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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

La hausse des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur pour les étudiants non-européens : discrimination par l’argent et par l’origine. 18 décembre, 2018

Communiqué de presse du 18 décembre 2018

 La Ligue des droits de l’Homme, section d’Aix-en-Provence et du Pays d’Aix,s’élève contre la hausse des droits d’inscription des étudiants venant de pays situés en dehors de l’Union européenne.Elle apporte son soutien aux étudiants, aux personnels enseignants et non-enseignants, aux syndicats qui les représentent et aux instances universitaires auxquelles ils participent, qui se battent contre cette injustice.

Actuellement,les étudiants étrangers non européens paient les mêmes droits que les étudiants français, soit 170 € pour une année de formation en licence, 243 € en master et 380 € en doctorat. Le premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 19 novembre qu’à partir de la prochaine rentrée, ils devront s’acquitter de 2 770 € en licence et 3 770 € en master et doctorat. Soit une hausse de près de 1 500 %.

Unetelle augmentation est une mesure de discrimination par l’argent, destinée à interdire à la jeunesse des pays pauvres d’accéder à l’enseignement supérieur français. Le coût des études pour ces jeunes était déjà un obstacle souvent infranchissable. Mais avec la hausse annoncée, ce qui prend brutalement fin, c’est la mission confiée à l’Université et aux autres formations supérieures d’accueillir et de former des étrangers, pour le bénéfice de chacun des jeunes concernés mais aussi de leur pays et dans certains cas de la France. Avec le raisonnement que « plus c’est cher, plus c’est attractif », l’accueil des étudiants internationaux est désormais réservé à ceux qui participeront au financement de nos universités sous-équipées et sous-encadrées ; à ceux aussi qui,pense-t-on, feront augmenter le prestige de l’enseignement supérieur français dans le cadre d’une compétition internationale pour les “talents”. Un pas de plus est franchi dans la marchandisation de l’enseignement supérieur. Quant aux bourses promises pour atténuer la dureté de la mesure annoncée, leur nombre(15 000) est notoirement insuffisant au regard du nombre d’étudiants (343400) concernés par cette mesure.

Mais il y a autre chose. Si l’on s’en tient aux seules universités, en 2017/2018, la moitié des étudiants étrangers viennent du continent africain, Ce sont donc les jeunes des pays africains qui devront en majorité renoncer à venir étudier, se former et se socialiser en France. Un tel ostracisme à l’égard des ressortissants africains ne peut pas être ressenti par les intéressés autrement que comme une discrimination ethno-raciale, indirecte certes, mais bien réelle dans les faits.Nous partageons ce sentiment. Pour ce gouvernement, rendre « plus attractive » l’université française c’est aussi la rendre plus blanche.

 Notre opposition à cette mesure attentatoire au droit à l’éducation est dictée par le texte-même de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 dont nous fêtions il y a quelques jours (le 10 décembre) le 70ᵉ anniversaire.

 Toute personne a droit à l’éducation…l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite ». (article 26, alinéa 1)

 Fidèles aux valeurs d’une formation supérieure accessible à tous, ouverte sur le monde,offrant à la jeunesse un lieu de connaissance et d’échanges, nous demandons le retrait de la mesure d’augmentation des droits d’inscription imposée aux étudiants extra-européens, mesure doublement discriminatoire, incompatible avec les valeurs communes à l’Université et à tous les défenseurs des droits humains.

Ligue des droits de l’Homme

Section du Pays d’Aix-en-Provence

Frontière franco-italienne – Briançon : nouvelles arrestations de maraudeurs solidaires 18 décembre, 2018

Communiqué commun

Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu’elles portaient secours à des exilé-e-s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls dont deux auraient été pris en charge au Refuge solidaire. Deux des maraudeurs ont été convoqués en audition libre vendredi 14 décembre. Le troisième est convoqué mercredi 19 décembre.

Un peu plus tôt dans la journée, les « 7 de Briançon » avaient été condamné-e-s par le tribunal de Gap à de lourdes peines. Ce jugement a soulevé l’indignation des militant-e-s et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous dénoncent les poursuites contre les personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ».

Malgré ces condamnations et face à la situation d’urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu’ils et elles continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre (maraudes que l’on peut désormais suivre sur https://twitter.com/nos_pas).

Depuis, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont pu être secourues par des maraudeurs solidaires, alors que les conditions climatiques dans le Briançonnais sont extrêmes. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures.

En cette Journée internationale des migrants (où de nombreuses mobilisations sont prévues partout en France), nous rappelons à nouveau que les maraudes permettent de sauver des vies mises en danger par des politiques migratoires répressives et meurtrières pour des exilé-e-s. Par ailleurs, et à l’image de la CNCDH dans sa recommandation n°12, nous réitérons notre appel à mettre fin définitivement à la criminalisation des solidaires.

Paris, le 18 décembre 2018

Retrouvez le communiqué sur le site de Bastamag

Organisations : ACORT – L’assemblée citoyenne des originaires de Turquie ; Accueillir à Valleraugue ; ADA-Accueil Demandeurs d’Asile ; ADDE ; ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers) ; ADN – Association pour la démocratie à Nice ; AED (Association des avocats européens démocrates) ; AHSETI (Association Havraise de Solidarité et d’Echanges avec Tou-tes les Immigré-e-s) ; AID (Association Initiatives Dionysiennes) ; Alternatiba ; Alternative libertaire ; Alternatives et Autogestion ; AMDH MAROC ; Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; ANV-COP21 ; ARCI ; ASEFRR EVRY (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines Roms) ; ASSOUEVAM (Association de soutien aux étrangers du Val de Marne) ; ASTI ROMANS (26) ; ATMF (Association de Travailleurs Maghrébins de France) ; Auberge des Migrants ; Bagagérue ; Barbed Wire Britain (UK) ; CEDETIM ; Cercle Louis Guilloux ; La Cimade ; La Cimade 66 ; Citoyens Solidaires 06 ; Collectif Haïti de France ; Collectif Droit de Rester, Fribourg (Suisse) ; Collectif Droit de Rester, Lausanne (Suisse) ; Collectifs Loire « Pour que personne ne dorme à la rue » / « Un Toit c’est Tout » / « Un Toit pas sans Toit » ; Collectif migrant.e.s bienvenue 34 ; Collectif Poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici ; Collectif R, Lausanne (Suisse) ; Collectif réfugiés du Vaucluse ; Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es (LDH) ; Collectif Voisins Solidaires de Mézy (78) ; Comede ; Comegas (Collectif des Medecins Généralistes pour l’Accès aux Soins) ; CNR (Collectif Nation Refuge) ; CRID ; DIEL ; Droits devant !! ; Emmaüs International ; FASTI ; Fédération Sud Education ; Forum Civique Européen ; GASPROM de Nantes (ASTI) ; GISTI ; Habitat&Citoyenneté ; IPAM ; Itinérance Cherbourg ; Jarez Solidarités ; Justice & Libertés 67 (Strasbourg) ; Kolone ; LDH ; LDH 06 ; LDH PACA ; LDH Tarbes Bagnères ; Mom o’chaud en Aveyron ; MRAP ; MRAP 84 ; Paris d’Exil ; PeopleKonsian ; Pratiques ; Refuges Solidaires ; RESF 13 ; RESF 23 ; RESF 48 ; RESF 63 ; RESF 65 ; Réseau Foi Justice Afrique – Europe ; Revue Vacarme ; RITIMO ; Roya Citoyenne ; RSM 89 (réseau de soutien aux migrants 89) ; SAF (Syndicat des avocats de France) ; Secours Catholique – Caritas France ; SMG ; Solidaire 05 ; Solidarité Migrants Graulhet (tarn, 81) ; Solidarité sans frontières (Suisse) ; Solidarity Watch ; SOS Asile Vaud ; Terre d’errance Norrent-Fontes ; Terre Des Hommes France, délégation de la Loire ; Tous Citoyens ! ; Tous migrants ; TPC Maison Solidaire ; Turbulences ; UCIJ (Collectif Uni.e.s Contre une Immigration Jetable de la région nazairienne) ; UJFP ; Union syndicale Solidaires ; Union départementale Solidaires 79 ; Utopia56

Personnalités : Lucile Abassade, Avocate au barreau de Bobigny  ; Michel Agier, EHESS/IRD ; Christina Alexopoulos – de Girard, Psychologue clinicienne, anthropologue ; Jean-Claude Amara, Porte-parole de Droits devant !! ; Nasr Azaiez, Avocat au barreau de Paris et au barreau de Tunisie ; Anya Bakha, Médecin ; Florence Barthélémy, Bibliothécaire et militante ; Gilbert Belgrano, Retraité ; Emmanuel Blanchard, Président du réseau Migreurop ; William Bourdon, Avocat au barreau de Paris ; Vincent Brengarth, Avocat au barreau de Paris ; Mathilde Buffière ; Claude Calame, Historien, Directeur d’études à l’EHESS ; Françoise Carrasse ; Olivier Clochard, Membre du réseau Migreurop ; Fabien Cohen, Secrétaire général de France Amérique Latine (FAL) ; Mireille Damiano, Avocate, ancienne Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Lionel Daudet, Alpiniste écrivain ; Marie-Madelaine Davée ; Martine Devries, Médecin à calais ; Bernard Dreano, Co-président du CEDETIM ; Patrice Dubosc ; Jean Dussine, Président d’Itinérance cherbourg ; Maxime Emmelin ; Eric Fassin, Sociologue, Université Paris 8 ; Sonia Fayman, Sociologue, Cedetim-Ipam, UJFP ; Antonio Fernandes, Militant RESF48 ; Paquerette Forest, Adhérente Tous Migrants ; Jacques Gaillot, Évêque de Partenia ; Anne-Marie Gautron ; Catherine Gégout, Ancienne Conseillère de Paris ; Marjane Ghaem, Avocate ; Guillaume Gontard, Sénateur de l’Isère ; Nadia Goralski, Institutrice retraitée Carpentras ; Anne Gorouben, Artiste ; Jacques Grange, Comédien, metteur en scène, auteur ; Gérard Grivet, Militant CFD-Terre solidaire St Etienne ; Augustin Grosdoy, Président honoraire du MRAP ; Kaddour Hadadi (HK), Chanteur ; Aline Hajduk, Retraitée ; Stéphanie Henry, Chargée de projets européens ; Marie Joinville ; Nicole Kahn ; Nastassia Kantorowicz Torres, Photographe indépendante ; Remi Kuentz ; Marie-Henriette La Rosa, Retraitée ; Paule Lachèvre, Auxiliaire de vie ; Aude Lagniet, Ancienne bénévole à l’association la maison solidaire de Saint Etienne ; Myriam Laïdouni-Denis, Conseillère régionale Auvergne Rhône Alpes, EELV ; Aude Lalande, Bibliothécaire ; Véronique Lalauze, Bénévole aux refuges solidaires de Briançon. ; Catherine Larat, Retraitée ; Georges Le Bris, Maire-adjoint de Cans et Cévennes ; Renée Le Mignot, Co-présidente du MRAP ; Annie Léchenet, Professeure de philosophie ; Michèle Leclerc-Olive, CNRS, Présidente de CIBELE ; Rosanna Lendom, Avocate au Barreau de Grasse ; Jean-Marc Lévy-Leblond, Professeur émérite de l’université de Nice ; Pierre Mairat, Co-président du MRAP ; Dominique Mandart, Membre du Comité d’accueil des Réfugiés Drôme ; Jean-Louis Marolleau, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe ; Jean-Pierre Meyer, Syndicaliste ; Brigitte Nessler, Bénévole La Cimade Lyon ; Brigitte Pavy ; Frosa Pejoska, Enseignante  ; Claude Penotet ; Michel Peyrache,Militant bénévole retraité ; Valentin Porte, Prédisent à TPC Maison Solidaire ; Jean-François Quantin, Co-président du MRAP ; Gilles Roborg ; Mady Roborg ; Pierre Rode, Consultant en communication, bénévole, acteur ; Christophe Ruggia, Cinéaste, co-président de la Société des réalisateurs de films (SRF) ; Sania, Peintre ; Danielle Simon-Goehry, Bénévole sur la Côte d’Opale ; Nan Thomas ; Monique Treuil, Militante RESF 48 ; Anaïs Vaugelade, Auteure ; Simone Vaucher, AEFJN ; Laure Vermeersch, Cinéaste

Source: Frontière franco-italienne – Briançon : nouvelles arrestations de maraudeurs solidaires

Lettre ouverte des associations de lutte contre l’exclusion au Premier Ministre 11 décembre, 2018

Lettre ouverte du collectif des associations unies, de la fédération des acteurs de la solidarité et du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Monsieur le Premier Ministre,

Dès les premiers jours de votre gouvernement, les associations de lutte contre l’exclusion ont présenté leurs propositions concernant la lutte contre la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie des plus précaires et des personnes mal-logées.

Les mobilisations sociales actuelles témoignent d’une forte demande de revalorisation du pouvoir d’achat des salariés modestes et des personnes en situation de précarité qui n’arrivent plus à faire face à leurs dépenses quotidiennes de logement, de transport, d’alimentation ou de loisir. En effet, des décisions prises ces derniers mois, sont venues dégrader la situation des personnes les plus précaires, mais aussi de toutes celles aujourd’hui tout juste au-dessus du seuil de pauvreté, et qui craignent un déclassement durable. Vous avez en effet décidé la désindexation des retraites, des allocations familiales et des allocations logement, qui contribuent pourtant fortement à réduire la pauvreté et son intensité. En parallèle, les possibilités d’accès au logement des ménages les plus modestes ont été réduites, par les économies réalisées dès 2018 sur les aides logement, qui se poursuivront en 2019, et par les mesures prises envers les bailleurs sociaux, qui diminuent leur capacité à entretenir le parc existant mais également à produire des logements accessibles aux ménages à bas revenu.   Aux côtés de l’augmentation des prix de l’énergie, ce sont aussi ces décisions qui nourrissent la crise sociale actuelle, tant elles diminuent la capacité de nos concitoyens les plus modestes de vivre dignement et de répondre à des besoins fondamentaux : se loger, s’alimenter, se soigner, pouvoir participer à la vie sociale mais aussi pouvoir occuper un emploi. Pour engager une véritable transition écologique et solidaire, nous pensons indispensable de renoncer aux coupes budgétaires effectuées sur les prestations visant à aider les ménages les plus pauvres. Nous demandons la revalorisation du RSA et son ouverture à 18 ans, la ré-indexation des allocations familiales et des allocations logement, ainsi que des mesures favorisant la rénovation thermique des logements, à la fois pour réduire les charges pesant sur les ménages et limiter les dépenses énergétiques.

Pour aider les ménages aux ressources modestes à accéder et se maintenir dans leur logement, nous proposons dans le budget 2019  une revalorisation des APL, un moratoire sur les coupes budgétaires affectant le logement social ainsi que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les grandes métropoles.

Dans le même temps, il faut lutter activement contre le non recours aux droits sociaux, notamment en simplifiant les démarches administratives tout en donnant un égal accès au numérique à chacun, pour éviter que des territoires mal équipés ne se voient privés d’accès aux droits.

Vous avez indiqué qu’une consultation nationale serait engagée sur la transition énergétique, le système fiscal et la dépense publique ; les associations qui luttent contre l’exclusion et la pauvreté demandent à y participer en raison de leur engagement et de leur connaissance des besoins des personnes les plus précaires. La participation de ces personnes à ce débat nous paraît d’ailleurs essentielle et elle peut être organisée à partir des instances qui les réunissent aujourd’hui, notamment les conseils régionaux des personnes accompagnées.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

François Soulage, Président du collectif Alerte

Florent Guéguen, Directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité

Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour le collectif des associations unies

Paris, le 10 décembre 2018

Télécharger la lettre ouverte au format PDF

 

Source: Lettre ouverte des associations de lutte contre l’exclusion au Premier Ministre

Mantes-la-Jolie : la puissance de l’Etat s’affirme par sa maîtrise et non par l’humiliation 8 décembre, 2018

Communiqué LDH

Des vidéos montrant plus d’une centaine de mineurs, pour beaucoup lycéens, à Mantes-la-Jolie, agenouillés, face contre un mur, certains les mains sur la tête, humiliés par des policiers, sont insupportables et ont profondément choqué.

Au-delà de l’indignité d’un tel comportement de représentants des forces de l’ordre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce ces agissements illégaux, en violation de l’ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs et des garanties accordées à toute personne interpellée.

Quelles que soient les tentatives de justification du parquet de Versailles et du gouvernement, la LDH rappelle qu’aucun principe de sécurité ou d’ordre public ne saurait primer sur les droits de l’enfant ni autoriser des humiliations d’Etat. Ces valeurs fondamentales sont protégées par de nombreux outils internationaux. C’est pourquoi la LDH entend alerter le rapporteur spécial sur la torture de l’ONU, afin qu’il se saisisse de cette situation dans un contexte de multiplication des blessés par les forces de l’ordre lors d’opérations de sécurité autour des mouvements sociaux.

Parallèlement à l’autosaisine du Défenseur des droits, qu’il faut saluer, la LDH demande que toute la lumière soit faite sur ces graves faits. Si le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il rendrait publique l’enquête interne initiée, la transparence doit être totale et les responsabilités recherchées.

Paris, le 7 décembre 2018

Télécharger le communiqué LDH

Source: Mantes-la-Jolie : la puissance de l’Etat s’affirme par sa maîtrise et non par l’humiliation

Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précaires 8 décembre, 2018

Communiqué du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Les mobilisations de ces dernières semaines traduisent la grande inquiétude d’une partie de la population française de voir son pouvoir d’achat diminuer, ou la colère de l’avoir déjà vu diminuer. S’il privilégiera toujours le dialogue social et civil pacifique, le collectif Alerte partage cette inquiétude pour les ménages les plus modestes et précaires et rappelle que la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale, tout comme la justice sociale ne pourra être durable sans transition écologique. Les projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale pour 2019 prévoient des mesures qui réduiront le pouvoir d’achat des plus précaires, malgré le lancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Depuis le début du quinquennat, différentes mesures ont très fortement fragilisé le pouvoir d’achat des ménages : baisse des APL, hausse de la CSG, évolution du prix et du carburant…

La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté n’a proposé aucune solution concernant les ressources des ménages précaires – alors que le Collectif l’avait posé comme un élément essentiel de la Stratégie, en lien avec un accompagnement de qualité, – outre une revalorisation « exceptionnelle » de la Prime d’activité, et des revalorisations de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces revalorisations sont toutefois moins généreuses qu’il n’y paraît et ne bénéficient pas à la totalité des allocataires.

Par ailleurs, plusieurs mesures prévues par le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2019 vont dans le sens d’une fragilisation du pouvoir d’achat des ménages précaires, en particulier la fin de l’indexation sur l’inflation de nombreuses prestations sociales et familiales. Le gouvernement justifie ce choix par le fait que ces allocations ne servent pas explicitement à lutter contre la pauvreté, contrairement aux minima sociaux, qui restent eux indexés sur l’inflation. Le Collectif rappelle toutefois que ces allocations « gelées » bénéficient fortement aux personnes en situation de précarité et aux familles modestes. Les sous-indexer revient ainsi directement à fragiliser le pouvoir d’achat des plus précaires.

Le gouvernement a annoncé de nombreuses réformes visant à alléger la fiscalité des ménages, mais ces mesures (baisse de cotisations salariales, exonération de la taxe d’habitation…), ne compenseront pas la perte de pouvoir d’achat des ménages pauvres car la plupart n’en bénéficieront pas, étant au chômage ou étant déjà exonéré de taxe d’habitation.

Le Collectif Alerte a analysé ces mesures pour éclaircir leur impact combiné sur le pouvoir d’achat des ménages, au travers d’une étude illustrée de cas types. Dans un contexte de chômage toujours élevé, il demande au gouvernement de s’engager pour le pouvoir d’achat des plus démunis, dès 2019, avec la revalorisation du RSA, le dégel des allocations familiales et logement, et, durablement, lors de la création du futur revenu universel d’activité.

Paris, le 7 décembre 2018

Télécharge la note et le le communiqué au format PDF.

Alerte : 37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Source: Un budget qui réduit le pouvoir d’achat des ménages précaires

Le 8 décembre, sonnons l’alarme climatique ! 8 décembre, 2018

Appel à participer à la Marche pour le climat samedi 8 décembre

En décembre 2015, alors que les chefs d’Etats célébraient la signature de l’Accord de Paris, le mouvement pour la justice climatique se mobilisait pour dresser des lignes rouges et pointer l’insuffisance des engagements des États pour limiter le réchauffement mondial à 1,5°C. Trois ans après, le compte n’y est toujours pas et nous n’avons pas le luxe d’attendre. Les conséquences dramatiques des dérèglements climatiques sont déjà là et les populations les plus vulnérables en sont les premières victimes, au Nord comme au Sud.

Si la prise de conscience individuelle et les petits changements du quotidien constituent un premier pas, ceux-ci ne doivent pas faire oublier l’urgence d’un changement de cap des politiques publiques. Le dernier rapport du GIEC est clair : si les pays veulent respecter leurs engagements en matière de climat, ils doivent laisser les combustibles fossiles dans le sol et réorienter les politiques publiques vers une transition juste, qui protège les populations affectées par les impacts du changement climatique et ne laisse personne de côté.

En décembre 2017, lors du One Planet Summit, organisé par Emmanuel Macron, nous nous étions rassemblés pour rappeler que « Pas un euro de plus » ne devait aller aux énergies fossiles. Un an après, le message n’a pas été écouté. L’inefficacité de la politique des petits pas d’Emmanuel Macron est évidente, surtout quand elle ignore la dure réalité quotidienne des plus pauvres, s’accompagne de mesures fiscales favorables aux plus riches et refuse de faire payer les plus gros responsables des dérèglements climatiques. La hausse du prix des carburants est l’une des mesures nécessaires pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Mais celle-ci ne pourra être prise au sérieux si elle ne répond pas aux enjeux de justices sociale et fiscale grâce notamment à une redistribution des recettes de la taxe dans la transition et des mesures d’accompagnement pour celles et ceux qui n’ont d’autres choix que de prendre leur voiture pour se déplacer. C’est ce que montre en grande partie la colère exprimée par les « gilets jaunes ».

Le silence gêné d’Emmanuel Macron face aux catastrophes climatiques en cascade de l’été 2018, la démission de Nicolas Hulot ou encore le rapport du GIEC ont provoqué une vague de mobilisation citoyenne pour le climat sans précédent. Plus de 130 000 personnes ont marché pour le climat les 8 septembre et 13 octobre derniers dans toute la France. Qu’elles soient locales ou nationales, petites ou grandes, chaque jour de nouvelles mobilisations, initiatives et actions se dessinent ici et là. Leur succès dépend de leur spontanéité et de leur créativité mais aussi de leur capacité à rassembler des milliers de personnes, des dizaines d’organisations, mouvements et réseaux pour rappeler l’urgence et dire haut et fort qu’il est encore temps d’agir. Les marches du 8 décembre prochain s’inscrivent à nouveau dans cette démarche.

Nos organisations soutiennent cette dynamique qui participe à la construction d’un nouveau rapport de forces avec les décideurs publics. Nous souhaitons contribuer à l’amplification du réveil citoyen afin de reprendre le contrôle et engager une transition énergétique plus ambitieuse et plus juste, à la hauteur de l’urgence climatique.

Il est encore temps d’agir pour :

➔ réorienter les politiques publiques vers une transition juste, qui ne laisse personne de côté partout dans le monde
➔ accélérer la transition dans les territoires, dans la production d’énergies renouvelables locales, dans les transports, dans l’habitat
➔ favoriser la création de millions d’emplois pour le climat et accompagner socialement les nécessaires mutations industrielles
➔ faire payer les véritables responsables et refuser les fausses solutions comme le nucléaire ou la géoingénierie

Le 8 décembre, en pleine COP 24, plus de 120 marches sont déjà prévues en France et à l’étranger pour faire sonner l’alarme climatique. Cette mobilisation sera riche de la diversité des citoyen.ne.s, organisations, réseaux et mouvements qui s’y impliqueront. Nous invitons toutes celles et ceux qui partagent notre constat à rejoindre les marches.

Liste des signataires : Alain Duez, L’âge de faire – Alexandra Lutz, CliMates – Alfredo Pena-Vega, GlobalYouthClimatePact – Anne-Laure Paty, Zero Waste France – Audrey Pulvar, Fondation pour la nature et l’Homme – Aurélie Trouvé, Attac France – Bastien Sibille, Mobicoop – Benoît Faucheux, CCFD-Terre solidaire – Bernadette Groison, FSU – Birthe Pedersen, ActionAid France – Peuples solidaires – Camille Charbonnière, Ende Gelaende Paris – Cécile Duflot, Oxfam France – Claire Hédon, ATD Quart Monde – Clémence Dubois, 350.org – Clotilde Bato, SOL, Alternatives agroécologiques et solidaires – Malik Salemkour, Ligue des droits de l’Homme – Damien Deville, AYYA – Diallo Koundenecoun, Droits ici et là-bas – Dominique Sœur, TODESOL – Elliot Lepers, Le mouvement – Emmanuel Poilane, Crid – Emmanuel Soulias, Enercoop – Eric Beynel, Union syndicale Solidaires – Florent Compain, Les Amis de la terre France – Héloïse Chiron, Résistance à l’agression publicitaire – Ibrahim Mbamoko, Carre Geo & Environnement France – Jean-François Julliard, Greenpeace France – Jean-François Quantin, Mrap – Jean-Louis Marolleau, Réseau Foi et justice Afrique Europe – Jean-Pierre Crémoux, Les Amis du Monde diplomatique – Jérémie Chomette, France Libertés – Julie Potier, Bio Consom’Acteurs – Julie Stoll, Commerce Equitable France – Kévin Jean, Sciences citoyennes – Laure Pascarel, Utopia – Loïs Mallet, REFEDD – Marie Toussaint, Notre affaire à tous – Mohammed Bazza, IDD – Monique Dental, Réseau Féministe « Ruptures » – Nathalie Péré-Marzano, Emmaüs International – Olivier Dubuquoy, ZEA – Pierre Khalfa, Fondation Copernic – Romain Flament, Unis-Terre – Ruvie Gambia, Etudiants et Developpement – Sabine Rosset, Bloom – Sissoko Anzoumane, Coalition Internationale des sans papiers et Migrants – Stéphen Kerckhove, Agir pour l’Environnement – Txetx Etcheverry, Bizi – Agora des habitants de la terre – Alternatiba -ANV-COP21 – Archipel citoyen des Jours heureux – Assemblée des Citoyens du monde – ASSO Solidaires – Citizen for climates – Demain en mains – Dialogues en humanité – Energie Partagée – FAIR[e] – Fondation ELYX – Institut des futurs souhaitables – Nature Rights – Réseau Action Climat – Réseau Sortir du Nucléaire – RÏSE Réseau international pour l’innovation sociale et écologique


Source: Le 8 décembre, sonnons l’alarme climatique !

Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous » 8 décembre, 2018

Communiqué commun

Projet de loi Justice : continuons la mobilisation le mercredi 12 décembre 2018 partout en France !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution.

Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Uniquement attaché à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire.

Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats, personnels de la PJJ, greffier-e-s et personnels administratifs, services d’insertion et de probation, etc ….) et pratique la politique du rouleau compresseur en passant systématiquement en force. Le sommet fut atteint la semaine dernière, lorsque la ministre fit voter par surprise et dans l’improvisation la plus totale rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenus les professionnel-les de la justice qui, bien que rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se voient répondre par la ministre qu’ils et elles ne connaissent pas suffisamment leur métier pour percevoir à quel point son projet est formidable.

Alors que les débats ont recommencé hier à l’Assemblée nationale, une nouvelle fois, dans la totale opacité et l’absence de dialogue réel et sincère ayant caractérisé la présentation de ce texte, un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée  de juges  non professionnels  d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit  la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice, au mépris des justiciables et des personnels, et dénoncent notamment :

  • Un projet qui entend regrouper et mutualiser, actant la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate-forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu
  • Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ou en rétablissant de droit de timbre
  • La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
  • L’hypocrisie d’un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement au cœur du droit des peines en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement, et en augmentant le recours aux centre éducatifs fermés pour les mineurs ;
  • Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale ;

Depuis le début, plutôt que prendre le temps d’écouter les femmes et les hommes concourent à la justice ou la côtoient, la garde des Sceaux n’a cessé d’esquiver la discussion et de nous renvoyer à nos prétendus corporatismes ou ignorance. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice. Il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques.

Nos organisations professionnelles et syndicales sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier sans attendre les mobilisations et les résistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, uni-es toutes et tous ensemble, professionnel-les de justice et justiciables, le 12 décembre 2018, dans le cadre d’une journée « Justice pour tous », dans le cadre de rassemblements et d’événements, pour affirmer notre opposition à ce projet et notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Signataires : Sneps-PJJ, Syndicat de la Magistrature, CGT, FSU, Engagé-es au quotidien, Snepap-FSU, Saf, Union syndicale Solidaires, FNUJIA, Observatoire international des prisons, Ares, Ligue des droits de l’Homme.

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Source: Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge 5 décembre, 2018

Communiqué LDH

CE, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, n°409667

Après avoir décidé en juillet 2013 de suspendre tout accueil de mineurs isolés étrangers dans le département, le président du Conseil départemental de la Mayenne prenait, le 24 avril 2014, un arrêté par lequel, au prétexte honteux du virus Ebola qui sévissait alors dans certains pays, il décidait de conditionner la prise en charge des enfants provenant des pays identifiés comme étant à risque, ou dont il n’était pas établi de façon certaine qu’ils ne provenaient pas de ces Etats, à une période préalable d’observation par les autorités sanitaires.
Et ce, sans même mettre en place une quelconque procédure
de coopération avec ces dernières, excluant de fait toute prise en charge de ces mineurs en danger.

Faisant suite à une longue procédure engagée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la haute juridiction administrative, appelée à statuer sur la légalité dudit arrêté a, par un arrêt rendu ce 3 décembre 2018, prononcé son annulation. Après avoir rappelé « qu’il incombe au service de l’aide sociale à l’enfance, notamment, de prendre en charge les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants ou le procureur de la République et d’organiser les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement de ces mineurs et de déterminer les conditions de leur prise en charge au regard notamment d’un risque sanitaire avéré, le cas échéant en coopération avec les autorités sanitaires compétentes », le Conseil d’Etat rappelle une évidence en précisant qu’ « en revanche, il ne saurait subordonner l’accueil de certains mineurs par le service de l’aide sociale à l’enfance du département à une prise en charge préalable par d’autres autorités ».

A l’heure où plusieurs départements rivalisent d’inventivité dans la mise en œuvre d’obstacles toujours plus nombreux à l’indispensable protection des mineurs isolés, la LDH salue le rappel, à destination des départements, de ce que la législation relative à la protection de l’enfance en danger s’applique naturellement aux mineurs isolés étrangers.

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Source: Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge

Marches Climat, mobilisons-nous le 8 décembre 5 décembre, 2018

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à participer aux manifestations qui auront lieu partout en France ce 8 décembre, dans le cadre des Marches pour le climat. La LDH réitère à cette occasion qu’elle est et sera vigilante et active pour que soit prise en compte la triple justice économique, sociale et environnementale. Elle appelle les gouvernements à faire de l’urgence climatique un point de renouvellement des pratiques démocratiques, économiques et sociales.

Le mot d’ordre de cette Marche climatique est « il est encore temps » mais, le temps étant compté, il faut de l’ambition, du courage et des actes.

Les COP, aujourd’hui la COP24 (24e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) se suivent et se ressemblent. Les intentions et ambitions ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques, pire, a minima elles ne sont pas même respectées par les Etats signataires : l’augmentation de la production des gaz à effet de serre est repartie ces dernières années, après la sortie de la crise de 2008.

La mise en place d’une société décarbonée est urgente, vitale, même, au sens fort, et elle doit être faite avec et pour les populations.

L’urgence est là et nécessite non pas un aménagement des constructions économiques actuelles mais une véritable rupture, un changement de paradigme, une radicalité à penser, collectivement, qui émergent notamment de la société civile : réorientation des politiques fiscales au profit de la transition énergétique, construction des lieux de vie et d’activités autour des mobilités douces et collectives, accompagnement des populations à cette transition et volonté politique à l’égard des acteurs.

Mobilisons-nous massivement, le temps n’est plus à l’inaction.

Paris, le 4 décembre 2018

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Retrouvez la Marche la plus proche de chez vous :

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Orléans : https://www.facebook.com/events/741229456209923/
Paris : https://www.facebook.com/events/340482030052960/
Pau : https://www.facebook.com/events/325496358244472/
Perpignan : https://www.facebook.com/events/272029806812074/
Poitiers : https://www.facebook.com/events/1906139522840160/
Pontarlier : https://www.facebook.com/events/361464404600262/
Reims : https://www.facebook.com/events/721763284855144/
Rennes : https://www.facebook.com/events/324248818129039/
Roanne : https://www.facebook.com/events/908550399341288/
Romainville : https://www.facebook.com/events/566430497153691/
Rouen : https://www.facebook.com/events/2163715240319073/
Saint-Brieuc : https://www.facebook.com/events/945137729013165/
Saint-Dié-des-Vosges : https://www.facebook.com/events/329085477671506/
Sainte-Foy-la-Grande : https://www.facebook.com/events/254857052048121/
Saintes : https://www.facebook.com/events/1967374956691053/
Saint-Etienne : https://www.facebook.com/events/2124039551257537/
Saint-Jean-Pied-de-Port : https://www.facebook.com/events/2567856656588376/
Saint-Raphaël : https://www.facebook.com/events/1214684412019702/
Saint-Malo : https://www.facebook.com/events/1144397912390210/
Saint-Nazaire : https://www.facebook.com/events/2299407633625930/
Strasbourg : https://www.facebook.com/events/290037545177817/
Suresnes : https://www.facebook.com/events/2161621797222783/
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Toulon : https://www.facebook.com/events/2679769178915433/
Toulouse : https://www.facebook.com/events/259970081328765/
Tourcoing : https://www.facebook.com/events/176100096678432/
Tours : https://www.facebook.com/events/715347002197947/
Troyes : https://www.facebook.com/events/808293599511529/
Uzès : https://www.facebook.com/events/2425259121027537/
Valbonne : https://www.facebook.com/events/1162915953855399/
Valence : https://www.facebook.com/events/519642868513935/
Vannes : https://www.facebook.com/events/108600473425370/
Vence : https://www.facebook.com/events/331019697493914
Vendôme : https://www.facebook.com/events/347652719330762/
Versailles : https://www.facebook.com/events/318212925433097/
Voiron : https://www.facebook.com/events/182574675923685/

Cayenne (Guyane) : https://www.facebook.com/events/2267348130203432/
Fort-de-France (Martinique) : https://www.facebook.com/events/765815843810688/
Papeete (Tahiti) : https://www.facebook.com/events/889175418138754
Saint-Denis (La Réunion) : https://www.facebook.com/events/356225778491198/
Sainte-Anne (Guadeloupe) : https://www.facebook.com/events/194895954746488/

Source: Marches Climat, mobilisons-nous le 8 décembre

L’impasse de l’état d’urgence 5 décembre, 2018

Communiqué LDH

A la suite des violences qui se sont déroulées le 1er décembre 2018, plusieurs syndicats de police réclament l’instauration de l’état d’urgence et le gouvernement n’écarte pas cette hypothèse.

Rien ne justifierait le recours à une telle mesure. On ne répond pas à une crise sociale en limitant les libertés publiques alors que le gouvernement dispose déjà de moyens légaux considérables grâce à l’intégration récente dans le droit commun de pouvoirs exceptionnels.

On ne rétablit pas le dialogue démocratique en usant de méthodes qui porteront nécessairement atteinte au droit de manifester et qui ne pourront qu’être ressenties que comme une volonté de criminaliser le mouvement social.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle le gouvernement à répondre d’une autre manière aux revendications qui lui sont adressées.

Paris, le 2 décembre 2018

 

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Source: L’impasse de l’état d’urgence