La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès  » dont la LDH fait partie interpelle les candidats aux élections législatives.

Vous aussi, agissez !

Madame, Monsieur le-la candidat-e,

Une réforme des contrôles d’identité, dans le but de lutter contre les contrôles au faciès, devrait figurer parmi les priorités de la prochaine législature. Elle est essentielle pour la sécurité, la cohésion sociale et la dignité de tous les citoyens. La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » invite tous les candidats aux élections législatives à faire part de leurs engagements pour que cette nécessaire réforme ait lieu. 

Comme documenté et dénoncé depuis des années par de nombreux acteurs institutionnels et de la société civile, ces pratiques de contrôle au faciès portent gravement atteinte au principe d’égalité et à l’intégrité des personnes concernées. Ils nuisent aussi de façon considérable à la cohésion sociale et à la confiance que les citoyens devraient avoir dans les forces de l’ordre.  La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a ainsi récemment décrit le problème comme « un abcès de fixation des tensions police-population » en France.

Les contrôles d’identité qui, de fait, ciblent particulièrement des personnes perçues comme « noires » ou « arabes », et provoquent un sentiment d’humiliation chez les individus victimes d’un contrôle injustifié. Les contrôles au faciès entretiennent les stéréotypes discriminatoires, stigmatisent des groupes entiers, et confortent le sentiment qu’il existerait des citoyens de seconde zone.

Les jeunes issus des minorités dites « visibles », font plus fréquemment que le reste de la population l’objet de contrôles comprenant des interrogatoires prolongés, des palpations portant atteinte à leur intimité́, ainsi que des fouilles d’objets personnels. Ces contrôles manifestement arbitraires ont lieu même en l’absence d’un signe quelconque d’infraction. Les propos insultants, voire racistes, sont fréquents, et certains contrôles donnent lieu à un usage excessif de la force par les forces de l’ordre, comme l’a encore montré le cas de Théodore Luhaka, victime de violences policières graves à Aulnay-sous-Bois (93), le 2 février dernier.

En l’absence de données officielles sur les contrôles d’identité et les fouilles qui les accompagnent, il est aujourd’hui impossible de dresser un état des lieux précis du nombre de contrôles effectués, de la façon dont ils sont conduits, et de leur efficacité. Cependant, de nombreuses études menées ces dix dernières années attestent d’un recours massif aux contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre, et de pratiques discriminatoires. Les résultats indiquent que ces pratiques discriminatoires ont persisté, sinon augmenté sous le dernier quinquennat, et aucune mesure adaptée n’a été prise pour faire reculer ces pratiques. La recherche indique par ailleurs que les contrôles et les fouilles fondés sur des stéréotypes représentent un usage particulièrement inefficace des ressources de la police. Les enquêtes disponibles à ce jour, menées dans différents contextes nationaux, montrent en effet que les pratiques discriminatoires en matière de contrôles ne permettent de détecter qu’une proportion limitée d’infractions.

La nécessité de réformer les contrôles d’identité découle aussi d’obligations de droit. Ainsi, le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé les arrêts de la Cour d’appel de Paris condamnant définitivement l’Etat pour « faute lourde » dans plusieurs affaires de contrôles discriminatoires dits « contrôles au faciès ».

Il devient urgent de renforcer la confiance de nos concitoyens dans les forces de sécurité en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale, trop général et imprécis, et qui favorise les dérives. Il est nécessaire d’encadrer les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels que « le ressenti », ou « l’instinct » des agents comme c’est actuellement trop souvent le cas. M. Jacques Toubon, le Défenseur des Droits, rappelle que le contrôle d’identité « ne fait l’objet d’aucune traçabilité, ce qui empêche d’en déterminer précisément les contours, ou d’évaluer son efficacité ». En ce sens, chaque citoyen devrait, à l’issue d’un contrôle d’identité, bénéficier d’une trace écrite, précisant la date, le lieu, le matricule de l’agent et la base légale du contrôle.

Des millions de citoyens attendent des futurs législateurs qu’ils encadrent enfin de manière beaucoup plus restrictives les contrôles d’identité.

C’est pourquoi, nous vous demandons de nous indiquer quelles initiatives vous prendriez sur ce sujet si vous êtes élu-e.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le candidat-e, notre sincère considération,

Paris, le 11 mai 2017

 Vous aussi  interpellez les candidats en vous rendant sur le site enfiniraveclescontrolesaufacies.org sur l’onglet agir

Les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » 

La plateforme En finir avec les contrôles au faciès appelle le gouvernement à agir pour mettre fin à ces pratiques

La plateforme En finir avec les contrôles au faciès apporte son soutien aux six jeunes hommes qui ont saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme en raison des contrôles discriminatoires subis et des atteintes à leurs droits et libertés fondamentaux. Nous encourageons le nouveau gouvernement à agir rapidement pour mettre fin à ces pratiques, sans attendre une possible condamnation de la CEDH.

Les six jeunes hommes faisaient partie d’un groupe de treize dont les dossiers ont été jugés par la Cour de Cassation en novembre 2016. Dans une décision historique, cette dernière a jugé que les contrôles au faciès constituent une faute lourde commise par l’Etat et que le droit de la non-discrimination, avec une charge de la preuve allégée pour les victimes, s’applique aux activités policières. La Cour de Cassation avait confirmé qu’il y avait eu discrimination raciale dans trois des cas qui lui avaient été soumis.

Dans ces affaires, les contrôles d’identité, suivis de palpations et de fouilles s’étaient déroulés alors que les requérants se prêtaient à des activités routinières, telles que marcher dans la rue, sortir d’une station de métro ou discuter avec un ami.

Les six hommes, dont les juges ont rejeté la demande de reconnaissance de discrimination, viennent de saisir la CEDH, estimant que les tribunaux français ont appliqué des règles de preuve de manière trop restrictive dans leurs cas. Ils demandent à la CEDH de condamner les autorités françaises pour discrimination, violation de leur vie privée et de leur liberté de circulation. Ils demandent également à la Cour de contraindre les autorités françaises à mettre en place toutes les mesures nécessaires aux fins de prévenir et remédier aux pratiques en question et de garantir aux personnes qui les subissent un recours effectif.

Les autorités sont, en effet, tenues par des obligations positives de mettre en place des procédures et pratiques empêchant toute discrimination. Le fait que les personnes contrôlées ne reçoivent aucun procès-verbal, récépissé ou formulaire de contrôle, ni aucune autre preuve matérielle dudit contrôle crée un climat d’impunité dans lequel les agents de police sont libres de discriminer, consciemment ou non.

Le Défenseur des Droits a rappelé ces obligations positives dans une décision produite devant la Cour de Cassation, estimant à cette occasion que : « Le manquement à de telles obligations équivaudrait à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires ».

Malgré un engagement électoral, le Président Hollande a manqué à ces obligations ; de sorte que les contrôles d’identité réalisés quotidiennement continuent de cibler des personnes sur la base de leur couleur, de leur supposée origine ethnique ou nationale.

Une enquête publiée par le Défenseur des droits en janvier 2017 révèle que les jeunes hommes de 18 et 25 ans perçus comme noirs ou arabes courent en moyenne vingt fois plus de risques d’être contrôlés que le reste de la population.

Le problème du contrôle au faciès est aujourd’hui communément reconnu ainsi que ses conséquences dommageables, non seulement sur les individus et communautés affectées, mais aussi sur le maintien de l’ordre et la sécurité publique.

Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d’autres pays, la plateforme En finir avec les contrôles au faciès préconise des actions clés, indispensables pour prévenir et réduire les contrôles au faciès tout en améliorant la sécurité publique :

–        Réformer l’article 78-2 du Code de procédure pénale : la lutte contre ces dérives passe nécessairement par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de sécurité publique, à savoir la prévention et la lutte contre la délinquance. Un contrôle d’identité, quelle que soit l’autorité requérante, ne pourra être effectué qu’en présence d’un soupçon raisonnable, et fondé sur des critères objectifs en respectant les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

–        Encadrer juridiquement la pratique des palpations de sécurité : il est nécessaire de limiter de manière explicite par voie législative les pouvoirs conférés aux forces de l’ordre pour procéder à des contrôles physiques tels que des palpations, sources d’atteintes à la vie privée et d’humiliations.

–        Imposer la remise d’un récépissé : une garantie pour la personne contrôlée et pour le policier. La loi doit prévoir que, lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont l’un des volets est remis à la personne contrôlée, l’autre conservé par le service de police. Ce document, conçu pour éviter tout fichage, rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués et permettra un suivi et une évaluation de la mise en œuvre de ce pouvoir. Il s’agit d’une étape nécessaire pour créer des réponses adaptées. Cette mesure devra faire l’objet d’une mise en place progressive dans le cadre d’une expérimentation dans quelques sites pilotes conformément à l’art. 37-1 de la Constitution et être accompagnée d’une évaluation incluant des experts indépendants, avant sa généralisation progressive à tout le territoire. Cette approche permettrait de perfectionner le dispositif et d’obtenir une meilleure compréhension de son intérêt par les policiers.

–        Organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité : pour assurer la réussite d’une réforme des contrôles d’identité il est indispensable d’organiser des rencontres régulières entre citoyens / habitants, policiers / gendarmes et élus pour discuter des questions locales de sécurité et notamment des pratiques qui mettent en contact les forces de l’ordre et la population. Ces discussions devront être alimentées par des données quantitatives et qualitatives permettant de mieux cerner les pratiques policières telles que les données issues des formulaires de contrôle.

–        Renforcer la formation des policiers : pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires. La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.

–        Modifier les critères d’évaluation et de promotion des policiers : ces critères devront prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social et ne plus être principalement fondés sur des objectifs chiffrés. Il faut également limiter l’actuelle rotation trop rapide des personnels en encourageant des policiers expérimentés à rester dans des quartiers populaires grâce à des conditions humaines et matérielles incitatives.

La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » appelle solennellement le nouveau gouvernement à mettre en place ces réformes, de manière urgente.

Il démontrera ainsi son engagement à réparer les divisions qui minent la société française et sa réelle volonté à promouvoir l’égalité et le rétablissement de l’Etat de droit.

Paris, le 24 mai 2017

 Les signataires : Human Rights Watch ; Ligue des droits de l’Homme ; Maison Communautaire pour un Développement Solidaire Open Society Justice ; Open Society Justice Initiative ; Pazapas ; Syndicat des Avocats de France ; Syndicat de la Magistrature ; WeSignIt

“En finir avec les contrôles au faciès” dispose aujourd’hui de son propre site, donnant accès à de nombreuses ressources et permettant une veille de l’actualité et de l’action gouvernementale sur le sujet : http://enfiniraveclescontrolesaufacies.org/