– Editorial, article, 2 pages.
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13 avril 2018 – Tribune de Pierre Tartakowsky « La France n’est pas une PlayStation » publiée dans Mediapart 16 avril, 2018
Droits de l’homme dans le monde
Droits de l’homme dans le monde
La LDH et plusieurs associations et syndicats engagés pour une justice humaniste dénoncent le projet de loi de programmation pour la justice, annoncé comme une simplification pour le justifiable, mais qui est en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public.
Communiqué LDH
A Notre-Dame-des-Landes (NDDL), alors qu’une procédure de dialogue est enclenchée pour la régularisation sur projet des situations des habitants de la Zad, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger le délai donné et d’employer la force aux fins d’expulsion des occupants.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de l’escalade prévisible et de l’enchaînement pression-réaction que cette situation va générer. Elle alerte sur les risques manifestes d’atteinte à l’intégrité des personnes.
L’emploi de la force menace des habitants de plusieurs lieux de vie, qui n’ont pas demandé, ou qui ont refusé de demander, individuellement, la régularisation de leur situation. Il apparaît ainsi que la ferme des « 100-Noms », lieu de travail et de vie considéré comme emblématique, a été détruite alors même que ses occupants auraient marqué leur volonté de régulariser leur situation, mais sans vouloir se plier au formalisme requis d’une démarche individuelle. Les expulsions sont faites par voie d’ « ordonnances sur requête », procédure judiciaire certes prévue par la loi mais non contradictoire, à charge pour les intéressés de faire opposition. Le choix de cette voie procédurale apparaît comme significatif de la volonté du gouvernement, dans le contexte de la Zad de NDDL.
Cette expulsion, dans les formes où elle a été décidée, a en effet conduit le gouvernement à un déploiement massif, hors de proportion, des forces de l’ordre. L’opération amène à des affrontements qui occasionnent des blessés parmi les habitants comme parmi les gendarmes mobilisés.
De plus, la LDH condamne vigoureusement la décision d’interdiction faite à la presse de suivre les événements sur place. Il y a là une mise en cause dangereuse de la liberté de l’information.
La LDH appelle à ce que la société traite démocratiquement ses conflits sociaux et collectifs par un véritable dialogue. Dans le cas présent, la concertation – nécessairement œuvre de patience – entre les différentes composantes des habitants, les associations, les syndicats agricoles, la préfecture et le gouvernement, doit reprendre, pour trouver des solutions aux différentes situations dans une logique d’apaisement et dans le respect des droits de tous et toutes.
Paris, le 12 avril 2018
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Source: Notre-Dame-des-Landes : c’est le dialogue démocratique qui doit s’imposer !
Communiqué LDH
En s’exprimant devant la Conférence des évêques, le président de la République entendait préciser sa pensée sur les rapports entre les églises, singulièrement catholique, et l’Etat, sur sa conception de la laïcité et sur, enfin, la crise de sens qui accompagnerait la modernité.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à exprimer quelques inquiétudes sur des thèmes et des expressions qui méritent approfondissement ou clarification dans les débats futurs.
Ainsi, la volonté proclamée de « réparer » des liens « abîmés » avec l’Église catholique semble davantage relever d’un désir d’ordre privé, dont on saisit mal la portée réelle, plutôt que d’une responsabilité d’État. Garant suprême de la Constitution et des institutions, le président de la République inaugure, ce faisant, une lecture de la loi de 1905 qui n’est pas sans risque de confusion. Garant de la liberté de conscience et de culte, l’État n’entretient pas de lien avec les églises sur un pied d’égalité, encore moins en privilégiant l’une d’entre elles, fût-ce en invoquant l’« histoire » ou la « culture ».
Il est de même problématique de voir le président de la République se livrer à une sorte de « bilan » du religieux au regard des problèmes posés au corps social tout entier. Là encore, le risque de confusion est réel et non sans risque.
Il n’est pas neutre en effet de s’adresser aux citoyennes et aux citoyens en les assignant à leur identité catholique. Sans aucunement mépriser ou minoriser les identités religieuses, c’est la devise républicaine qui fonde les termes du débat public, dans l’égalité de toutes et de tous, des identités multiples, des aspirations à une fraternité exclusive de clivages discriminants.
La LDH se félicite que le président de la République ait rappelé les principes de la laïcité et de sa garantie par l’État du fait de sa neutralité et du principe de liberté de pensée et d’expression, aussi bien pour les croyances religieuses que pour les autres. La LDH réaffirme son attachement à la laïcité, qu’elle inscrit au cœur de ses combats pour des droits universels et indivisibles.
Paris, le 11 avril 2018
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Communiqué LDH
A Gaza, au cours d’une manifestation pour le droit au retour qui a mobilisé plus de 30 000 personnes, seize Palestiniens ont été tués, samedi 30 mars. Selon le ministère de la Santé de Gaza, ce sont aussi 1 400 Palestiniens qui ont été blessés, dont 758 par balles réelles.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne fermement la répression de cette manifestation pacifique, ne menaçant en rien la sécurité d’Israël, ainsi que l’usage par l’armée israélienne de tirs à balles réelles à l’encontre des manifestants. Le gouvernement israélien qui en a donné l’ordre doit être condamné sans réserve par la communauté internationale.
La liberté de manifester est un droit fondamental et l’usage de balles réelles à l’encontre de manifestants interdit par le droit international. Mais comment parler de droits quand il s’agit, pour les Palestiniens, d’un déni permanent depuis des décennies ? Comment faire entendre raison dans la spirale d’une situation coloniale qui conduit le gouvernement israélien à ordonner ces crimes ?
Pour la LDH, aucune démocratie ne peut prétendre l’être et réprimer par les armes les manifestations.
La situation à Gaza où vivent près de deux millions de personnes est, on le sait, catastrophique : enfermement, chômage, pauvreté, faible accès à l’électricité, pollution de l’eau et épuisement des nappes phréatiques. Gaza est au bord de l’asphyxie.
Face à un défi humanitaire et politique, la LDH rappelle que s’il n’y a pas de solution militaire à ce conflit, le statut quo n’est pas non plus tenable pour les Palestiniens enfermés à Gaza et occupés en Cisjordanie.
La communauté internationale, en laissant se prolonger cette situation, est, elle aussi, responsable des exactions qui se commettent en toute impunité. Tout laisse présager une poursuite du mouvement et d’autres affrontements, coûteux en vies humaines : il faut agir vite.
Les armes tuent. Le silence et l’inaction aussi.
Paris, le 3 avril 2018
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Source: A Gaza, l’armée israélienne tue : l’inaction internationale aussi !
– Editorial, article, 2 pages.
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Source: H&L 181 – Pour une France solidaire dans un monde tel qu’il est
– Monde, article, 3 pages. Pour lire cet article, cliquez ici !
Communiqué du collectif Romeurope dont la LDH est membre
Fin de la trêve hivernale et premières expulsions cette semaine, à Vitrolles (13), Ris-Orangis (91) et Champs-sur-Marne (77), où des dizaines de personnes ont été expulsées sans solution de relogement stable.
Une reprise des expulsions aux conséquences particulièrement graves à Champs-sur-Marne où une campagne de vaccination contre une maladie à fort potentiel épidémique – initiée par les pouvoirs publics eux-mêmes – a été interrompue. Depuis 1er avril, les mesures d’expulsion visant les habitants des bidonvilles et squats – demandées par le propriétaire ou la mairie – peuvent être mises à exécution par le Préfet. Une fin de trêve qui implique aussi de nombreuses mises à la rue de personnes hébergées à l’hôtel.
Des menaces d’expulsions planent dans différentes villes de France métropolitaine. Pour n’en citer que quelques unes : Lille, Lambersart, Villeneuve d’Ascq, Ronchin, Paris, Champs-sur-Marne, Palaiseau, Champlan, Massy, Vigneux, Ris-Orangis, Vauhallan, Bondoufle, Alfortville, Bonneuil, Marseille, Aubagne… Ce sont plusieurs centaines de personnes qui font face à une procédure d’expulsion en cours ou arrivée à son terme.
L’entrée en vigueur de la trêve hivernale pour les bidonvilles date de janvier 2017. Même si l’on peut constater une véritable accélération des expulsions en octobre 2017, juste avant l’application de la trêve hivernale, elle aura tout de même permis de protéger des expulsions une partie des habitants des bidonvilles d’octobre à mars. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
Aujourd’hui, nous sommes à une période charnière. Les Préfets vont-ils entendre le message qui leur a été adressé par huit ministres le 25 janvier dernier, dans l’instruction visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles ? Il est pourtant clair : l’expulsion ne doit plus être au centre de l’action publique.
Les prochains mois vont être déterminants… et le CNDH Romeurope s’intéressera de près aux choix que feront les Préfets. Le respect des droits fondamentaux, l’accès au logement, à la santé, et l’emploi et à l’éducation doivent avant tout guider l’action publique !
Paris, le 6 avril 2018
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Source: Fin de la trêve hivernale : Reprise des expulsions ?
Lettre ouverte de l’Observatoire des Libertés et du numérique (OLN) dont la LDH est membre
Demain (6 avril 2018) se tiendra la commission mixte paritaire (réunissant une poignée de députés et de sénateurs) destinée à trancher les différentes version de la loi données personnelles adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu’échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés.
Le rôle de la commission sera de trancher point par point laquelle des versions des deux chambres doit être définitivement adoptée. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur écrit pour leur indiquer les choix exigés par la défense de nos libertés.
Madame, Monsieur,
Vous débattrez demain du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L’Assemblée nationale et le Sénat que vous représentez ont arrêté certaines positions en faveur de la protection des libertés. Il s’agit à présent de concilier ces avancées afin de répondre aux enjeux posés par cette évolution législative historique.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont fermement réitéré l’interdiction historique d’une automatisation de la Justice, mais l’Assemblée nationale a néanmoins admis cette automatisation dans le cadre des décisions administratives individuelles.
Ce revirement total par rapport à ce que la loi informatique et liberté a interdit dès 1978 a été de la volonté du secrétariat d’État au numérique, le ministère de la Justice ne semblant manifestement pas le soutenir activement. Il faut regretter que l’Assemblée n’ait pas pris le temps d’en discuter lors de l’examen du texte en séance publique, acceptant sans vrai débat ce changement de paradigme. Voir en ce sens l’avis de la CNIL sur le projet de loi (pp.27 – 28).
Heureusement, la rapporteure du texte au Sénat a fait poser certaines limites à cette automatisation des décisions administratives. À cet égard, toute limitation de la sorte devra être défendue et retenue par votre commission.
Le Sénat a indiqué souhaiter exempter les collectivités territoriales de toute sanction de la CNIL. À défaut d’être associé à la moindre sanction, le contrôle de la CNIL sur ces collectivités deviendrait parfaitement vain et, en pratique, prendrait vraisemblablement rapidement fin.
Ce contrôle apparaît toutefois indispensable au regard des mutations rapides et drastiques déjà entamées en matière de « justice prédictive » ou de « ville intelligente ».
Ainsi l’application « Reporty » qui, testée par la ville de Nice, devait recueillir et centraliser les signalements vidéos d’incivilités et d’infractions transmis par ordiphone a été dénoncée par la CNIL qui a jugé les traitements envisagés disproportionnés et n’ayant pas de base légale. Voir en ce sens la récente décision de la CNIL.
Un deuxième cas récent qui justifie également de conserver le pouvoir de sanction de la CNIL à l’égard des collectivités est celui de « l’observatoire Big Data de la tranquillité publique » que la ville de Marseille est en train de mettre sur pied. Pour s’en convaincre lire l’article détaillé de La Quadrature du Net.
Face à des mutations aussi vertigineuses, vous devrez expliquer aux citoyens pourquoi vous leur avez retiré la protection que leur offrait encore la CNIL.
Votre commission doit donc retenir la position de l’Assemblée nationale, qui conserve à la CNIL son entier pouvoir de sanction.
Reprenant un amendement proposé par La Quadrature du Net, le Sénat a précisé l’obligation de sécurité imposée par le RGPD, indiquant que celle-ci implique de chiffrer les données chaque fois que cela est possible (et donc notamment de chiffrer les communications de bout en bout).
Cette précision fondamentale clarifie l’obligation de sécurité et évitera tout faux débat quant à son interprétation.
La CNIL considère en effet depuis longtemps que, « dans un contexte de numérisation croissante de nos sociétés et d’accroissement exponentiel des cybermenaces, le chiffrement est un élément vital de notre sécurité », exigeant ainsi des « solutions de chiffrement robustes, sous la maitrise complète de l’utilisateur » – telles que celles votées par le Sénat et qui doivent être maintenues dans la loi.
Rappelons que la position de la CNIL n’est en rien limitée à des considérations propres aux libertés, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) établissant ainsi nettement que « parmi les outils de protection indispensables figurent au premier rang les moyens de cryptographie et notamment les technologies de chiffrement de l’information. Eux seuls permettent d’assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l’accès aux données numériques sensibles ».
La loi pour une république numérique de 2016 a inscrit dans la loi une obligation étendue à la portabilité des données. Cette portabilité dépasse celle restreinte aux seules données personnelles prévues par le règlement. La portabilité générale inscrite en droit français permet une mise en application véritable de ce dispositif pour permettre aux internautes consommateurs de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne et éviter de devoir demeurer sur un service qui ne leur conviendrait plus en raison du « coût de sortie » d’une perte d’une grande quantité de données non personnelles, notamment celles apportées au service.
Le Sénat l’a bien compris : le texte, dans la version qu’il a retenue, est plus protecteur des internautes, il facilitera une concurrence saine entre services en ligne et doit donc être conservé.
L’Observatoire des Libertés et du numérique vous demande instamment à l’occasion de ce vote important pour les libertés numériques des résidents européens, de faire les choix des dispositions les plus protectrices des libertés.
Paris, le 5 avril 2018
Organisations signataires de l’OLN : Le Cecil, Creis-Terminal, La Ligue des droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN)
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Source: Loi données personnelles, dernière étape : le Parlement doit défendre ses avancées