

« Laïcité dans le sport » ou islamophobie ?

Le Sénat ayant adopté en première lecture une proposition de loi (PPL) « visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport », la commission des affaires culturelles et de l’éducation doit examiner ce texte.

Il prévoit à la fois d’interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives et d’imposer le « respect des principes de neutralité du service public et de laïcité » dans les règlements d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif.

Ces deux points nous semblent particulièrement problématiques au regard du droit à la liberté de conscience et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Cette proposition de loi entre également en contradiction avec le droit de disposer de son corps et plus spécifiquement l’autonomie personnelle, protégée par l’article 8 de cette Convention.

Enfin, il ressort de l’exposé des motifs et des travaux parlementaires que la proposition de loi, en dépit de son énoncé universel, cible les femmes musulmanes qui portent le foulard. Partant, elle revêt un caractère discriminatoire.

Nous voudrions discuter, lors de cette table ronde, de l’impact d’une telle interdiction sur la pratique du sport, ses valeurs, et plus généralement sur l’émancipation des femmes. Nous nous interrogerons également sur sa dimension islamophobe.

Interventions :

Hélène Ba, juriste et co-fondatrice de Basket pour toutes ;
Emmanuelle Bonnet-Ouladj, co-présidente de la FSGT de 2017 à 2024 et administratrice du Comité national olympique et sportif français ;
Sabine Gagnier, responsable du programme justice de genre et non-discrimination à Amnesty international France ;
Marion Ogier, avocate au Barreau de Paris ;
Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ;
Haïfa Tlili, sociologue spécialiste du sport.

Source: Carton rouge pour la PPL « Laïcité dans le sport » !

Hors-série du magazine Frontières « Invasion migratoire : les coupables » : la LDH, le Mrap et Utopia56 saisissent la justice en diffamation 1 juin, 2025

https://www.ldh-france.org/hors-serie-du-magazine-frontieres-invasion-migratoire-les-coupables-la-ldh-le-mrap-et-utopia56-saisissent-la-justice-en-diffamation/ https://www.ldh-france.org/hors-serie-du-magazine-frontieres-invasion-migratoire-les-coupables-la-ldh-le-mrap-et-utopia56-saisissent-la-justice-en-diffamation/ https://www.ldh-france.org/hors-serie-du-magazine-frontieres-invasion-migratoire-les-coupables-la-ldh-le-mrap-et-utopia56-saisissent-la-justice-en-diffamation/

30.05.2025

Hors-série du magazine Frontières « Invasion migratoire : les coupables » : la LDH, le Mrap et Utopia56 saisissent la justice en diffamation

Ce hors-série, prétendant dénoncer les responsables de l’immigration en France et révéler le système lucratif qui l’accompagnerait, en visant nominativement des associations et des avocats, a été publié e 30 janvier 2025.

Il y est notamment reproché aux associations d’aide aux personnes migrantes, d’une part, de détourner l’argent des politiques publiques en matière sociale et migratoire pour financer leur existence et leurs activités, faisant de l’immigration et des personnes exilées leur fonds de commerce ; d’autre part, il leur est reproché de s’immiscer dans les prérogatives des préfets, notamment en matière d’admission au séjour, et d’user de leur influence pour imposer leurs décisions aux représentants de l’Etat.

Sous couvert d’une prétendue investigation, le média Frontières cherche en réalité à dénigrer et instaurer un climat de défiance envers les acteurs de la solidarité ou de défense des droits humains, et à diffuser un discours raciste et xénophobe, répandant l’idée d’une prétendue invasion migratoire.

Face à la violation des principes déontologiques du journalisme et du devoir de la profession de fournir une information précise, complète et vérifiable, y compris quand il s’agit des migrations, la LDH, le Mrap et Utopia56 ont saisi la justice d’une plainte avec constitution de partie civile le 30 avril 2025.

Face à cette volonté de porter atteinte au droit des citoyennes et citoyens d’avoir accès à une information fiable, à l’intégrité des associations mais aussi des personnes étrangères, les associations ne cèderont pas et saisiront autant que nécessaire la justice, faisant front commun contre celles et ceux qui entendent mettre notre cohésion sociale en péril.

Le communiqué de presse commun à nos organisations : https://www.ldh-france.org/la-ldh-le-mrap-et-utopia-56-attaquent-frontieres-et-dautres-medias-en-diffamation/

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Retrait d’une publicité commerciale représentant une femme voilée par le maire de Chalon-sur-Saône 1 juin, 2025

30.05.2025

Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône, a pris la décision le 3 avril 2025 de faire retirer une affiche publicitaire au sein de sa commune faisant la promotion de formations professionnelles au seul motif qu’était représentée une femme portant le voile.

L’édile motive sa décision de faire retirer la publicité de sa commune en arguant du contrat liant la ville à la société prestataire des panneaux, lequel préciserait qu’aucune publicité à caractère politique ou confessionnel ne peut figurer sur ces supports.

Or, il est manifeste que la publicité litigieuse a pour objet exclusif de faire la promotion de formations en apprentissage. Le seul fait que figure une personne portant un signe religieux, en l’occurrence un voile, ne saurait suffire à caractériser l’affiche comme ayant un caractère confessionnel.

Ce faisant, l’édile qui analyse cette affiche comme une « apologie du voile » entend prohiber de l’ensemble des espaces publicitaires de la ville toute représentation de personnes portant le voile, entravant les activités commerciales des entreprises souhaitant s’adresser de façon inclusive au public, en raison de la seule appartenance réelle ou supposée de personnes représentées par ces publicités à une religion déterminée, en l’occurrence musulmane.

Pour ces raisons, la LDH a porté plainte le 14 mai 2025 pour discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique.

Source: Retrait d’une publicité commerciale représentant une femme voilée par le maire de Chalon-sur-Saône

Justice pénale des mineurs : le Conseil constitutionnel est saisi 1 juin, 2025

30.05.2025

Par un arrêt du 28 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de faire constater la non-conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient aux dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, dans leur application aux mineurs renvoyés devant la cour d’assises.

L’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que :

« Lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale. »

Par un tel renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après la mise en accusation d’un mineur devant la cour d’assises, les dispositions litigieuses permettent, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs.

Eu égard à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la spécificité de la justice pénale des mineurs, la LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC, le 18 avril 2025.

Source: Justice pénale des mineurs : le Conseil constitutionnel est saisi

Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH 1 juin, 2025

30.05.2025

Le 1^er mai 2021, un policier des compagnies d’intervention (CI) dépendant de la préfecture de police, participant au maintien de l’ordre de la manifestation au sein de la brigade de répression de l’action violente motorisée (Brav-M), avait violemment bousculé et fait tomber un membre de l’observatoire parisien des libertés publiques, collectif créé par la fédération de Paris de la LDH et par la section de Paris du Syndicat des avocats de France (Saf).

Le 20 mai 2025, le policier a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Paris de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire a été condamné à un stage de citoyenneté, consacré notamment à la déontologie et aux valeurs de la République.

Depuis plusieurs années, la LDH demande la suppression de la Brav-M, connue pour ses violences lors des manifestations et dont la formation au maintien de l’ordre est particulièrement lacunaire.

Comme l’a rappelé Nathalie Tehio, présidente de la LDH, entendue en qualité de témoin lors du procès, les missions des observatrices et observateurs de la LDH s’inscrivent dans le cadre du droit international. Les forces de l’ordre doivent non seulement faciliter les missions d’observation mais également protéger les observatrices et observateurs.

La LDH rappelle également que les observatrices et observateurs des pratiques policières sont parfaitement identifiables lorsqu’ils exercent leurs missions d’observation et qu’elles et ils ne peuvent pas être confondus avec des manifestantes et manifestants.

Ces faits ne sont pas isolés et les violences de la part des forces de l’ordre contre des observatrices et observateurs sont récurrentes. Dans un grand nombre de cas, comme celui-ci, les fonctionnaires responsables de ces violences dissimulent ou ne portent pas leur RIO (le matricule individuel), de sorte que les auteurs sont difficilement identifiables et que ces violences restent souvent impunies.

La LDH continuera son combat pour garantir la protection des o observatrices et observateurs et le libre exercice de leurs missions.

Source: Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH