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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des EGM appellent à une politique migratoire radicalement différente 16 avril, 2018

Communiqué et appel à mobilisation des organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril (https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements). Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France (https://paris.demosphere.eu/rv/61221), et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale (https://paris.demosphere.eu/rv/61522).

Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

Paris, le 13 avril 2018

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11 avril 2018 – Tribune collective « A qui profite la réforme de la justice ? Pas au justiciable » dans Mediapart 16 avril, 2018

La LDH et plusieurs associations et syndicats engagés pour une justice humaniste dénoncent le projet de loi de programmation pour la justice, annoncé comme une simplification pour le justifiable, mais qui est en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public.

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Source: 11 avril 2018 – Tribune collective « A qui profite la réforme de la justice ? Pas au justiciable » dans Mediapart

Notre-Dame-des-Landes : c’est le dialogue démocratique qui doit s’imposer ! 16 avril, 2018

Communiqué LDH

A Notre-Dame-des-Landes (NDDL), alors qu’une procédure de dialogue est enclenchée pour la régularisation sur projet des situations des habitants de la Zad, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger le délai donné et d’employer la force aux fins d’expulsion des occupants.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de l’escalade prévisible et de l’enchaînement pression-réaction que cette situation va générer. Elle alerte sur les risques manifestes d’atteinte à l’intégrité des personnes.

L’emploi de la force menace des habitants de plusieurs lieux de vie, qui n’ont pas demandé, ou qui ont refusé de demander, individuellement, la régularisation de leur situation. Il apparaît ainsi que la ferme des « 100-Noms », lieu de travail et de vie considéré comme emblématique, a été détruite alors même que ses occupants auraient marqué leur volonté de régulariser leur situation, mais sans vouloir se plier au formalisme requis d’une démarche individuelle. Les expulsions sont faites par voie d’ « ordonnances sur requête », procédure judiciaire certes prévue par la loi mais non contradictoire, à charge pour les intéressés de faire opposition. Le choix de cette voie procédurale apparaît comme significatif de la volonté du gouvernement, dans le contexte de la Zad de NDDL.

Cette expulsion, dans les formes où elle a été décidée, a en effet conduit le gouvernement à un déploiement massif, hors de proportion, des forces de l’ordre. L’opération amène à des affrontements qui occasionnent des blessés parmi les habitants comme parmi les gendarmes mobilisés.

De plus, la LDH condamne vigoureusement la décision d’interdiction faite à la presse de suivre les événements sur place. Il y a là une mise en cause dangereuse de la liberté de l’information.

La LDH appelle à ce que la société traite démocratiquement ses conflits sociaux et collectifs par un véritable dialogue. Dans le cas présent, la concertation – nécessairement œuvre de patience – entre les différentes composantes des habitants, les associations, les syndicats agricoles, la préfecture et le gouvernement, doit reprendre, pour trouver des solutions aux différentes situations dans une logique d’apaisement et dans le respect des droits de tous et toutes.

 

Paris, le 12 avril 2018
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Source: Notre-Dame-des-Landes : c’est le dialogue démocratique qui doit s’imposer !

Laïcité : la confusion des genres d’Emmanuel Macron 16 avril, 2018

Communiqué LDH

En s’exprimant devant la Conférence des évêques, le président de la République entendait préciser sa pensée sur les rapports entre les églises, singulièrement catholique, et l’Etat, sur sa conception de la laïcité et sur, enfin, la crise de sens qui accompagnerait la modernité.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à exprimer quelques inquiétudes sur des thèmes et des expressions qui méritent approfondissement ou clarification dans les débats futurs.

Ainsi, la volonté proclamée de « réparer » des liens « abîmés » avec l’Église catholique semble davantage relever d’un désir d’ordre privé, dont on saisit mal la portée réelle, plutôt que d’une responsabilité d’État. Garant suprême de la Constitution et des institutions, le président de la République inaugure, ce faisant, une lecture de la loi de 1905 qui n’est pas sans risque de confusion. Garant de la liberté de conscience et de culte, l’État n’entretient pas de lien avec les églises sur un pied d’égalité, encore moins en privilégiant l’une d’entre elles, fût-ce en invoquant l’« histoire » ou la « culture ».

Il est de même problématique de voir le président de la République se livrer à une sorte de « bilan » du religieux au regard des problèmes posés au corps social tout entier. Là encore, le risque de confusion est réel et non sans risque.

Il n’est pas neutre en effet de s’adresser aux citoyennes et aux citoyens en les assignant à leur identité catholique. Sans aucunement mépriser ou minoriser les identités religieuses, c’est la devise républicaine qui fonde les termes du débat public, dans l’égalité de toutes et de tous, des identités multiples, des aspirations à une fraternité exclusive de clivages discriminants.

La LDH se félicite que le président de la République ait rappelé les principes de la laïcité et de sa garantie par l’État du fait de sa neutralité et du principe de liberté de pensée et d’expression, aussi bien pour les croyances religieuses que pour les autres. La LDH réaffirme son attachement à la laïcité, qu’elle inscrit au cœur de ses combats pour des droits universels et indivisibles.

Paris, le 11 avril 2018

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Source: Laïcité : la confusion des genres d’Emmanuel Macron

A Gaza, l’armée israélienne tue : l’inaction internationale aussi ! 6 avril, 2018

Communiqué LDH

A Gaza, au cours d’une manifestation pour le droit au retour qui a mobilisé plus de 30 000 personnes, seize Palestiniens ont été tués, samedi 30 mars. Selon le ministère de la Santé de Gaza, ce sont aussi 1 400 Palestiniens qui ont été blessés, dont 758 par balles réelles.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne fermement la répression de cette manifestation pacifique, ne menaçant en rien la sécurité d’Israël, ainsi que l’usage par l’armée israélienne de tirs à balles réelles à l’encontre des manifestants. Le gouvernement israélien qui en a donné l’ordre doit être condamné sans réserve par la communauté internationale.

La liberté de manifester est un droit fondamental et l’usage de balles réelles à l’encontre de manifestants interdit par le droit international. Mais comment parler de droits quand il s’agit, pour les Palestiniens, d’un déni permanent depuis des décennies ? Comment faire entendre raison dans la spirale d’une situation coloniale qui conduit le gouvernement israélien à ordonner ces crimes ?

Pour la LDH, aucune démocratie ne peut prétendre l’être et réprimer par les armes les manifestations.

La situation à Gaza où vivent près de deux millions de personnes est, on le sait, catastrophique : enfermement, chômage, pauvreté, faible accès à l’électricité, pollution de l’eau et épuisement des nappes phréatiques. Gaza est au bord de l’asphyxie.

Face à un défi humanitaire et politique, la LDH rappelle que s’il n’y a pas de solution militaire à ce conflit, le statut quo n’est pas non plus tenable pour les Palestiniens enfermés à Gaza et occupés en Cisjordanie.

La communauté internationale, en laissant se prolonger cette situation, est, elle aussi, responsable des exactions qui se commettent en toute impunité. Tout laisse présager une poursuite du mouvement et d’autres affrontements, coûteux en vies humaines : il faut agir vite.

Les armes tuent. Le silence et l’inaction aussi.

Paris, le 3 avril 2018

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Source: A Gaza, l’armée israélienne tue : l’inaction internationale aussi !

Fin de la trêve hivernale : Reprise des expulsions ? 6 avril, 2018

Communiqué du collectif Romeurope dont la LDH est membre 

Fin de la trêve hivernale et premières expulsions cette semaine, à Vitrolles (13), Ris-Orangis (91) et Champs-sur-Marne (77), où des dizaines de personnes ont été expulsées sans solution de relogement stable.

Une reprise des expulsions aux conséquences particulièrement graves à Champs-sur-Marne où une campagne de vaccination contre une maladie à fort potentiel épidémique – initiée par les pouvoirs publics eux-mêmes – a été interrompue. Depuis 1er avril, les mesures d’expulsion visant les habitants des bidonvilles et squats – demandées par le propriétaire ou la mairie – peuvent être mises à exécution par le Préfet. Une fin de trêve qui implique aussi de nombreuses mises à la rue de personnes hébergées à l’hôtel.

Des menaces d’expulsions planent dans différentes villes de France métropolitaine. Pour n’en citer que quelques unes : Lille, Lambersart, Villeneuve d’Ascq, Ronchin, Paris, Champs-sur-Marne, Palaiseau, Champlan, Massy, Vigneux, Ris-Orangis, Vauhallan, Bondoufle, Alfortville, Bonneuil, Marseille, Aubagne… Ce sont plusieurs centaines de personnes qui font face à une procédure d’expulsion en cours ou arrivée à son terme.

L’entrée en vigueur de la trêve hivernale pour les bidonvilles date de janvier 2017. Même si l’on peut constater une véritable accélération des expulsions en octobre 2017, juste avant l’application de la trêve hivernale, elle aura tout de même permis de protéger des expulsions une partie des habitants des bidonvilles d’octobre à mars. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • Trêve hivernale 2016-2017 : 37 expulsions (dont 9 faisant suite à un sinistre) soit 4354 personnes.
  • Trêve hivernale 2017-2018 : 23 expulsions (dont 10 faisant suite à un sinistre) soit 1729 personnes. Pour ces 23 lieux de vie, des juges ont décidé de supprimer la trêve, ou des maires ont choisi de la contourner en prenant des arrêtés municipaux d’évacuation sous 48h.

Aujourd’hui, nous sommes à une période charnière. Les Préfets vont-ils entendre le message qui leur a été adressé par huit ministres le 25 janvier dernier, dans l’instruction visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles ? Il est pourtant clair : l’expulsion ne doit plus être au centre de l’action publique.

Les prochains mois vont être déterminants… et le CNDH Romeurope s’intéressera de près aux choix que feront les Préfets. Le respect des droits fondamentaux, l’accès au logement, à la santé, et l’emploi et à l’éducation doivent avant tout guider l’action publique !

Paris, le 6 avril 2018

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Source: Fin de la trêve hivernale : Reprise des expulsions ?