Parution de la Lettre d’information « Droits de l’Homme » éditée par la LDH, avec son éditorial « Migrant-e-s : un mauvais calcul pour un sombre dessein… » et sa série d’articles d’actualités (Délinquants de la solidarité, réforme du code du travail, campagne en faveur des MNA, mobilisation pour l’avortement…).
Téléchargez la lettre d’information « Droits de l’Homme » de la LDH n° 113, juin 2017
Communiqué LDH
La LDH condamne sans réserve la campagne menée par plusieurs associations qui a abouti à l’annulation d’un colloque organisé par l’université Lyon 2 et intitulé « Lutter contre l’islamophobie, un enjeu d’égalité ». Il s’inscrivait dans la suite d’une première journée d’étude, tenue en mars 2016, sans aucune difficulté, sur le thème « Islamophobie, le poids des mots, la réalité des maux ».
Au-delà des outrances et mensonges qui ont accompagné cette campagne, celle-ci constitue un acte de censure et donc une atteinte à la liberté d’expression, et, en l’espèce, de la recherche.
La LDH regrette que la présidence de l’université Lyon 2, tout en réitérant sa confiance aux organisateurs de ce colloque, ait cru devoir y céder.
Paris, le 5 octobre 2017
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Source: Islamophobie : pour un libre débat, contre la censure
Lettre ouverte aux député-e-s contre l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans le droit commun
Madame la députée,
Monsieur le député,
Vous êtes appelé-e-s, à voter ce mardi 3 octobre 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous vous avions écrit le 17 juillet dernier sur les graves risques portés par ce texte, qui reprend de nombreuses dispositions liberticides et exceptionnelles de l’état d’urgence.
Encore plus au vu de l’actualité avec des attentats dramatiques, il est légitime pour notre pays d’agir fermement contre le terrorisme et de prévenir de tels actes. Mais dans cet objectif partagé, nous maintenons qu’il est inutile et inefficace de céder sur les principes de fonctionnement de nos institutions comme sur l’équilibre des pouvoirs, et d’ébranler dangereusement et de manière durable l’Etat de droit.
Les mesures prévues dans ce projet de loi réduisent le contrôle judiciaire sur l’exercice des pouvoirs de l’administration et des préfets, avec un risque certain d’arbitraire et d’injustice. Après l’examen précis de celles-ci, nous constatons que chacun des objectifs poursuivis peut être déjà engagé dans un cadre plus respectueux des droits, de procédures sûres et de non-discrimination, sur le fondement de preuves et de faits convergents : périmètres de sécurité, fermeture des lieux de culte, perquisitions et assignations à résidence, surveillance ciblée…
Le fait est que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés. Les bilans partiels des procédures abouties en matière antiterroriste depuis l’instauration de l’état d’urgence ont montré qu’elles l’ont été dans le cadre du droit commun. A l’inverse, les dérapages et les abus recensés ces vingt derniers mois fragilisent profondément l’unité nationale et la confiance en nos institutions.
De nombreuses autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ont exprimé leurs vives inquiétudes sur ces nouvelles dispositions qui tendent à inscrire dans la durée une logique du soupçon et de contrôle de masse. Récemment, la Rapporteuse spéciale de l’Organisation des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a remis un rapport qui met à l’index notre pays, estimant que plusieurs des dispositions envisagées sont en contradiction avec les engagements de la France au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle y réaffirmait avec force que « la prévention du terrorisme est inextricablement liée à celle du respect des principes fondamentaux des droits de l’Homme ».
C’est pourquoi, faisant appel à votre conscience et à votre responsabilité historique devant la communauté nationale, nous vous demandons solennellement de ne pas approuver ce projet de loi.
Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Je vous prie d’agréer, madame la députée, monsieur le député, l’expression de mes salutations respectueuses.
Malik Salemkour
Président de la Ligue des droits de l’Homme
Le 3 octobre 2017
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Communiqué LDH
Les événements qui se produisent en Catalogne concernent toute l’Europe, et la France en particulier. Si la Ligue des droits de l’Homme (LDH) n’a pas à prendre position pour ou contre l’indépendance de la Catalogne, elle entend rappeler des principes qui valent en tout état de cause.
La revendication d’indépendance n’a pas à être criminalisée. Une réponse judiciaire et policière ne peut être une solution politique. Un peuple doit être consulté quand il en manifeste, de manière aussi évidente, la volonté. Réprimer cette aspiration et cette volonté au nom de la loi relève alors d’une application illégitime de celle-ci. Les intimidations et violences infligées aux participant-e-s à cette tentative de consultation populaire traduisent une conception de la démocratie par le gouvernement espagnol qui en ignore les fondements.
La LDH condamne cette attitude qui ne peut conduire qu’à un durcissement du conflit. Elle assure de sa solidarité celles et ceux qui en sont les victimes.
La LDH reste très attentive aux suites de cette situation explosive au cœur de l’Union européenne, d’autant plus à la veille de nouvelles manifestations de protestation.
Paris, le 2 octobre 2017
Source: Inquiétante escalade répressive du gouvernement espagnol
Plusieurs organisations, dont la LDH, appellent à un rassemblement lundi 2 octobre 2017, à partir de 18h30, devant l’Assemblée nationale (Esplanade des Invalides, à l’angle des rues de Constantine et de l’Université)
Au nom de la lutte contre le terrorisme, le gouvernement a présenté un projet de loi qui soulève de nombreuses inquiétudes du fait de la logique du soupçon qui le traverse et la montée en puissance du pouvoir administratif qu’il met en œuvre, au détriment des garanties offertes par la justice.
C’est dans ce cadre que ce projet de loi prévoit la possibilité d’opérer des contrôles d’identité aux frontières à peu près partout sur le territoire.
Que l’on habite à Paris, Aulnay, Evry, Toulouse, Lyon, Cachan, Saint-Etienne,… nous serons près de 70 % de la population à vivre sur un territoire où la police pourra nous soumettre à un contrôle d’identité aux frontières !
Nous ne sommes pas naïfs : cette mesure visera avant tout les noirs, les arabes, les berbères, les asiatiques et tous ceux qui sont considérés comme des étrangers.
En fait, ce mardi 3 octobre, les députés vont voter un texte qui favorisera les contrôles d’identité au faciès.
Quel rapport avec la lutte contre le terrorisme ? Aucun !
Attachés à la lutte contre le terrorisme qui tue, qui blesse et qui produit de la peur, nous sommes tout autant attachés au refus des contrôles d’identité fondés sur la discrimination raciale.
Pour faire barrage à ce mauvais coup porté contre les valeurs de la République ;
Pour défendre nos droits fondamentaux tels que l’égalité de traitement et la liberté d’aller et de venir ;
Pour refuser l’amalgame entre terrorisme et immigration ;
Pour refuser la logique du soupçon généralisé ;
Pour refuser une mesure qui étendra la discrimination raciale ;
Nous, organisations de la société civile, appelons à un rassemblement devant l’Assemblée nationale, ce lundi 2 octobre, à partir de 18h30 (Esplanade des Invalides, à l’angle des rues de Constantine et de l’Université).
Organisations signataires : CFDT ; Collectif Van ; CRAN ; Egalité nationale ; Emmaüs France ; FCPE93 ; FIDL ; FSU ; L’auberge des migrants ; LDH ; Ni putes ni soumises ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; SOS Racisme ; Unef …
Source: Rassemblement contre l’extension des contrôles au faciès
Communiqué AEDH
L’ Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) appelle le gouvernement belge et tout autre Etat membre concerné à cesser immédiatement toute collaboration avec la dictature soudanaise.
Théo Francken, Secrétaire d’Etat belge à l’asile et la migration, a fait appel à des agents soudanais pour effectuer des contrôles d’identification dans le Parc Maximilien, à Bruxelles, où de nombreux migrants ont trouvé ‘refuge’. L’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme (AEDH) condamne avec la plus grande force ce recours à des agents soudanais au service du régime dictatorial du Président Omar Hassan Ahmad el Béchir, lui-même visé par deux mandats d’arrêt internationaux pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Cette identification des ressortissants soudanais et les retours forcés qui s’en suivront mettent en péril la vie de ces personnes et de leurs familles. Cette situation est non seulement inquiétante mais aussi inacceptable parce que contraire, notamment, à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette disposition interdit le renvoi de toute personne vers un Etat où il existe un risque sérieux qu’elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants. L’AEDH appelle le gouvernement belge et ceux de tous les États membres concernés à cesser immédiatement toute collaboration avec la dictature soudanaise.
Pour répondre à cette polémique, les déclarations du gouvernement belge se sont, jusqu’à présent, limitées à arguer que d’autres Etats membres recourent aux mêmes pratiques. En effet, des missions d’identification de ressortissants soudanais similaires ont également eu lieu en France, et des retours forcés vers le Soudan sont pratiqués depuis l’Allemagne, l’Italie et la Suède. Rappelons que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France (2015) et la Suisse (2017) à l’occasion du renvoi de Soudanais dans leur pays.
Par ailleurs, le Premier ministre belge Charles Michel a affirmé qu’il ne s’agit pas d’un accord avec le Soudan mais d’un « cadre technique de durée temporaire » découlant du Processus de Khartoum, initié par l’UE en 2014 et concrétisée suite au Sommet de la Valette sur la migration, qui vise à renforcer les coopérations entre pays d’origine, de transit et de destination. Suite à la demande de députés belges pour une mise à disposition des accords passés entre l’UE et le Soudan, Charles Michel a répondu qu’il « ne dispose pas d’un document car il n’y a pas eu de décision formelle du conseil des ministres ».
En tout état de cause, l’AEDH tient à rappeler l’obligation pour la Belgique et pour tous les Etats de l’UE de respecter les conventions internationales en matière de droits fondamentaux. S’associer avec le Soudan, un pays connu pour les violences perpétrées à l’égard de sa population et les violations répétées des droits fondamentaux, est indigne et inacceptable de la part de tout gouvernement européen. L’AEDH exhorte tous les gouvernements des États membres à stopper toute collaboration avec le Soudan.
L’AEDH manifeste également son profond désaccord à l’égard de la politique intensive de retours menée par l’UE, au dépend de la vie de milliers de personnes cherchant refuge.
Déclaration ministérielle du processus de Khartoum
Le 27 Septembre 2017
Source: Migrations : Après la France, la Belgique collabore avec le régime dictatorial du Soudan
Communiqué AEDH
Quelle que soit l’avis sur l’indépendance éventuelle de la Catalogne, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) et ses associations membres en Espagne, l’Institut des Droits de l’Homme de Catalogne (IDHC) et l’Association pour les Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) protestent et condamnent la stratégie poursuivie par le gouvernement central espagnol. L’AEDH approuve sans réserve les protestations politiques qu’elles ont émises.
Le 22 septembre, l’Institut des Droits de l’Homme de Catalogne (IDHC) a publié un manifeste dans lequel il condamne « la réponse répressive de l’état espagnol pour empêcher qu’ait lieu le référendum ». Il considère que les « actions judiciaires et policières contre les institutions catalanes démocratiquement élues représente un déclin en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés individuelles et collectives en Catalogne, ainsi qu’une dégradation de la démocratie et de l’état de droit ». L’IDHC estime que les mesures prises par le gouvernement espagnol sont « disproportionnées et constituent une violation des droits fondamentaux ». Pour ces raisons, l’IDHC appelle à la solidarité et au soutien national et international de la société civile et demande à d’autres d’adhérer au manifeste.
Pour pouvoir agir concrètement, l’IDHC a créé un réseau d’observateurs des droits pour effectuer un suivi le 1er octobre et compte entreprendre des mesures légales contre d’autres éventuelles actions policières et judiciaires.
Le 27 septembre, l’Association pour les Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) a publié un communiqué de presse déplorant la situation en Catalogne qui découle du fait que l’État espagnol ignore depuis de nombreuses années les revendications, d’une majorité de la population Catalane, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La réponse répressive de l’État espagnol constitue une « atteinte aux droits et libertés les plus élémentaires dans un état de droit ». Pour l’APDHA, les actions menées par le gouvernement espagnol « rappellent celle de la dictature franquiste ».
Face à cette situation, l’APDHA appelle le gouvernement central au dialogue et la négociation dans le respect du droit des peuples à décider d’eux-mêmes et plus généralement des droits de l’Homme. L’APDHA exige la fin de l’état d’exception qui est en train de s’instaurer en Catalogne et craint que la cohabitation entre des différentes communautés soit mise en cause et débouche progressivement sur l’établissement de deux camps devenus irréconciliables.
L’AEDH exhorte le gouvernement espagnol à répondre aux exigences exprimées par l’IDHC et l’APDHA pour une solution politique respectueuse des droits de l’Homme et des minorités.
L’AEDH attire aussi l’attention des autorités catalanes sur l’intérêt de préserver, quelles que soient les résultats du référendum, les conditions d’une solution politique du vivre ensemble en Catalogne comme en Espagne.
Communiqué de presse de l’APDHA
Bruxelles, le 28 septembre 2017
Source: Catalogne : l’exigence démocratique d’un retour à une solution politique
Lettre ouverte du collectif Alerte, dont la LDH est membre, appelant à la mise en place de mesures effectives pour éradiquer la pauvreté en France
Monsieur le Président de la République,
Depuis plusieurs semaines, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ont eu l’occasion de rencontrer vos conseillers en charge de cette question. Monsieur le Premier ministre nous a reçues le 21 septembre pour débuter une phase de pré-concertation portant sur la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Nous nous félicitons du démarrage de cette concertation que nous avions demandée.
Au moment où débute cette procédure que nous appelions de nos vœux, il nous a semblé nécessaire d’exprimer, par écrit, notre analyse de la situation de notre pays et les objectifs que nous souhaiterions mettre en avant dans une politique active d’inclusion.
Le 17 octobre 1987, en présence de Simone Veil, la Dalle en l’honneur des victimes de la misère fut inaugurée, sur le parvis des Droits de l’Homme, au Trocadéro. En effet, la grande pauvreté est une violence faite aux personnes qui la subissent et une violation des droits humains. Trente ans plus tard, il est temps d’en finir en France avec la pauvreté. La France s’est engagée à atteindre les Objectifs de Développement Durable qui guident la communauté internationale jusqu’en 2030. Par là même elle doit donc les mettre en œuvre dans ses politiques publiques, nationales et internationales, en commençant par l’Objectif 1 visant l’éradication de la pauvreté (éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde). Dans ce cadre, le 17 octobre 2017, Journée internationale pour l’élimination de la misère, serait une belle date pour que vous annonciez le lancement d’une stratégie globale ambitieuse afin d’en finir avec l’exclusion des plus pauvres, et un engagement d’y travailler avec les personnes concernées, avec nos organisations et avec l’ensemble de la société civile.
Aujourd’hui, nos organisations, rassemblées dans le collectif Alerte, dédié à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et pour la mise en œuvre de la loi de 1998, sont inquiètes. Dans votre discours au Congrès, vous avez souligné la nécessité d’une « vraie politique d’inclusion de tous », et nous nous en sommes réjouis.
Mais plusieurs décisions annoncées récemment (baisse des APL, diminution des contrats aidés sans évaluation préalable avec les personnes concernées, suppression du financement de l’équivalent de 12 000 logements très sociaux,…) vont avoir un impact négatif immédiat pour les plus exclus alors même qu’une stratégie d’ensemble pour l’inclusion de tous n’a encore été mise en œuvre.
Des millions de personnes dans ce pays vivent dans des conditions très difficiles. Des droits fondamentaux tels que le logement, l’éducation, l’accès à la culture, à des ressources suffisantes, au travail et à la formation sont bafoués. Cette réalité n’est pas nouvelle et il faut un effort d’ensemble durable pour y mettre fin. Notre société a besoin de retisser les liens, de renforcer notre capacité à prendre soin les uns des autres. Comme une maison, notre société se reconstruira à partir du bas, en prenant en compte les capacités et les besoins des plus fragiles. Tout ce qui est fait pour les plus pauvres bénéficie à l’ensemble de la société. A l’inverse, une reprise de la croissance ne bénéficie pas automatiquement aux plus pauvres. Dans la réalité, la pauvreté ne diminue pas sans un effort ciblé pour l’éradiquer.
En cette période de rentrée politique, nous voulons rappeler quelques principes qui nous paraissent essentiels pour une politique visant l’inclusion de tous.
Trois principes guident nos propositions d’une stratégie globale pour un nouveau Pacte social contre la pauvreté et l’exclusion :
– ne laisser personne de côté ;
– réaliser l’accès de tous aux droits de tous ;
– associer les personnes en précarité à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et ainsi s’appuyer sur l’intelligence de tous.
Pour une stratégie de lutte contre la pauvreté, qui pourra mobiliser de nombreux acteurs, huit conditions sont, aux yeux des associations, nécessaires :
– ne pas organiser des reculs dans la protection sociale : baisse des APL pour des personnes aux revenus modestes, diminution des emplois aidés sans les remplacer par d’autres mesures d’accès à l’emploi pour les plus exclus, éventuel gel du RSA, risques de remise en cause de l’accueil inconditionnel dans les accueils de jour et les dispositifs d’hébergement, traitements indignes et dégradants pour les exilés,…
– appliquer le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement sur l’ensemble du territoire et favoriser l’accès direct au logement des plus exclus ;
– respecter pleinement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et ainsi assurer la protection effective des mineurs non accompagnés quelle que soit leur origine ;
– permettre à tous d’avoir effectivement accès aux droits existants. L’objectif de « zéro non recours aux droits sociaux ou prestations sociales » devrait être fédérateur ;
– s’accorder sur des indicateurs de réussite de la stratégie globale, et la prise en compte dans toutes les politiques publiques et projets de loi de leurs impacts sur les plus pauvres (en termes de revenus et conditions de vie). Prévoir une évaluation régulière de ces politiques ;
– réfléchir et agir avec les personnes vivant la pauvreté. La pratique de la participation doit absolument être au cœur des réflexions et décisions publiques ;
– assurer un pilotage territorial permettant la mobilisation des acteurs ;
– dégager les moyens financiers nécessaires à leur inclusion dans la loi de finances 2018.
Certaines des mesures évoquées par le gouvernement rejoignent nos préoccupations et doivent être mises en œuvre en leur accordant les moyens nécessaires et en misant sur l’innovation et la libération d’énergies. Nous les avons déjà précisées à nos interlocuteurs lors de nos rencontres. Il s’agit essentiellement :
– de l’accès aux droits pour tous et la lutte contre le non recours;
– du Plan de rénovation des passoires énergétiques ;
– de l’engagement à développer le Principe du logement d’abord ;
– d’un engagement pour lutter contre la pauvreté des enfants, des jeunes et des familles ;
– d’un Plan d’investissement pour financer le développement des compétences et faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des chômeurs peu qualifiés ;
– de l’engagement que plus personne ne soit à la rue ;
– du renforcement de l’accompagnement pour les personnes en situation de précarité : référent de parcours, premier accueil, Maisons des droits ;
– de l’engagement de permettre l’accès de tous à la santé.
Pour que la stratégie de lutte contre la pauvreté ait des chances d’avoir des résultats, il faut qu’un ensemble de politiques et de mesures soit adopté. Il peut se déployer par étape, avec des priorités renforçant une approche d’investissement social pour co-construire l’avenir avec le secteur associatif et les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion.
Cette stratégie doit nécessairement être pluridimensionnelle et interministérielle ; nous demandons, forts de l’expérience des gouvernements précédents, qu’elle soit conduite sous l’autorité directe du Premier ministre conduisant le Conseil Interministériel de Lutte contre l’Exclusion (loi de 1998) car ce sont à la fois des leviers dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé, des ressources, de l’accès aux droits… qui doivent être mobilisés.
Alerte a présenté les contours d’une stratégie de lutte contre la pauvreté dans une plateforme à l’occasion de l’élection présidentielle. Elle a été remise aux personnalités que nous avons déjà rencontrées. Elle est jointe à ce courrier. Nos organisations vous confirment qu’elles vont participer collectivement avec les pouvoirs publics à la réflexion permettant l’élaboration des mesures pour en finir avec la pauvreté.
Dans l’espoir de vous voir affirmer concrètement, le 17 octobre, une volonté politique d’éradiquer la pauvreté en France, et un calendrier pour avancer, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de notre profond respect.
Paris, le 26 septembre 2017
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Lettre ouverte aux député-e-s de la plateforme En finir avec les contrôles aux faciès, dont la LDH est membre, sur le Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : des dispositions alarmantes
Madame la députée, Monsieur le député,
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été examiné par la Commission des lois de l’Assemblée le 12 septembre dernier. La plateforme En finir avec les contrôles au faciès s’alarme de ce que ce texte inscrive des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun et affaiblisse l’État de droit.
Notre plateforme lutte pour promouvoir des réformes en vue de diminuer la pratique de contrôles d’identité discriminatoires. Ce combat nous oblige à attirer en particulier votre attention sur les dispositions contenues au chapitre III du projet de loi portant sur les « Contrôles dans les zones frontalières ». Ces dispositions augmentent encore plus le risque de contrôles au faciès.
L’article 10 du projet de loi élargit notamment le champ des pouvoirs de contrôle dans le temps et dans l’espace :
Cette extension des pouvoirs de contrôles, déjà particulièrement large, est bien éloignée de l’objectif affiché de la loi, la lutte contre le terrorisme. Plus sûrement, des pouvoirs de contrôles aussi larges augmenteront la stigmatisation de personnes « perçues comme étrangères » et dégraderont encore la relation entre la police et la population. Dans une opinion du 8 novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait déjà décrit le problème des contrôles discriminatoires comme un « abcès de fixation des tensions police-population ». Aussi, cette nouvelle loi ne pourra qu’avoir des conséquences sur le maintien de l’ordre et à la lutte contre le terrorisme.
Comme vous le savez, de nombreux acteurs nationaux et internationaux dénoncent depuis plusieurs années la multiplication des contrôles au faciès et exhortent de manière répétée les autorités françaises à prendre des mesures pour mettre fin à ces pratiques[1].
Alors que les jurisprudences européennes et internationales les avaient déjà jugées illégales[2], la Cour de cassation a tout dernièrement condamné l’Etat pour faute lourde dans des hypothèses de contrôles d’identité au faciès, le 9 novembre 2016.
Les autorités sont, en effet, tenues par des obligations positives de droit d’instaurer une législation, des procédures et des pratiques qui empêchent la discrimination. Le Défenseur des droits a souligné ces obligations positives dans une décision produite devant la Cour de cassation, estimant à cette occasion que : « Le manquement à de telles obligations équivaudrait à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ».
Au lieu d’initier des réformes essentielles pour réduire ces pratiques, ce projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer augmente le risque de contrôles discriminatoires.
Une simple déclaration du ministre de l’Intérieur indiquant que cette nouvelle loi n’engendra pas de contrôles au faciès ne peut éviter les effets délétères qui découleront de l’application de ces pouvoirs de police élargis.
Il vous revient désormais, élu-e-s de la Nation, de repousser ces dispositions, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, du projet de loi. Si néanmoins elles sont maintenues, nous vous appelons a minima à y introduire des procédures permettant de contrôler l’utilisation de ces pouvoirs et donc à mettre en place un récépissé des contrôles d’identité.
A cette fin, un alinéa pourrait être ajouté selon lequel :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité du contrôle d’identité et des actes dont il est le support, à l’établissement d’un document spécifiant l’heure du contrôle, la date du contrôle, le lieu du contrôle, le motif du contrôle et les suites du contrôle dont les modalités seront fixées par décret en conseil d’Etat. »
Nous, organisations non gouvernementales, acteurs de la société civile, chercheurs, vous appelons à vous saisir de cette question, et nous tenons à votre disposition pour évoquer ce sujet.
Dans l’espoir de vous voir donner une suite favorable à notre demande, veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, notre considération distinguée,
Les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »
Paris, le 25 septembre 2017
[1] Voir document « Éléments de contexte sur le profilage racial en France », joint à ce courrier
[2] Timishev v. Russie, Cour européenne des droits de l’homme, 13 Décembre 2005 ; Rosalind Williams Lecraft v. Spain, Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 27 juillet 2009.
Appel commun, signé par la LDH, pour une mobilisation partout en France le 14 octobre 2017
Le gouvernement a annoncé son intention de retirer cinq euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.
Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.
En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.
Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats, organisations de bailleurs sociaux avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, au plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…
Nous demandons solennellement et d’une seule voix au gouvernement de :
– revenir sur sa décision de ponctionner cinq euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux,
– appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues,
– préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.
Nous invitons largement à des initiatives communes dans les prochaines semaines :
– Jeudi 21 septembre à partir de 9h lors de la consultation du Conseil national d’habitat (CNH) sur le projet de décret retirant 5 euros à chaque allocataire, au pied de la tour Séquoïa à la Défense
– Samedi 14 octobre, mobilisations dans toute la France.
Signataires :
ACSC, ACDL,AFOC, AFVS, AITEC, Attac, Bagagérue, CFDT, CLCV, CNAFAL, Coop’HLM, COPAF, Collectif Logement Paris 14, Compagnons Bâtisseurs, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, FSU, Habitat et Humanisme, Indecosa-CGT, Ligue des droits de l’Homme, Petits Frères des Pauvres, RESEL Ile-de-France, Secours Catholique – Caritas France, SNL, SoliHa, Union syndicale Solidaires, UNCLLAJ, UNHAJ, UNEF, UNAFO, UNIOPSS, USH, USP…
Collectif Vive l’APL !
Paris, le 19 août 2017
