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24e université d’automne : « Universalisme, universalité(s), universel(s) » 27 octobre, 2018

UNIVERSITÉ D’AUTOMNE

Universalisme, universalité(s), universel(s)

24e Université d’automne de la LDH, les 1er et 2 décembre 2018, à l’Espace Reuilly, 21 rue Hénard, 75012 Paris (métro Montgallet ou Dugommier)

A l’origine de la création de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), il y a l’affaire Dreyfus et la défense d’un homme au nom d’une certaine idée de la justice, de l’égalité et de l’universalisme des droits. Au cœur des combats passés et présents de la LDH, l’universalisme et l’indivisibilité des droits sont l’axe autour duquel se structure le corpus des droits de l’Homme.

En cette année anniversaire des 120 ans de la LDH, à l’heure où cet universalisme est interpellé et relativisé, notre université d’automne engage une réflexion critique et offensive autour de ces enjeux.

Universalisme, universalité, universel, au singulier comme au pluriel : les questions se bousculent. Toutes sont incontournables pour mener, dans le débat public, les combats de la libération humaine et des droits qui en sont le corollaire.

Notre université d’automne 2018 propose ainsi une montée en puissance du questionnement en partant d’une mise en perspective contextuelle et historique. Elle se penchera sur les rapports conflictuels entre une vision émancipatrice et des pratiques de domination. Elle mettra en débat les moyens d’une réappropriation de l’universel, un universel pluriel, différencié dans les combats contemporains pour les droits.

C’est pourquoi nous proposons une réflexion autour de trois thématiques centrales : les droits des femmes, les luttes contre le racisme, les résistances émergentes que les champs du climat ou des nouvelles technologies et de leurs fonctions sociales induisent.
Nos travaux ont la double ambition de combiner dimension théorique et appropriation pratique. Impossible, en effet, de penser la première sans l’apport de la seconde.

« La raison commande donc que l’universalité des droits, plus nécessaire que jamais, s’articule constamment avec la pleine reconnaissance du pluralisme civilisationnel : il n’est pas d’autres voies d’accès effectif à l’universel que la pluralité des “singuliers”. Cette même démarche doit guider la maîtrise du pluralisme juridique, à la fois ordonnée autour de l’indérogeable et du refus des ethnocentrismes. Et cet impératif éclaire aussi l’idéal laïque d’émancipation, plus nécessaire que jamais mais qui ne peut vivre aujourd’hui qu’en appliquant son principe d’égale liberté à l’échelle planétaire et dans un esprit authentiquement universaliste, à rebours des enfermements identitaires et des fantasmes de “guerre des civilisations”. » (LDH, Le Monde qui vient, La Découverte, 2016, p. 55)

Mais c’est bien en s’appuyant plus particulièrement sur les trois thématiques identifiées précédemment, féminisme, lutte contre le racisme et environnement, que le déroulé de l’université joint théorie et pratiques.

Samedi 1er décembre

Matin : Les universels

Ouverture
• La construction européo-centrée de l’universel (apports et/ou freins des religions, naissance de l’universel des Lumières, domination de celui-ci…).
• L’universel n’existe pas : il y a plusieurs universels sur la planète.
• L’Humanité fait-elle, à elle seule, un universel ?

Après-midi : Dominer au nom de l’universel

1re table ronde
• Le colonialisme.
• Racisme et discrimination.
• Le nivellement culturel et les phénomènes de hiérarchisation. La question de la langue.
2e table ronde
L’universalisme et la question de genre. La division de genre.
Droits de l’Homme et genre, patriarcat et genre.

Dimanche 2 décembre

Matin : Un universel plus universel

1re table ronde
Le posthumanisme. L’apport et l’hypothèque des sciences et des techniques.
2e table ronde
L’universalisme à l’épreuve de la problématique environnementale.

Après-midi : Vers l’universel

1re table ronde
Quel contenu à un universel réel, accueillant la diversité, et partagé ? Ce qui n’est pas négociable.
2e table ronde
Les chemins de l’universel. Table ronde centrée sur les voies et moyens, la manière de faire.

Source: 24e université d’automne : « Universalisme, universalité(s), universel(s) »

Réforme de la Justice : les principes et garanties fondamentaux malmenés 27 octobre, 2018

Communiqué LDH

Alors même que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle n’a été l’objet d’aucune évaluation, le gouvernement a initié une réforme de la justice qui, sous prétexte de rationalisation, de simplification et d’accélération des procédures, remet en cause les principes et garanties fondamentales nécessaires à l’existence d’une bonne justice dans une société démocratique.

C’est une véritable dévalorisation de la justice civile qui est initiée. Sous couvert d’une généralisation des modes amiables de règlement des litiges, le projet de loi officialise le recours à des services privés et payants en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, proposés à l’aide d’un traitement algorithmique. A l’évitement du juge s’ajoute son éloignement vis-à-vis du justiciable. Le risque de rendre purement théorique le droit à un recours est ici favorisé par la suppression ou la réduction des compétences de juridictions de proximité ou le traitement d’affaires sans audiences.

C’est aussi une véritable atteinte aux droits et libertés des citoyens que propose ce projet de loi. La procédure pénale qui, aux termes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, doit être « équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », est l’objet d’une attaque généralisée. Les pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire seraient considérablement renforcés au stade des enquêtes préliminaires et de flagrance, voire au cours de l’instruction. La police, sous l’autorité d’un parquet non indépendant et partie poursuivante, deviendrait de fait un organe instructeur et le pivot de la procédure pénale. Des moyens intrusifs (interception, enregistrement et transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques, géolocalisation, sonorisation, IMSI-catcher, captation d’images et de données informatiques), réservés aujourd’hui à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée, se verraient étendus à tout crime et même à tout délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, soit à la quasi-totalité des délits. L’audience pénale, déjà malmenée par les comparutions immédiates, serait encore plus dénaturée avec l’institution d’une comparution immédiate « différée », la multiplication du recours aux ordonnances pénales, l’extension des pouvoirs du procureur de la République en matière de composition pénale, où il est juge et partie, une collégialité réduite avec l’extension des audiences à juge unique et une oralité des débats altérée avec l’instauration d’un tribunal criminel départemental sans jury populaire, contournant et marginalisant la cour d’assises.

Enfin, s’agissant des peines, le projet n’en interroge pas le sens et ne contient pas les mesures propres à mettre fin à la suroccupation pénitentiaire qui porte atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine. Au contraire, lorsqu’il envisage de supprimer tout aménagement pour les peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an (au lieu de deux, actuellement), il porte en lui les ferments d’une surpopulation pénale aggravée.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte les citoyennes et citoyens face à un projet d’une gravité extrême. Elle alerte le gouvernement sur les dangers que ce projet constitue pour les principes fondamentaux d’un procès équitable devant une juridiction impartiale. Elle lui demande de jouer son rôle en veillant à l’effectivité du droit à un recours juridictionnel pour tout justiciable, en s’attaquant aux causes de la surpopulation pénale, en donnant enfin à la justice les moyens qui lui sont nécessaires.

Paris, le 23 octobre 2018

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Source: Réforme de la Justice : les principes et garanties fondamentaux malmenés

Pour l’interdiction des contrôles policiers lors des sorties scolaires 27 octobre, 2018

Tribune publiée sur Mediapart et signée, entre autres, par la LDH

Plusieurs enseignants et personnels de l’éducation engagés contre le racisme lancent une mobilisation de soutien à trois lycéens ayant porté plainte contre l’État pour des contrôles d’identité abusifs lors d’une sortie scolaire.

Le 22 octobre prochain, l’État français sera jugé pour les contrôles d’identité abusifs subis par trois lycéens durant une sortie scolaire. Les faits remontent au 1er mars 2017. Ce jour-là, Mamadou Camara, Ilyas Haddaji et Zakaria Hadji Mmadi rentrent d’un séjour à Bruxelles avec leur classe de Terminale Gestion Administration et l’une de leurs enseignantes. Arrivés à la Gare du Nord, ils se font arrêter et contrôler par des policiers : l’un à la sortie du train et les deux autres dans le hall. Devant leurs camarades et des centaines d’usagers, ils doivent se soumettre à l’inspection, ouvrir leurs valises, être fouillés, et toisés comme des coupables. Sauf que voilà, ils n’ont absolument rien à se reprocher. Ils n’ont rien fait.

Le lendemain, excédée par ce qu’elle considère à raison comme un acte immotivé et discriminatoire, leur professeure, Élise Boscherel Deniz, tente de porter plainte au commissariat de Saint-Denis. En vain. Les policiers qui la reçoivent lui expliquent qu’ils ne peuvent accepter une plainte contre d’autres agents de police. L’affaire aurait pu en rester là mais les élèves ont décidé de la porter en justice pour faire valoir leurs droits. Pour que ça serve d’exemple. Pour que ça s’arrête.

Le 22 octobre, nous serons donc à leurs côtés et nous appelons toutes les forces associatives, syndicales, politiques à en faire de même. Ce qu’ont vécu ces trois lycéens est loin d’être une exception. On le sait et cela fait d’ailleurs des décennies que les organisations de l’immigration et des quartiers populaires le dénoncent : les jeunes non-blancs sont les cibles privilégiées des forces de l’ordre. Selon une étude du Défenseur des Droits, publiée en 2017, les hommes perçus comme noirs ou arabes ont ainsi 20 fois plus de risques de se faire contrôler que le reste de la population. Et rien ne justifie ça si ce n’est les préjugés racistes qui subsistent au sein de l’institution policière.

C’est un véritable sujet de société qui revient régulièrement sur le devant de la scène mais aucun gouvernement ne semble disposé à mettre un terme à ces pratiques. Jusqu’à quand allons-nous tolérer cela ? D’autant que le profilage racial et le harcèlement dont sont victimes ces jeunes se poursuit jusqu’aux sorties scolaires et aux abords des établissements. On nous rétorquera que la police ne contrôle personne sans raison et qu’il n’y a « rien à craindre quand on n’a rien à se reprocher ». Mais alors qu’est-ce qui justifie que des lycéens de retour d’un voyage scolaire soient choisis parmi des centaines d’autres usagers et contrôlés sans motif objectif ? Et que leur dire ? Que c’était « aléatoire », alors qu’ils subissent ça depuis des années, dans leur quartier, dans leur ville, dans les transports et ailleurs ? Que « ce n’est pas grave », alors que si, ça l’est forcément, puisqu’au fond c’est de discrimination qu’il est question ? Qu’ils « n’ont qu’à se laisser faire », alors que l’on sait que ces pratiques sont humiliantes pour ceux qui les subissent et qu’elles créent forcément un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions ?

Lire la tribune en intégralité sur mediapart

Signer la pétition pour l’interdiction des contrôles d’identité sur des élèves en sortie scolaire

Source: Pour l’interdiction des contrôles policiers lors des sorties scolaires

Nouvelle-Calédonie : au-delà du référendum, préserver la paix, poursuivre la décolonisation, construire la citoyenneté 27 octobre, 2018

Communiqué LDH

Dans quelques semaines, le 4 novembre, les habitants de Nouvelle-Calédonie sont appelés à se prononcer sur l’avenir de leur territoire au travers d’un référendum sur l’indépendance.

Depuis le début du XX^e siècle, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), elle-même ou par l’action de ses représentations, n’a cessé de dénoncer une réalité coloniale qui a conduit le peuple Kanak au bord du gouffre, l’a dépossédé de ses terres et a nié sa culture et ses droits. Cette exploitation des ressources et des personnes a permis le développement d’une économie de comptoir et la constitution de fortunes considérables monopolisées par quelques familles. C’est face à cette domination quasi absolue et à la violence qu’elle a engendrée que se sont produites les multiples révoltes du peuple Kanak. Tout au long de ces années, la LDH a été aux côtés du peuple Kanak dans ses luttes et pour son droit à l’autodétermination.

Il ne lui appartient pas, en revanche, de se substituer aux principaux concernés et de se prononcer sur un choix qui leur incombe et à eux seuls. A la veille du scrutin, la LDH, comme son organisation affiliée (LDH-NC) rappelle que, quel que soit le résultat du référendum, le processus de décolonisation, la consolidation des bases de la citoyenneté calédonienne et la construction de la communauté de destin doivent se poursuivre.

En se déclarant abusivement comme l’arbitre d’une situation dans laquelle ils sont, en réalité, un acteur intéressé et permanent, les différents gouvernements de la République n’ont pas permis d’aller jusqu’au bout du processus de décolonisation. Les progrès incontestables qui ont permis aux différentes communautés de se reconnaître n’empêchent pas le territoire de supporter les stigmates d’une domination toujours présente.

Le refus des autorités françaises, malgré les engagements pris en 1988, de s’attaquer aux effets de l’économie de comptoir régnante conduit à une situation sociale et territoriale profondément inégalitaire, essentiellement au préjudice des populations Kanak et océanienne.

Le fonctionnement démocratique des institutions locales, la prise en compte de la société civile, le combat contre toutes les formes de discrimination et de racisme, la reconnaissance de toutes les communautés restent des objectifs largement ignorés et trop souvent niés.

Quel que soit le résultat du référendum, au surplus renouvelable encore deux fois, la décolonisation, la justice sociale, la démocratie et la citoyenneté demeurent les conditions indispensables au maintien de la paix.

Paris, le 22 octobre

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Télécharger le communiqué de la LDH-NC « La LDH -NC et le référendum »

Source: Nouvelle-Calédonie : au-delà du référendum, préserver la paix, poursuivre la décolonisation, construire la citoyenneté

Quand notre droit à la PMA se fait attendre, nos vies sont en danger 27 octobre, 2018

Tribune signée, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH, et publiée sur le Huffington Post

L’intégrité des personnes LGBT est en jeu alors que la loi ouvrant la PMA à toutes, simplifiant la filiation homoparentale, est aujourd’hui une évidence.

Paris, Besançon, Paris à nouveau, la semaine dernière, dans un VTC, en sortant d’un café ou en attendant un tramway… De nouvelles agressions LGBTphobes s’ajoutent à la liste, déjà longue, des exactions anti-LGBT, pas toujours qualifiées comme telles par les services de police à Arles, Conflans-Sainte-Honorine et Dieppe, à Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nantes, Nîmes, à Paris dans le 10^e, dans le 17^e et dans le 16^e, Poitiers et Rueil-Malmaison. Dans le bois de Boulogne, c’est l’une des nôtres, Vanessa Campos, qui a même été assassinée dans un relatif silence médiatique.

Ajoutons que selon l’étude produite par l’Observatoire LGBT+ de la Fondation Jean-Jaurès, plus d’une personne lesbienne, gay, bi ou trans sur deux a eu à faire face à une agression physique ou verbale LGBTphobe au cours de sa vie. Cette proportion est d’une sur cinq sur les 12 derniers mois. Enfin, six personnes LGBT sur dix sont obligées d’adopter des stratégies dans leur vie quotidienne, comme changer de chemin pour rentrer chez soi ou ne pas tenir la main de sa compagne ou de son compagnon dans la rue, pour échapper à cette épreuve violente.

Lire la tribune en intégralité sur HuffingtonPost

Source: Quand notre droit à la PMA se fait attendre, nos vies sont en danger

Appel pour l’égalité de tous les citoyens en Israël 19 octobre, 2018

Signer l’appel

Appel à l’initiative, entre autres, de Gilles Manceron membre du Comité central et coresponsable du groupe de travail « Mémoires, histoire, archives » de la LDH, et de Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH.

Signé, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH ; Jean-Pierre Dubois, Françoise Dumont, Henri Leclerc et Pierre Tartakowsky, présidents d’honneur de la LDH ; Arié Alimi, membre du Bureau national de la LDH ; Fabienne Messica, membre du Bureau national de la LDH et coresponsable du groupe de travail « Maghreb / Moyen-Orient »

Le 19 juillet 2018, le Parlement israélien adoptait la loi définissant Israël comme Etat-nation du peuple juif.

Cette loi est le concentré, l’aboutissement, de la politique de la droite et de l’extrême-droite israélienne. En une douzaine de points :

– elle affirme la prédominance ethnique juive en Israël ;
– elle encourage la colonisation juive, présentée comme valeur nationale, et confirme l’annexion de Jérusalem déclarée unilatéralement capitale d’Israël ;
– elle précise explicitement que le peuple juif est le seul à exercer le droit à l’autodétermination en Israël sans préciser les frontières de celui-ci ;
– elle retire même à la langue arabe le statut de langue officielle désormais réservé exclusivement à la langue hébraïque.

Ainsi le postulat d’une inégalité fondamentale, inscrite dans le droit et pas seulement dans les faits, est établi entre les citoyens d’un même pays, d’un côté les citoyens juifs ou d’origine juive et de l’autre côté les citoyens arabes et non juifs qui deviendraient juridiquement des citoyens de seconde catégorie.

C’est dire que cette loi renie ouvertement la promesse de la Déclaration d’indépendance du 14 mai 1948 selon laquelle le nouvel Etat « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe ». Contrairement à la loi fondamentale de 1992 « sur la dignité de l’homme et sa liberté », elle ne fait plus aucune référence ni à la démocratie ni à l’égalité.

Autant de violations des fondements d’un Etat démocratique et autant de violations du droit international.

De nombreuses personnalités, juives et non-juives, se sont élevées contre cette loi. Le président du Congrès juif mondial a fermement critiqué la politique poursuivie par le gouvernement israélien, les lois récemment adoptées et spécifiquement cette loi Etat-nation.

En Israël, des manifestations importantes, regroupant des dizaines de milliers d’israéliens, de toutes origines et de toutes confessions, ont eu lieu à plusieurs reprises contre cette loi qui institue une discrimination entre les citoyens.

Nous appelons à se tenir aux côtés des progressistes israéliens – sans distinction d’origine ethnique – pour exiger :

– l’abolition de cette loi inique ;
– l’égalité de droit de tous les citoyens israéliens ;
– que cessent les atteintes de plus en plus graves aux libertés démocratiques et aux droits humains.

Lire l’appel sur l’Humanité

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Source: Appel pour l’égalité de tous les citoyens en Israël

Contre le soupçon, un Parquet indépendant et des procédures contradictoires garanties 19 octobre, 2018

Communiqué LDH

Les perquisitions intervenues, à l’initiative du Parquet, chez Jean-Luc Mélenchon et aux sièges du Parti de Gauche et de la France Insoumise, illustrent la difficulté pour la justice d’être crédible quand elle mène des investigations dans le monde politique.

Les responsables politiques et les partis ne sont pas au-dessus des lois et, dès lors, les critiques des intéressés, entendues à chaque fois que l’autorité judiciaire intervient dans des affaires les concernant, sont déplacées et ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Mais ces réactions sont rendues possibles, d’une part par le refus répété depuis des décennies de reconnaître l’indépendance du Parquet et, d’autre part, par l’extension quasi indéfinie des pouvoirs de celui-ci sans réelles garanties procédurales.

La prochaine réforme de la procédure pénale va encore aggraver la situation alors que le projet de réforme de la Constitution, s’il se poursuit, ne va pas permettre de rompre le lien entre le pouvoir politique et le Parquet.

La LDH déplore une situation qui voit l’indépendance de l’autorité judiciaire méconnue et les libertés individuelles réduites. C’est, au final, le fonctionnement démocratique des institutions qui est atteint.

A Paris, le 17 octobre 2018

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Source: Contre le soupçon, un Parquet indépendant et des procédures contradictoires garanties

Monsieur le Président, il est temps de reconnaître l’Etat de Palestine 19 octobre, 2018

Lettre ouverte de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, dont la LDH est membre

Monsieur le Président de la République,

Le ministre espagnol des Affaires étrangères a récemment annoncé son intention de consulter ses partenaires européens pour aboutir à une position commune européenne sur la reconnaissance de la Palestine. Si cette démarche échouait, l’Espagne pourrait reconnaître la Palestine de son côté.

Le ministre irlandais des Affaires étrangères a exprimé une position similaire en indiquant que si les négociations de paix entre la Palestine et Israël demeuraient dans l’impasse alors l’Irlande reconnaîtrait l’Etat de Palestine. Il a également sous-entendu que d’autres pays européens pourraient adopter la même attitude.

La France devrait soutenir l’initiative espagnole et s’engager à reconnaître l’Etat de Palestine quelle que soit l’issue des consultations. Comme le déclarait Jean Asselborn en janvier 2018, « si la France reconnaissait la Palestine, d’autres États la suivraient, y compris le Luxembourg ». Le même positionnement a été observé dans d’autres pays comme la Belgique et la Slovénie. Au Royaume-Uni, le Labour Party s’est engagé à reconnaître l’Etat de Palestine s’il revient au pouvoir.

Par leur parti-pris systématique de soutien à la politique du gouvernement de B. Netanyahou, les Etats-Unis prouvent qu’ils ne peuvent en aucun cas être une référence sérieuse dans la recherche d’une solution juste à la question de Palestine. En effet, le déménagement de l’ambassade à Jérusalem reconnue par Donald Trump comme capitale d’Israël, la volonté d’annihilation de l’UNRWA et des réfugiés palestiniens, l’arrêt de la participation au financement des hôpitaux palestiniens de Jérusalem, la fermeture de la mission de Palestine à New York ou encore le départ de l’Unesco et du Conseil des droits de l’Homme ainsi que la volonté d’en finir avec la Cour pénale internationale, sont autant de mesures obéissant aux positions israéliennes et imposant un état de fait au lieu de poser les fondements d’un règlement négocié basé sur l’application du droit international.

Il n’y a pas de « plan du siècle » américain et en l’absence d’autres perspectives, c’est maintenant que la France doit s’imposer comme une alternative crédible à la « médiation » américaine. A la tribune des Nations unies, vous venez d’affirmer la primauté du droit et de la justice. L’État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale est un premier pas nécessaire en ce sens.

Enfin, en reconnaissant l’Etat de Palestine, Monsieur le Président, vous accéderez également aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profonde considération.

Paris, le 15 octobre 2018

Claude LEOSTIC, présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; André BARTHELEMY, président d’honneur d’Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Catherine BILLET, déléguée Générale Pax Christi France ; M^e Maurice BUTTIN, président du Comité de vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient (CVPR PO) ; Lucien CHAMPENOIS, vice-président de l’association « Pour Jérusalem » ; Hubert DELAUNAY, président du Comité Palestine Israël Châteaubriant ; Christophe DELTOMBE, président de La Cimade ; Haydar DEMIRYUREK et Hélène MILLET, coprésident-e-s du Groupe d’amitié islamo chrétienne (GAIC) ; Josette GAZZANIGA, présidente du Mouvement international de réconciliation (MIR) ; Bertrand HEILBRONN, président de l’Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Patrick LE HYARIC, président de l’Association de jumelage entre les villes françaises et les camps de réfugiés palestiniens (AJPF) ; Renée LE MIGNOT, co-présidente du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Roland LOMBARD, président du Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les universités palestiniennes (CICUP) ; Danielle MOREAU et Marie YOUAKIM, co-présidentes de Ritimo ; Joseph OESTERLE, président de l’Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP) ; Perrine OLFF-RASTEGAR, collectif Judéo Arabe et citoyen pour la Palestine ; Emmanuel POILANE, président du Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) ; Malik SALEMKOUR, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Pierre STAMBUL, co-président de l’Union Juive française pour la paix (UJFP)

Télécharger la lettre ouverte au format PDF et la fiche-contexte

Source: Monsieur le Président, il est temps de reconnaître l’Etat de Palestine

Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon 19 octobre, 2018

Pétition initiée par plusieurs organisations, dont la LDH

Ils risquent la prison pour avoir aidé des personnes migrantes en danger dans les Alpes. Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo vont être jugé-e-s le 8 novembre 2018 au tribunal de Gap (Hautes-Alpes).

Leur seul tort : avoir participé le 22 avril dernier, dans un contexte de militarisation croissante de la frontière franco-italienne, à une marche solidaire pour dénoncer les agissements du groupuscule Génération Identitaire qui menait une opération d’intimidation violente et d’incitation à la haine au col de l’Echelle (Briançon).

Pour cela, ils risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Il s’agit de peines normalement réservée à la criminalité organisée.

A travers eux, ce sont non seulement des associations régionales et nationales qui sont visées, Tous migrants, La Cimade, L’Anafé et Chez Marcel…, mais plus largement toutes celles et tous ceux qui chaque jour, par simple humanisme ou parce qu’ils aspirent à un modèle de société plus juste et plus humain, apportent leur soutien à celles et ceux qui en ont besoin et ce quelle que soit leur origine.

Le procureur a donc choisi de poursuivre en justice des militant-e-s solidaires, ni délinquant-e-s, ni trafiquant-e-s, tout en garantissant l’impunité aux membres du groupe d’extrême droite Génération Identitaire qui n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire à ce jour. Et alors même que les forces de l’ordre se rendent quotidiennement coupables de violations des droits des personnes étrangères et de violences inacceptables sur les exilé-e-s.

En écho à la récente décision du Conseil constitutionnel qui a enfin reconnu la fraternité comme un principe constitutionnel, nous demandons :

– la relaxe pure et simple pour Bastien, Benoit, Eléonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ;

– la fin de l’acharnement des forces de l’ordre et de toutes les poursuites judiciaires contre les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes ;

– l’arrêt immédiat des violences policières dont sont victimes les personnes exilées à la frontière et le respect de leurs droits.

Vous aussi, signez la pétition !

Toutes et tous solidaires avec les 7 de Briançon. Toutes et tous contre le délit de solidarité. Toutes et tous délinquant-e-s solidaires en bande organisée.

Pétition à l’initiative du Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, La Cimade, Collectif Délinquants solidaires, Gisti, Anafé, Tous Migrants, Emmaüs, UJFP (Union juive française pour la paix), Fasti, Bagagérue, FAP (Fondation Abbé Pierre), Transport People and Care, Syndicat des avocats de France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union syndicale Solidaires, SUD Education et L’Auberge des migrants.

Source: Liberté et relaxe pour les 7 de Briançon

Transphobie : trop de violences impunies et des avancées attendues pour l’égale dignité 19 octobre, 2018

Communiqué LDH

A l’occasion de l’ExisTrans, marche des transsexuel(le)s et de ceux et celles qui les soutiennent, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) réaffirme sa solidarité et son soutien à la reconnaissance des droits des personnes trans et intersexes.

Engagée dans la lutte contre toute forme de discrimination, la LDH dénonce le rejet dont sont victimes des personnes en raison de leur identité de genre. Elle s’inquiète de la recrudescence des agressions contre les LGBTI, comme en témoigne dramatiquement le meurtre, en août dernier, de Vanessa Campos, prostituée trans à Paris. Elle appelle les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour sanctionner et prévenir ces violences ciblées et à engager des campagnes de sensibilisation adaptées.

Si la mobilisation a permis de timides avancées ces dernières années (reconnaissance des discriminations liées à l’identité de genre, démédicalisation de la modification de la mention de sexe à l’état civil), force est de constater que le chemin reste encore long à parcourir.

La LDH appelle à des avancées qui permettront d’offrir aux personnes transexuelles :

un accompagnement médical sans entrave ni préjugé, avec un libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé et la prise en charge des frais médicaux ;
des réponses satisfaisantes aux problèmes administratifs du quotidien : changement de la mention de « sexe » à l’Etat civil facilité, adoption de dispositions transitoires pour garantir la continuité des droits des personnes trans et/ou intersexes ayant changé de numéro de sécurité sociale, etc. ;
une société respectueuse de leurs droits et d’égale dignité : formation des agents publics et des professionnels de santé, intensification des actions de lutte contre les discriminations ; accès au droit d’asile des personnes qui fuient leurs pays en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, etc.

La LDH demande la reconnaissance publique de la situation des personnes intersexes avec notamment la prise en compte de l’avis 17-04 du Défenseur des droits du 20 février 2017 sur l’indemnisation des préjudices subis, la formation spécifique du corps médical et l’application du principe de précaution avant toute décision précoce irréversible.

La LDH, fidèle à sa mission, poursuivra son engagement inlassable pour assurer l’égalité et l’effectivité des droits, partout, pour tous et pour toutes.

Paris, le 12 octobre 2018

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Source: Transphobie : trop de violences impunies et des avancées attendues pour l’égale dignité