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Loi données personnelles, dernière étape : le Parlement doit défendre ses avancées 6 avril, 2018

Lettre ouverte de l’Observatoire des Libertés et du numérique (OLN) dont la LDH est membre

Demain (6 avril 2018) se tiendra la commission mixte paritaire (réunissant une poignée de députés et de sénateurs) destinée à trancher les différentes version de la loi données personnelles adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu’échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés.

Le rôle de la commission sera de trancher point par point laquelle des versions des deux chambres doit être définitivement adoptée. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur écrit pour leur indiquer les choix exigés par la défense de nos libertés.

Lettre ouverte aux membres de la commission mixte paritaire examinant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Madame, Monsieur,

Vous débattrez demain du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L’Assemblée nationale et le Sénat que vous représentez ont arrêté certaines positions en faveur de la protection des libertés. Il s’agit à présent de concilier ces avancées afin de répondre aux enjeux posés par cette évolution législative historique.

Décision individuelle automatisée – article 14

L’Assemblée nationale et le Sénat ont fermement réitéré l’interdiction historique d’une automatisation de la Justice, mais l’Assemblée nationale a néanmoins admis cette automatisation dans le cadre des décisions administratives individuelles.

Ce revirement total par rapport à ce que la loi informatique et liberté a interdit dès 1978 a été de la volonté du secrétariat d’État au numérique, le ministère de la Justice ne semblant manifestement pas le soutenir activement. Il faut regretter que l’Assemblée n’ait pas pris le temps d’en discuter lors de l’examen du texte en séance publique, acceptant sans vrai débat ce changement de paradigme. Voir en ce sens l’avis de la CNIL sur le projet de loi (pp.27 – 28).

Heureusement, la rapporteure du texte au Sénat a fait poser certaines limites à cette automatisation des décisions administratives. À cet égard, toute limitation de la sorte devra être défendue et retenue par votre commission.

Sanction des collectivités – article 6

Le Sénat a indiqué souhaiter exempter les collectivités territoriales de toute sanction de la CNIL. À défaut d’être associé à la moindre sanction, le contrôle de la CNIL sur ces collectivités deviendrait parfaitement vain et, en pratique, prendrait vraisemblablement rapidement fin.

Ce contrôle apparaît toutefois indispensable au regard des mutations rapides et drastiques déjà entamées en matière de « justice prédictive » ou de « ville intelligente ».

Ainsi l’application « Reporty » qui, testée par la ville de Nice, devait recueillir et centraliser les signalements vidéos d’incivilités et d’infractions transmis par ordiphone a été dénoncée par la CNIL qui a jugé les traitements envisagés disproportionnés et n’ayant pas de base légale. Voir en ce sens la récente décision de la CNIL.

Un deuxième cas récent qui justifie également de conserver le pouvoir de sanction de la CNIL à l’égard des collectivités est celui de « l’observatoire Big Data de la tranquillité publique » que la ville de Marseille est en train de mettre sur pied. Pour s’en convaincre lire l’article détaillé de La Quadrature du Net.

Face à des mutations aussi vertigineuses, vous devrez expliquer aux citoyens pourquoi vous leur avez retiré la protection que leur offrait encore la CNIL.

Votre commission doit donc retenir la position de l’Assemblée nationale, qui conserve à la CNIL son entier pouvoir de sanction.

Chiffrement par défaut – après l’article 10

Reprenant un amendement proposé par La Quadrature du Net, le Sénat a précisé l’obligation de sécurité imposée par le RGPD, indiquant que celle-ci implique de chiffrer les données chaque fois que cela est possible (et donc notamment de chiffrer les communications de bout en bout).

Cette précision fondamentale clarifie l’obligation de sécurité et évitera tout faux débat quant à son interprétation.

La CNIL considère en effet depuis longtemps que, « dans un contexte de numérisation croissante de nos sociétés et d’accroissement exponentiel des cybermenaces, le chiffrement est un élément vital de notre sécurité », exigeant ainsi des « solutions de chiffrement robustes, sous la maitrise complète de l’utilisateur » – telles que celles votées par le Sénat et qui doivent être maintenues dans la loi.

Rappelons que la position de la CNIL n’est en rien limitée à des considérations propres aux libertés, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) établissant ainsi nettement que « parmi les outils de protection indispensables figurent au premier rang les moyens de cryptographie et notamment les technologies de chiffrement de l’information. Eux seuls permettent d’assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l’accès aux données numériques sensibles ».

Droit à la portabilité – article 20 bis

La loi pour une république numérique de 2016 a inscrit dans la loi une obligation étendue à la portabilité des données. Cette portabilité dépasse celle restreinte aux seules données personnelles prévues par le règlement. La portabilité générale inscrite en droit français permet une mise en application véritable de ce dispositif pour permettre aux internautes consommateurs de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne et éviter de devoir demeurer sur un service qui ne leur conviendrait plus en raison du « coût de sortie » d’une perte d’une grande quantité de données non personnelles, notamment celles apportées au service.

Le Sénat l’a bien compris : le texte, dans la version qu’il a retenue, est plus protecteur des internautes, il facilitera une concurrence saine entre services en ligne et doit donc être conservé.

L’Observatoire des Libertés et du numérique vous demande instamment à l’occasion de ce vote important pour les libertés numériques des résidents européens, de faire les choix des dispositions les plus protectrices des libertés.

Paris, le 5 avril 2018

Organisations signataires de l’OLN : Le Cecil, Creis-Terminal, La Ligue des droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN)

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Source: Loi données personnelles, dernière étape : le Parlement doit défendre ses avancées

Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel 2 avril, 2018

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d’affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.

La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».

La LDH sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive, avec ses sections territoriales, d’observatoires locaux des droits et libertés, en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de discrimination.

Créée il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.

Paris, le 30 mars 2018.

Source: Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel

Contraints de « pisser par terre » : la réalité de l’enfermement en zone d’attente en Guadeloupe 2 avril, 2018

Communiqué de l’Anafé, du Mom, dont la LDH est membre, et du Gisti

Le 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l’entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d’attente pendant quatre jours dans des conditions indignes et sans respect de leurs droits.

À l’aéroport de Pointe à Pitre, la zone d’attente peut héberger jusqu’à 3 personnes. Le 21 mars, en refusant l’accès sur le territoire à 21 personnes pour défaut d’assurance, l’administration française était incapable de les « héberger » dans cette zone d’attente. Qu’à cela ne tienne ! Elle a créé une zone d’attente temporaire dans un hôtel très économique.

L’Anafé a tenté de prendre contact avec les personnes maintenues, mais la police aux frontières (PAF) a refusé de lui fournir les informations pour les joindre. Parallèlement, un membre de l’Anafé et visiteur de zone d’attente pour le Gisti s’est vu refuser l’accès à la zone d’attente de l’aéroport. Une avocate, saisie par une famille, a également été bloquée par la PAF alors qu’elle venait rencontrer ses clients à l’hôtel. Ce n’est qu’après avoir saisi le ministère de l’Intérieur et la direction de la PAF que l’Anafé a pu obtenir l’adresse de cette nouvelle zone d’attente et que le visiteur local s’y rende. Le constat en termes de dignité humaine est alarmant. Plusieurs référés libertés ont été introduits pour que ces violations cessent.

Aucune décision de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente n’a été notifiée aux personnes maintenues avant que l’Anafé intervienne en ce sens auprès de la police. Bien que les refus d’entrée mentionnent qu’une personne aurait assuré la traduction, Carmen et les autres personnes maintenues ont précisé à l’Anafé et aux visiteurs qu’aucun interprète ne leur aurait expliqué la situation et les droits dont elles pouvaient bénéficier. C’est donc dans une incompréhension totale, et sans aucune notification, qu’elles ont été conduites en zone d’attente.

Des conditions indignes et dégradantes les attendaient dans cette zone d’attente improvisée. Barreaux aux fenêtres, portes fermées à clefs et gardées par la police, impossibilité de communiquer avec l’extérieur (pas de téléphone), absence de chambres individuelles alors que les personnes ne se connaissaient pas (4 personnes par chambre), absence de lits individuels… Malgré leurs demandes, Carmen et les autres personnes maintenues n’ont pas eu de kit d’hygiène leur permettant de se laver. Certaines n’ont pas eu accès aux toilettes situées à l’extérieur des chambres et ont été contraintes d’uriner sur le sol.

Le 24 mars, après quatre jours de maintien dans ces conditions, Carmen et les 20 autres touristes ont été libérés par la police qui n’avait pas les moyens de les transporter jusqu’au tribunal pour leur présentation au juge des libertés et de la détention.

L’Anafé, le Gisti et le collectif Migrants outre-mer s’inquiètent du traitement inhumain et du déni de droits qu’ont subis ces 21 ressortissants vénézuéliens enfermés pendant quatre jours ainsi que de l’ouverture de cette zone d’attente temporaire où la police a privé de liberté les personnes dans des conditions toujours plus indignes, et dans l’opacité la plus totale.

S’il était encore besoin de le démontrer, la privation de liberté était donc bien inutile, et dans ce contexte de modification législative, les dispositions relatives aux zones d’attente temporaires doivent être supprimées [1].

A Paris, le 29 mars 2018

Signataires :

Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

Gisti – Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s

Mom – Collectif Migrants outre-mer

[1] Ceseda, article L. 221-2 : « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ».
Dans le cas présent, les personnes sont arrivées à l’aéroport (point de passage frontalier). Aucun arrêté de création de zone d’attente n’a été publié, ce qui est illégal.

Source: Contraints de « pisser par terre » : la réalité de l’enfermement en zone d’attente en Guadeloupe

Secret des affaires : ONG, syndicats et journalistes appellent les députés à protéger les libertés 2 avril, 2018

Communiqué du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (FCRSE) dont la LDH est partie prenante

Aujourd’hui 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi sur le secret des affaires. Ce texte, qui est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des journalistes, des ONG, des syndicats, et l’opposition massive des citoyen.ne.s, a été élaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires. Il constitue en l’état une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyen.ne.s à l’information. La définition du « secret des affaires » est si large que n’importe quelle information interne à une entreprise pourra être classée dans cette catégorie.

Habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact. La France a cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et express : déposée le 19 février 2018, elle est examinée ce jour en plénière à l’assemblée nationale et sera présentée au Sénat courant avril, avec adoption dans la foulée, l’urgence ayant été déclarée par le gouvernement. Tout cela sans aucun débat public alors qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises eu l’occasion de dénoncer le danger pour les libertés de cette directive.

Afin d’alerter citoyen.ne.s et député.e.s, le collectif « Stop secret d’affaires » a publié une tribune dans la presse le 20 mars « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales » texte repris dans de nombreux médias et signé par une cinquantaine de personnalités, dirigeant.e.s d’ONG et de syndicats, et vingt sociétés de journalistes. La pétition du collectif, intitulée « Loi secret des affaires: ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! » a déjà récolté près de 150 000 signatures en une semaine.

Plusieurs député.e.s ont déposé des amendements pour restreindre le champ d’application de la directive aux seuls acteurs économiques concurrentiels, et empêcher ainsi les poursuites de syndicalistes, chercheurs, lanceurs d’alerte, ONG ou journalistes. Afin d’inciter les parlementaires à voter en faveur de ces amendements, le collectif a mis en place une plateforme d’appels et une campagne de tweets afin d’informer les député.e.s des enjeux de cette loi et de porter la voix des citoyen.ne.s qui s’y opposent en l’état.

Le 27 mars 2018

Lire la tribune « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales »

Dossier de presse :

Visualiser la pétition

Lire la tribune sur Le Monde

Voir l’argumentaire et les amendements portés par le collectif « Stop secret d’affaires »

Source: Secret des affaires : ONG, syndicats et journalistes appellent les députés à protéger les libertés

Horreur et indignation après la mort de Madame Mireille Knoll 28 mars, 2018

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est particulièrement choquée par la mort de Madame Mireille Knoll après une agression d’une extrême violence et l’incendie de son appartement parisien vendredi 23 mars. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour assassinat à caractère antisémite, ce qui a été retenu par le juge d’instruction en charge du dossier.

La LDH présente ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de cette rescapée de la rafle du Vél d’Hiv et attend la plus grande diligence pour la suite de l’enquête. Les motifs antisémites qui auraient guidé les auteurs ajoutent à la gravité des faits déjà odieux par eux-mêmes.

La LDH rappelle qu’il est de la responsabilité de chacun de combattre l’antisémitisme dans toutes ses formes. C’est dans cet esprit que la LDH invite à participer à la marche d’hommage à Madame Knoll, le 28 mars à 18h30, place de la Nation, à Paris.

Paris, le 27 mars 2018

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Source: Horreur et indignation après la mort de Madame Mireille Knoll

Lettre ouverte sur le Projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » 28 mars, 2018

Lettre ouverte de plusieurs organisations de la société civile à quatre ministres : à Madame Muriel Pénicaud, ministre du Travail ; à Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances ; à Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et à Monsieur Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire

Madame la ministre, Monsieur le ministre,

Le projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ambitionne notamment de « Repenser la place des entreprises dans la société ».

En confiant à Nicole Notat et à Jean-Dominique Senard la mission « Entreprise et intérêt général » vousavez déclaré collectivement que le Gouvernement souhaitait « mener une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général… pour essentiel qu’il soit, le retour sur investissement des actionnaires n’épuise pas la raison d’être de l’entreprise…la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux. Il est aujourd’hui demandé à l’entreprise d’assumer des responsabilités à l’égard de ses parties prenantes, aux intérêts parfois contradictoires, mais aussi à l’égard de la société dans son ensemble ».

Les organisations de la société civile saluent ces objectifs du Gouvernement qui répondent effectivement aux attentes croissantes de nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs, salariés, consommateurs, électeurs, enseignants, militants syndicaux ou associatifs, parents soucieux de l’avenir des générations présentes et futures.

Voici nos trois demandes pour la partie « objet social » de l’entreprise du projet de loi « Pacte » :

1) Pour réconcilier l’entreprise avec la société, il convient d’actualiser les deux articles 1832 et 1833 du code civil.

Il ne suffit pas de reconnaître dans le discours que la raison d’être de l’entreprise ne se limite pas à la réalisation de profits ; il convient de modifier l’article 1832 qui affirme encore le contraire.

Proposition pour le 1832 : « La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter des biens ou leur industrie à un projet d’entreprise commune à travers la poursuite d’une activité soutenable et responsable ».

La modification de l’article 1833 doit intégrer les parties prenantes, l’intérêt général et les impacts des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement :

Proposition pour le 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être gérée dans l’intérêt de ses associés et des parties prenantes de l’entreprise, dans le respect de l’intérêt général et de la préservation des biens communs, en prenant en compte les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de ses activités ».

L’intégration de la « raison d’être de l’entreprise » dans les articles 1835 du code civil et L225-35 du code de commerce présente de l’intérêt.

2) L’entreprise, élément clé de la vie économique, sociale et environnementale, ne fait toujours pas l’objet d’une définition dans notre droit. Il est nécessaire de préciser les différences de nature, de mission, de gouvernance, d’organisation et de responsabilité, entre la « société » et « l’entreprise ». La loi PACTE devrait comprendre un article fixant un objectif et un délai pour présenter les réponses à ces questions relatives au droit de l’entreprise, par exemple dans le code de commerce.

3) Concernant le projet de nouveau statut pour des entreprises dites « à mission », si cette proposition est retenue elle devrait préciser que les entreprises qui opteraient pour ce statut ne limitent pas leur démarche RSE aux seules missions spécifiques fixées dans leur objet social. Ce nouveau statut ne doit pas remettre en cause l’agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) défini par la loi de juillet 2014. D’autre part, il conviendra de préciser que ce nouveau statut ne dispense pas les autres entreprises d’assumer leurs responsabilités sociales, sociétales et environnementales, ce qui serait un grave recul.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de votre position à l’égard de ces attentes, pour que nous puissions tenir informés nos membres et nos sympathisants.

Nous tenons à votre entière disposition pour répondre à vos questions et approfondir avec vous ces sujets majeurs pour la place et l’acceptabilité de l’entreprise par la société.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Ministre d’État, l’expression de notre très haute considération.

Paris, le 22 mars 2018

Les organisations de la société civile signataires : Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ; Association 4 ; Éthique sur l’étiquette ; France nature environnement ; Fondation pour la nature et l’Homme ; Institut Veblen ; Humanité et biodiversité ; Les Petits débrouillards ; Ligue des droits de l’Homme ; Sherpa ; Terre des hommes

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Source: Lettre ouverte sur le Projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises »

Nice : la Cnil censure le dispositif « reporty » 28 mars, 2018

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de la suspension de la mise en œuvre de l’application « Reporty », après la décision de la Cnil du 15 mars 2018 qui a sanctionné le caractère manifestement illégal de ce dispositif. Celui-ci permettait de faire de chaque détenteur d’un smartphone, un supplétif potentiel pour alimenter le centre de visionnage de la police municipale de Nice, ville déjà ultra-surveillée (vingt-sept caméras au km²).

La Cnil a d’une part souligné le caractère disproportionné du dispositif avec ses risques d’atteintes à la vie privée, et, d’autre part, mis en lumière les faiblesses des garanties sur ses mésusages.

Cette application, qui avait été lancée à grand renfort de communication par le maire de Nice, Christian Estrosi, sous la forme d’une expérimentation engageant deux mille volontaires du 10 janvier au 10 mars 2018, avait été immédiatement dénoncée par de nombreuses associations locales et nationales, dont la LDH, sur la dérive que constitue un tel dispositif de délation généralisée, avec les dangers et les déviances qu’il porte.

Confortée par cette décision de la Cnil, la LDH persiste à demander à la mairie de Nice l’abandon définitif de cette mesure attentatoire aux libertés, et restera vigilante pour prévenir toute tentative de légalisation de tels dispositifs.

Paris, le 26 mars 2018

Télécharger le communiqué LDH

Lire également le communiqué de la section LDH de Nice

Source: Nice : la Cnil censure le dispositif « reporty »

Carcassonne et Trèbes : la haine de la démocratie 28 mars, 2018

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’incline devant les victimes des attentats de Carcassonne et de Trèbes. Elle assure les familles de ses condoléances et de sa solidarité. Elle tient à rendre hommage au courage et au sens du sacrifice qui ont amené le gendarme Arnaud Beltrame à se substituer à un otage afin de sauver sa vie, au risque de la sienne.

La LDH appelle les citoyennes et citoyens à faire preuve de vigilance pour qu’un crime qui mérite toutes les rigueurs de la loi ne se transforme pas en une occasion supplémentaire de faire des droits des obstacles dans la lutte contre le terrorisme. Elle dénonce la surenchère démagogique d’appels à de nouvelles mesures sécuritaires fondées sur des dispositions d’exception, voire le rétablissement de l’état d’urgence, et sur l’extension d’une logique de suspicion généralisée.

La LDH affirme une fois de plus que, face au terrorisme, la démocratie doit être défendue par l’affirmation de ses valeurs. Leur haine de la démocratie doit trouver comme réponse le rejet absolu de toute stigmatisation, notamment en raison de la religion, et le respect de l’Etat de droit.

Paris, le 27 mars 2018

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Source: Carcassonne et Trèbes : la haine de la démocratie

Projet de loi Asile-immigration : le plaidoyer inter-associatif 26 mars, 2018

Plaidoyer inter-associatif relatif à la loi Asile-immigration

Les associations, qui travaillent au quotidien à l’accueil et l’accompagnement de toutes les personnes en situation de précarité sont aujourd’hui très inquiètes des orientations annoncées par le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018.

Effectivement, nos associations portent des valeurs fortes d’humanisme et de solidarité comme fondement de la cohésion sociale, s’appuyant sur une éthique associative construite à partir de la primauté de la personne.
C’est dans ces valeurs de solidarités, de respect des droits fondamentaux et notamment du droit d’asile, d’accueil inconditionnel et de respect de l’autre et de sa différence que nous nous devons d’accueillir toutes les personnes en difficulté présentes sur le territoire, quels que soient leur choix de vie, leur âge, leurs difficultés sociales, leurs problématiques de santé, leur nationalité ou leur situation administrative.
Cet accompagnement n’est possible qu’à travers l’instauration d’un climat empreint de confiance et de non-discrimination, que les associations se doivent de garantir.
Or, aujourd’hui le système d’accueil est pensé à l’envers, en multipliant les dispositifs d’accueil temporaires et sélectifs en dehors de toute rationalité, sans prendre en compte ni les besoins ni le parcours des personnes.

Dans ce contexte, les travailleurs sociaux et les associations tentent de s’adapter à des injonctions souvent paradoxales, parfois contraires à leur déontologie et qui refusent de reconnaitre l’évidence : une intégration qui doit être pensée le plus en amont possible.
Les annonces du projet de loi « pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif » nous font ainsi craindre un réel recul pour les droits des personnes et l’évolution du travail social.
Il nous semble fondamental que certaines mesures soient amendées ou supprimées dès lors que, sous prétexte de fluidité, elles remettent directement en cause nos missions d’accompagnement, d’hébergement et de logement en ignorant ce que nous voyons au quotidien : des parcours de vie, des histoires individuelles ainsi que des vies gâchées et mises en danger par l’absurdité du système.

Paris, le 23 mars 2018

Télécharger et lire le plaidoyer

Source: Projet de loi Asile-immigration : le plaidoyer inter-associatif

Le Parlement Polonais doit protéger la santé et les droits des femmes 26 mars, 2018

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Nous sommes scandalisé-e-s par les tentatives incessantes pour faire reculer les droits reproductifs des femmes en Pologne.

Cette semaine, le Parlement Polonais débat d’un nouveau projet de loi intitulé « Stop à l’avortement ». S’il est adopté, ce projet de loi limitera encore davantage les motifs déjà très restreints qui permettent aux femmes d’accéder légalement à l’avortement en Pologne. Il mettra en danger la santé et la vie des femmes et violera les obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains.

Nous appelons les membres du parlement polonais à écouter les voix des femmes qui s’élèvent dans toute la Pologne et à rejeter cette proposition législative régressive, pour protéger la santé des femmes et les droits humains.

La loi Polonaise est déjà l’une des plus restrictives en Europe sur l’avortement. L’avortement n’est légal que dans trois cas : s’il y a danger pour la vie ou la santé des femmes, dans des situations de malformation fœtale grave ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Cependant, même dans les situations où l’avortement est légal, les femmes doivent faire face en pratique à de multiples obstacles. La dernière proposition de loi « Stop à l’avortement » vise à interdire l’avortement en cas de grave anomalie fœtale.

Si ce projet de loi est adopté, cela signifiera que les soins liés à l’avortement ne seront plus accessibles aux femmes polonaises lorsqu’une anomalie fœtale grave ou mortelle sera diagnostiquée. Les statistiques officielles de 2016 montrent qu’en pratique, 96% des avortements légaux en Pologne sont pratiqués pour ces motifs. La plupart des femmes qui décident de mettre fin à une grossesse à la suite d’un viol ou parce que leur santé est menacée n’ont de fait pas accès à l’avortement légal en Pologne et doivent aller à l’étranger pour le faire. Ce projet de loi constituera une entrave supplémentaire pour les femmes, notamment celles qui ont des faibles revenus et celles vivant en milieu rural, pour accéder à des services d’avortement sans risque.

Depuis 2011, le gouvernement polonais a lancé des attaques répétées contre les droits reproductifs des femmes. En 2011, 2013, 2015 et 2016, des propositions législatives ont été introduites pour limiter ou interdire quasiment l’avortement. À la suite de manifestations publiques massives, telles que les « black protests » en 2016, largement relayées et soutenues par des mouvements massifs dans plusieurs pays d’Europe, ces projets de loi ont été rejetés.

Interdire aux femmes l’accès à un avortement sûr et légal est contraire à plusieurs droits humains consacrés par le droit international, notamment le droit à la vie, l’accès à la santé et aux soins, à la non-discrimination et à l’égalité, à la protection de la vie privée et à la liberté de s’opposer à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. De nombreux organes internationaux des droits humains, notamment le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et le Comité contre la torture ont exhorté les gouvernements à lever les obstacles aux services d’avortement et à assurer l’accès à un avortement sûr et légal.

Liste des signataires :

Abortion Rights Campaign, Ireland ; Abortion Rights Coalition of Canada, Canada ; Abortion Support Network, United Kingdom ; ACAI, Spain ; Agrupación de Madrid del Forum de Política Feminista, Spain ; Albanian Center for Population and Development, Albania ; A.L.E.G. Romania; Alianza por la Solidaridad, Spain ; Alliance des Femmes pour la Démocratie, France ; Alliance for Choice in Northern Ireland, UK ; ALRANZ Abortion Rights Aotearoa, New Zealand ; Amnesty International ; AnA Society for Feminist Analyses, Romania ; ANCIC, France ; Asia Pacific Alliance for Sexual and Reproductive Health and Rights (APA) ; Asociación con la A, Spain ; Asociación Feminista, Spain ; Association Défense de la Démocracie en Pologne, France ; Association des anciennes députées de l ‘Assemblée Nationale française ; Association for Family Planning and Sexual Health, Latvia ; Association HERA-XXI, Georgia ; Association Histoire, Femmes et Sociétés- revue Clio, France ; Association Mnémosyne, France ; AIED – Associazione Italiana per l’Educazione demografica, Italy ; Asian-Pacific Resource and Resarch Centre for Women (ARROW), Malaysia ; ASTRA Network; ASTRA Youth Network ; Atria – Institute for Gender Equality and Women’s History, the Netherlands ; ATTAC France ; ‘’AUT’’ LGBTIQ+ student initiative, Croatia ; Avortament Lliure i Gratuït. Dret al Propi Cos, Spain ; Avortement en Europe, les Femmes décident, France ; Autonomous Women’s House Zagreb – Women Against Violence Against Women, Croatia ; B.a.B.e. (Be active, Be emancipated), Croatia ; UK All Party Parliamentary Group on Population, Development & Reproductive Health, UK ; Beyond Beijing Committee, Nepal ; Calala Fondo de Mujeres, Spai ; The Catalan Family Planning Association, Catalonia ; Catholics for Choice ; Center for Community Mediation and Security, Romania ; Center for Health, Ethics and Social Policy, USA ; Center for Promotion and Defense of Sexual and Reproductive Rights, Peru ; Center for Reproductive Rights ; Centre Women and Modern World, Azerbaijan ; Center for Women’s Studies of the Faculty of Philosophy and Social Sciences, University of Zagreb, Croatia ; CEDES – Center for the Study of State and Society, Argentina ; Centro de Estudios e Investigación sobre Mujeres, Spain ; CGT France ; CHOICE for Youth and Sexuality, the Netherlands ; City University of New York Law School, Gender Justice Clinic, USA ; Clínica Dator, Spain ; Colectivo de Salud Feminista, Argentina ; Collectif 13 Droits des femmes, France ; Collectif des Féministes pour l’Egalité, France ; Collectif Féministes contre le cyberharcèlement, France ; Collectif Libertaire Anti-Sexiste ; Collectif National pour les Droits des Femmes, France ; Confédération Française Démocratique du Travail, France ; Conseil National des Femmes Françaises, France ; Culture, Egalité, France ; Dziewuchy Dziewuchom Berlin, Germany ; Diverse Voices and Action (DIVA) for Equality, Fiji ; Doctors for Choice UK ; DOK – Democracy is OK, Poland ; Drogheda Abortion Rights Campaign, Ireland ; El Colectivo Hetaira, Spain; Encore Féministes! – Network, France; Ensemble! – Political Movement, France; Equidad de Género, Ciudadanía, Trabajo y Familia, México; Equilibres & Populations (Equipop), France; Estonian Sexual Health Association, Estonia; European Association for the Defence of Human Rights; European Civic Forum; European Humanist Federation, France; European NGOs for Sexual and Reproductive Health and Rights, Population and Development; European Parliamentary Forum on Population and Development; European Women’s Lobby; Family Planning and Sexual Health Association, Lithuania; Family Planning Association of Moldova; Fédération de Normandie du Planning Familial, France; Federation for Women and Family Planning, Poland; Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, France; Fédération Nationale Solidarité Femmes, France; Fédération Nationale Sud Santé-Sociaux, France; FEMEN International; Féministes pour une autre Europe, France; Femmes Contre les Intégrismes, France ; Femmes Libres Radio libertaire, France; Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir, France; Femini Berlin Polska Berliński Kongres Kobiet Manifest Wolnej Polski (Congress of Women), Poland; FILIA Centre, Romania; FOKUS – Forum for Women and Development, Norway; Fórum de Política Feminista, Spain; Frente Ecuatoriano por la Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos, Ecuador; Freedom of Choice; FRONT Association, Romania; Fundación Arcoiris. Mexico; Fundación ASPACIA, Spain; Fundación Desafío de Ecuador, Ecuador; Fundacja im. Kazimierza Łyszczyńskiego, Poland; Gals4Gals Lodz, Poland; Gender Alternatives Foundation, Bulgaria; GERT – Gender Education, Research and Technology Foundation, Bulgaria; Gender Scan, France; Global Doctors for Choice; Global Fund for Women, USA; Great Lakes Initiatives for Human Rights and Development, Rwanda; H.E.R.A. – Health Education and Research Association, Macedonia; HowToUse; Humanists UK; Human Rights Watch; ILGA – Europe; International Campaign for Women’s Right to Safe Abortion; International Commission of Jurists; International Federation for Human Rights, France; International Women’s Health Coalition, USA; IPPF European Network; IPPF Global Federation; Irish Family Planning Association, Ireland; Kazakhstan Feminist Initiative « Feminita »; KOD – Independent Group Berlin, Germany; Kollektief Antikonceptie, Belgium; Komitet Obrony Demokracji – Niezależaa Grupa Berlin, Germany; L’Assemblée des Femmes, France; L’Egalité, c’est pas sorcier, France; La Paille et le Mil, France; Ladder for Rural Development, Malawi; League for International Women’s Rights, France; Legal Center for Women’s Initiatives “Sana Sezim”, Kazakhstan; Lesbian Group Kontra, Croatia; Les Effronté-es, France; Libres Mariannes, France; Lights4Rights, Belgium; Ligue des droits de l’Homme, France; Lobby Europeo de Mujeres- LEM España, Spain; London-Irish Abortion Rights Campaign; Luna Abortuscentrum Antwerpen, Belgium; Marche Mondiale des Femmes France; Marche Mondiale des Femmes Belgique, Belgium; Marche Mondiale des Femmes Midi-Pyrénées, France; Médecins du Monde, France; Medical Students for Choice; Mediterranean Women’s Fund, France; Mujer y Salud en Uruguay; Novgorod Gender Centre, Russia; Osez le Féminisme!, France; PaRiter, Croatia; PARI o DISPARE, Italy; Planned Parenthood Federation of America; Planning Familial 76, France; Planning Familial National, France; Plataforma CEDAW Sombra País Valenciano, Spain; Polish Society of Antidiscrimination Law, Poland; Population Matters, United Kingdom; Pro familia Bundesverband, Germany; Regards de Femmes, France; Regina Women’s Network, Lithuania; Reproductive Health Matters; Reproductive Health Training Center, Moldova; RESURJ; Roda – Parents in Action, Croatia; Romanian Women’s Lobby, Romania; Ruptures, France; Rutgers, Netherlands; Safe2choose; SALUS Foundation, Ukraine; Sarajevo Open Centre, Bosnia; Sensoa, Belgium; Sexual Health Switzerland; Sexual and Reproductive Justice Coalition, South Africa; Sexual Rights Initiative, Canada; Society for Education on Contraception and Sexuality, Romania; Society Without Violence, Armenia; Solidarité France Grèce pour la Santé, France; S.O.S. Sexisme, France; Spanish Federation of Family Planning (FPFE), Spain; Surkuna – Centro de Apoyo y Protección de los Derechos Humanos, Ecuador; Sustainable Health Development Center – VietHealth, Vietnam; Tendo’s World (Arts & Health), Uganda; L’Union des Familles Laïques (Union of French Secular Families), France; Union syndicale Solidaires, France; Union Women Center, Georgia; Urgent Action Fund for Women’s Human Rights, USA; Väestöliitto – Family Federation of Finland; Voice for Choice UK; WISH Associates, South Africa; Women Enabled International; Women’s Front of Norway; Women’s Global Network for Reproductive Rights (WGNRR); Women Help Women, Poland; Women on Waves; Women on Web; Women’s International League for Peace and Freedom, France; Women’s International League for Peace and Freedom, Italy; Women’s Link Worldwide; Women’s Resource Center, Armenia; Women’s Rights Center, Armenia; Women’s Room – Center for Sexual Rights, Croatia; YouAct – the European Youth Network on Sexual and Reproductive Rights; Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights; Young Women for Change, Nepal; Youth Champions Advocacy Nepal (Youth CAN), Nepal; 40 ans de movement, France.

Le 22 mars 2018

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Source: Le Parlement Polonais doit protéger la santé et les droits des femmes