Ligue des droits de l'Homme

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, 4 millions de personnes sont mal logées. Le gouvernement a lancé un « plan logement d’abord » national et propose aujourd’hui un projet de loi dit « Elan » affichant la volonté de garantir « davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles ».

Nous sommes 35 associations nationales de lutte contre le sans-abrisme et le mal logement, dont les actions permettent d’accompagner 3,8 millions de personnes en difficulté avec l’aide de 150 000 salariés et 200 000 bénévoles. Nous nous mobilisons chaque jour pour tenter d’améliorer le sort des plus démunis dans notre pays. Fortes de notre expérience quotidienne de la réalité des conditions de logement et d’hébergement des plus pauvres, nos associations souhaitent réaffirmer les messages qu’elles défendent depuis la création du Collectif des associations unies en 2008. L’objectif de justice sociale invoqué par le projet de loi Elan appelle en effet des orientations qui font actuellement défaut, pour apporter des solutions réellement efficaces aux plus fragiles tout en respectant la logique du logement d’abord.

1/ Développer massivement l’offre de logements dignes réellement accessibles aux ménages les plus modestes 

Le choc de l’offre annoncé par le président de la République était indispensable à la réalisation du plan logement d’abord, à condition de favoriser l’accès au logement des plus démunis. Pourtant, les associations constatent que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour le provoquer.

Pour les associations, le projet de loi Elan devrait être une occasion de créer les leviers nécessaires pour accroitre fortement la production d’une offre locative très sociale accessible  aux ménages les plus pauvres, mobilisant les parcs public et privé, en particulier sur les territoires les plus tendus. Pour réaliser cet objectif indispensable à une politique effective du logement d’abord, le Cau demande dans ce sens depuis plusieurs années une loi de programmation pluriannuelle, fixant aux pouvoirs publics des objectifs ambitieux de production de logements sociaux à bas niveau de quittance et de production de logements privés à vocation sociale.

Or le projet de loi Elan transforme le modèle économique du secteur HLM, notamment par la vente accrue des logements sociaux et la restructuration des bailleurs en grands groupes, par une gamme étendue de nouveaux produits immobiliers, et par l’accélération de la production de logements intermédiaires.

Combiné à la baisse des piliers de la politique sociale du logement en France que sont les APL et les aides à la pierre, ce projet de loi constitue une nouvelle étape de désengagement de l’Etat sur le logement social. L’Etat doit rester en première ligne pour garantir la solidarité nationale, la solidarité entre tous sur le territoire, nécessaire au logement des personnes les plus en difficulté d’entre nous. Nos associations ne comprennent donc pas le choix de l’Etat de se désengager de ce secteur. Dans cette perspective, il est par ailleurs impossible d’accepter que les 40 000 logements HLM qui doivent être vendus chaque année pour compenser le retrait de l’Etat, soient comptabilisés pour dix ans dans la production attendue des territoires dans le cadre de la loi SRU. Cette loi a permis à notre pays de renforcer la production de logements sociaux disponibles pour davantage d’équilibre entre les territoires.

Concernant le secteur privé, le rôle de l’encadrement des loyers pour éviter la flambée des loyers en zone tendue est démontré, ce système a fait ses preuves. Dès lors, rien ne peut justifier qu’il fasse l’objet d’une nouvelle expérimentation. Nous demandons donc le retrait du dispositif expérimental d’encadrement des loyers proposé dans le projet de loi, et la mise en œuvre de la loi Alur.

De la même façon, le bail mobilité, loin de répondre aux besoins des locataires les plus fragiles, risque au contraire de les précariser là où le droit actuel leur permet déjà de changer de logement librement, avec un à trois mois de préavis. Nos associations demandent son retrait du projet de loi. Ce nouveau bail risque d’être utilisé pour louer à court terme à des ménages fragiles, renforçant les risques d’instabilité pour les ménages les plus précaires et les risques d’expulsions. La France compte déjà plus de 15 000 expulsions avec le concours de la force publique par an, des ruptures qui contribuent à alimenter le sans-abrisme et que le ministre de la Cohésion des Territoires s’est engagé à réduire par l’introduction d’un plan de prévention des expulsions. Le projet de loi Elan doit participer de cette démarche en répondant réellement aux besoins des locataires en difficulté.

De plus, l’offre de logement doit être accessible à tous financièrement, mais aussi accessible aux personnes en situation de handicap. Les associations rappellent qu’un recul de l’obligation d’accessibilité des logements neufs constituerait une régression inconcevable du point de vue des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays, qui a pourtant ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

2/ Garantir l’accès et le maintien dans le logement pour mettre en œuvre le logement d’abord

Pour ne plus alimenter le sans-abrisme et l’exclusion par le logement, le projet de loi doit également assurer l’accès au logement des plus fragiles et le maintien dans le logement des personnes en cas d’accident de parcours. La mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, prévue par la loi Alur, permettrait de sécuriser les bailleurs souhaitant louer à des ménages en difficulté. Elle faciliterait l’accès des plus précaires au logement. De plus, contre l’exclusion par le logement et les logements au rabais pour les plus pauvres, la lutte contre l’habitat indigne doit être renforcée, de manière à assurer aux habitants des procédures menant rapidement à des conditions de logement dignes (auto-réhabilitation accompagnée des propriétaires en difficulté, repérage et accompagnement des copropriétés en difficulté, procédures dissuasives et plus rapides de lutte contre les marchands de sommeil). La montée des expulsions, facteur de sans-abrisme, impose de renforcer la prévention par un travail interdisciplinaire coordonné, alliant à la fois professionnels du social, du médical et du juridique, l’accompagnement et le traitement efficaces des impayés de loyer ne pouvant se faire sans prendre en compte les situations de détresse mentale et psychologique.

3/ Garantir un accueil inconditionnel et digne quelle que soit la situation des personnes

Le Collectif des Associations Unies réaffirme également la nécessité de respecter le principe d’un accueil inconditionnel et digne de toutes les personnes en situation de détresse, sans distinction de statut administratif ou de ressources. Ce principe essentiel est d’ores et déjà mis en cause par  la circulaire du 12 décembre 2017 et la baisse du budget de l’hébergement récemment annoncée, de 20 millions d’euros en 2018 et de 57 millions sur les quatre années à venir pour les CHRS. Ce coup de rabot va également concerner l’ensemble des centres d’hébergement franciliens subissant une baisse de 9 % des moyens dès 2018 (- 38 millions d’euros). Au vu de ces arbitrages budgétaires, le Collectif demande que soit adoptée une loi de programmation de la politique de l’hébergement et du « logement d’abord », fondée sur les besoins observés à l’échelle de chaque territoire.

Enfin, le Cau rappelle que le logement d’abord impose de favoriser les formes d’hébergement les plus proches possible du logement, dans le respect du droit à la vie privée et de l’unité de la famille. Le projet de loi Elan prévoit la transformation de bureaux en logements et en hébergements d’urgence sans garantir que les normes d’habitabilité de ces derniers seront les plus proches possibles de celles du logement. L’augmentation des places d’hébergement ne doit pas se faire sur le seul secteur de la mise à l’abri, au détriment du programme d’humanisation de l’hébergement et de l’accompagnement social global visant l’accès au logement des personnes. Les politiques publiques d’hébergement doivent porter un plus haut niveau d’exigence et s’ouvrir à tous les acteurs locaux de la lutte contre la pauvreté.

Notre collectif espère donc que les propositions présentées ci-après, représentatives de notre positionnement commun, seront entendues, afin que l’objectif de justice sociale affiché par l’exposé des motifs de ce projet de loi se traduise réellement dans les articles de la loi Elan et dans les faits.

Signataires : Advocacy France ; Association des cités du secours catholique ; Association nationale des compagnons bâtisseurs ; Association Dalo ; ATD Quart monde ; Aurore ; Centre d’action sociale protestant (Casp) ; Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Collectif Les Morts de la rue ; Comité des sans logis ; Croix-Rouge française ; Emmaüs solidarité ; Emmaüs France ; Enfants de Don Quichotte ; Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine ; Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil) ; Fédération de l’entraide protestante ; Fédération Française des équipes Saint-Vincent ; Fédération des acteurs de la solidarité ; Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage) ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’armée du Salut ; France Terre d’asile ; Habitat et humanisme ; Jeudi noir ; Les petits frères des Pauvres ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Secours catholique ; SoliHa – Solidaires pour l’habitat ; Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (Unafam) ; Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) ; Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCLLAJ) ; Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj) ; Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)

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Communiqué LDH

Le droit au logement subit le même traitement par le gouvernement que les autres domaines des droits sociaux que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse en mesurant leur effectivité. Or, depuis de nombreuses années, on assiste non pas à son développement, mais plutôt à sa domination par l’économie de marché qui prône moins d’Etat, moins de services publics, moins de solidarité par l’impôt, mais plus de services marchands. Le résultat conduit chacun à plus d’individualisme et à l’accroissement des inégalités.

C’est à l’aune de cette analyse qu’il faut regarder la situation du logement, et tout particulièrement le projet de loi « Elan ».

Ce projet n’a aucune ambition sociale dans ses orientations, d’abord budgétaires : diminuer de dix-huit milliards la facture de l’allocation logement, et plus généralement faire porter au logement social le coût du désengagement de l’Etat. Pour équilibrer leurs comptes les organismes HLM, contraints à se regrouper, devront procéder à la vente du patrimoine au rythme de quarante mille logements par an.

Au nom de la liberté d’entreprise, les réglementations en matière d’urbanisme, de normes locatives, de qualité architecturale sont affaiblies, au bénéfice des bailleurs. Dans le même esprit du recul du rôle de la loi, l’encadrement des loyers devient expérimental et facultatif. La loi SRU, qui impose un quota de 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de trois mille cinq cents habitants (mille cinq cents en Île-de-France), va être aussi affaiblie.

D’autres dispositions, comme le bail mobilité d’un à dix mois, l’examen tous les six ans de la situation du locataire, la remise en cause du principe du maintien dans les lieux, symbole de la sécurité dans le logement, concourent à fragiliser le statut du locataire.

Toutes ces mesures s’inscrivent aussi dans le projet de favoriser le logement des classes moyennes par le biais du logement dit intermédiaire, par l’incitation à l’accès à la propriété au prix d’un endettement porté par le seul accédant, alors que l’endettement du logement social dont il pourrait être le locataire est porté par la collectivité.

Or, la situation est celle d’une pénurie de logements sociaux et très sociaux, notamment dans les zones en tension, que ne peut satisfaire le marché immobilier, prospère par ailleurs. Celui-ci, en stimulant la demande, entretient la hausse des prix, mais n’accroît pas le nombre de logements, au contraire, et la construction insuffisante de logements abordables dans le secteur social, s’ajoutant à ce phénomène, génère au total un nombre accru de mal-logés estimés à 3,8 millions de personnes.

La LDH constate que l’Etat renonce depuis des années à réguler le secteur de la construction, et ne remplit pas son obligation de rendre effectif le droit au logement pour tous. La LDH ne peut se satisfaire de ce projet de loi. Elle appelle à s’y opposer et à défendre un droit au logement effectif avec l’exigence de solidarité avec les mal-logés, avec les « sans » abri, logis, ou domicile.

Paris, le 29 mai 2018

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Communiqué du Collectif Alerte dont la LDH est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a présenté le 22 mai des mesures pour les habitants des quartiers de la Politique de la ville particulièrement décevantes et très éloignées de l’ambition des propositions du rapport Borloo, Agnès Buzyn, annonçait, lors des questions d’actualité à l’Assemblée nationale, le dévoilement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
pour début juillet. Le Collectif Alerte tient à rappeler à cette occasion la nécessité de mettre en place rapidement une véritable stratégie, à la hauteur des enjeux, reprenant l’ensemble des éléments présentés à Agnès Buzyn et Olivier Noblecourt dans les conclusions des groupes de travail de la concertation. Sans une stratégie globale et innovante, l’objectif affiché par le gouvernement d’agir contre la pauvreté, qui touche aujourd’hui près de 9 millions de personnes, ne sera pas atteint.

La concertation, lancée le 17 octobre dernier, en vue de l’élaboration d’une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes s’est notamment incarnée dans six groupes de
travail auxquels ont participé des associations du Collectif Alerte, mais aussi des acteurs institutionnels, des parlementaires, des représentants d’élus locaux et des personnes en situation de précarité. Les 110 propositions concrètes issues de cette concertation portent notamment sur l’accueil des jeunes enfants de familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la création d’un parcours d’accompagnement assorti de ressources dès 18 ans, la simplification et la revalorisation des minima sociaux, l’accès aux droits, à l’emploi, le logement et à la santé notamment par la fusion de prestations d’assurances maladie. Alerte avait également proposé d’améliorer la situation des personnes sans titre de séjour et qui, ne pouvant pas être éloignées du territoire, sont contraintes de vivre dans de mauvaises conditions et sans perspectives (emploi, santé, logement, etc.).

L’ensemble de ces propositions dessinent une stratégie de lutte contre la pauvreté que nous voulons innovante, complète, ambitieuse, développant des expérimentations et apportant des solutions aux personnes en situation de précarité sur tout le territoire, des quartiers politiques de la ville, aux métropoles en passant par les zones rurales, péri-urbaines et les territoires d’Outre-Mer.
En effet, malgré l’amélioration de la conjoncture économique, près de 14 % de la population vit encore sous le seuil de pauvreté. Le président de la République dispose donc aujourd’hui d’une véritable opportunité d’agir pour ces « oubliés de la croissance » et de poser les fondements d’une société créant moins de pauvreté et riche de la contribution de chacun. Les associations réunies au sein du Collectif Alerte attendent de lui qu’il s’en saisisse.

37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss)

Paris, le 24 mai 2018

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