Ligue des droits de l'Homme

Argumentaire et proposition d’amendement du collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre 

« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ». Cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe figure encore, quatre-vingt ans après, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, articles L. 622-1 et suivants).

Or cette pénalisation de l’aide à l’entrée et au séjour a été déviée de sa cible. Elle était censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer ou séjourner sur le territoire français. Mais elle sert souvent de fondement à des poursuites, voire à la condamnation, d’aidant-e-s solidaires qui ne tirent aucun profit de leurs actions, seulement dictées par le refus de laisser les personnes sur le bord de la route. Il s’agit de ce que les associations ont dénommé « délit de solidarité ».

Sous la pression de mobilisations successives, plusieurs réformes législatives ont prétendu mettre fin au « délit de solidarité » en dressant des listes d’immunités. Or, dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Briançon et ailleurs, de multiples personnes solidaires ont été récemment poursuivies, souvent condamnées, sur le fondement de cet article L. 622-1 du Ceseda.

À partir d’un argumentaire juridique détaillé, le collectif « Délinquants solidaires » propose, sous la forme d’un amendement, une définition plus précise du délit qui clarifiera les actes passibles de poursuites tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.

A lire :

Paris, le 19 février 2018

Le texte (argumentaire et proposition d’amendement) est aussi en ligne : Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »

En savoir plus sur le collectif Délinquants solidaires : www.delinquantssolidaires.org

Communiqué commun signé par la LDH

Le gouvernement a présenté le projet de loi asile-immigration en Conseil des ministres aujourd’hui. Certaines mesures sont positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mais ce texte contient principalement des mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations, dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes :

• Le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile s’effectue principalement au détriment du demandeur et risque de fait d’exclure des milliers de personnes de la protection : réduction des délais de recours devant la CNDA, fin du caractère suspensif du recours dans certaines situations, instauration des audiences par vidéo-conférence, notification des décisions par « tout moyen ».
• Le projet de loi renforce les mesures directives et instaure un contrôle des préfectures, avec le risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale et de dégrader le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (orientation directive sur l’ensemble du territoire national sans garantie d’une proposition effective d’hébergement, contrôles préfectoraux dans les structures d’hébergement, restriction de la liberté d’aller et venir).
• Au prétexte de renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement, le projet développe à outrance les mesures de contrôle et de privation de liberté (systématisation de l’assignation à résidence, forte hausse de la durée de rétention) auxquelles s’ajoute le placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin, voté au parlement le 15 février.
• En fragilisant les fondements même du travail social, ce texte va altérer la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes en grande précarité, leur famille et leurs enfants, qu’elles aient un statut administratif précaire ou non. Ces orientations pourraient conduire les personnes migrantes à fuir les procédures et les dispositifs sociaux, multipliant les situations d’errance et de précarité.
• En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

Les associations en appellent à la responsabilité des parlementaires pour modifier ce texte en profondeur, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte de leurs propositions adaptées aux situations vécues par les personnes migrantes en France.

Signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du monde, Emmaüs France, Dom’Asile, France terre d’asile, L’Uniopss, JRS France, Centre Primo Levi, AdN, Le Refuge, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Médecins sans frontière, Solidarité femmes, Unicef, CASP, Le Secours catholique – Caritas France, Association des Cités du Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs solidarité, Armée du salut

Paris, le 21 février 2018

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Communiqué commun, signé par la LDH

Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d’Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire « Collomb » relative à l’hébergement d’urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des équipes mobiles placées sous l’autorité des préfets.

Si le Conseil d’Etat a refusé de suspendre le texte, il l’a interprété restrictivement en retenant l’essentiel des points qui avaient été contestés par les associations requérantes.

En effet, le Conseil d’Etat a explicitement indiqué dans sa décision que :

– Les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer ;

– La circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ;

– La circulaire n’autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par conséquent, les équipes mobiles ne pourront interroger que les seules personnes hébergées qui le souhaitent. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à réaliser des contrôles forcés au sein des centres.

Dans ces conditions, la décision encadre strictement les pouvoirs de l’administration confirmant la pertinence de l’action et des arguments des associations requérantes.

En outre, elle met un coup d’arrêt aux actions et exigences comminatoires des autorités préfectorales à l’égard des centres d’hébergement d’urgence.

Après cette décision de référé, le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur l’ensemble des arguments des associations dans le cadre du recours en annulation. En particulier, il se prononcera sur la légalité de la présence même d’agents de l’administration au sein des centres d’hébergements, alors que ceux-ci ont pour unique mission d’assurer la protection sociale des personnes les plus vulnérables. De plus, il jugera si la circulaire remet en cause le principe fondamental de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Le Conseil d’Etat devrait se prononcer sur ce recours au fond d’ici quelques mois.

Paris, le 20 février 2018

Liste des associations requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité ; Association des Cités du Secours catholique ; Association Droit au logement ; Association les Petits frères des pauvres ; Aurore ; Dom’asile ; Emmaüs France ; Emmaüs solidarité ; France terre d’asile ; L’Amicale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédération Entraide protestante ; Fehap ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du salut ; Centre d’action sociale protestant ; Centre Primo Lévi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catholique – Caritas France ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Ligue des droits de l’Homme ; JRS France ; Association Charonne ; Oppelia

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Communiqué des Etats généraux des migrations, initiative soutenue par la LDH

A la veille de l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres, prélude à son examen par le Parlement, les organisations engagées dans les États généraux des migrations dénoncent le choix du gouvernement de reléguer au second rang de ses préoccupations le respect des droits des personnes étrangères en France. Elles continuent de s’organiser partout en France pour construire ensemble des propositions pour une politique migratoire réellement humaine et digne.

En novembre dernier, des centaines d’associations et de collectifs citoyens ont décidé de lancer sur l’ensemble du territoire des concertations destinées à poser les bases d’une politique migratoire alternative. Les principes et les propositions qui en émergeront seront présentés à l’occasion d’une première session nationale des États généraux, prévue les 26 et 27 mai prochains.

Bourg en Bresse, Nîmes, Blois, Carcassonne, Strasbourg, Lyon, Toulouse, Millau, Caen, Marseille, La Rochelle, Chambéry, Rouen, Poitiers, Dijon, Montpellier, Béziers, Sète, Alès, Lunel, Perpignan, en Drôme-Ardèche, Sud Ardèche, dans la Loire, le Nord, le Pas de Calais, les Cévennes ou la Sarthe, près d’une quarantaine de concertations sont actuellement organisées partout en France. D’autres vont suivre dans les semaines qui viennent.

Au quotidien, les organisations et collectifs engagés constatent les effets de la politique actuelle du gouvernement (maltraitance contre des migrants, violation de leurs droits fondamentaux, criminalisation de l’action des bénévoles,…). Ils ne sont pas dupes des éléments de langage qui accompagnent la présentation de ce projet de loi par le gouvernement. Les quelques « mesures positives » que celui-ci comporte dissimulent mal ses dispositions les plus répressives, et ne doivent pas les justifier.

Les voix associatives et citoyennes ne sont pas les seules à s’élever : le Défenseur des droits, les agents de la Cour nationale du droit d’asile, des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universitaires et des étudiants ont fait part de leur profonde indignation face à ce projet de loi. Même certains députés de la majorité En Marche ont exprimé leurs inquiétudes sur le contenu de ce texte, voire leur opposition.

Les organisations des États généraux des migrations déplorent que le chef de l’État et le gouvernement n’aient pas entendu leurs appels répétés pour une véritable concertation avec la société civile qui est au contact quotidien avec les personnes exilées. Les réunions organisées par le Premier ministre au mois de décembre et janvier ressemblaient fort à un simulacre de concertation.

Les organisations et collectifs citoyens des États généraux des migrations appellent le président de la République, le gouvernement et les parlementaires à placer au cœur de la politique migratoire les droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère, comme de celles qui résident en France depuis des années et sont confrontées à toutes sortes de discriminations et obstacles administratifs.

Paris, le 20 février

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