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Sur requêtes de la LDH, Le tribunal administratif de Lille suspend les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing 27 octobre, 2022

Après Roubaix, la maire de Tourcoing a pris le 29 juillet dernier onze arrêtés interdisant dans de nombreux quartiers de la ville tout rassemblement, de 11h à 6h tous les jours de la semaine du 2 août 2022 jusqu’au 1^er février 2023.

En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout rassemblement, les arrêtés interdisent ainsi purement et simplement à un quelconque groupe composé de plus de deux personnes de se réunir pour converser, d’être assises sur un banc, ou encore de jouer au ballon.

Ainsi, au prétexte de lutter contre des faits que le maire estime constitutifs de trouble à l’ordre public, la maire de Tourcoing a tout simplement décidé, par ces mesures, de porter une atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté d’utilisation du domaine public.

Si la prévention des infractions pénales – dont il appartiendra à la commune de rapporter la preuve – peut justifier certaines atteintes aux libertés, celles-ci se doivent d’être nécessairement proportionnées, adaptées et nécessaires à l’objectif préventif poursuivi.

Nul doute que la maire de Tourcoing, en interdisant tout rassemblement dans de très nombreux secteurs géographiques de la ille n’a pas respecté les limites qui encadrent les mesures de police administrative. Et ce d’autant plus que dans les communes comme celles de Tourcoing où la police est étatisée, la compétence de maire se limite à la prévention des troubles de voisinage.

Face à ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales, la LDH a décidé d’introduire à l’encontre de chacun de ces onze arrêtés un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Lille.

Par une ordonnance du 19 octobre, le tribunal administratif a fait droit aux onze requêtes déposées par la LDH en suspendant les arrêtés pris par la maire de Tourcoing aux motifs qu’elle était incompétente pour prendre ce type de mesure mais également que la notion de rassemblement était trop imprécise.

La LDH se félicite de cette décision qui, dans l’attente du jugement sur le fond, suspend ces décisions hautement attentatoires aux libertés individuelles.

Source: Sur requêtes de la LDH, Le tribunal administratif de Lille suspend les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing

La France doit sortir du Traité sur la charte de l’énergie 21 octobre, 2022

Lettre ouverte d’une trentaine d’organisations de la société civile, dont la LDH, demandant aux membres du gouvernement de sortir la France du Traité sur la charte de l’énergie

Le gouvernement français va devoir se prononcer d’ici à mi-novembre sur le maintien de la France au sein du très décrié Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité nocif qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique.

Alors que le Haut conseil pour le climat vient de publier un avis qui recommande « un retrait coordonné du TCE et par la France et les Etats-membres de l’UE », que l’Espagne, les Pays-Bas et la Pologne ont annoncé s’en retirer – après l’Italie dès 2015 – et que la France est désormais poursuivie par un investisseur allemand au titre du TCE, plus d’une trentaine d’organisations de la société civile écrivent à plusieurs ministres du gouvernement pour les appeler à ce que la France se retire au plus vite du Traité sur la charte de l’énergie et vote contre le projet de TCE rénové lors du prochain vote du Conseil des ministres de l’UE.

À quelques semaines de la COP27 sur le climat (6 novembre-18 novembre), et alors que le GIEC a mis à l’index le TCE comme un frein aux politiques climatiques ambitieuses, les organisations invitent également toutes celles et ceux qui le souhaitent à se joindre à cette action en envoyant la même lettre par cet outil électronique.

Destinataires :

Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances

Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique

Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la transition énergétique

Olivier Becht, Ministre délégué au commerce extérieur

Laurence Boone, secrétaire d’Etat chargée de l’Europe

A l’heure où la catastrophe climatique s’aggrave, les tensions géopolitiques s’accentuent et les prix de l’énergie s’envolent, comment la France pourrait-elle rester membre d’un traité, le Traité sur la charte de l’énergie, qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique d’ampleur dont le besoin et l’urgence se font sentir de toute part ?

Comment accepter de rester membre d’un traité qui permet à des industriels de poursuivre des États pour leurs politiques de fermeture de centrales au charbon (Pays-Bas), d’interdiction de forages pétroliers (Italie), de restriction sur l’utilisation des techniques d’exploitation les plus néfastes (Slovénie), ou d’adaptation des mesures de soutien aux énergies renouvelables (Espagne, France) (1) ?

Cela fait désormais de nombreuses années que nos organisations alertent quant aux dangers que représente le Traité sur la charte de l’énergie (2), et plus d’un million de personnes en Europe ont signé une pétition pour demander l’UE et les États-membres à se retirer du TCE (3). Après avoir été menacée de poursuites au moment de l’examen de la Loi Hulot sur les hydrocarbures, au point que celle-ci soit édulcorée, la France est désormais poursuivie par un investisseur allemand suite à la révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, décidée en 2020 (4).

La France va-t-elle rester sans réagir face à ce traité nocif tant pour la transition énergétique que pour la capacité des pouvoirs publics de réguler finement le secteur ? Nos organisations invitent toutes celles et ceux que ce Traité révolte à nous rejoindre (https://s.42l.fr/Exit-TCE-Maintenant) pour appeler solennellement le gouvernement français à ce que la France :

se retire du Traité sur la Charte de l’énergie
vote contre le projet de nouveau Traité sur la charte de l’énergie lors du prochain vote du Conseil des ministres de l’UE
intervienne pour empêcher l’intégration d’autres pays du Sud à ce Traité nocif

Signé en 1994 et entré en vigueur en 1998, le TCE est un vestige du passé : il visait à encourager et à protéger les investissements directs étrangers (IDE) dans le secteur de l’énergie, en particulier dans les pays de l’ex-Union soviétique. Trente ans plus tard, cela n’a plus aucun sens : alors que l’urgence climatique impose une fermeture accélérée d’un certain nombre d’infrastructures fossiles existantes et une régulation fine du secteur de l’énergie, le TCE fragilise considérablement la capacité des pouvoirs publics à assurer à la fois la sécurité énergétique et climatique des populations.

Les principes qui fondent le TCE (protection des investisseurs, non-prise en compte des enjeux climatiques, etc) ne tiennent aucun compte des immenses défis climatiques et énergétiques auxquels nous sommes confrontés.

Face aux critiques, l’Union européenne a consenti à accepter un processus de modernisation du TCE. Après plusieurs années de négociations, loin de régler les problèmes soulevés, ce traité modernisé prévoit de prolonger la protection des investissements dans les énergies fossiles sur une trop longue période, ainsi que d’étendre la protection des investisseurs à de nouveaux investissements dans l’énergie (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.), et donc, les risques de litiges.

Alors que ces nouvelles dispositions pourraient être entérinées d’ici mi-novembre par le Conseil de l’UE, puis lors d’une conférence des États-membres du TCE le 22 novembre prochain, il est plus que nécessaire que le gouvernement français annonce voter contre ce nouveau TCE et, en suivant l’exemple d’autres pays européens tels que l’Espagne, se retire du TCE.

Veuillez recevoir l’expression de nos plus sincères salutations.

Le 19 octobre 2022

Organisations signataires : 350.org ; Action Non-Violente COP21 ; ActionAid France ; Aitec ; Amis de la Terre ; Alofa Tuvalu ; Alternatiba ; Attac France ; Bloom ; CADTM France ; CCFD-Terre Solidaire ; Comité Pauvreté et Politique ; Confédération paysanne ; Droit au logement ; Emmaüs International ; Énergie de Nantes ; Escape-jobs ; France Nature Environnement ; GAFE-FRANCE ; Générations futures ; GERES ; Greenpeace ; Institut Veblen ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Les Amis du monde diplomatique ; Makesense ; Notre affaire à tous ; Reclaim Finance ; Réseau Roosevelt IDF ; Sherpa ; Union syndicale Solidaires ; Pour un réveil écologique ; Unis pour le climat et la biodiversité ; Youth For Climate

1-Voir ces liens pour avoir plus de détails sur le cas des Pays-Bas, de l’Italie, de la Slovénie.

2-280 organisations appellent les États de l’UE à sortir du Traité sur la charte de l’énergie, décembre 2019.

3-Pétition « Sortez du TCE maintenant » signée par plus d’un million de personnes en Europe.

4-Voir ces liens sur les pressions de l’entreprise canadienne Vermilion sur la Loi Hulot et sur les poursuites engagées par un investisseur allemand conttre la France.

Source: La France doit sortir du Traité sur la charte de l’énergie

57e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka 19 octobre, 2022

29 octobre 1965 – 29 octobre 2022

Pour la vérité et la justice

L’Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire Vivante et le SNES – FSU, appellent à un rassemblement à sa mémoire 57 ans après…
– Pour que cessent les raisons d’Etats
– Pour le droit à la vérité
– Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité

Le vendredi 29 octobre 2022, à 18h00,
boulevard Saint-Germain, face à la Brasserie Lipp, à Paris
Métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon

Avec le soutien de (premiers signataires) :
Association des Marocains en France (AMF) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Coordination Maghrébine des Organisations des Droits Humains (CMODH) ; Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ-France) ; Association marocaine pour les droits humains – Paris (AMDH-Paris) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Parti de l’avant-garde démocratique et socialiste (PADS-Europe) ; La Voie Démocratique-Europe ; Fédération de la gauche unie – Fédération Europe (FGU) ; Le Comité France de soutien à Maâti Monjib ; Justice et Liberté au Maroc – Association de défense des journalistes persécutés au Maroc (JLM) ; LDH (Ligne des droits de l’Homme ) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique (AFASPA) ; Collectif Faty KOUMBA (Libertés, Droits l’Homme et non-violence) ; La Fondation Frantz Fanon ; Parti Communiste Français (PCF) ; La Gauche démocratique et sociale (GDS); Pour une Ecologie Populaire et Sociale (PEPS) ; Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR) ; Agir pour le Changement et la Démocratie en Algérie (ACDA) ; Mouvement de la Paix ;

Télécharger l’appel à rassemblement du 29 octobre 2022 en pdf.

Source: 57e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka

#58 Septembre 2022 – Violences faites aux femmes, brisons le silence ! Agissons ! 12 octobre, 2022

« La violence à l’égard des femmes est si répandue que chacun d’entre nous peut faire quelque chose pour la combattre. Nous devons unir nos forces pour faire disparaitre ce fléau, promouvoir une égalité pleine et entière entre les sexes et édifier un monde dans lequel les femmes et les filles seront en sécurité, comme chacune d’entre elles le mérite et pour le bien de l’humanité toute entière. » M. Ban Ki-Moon, Secrétaire général de l’ONU, 25 novembre 2015.

Les violences faites aux femmes depuis des millénaires sont la manifestation du sexisme et du machisme présents dans la plupart des sociétés comme résultants d’un pouvoir patriarcal dominant. Ces comportements sont à relier aux autres discriminations dont les femmes sont victimes, notamment dans les domaines économique et social (organisation du travail, inégalités de rémunération, accès aux responsabilités).

Dans ce numéro des Echos, nous voulons alerter sur les différentes formes de violence, comment il faut travailler à les identifier et les prévenir, dire combien en parler est nécessaire, que faire en situation d’urgence, bref, comment agir, que l’on soit victime ou citoyen témoin.

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#57 Juin 2022 – EHPAD : les vies de nos aîné-e-s valent mieux ! 12 octobre, 2022

La situation des personnes âgées résidant en Ehpad (établissements d’hébergement des personnes âgées en situation de dépendance), et de celles et ceux qui travaillent à leurs côtés, revient régulièrement sous les feux de l’actualité.

Les plus récentes illustrations en sont la longue période des confinements en raison du Covid et le scandale du groupe Orpea, révélé début 2022.

Les mobilisations sont fréquentes pour obtenir des conditions de travail, de soins et d’accompagnement des personnes âgées, respectant leur dignité, quels que soient leur âge, leurs ressources, ou leur autonomie.

On estime que le nombre de personnes dépendantes aura doublé d’ici 2060 ou 2070. C’est pourquoi de nombreuses études s’attachent non seulement à démontrer les aspects insatisfaisants, parfois intolérables, de la situation actuelle et à définir les mesures urgentes à mettre en place, mais aussi à proposer des solutions de long terme, en particulier un autre modèle d’accompagnement, plus
axé sur l’inclusion dans la vie de la cité.

Au titre de ces constats et réflexions, on doit citer en particulier le rapport de deux parlementaires, Mmes Fiat (LFI) et Iborra (LREM), l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le rapport du Défenseur des Droits, les études du ministère de la santé et l’enquête récente de UFC-Que choisir.

Ce numéro des « Échos » (qui actualise une précédente publication1) tente une synthèse de la situation, l’enrichit de témoignages recueillis en particulier dans notre région et formule quelques pistes pour sortir de la crise, afin que nos aîné·e·s ne soient plus maltraités.

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#56 Mai 2022 – La société rongée par les inégalités économiques et sociales 12 octobre, 2022

Les inégalités n’ont cessé de se creuser en France depuis 20 ans, la précarité
de s’aggraver, la paupérisation de s’accroître.

La cherté de la vie quotidienne, la non-revalorisation des minima sociaux, du
SMIC, des retraites … touchent à coup sûr les pauvres. Mais bien des gens
des classes moyennes souffrent de la rareté des logements, du risque de
chômage, des distances à parcourir pour aller au travail, rejoindre un commerce
ou un service public.

Les services publics, justement, remplissent difficilement leur rôle : parce que
du personnel manque, parce qu’ils se raréfient et s’éloignent de plus en plus,
parce que leur accès exclusivement informatique est compliqué pour beaucoup,
parce qu’ils ne sont plus conçus comme devant répondre aux besoins
du plus grand nombre.

Voilà ce que nous montrons dans ce numéro des Échos et que nous illustrons
dans certains domaines par la situation à Aix.

Mais il nous faut bien sûr commencer par décrire l’explosion, dans le monde
comme en France, des inégalités économiques. Elles atteignent des proportions
inégalées et totalement immorales. Le système néolibéral en est à l’origine,
n’ayant de cesse de favoriser les plus fortunés et, pour cela, d’attenter
aux modes et aux niveaux de vie de tous les autres.

Nous indiquerons pour terminer quelques pistes pour y remédier.

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#55 Février 2022 – Les vaccins, un bien commun ! Levons les brevets ! 12 octobre, 2022

En très peu de temps, des équipes de chercheurs dans les universités et les laboratoires
pharmaceutiques ont permis d’obtenir des vaccins contre la COVID 19.

Tout laisse à penser que la vie normale ne reprendra qu’avec leur généralisation
et l’application de l’ensemble des mesures barrière, même si ce n’est pas une
panacée. Il faut donc permettre à tout le monde, partout, d’y avoir accès. C’est
une véritable urgence ; il y a déjà plus de 5,7 millions de morts dans le monde.

Nous voulons dans ce numéro des Échos alerter à ce sujet

sur les inégalités criantes dans le monde : près de 9 milliards de doses de
vaccins avaient été administrées fin 2021, permettant qu’une proportion importante
de population soit vaccinée dans les pays développés (70 % dans l’Union
européenne par exemple, 78% en France) ; mais on estimait alors que 3% seulement
de la population des pays à faible revenu disposaient d’un schéma vaccinal
complet ;
sur les profits considérables engrangés par les principaux laboratoires fabriquant
les vaccins, permis notamment par un financement public de la recherche
et par leurs prix de vente dégageant une marge exceptionnelle ;
sur le fait qu’il nous faut désormais considérer les vaccins comme un bien
commun qui devrait être partagé par tous ;
enfin, sur la nécessaire levée des brevets pour que la vaccination soit accessible
à toute la population mondiale.

C’est bien le droit à la santé pour tous qui est en jeu.

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Guide pour l’accès à la scolarisation 7 octobre, 2022

La défense des droits de l’enfant et des jeunes occupe une place importante dans le travail de la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Dans ce cadre, le groupe de travail « Jeunesse et droits de l’enfant » de la LDH interroge le droit à la scolarisation pour tous, en France métropolitaine et en Outre-mer. L’effectivité de ce droit est un sujet de préoccupation récurrent pour de nombreuses sections LDH.

Tous les enfants et les jeunes doivent pouvoir accéder au service public d’éducation. C’est loin d’être le cas, notamment pour :
• les enfants de migrants ;
• les enfants roms ;
• les mineurs non accompagnés ;
• les enfants de familles en situation de grande précarité ;
• certains enfants issus de populations autochtones ou résidant en territoires isolés en Outre-mer ;
• certains enfants en situation de handicap ;
• tous les enfants et adolescents susceptibles d’être victimes de pratiques discriminatoires.

Quels sont les freins à la scolarisation et comment agir ?

C’est un sujet qui n’est pas simple à aborder dans sa globalité, tant les situations sont diverses. Ce guide veut mettre en évidence les phénomènes de nonscolarisation et de déscolarisation, afin de clarifier les démarches à entreprendre et de faire cesser les pratiques discriminatoires.

Source: Guide pour l’accès à la scolarisation

La LDH, l’ACAT-France, le Saf, le SM contre l’impossibilité d’identifier les agents des forces de l’ordre 7 octobre, 2022

Depuis plusieurs années, la France s’est engagée dans un processus de brutalisation du maintien de l’ordre, s’appuyant sur une conception autoritaire de la gestion de l’ordre public. Cet usage disproportionné de la force entraîne de graves violations des droits et libertés, d’autant plus qu’il s’accompagne d’une hausse des violences commises par les forces de l’ordre dans le cadre de manifestations.

Sous couvert d’une doctrine de maintien de l’ordre toujours plus sécuritaire, dans la plupart des cas – et surtout en contexte de maintien de l’ordre – les enquêtes ne peuvent aboutir faute de pouvoir identifier les agents. Cette impunité reste malheureusement la règle et participe grandement à la perpétuation de ces violences intolérables de la part de celles et ceux qui, bénéficiant de la force publique, sont censés en faire usage pour protéger les citoyennes et les citoyens.

Pourtant, depuis de trop nombreuses années, de multiples instances tant au niveau national, européen, qu’international, et ce de manière récurrente, rappellent l’exigence d’identification visible des forces de l’ordre afin de s’assurer que les agents concernés puissent rendre compte de leurs actes.

Si, en théorie, un référentiel des identités et de l’organisation (RIO) a été mis en place et si son port a été rendu obligatoire par un arrêté de 2013 pour permettre l’identification de chaque agent des forces de l’ordre, on constate qu’en pratique celle-ci est toujours difficile, voire impossible. Parce qu’il est trop petit et souvent couvert – ou totalement masqué – en raison de l’équipement, la bonne visibilité de ce matricule n’est pas assurée. De surcroît, l’obligation de port n’est souvent pas respectée, et des ordres sont parfois donnés par la hiérarchie de ne pas le porter.

L’invisibilisation du RIO, et ainsi l’impunité des violences policières, est organisée au mépris du principe simple et incontestable proclamé à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 selon lequel “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration”.

Pour mettre fin à cette situation incompatible avec l’Etat de droit, qui nuit à la confiance essentielle entre la population et sa police, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la magistrature (SM) saisissent ont introduit un recours auprès du Conseil d’Etat pour exiger la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable. Ils demandent que des instructions soient données aux forces de l’ordre pour en imposer le port, sous peine de sanction disciplinaire effective.

Cette mesure aura des effets concrets bénéfiques pour toutes et tous : identification systématique et responsabilité en cas de comportements illégaux, amélioration de la confiance par l’identification, baisse de la violation des droits et libertés par les forces de l’ordre rendues comptables, protection des droits et libertés des citoyennes et citoyens, et notamment de la liberté de manifester.

Source: La LDH, l’ACAT-France, le Saf, le SM contre l’impossibilité d’identifier les agents des forces de l’ordre

Eric Dupond-Moretti, un ministre impossible 5 octobre, 2022

Communiqué LDH

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a été renvoyé le 3 octobre devant la Cour de justice de la République (CJR) par les trois magistrats indépendants de la commission d’instruction de cette juridiction, seule habilitée à juger les ministres poursuivis pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Bien que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) soit opposée à cette juridiction d’exception, c’est une situation tout à fait inédite qu’un ministre en exercice, qui plus est ministre de la Justice, soit renvoyé pour un procès devant la CJR et, a fortiori, reste en fonction dans ces conditions.

Eric Dupond-Moretti est soupçonné de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir utilisé sa fonction de garde des Sceaux pour évincer, par des sanctions disciplinaires, des magistrats financiers dont il aurait dû, au contraire, garantir l’indépendance. Lors de la récente audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), aucune sanction n’a été demandée contre les deux magistrats du Parquet national financier (PNF) effectivement poursuivis.

Il voulait aussi faire sanctionner le juge d’instruction Edouard Levrault, qui avait mis en examen à Monaco l’un de ses clients, milliardaire russe, dans une affaire de corruption concernant l’AS Monaco. Ce juge vient d’être relaxé des poursuites disciplinaires par le CSM.

Depuis sa création en 1993, huit ministres et trois secrétaires d’Etat ont été renvoyés devant la CJR, mais aucun ne l’a été alors qu’il était encore en fonction. Eric Dupont-Moretti lui est toujours garde des Sceaux.

Une telle mansuétude à son égard renvoie l’image déplorable d’un monde de décideurs s’estimant au-dessus de la loi commune et faisant fi d’une justice égale pour toutes et tous.

Paris, le 3 octobre 2022

Télécharger le communiqué “Eric Dupond-Moretti, un ministre impossible” en format PDF

Source: Eric Dupond-Moretti, un ministre impossible