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Catalogne : l’exigence démocratique d’un retour à une solution politique 30 septembre, 2017

Communiqué AEDH

Quelle que soit l’avis sur l’indépendance éventuelle de la Catalogne, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) et ses associations membres en Espagne, l’Institut des Droits de l’Homme de Catalogne (IDHC) et l’Association pour les Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) protestent et condamnent la stratégie poursuivie par le gouvernement central espagnol. L’AEDH approuve sans réserve les protestations politiques qu’elles ont émises.

Le 22 septembre, l’Institut des Droits de l’Homme de Catalogne (IDHC) a publié un manifeste dans lequel il condamne « la réponse répressive de l’état espagnol pour empêcher qu’ait lieu le référendum ». Il considère que les « actions judiciaires et policières contre les institutions catalanes démocratiquement élues représente un déclin en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés individuelles et collectives en Catalogne, ainsi qu’une dégradation de la démocratie et de l’état de droit ». L’IDHC estime que les mesures prises par le gouvernement espagnol sont « disproportionnées et constituent une violation des droits fondamentaux ». Pour ces raisons, l’IDHC appelle à la solidarité et au soutien national et international de la société civile et demande à d’autres d’adhérer au manifeste.

Pour pouvoir agir concrètement, l’IDHC a créé un réseau d’observateurs des droits pour effectuer un suivi le 1er octobre et compte entreprendre des mesures légales contre d’autres éventuelles actions policières et judiciaires.

Le 27 septembre, l’Association pour les Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) a publié un communiqué de presse déplorant la situation en Catalogne qui découle du fait que l’État espagnol ignore depuis de nombreuses années les revendications, d’une majorité de la population Catalane, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La réponse répressive de l’État espagnol constitue une « atteinte aux droits et libertés les plus élémentaires dans un état de droit ». Pour l’APDHA, les actions menées par le gouvernement espagnol « rappellent celle de la dictature franquiste ».

Face à cette situation, l’APDHA appelle le gouvernement central au dialogue et la négociation dans le respect du droit des peuples à décider d’eux-mêmes et plus généralement des droits de l’Homme. L’APDHA exige la fin de l’état d’exception qui est en train de s’instaurer en Catalogne et craint que la cohabitation entre des différentes communautés soit mise en cause et débouche progressivement sur l’établissement de deux camps devenus irréconciliables.

L’AEDH exhorte le gouvernement espagnol à répondre aux exigences exprimées par l’IDHC et l’APDHA pour une solution politique respectueuse des droits de l’Homme et des minorités.

L’AEDH attire aussi l’attention des autorités catalanes sur l’intérêt de préserver, quelles que soient les résultats du référendum, les conditions d’une solution politique du vivre ensemble en Catalogne comme en Espagne.

Manifeste de l’IDHC

Communiqué de presse de l’APDHA

Bruxelles, le 28 septembre 2017

Source: Catalogne : l’exigence démocratique d’un retour à une solution politique

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion : le collectif Alerte interpelle le Président de la République 27 septembre, 2017

Lettre ouverte du collectif Alerte, dont la LDH est membre, appelant à la mise en place de mesures effectives pour éradiquer la pauvreté en France

Monsieur le Président de la République,

Depuis plusieurs semaines, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ont eu l’occasion de rencontrer vos conseillers en charge de cette question. Monsieur le Premier ministre nous a reçues le 21 septembre pour débuter une phase de pré-concertation portant sur la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Nous nous félicitons du démarrage de cette concertation que nous avions demandée.

Au moment où débute cette procédure que nous appelions de nos vœux, il nous a semblé nécessaire d’exprimer, par écrit, notre analyse de la situation de notre pays et les objectifs que nous souhaiterions mettre en avant dans une politique active d’inclusion.

Le 17 octobre 1987, en présence de Simone Veil, la Dalle en l’honneur des victimes de la misère fut inaugurée, sur le parvis des Droits de l’Homme, au Trocadéro. En effet, la grande pauvreté est une violence faite aux personnes qui la subissent et une violation des droits humains. Trente ans plus tard, il est temps d’en finir en France avec la pauvreté. La France s’est engagée à atteindre les Objectifs de Développement Durable qui guident la communauté internationale jusqu’en 2030. Par là même elle doit donc les mettre en œuvre dans ses politiques publiques, nationales et internationales, en commençant par l’Objectif 1 visant l’éradication de la pauvreté (éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde). Dans ce cadre, le 17 octobre 2017, Journée internationale pour l’élimination de la misère, serait une belle date pour que vous annonciez le lancement d’une stratégie globale ambitieuse afin d’en finir avec l’exclusion des plus pauvres, et un engagement d’y travailler avec les personnes concernées, avec nos organisations et avec l’ensemble de la société civile.

Aujourd’hui, nos organisations, rassemblées dans le collectif Alerte, dédié à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et pour la mise en œuvre de la loi de 1998, sont inquiètes. Dans votre discours au Congrès, vous avez souligné la nécessité d’une « vraie politique d’inclusion de tous », et nous nous en sommes réjouis.

Mais plusieurs décisions annoncées récemment (baisse des APL, diminution des contrats aidés sans évaluation préalable avec les personnes concernées, suppression du financement de l’équivalent de 12 000 logements très sociaux,…) vont avoir un impact négatif immédiat pour les plus exclus alors même qu’une stratégie d’ensemble pour l’inclusion de tous n’a encore été mise en œuvre.

Des millions de personnes dans ce pays vivent dans des conditions très difficiles. Des droits fondamentaux tels que le logement, l’éducation, l’accès à la culture, à des ressources suffisantes, au travail et à la formation sont bafoués. Cette réalité n’est pas nouvelle et il faut un effort d’ensemble durable pour y mettre fin. Notre société a besoin de retisser les liens, de renforcer notre capacité à prendre soin les uns des autres. Comme une maison, notre société se reconstruira à partir du bas, en prenant en compte les capacités et les besoins des plus fragiles. Tout ce qui est fait pour les plus pauvres bénéficie à l’ensemble de la société. A l’inverse, une reprise de la croissance ne bénéficie pas automatiquement aux plus pauvres. Dans la réalité, la pauvreté ne diminue pas sans un effort ciblé pour l’éradiquer.

En cette période de rentrée politique, nous voulons rappeler quelques principes qui nous paraissent essentiels pour une politique visant l’inclusion de tous.

Trois principes guident nos propositions d’une stratégie globale pour un nouveau Pacte social contre la pauvreté et l’exclusion :

– ne laisser personne de côté ;

– réaliser l’accès de tous aux droits de tous ;

– associer les personnes en précarité à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et ainsi s’appuyer sur l’intelligence de tous.

Pour une stratégie de lutte contre la pauvreté, qui pourra mobiliser de nombreux acteurs, huit conditions sont, aux yeux des associations, nécessaires :

– ne pas organiser des reculs dans la protection sociale : baisse des APL pour des personnes aux revenus modestes, diminution des emplois aidés sans les remplacer par d’autres mesures d’accès à l’emploi pour les plus exclus, éventuel gel du RSA, risques de remise en cause de l’accueil inconditionnel dans les accueils de jour et les dispositifs d’hébergement, traitements indignes et dégradants pour les exilés,…

– appliquer le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement sur l’ensemble du territoire et favoriser l’accès direct au logement des plus exclus ;

– respecter pleinement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et ainsi assurer la protection effective des mineurs non accompagnés quelle que soit leur origine ;

– permettre à tous d’avoir effectivement accès aux droits existants. L’objectif de « zéro non recours aux droits sociaux ou prestations sociales » devrait être fédérateur ;

– s’accorder sur des indicateurs de réussite de la stratégie globale, et la prise en compte dans toutes les politiques publiques et projets de loi de leurs impacts sur les plus pauvres (en termes de revenus et conditions de vie). Prévoir une évaluation régulière de ces politiques ;

– réfléchir et agir avec les personnes vivant la pauvreté. La pratique de la participation doit absolument être au cœur des réflexions et décisions publiques ;

– assurer un pilotage territorial permettant la mobilisation des acteurs ;

– dégager les moyens financiers nécessaires à leur inclusion dans la loi de finances 2018.

Certaines des mesures évoquées par le gouvernement rejoignent nos préoccupations et doivent être mises en œuvre en leur accordant les moyens nécessaires et en misant sur l’innovation et la libération d’énergies. Nous les avons déjà précisées à nos interlocuteurs lors de nos rencontres. Il s’agit essentiellement :

– de l’accès aux droits pour tous et la lutte contre le non recours;

– du Plan de rénovation des passoires énergétiques ;

– de l’engagement à développer le Principe du logement d’abord ;

– d’un engagement pour lutter contre la pauvreté des enfants, des jeunes et des familles ;

– d’un Plan d’investissement pour financer le développement des compétences et faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des chômeurs peu qualifiés ;

– de l’engagement que plus personne ne soit à la rue ;

– du renforcement de l’accompagnement pour les personnes en situation de précarité : référent de parcours, premier accueil, Maisons des droits ;

– de l’engagement de permettre l’accès de tous à la santé.

Pour que la stratégie de lutte contre la pauvreté ait des chances d’avoir des résultats, il faut qu’un ensemble de politiques et de mesures soit adopté. Il peut se déployer par étape, avec des priorités renforçant une approche d’investissement social pour co-construire l’avenir avec le secteur associatif et les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion.

Cette stratégie doit nécessairement être pluridimensionnelle et interministérielle ; nous demandons, forts de l’expérience des gouvernements précédents, qu’elle soit conduite sous l’autorité directe du Premier ministre conduisant le Conseil Interministériel de Lutte contre l’Exclusion (loi de 1998) car ce sont à la fois des leviers dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé, des ressources, de l’accès aux droits… qui doivent être mobilisés.

Alerte a présenté les contours d’une stratégie de lutte contre la pauvreté dans une plateforme à l’occasion de l’élection présidentielle. Elle a été remise aux personnalités que nous avons déjà rencontrées. Elle est jointe à ce courrier. Nos organisations vous confirment qu’elles vont participer collectivement avec les pouvoirs publics à la réflexion permettant l’élaboration des mesures pour en finir avec la pauvreté.

Dans l’espoir de vous voir affirmer concrètement, le 17 octobre, une volonté politique d’éradiquer la pauvreté en France, et un calendrier pour avancer, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de notre profond respect.

Paris, le 26 septembre 2017

Lettre ouverte du collectif Alerte, signée par la LDH, visant à la mise en place de mesures effectives pour éradiquer la pauvreté en France

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Source: Lutte contre la pauvreté et l’exclusion : le collectif Alerte interpelle le Président de la République

La plateforme En finir avec les contrôles aux faciès interpelle les député-e-s sur le projet de loi « antiterroriste » : des dispositions alarmantes 27 septembre, 2017

Lettre ouverte aux député-e-s de la plateforme En finir avec les contrôles aux faciès, dont la LDH est membre, sur le Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : des dispositions alarmantes

Madame la députée, Monsieur le député,

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été examiné par la Commission des lois de l’Assemblée le 12 septembre dernier. La plateforme En finir avec les contrôles au faciès s’alarme de ce que ce texte inscrive des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun et affaiblisse l’État de droit.

Notre plateforme lutte pour promouvoir des réformes en vue de diminuer la pratique de contrôles d’identité discriminatoires. Ce combat nous oblige à attirer en particulier votre attention sur les dispositions contenues au chapitre III du projet de loi portant sur les « Contrôles dans les zones frontalières ». Ces dispositions augmentent encore plus le risque de contrôles au faciès.

L’article 10 du projet de loi élargit notamment le champ des pouvoirs de contrôle dans le temps et dans l’espace :

La durée des contrôles d’identité peut ainsi être prolongée jusqu’à 12 heures (contre 6 actuellement).
Le périmètre de contrôle est lui étendu « aux abords » des zones frontalières intérieures (ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international) ainsi que dans un rayon de 20 km autour des points de passages frontaliers.

Cette extension des pouvoirs de contrôles, déjà particulièrement large, est bien éloignée de l’objectif affiché de la loi, la lutte contre le terrorisme. Plus sûrement, des pouvoirs de contrôles aussi larges augmenteront la stigmatisation de personnes « perçues comme étrangères » et dégraderont encore la relation entre la police et la population. Dans une opinion du 8 novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait déjà décrit le problème des contrôles discriminatoires comme un « abcès de fixation des tensions police-population ». Aussi, cette nouvelle loi ne pourra qu’avoir des conséquences sur le maintien de l’ordre et à la lutte contre le terrorisme.

Comme vous le savez, de nombreux acteurs nationaux et internationaux dénoncent depuis plusieurs années la multiplication des contrôles au faciès et exhortent de manière répétée les autorités françaises à prendre des mesures pour mettre fin à ces pratiques[1].

Alors que les jurisprudences européennes et internationales les avaient déjà jugées illégales[2], la Cour de cassation a tout dernièrement condamné l’Etat pour faute lourde dans des hypothèses de contrôles d’identité au faciès, le 9 novembre 2016.

Les autorités sont, en effet, tenues par des obligations positives de droit d’instaurer une législation, des procédures et des pratiques qui empêchent la discrimination. Le Défenseur des droits a souligné ces obligations positives dans une décision produite devant la Cour de cassation, estimant à cette occasion que : « Le manquement à de telles obligations équivaudrait à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ».

Au lieu d’initier des réformes essentielles pour réduire ces pratiques, ce projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer augmente le risque de contrôles discriminatoires.

Une simple déclaration du ministre de l’Intérieur indiquant que cette nouvelle loi n’engendra pas de contrôles au faciès ne peut éviter les effets délétères qui découleront de l’application de ces pouvoirs de police élargis.

Il vous revient désormais, élu-e-s de la Nation, de repousser ces dispositions, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, du projet de loi. Si néanmoins elles sont maintenues, nous vous appelons a minima à y introduire des procédures permettant de contrôler l’utilisation de ces pouvoirs et donc à mettre en place un récépissé des contrôles d’identité.

A cette fin, un alinéa pourrait être ajouté selon lequel :

« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité du contrôle d’identité et des actes dont il est le support, à l’établissement d’un document spécifiant l’heure du contrôle, la date du contrôle, le lieu du contrôle, le motif du contrôle et les suites du contrôle dont les modalités seront fixées par décret en conseil d’Etat. »

Nous, organisations non gouvernementales, acteurs de la société civile, chercheurs, vous appelons à vous saisir de cette question, et nous tenons à votre disposition pour évoquer ce sujet.

Dans l’espoir de vous voir donner une suite favorable à notre demande, veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, notre considération distinguée,

Les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »

Paris, le 25 septembre 2017

[1] Voir document « Éléments de contexte sur le profilage racial en France », joint à ce courrier

[2] Timishev v. Russie, Cour européenne des droits de l’homme, 13 Décembre 2005 ; Rosalind Williams Lecraft v. Spain, Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 27 juillet 2009.

Source: La plateforme En finir avec les contrôles aux faciès interpelle les député-e-s sur le projet de loi « antiterroriste » : des dispositions alarmantes

APL : pas d’économies sur le dos des locataires ! 22 septembre, 2017

Appel commun, signé par la LDH, pour une mobilisation partout en France le 14 octobre 2017

Le gouvernement a annoncé son intention de retirer cinq euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1^er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats, organisations de bailleurs sociaux avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, au plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…

Nous demandons solennellement et d’une seule voix au gouvernement de :

– revenir sur sa décision de ponctionner cinq euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux,

– appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues,

– préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.

Nous invitons largement à des initiatives communes dans les prochaines semaines :

– Jeudi 21 septembre à partir de 9h lors de la consultation du Conseil national d’habitat (CNH) sur le projet de décret retirant 5 euros à chaque allocataire, au pied de la tour Séquoïa à la Défense

– Samedi 14 octobre, mobilisations dans toute la France.

Signataires :

ACSC, ACDL,AFOC, AFVS, AITEC, Attac, Bagagérue, CFDT, CLCV, CNAFAL, Coop’HLM, COPAF, Collectif Logement Paris 14, Compagnons Bâtisseurs, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, FSU, Habitat et Humanisme, Indecosa-CGT, Ligue des droits de l’Homme, Petits Frères des Pauvres, RESEL Ile-de-France, Secours Catholique – Caritas France, SNL, SoliHa, Union syndicale Solidaires, UNCLLAJ, UNHAJ, UNEF, UNAFO, UNIOPSS, USH, USP…

Collectif Vive l’APL !

Paris, le 19 août 2017

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Source: APL : pas d’économies sur le dos des locataires !

La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! 22 septembre, 2017

Lettre ouverte de l’OEE, dont la LDH est membre, à la ministre de la justice : pour faire suite au projet de délocalisation d’une annexe du TGI de Bobigny à Roissy

Madame la ministre de la justice,

Pour faire suite au projet de délocalisation d’une annexe du TGI de Bobigny à Roissy qui « est porteur de graves dérives et qui revient à mettre en place une justice d’exception pour les étrangers », l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) demande à Madame la Garde des Sceaux d’y renoncer définitivement.

Le 2 octobre prochain sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, une salle d’audience « délocalisée » accolée à la zone d’attente de Roissy (dite ZAPI), où sont privés de liberté chaque année des milliers d’étrangers à qui l’entrée en France et en Europe est refusée par la police aux frontières, souvent de façon arbitraire.

En réalité, cette annexe n’aura, de justice, que l’apparence puisque les décisions ne concerneront qu’une seule catégorie – des étrangers – à la demande de la police aux frontières poursuivant l’unique objectif de leur enfermement afin de les renvoyer.

Madame la ministre de la justice,

L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le 2 octobre prochain ; cette salle a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy en vue d’y faire comparaître devant le juge de la liberté et de la détention des personnes étrangères, placées en zone d’attente, dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de pouvoir prolonger l’enfermement le temps d’organiser leur expulsion.

La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante au local de détention, de surcroît difficile d’accès, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment l’impartialité apparente de la juridiction, la publicité des débats et les droits de la défense. Le transfert dans des locaux dépendant du ministère de l’intérieur de greffiers et de magistrats pour rendre la justice, et d’avocats pour défendre leurs clients, constitue une atteinte à l’indépendance de la justice. La « confusion des genres » est encore plus criante lorsqu’on sait qu’une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues en zone d’attente et géré par la police aux frontières.

Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Une telle dégradation ne serait pas une première. Plusieurs salles d’audiences ont déjà été installées à proximité de centres de rétention pour étrangers, donnant lieu, pour certaines, à la censure de la Cour de cassation. Depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Quatre ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

En 2013, le projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy, qui revient aujourd’hui, avait suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Un rapport d’évaluation du projet, commandé par la Chancellerie à l’époque relevait que « l’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». Depuis, des travaux supplémentaires ont été réalisés sur les lieux ; mais il ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir le respect des droits précédemment évoqués.

Il y a quatre ans, ces critiques convergentes avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste. Pourtant, à la fin de l’année 2016, des instructions ont été données par le cabinet de votre prédécesseur en vue de réactiver la délocalisation de la salle d’audience à Roissy Charles de Gaulle, suscitant une interpellation – restée sans réponse – du Ministre par l’Observatoire de l’enfermement des étrangers.

Aujourd’hui, c’est à vous, Madame la ministre, que nous demandons instamment de renoncer à créer les conditions d’une justice dégradée, sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.

Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Pour l’OEE, Laure Blondel coordinatrice générale de l’Anafé

Organisations membres de l’OEE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).

Paris, le 18 septembre 2017

Voir en ligne sur le blog des invités de Mediapart

Source: La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac !

Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sur la 15 septembre, 2017

Nouvelles informations
FRA 001 / 0817 / OBS 092.1
Garde à vue / Libération /
Harcèlement
France

14 septembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de la poursuite du harcèlement judiciaire de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, et membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », une association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 12 septembre 2017 vers 9h, M. Cédric Herrou et un demandeur d’asile qui vit chez lui se sont rendus à la gendarmerie de Breil suite à une convocation donnée sans explications. A leur arrivée, ils ont été arrêtés et mis en garde à vue pour « violences » et « séquestration ». Vers 10h, 15 policiers ont mené une perquisition sur le terrain de M. Herrou, et ont fouillé la caravane où vit le demandeur d’asile. Au cours de cette perquisition, des dégâts ont été occasionnés sur une caravane et trois tentes ont été déchirées. M. Herrou et le requérant d’asile ont ensuite été transférés de la gendarmerie de Breil à la police aux frontières de Menton puis à la caserne de police Auvare à Nice. Les deux n’ont été libérés qu’aux environs de 16h le 13 septembre, après plusieurs interrogatoires et une confrontation.

Cette nouvelle procédure fait suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée. En effet, fin juillet, M. Herrou avait découvert un passeur parmi les personnes qu’il hébergeait et qui avait reconnu les faits. M. Herrou et son équipe avait alors contacté la gendarmerie vers 11h du matin. En attendant l’arrivée de cette dernière, M. Herrou et ses bénévoles se sont relayés sur le canapé à côté du passeur pour éviter qu’il ne s’échappe. Pendant cette attente, il a pu avoir de l’eau, le droit d’aller aux toilettes, et des repas. Vers 19h, alors que la gendarmerie ne s’était toujours pas déplacée, M. Herrou et son équipe l’avaient conduit à la gendarmerie, où il a été arrêté. Aucune violence n’a été exercée pendant cette période. Le demandeur d’asile placé en garde à vue le 12 septembre en compagnie de M. Cédric Herrou avait également participé à son arrestation par la police.

L’Observatoire rappelle que M. Herrou est régulièrement convoqué par la police, et qu’il s’agit de sa septième garde à vue depuis 2016. Son domicile a quant à lui été perquisitionné à cinq reprises. D’autres procédures pénales visant M. Herrou sont par ailleurs actuellement en cours (voir le rappel des faits).

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits. Le 11 septembre 2017, le défenseur des droits des migrants Pierre-Alain Mannoni a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté à l’intérieur du territoire français trois jeunes migrantes dont une mineure.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire continu dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’il ne vise qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya. L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des dispositions de l’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés.

Lire l’intégralité de l’appel urgent

Source: Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sur la

Cédric Herrou est un lanceur d’alerte de l’état de la démocratie en France ! 14 septembre, 2017

Communiqué LDH

Cédric Herrou vient de subir sa septième garde à vue. Au prétexte d’une plainte déposée par une personne que Cédric Herrou avait dénoncée comme passeur, les services de police ont pratiqué une perquisition « afin de rechercher des armes » et placé Cédric Herrou en garde à vue pour vérifier s’il n’avait pas commis « des violences et des tortures » ! Certes, nul n’est au-dessus de la loi et même une personne poursuivie pour être un passeur a le droit de déposer plainte contre celui qui l’a dénoncée. Mais le choix du procureur de la République de recourir à une perquisition et à une garde à vue contre un militant connu pour sa non-violence en dit long sur la volonté d’intimidation qui a présidé à cette décision.

Plus généralement, après que le préfet a été désavoué par deux fois par le tribunal administratif, exposant par là sa responsabilité pénale, le harcèlement dont est l’objet Cédric Herrou atteste d’une dégradation de l’Etat de droit qui engage la responsabilité du ministre de l’Intérieur et de l’institution judiciaire.

C’est la démocratie qui est atteinte lorsque, détournant la loi ou refusant de l’appliquer, celles et ceux qui ont en charge de la faire respecter s’en prennent à un individu qui se borne à revendiquer le droit d’agir en tant que citoyen.

La LDH est solidaire de Cédric Herrou et elle ira jusqu’au bout des recours possibles à l’encontre des responsables de ces agissements.

Paris, le 14 septembre 2017

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Source: Cédric Herrou est un lanceur d’alerte de l’état de la démocratie en France !

La France continue de harceler les défenseurs des droits des personnes migrantes 13 septembre, 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénoncent la condamnation du défenseur des droits des migrant-e-s Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis et s’inquiètent de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pour leur soutien aux personnes migrantes.

Le 11 septembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté en France trois jeunes migrantes dont une mineure. Fin août, la même cour avait condamné un autre défenseur, Cédric Herrou, à quatre mois de prison avec sursis.

Depuis près d’un an, M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet d’un harcèlement judiciaire suite à son interpellation le 18 octobre 2016 par la gendarmerie de Grasse alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’associations. Face à leur situation de dénuement, M. Pierre-Alain Mannoni les avait accueillies à son domicile, avant de les conduire à une gare.

Pierre-Alain Mannoni a alors été poursuivi pour violation de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avant d’être relaxé par le tribunal correctionnel de Nice, concluant à son immunité pénale, l’assistance en question n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le procureur a ensuite fait appel de la décision.

La LDH et l’Observatoire s’indignent de voir à nouveau la solidarité envers les migrant-e-s être jugée comme un délit. Cette nouvelle condamnation fragilise le statut des défenseurs des droits des personnes migrantes en France, qui font face à une multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits[1].

« La décision de l’Etat de faire appel de la première décision de relaxe témoigne d’un réel harcèlement des pouvoirs publics envers les femmes et les hommes engagé-e-s de manière désintéressée à apporter aide et assistance à celles et à ceux réfugié-e-s que l’Etat abandonne dans les rues. Cette décision de justice sera pourvue en Cassation pour apprécier le statut des secours aux plus précaires », ont déclaré nos organisations.

La LDH et l’Observatoire regrettent cette décision de justice qui fragilise les acteurs de la solidarité et réaffirment leur totale solidarité avec Pierre-Alain Mannoni, tout en appelant les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda[2].

Paris-Genève, le 11 septembre 2017

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’est donnée pour objectif de défendre toute personne ou groupe de personnes victimes d’injustice ou d’atteintes à leurs droits. Association laïque, généraliste et politique, quoique non partisane, elle entend lutter contre les atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle veut aussi promouvoir la citoyenneté politique et sociale de tous et garantir l’exercice entier de la démocratie. C’est en ce sens qu’agissent ses 9 500 adhérents, dans plus de 300 sections en France.

[1]Cf. dossier web du Groupe d’information et de soutien des immigrées (Gisti) sur la recrudescence du délit de solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179

[2] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

Source: La France continue de harceler les défenseurs des droits des personnes migrantes

Crimes contre l’humanité : la justice française doit extrader l’ex-policier argentin Mario Sandoval 13 septembre, 2017

Communiqué commun ACAF, ACAT, FAL, FIDH, LDH, CAJ, CELS, LADH

11 septembre 2017, Paris, Buenos Aires – Jeudi 14 septembre, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Versailles tiendra audience sur la demande, soumise il y a cinq ans par la République d’Argentine, d’extrader Mario Sandoval.

Ancien officier de la police de Buenos Aires, il est poursuivi en Argentine pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature (1976-1983). Pour nos organisations, il est temps que Mario Sandoval – installé en France depuis 1985 – soit extradé et réponde de ses actes devant la justice argentine.

Cette audience, reportée le 1^e juin dernier à la demande de la défense, fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation de février 2015 qui était revenue sur l’autorisation d’extradition donnée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, en mai 2014. Nos organisations participeront à l’audience.

Mario Sandoval est poursuivi dans le cadre de l’enquête menée par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA) de Buenos Aires, le plus grand centre de détention et de torture clandestin, dans lequel plus de 5 000 détenus ont disparu durant la dictature.

Mario Sandoval est mis en cause, alors qu’il était agent de la coordination fédérale de la police argentine, dans l’enlèvement et la disparition, en octobre 1976, d’Hernán Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste.

La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 90 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissantes de l’enlèvement par Mario Sandoval et son commando, réclament justice depuis plus de 40 ans.

A la fin de cette audience, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles indiquera à quelle date elle rendra son arrêt.

Nos organisations appellent la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles à suivre l’exemple de la Cour d’appel de Paris. Elle doit prendre la mesure de l’importance du jugement de Mario Sandoval par la justice argentine dans le cadre de la lutte contre l’impunité que mène ce pays, conformément aux obligations internationales de la France, en matière de poursuites des auteurs de disparition forcée comme dispose la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Elle doit ainsi faire écho aux propos du Procureur général de la Cour d’appel de Paris, François Falletti, qui au terme du procès devant la Cour d’assises de Paris d’anciens responsables de la dictature chilienne rappelait en 2010 : « Lorsque le sentiment de surpuissance passe par la torture, la dégradation, la négation de l’existence, le message doit être clair. Cela doit donner lieu à des sanctions quel que soit le temps, quel que soit l’espace [1] ».

Note aux rédactions :

[1] http://jac.forton.free.fr/blog_fr/index.php?entry=entry101218-195230

ACAF – Assemblée de citoyens argentins en France

ACAT – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
FAL – France Amérique latine
FIDH – Fédération international des ligues des droits de l’homme

LDH – Ligue des droits de l’Homme

CAJ – Comité de Acción Jurídica

CELS – Centro de Estudios Legales y Sociales

LADH – Liga Argentina por los derechos del hombre

Source: Crimes contre l’humanité : la justice française doit extrader l’ex-policier argentin Mario Sandoval

Agression antisémite à Livry-Gargan 13 septembre, 2017

Communiqué LDH

La LDH condamne avec la plus grande fermeté l’agression violente dont a été victime à son domicile une famille de confession juive à Livry-Gargan, le 8 septembre dernier. Elle lui témoigne son entière solidarité.

L’enquête judiciaire ouverte devra faire toute la lumière sur les faits. Les stéréotypes antisémites qui auraient guidé les auteurs ajoutent à la gravité de l’agression déjà odieuse par elle-même.

La LDH rappelle qu’il est de la responsabilité de chacun de combattre l’antisémitisme dans toutes ses formes.

Paris, le 11 septembre 2017

Source: Agression antisémite à Livry-Gargan