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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue 21 juillet, 2025

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont la LDH est membre

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

En prévoyant d’élargir le champ d’application de la rétention jusqu’à 7 mois, les parlementaires, à l’instar du gouvernement, cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément une mesure administrative pour priver de liberté des personnes étrangères. La rétention, conçue pour préparer l’éloignement, est ainsi détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une forme d’internement administratif de longue durée, une sorte de « rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi arbitraires que celui de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Les parlementaires, comme le gouvernement, continuent d’ignorer les avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout comme les rapports des associations, qui n’ont de cesse de dénoncer les effets dévastateurs et inutiles de l’enfermement des personnes étrangères.

Salué par le ministre de l’intérieur comme une réforme susceptible de protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n’est rien d’autre qu’un signal populiste de plus, à l’attention de celles et ceux qui surfent sur l’amalgame entre personnes étrangères et délinquance.

Paris, 15 juillet 2025

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, LDH (Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d’Oissel, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire International des Prisons – Section française, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Source: Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue

17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart 21 juillet, 2025

17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart
17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart
17 juillet 2025 – Tribune collective « Ils veulent faire taire Francesca Albanese parce qu’elle a refusé de faire taire les victimes » publiée sur Mediapart

Tribune commune signée entre autres par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Parce qu’elle a écouté les voix qui montent des ruines de Gaza. Parce qu’elle a fait parler les décombres. Parce qu’elle a nommé l’innommable. Parce qu’elle a documenté, analysé, qualifié et révélé l’anatomie d’un génocide en cours, en décrivant les mécanismes du déplacement, de la dépossession, de l’effacement des Palestinien-nes. Parce qu’elle a exposé l’architecture des profits qui soutiennent l’entreprise coloniale israélienne.

Pour toutes ces raisons, ils veulent non seulement réduire au silence Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, mais également la briser.

Depuis deux ans, les attaques pleuvent, féroces, diffamatoires, voire injurieuses. Le puissant lobby juridique International Legal Forum, fort de plus de 4 000 avocats à travers le monde, demande sa démission. Israël l’a déclarée persona non grata et refuse de lui délivrer un visa pour exercer son mandat onusien. En mars dernier, 43 députés français de droite avaient écrit au ministre des Affaires étrangères pour s’opposer à la reconduction de son mandat. Les États-Unis viennent d’annoncer des sanctions officielles à son encontre, un acte inédit contre une experte indépendante de l’ONU.

Ces sanctions ne sont pas une première. Elles s’inscrivent dans la lignée de celles imposées à la Cour pénale internationale, lorsque cette dernière osa enquêter sur des crimes de guerre commis par les forces américaines en Afghanistan et décida d’émettre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, et Yoav Gallant, l’ancien ministre de la Défense d’Israël, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans les territoires palestiniens.

Médias, groupes de pression et États ne s’en prennent pas seulement à la personne de Francesca Albanese, mais également à la légitimité même de son mandat, à ce qu’il représente : l’indépendance, la rigueur juridique et le courage de nommer les crimes là où ils sont commis, même quand les responsables sont puissants. Ce n’est pas uniquement la voix de Francesca Albanese qu’on cherche à étouffer, mais plus largement tous les mécanismes internationaux de protection des droits humains.

A quoi mènent ces campagnes et cet acharnement, sinon au refus de reconnaître toute justice qui échapperait à la volonté des puissants ? Un État qui se permet de sanctionner un organe onusien ne viole pas seulement un principe, il ébranle tout l’édifice du multilatéralisme. Devons-nous accepter que demain, chaque État sanctionne à sa guise les enquêteurs·rices, rapporteurs.es, juges ou procureurs.es qui le gênent ? À quoi servirait alors le droit international ? Devons-nous renoncer à cette promesse fragile née des cendres d’Auschwitz et d’Hiroshima, ce rêve de paix qui a donné naissance à l’ONU, aux Conventions de Genève, aux mécanismes des droits humains ?

En s’attaquant à elle, on criminalise l’impartialité, on délégitime le droit international, on envoie un message glaçant à tous ceux qui, dans d’autres contextes, pourraient être tentés de dire l’indicible. Ce n’est plus seulement une campagne contre une experte, c’est une entreprise de démolition de tout ce qui reste du rêve universaliste né des horreurs du XXe siècle.

Face à cela, Francesca Albanese n’a jamais baissé les bras. Elle a poursuivi son travail avec dignité et précision. Elle n’a jamais appelé à la haine. Elle a seulement exigé la justice. Son dernier rapport, rigoureux et accablant, ne se contente pas d’accuser à la légère. Il documente, méthodiquement et identifie des entreprises qui soutiennent concrètement le projet colonial israélien, un crime au regard du droit international. Il n’a fallu que quelques jours pour que la riposte s’organise.

Aujourd’hui, la faire taire serait enterrer un peu plus les voix de Gaza qui sombrent dans le déni de justice, et avec elles, les fondements mêmes du droit international.

Mais Francesca Albanese n’est pas seule. Nous sommes par milliers, femmes et hommes à travers le monde, à ne pas nous tromper de côté de l’histoire. Nous portons l’humanisme, les valeurs universelles, et nous refusons de céder à la loi du plus fort, du dominant, du colonisateur. Malgré les failles que nous dénonçons, nous continuons de croire à un monde meilleur, à la force du droit, et aux outils disponibles pour préserver la paix, tout en exigeant leur réforme profonde, afin qu’ils garantissent enfin une paix juste et durable.

Défendre Francesca Albanese, c’est défendre le droit. Notre silence aujourd’hui serait un abandon.

Il nous faut choisir : le silence complice ou le courage de la vérité.

Signataires : Yosra Frawes, Avocate, ex-présidente de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates, Tunisie ; Guissou Jahangiri, Directrice exécutive d’OPEN ASIA/Armanshahr, Secrétaire générale de la Fédération internationale des droits humains (FIDH), Iran-France ; Sonia Dayan-Herzbrun, Sociologue, France ; Diana Alzeer, feministe, Al Haq, Vice-présidente de la FIDH, Palestine ; Azadeh Kian, Professeure de sociologie à l’Université Paris Cité, Directrice du CEDREF, France ; Hela Ben Youssef, Vice-présidente internationale socialiste des femmes, Tunisie ; Pinar Selek, Féministe antimilitariste, Turquie-France ; Nathalie Tehio, Présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), France ; Gloria Gano, Avocate, directrice exécutive, Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH), Sécretaire generale de la FIDH, Peru ; Khadija Ryadi, Secrétaire générale de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), lauréate du prix de l’ONU pour les droits de l’Homme en 2013, Maroc ; Nassera Dutour, Présidente du Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie et de la Fédération Euro-Méditerranéenne contre les Disparitions Forcées, France-Algérie ; Sophie Bessis, Féministe, historienne et philosophe, France-Tunisie ; Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor Mensenrechten, Belgique ; Alice Mogwe. Présidente de la  Fédération internationale des droits humains (FIDH),  Directrice de DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights, Botswana ; Gerard van Vliet, Dutch League for Human Rights (LvRM), Pays-Bas ; Safa Chebbi, Militante décoloniale à Tiohtià:ke-Montréal, Canada ; Kaari Mattila, Secrétaire générale de la FIDH, Finland ; Shahinda Ismail, Fondatrice du Maldivian Democracy Network, Maldives ; Kawther Alkholy Ramadan, Directrice exécutive de Women for Justice Foundation, Egypte ; Bernedette Muthien, chercheuse, Institute for African Alternatives, WASL, Afrique du Sud ; Joumanah Merhy, Féministe et défenseure des droits humains, Liban ; Horia Mosadiq, Directrice générale Conflict Analysis Network (CAN), Afghanistan ; Marie-Christine Vergiat, LDH, Euromed Droits, ex-députée européenne, France ; Abdallah Lefnatsa, Association Marocaine des Droits de l’Homme, Maroc ; Adel Boucherguine, Président du  Collectif de sauvegarde de la ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (CS-LADDH), Algérie-France ; Aida El Amri, Médecin, Présidente de l’Association Tunisie Culture et Solidarité, Tunisie ; Aissa Rahmoune, Avocat au Barreau d’Alger, Vice-président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme, Secrétaire générale de la FIDH, Algérie ; Alaa Talbi, Directeur du Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux, Tunisie ; Amina Izarouken, militante féministe, Algérie ; Alexis Deswaef, Avocat, Président d’honneur de la Ligue des Droits Humains, Vice-président de la FIDH, Belgique ; Ali Ait Djoudi, Président de Riposte Internationale, France-Algérie ; Alice Santinelli, Éditrice et consultante de photographie, Italie ; Amel Hadjadj, militante féministe, Algérie ; Anne-Marie Bence, ancienne rédactrice en chef de la revue Missive, France ; Bianca Shanaa, Entrepreneuse, Palestine-France ; Cahors@ldh-france.org  pour LDH 46 ET AFPS 46, France ; Catherine Choquet, LDH 93, France ; Christian Eypper, la Ligue des droits de l’Homme, France ; Dada Azouz, Activiste Queer Féministe, France ; Daisy Schmitt, documentariste, France ; Denis Richard, militant Ligue des droits de l’Homme, France ; Evelyne Sire-Marin magistrat honoraire, Vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), France ; Fabienne Messica, Ligue des Droits de l’Homme, France ; Fatiha Fadil, retraitée, France ; Fatma Chérif, Cinéaste, Tunisie-France ; Fatma Oussedik, Sociologue, Algérie ; La Fondation du journal féministe algérien, Algérie ; Gilles Manceron, Historien, France ; Hajer Chraiti, féministe, France ; Hakima Naji, professeure retraitée Maroc ; Hélène Henry, militante à la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), France ; Jacques Rigaudiat, Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, France ; Jacqueline Charretier, militante des droits de l’Homme et du droit, France ; Kaouther Ben Azouz, Enseignante, Artiste plasticienne, France-Tunisie ; Khadija Ainani, Association Marocaine des Droits de l‘Homme, Maroc ; Khadija Bahyaoui, Association Marocaine des droits humains, Canada ; Khadija Chérif, militante féministe, Tunisie ; Khaoula Taleb Ibrahimi, professeure des universités, Algérie ; Laurent Aspis, militant de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), France ; Leila Kannouda, Génération.s 46, France ; Ligue iranienne de défense des droits de l’Homme (LIDDH), France ; Maitre Mustapha Bouchachi, Ancien Président de la LADDH, Algérie ; Manel Mabrouk, Artiviste, France ; Martine Rigo Sastre, éditrice Voix-Tissée, France ; Marwa Frawes, féministe intersectionnelle, France-Tunisie ; Maryam Ashrafi, Photographe documentaire sociale, France ; Maryse Artiguelong, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Vice-présidente de la FIDH, France ; Mohammed Ghafri, Coordonnateur national du Réseau démocratique de solidarité avec les peuples, Maroc ; Mouad El-Johri, Membre du secrétariat national du Front marocain de soutien à la Palestine et contre la normalisation, Maroc ; Moumene Khelil, Ancien Secrétaire générale de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie ; Naima Benwakrim, Militante féministe et pour les droits humains, Maroc ; Naima Naim, activiste, Maroc ; Nicolas Puig, chercheur à l’Institut de recherche pour le développement (IRD), France ; Norman Tjombe, militant des droits humains, Namibie ; Pascal Maillard, universitaire, poète, co-fondateur de l’Académie des écrivain·es pour les droits humains, France ; Patrick Navaï, Artiste, Citoyen du monde ; Philippe Leclercq, activiste, France ; Rania Majdoub, activiste décoloniale, France-Tunisie ; Sahar Talaat Elbassiony, Professeur d’Université, Egypte-Grande Bretagne ; Said Ourabah, Président de la Fédération des travailleurs Africains en France et en Europe (FETAFE), France ; Samia Fraouis, activiste, France ; Serpilekin Adeline Terlemez, Dr. en art de la scène, poète, écrivaine-traductrice, co-responsable de la collection « Regards turcs » l’Harmattan, Turquie-France ; Sevgi Türker-Terlemez, écrivaine-traductrice franco-turque et co-responsable de la collection « Regards turcs » l’Harmattan, Turquie-France ; Shawan Jabarin, Al-Haq, Palestine ; Simone Susskind, Actions in the Mediterranean, ancienne sénatrice fédérale et députée bruxelloise, Belgique ; Sylvie Forestier, artiste, France ; Vida Farhoudi, Poète, traductrice, membre de l’Association des écrivains iraniens en exil, Iran-France ; Zied Abidi, Défenseur des droits humains, Tunisie ; Zohra Koubia, Défenseure des droits humains, Maroc ; Zohra Oueslati, Conseillère en développement de la formation professionnelle, France-Algérie

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Détenu depuis 40 ans, Georges Ibrahim Abdallah tardivement libéré 21 juillet, 2025

Communiqué LDH

La justice vient d’ordonner la libération de Georges Ibrahim Abdallah, détenu depuis 40 ans et libérable depuis 1999. Il sera libéré et expulsé vers le Liban le 25 juillet 2025. La durée de sa détention est la conséquence d’un traitement d’exception manifestant un acharnement à son égard, avec les refus successifs des ministres de l’Intérieur d’ordonner son expulsion vers le Liban qui aurait permis sa libération plus tôt et avec les appels systématiques du parquet contre les décisions de justice qui lui étaient favorables. Il aura fallu plus de 20 ans à la justice pour faire droit à cette demande de libération.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’est mobilisée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années pour que sa libération, possible depuis 1999, devienne une réalité, rappelant que l’absence de possibilité concrète de libération constituait un traitement inhumain au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme. Outre cette demande de principe de libération, les ligueuses et ligueurs se sont mobilisés sur le terrain pour que la justice ne l’oublie pas.

La LDH salue cette décision de justice tout en regrettant que les entraves à sa libération la fasse intervenir si tardivement.

Paris, le 17 juillet 2025

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Source: Détenu depuis 40 ans, Georges Ibrahim Abdallah tardivement libéré

Appel à Rassemblement : Ligne Rouge pour Gaza 7 juillet, 2025

Depuis octobre 2023, la population de la bande de Gaza subit des bombardements incessants de la part de l’armée israélienne. Le droit international est piétiné. Plus de deux millions de personnes sont actuellement au bord de la famine. En cause, l’entrave à l’acheminement de l’aide aggravant ainsi la crise humanitaire, dans le cadre d’une stratégie calculée visant à la destruction physique des Palestiniennes et Palestiniens à Gaza. Le déchainement de violence et de destruction envers la population palestinienne semble sans fin. Gaza n’a plus le temps d’attendre. L’inaction de nos gouvernements tue.

Face à cette situation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) se joint à la mobilisation mondiale « ligne rouge pour Gaza ».

Pour symboliser toutes les lignes rouges franchies à Gaza, formons une grande ligne rouge humaine. 

Mobilisons-nous !

Des centaines de milliers de personnes se sont déjà mobilisées à travers le monde, vêtues de rouge. Mardi 8 juillet, nous marcherons aux côtés d’Amnesty international, Action Justice Climat, CCFD, Greenpeace France, Oxfam France, Médecins du Monde, la plateforme Palestine et de nombreuses autres organisations et collectifs.

Informations pratiques
⏰ RDV : Mardi 8 juillet à 18h30
🔴 Dress code : haut rouge
📍 Point de rendez-vous : métro Belleville à Paris
❗ Important : aucun drapeau d’organisation ou de partis politiques.





Source: Appel à Rassemblement : Ligne Rouge pour Gaza

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction 7 juillet, 2025

Lettre ouverte collective à l’attention de Denis Thuriot, maire de Nevers

Paris, le 2 juillet 2025

Monsieur le maire,

Pour la troisième fois en moins d’un an, vous prenez un arrêté interdisant l’occupation prolongée et la station assise ou allongée dans 21 rues, places, jardins et squares du centre-ville, c’est-à-dire l’essentiel de ce secteur.

Une fois encore, les personnes les plus précaires, sans abri, en errance ou en grande difficulté, pratiquant parfois la mendicité pour survivre, qui sont les premières concernées par votre arrêté, se voient limiter l’accès à l’espace public, alors même que ce dernier représente bien souvent le seul lieu de leur vie sociale par défaut. Ainsi, elles feront l’objet de contrôle plutôt que de la solidarité.

Ce choix politique interroge. Il inquiète. Et il heurte.

Vous ne justifiez d’aucun trouble à l’ordre public dont les personnes en situation de précarité seraient les autrices qui soit suffisamment grave pour justifier votre arrêté et qui ne puisse être résolu par l’aide, l’assistance ou la médiation.

Chacun sait que ce sont les personnes occupant plus que les autres l’espace public et par nécessité, c’est-à-dire les personnes sans-abri et les plus précaires, qui subiront
principalement les conséquences de votre arrêté. Il semble que leur seule présence au sein de la ville dérange. Et alors que la canicule s’installe, vous incluez trois espaces verts dans le périmètre de votre interdiction.

Les arrêtés anti-mendicité ne règlent rien. Ils invisibilisent, déplacent, rejettent et contredisent l’essence même des politiques publiques de solidarité, dont vous êtes, en tant que maire, aussi responsable.

C’est pourquoi des personnes concernées, citoyens inquiets, acteurs de la solidarité, du logement, des droits fondamentaux et de la lutte contre la grande pauvreté, introduisent un recours contre votre arrêté et vous demandent, sans attendre, de le retirer.

Nous vous appelons à privilégier le dialogue, la protection et l’accompagnement, à l’image des démarches portées à l’échelle nationale autour du logement d’abord ou des équipes de médiation sociale.

Nous sommes convaincus que les alternatives sont possibles et que des solutions et des modalités d’accompagnement permettent de répondre aux besoins de personnes très fragilisées et en situation d’exclusion sans les stigmatiser, ni les sanctionner. Nous pouvons nous rencontrer afin de travailler ce sens.

Ne faisons pas de la pauvreté une infraction.

Compte tenu de l’importance du sujet, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le maire, nos salutations distinguées.

Lettre ouverte cosignée par : ATD Quart-Monde, Fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) Bourgogne Franche-Comté, 1 lit 1 nuit

Vallaud Séraud Alexis, Maubrou Steven, Bouchentouf Valentin, Lefevre Ludovic, Thoumetia Nadine, Renier Bruno, Haddou Nordine, Buchter Johanna, Pollot Stéphane, Blanch Claude, Taïeb Salah, Dupart Sylvie, Ammoura Serge, Guyot Justine, Lefort Sonya, Clemente Iberio, Guiblain Christiane, Quirion Dominique, Pierre Olivier, Dit Jeanne, Fouque Yves-Maxime, Laraise Valérie, Lavocat Cathy, Zambrelin Eddy, Ereva David, Bramaat Jordan, Didia-Kundeka Ruth, Deroualt Jimmy, Lepinte Bruno, Renault Martine

Source: Ne faisons pas de la pauvreté une infraction

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités 3 juillet, 2025

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, G. Darmanin, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute Juridiction.

Ainsi que l’a indiqué un directeur de prison auprès de la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), aucune directive ne leur a été adressée par le ministère pour remettre en place les activités qui ont été déprogrammées sur le fondement de l’instruction illégale.

Ce silence des autorités administratives est d’autant plus injustifiable que, la semaine dernière, le ministre de la Justice conviait les professionnels du monde prison-justice aux États généraux de l’insertion et de la probation. Un événement censé incarner un tournant en faveur de la réinsertion, à laquelle contribuaient les activités qui ont été annulées…

C’est dans ce contexte que le collectif d’organisations[1], qui avait attaqué l’instruction ministérielle devant le Conseil d’Etat, a déposé une première vague de recours devant les juridictions administratives pour demander l’annulation des décisions de déprogrammation d’activités dans les maisons d’arrêt d’Épinal (yoga), Bayonne (ateliers de magie), Angoulême (danse orientale), Niort (yoga), Tulle (relaxation), Carcassonne (yoga, dessin et jeux d’échecs), le centre de détention d’Uzerche (médiation animale et relaxation) ou encore les centres pénitentiaires de Ploemeur (yoga) et Béziers (yoga).

La persistance de ces annulations d’activités en dépit du recadrage opéré par le Conseil d’Etat interroge : comment peut-on prétendre réfléchir à la réinsertion en prison alors même que l’on empêche les personnes détenues d’accéder aux rares activités qui y contribuent concrètement ? En l’absence d’instruction nationale, la confusion règne et l’offre d’activités en détention demeure fortement impactée par l’instruction pourtant partiellement censurée du ministre de la Justice.

Tous les acteurs du monde prison-justice s’accordent sur l’importance des activités pour la réinsertion des personnes détenues, et notamment du yoga qui a été sacrifié dans plus d’une trentaine d’établissement pénitentiaires. Les effets bénéfiques de ces activités sur la santé mentale, la régulation des tensions et la prévention des récidives sont largement documentés, et reconnus par l’administration pénitentiaire elle-même. En 2024, elle promouvait encore des ateliers de yoga à destination des personnes détenues identifiées comme violentes à Val-de-Reuil ou Fleury-Mérogis. Leur suspension prolongée, dans un contexte carcéral déjà extrêmement tendu, ne repose sur aucun fondement objectif.

Les organisations à l’initiative des différents recours appellent à la reprise immédiate de ces activités (et à leur extension), à l’envoi sans délai d’une instruction claire aux établissements pénitentiaires, et à ce que les discours ministériels sur la réinsertion cessent de masquer une réalité faite d’interdictions arbitraires et d’inertie administrative.

Paris, le 3 juillet 2025

Signataires : Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), le Mouvement National « Le CRI », LDH (Ligue des droits de l’Homme), Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

[1] Les organisations requérantes : LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Mouvement National « Le CRI », la Section française de l’Observatoire international des prisons, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

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La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy 3 juillet, 2025

Quand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance.

Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux autorités compétentes, Jean-Marc Weber, maire de la commune de Gauchy dans l’Aisne, a préféré rendre publiques les images extraites des dispositifs de vidéosurveillance afin d’obtenir l’identification de personnes soupçonnées de se livrer à des dégradations nocturnes.

Ainsi, l’édile a publié le 17 avril 2025 sur sa page Facebook des images issues des dispositifs de vidéosurveillance de la commune, en réalisant un appel à témoin, et en assumant l’illégalité de sa démarche.

Une fois l’identification des personnes obtenue, le maire a retiré la photographie des réseaux sociaux, mais celles-ci avaient déjà pu être republiées par d’autres internautes. Cette pratique a également incité certains commerçants locaux à la reproduire.

Or, l’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiable, c’est-à-dire qu’elle peut être reconnue.

Si un maire peut valablement accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de ses missions, et donc aux images issues de systèmes implantés sur le territoire de sa commune, celles-ci ne peuvent être communiquées qu’aux personnes et autorités limitativement énumérées par la loi. Elles ne peuvent donc pas être diffusées publiquement, sur les réseaux sociaux.

En outre, la communication de ces images, et plus précisément de personnes qui auraient commis des infractions, non pas aux autorités compétentes mais sur les réseaux sociaux, livrant les personnes identifiables à la vindicte populaire, constitue un détournement du dispositif de vidéosurveillance de ses finalités, et donc une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour ces raisons, la LDH a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de ces faits par une plainte adressée le 6 juin 2025.

Source: La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy

Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant 3 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide).

L’objectif de la saisine était de faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation (y compris judiciaire), leur assurer l’assistance d’un représentant légal, d’un avocat, et assurer la reconnaissance et la reconstitution de leur état civil. Ces recommandations sont également celles du rapport de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (recommandation n°47) adopté à l’unanimité en avril dernier, et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son avis adopté à l’unanimité le 12 juin dernier.

Dans sa décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’Etat refuse de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant. Il a également ignoré les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Cide.

Le Conseil d’Etat rejette tous les moyens soulevés par nos associations et se cantonne à rappeler des dispositions aujourd’hui largement inopérantes en pratique :

  • la possibilité pour le jeune de saisir le juge des enfants et d’obtenir des mesures de protection provisoire pendant l’instance – très rarement prononcées par les magistrats aujourd’hui ;
  • la possibilité de saisir en urgence le juge des référés – aujourd’hui inefficace car encadré par des conditions extrêmement strictes ;
  • la possibilité de se faire accompagner durant la procédure d’évaluation par la personne de leur choix y compris par un avocat – qui restera très largement hypothétique en l’absence d’un véritablement droit à une assistance juridique tout au long de cette procédure. Le Conseil d’Etat ne dit d’ailleurs pas un mot sur l’assistance d’un représentant légal durant la procédure ;
  • la garantie de la prise en compte des documents d’état civil dans le « faisceau d’indices » permettant au département d’évaluer la minorité – « sans leur accorder un poids déterminant » – alors qu’au contraire leur primauté devrait valoir.

C’est bien parce que ces dispositions ne permettent pas de protéger effectivement de trop nombreux enfants isolés sur notre territoire que nos associations avaient saisi le Conseil d’Etat. Se contenter, comme le fait ce dernier, de ces pseudo-garanties, constitue un déni de réalité.

Des milliers d’enfants et adolescents sont actuellement laissés sans protection, des centaines d’entre eux survivent à la rue pendant plusieurs mois entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants qui, bien souvent, reconnaît finalement leur minorité et leur isolement. Cela continuera.

Cette décision nie en définitive tous les effets juridiquement contraignants de la Cide et ses protocoles additionnels et permet à l’Etat français de s’extraire de ses engagements internationaux en toute impunité.

Signataires :
UNICEF France, GISTI, Secours Catholique Caritas France, InfoMIE, la Cimade, AADJAM, Médecins du Monde, le Comède, Utopia 56, AADH, La Voix de l’Enfant, le Cofrade, Droit à l’école, Admie, Syndicat de la magistrature, Médecins Sans Frontières, Uniopss, LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Paris, le 1er juillet 2025

Source: Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant

De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention 2 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce 1er juillet 2025, les député-e-s seront amené-e-s à se prononcer en séance publique sur la proposition de loi visant à allonger la durée maximum possible d’enfermement de nombreuses personnes étrangères en centres de rétention administrative.

Dans un contexte où le débat public tend de plus en plus à assimiler les personnes étrangères à une menace pour notre société, les centres de rétention, qui sont légalement des lieux d’enfermement administratif pour des personnes dont l’expulsion doit être une « perspective raisonnable », sont une nouvelle fois au cœur d’une proposition de loi inefficace, coûteuse et attentatoire aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Le texte à l’ordre du jour ce 1er juillet vise à étendre les possibilités d’enfermement des personnes étrangères jusqu’à 210 jours, une mesure jusqu’alors exceptionnellement possible pour des personnes condamnées pour des faits en lien avec une activité terroriste. Désormais, dans la version étudiée, la durée maximum d’enfermement pourrait passer de 90 à 210 jours pour un grand nombre de personnes étrangères retenues en Cra, qu’elles aient ou non été condamnées.
Cette mesure est justifiée par un soi-disant « bon sens » : qui pourrait s’opposer à ce que tout soit mis en œuvre pour garantir le retour forcé de personnes dangereuses ?

Au-delà des postures et slogans simplistes, il nous semble nécessaire d’aborder ces enjeux dans toute leur complexité et en s’appuyant sur des données objectives.
Ainsi, l’augmentation continue de la durée de rétention n’a jamais entraîné une véritable augmentation des expulsions. Tandis que la durée moyenne passait de 12,8 jours en 2017 à 32,8 jours en 2024, le nombre de personnes expulsées depuis l’hexagone passait lui sur la même période de 10 114 en 2017 à 5 718 en 2024. Décisions d’enfermement et d’expulsion prises à la hâte par des administrations poussées à agir sans discernement, difficultés d’obtention des laissez-passer consulaires : ce sont surtout ces situations qui expliquent les freins aux expulsions, et non les questions de durée. La majorité des expulsions se réalise d’ailleurs dans les premiers jours d’enfermement.

En outre, le texte actuel permettrait d’étendre la mesure à nombre de situations de personnes enfermées dans les Cra, à travers notamment la notion de « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », dont la définition juridique reste floue, laissant la porte ouverte aux interprétations arbitraires. Ainsi demain, des personnes pourraient être privées de liberté, séparées de leur famille, éloignées de leur emploi, pendant près de 7 mois parce qu’elles auraient été au mauvais endroit au mauvais moment.

Par ailleurs, dans une société démocratique, les droits fondamentaux devraient être au cœur de la réflexion et du débat public, y compris lorsque des personnes auraient commis des actes devant le cas échéant relever de sanctions pénales. Les diligences quant aux conditions de privation de liberté, le respect de la dignité de chaque personne, sont des garanties indispensables qui devraient faire la fierté de nos sociétés.

Soulignons également que le maintien en rétention pendant 210 jours soit 7 mois, dans des conditions souvent bien précaires, dans le désœuvrement quotidien et parfois la violence, va accroître inutilement les souffrances et traumatismes des personnes enfermées ; et, par les tensions que ces situations ne manqueront pas de générer au sein des Cra, va aussi drastiquement aggraver les conditions de travail de l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des personnes enfermées (forces de police, services de santé, personnels de l’OFII, avocats, associations, etc.).

Enfin cette mesure, dont on a pointé plus haut l’inefficacité, aura un coût important pour les finances publiques, dans une période où l’exigence d’une maîtrise des comptes publics semble pourtant être une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics.

En 2024, des personnes sont décédées en Cra, pour certaines dans des circonstances imprécises. Nombre de personnes malades et vulnérables ont été enfermées. Avec la proposition de loi portée par les parlementaires, inspirée et soutenue par le ministre de l’Intérieur, demain chaque année, dans notre pays, au nom d’une fermeté qui stigmatise plus qu’elle ne rassure, des milliers de personnes étrangères pourront être privées de libertés pendant près de sept mois. Au regard de ces éléments, il est plus que temps de se mobiliser pour s’opposer à cette proposition de loi, et en remettant au cœur de nos exigences collectives le respect des droits fondamentaux de chacun.e, dans un débat apaisé.

Organisations signataires : France terre d’asile, Forum Réfugiés, Groupe SOS Solidarités, La Cimade, L’Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Syndicat des avocat-e-s de France, Justice administrative collective et indépendante (JACI), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Le Paria, Le Cercle des voisins, Le Réseau de visiteurs et Observatoire du centre de rétention de Oissel

Source: De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention