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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Retrait d’une publicité commerciale représentant une femme voilée par le maire de Chalon-sur-Saône 1 juin, 2025

Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône, a pris la décision le 3 avril 2025 de faire retirer une affiche publicitaire au sein de sa commune faisant la promotion de formations professionnelles au seul motif qu’était représentée une femme portant le voile.

L’édile motive sa décision de faire retirer la publicité de sa commune en arguant du contrat liant la ville à la société prestataire des panneaux, lequel préciserait qu’aucune publicité à caractère politique ou confessionnel ne peut figurer sur ces supports.

Or, il est manifeste que la publicité litigieuse a pour objet exclusif de faire la promotion de formations en apprentissage. Le seul fait que figure une personne portant un signe religieux, en l’occurrence un voile, ne saurait suffire à caractériser l’affiche comme ayant un caractère confessionnel.

Ce faisant, l’édile qui analyse cette affiche comme une « apologie du voile » entend prohiber de l’ensemble des espaces publicitaires de la ville toute représentation de personnes portant le voile, entravant les activités commerciales des entreprises souhaitant s’adresser de façon inclusive au public, en raison de la seule appartenance réelle ou supposée de personnes représentées par ces publicités à une religion déterminée, en l’occurrence musulmane.

Pour ces raisons, la LDH a porté plainte le 14 mai 2025 pour discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique.

Source: Retrait d’une publicité commerciale représentant une femme voilée par le maire de Chalon-sur-Saône

Justice pénale des mineurs : le Conseil constitutionnel est saisi 1 juin, 2025

Par un arrêt du 28 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de faire constater la non-conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient aux dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, dans leur application aux mineurs renvoyés devant la cour d’assises.

L’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que :

« Lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale. »

Par un tel renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après la mise en accusation d’un mineur devant la cour d’assises, les dispositions litigieuses permettent, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs.

Eu égard à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la spécificité de la justice pénale des mineurs, la LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC, le 18 avril 2025.

Source: Justice pénale des mineurs : le Conseil constitutionnel est saisi

Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH 1 juin, 2025

Le 1er mai 2021, un policier des compagnies d’intervention (CI) dépendant de la préfecture de police, participant au maintien de l’ordre de la manifestation au sein de la brigade de répression de l’action violente motorisée (Brav-M), avait violemment bousculé et fait tomber un membre de l’observatoire parisien des libertés publiques, collectif créé par la fédération de Paris de la LDH et par la section de Paris du Syndicat des avocats de France (Saf).

Le 20 mai 2025, le policier a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Paris de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire a été condamné à un stage de citoyenneté, consacré notamment à la déontologie et aux valeurs de la République.

Depuis plusieurs années, la LDH demande la suppression de la Brav-M, connue pour ses violences lors des manifestations et dont la formation au maintien de l’ordre est particulièrement lacunaire.

Comme l’a rappelé Nathalie Tehio, présidente de la LDH, entendue en qualité de témoin lors du procès, les missions des observatrices et observateurs de la LDH s’inscrivent dans le cadre du droit international. Les forces de l’ordre doivent non seulement faciliter les missions d’observation mais également protéger les observatrices et observateurs.

La LDH rappelle également que les observatrices et observateurs des pratiques policières sont parfaitement identifiables lorsqu’ils exercent leurs missions d’observation et qu’elles et ils ne peuvent pas être confondus avec des manifestantes et manifestants.

Ces faits ne sont pas isolés et les violences de la part des forces de l’ordre contre des observatrices et observateurs sont récurrentes. Dans un grand nombre de cas, comme celui-ci, les fonctionnaires responsables de ces violences dissimulent ou ne portent pas leur RIO (le matricule individuel), de sorte que les auteurs sont difficilement identifiables et que ces violences restent souvent impunies.

La LDH continuera son combat pour garantir la protection des o observatrices et observateurs et le libre exercice de leurs missions.

Source: Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH

Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ? 24 mai, 2025

Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?
Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?
Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?

Communiqué commun LDH, Adelico, La Cimade, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM)

Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue.

Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder.

Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre 2024, qui a donné lieu à des pratiques de fichage illégal. Le ministre ne pouvait ignorer que ce texte ouvrirait la voie à de telles dérives.

Nous demandons l’arrêt immédiat de tous les dispositifs similaires sur l’ensemble du territoire. Il est urgent que toutes les données déjà collectées illégalement soient remises à la Cnil, seule instance indépendante à même d’en évaluer la légalité, d’en contrôler la conservation, voire d’en ordonner l’effacement.

Nous alertons : ces dispositifs n’ont sans doute pas été limités à la Loire-Atlantique ou à la Seine-Saint-Denis. Tout porte à croire que d’autres notes, fiches ou tableaux similaires ont été mis en place ailleurs, dans la plus grande opacité.

Nos organisations restent pleinement mobilisées pour faire respecter l’Etat de droit. Nous poursuivrons, partout où ce sera nécessaire, notre action en justice pour mettre fin à ces pratiques illégales et discriminatoires. Il est plus que temps que le ministère de l’Intérieur cesse de traiter les personnes étrangères comme des suspects permanents.

Paris, le 23 mai 2025

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Halte à la paranoïa contre les musulmans 24 mai, 2025

Communiqué LDH

Le discours de responsables politiques stigmatise depuis quelques années les musulmans, qu’ils soient Français-e-s ou résident-e-s en France, tantôt suspectés d’être au cœur d’un complot « séparatiste », tantôt désignés comme « entristes» ou pire encore.

Un rapport officiel intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France » a été remis au gouvernement le 21 mai 2025. Ce rapport, assis sur une méthodologie non définie et invérifiable (le rapport est construit sur des raccourcis et beaucoup d’approximations), fait l’objet d’une instrumentalisation politique à des fins de surenchère islamophobe.

Parmi ses faiblesses méthodologiques, ce rapport penche parfois dangereusement du côté du complotisme. En effet, les rapporteurs ne peuvent apporter aucune preuve de l’existence ou de l’importance de l’implantation de la confrérie en France – au motif qu’elle se dissimulerait – ils déclarent : « cette organisation est hautement probable en France, puisqu’elle existe partout ailleurs en Europe ». Bref on ne sait pas mais ils doivent y être puisqu’« ils sont partout »… Une absence de méthode scientifique qui laisse place à tous les fantasmes et fait peser un soupçon sur tous les musulmans vivant et travaillant en France, assignés comme islamistes potentiels.

La méthode du soupçon généralisé est d’autant plus pernicieuse qu’elle jette l’opprobre sur la lutte contre l’islamophobie dont le mot serait porteur de tous les vices, disqualifiant par avance toutes les critiques.

Au-delà de ces amalgames, que reproche ce rapport à la confrérie des frères musulmans ? Beaucoup de ce que l’on pourrait reprocher à nombre de groupes catholiques traditionnalistes. La commande d’un tel rapport se focalisant sur les seuls musulmans relève d’un choix éminemment politique.

Pourtant, Emmanuel Macron entouré du Premier ministre, François Bayrou, et d’autres membres du gouvernement, réunit un Conseil de défense pour décider de mesures – certaines seront rendues publiques, d’autres classifiées « secret défense » – à partir de ce rapport « gazeux ». Quelques temps après l’assassinat d‘Aboubakar Cissé à la Grand-Combe et de Djamel Bendjaballah près de Dunkerque, cette mise en scène guerrière (un Conseil de défense !) ne peut qu’aviver les flammes de la haine islamophobe.

Ce rapport et la publicité qui en a été faite contribuent à entretenir tous les fantasmes des chaînes de désinformation continue. Ses recommandations les plus nuancées (notamment lorsqu’il recommande l’apprentissage de l’arabe à l’école et la nécessité d’envoyer des signaux positifs à la population musulmane) sont ignorées au profit d’une lecture exclusivement sécuritaire. Ces instrumentalisations enfoncent encore davantage notre pays dans la division, la suspicion et le racisme.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle le gouvernement à se ressaisir et rompre avec tout ce qui entretient l’islamophobie dans notre pays. Parmi toutes ses imperfections, ce rapport pointe comme source principale du repli communautaire « le sentiment d’une « islamophobie », qui tend à devenir la croyance en une « islamophobie d’Etat » pour une partie sans doute importante » des Français-e-s de confession musulmane. L’islamophobie est pourtant d’abord une réalité, à travers des discriminations et des actes en forte progression, alimentant crainte et défiance, entretenues par une législation (loi « séparatisme » ou proposition de loi sur la « laïcité dans le sport ») et un discours politique profondément stigmatisants. Il est temps que cela cesse ! Retissons la société fraternelle et égalitaire qui est au cœur de la promesse républicaine.

Paris, le 23 mai 2025

Télécharger le communiqué LDH « Halte à la paranoïa contre les musulmans » en pdf.

Source: Halte à la paranoïa contre les musulmans

Législation et répression autour de l’usage des drogues en France 24 mai, 2025

Législation et répression autour de l’usage des drogues en France
Législation et répression autour de l’usage des drogues en France
Législation et répression autour de l’usage des drogues en France

Episode 40 « Des Voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Pierrick Clément, avocat et membre de la LDH

Des « Voix et des droits » donne la parole à Pierrick Clément au sujet de la législation et la répression autour de l’usage des drogues en France.

La LDH est signataire de l’appel à manifestation de la Cannaparade 2025 organisée le samedi 24 mai 2025, à 14h, place de la République à Paris.

Temps d’écoute : 20 min 20 s

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Source: Législation et répression autour de l’usage des drogues en France

Interdiction des marches des fiertés en Hongrie : une atteinte alarmante aux libertés fondamentales 24 mai, 2025

Le 18 mars 2025, le Parlement hongrois a adopté des dispositions législatives qui interdisent de fait les marches des fiertés et criminalisent leurs organisateurs. Nous, organisations signataires, exprimons notre profonde inquiétude face à ces mesures, qui constituent un sérieux recul dans la protection du droit à la liberté de réunion et d’expression. 

Comme l’a souligné le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, cette législation représente une atteinte discriminatoire aux droits fondamentaux. 

En outre, cette nouvelle législation autorise l’usage de technologies de reconnaissance faciale en temps réel pour surveiller et identifier les manifestant.e.s pacifiques aggrave encore les atteintes à la vie privée et constitue un précédent dangereux au sein de l’Union européenne. 

La décision de la Hongrie d’interdire les Marches des Fiertés constitue une violation manifeste des droits fondamentaux des citoyen.nes de l’Union européenne. La Commission européenne a le devoir d’agir. Elle peut soit demander des mesures provisoires dans le cadre de la procédure d’infraction en cours contre les amendements anti-LGBTQIA+ de 2021 à la loi dite de « protection de l’enfance », qui servent de fondement juridique à la nouvelle interdiction, soit engager d’urgence une nouvelle procédure d’infraction visant spécifiquement la législation adoptée en mars 2025 et demander immédiatement des mesures provisoires avant son entrée en vigueur. 

Nous sommes profondément préoccupés par les informations indiquant qu’aucune de ces deux voies ne semble être activement poursuivie à ce stade. Sans mesures provisoires urgentes, cette loi risque de réprimer les rassemblements publics LGBTQIA+ pendant des années, causant un préjudice irréparable aux droits des citoyen.nes de l’UE en Hongrie et sapant la crédibilité de l’Union en tant que défenseure des droits fondamentaux. 

Nous appelons l’Union européenne, et en particulier les commissaires Hadja Lahbib et Ger McGrath, à assumer pleinement leurs responsabilités et à veiller à ce que la Commission européenne prenne des mesures décisives sans délai.  

Les organisations signataires expriment leur solidarité envers toutes les personnes affectées par cette loi. Nous exhortons la communauté internationale à condamner cette régression et à soutenir les efforts visant à protéger et promouvoir les droits et libertés de toutes les personnes en Hongrie comme dans l’ensemble de l’Union Européenne, sans discrimination. 

Signataires :  Adala ; Centre Libanais pour les Droits Humains – CLDH ; Egyptian Forum for Human Rights ; EuroMed Droits ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Women for Women’s Human Rights 

Le 22 mai 2025

Source: Interdiction des marches des fiertés en Hongrie : une atteinte alarmante aux libertés fondamentales

Situation des droits humains au Vietnam à l’occasion de la visite d’Emmanuel Macron les 26 et 27 mai 21 mai, 2025

Lettre ouverte dont la LDH est signataire, adressée au président de la République 

Monsieur le Président,

Dans un contexte d’instabilité géopolitique et économique croissante, votre action en faveur de l’État de droit est reconnue par de nombreux citoyens, notamment en raison de votre position vis-à-vis de la guerre en Ukraine.
À l’occasion de votre visite au Vietnam, prévue les 26 et 27 mai 2025, les organisations signataires de cette lettre vous demandent respectueusement de placer les droits humains sur un pied d’égalité avec les intérêts commerciaux, et de défendre la liberté de la presse et d’expression autant que la liberté d’entreprendre.
À ce jour, les autorités vietnamiennes détiennent près de 200 militants pro-démocratie et blogueurs dont le seul tort est d’avoir exprimé, de manière pacifique, leurs opinions jugées critiques envers le gouvernement et le Parti communiste.
La situation des droits humains au Vietnam s’est nettement dégradée après l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam, faute d’avoir obtenu de véritables garanties de la part de Hanoï avant sa ratification. Nous redoutons que cette situation ne se reproduise dans le cadre de la ratification à venir par la France de l’accord de protection des investissements entre l’UE et le Vietnam.
Le général To Lam, que vous avez accueilli en France en octobre dernier, est responsable de nombreuses arrestations et condamnations d’opposants politiques — certains ayant même été enlevés sur le territoire européen. Il a récemment appelé à une politique de réconciliation nationale. Afin de parvenir à une mise en œuvre sérieuse et crédible, nous vous demandons respectueusement d’user de votre influence pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de l’Homme et des blogueurs suivants : Bui Tuan Lam, Can Thi Theu, Dang Dinh Bach, Le Dinh Luong, Nguyen Chi Thien, Nguyen Lan Thang, Nguyen Nang Tinh, Nguyen Trung Ton, Pham Chi Dung, Pham Doan Trang, Tran Duc Thach, Trinh Ba Phuong, Trinh Ba Tu, Truong Van Dung, Y Krec Bya.

Certains d’entre eux subissent des mauvais traitements en détention, en violation de la Convention contre la torture, à laquelle le Vietnam est partie depuis 2015. Fin avril 2025, Bùi Tuấn Lâm a été soumis à 10 jours d’isolement avec des chaînes aux jambes, sans explication. Actuellement, Le Dinh Luong qui purge une peine de 20 ans de prison, est en grève de la faim pour demander un accès aux soins médicaux.
Nous comprenons l’importance stratégique que revêt le Vietnam pour la France. Mais ce pays ne pourra être un partenaire fiable et durable que s’il devient un État démocratique, respectueux des droits fondamentaux et des valeurs humaines universelles que la France défend.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Signataires :

112WATCH ; ACAT-Allemagne ; ACAT-France ; Brotherhood for the Democracy ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Transitional Justice Working Group (TJWG) ; Viet Tan

Paris, le 21 mai 2025

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Source: Situation des droits humains au Vietnam à l’occasion de la visite d’Emmanuel Macron les 26 et 27 mai

Activités en détention : le Conseil d’Etat remet à sa place le ministre de la Justice 21 mai, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), aux côtés de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), l’A3D, le Syndicat de la magistrature (SM), le CRI, le SNEPAP-FSU et la CGT Insertion Probation, le Conseil d’Etat a rendu sa décision : l’interdiction générale des activités “ludiques ou provocantes” en détention décrétée par le ministre de la Justice est illégale.

Par une instruction datée du 19 février 2025, Gérald Darmanin avait demandé aux directions pénitentiaires d’interdire toute activité en détention pouvant être considérée comme « ludique » ou « provocante ». Cette décision politique a entraîné l’annulation ou la suspension de plus de 150 activités dans au moins 74 établissements pénitentiaires, au mépris total des objectifs de réinsertion des personnes incarcérées.

Le Conseil d’Etat a censuré cette instruction sur deux points majeurs :

  • l’interdiction des activités “ludiques” est illégale. Elle contrevient directement à l’article R.411-8 du Code pénitentiaire, qui autorise explicitement les personnes détenues à participer à des jeux sans enjeu financier. En outre, le Code impose à l’administration de proposer un large éventail d’activités (culturelles, éducatives, sportives, etc.) visant à la réinsertion. Le Conseil d’Etat souligne ainsi que le caractère éventuellement ludique de ces activités ne saurait justifier leur interdiction ;
  • l’interdiction des activités “provocantes” est fortement restreinte. Si le Conseil d’Etat n’annule pas cette interdiction, il précise que seules peuvent être concernées « les activités qui sont, en raison de leur objet, du choix des participants ou de leurs modalités pratiques, de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes », et ce, au cas par cas. Il revient donc aux directeurs d’établissements, sous contrôle du juge administratif, d’évaluer cette éventuelle atteinte – et certainement pas au ministre.

Des suspensions arbitraires à grande échelle

Depuis trois mois, des activités aussi variées que le yoga, les jeux de société, la médiation animale, des concerts, des ateliers théâtre ou encore des séances de boxe ou de danse ont été brutalement annulées, sans que soit précisé si elles étaient jugées ludiques ou provocantes. Cette vague d’interdictions a gravement porté atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Les organisations requérantes appellent à la reprogrammation immédiate des activités illégalement suspendues. Elles resteront vigilantes quant à la mise en œuvre de cette décision de justice dans les établissements pénitentiaires.

Cette décision rappelle que le droit ne s’arrête pas aux portes des prisons, et que l’administration ne peut s’affranchir, au nom d’une politique sécuritaire, de ses obligations légales en matière de réinsertion.

Paris, le 19 mai 2025

Source: Activités en détention : le Conseil d’Etat remet à sa place le ministre de la Justice

Violation massive de données personnelles sensibles par Siri, l’assistant vocal d’Apple 21 mai, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), alertée par un ancien employé d’un sous-traitant d’Apple devenu lanceur d’alerte sur des pratiques contraires au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et attentatoires à la vie privée, a déposé une plainte, doublée d’un signalement, contre le géant américain le 13 février 2025 auprès du procureur de la République de Paris.

Après le temps de l’enquête, les utilisatrices et les utilisateurs de Siri depuis 2019 qui le souhaitent pourront mandater l’association afin de faire valoir leurs droits, non seulement en matière de protection des données personnelles mais aussi au regard des atteintes à la vie privée.

Vous êtes invités, dès à présent, à vous signaler auprès de l’association. Un formulaire de saisine sera mis en ligne par la LDH prochainement.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH, détaille les motivations de cette plainte dans une interview accordée à France Inter : https://youtu.be/_1cYmkpq_Ps.

Télécharger le communiqué LDH « Violation massive de données personnelles sensibles par Siri, l’assistant vocal d’Apple » en format PDF

Paris, le 19 mai 2025

Source: Violation massive de données personnelles sensibles par Siri, l’assistant vocal d’Apple