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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester 21 novembre, 2020

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont la LDH est membre, ainsi qu’une d’une centaine d’organisations

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre.

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher à la population et aux journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie.

Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dès lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Nous appelons les parlementaires à s’opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.

Paris, le 12 novembre 2020

Organisations membres de l’OLN signataires : Cecil, Creis-Terminal, Globenet, Ligue des droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature.

Autres signataires :  ; Acat France ; Action Antifascite NP2C ; Action Droits des Musulmans ; Alternatiba Marseille ; Alternatiba Rhone ; Amis de la Terre 74 ; Antanak ; ANV-COP21 Marseille ; ANV-COP21 Aix ; Arrêt du Nucléaire ; Article 19 ; Association Dédale ; Assodev-Marsnet ; Attac Flandre ; ATTAC ; Bas Les Masques ; BDS 34 ; Bee-home ; BEN’ ARTs ; Canal-D ; CCPA – Collectif Climat Pays d’Aix ; CercLL (Cercle d’Entraide et Réseau Coopératif autour des Logiciels Libres) ; Cliss 21 ; CNNR ; CNT 31 ; CNT ; COLL•E•C – Collectif d’Échanges Citoyens du Pays d’Aix ; Collectif Contre Les Abus Policiers – C.L.A.P33 ; Collectif Jaunes Etc 33 ; Coordination des Intermittents et Précaires ; CTRL-A ; DONUT Infolab ; Europe Ecologie Les Verts (EELV) ; Europe Solidaire sans Frontières ; Extinction Rebellion Marseille ; Extinction Rebellion Nantes ; Extinction Rebellion Paris Centre ; Extinction Rebellion Rer-B SUD ; FAIbreizh ; FAImaison ; FDN ; Fédération Syndicale Unitaire ; FELINN ; FFDN ; Force Jaune ; Franciliens.net ; FSU 72 ; Gilets Jaunes du Pays d’Aix et de la Barque ; Gilets Jaunes Marseille-Centre ; Gisti ; Halte au contrôle numérique ; Handi-social ; Hoga ; Illyse ; Iloth ; Indie Hosters ; INP-net ; L’Auberge des migrants ; Le Collectif savoyard contre la Répression ; Les infiltrés ; Les Jeunes Ecologistes ; Les-Tilleuls ; Ligue des droits de l’Homme d’Aix ; Mailden ; Marseille Féministe ; Marseille révoltée ; Minga ; MODE 83 ; Moutons Numériques ; Mouvement Écologiste Indépendant » ; Mouvement Utopia ; Mrap ; Numericatous ; Open Atlas ; Orchestre Poétique d’Avant-guerre – O.P.A ; Parti Pirate ; Plein le dos ; Ploss Auvergne Rhone Alpes ; PRIMCODE ; Rap Marseille ; ReAct ; RESINE média ; RevLibre ; Ritimo ; RSF ; Sherpa ; SNJ-CGT ; Solidaires Informatiques ; Sud CT 33  ; Syndicat national des journalistes ; Taramada ; Toile-Libre ; TV Bruits ; Union Communiste Libertaire – Tarbes ; Union des étudiants de Toulouse ; Union syndicale Solidaires ; VeganCorporation ; Vélorution Paris-Île-de-France ; Xenos jacobienne d’hymocrate ;


Source: Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester

Halte aux intimidations et aux amalgames ! 21 novembre, 2020

Communiqué commun, dont la LDH est signataire, en soutien à l’association L’Acort

Les locaux de l’association L’Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie) ont été tagués le matin du 9 novembre 2020, avec l’inscription : « Islam = Mort ».

Nous, associations démocratiques de l’immigration et de solidarité internationale, dénonçons avec la plus grande fermeté un tel acte d’intimidation vis-à-vis d’une association qui n’a cessé, depuis sa création, de lutter contre toutes les formes de discriminations et de racisme.

Ces tags s’inscrivent dans une logique de susciter un climat de tension, de haine et de stigmatisation, créant l’amalgame entre une religion et des terroristes se réclamant d’elle. Ils sont l’expression de la connivence entre les pratiques de l’extrême droite française et l’intégrisme religieux qui se nourrissent mutuellement.

Contre ces amalgames, nous réaffirmons notre rejet de ces pratiques mortifères et appelons à plus de solidarité, de justice sociale et de respect des droits humains.

Paris, le 11 novembre 2020

Premiers signataires :

Associations : Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Association Arts et Cultures Engagés du Monde (ACEM), Actions Citoyennes Interculturelles (ASTU), Association Art et Culture des deux Rives (ACDR), Association CIBELE, Association Culturelle des Travailleurs Immigrés de Turquie (ACTIT), Association de Défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFPDS), Association Femmes Plurielles (AFP), Association Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Association des Marocains en France (AMF), Association Pateras de La vida au Maroc, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association de Solidarité Franco Anatolien (ASFA), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC), Centre d’Etudes et d’Incitatives de Solidarité Internationale CEDETIM, Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID), CIMADE, Conseil de Coordination des Organisations Arméniennes de France (CCAF), Collectif 3 C, Collectif « Changer de Cap », Conseil Démocratique Kurde de France (CDK F), Coalitions Internationale des Sans Papiers et Migrants (CISPM), Collectif Régional pour la Coopération Nord-Sud -IDF (CORENS), Collectif du 10 Novembre contre l’Islamophobie, Collectif pour l’Avenir des foyers (Copaf), Comité Pour le Respect des Liberté et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie Belgique (CVDT), Droit Au Logement (DAL), Droits Devant / Droits Ici et Là-Bas (DIEL), Espace Universel, Europe Solidaire Sans Frontières (ESSF), Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), Fédération des Associations des Travailleurs et des Jeunes (DIDF issus de l’immigration turque et kurde), Fédération Internationale pour les Droits de l’Homme (FIDH), Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR), Fondation Copernic, France Kurdistan, Front Uni Des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP), Global Social Justice (GSJ), Groupe d’Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés (GISTI), Groupe de Réflexion et Action Féministes (GRAF), Immigration Développement Démocratie (IDD), La voix des jeunes Evry, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Manifeste des Libertés, Migreurop, Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF), Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre le Peuple (MRAP), Mouvement de la Paix, People’s Health Movement France/ Mouvement Populaire pour la santé, Réseau Euromed France (REF), Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau d’Information et de Documentation pour la Solidarité et le Développement Durable (RITIMO), Solidarité Laïque (SL), Solidarité avec les Universitaires pour la Paix et Défense des Droits Humains en Turquie (SUP-DDH), Union Culturelle Française des Arméniens de France (UCFAF), Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne (UTAC)

Syndicats : Confédération Général du Travail (CGT), Fédération Indépendante et Démocratique Lycéenne (FILD), Mouvement National Lycéen (MNL), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Union Départemental CGT de Paris (UD CGT de Paris), Union Syndicale Unitaire (Solidaires), Union Nationale Lycéenne (UNL),

Partis : Ensemble (Mouvement pour une Alternative de Gauche, Écologiste et Solidaire), Europe Ecologie Les Verts (EELV), La France Insoumise (FI), Fédération de Paris du Parti Socialiste, La Gauche Démocratique et Sociale (GDS), Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Parti Communiste Français (PCF), Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF), Pour une Ecologie Populaire et Sociale (PEPS), Union Communiste Libertaire (UCL), Partis et

Associations du 10eme : (Le Local de l’ACORT Paris 10ème), Centre d’Animation de Paris 10ème (CRL 10), Centre social Paris des faubourgs du 10ème, Français Langue d’Accueil (FLA), Ligue des droits de l’Homme- section 10/11, Ensemble ! 10e, Europe Ecologie Les Verts (EELV Paris 10e ), France Insoumise 10e, Génération.s 10e, Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA 10e ), Part Communiste Français (PCF 10e), Parti de Gauche (PG 10e ), Parti Socialiste du 10e (PS 10e)


Source: Halte aux intimidations et aux amalgames !

10 novembre 2020 – Tribune collective “La mobilisation pour le climat doit mettre au centre la question des inégalités” 21 novembre, 2020

Lire la tribune collective, à l’initiative du Festival des solidarités et signée par la LDH, dans Mediapart

L’élection de Joe Biden annonce le retour des Etats-Unis dans l’accord de Paris. Mais en Amérique comme ailleurs, tenter de faire face au défi climatique sans s’attaquer en même temps aux inégalités est contre-productif. La crise sanitaire actuelle en apporte une nouvelle fois la démonstration. Nous, acteurs et actrices du Festival des solidarités, porterons cette année ce message.

Le filtrage opéré par le gouvernement français aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat indique clairement un parti-pris : faire peser la responsabilité de l’action sur les citoyen·ne·s, sans toucher aux intérêts des milieux d’affaires. A la tête du parti démocrate américain et partout ailleurs dans le monde, on retrouve cette écologie de façade, un libéralisme teinté de vert, qui sert les intérêts des puissants sans se préoccuper d’améliorer le sort des plus pauvres.

Ainsi, des peuples autochtones d’Amazonie sont privés de leurs moyens de subsistance au nom de la préservation de l’environnement. Au nom du « développement », des firmes multinationales exproprient des producteurs et productrices paysan-ne-s au Mali, détruisent des forêts entières et imposent une agriculture polluante qui dérègle le climat local, et contribue à faire grossir les bidonvilles et la colère. En France, un projet injuste de taxe carbone excluant le transport aérien a provoqué une révolte des classes populaires, pendant que les grandes banques continuent d’investir dans des projets pétroliers et gaziers.

La crise de la Covid-19 a-t-elle remis au goût du jour la relocalisation de l’économie ? A-t-elle révélé les inégalités sociales, territoriales, scolaires, de genre, et mis en lumière les « premiers-ères de corvée » ? Las, les plans d’urgence privilégient les grandes industries et ne laissent que des miettes aux plus précaires.

Depuis le début des années 2000, le mouvement pour la justice climatique est porté fortement par les pays « du Sud » et par les populations discriminées des pays du Nord. De fait, les groupes les plus défavorisés sont à la fois les plus impactés par la crise climatique, et les moins responsables de ces dérèglements. Leurs voix ne sont pas suffisamment entendues, et leurs propositions pas assez écoutées. Changer cet état de fait suppose de mettre enfin au centre la question des inégalités de pouvoir, dans la société comme dans les mobilisations pour le climat.

La parole aux premier-e-s concerné-e-s

Les populations discriminées sont bien souvent les mieux placées pour dire si les mesures décidées pour faire face aux changements climatiques sont adaptées à leurs réalités et ne viennent pas aggraver la précarité dont elles sont victimes. Dans bien des pays, les systèmes traditionnels de gestion des “communs” sont d’ailleurs bien plus pertinents pour protéger les écosystèmes et permettre à chacun·e de vivre de son travail que le régime de propriété privée imposé par la colonisation. Les femmes, qui jouent un rôle fondamental dans le respect des écosystèmes agricoles, sont des actrices de changement très importantes pour peu qu’on les laisse prendre part aux décisions, comme le montre le travail de l’alliance panafricaine WoMin.

Les groupes les plus impactés par les catastrophes environnementales ont plus que quiconque la légitimité de revendiquer le respect de leur droit à la dignité, et tout simplement le droit à la vie. Il convient de soutenir résolument leurs procédures judiciaires intentées contre les multinationales polluantes et les États négligents.

Pour que les catégories sociales discriminées occupent la place qui leur revient dans les mobilisations, il est nécessaire de faire l’effort de comprendre et de soutenir l’ensemble des luttes qui entendent changer le monde, et de créer une véritable solidarité entre les mouvements écologistes, féministes, anti-racistes, et anti-précarité.

Seule cette approche globale de solidarité entre les luttes, qui prend en compte l’ensemble des facteurs de domination perpétuant les déséquilibres mondiaux, peut permettre à chacune de ces luttes d’être victorieuse. À l’exemple du front canadien pour une relance juste et verte, c’est d’un vaste mouvement du changement social, composé de toutes les luttes progressistes, dont nous avons besoin.

Depuis 23 ans, le Festival des solidarités (Festisol) rend visible chaque année en novembre les acteurs et actrices du changement social en France et dans le monde. Depuis 2015, ce festival se développe également en Afrique francophone. Cette année encore, malgré la crise sanitaire, ce Festisol sera l’occasion de construire avec les citoyen·ne·s de chaque territoire les alternatives pour un monde où la justice et la solidarité ne soient pas des mots creux mais des réalités.

Vous pouvez signer cette tribune (à titre individuel ou au nom de votre organisation) en suivant ce lien : https://framaforms.org/signature-de-la-tribune-le-mouvement-climat-doit-mettre-au-centre-la-question-des-inegalites

Premiers signataires : 350.org, ActionAid France, ATD Quart monde, Attac France, Attac–Togo, Attac-CADTM Burkina, CCFD-Terre solidaire, Coordination Sud, Crid, Enercoop, Engagé·e·s & Déterminé·e·s, Fédération Artisans du monde, Fédération française des clubs pour l’UNESCO, Fondation Danielle Mitterrand, FORIM, France Amérique Latine (FAL), Ingénieurs sans frontières, La Nef, La Ligue de l’enseignement, La Ligue des droits de l’Homme (LDH), Max Havelaar France, Notre affaire à tous, REFEDD (Réseau français étudiant pour le développement durable), Solidarité laïque, Union syndicale Solidaires, Unis pour le climat

Source: 10 novembre 2020 – Tribune collective “La mobilisation pour le climat doit mettre au centre la question des inégalités”

Pour une recherche libre 10 novembre, 2020

Communiqué commun

Les organisations signataires expriment leurs fortes inquiétudes face à l’adoption par le Sénat d’un amendement dont la formulation constitue une menace pour les libertés académiques. Celui-ci, déposé par Laure Darcos (LR), avec l’approbation de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, affirme : « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. »

Sous couvert de réaffirmer les libertés académiques (liberté de recherche, d’enseignement et d’expression), ce texte les subordonne au respect de valeurs qui sont certes fondamentales mais n’ont pas de portée normative. Il oublie que ces libertés sont déjà soumises au respect de la loi et peuvent, à ce titre, faire l’objet de sanctions par les instances disciplinaires et par la justice.

Le caractère non normatif de cette formulation superfétatoire ouvre la porte à toutes les interprétations et à des censures sur des bases uniquement politiques. Elle représente un grave danger pour les libertés universitaires qu’elle prétend confirmer.

A ce titre, elle est en contradiction avec les recommandations concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur adoptées par l’Unesco le 11 novembre 1997 – en particulier les chapitre VI et VII – et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Nos organisations comprennent l’émotion de la communauté universitaire et demandent l’abandon de cet amendement à l’occasion de la commission paritaire qui doit se tenir le 9 novembre 2020.

Paris, le 9 novembre 2020.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), FSU, Snesup-FSU, SNCS-FSU, Snasub-FSU, Snep-FSU, Snetap-FSU

CGT, Ferc-Sup CGT, SNTRS-CGT, CGT-Inra

CFDT, Sgen-CFDT, Sgen-CFDT Recherche 

FO ESR

Unsa Sup-Recherche, Unsa ITRF-BI-O, Unsa A&I, Unsa Education, SNPTES

Union syndicale Solidaires, Solidaires Etudiant-e-s, Sud Education, Sud Recherche

Fage, Unef, Fédération nationale des étudiants chercheurs (Fenec), L’Alternative, Confédération des jeunes chercheurs (CJC)

Ligue de l’Enseignement

Source: Pour une recherche libre

9 novembre 2020 – Tribune collective “Cachez ces violences policières que je ne saurais voir” publiée dans Libération 10 novembre, 2020

Tribune collective signée par la LDH concernant la proposition de loi “Sécurité globale”

Lire la tribune dans Libération

« J’avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images », résume Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, lorsque Jean-Jacques Bourdin l’interroge sur la proposition de loi (PPL) «Sécurité Globale».

Ce texte, les député-e-s LREM sont pressé-e-s de le faire passer, sans doute craignent-ils une levée de boucliers légitime pour défendre la démocratie. Sinon comment pourrait-on expliquer que cette loi fasse l’objet d’une procédure accélérée ? Quelle urgence, en plein confinement, justifie cette attaque liberticide ?

Déjà, en février dernier, Mediapart révélait que Christophe Castaner, à l’époque encore ministre de l’Intérieur, envisageait de « contrôler la diffusion de vidéos montrant les violences policières », reprenant ainsi les revendications des syndicats de police les plus liberticides. L’information avait déjà fait à l’époque bondir les défenseur-se-s des libertés publiques. Le ministre de l’Intérieur avait alors nié étudier une telle loi, affirmation pourtant démentie quelques heures après par ses propres services.

Quelques semaines après, en mai, c’était au tour des député-e-s LR, Eric Ciotti en tête, de ressortir cette idée du placard. Sans succès.

Cette fois-ci, le texte pourrait bien être adopté. Derrière cette nouvelle attaque contre les libertés fondamentales, les député-e-s LREM, dont Christophe Castaner et Jean-Michel Fauvergue, deux ténors de la majorité présidentielle. Le gouvernement est clair, la proposition liberticide.

L’article 24 prévoit en effet « un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 € » pour sanctionner la « diffusion du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Nous, journalistes en devenir, professionnel-le-s de l’information, syndicats de journalistes représentatifs de la profession, associations de défense des droits humains, avocat-e-s et usagers des médias, tenons à alerter l’opinion publique sur de telles menaces. Il en va de la liberté de la presse et, plus largement, du droit d’informer et d’être informé-e.

En effet, un flou persiste sur cette notion d’« intention » de « nuire à l’intégrité physique et psychique ». Cette partie de la loi vise sans doute à tenter de rassurer, mais nous sommes nombreux à ne pas être dupes.

Toutes les personnes qui ont déjà filmé les forces de l’ordre le savent : ces dernières s’opposent régulièrement, souvent violemment, à la captation de leur image. Agressions, intimidations, garde à vue, destruction du matériel : les exemples ne manquent pas, les victimes nombreuses.

Pourtant, à ce jour, aucune loi particulière ne donne raison à de tels agissements : les forces de police et de gendarmerie n’ont pas de droit à l’image particulier lors des manifestations. Mais ne soyons pas naïfs, cette nouvelle disposition ne pourra que rendre l’opposition de la police encore plus systématique, plus violente, peu importe le sens souhaité par le législateur.

Les dérives possibles avec un tel arsenal juridique sont inquiétantes. On connaît la puissance d’instrumentalisation et de lobbying des syndicats de police. Si cette loi passe, qui peut affirmer que ces derniers n’exigeront pas des réseaux sociaux la censure de toutes les images d’abus policiers ? Un tel scénario est d’autant plus à craindre que la loi française rend ces plateformes responsables des images «manifestement illicites» qu’elles ne censureraient pas après signalement.

Nous le savons tous : Facebook, Youtube et Twitter n’iront pas jusqu’au procès, ils préféreront supprimer toute image désignée comme potentiellement sensible. Vidéos de violences policières comprises, bien évidemment.

Or, sans ces vidéos, la réalité des abus policiers resterait trop souvent invisibilisée, niée dans son existence même. Trop souvent, elle l’a été dans les quartiers populaires d’abord, puis dans les cortèges ou dans les différents lieux d’expression politique.

Ce sont nous, journalistes de terrain, associations de défense des droits et observateur-rice-s régulier-e-s de la police, qui les documentons et participons à les visibiliser, via nos enregistrements, diffusés sur les réseaux sociaux et les médias traditionnels.

Les violences policières existent, nos images les attestent, les rendent réelles aux yeux de l’opinion. Ce alors même que les autorités françaises nient leur existence et persistent, une nouvelle fois, à vouloir invisibiliser.

C’est ce contre-pouvoir, nécessaire en démocratie, que le gouvernement et sa majorité parlementaire souhaitent enlever aux citoyen-ne-s, aux journalistes encore soucieux de dénoncer ce qui ne va pas dans nos sociétés. La police doit agir sous la surveillance des citoyen-ne-s. Même devant les smartphones ou les caméras, si le public le juge nécessaire pour notre démocratie.

Sans ces outils, sans celles et ceux qui les braquent, combien de violences policières auraient été passées sous silence ?

Bien souvent, ces vidéos, qu’elles soient le fait de journalistes, de citoyen·ne·s ou directement des victimes des abus policiers, peuvent aussi constituer des éléments de preuve pour la justice, comme pour la mort de Cédric Chouviat ou d’Aboubakar Fofana.

Avec cette loi, et sans ces vidéos, qui aurait entendu parler de Geneviève Legay, militante pacifiste de 73 ans, gravement blessée à la tête dans une charge policière d’une violence inouïe ? Qui aurait entendu parler d’Alexandre Benalla si notre confrère Taha Bouhafs n’avait pas diffusé son visage sur les réseaux sociaux ?

Aujourd’hui, la priorité du gouvernement n’est pas de résoudre le problème du lien entre la police et le citoyen, mais de s’attaquer à la diffusion du message, en condamnant journaliste, manifestant-e ou habitant·e des quartiers populaires. Leur politique ? « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir.»

Ne nous leurrons pas, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte préélectoral où la majorité présidentielle court après les quelques voix sensibles aux arguments sécuritaires. En accédant aux demandes de certains syndicats de police, le pouvoir souhaite rendre toujours plus difficile l’accès à une information indépendante donc dérangeante, sur le travail de la police.

Mais devons-nous rappeler que la force publique, au service de tous, doit être observable en tout temps, par toutes et tous ?

Dans un Etat démocratique respectueux du droit international et de la liberté d’informer, ce serait inutile.

Inutile de rappeler au pouvoir la nécessité de maintenir coûte que coûte ce droit, comme le répètent l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion et d’association ou encore la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), dans le code la liberté de la presse pour la police.

Alors que les manifestations et leurs observateur-trice-s sont de plus en plus réprimé·e·s, nous nous inquiétons de voir le gouvernement céder à ce point aux sirènes liberticides lorsque celui-ci aurait dû se tenir au chevet des 2 000 manifestant-e-s blessé-e-s en 2019. Notons également que plus de 200 journalistes ont été empêché-e-s de travailler, blessé-e-s ou mis en garde à vue, depuis novembre 2018, lors d’opérations de maintien de l’ordre en France.

Filmer les agissements et les comportements des agents des forces de l’ordre, dans leur action, doit rester un droit ! Il en va de la liberté de la presse, de la liberté de manifester, de notre démocratie.

Paris, le 9 novembre 2020

Premiers signataires :

Syndicat national des journalistes (SNJ) ; SNJ-CGT, Syndicat national des journalistes de la CGT ; Acrimed, action critique des médias ; la Ligue des droits de l’homme (LDH) ; Attac ; Collectif Reporters en colère (REC) ; la SDJ de LeMedia TV ; la rédaction de Rue89 Lyon, Polka Magazine et son directeur Alain Genestar ; Bastamag ; Mathilde Larrere, historienne ; Laurence De Cock, historienne et enseignante ; Sebastian Roché, directeur de recherche CNRS ; Alexis Levrier, MCF, historien de la presse ; Wilfrid Esteve, photographe et directeur de l’agence Hans Lucas ; Mathieu Molard, rédacteur de StreetPress.com ; Michel Soudais, rédacteur en chef adjoint de Politis ; Taha Bouhafs, journaliste à Là-bas si j’y suis ; Valentin Gendrot, journaliste, auteur de Flic ; Maxime Reynié, journaliste, créateur de maintiendelordre.fr ; Louis Witter, photojournaliste… 

Mais également des collectifs de défense de la liberté de la presse, des avocats, des sociologues et divers observateur·trice·s de la police ou des médias, ainsi que plus de 200 professionnel·le·s de l’information et 150 étudiant-e-s en journalisme.

Retrouvez la liste complète des signataires ici


Source: 9 novembre 2020 – Tribune collective “Cachez ces violences policières que je ne saurais voir” publiée dans Libération

Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse 10 novembre, 2020

Communiqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ


La proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la majorité gouvernementale, entend interdire la diffusion, par tous moyens, de l’image d’un policier, d’un gendarme ou d’un militaire en opération, dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.

Ce texte est une réponse clientéliste du ministère de l’Intérieur à la plupart des syndicats de police.

La protection des forces de l’ordre, nécessité indéniable dans une société démocratique, est déjà assurée dans le Code pénal et la loi de 1881 qui sanctionnent le cyberharcèlement, la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit et les menaces de commettre un délit ou un crime. Seuls les moyens de mise en œuvre de ces infraction doivent être renforcés pour protéger les forces de l’ordre.

Le nouveau délit instauré par cette proposition de loi a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la  menace non étayée par les promoteurs de ce texte. Il permettrait d’interpeller tout journaliste qui filme et est soupçonné de diffuser en direct une opération de police, de le placer en garde à vue et de l’envoyer devant un tribunal en saisissant son matériel professionnel. Seul le tribunal sera à même de déterminer si l’intention malveillante est établie. Le mal serait déjà fait.

Ce texte vise également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause, comme ce fut le cas dans les affaires de Geneviève Legay et de Cédric Chouviat.

Nous syndicats et associations de défense des journalistes et des droits de l’Homme appelons à une suppression pure et simple de cet article et, si ce n’est pas le cas, nous nous y opposerons avec la plus grande fermeté pour protéger la liberté de la presse.

Nous appelons le ministère de l’Intérieur et le groupe parlementaire de La République en Marche à ouvrir enfin une concertation avec les représentants des journalistes.

Paris, le 8 novembre 2020

Premiers signataires : LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – Fédération internationale des journalistes – Fédération européenne des journalistes – SGJ-FO

 

 

Source: Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse

Lettre ouverte sur le projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur 10 novembre, 2020

Monsieur Emmanuel Macron,

 Président de la République

Palais de l’Elysée,

 55 rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Monsieur le Président de la République,

En réponse aux cent-cinquante propositions de la Convention citoyenne sur le climat, vous avez annoncé le 29 juin 2020 dernier : « sur le Mercosur, j’ai stoppé net les négociations ». D’autres Etats membres de l’Union européenne ont également exprimé de vives réserves contre cet accord qui, comme vous le savez, génère des oppositions citoyennes et parlementaires toujours plus vives en Europe.

Pourtant, ce projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) est malheureusement toujours d’actualité.

Comme nombre de personnes et d’organisations de la société civile en Europe, nous sommes en effet très inquiets de voir plusieurs ministres européens exprimer un refus d’abandonner cet accord et de demander à la Commission européenne de tenter de le sauver par des modifications à la marge.

Parce que les conséquences d’un tel accord seraient aussi inacceptables que désastreuses, tant pour les populations du Mercosur que de l’Union européenne, sur la déforestation et la dégradation des sols, sur les populations autochtones, sur les droits des travailleurs et leurs emplois, sur les agriculteurs, sur la santé et notre alimentation, etc., parce qu’il ne met pas le respect des droits de l’Homme comme s’imposant au droit du commerce, il est maintenant urgent de le stopper net.

Nous souhaitons que vous portiez fortement cette nécessité dans les institutions européennes. Cela apparaît possible, par exemple en créant une minorité de blocage au Conseil européen qui garantisse que l’accord Mercosur soit définitivement abandonné.

Vu les enjeux, vous comprendrez que nous rendions publique cette lettre.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à notre préoccupation, veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos respectueuses salutations.

Paris, le 6 novembre 2020

Malik Salemkour, président de la LDH

Source: Lettre ouverte sur le projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Avortement en Pologne : la LDH est au côté de la mobilisation de masse contre l’interdiction totale 10 novembre, 2020

Communiqué LDH

Depuis son arrivée au pouvoir en 2016, l’actuelle majorité en Pologne a mené plusieurs offensives parlementaires pour interdire totalement le recours à l’avortement, pourtant déjà le plus réduit en Europe avec un millier de cas par an (dans un pays de 40 millions de personnes).

Par deux fois, une mobilisation de rue de plusieurs centaines de milliers de personnes avait réussi à faire retirer des projets de lois restrictifs du calendrier parlementaire.

Le 22 octobre, contournant la voie parlementaire, le gouvernement obtenait de la plus haute instance judiciaire polonaise, son Tribunal constitutionnel, une interdiction quasi totale, y compris en cas non viabilité du fœtus (25 cas sur 1000 avortements actuels pourraient encore avoir lieu). La décision affirme que la loi de 1993 serait inconstitutionnelle.

Rappelons que le Tribunal constitutionnel a été remanié récemment par le pouvoir en place qui en a changé plus de deux tiers des juges. Les nouvelles règles de nomination ont été attaquées par la Commission européenne qui considère que c’est une atteinte à l’Etat de droit et le Conseil européen a engagé un processus au titre de l’article 7 du traité qui peut aboutir au gel des droits de vote de la Pologne.

Depuis le 22 octobre, malgré les mesures de confinement, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour s’opposer à la décision du Tribunal constitutionnel. Cette mobilisation se déroule partout, dans les grandes villes comme dans les petites bourgades.

Un résultat fragile et de courte durée a été obtenu avec la non publication au Journal officiel, dans les délais normaux, de la décision d’interdiction du Tribunal constitutionnel. Elle n’est donc pas encore en application.

Alors qu’une partie des manifestantes et des manifestants pointent une responsabilité de l’Eglise dans la décision du Tribunal, le Vice-premier ministre, qui chapeaute les forces de police, n’a pas hésité à en appeler aux groupes liés à la droite dure pour qu’ils protègent les édifices religieux. Dangereuse stratégie de tension qui pose question sur sa conception des responsabilités publiques.

La LDH soutient le droit à l’avortement, partout, pour toutes les femmes qui veulent y recourir.

Elle veut attirer l’attention sur les effets concrets du non-respect de l’Etat de droit en Pologne.

Elle se tient au côté de toutes celles et tous ceux qui se mobilisent en Pologne, cette fois encore massivement.

Paris, le 6 novembre 2020

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Source: Avortement en Pologne : la LDH est au côté de la mobilisation de masse contre l’interdiction totale

L’obsession sécuritaire 6 novembre, 2020

Communiqué LDH

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants. 

Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit.

Paris, le 5 novembre 2020

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Source: L’obsession sécuritaire

31 octobre 2020 – Tribune d’Henri Leclerc “Nos libertés doivent résister à la barbarie” publiée sur le JDD.fr 6 novembre, 2020

Tribune d’Henri Leclerc, avocat pénaliste et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), appelle au sang-froid après les attentats qui ont marqué la France, tels que l’assassinat de Samuel Paty ou encore l’attaque au couteau de la basilique Notre-Dame à Nice. “La République ne peut agir qu’en respectant ses principes fondamentaux”, assure-t-il, en questionnant l’efficacité des “restrictions sécuritaires de la liberté de tous”. 

La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 proclame dans son préambule que la plus haute aspiration de l’homme est “l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère”. La liberté de parler, c’est la liberté d’expression que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame comme l’un des droits les plus précieux. Quant à la liberté de croire, ce n’est rien d’autre de la liberté de conscience, fondement de la laïcité proclamée par la grande loi du 9 décembre 1905 et inscrite à l’article premier de notre Constitution comme une caractéristique essentielle de la République.

Ces valeurs fondamentales viennent d’être dévastées de façon barbare par des hommes qui, semant la terreur, ont assassiné d’abord un professeur qui, dans une école laïque, enseignait aux enfants ce qu’était cette liberté de parler, puis, dans une église, trois personnes qui manifestaient leur liberté de croire. Nous sommes tous saisis d’effroi et de colère. La République attaquée dans ses fondements doit réagir. Il faut bien sûr punir ceux qui ont commis ces actes et ceux qui ont été, d’une façon ou d’une autre, leurs complices. C’est l’affaire de la justice qui agit et punit selon les lois qui existent au moment du crime. Elles sont rigoureuses.

En faut-il de nouvelles ? Depuis 1995, au fur et à mesure que des actes terroristes secouaient la société française, la réponse a toujours été plus spectaculaire qu’efficace. Plus de trente lois ont été promulguées en vingt-cinq ans. Au nom de la sécurité, elles ont réduit l’espace des libertés. La République ne peut agir qu’en respectant ses principes fondamentaux, qui sont comme son âme et que haïssent tant les assassins fanatiques. Est-on bien certain que ces restrictions sécuritaires de la liberté de tous soient efficaces ? Nicolas Sarkozy vient de dire, parlant de l’attentat de Nice, que “la France doit faire preuve d’une détermination sans faille” mais aussi “d’un grand sang-froid afin de ne pas tomber dans le piège dans lequel les ennemis de la démocratie veulent nous attirer“. Je ne peux qu’être d’accord avec lui sur ce point.

Alors comment combattre pour que cessent ces crimes ? Certes, il faut continuer d’affirmer que, comme le dit la Cour européenne des droits de l’Homme, la liberté d’expression vaut aussi pour les idées qui choquent, heurtent ou inquiètent une partie de la population, tout en prenant conscience qu’il faut apprendre à ceux qui en souffrent que ce sont là les principes d’ouverture et de tolérance nécessaires dans une société démocratique. Sans doute faut-il mieux délimiter les frontières de la liberté d’expression en encadrant les réseaux sociaux qui ne peuvent être toujours irresponsables, tout en veillant au respect du droit et des formes qu’a rappelé récemment le Conseil constitutionnel.

Comment retrouver l’unité nationale et éviter que des enfants disent qu’ils “ne sont pas Charlie” ? Samuel Paty, qui leur enseignait les droits de l’Homme, faisait courageusement ce qu’il pouvait. Il en est mort. Faut-il pour autant abandonner son combat ? Faut-il faire la guerre, comme le préconise Marine Le Pen ? Mettre en cause les rayons halal ou kasher, comme le fait Gérald Darmanin ? Ressortir des tiroirs la déchéance de nationalité, qui brisa la majorité de gauche de François Hollande et qu’il a dit regretter ? Dissoudre des associations en dehors des strictes limites placées dans le Code de la sécurité intérieure au risque de se faire censurer par le Conseil d’Etat ?

Ce ne sont pas la vengeance ni la désignation de boucs émissaires qui réussiront à réunir aujourd’hui notre société fracturée. Depuis des décennies, celle-ci est minée par la ségrégation sociale. Où sont passées les ambitions du rapport Borloo, abandonné dans le fossé? Qui oserait nier les discriminations dans certains territoires, et la misère, dont le préambule de la Déclaration universelle demandait que les hommes soient libérés au même titre que de la terreur ?”

Le 31 octobre 2020

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Source: 31 octobre 2020 – Tribune d’Henri Leclerc “Nos libertés doivent résister à la barbarie” publiée sur le JDD.fr