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Sarcelles : inadmissible agression antisémite 3 février, 2018

Communiqué LDH

Un garçon de 8 ans qui portait une kippa a été frappé par deux jeunes passants, lundi à Sarcelles (Val-d’Oise). L’antisémitisme de cette agression est avéré, aucun autre mobile n’ayant été rapporté ou constaté.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’élève vigoureusement contre cet acte et attend la plus grande diligence pour la suite de l’enquête. La LDH rappelle que le racisme n’a pas de justification quel que soit l’auteur, quelle que soit la victime. La LDH appelle à poursuivre toutes les actions qui s’opposent à ce que l’on divise les personnes selon une origine ou une croyance supposées ou réelles.

Paris, le 31 janvier 2018

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Source: Sarcelles : inadmissible agression antisémite

Lettre à l’attention du maire de Saint-Nazaire 29 janvier, 2018

Lettre de l’Observatoire de la liberté de création

Paris, le 26 janvier 2018

Monsieur le Maire,

L’Observatoire de la liberté de création, créé en 2002 au sein de la Ligue des droits de l’Homme, a pris connaissance du courrier que vous avez adressé le 19 janvier 2018 à l’association Les Escales, et de la déprogrammation du concert de Bertrand Cantat.

Dans ce courrier, vous vous déclarez attaché aux grands principes, mais c’est pour aussitôt les méconnaître.

Vous ne pouvez regretter découvrir la programmation de ce festival par voie de presse et déclarer respecter la liberté de celle-ci. Aussi, nous ne comprenons pas comment vous entendez respecter la liberté de création et de programmation qui sont, nous en sommes d’accord, « des piliers essentiels pour favoriser l’ouverture aux autres ».

Vous exprimez votre « totale désapprobation quant à la programmation de ce concert ». Mais il ne s’agit pas d’un simple avis, que vous êtes certes parfaitement libre d’exprimer. Car en rendant publique votre désapprobation, en rappelant que vous financez le festival, en prétendant vouloir protéger la paix civile (rien que cela ?) et en émettant publiquement une critique de fond sur l’ensemble de la programmation, histoire de faire planer une menace sur la suite de cette manifestation, vous créez une pression à laquelle le festival n’a pas pu résister.

Vous vous dites « attaché à ce que les personnes condamnées et ayant exécuté leur peine retrouvent pleinement la vie de la cité », ce qui est la moindre des choses, mais vous considérez néanmoins que le concert de Bertrand Cantat constituerait un danger pour le « maintien de la paix civile », sinon pour les droits des femmes, leur vie et leur sécurité ! Mais comment un artiste peut-il participer à la vie de la cité mieux que par ses concerts ? Et comment y parviendra-t-il si tous les maires de France adoptent la même attitude ? Non, monsieur le maire, il ne s’agit pas de « protéger les droits des femmes », que ce concert ne met nullement en danger, mais de condamner à nouveau et à perpétuité, en lieu et place des juges et par la seule intimidation des acteurs culturels concernés, quelqu’un qui a déjà purgé sa peine. Aucun crime — et nous sommes bien d’accord sur la gravité exceptionnelle de celui pour lequel Bertrand Cantat a été condamné — ne justifie ce qui s’apparente à une condamnation à la mort civile sans terme ni rémission.

L’association Les Escales a annoncé la déprogrammation de Bertrand Cantat suite à la désapprobation de « plusieurs personnes des sphères publiques et privées ». Devant les réactions, vous avez aussitôt précisé que les pressions ne venaient pas de la mairie de Saint-Nazaire et « qu’il n’a jamais été question que la ville de Saint-Nazaire modifie sa subvention aux Escales en raison de leur décision ». Cet engagement sera sans doute de nature à rassurer les organisateurs. Mais il ne suffit pas. Face aux pressions qui ont motivé la déprogrammation, la mission des collectivités locales, selon la loi 2016-925 du 7 juillet 2016, consiste également à

« garantir la liberté de diffusion de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel ». Il est de votre devoir de garantir l’ordre public contre toutes les pressions publiques et privées à l’occasion de ce concert et de permettre qu’il soit à nouveau programmé dans les meilleures conditions.

Votre lettre ayant été publique, vous comprendrez que la nôtre le soit également.

Nous vous prions de croire, monsieur le Maire, à l’expression de nos sentiments choisis.

Jean-Claude Bologne, co-délégué de l’Observatoire

Agnès Tricoire, co-déléguée de l’Observatoire

Daniel Véron, co-délégué de l’Observatoire

Christian Hazebrouck, délégué régional du comité régional LDH Pays de la Loire

Henri Julien Castel, président de la section LDH de Saint-Nazaire

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Source: Lettre à l’attention du maire de Saint-Nazaire

29 janvier 2018 – Tribune de plusieurs associations, dont la LDH « Loger les personnes sans domicile, non pas les trier » publiée dans La Croix 29 janvier, 2018

29.01.2018

33 associations, dont la LDH, s’expriment pour affirmer leur cohésion sur le sujet de la circulaire du 12 décembre 2017, pour une nouvelle politique du logement

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Source: 29 janvier 2018 – Tribune de plusieurs associations, dont la LDH « Loger les personnes sans domicile, non pas les trier » publiée dans La Croix

Pour les député-e-s aussi, un inquiétant recul des libertés 29 janvier, 2018

Communiqué LDH

Contrairement au dicton selon lequel l’habit ne fait pas le moine, le bureau de l’Assemblée nationale vient de décréter que le costume faisait le-la député-e. Sera en effet désormais prohibé « le port de tout signe religieux, ostensible, d’un uniforme, de logos ou de messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Cette modification s’est faite en toute discrétion et selon une procédure qui évite le contrôle du Conseil constitutionnel. C’est dire si les responsables de cette modification sont sûrs de leur assise juridique !

On serait tenté d’en rire, tout en rappelant quelques évidences. Par exemple, que l’abbé Pierre a siégé en soutane sur les bancs de l’Assemblée il y a soixante-dix ans, sans que la République ait à en souffrir. Egalement qu’exiger la neutralité d’un-e député-e revient tout bonnement à exiger son silence. Ou encore que le principe de laïcité, malheureusement évoqué en cette affaire, est ici plusieurs fois trahi. D’abord parce l’impératif de neutralité s’applique aux fonctionnaires ou aux exécutifs agissant au nom de l’Etat, certainement pas aux élu-e-s ! Ensuite, Aristide Briand, rapporteur du texte de loi de 1905, s’est toujours refusé à statuer sur le vêtement, quel qu’il soit. Enfin, et il est dommage d’avoir à le rappeler, parce que la loi de 1905 vise à assurer la liberté de conscience et à protéger la liberté d’expression, « même religieuse » (article 10 de la Déclaration de 1789).

La LDH dénonce une démarche dont le ridicule le dispute au toxique et qui entend évincer l’expression des convictions philosophiques et des croyances du débat public. Cette décision prise en catimini participe dangereusement de la prétention à étendre l’impératif de neutralité à l’ensemble de la société, faisant de la laïcité ce qu’elle n’est pas, une religion ou une morale.

La LDH a saisi le président de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Paris, le 29 janvier 2018

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Source: Pour les député-e-s aussi, un inquiétant recul des libertés

Refoulement immédiat d’un enfant de 12 ans à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’administration 29 janvier, 2018

Communiqué Anafé

Dans une ordonnance du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans et enjoint la préfecture à réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers à la frontière franco-italienne.

« Si l’Anafé se réjouit de la décision rendue par le tribunal administratif de Nice, un long chemin reste à parcourir pour que les droits de tous les mineurs se présentant à cette frontière soient respectés par l’administration française », déclare Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.

Le 12 janvier, Halim (prénom modifié), jeune Erythréen âgé de 12 ans a été interpellé par les forces de l’ordre françaises à son arrivée en gare de Menton-Garavan. Il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire et a été refoulé, en toute illégalité, le jour même par train vers Vintimille. Halim s’y est retrouvé livré à lui-même sans aucune prise en charge. Alertée de cette situation par les acteurs associatifs italiens et français, l’Anafé a décidé, de déposer, aux côtés d’Halim et de son avocate Me Mireille Damiano, une requête en urgence (référé-liberté) afin de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits fondamentaux par l’administration française.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère que la décision de refus d’entrée sur le territoire est une atteinte illégale et grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la convention internationale des droits de l’enfant. Il rappelle que des garanties particulières doivent encadrer toute décision de refus d’entrée sur le territoire pour un mineur isolé étranger, parmi lesquelles la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et le droit au jour franc automatique qui ne sont jamais respectés à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles aux frontières internes en novembre 2015.

Il enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes afin de remettre sous trois jours un sauf-conduit à Halim afin qu’il puisse se présenter au poste de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Il lui enjoint également de saisir le procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné pour le représenter dans ces procédures.

Si la décision du tribunal administratif de Nice redonne espoir quant au respect des droits des enfants se présentant à la frontière franco-italienne, l’Anafé demande que cessent immédiatement les pratiques telles que celles subies par Halim. L’administration française doit respecter ses engagements internationaux et la législation applicable pour assurer une protection effective à tout mineur isolé étranger, et plus largement à toute personne en besoin de protection, se présentant à la frontière franco-italienne.

Pour aller plus loin : voir l’ordonnance du tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2018

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article452

Paris/Nice, le 24 janvier 2018

Source: Refoulement immédiat d’un enfant de 12 ans à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’administration

Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice 19 janvier, 2018

Communiqué LDH

Pendant deux mois, la ville de Nice va tester une application nommée « Reporty », sans attendre l’avis de la Cnil, qu’elle a pourtant sollicité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) juge que cette expérimentation est dangereuse pour les libertés. Fonctionnant sur téléphone portable, ce dispositif permettra à deux mille citoyen-ne-s habilité-e-s (agents municipaux, membres des comités de quartier et voisins vigilants) de transmettre des vidéos de délits et d’infractions directement au Centre de supervision urbaine (CSU) où elles seront traitées et géolocalisées en direct comme les images des mille deux cents caméras de vidéosurveillance de la ville.

Cette décision traduit la volonté de plus en plus nette de certaines municipalités de se « substituer » à l’Etat, singulièrement lorsqu’il s’agit de missions de police.

La LDH dénonce cette « municipalisation » qui prétend assurer toujours plus de missions de sécurité à la place de la police nationale. Elle constitue un risque pour la sérénité de toutes et de tous. En effet cette conception de la police municipale, à laquelle s’ajoutent les dispositifs « Participation citoyenne »,
« Voisins vigilants », « Chasseurs vigilants » et maintenant « Reporty », ne s’appuie pas sur des garde-fous juridiques solides. L’utilisation de nouvelles technologies, loin de constituer une quelconque garantie, risque au contraire d’exacerber les risques de délation et de favoriser une escalade répressive. La LDH considère que l’évaluation d’une incivilité par l’auteur-e d’un signalement est tellement subjective qu’elle atteint gravement la façon de vivre ensemble.

Croire que la technologie va pallier l’absence de relation de proximité entre police et population est plus qu’une erreur. C’est une faute au regard des valeurs fondamentales de la citoyenneté. C’est pourquoi la LDH met en garde face à ces dérives et demande l’arrêt de cette expérimentation. Elle rappelle que la présence de multiples caméras de surveillance n’a pas empêché l’attentat de juillet 2016. La LDH considère que la meilleure des préventions, comme la meilleure des répressions, consiste à assurer une présence physique vigilante, efficace parce que respectueuse des libertés.

Paris, le 18 janvier 2018

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Source: Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice

En Autriche comme ailleurs, refuser la banalisation de la droite extrême 15 janvier, 2018

Communiqué AEDH, dont la LDH est membre
Bruxelles, 15 janvier 2018 – A l’occasion de la tournée européenne du chancelier autrichien qui se rend à Paris et à Berlin les 12 et 13 janvier 2018, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) considère que la composition du gouvernement autrichien présidé par Christian Kurz ne peut être tenue pour normale et anodine.

Au cœur de l’Europe, il est particulièrement choquant qu’un gouvernement légal a cru bon d’assurer sa majorité en y faisant entrer le FPÖ, parti issu de la droite la plus extrême du pays. Ouvertement xénophobe, radicalement opposé à tout ce qu’il considère comme étranger, culturellement raciste, fondamentalement anti-européen, le FPÖ est directement l’héritier et le continuateur d’un part nazi dont les protagonistes et les idées n’ont pas été judiciairement écartés de la vie politique autrichienne.

A l’épreuve de l’instabilité du monde, en Autriche, comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, des partis ouvertement fascistes et racistes sont soit entré dans des coalitions gouvernementales, soit sont aux marges du pouvoir, soit enfin pèsent de façon négative sur les politiques publiques. Ils tentent d’engager leur pays respectifs dans une voie que l’on voulait considérer comme impossible depuis 1945.

L’AEDH appelle les citoyennes et les citoyens autrichiens à être particulièrement vigilants dans leur observation du cours politique de leur pays. L’AEDH recommande aux citoyennes et aux citoyens européens de prendre la mesure du retour de la droite la plus extrême dans leur propre pays et de lutter contre les tentatives de coordination de ces partis dans toute l’Europe au nom d’une communauté ethnique inexistante qui nécessiterait l’exclusion, voire l’élimination des « autres », les allogènes, les juifs, les arabes, les noirs, les roms, les handicapés, les malades mentaux, les syndicalistes, les associatifs…

L’AEDH a appris que le chancelier Kurz n’est ni raciste ni xénophobe, ni bien sûr nazi. C’est donc à ses actes qu’il conviendra de mesurer le sens dans lequel ira la politique de l’Autriche. L’AEDH attend des gouvernements des Etats membres et des institutions européennes une vigilance sans faille pour éviter que les déviations et exactions d’extrême droite deviennent des idées normales et acceptables.

Source: En Autriche comme ailleurs, refuser la banalisation de la droite extrême

Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure 15 janvier, 2018

Communiqué LDH

Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l’Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, qui donnait pouvoir au préfet d’instituer par arrêté des « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait soumis la création de telles zones à aucune condition, ni défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet, ni encadré leur mise en œuvre de garanties.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est une fois de plus en situation de dire qu’elle avait raison, avec d’autres associations requérantes, de considérer que des dispositions de l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, exhumé des mémoires de la guerre d’Algérie, portaient une lourde atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans une décision antérieure du 1^er décembre 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 qui, dans ces « zones de protection », autorisait l’autorité administrative à procéder à des contrôles d’identité, inspections visuelles et fouilles des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. Il avait considéré que le législateur ne pouvait prévoir de telles opérations « de manière généralisée et discrétionnaire », qui seraient alors attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, qui, dans son article 1^er, donne pouvoir à l’autorité administrative d’instaurer des « périmètres de protection » inspirés des « zones de protection » de la loi de 1955, comporte des dispositions tout autant contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, déjà saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra, par conséquent, que se prononcer dans le même sens que dans les deux décisions précitées car, par les dispositions censurées, l’article 1^er de la loi de 2017 n’assure pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

La LDH réaffirme que la lutte contre le terrorisme peut et doit s’inscrire avec efficacité dans l’Etat de droit, dans le respect du rôle de la justice et la prévention de l’arbitraire.

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Source: Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure

Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU 15 janvier, 2018

Communiqué commun LDH/FIDH

Paris – Genève, le 15 janvier 2018 – A l’occasion du troisième examen périodique universel (EPU) de la France, les États membres des Nations unies doivent exhorter le pays à cesser de sacrifier les droits sur l’autel de la peur engendrée par les attaques terroristes de 2015 et 2016. Les mesures d’exception mises en place depuis trois ans l’ont été de manière abusive et discriminatoire, sans prouver leur efficacité.

L’EPU prévoit le passage en revue de la situation des droits humains d’un État membre par les autres États, permettant à ceux-ci d’exprimer leurs préoccupations et d’émettre des recommandations pour améliorer la situation dans le pays.

« L’Examen de la France intervient à un moment où l’État de droit est gravement mis à mal par les mesures mises en place depuis 2015 » déplore Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH. « Les pays membres de l’ONU doivent tirer la sonnette d’alarme face à la menace qui pèse sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont au cœur de la tradition démocratique française. »

La réponse du gouvernement français aux attaques terroristes de 2015 – vingt-deux mois d’état d’urgence, suivis de la transposition dans le droit commun administratif et pénal de certaines mesures exceptionnelles d’urgence – est non seulement discriminatoire et dangereuse pour les libertés individuelles et l’État de droit, mais aussi inefficace (1). Les recherches de la FIDH et de la LDH montrent que sur les quatre mille six cent perquisitions menées sous le régime de l’état d’urgence, seulement vingt étaient liées au terrorisme, parmi lesquelles seize relevaient d’actes d’apologie du terrorisme. A l’inverse, les mesures de contre-terrorisme ont permis le cautionnement de pratiques discriminatoires, en prenant pour cible certains individus et groupes déjà marginalisés dans la société française, et en entretenant ainsi les amalgames et la stigmatisation en fonction de l’origine ou de la religion. La Cour de cassation elle-même a relevé le caractère abusif des contrôles d’identité discriminatoires menés par les officiers de police, et a condamné l’État.

La loi du 30 octobre 2017 (2), qui inscrit de manière permanente les mesures anti terroristes dans le droit commun, est venue affaiblir davantage encore les prérogatives du juge judiciaire par une mise à l’écart de ce dernier au profit des autorités administratives. Et ce, notamment en matière de mesures individuelles de surveillance et de contrôles administratifs, de perquisitions et de saisies.

L’examen de la France est d’autant plus crucial qu’il arrive à un moment critique, où les possibilités de recours ou d’abrogation de cette loi sont limitées au niveau national. A fortiori puisque que les membres du Conseil constitutionnel, la dernière juridiction compétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité, sont directement nommés par les branches exécutive et législative du gouvernement.

« La France se trouve dans une situation où des mesures d’exception sont devenues la règle, au nom du combat contre le terrorisme. Les États membres des Nations unies doivent saisir cette opportunité pour rappeler à la France que les droits humains sont une caractéristique intrinsèque de la lutte contre le terrorisme, et ne doit pas être une raison pour aller à l’encontre de ses obligations internationales » conclut Dimitris Christopoulos, président de la FIDH.

(1) https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/france/report-slams-year-long-application-of-state-of-emergency-in-france
(2) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/texte

Lire le contre-rapport de la LDH

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Source: Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU

Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires « hébergement d’urgence » 13 janvier, 2018

Communiqué commun

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.

A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.

En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.

En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.

D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’Ofii à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’Ofii et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’Ofii, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la Cnil.

Dès lors que le gouvernement persiste à mettre en œuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.

Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’Etat aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’Etat qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

– D’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;

– Ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.

Paris, le 10 janvier 2018

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Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, Cités du Secours catholique, association Droit au logement ; association les Petits Frères des pauvres ; Aurore ; Dom’asile ; Emmaüs France ; Emmaüs solidarité ; France terre d’asile ; L’Amicale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédération entraide protestante ; Fehap ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du salut ; Ligue des droits de l’Homme ; Le CASP ; Centre Primo Lévi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catholique ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Oppelia.

Source: Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires « hébergement d’urgence »