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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Il est nécessaire d’abandonner le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 28 mai, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est entre les mains de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et doit être examiné en séance publique le 29 juin 2026, nos organisations réitèrent leur demande de retrait du texte en son intégralité.

S’il était adopté, ce projet de loi, qui ne diminuerait pas les délais de jugement en matière criminelle, viendrait considérablement réduire les droits des mis en cause et des victimes et marquerait un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit.

Aucun-e d’entre nous n’est dupe de la récente annonce du garde des Sceaux indiquant écarter les viols du plaider-coupable criminel pour ne l’appliquer qu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux vols à main armée.

Outre le fait qu’en l’état le texte adopté par le Sénat et aux mains d’une assemblée d’élu-e-s inclut les crimes sexuels dans le dispositif, l’histoire récente nous a enseigné que les mesures présentées comme exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisées par la suite. Tel fut ainsi le cas des cours criminelles départementales, dont ce même projet de loi vient encore élargir la compétence.

La procédure de jugement des crimes reconnus, si elle est introduite dans notre droit, aura nécessairement vocation à s’appliquer, à terme, à l’ensemble des crimes, dont les viols. Nous restons donc fermement opposé-e-s au plaider-coupable criminel.

En effet, cette procédure accélérée éloigne la justice de son objectif de manifestation de la vérité pour la transformer en machine à sanctionner. Surtout, elle porte avec elle le risque d’aveux d’opportunité – notamment lorsque le mis en examen est détenu – et ce, dans la perspective d’une éventuelle mise en liberté. Au risque d’erreurs judiciaires, s’ajoute également le risque du manque de légitimité et d’effet dissuasif de décisions rendues en une demi-journée sans l’audition de témoins et d’expert-e-s.

Le plaider-coupable criminel contribue également à une justice de classe dès lors que les mis en examen les plus aisés disposent de leviers – financiers, sociaux, patrimoniaux – plus importants que les moins nantis afin de négocier une peine. Nous ne voulons pas d’une justice négociée comme aux États-Unis.

Outre la procédure de jugement des crimes reconnus, le projet de loi comporte de nombreuses autres dispositions attentatoires aux droits fondamentaux et aux droits de la défense. Ainsi, et pour ne citer qu’elles, le texte prévoit également la légalisation de la détention arbitraire, l’allongement de la durée de détention provisoire avant jugement devant la cour criminelle, la limitation des possibilités de contester la régularité de la procédure, l’extension du fichage génétique des personnes non-condamnées ou encore l’utilisation de données génétiques issues de bases commerciales étrangères pourtant interdites en France.

De façon plus générale, ce texte vient entériner la mort du jury populaire, institution-clé de notre démocratie et instrument indispensable de légitimité des décisions de justice criminelle.

Enfin, en prévoyant l’introduction de citoyen-ne-s assesseur-e-s dans la composition des cours criminelles, le projet de loi vient rompre l’égalité entre citoyen-ne-s permise par le tirage au sort des juré·es devant les cours d’assises et restaurer une forme de jury de notables, indigne d’une véritable démocratie.

Ce texte passe totalement sous silence le manque de moyens alloués à la justice criminelle, dont les mis en cause et les victimes subissent les conséquences, ainsi que les choix de politique pénale consistant à consacrer des ressources considérables à la poursuite de délits mineurs.

La justice pénale impose de préserver les garanties fondamentales liées aux enjeux du procès criminel et ne saurait être appréhendée sous le seul prisme de la célérité procédurale.

Nos organisations, représentant les intérêts des professionnel-le-s de justice, mais aussi des justiciables – qu’iels soient mis en cause ou victimes – appellent toutes au retrait intégral de ce texte et à une véritable consultation de l’ensemble des actrices et acteurs en la matière, s’agissant de l’avenir de notre justice criminelle.

Signataires : Syndicat de la magistrature (SM), Colère Noire, Sauvons les assises !, CGT-Insertion et probation, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocat·es de France (Saf), CGT-PJJ, FNUJA, #NousToutes, Observatoire du sexisme en politique, Association des avocats pénalistes (ADAP), Coalition féministe Loi Intégrale

Paris, le 21 mai 2026

Source: Il est nécessaire d’abandonner le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

L’urgence agricole, c’est un changement de modèle pour préserver les êtres humains et le vivant 28 mai, 2026

Communiqué LDH

La projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est un texte fourre-tout inquiétant. En réponse aux défaillances de plus en plus visibles d’une agriculture industrielle, qui demande à être réorientée sans attendre vers des modes de production durables, gérés en commun et respectueux du vivant, ce texte s’obstine dans l’erreur et démantèle des acquis précieux pour toutes et tous.

Dressant le narratif d’une menace existentielle sur les agricultrices et agriculteurs, avec la double figure du loup et des citoyennes et citoyens engagés pour l’environnement, il donne de nouvelles bases aux possibilités de « prélever » (abattre) le premier (article 14) et de
« simplifier » la réaction à la fâcheuse présence des seconds en les excluant, tout simplement : fini la participation du public sur les projets de stockage d’eau, les parlements de l’eau, les alertes sur les maltraitances du vivant et les risques sanitaires (articles 5, 6 et 18). Dans un flou intentionnel, les recours juridiques contre des projets agricoles sont d’emblée suspectés d’être « abusifs » (article 23, main dans la main avec le récent décret « de simplification du contentieux environnemental ») promettant des procédures baillons.

Se faisant le héraut d’un modèle agroindustriel multipliant les mégabassines et les captages (articles 5 et 6), les élevages de masse, remettant en cause les zones de non-traitement pesticides sous prétexte de productivité (article 11), ce texte passe sous silence tout ce qui fait véritablement urgence aujourd’hui : l’épuisement des sols, le défi des sécheresses imposant une gestion durable de l’eau pour toutes et tous, la réduction de biodiversité et l’augmentation du risque de pandémies, le sur-endettement des paysans dû à la dépendance à un système directement toxique pour eux, mêlé aux contraintes des brevets et des aléas accrus d’approvisionnements hydrocarbures et chimiques.

Ignorant tout constat scientifique et les obligations de la France en matière de démocratie environnementale, le gouvernement échoue de nouveau à prendre la hauteur nécessaire pour envisager une transition agricole assurant une souveraineté alimentaire démocratique et durable, donc réelle. Faisant sauter des garde fous précédemment instaurés par la législation pour protéger les humains et le vivant, ce texte bafoue plusieurs principes constitutionnels, notamment ceux inscrits dans la Charte de l’environnement, « patrimoine commun des êtres humains » :

  • l’impératif selon lequel « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation », alors qu’elle est remise en cause au nom d’une souveraineté alimentaire productiviste à courte vue ;
  • le droit de toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » ;
  • le droit à « un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

Enfin, en permettant à l’administration d’autoriser provisoirement un prélèvement d’eau ayant fait l’objet d’une annulation par le juge administratif (article 5), le projet de loi méconnaît par avance la séparation des pouvoirs, qui impose de respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée. Il est particulièrement inquiétant que le Conseil d’État, dans son avis, se soit borné à proposer des critères encadrant la décision de l’autorité administrative dans ce cas.

Du fait des menaces pour le droit à un environnement sain et pour la démocratie, y compris le contournement assumé de la censure récente par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi Duplomb, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle au rejet de cette loi.

Paris, le 23 mai 2026

Télécharger le communiqué LDH « L’urgence agricole, c’est un changement de modèle pour préserver les êtres humains et le vivant » en format PDF

Source: L’urgence agricole, c’est un changement de modèle pour préserver les êtres humains et le vivant

Manifestation pour les droits des enfants et des jeunes ! 28 mai, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement lors de la marche pour l’enfance et la jeunesse les mercredi 27 et samedi 30 mai 2026, partout en France

Les enfants et les jeunes ont des droits… et ils doivent être entendus ! Marchons ensemble pour une société qui les écoute, les protège et les respecte. Il est temps de mettre enfin l’intérêt des mineur-e-s et jeunes personnes majeures au centre du débat public ! Le mercredi 27 et le samedi 30 mai 2026 partout en France !

La MEJ, pour qui ? 

C’est LE rendez-vous des enfants et des jeunes qui veulent faire entendre leur voix et occuper l’espace public pour affirmer leur place dans la société. Cette marche est la leur, mais elle est aussi celle de celles et ceux qui croient en la nécessité de défendre leurs droits. Parents, enseignant-e-s, éducateur-rice-s, associations, professionnel-le-s, militant-e-s, élu-e-s…

Appel à manifester 2026

Il a été rédigé par des enfants et des jeunes eux-mêmes ! La MEJ est un événement intersectionnel et intergénérationnel qui défend les droits de tous les mineur-e-s et jeunes personnes majeures, sans distinction.

Ils nous invitent à unir nos imaginaires pour construire une meilleure société et revendiquent le respect de leurs droits fondamentaux, inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : lutte contre les violences, accès universel aux soins, à l’éducation, aux loisirs et à la culture, inclusivité…​

Signataires : Le COFRADE,  la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Collège enfantiste, Fondation pour l’enfance, Scouts Guides de France, Face à l’inceste, Caméléon association, Utopia 56, AADH (Alliance des avocats pour les droits de l’Homme), Protéger l’enfant, Les petits invisibles, ANACEJ (Association Nationale Citoyenneté Enfance Jeunesse), APF France Handicap, 160 000 enfants, Open (Observatoire de la parentalité & de l’éducation numérique), Eveil des jeunes à la citoyenneté, Enfance & Partage, EPE (Ecole des parents et des éducateurs), MDEJ (Maison des droits de l’enfant et des jeunes de Moselle), Espace Boris Vian, Eclaireuses + Eclaireurs de France, Droits au corps, Collectif intersexe activiste – OII France, Association EPA ( Ecoute moi, protège moi, aide moi), ACPE (Agir contre la prostitution des enfants), Nonsco’llectif, Je te crois, je te protège, L.D.B. (Lékol du bonheur), Glenn Hoel, Association pour la capacité juridique des adolescents et la pré-majorité, France bébé secoué, F.S.U, SNUAS-FP (Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique), SNICS (Syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s de santé) ; SNES FSU (Syndicat national des enseignements de second degré).

telecharger l’appel à manifester 2026 au format pdf 

telecharger l’affiche du rassemblement au format pdf

SIGNEZ L’APPEL À MANIFESTER

Source: Manifestation pour les droits des enfants et des jeunes !

L’Observatoire de la liberté de création s’inquiète du durcissement pénal visant les free parties et appelle à préserver la liberté de création et de diffusion des musiques électroniques 28 mai, 2026

L’Observatoire de la liberté de création s’inquiète du durcissement pénal visant les free parties et appelle à préserver la liberté de création et de diffusion des musiques électroniques
L’Observatoire de la liberté de création s’inquiète du durcissement pénal visant les free parties et appelle à préserver la liberté de création et de diffusion des musiques électroniques
L’Observatoire de la liberté de création s’inquiète du durcissement pénal visant les free parties et appelle à préserver la liberté de création et de diffusion des musiques électroniques

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création dont la LDH est membre

La proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 et transmise au Sénat le 10 avril 2026. Elle prévoit notamment :

• de punir de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, « de manière directe ou indirecte », à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement visé à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il n’a pas été déclaré ou qu’il est organisé malgré une interdiction préfectorale ;

• de prévoir la confiscation du matériel saisi ;

• d’instaurer une contravention de cinquième classe pour les participants, exposés à une amende d’un montant maximal de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive ;

• d’abaisser le seuil de déclaration des rassemblements festifs à 250 personnes.

Cette initiative parlementaire s’articule avec le projet de loi dit « RIPOST », déposé par le gouvernement au Sénat le 25 mars 2026 et examiné en séance publique à compter du 18 mai 2026.

A) L’Observatoire alerte sur le risque d’un glissement grave : celui de traiter une pratique culturelle, musicale et collective principalement sous l’angle de la répression pénale, au moment même où les musiques électroniques font l’objet d’une reconnaissance culturelle et patrimoniale croissante.

En effet, le 17 décembre 2025, les musiques électroniques françaises ont été inscrites à l’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance implique au moins deux obligations :

• la diffusion et la promotion des enjeux du patrimoine culturel immatériel ;

• la conduite des actions de recherche et de valorisation sur le patrimoine culturel immatériel ;

Le même ministère a par ailleurs mis en place le dispositif « Club Culture – lieu d’expression artistique et de fête », destiné à valoriser les lieux qui, par leur programmation, leur production et leur diffusion de concerts, soutiennent la création artistique et les artistes DJs.

Depuis près de trente ans, les free parties jouent un rôle important dans l’émergence d’artistes, l’expérimentation de nouvelles formes sonores et l’accès à des pratiques culturelles souvent absentes des circuits institutionnels. Elles sont aussi des espaces de formation, de rencontre et de première diffusion pour de nombreux artistes. Elles remplissent également une fonction d’accès à la culture, notamment pour des publics jeunes, ruraux ou périurbains. En proposant des événements souvent gratuits ou peu coûteux, elles permettent à des publics éloignés des grandes métropoles d’accéder à des pratiques artistiques vivantes.

Dans ce contexte, il apparaît paradoxal de valoriser les musiques électroniques et certains espaces qui les accueillent, tout en renforçant la répression à l’égard d’autres espaces ayant historiquement contribué à leur création, leur transmission et leur diffusion.

B) L’Observatoire alerte également sur les dangers d’un dispositif uniquement répressif et soulevant des difficultés juridiques sérieuses au regard de la liberté de création et de diffusion artistique.

La loi du 7 juillet 2016 affirme que « la création artistique est libre » et que « la diffusion de la création artistique est libre ». Toute restriction à ces libertés doit donc être nécessaire, adaptée et proportionnée.

Or, le dispositif envisagé repose sur la notion de contribution « directe ou indirecte » à un rassemblement non déclaré ou interdit. Une telle formulation pourrait viser, au-delà des organisateurs, des artistes, techniciens ou acteurs culturels intervenant dans le cadre de la création ou de la diffusion artistique.

C) Enfin, l’Observatoire remarque que l’emploi de termes particulièrement flous et généraux employés dans le projet de loi soulève des difficultés juridiques sérieuses et risque d’entrainer certains effets pervers.

Par ailleurs, le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les articles 111-2 et 111-3 du code pénal, exige que la loi pénale soit claire, précise et prévisible.

Or, d’une part, la notion de contribution « directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement est d’une imprécision singulièrement large. Elle pourrait viser une grande diversité de comportements sans que les personnes concernées puissent déterminer avec certitude si elles entrent dans le champ de l’infraction. Cette formulation brouille ainsi la distinction fondamentale entre l’organisateur, qui prend l’initiative et en assume la direction, et ceux qui participent ou contribuent de manière accessoire. La répression de l’organisation non déclarée d’un rassemblement ne doit pas conduire, par extension, à pénaliser la création artistique ou l’accès du public à l’art.

D’autre part, le dispositif envisagé paraît instaurer un régime répressif uniforme, sans distinguer clairement entre domaine public et propriété privée, ni entre trouble hypothétique et trouble réel. Or, sur une propriété privée, le principe demeure que chacun peut y organiser des activités, y compris culturelles et festives, indépendamment d’une autorisation préfectorale.

D) Une inaction des préfets entachant la liberté de création et de diffusion

Les articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure prévoient d’ores et déjà un régime complet de déclaration, de concertation et d’accompagnement des organisateurs. En pratique, ce dialogue est largement insuffisant.

Or, l’article 3 de la loi du 7 juillet 2016 rappelle que les pouvoirs publics doivent soutenir la diversité des expressions culturelles, la liberté de diffusion artistique, les initiatives territoriales et indépendantes, ainsi que l’égal accès des citoyens à la création artistique.

L’absence d’accompagnement effectif par les préfectures peut pourtant constituer, en elle-même, un frein à la liberté de création et de diffusion artistique. Avant d’aggraver l’arsenal répressif déjà existant, il est nécessaire d’interroger l’effectivité de ce cadre et les conditions réelles du dialogue entre organisateurs, préfectures, collectivités territoriales et acteurs culturels.

Dans une démocratie, la protection de l’ordre public ne peut conduire à fragiliser une pratique culturelle reconnue, à pénaliser la création musicale ou à priver une partie de la population de l’accès à des formes d’expression artistique qui participent aujourd’hui du patrimoine immatériel.

Ainsi, l’Observatoire de la liberté de création appelle les parlementaires à ne pas adopter un dispositif pénal aussi large, imprécis et attentatoire à la liberté de création, de diffusion et de programmation

Paris, le 13 mai 2026

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CNPD – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « RIPOST » 21 mai, 2026

Les propositions d’amendements du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), dont la LDH est membre

Source: CNPD – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « RIPOST »

18 mai 2026 – Tribune collective : « Frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers : non à l’université française à deux vitesses », publiée dans Libération 21 mai, 2026

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Source: 18 mai 2026 – Tribune collective : « Frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers : non à l’université française à deux vitesses », publiée dans Libération

L’offensive contre les organisations de la société civile au Parlement européen favorise la répression de la société civile au niveau des pays membres 13 mai, 2026

L’offensive contre les organisations de la société civile au Parlement européen favorise la répression de la société civile au niveau des pays membres
L’offensive contre les organisations de la société civile au Parlement européen favorise la répression de la société civile au niveau des pays membres
L’offensive contre les organisations de la société civile au Parlement européen favorise la répression de la société civile au niveau des pays membres

Rapport du Forum civique européen, auquel la LDH a contribué concernant le chapitre sur la France

Nathalie Tehio, présidente de la LDH, alerte sur « l’extension des attaques contre la société civile, la multiplication de lois s’en prenant à la liberté d’association à travers le continent en 2025, toujours précédées d’accusations infondées portées contre des ONG, y compris maintenant même au sein du parlement européen, et par la criminalisation des militantes et militants et des mouvements de protestation.

« Le rapport constate que les restrictions imposées à la société civile se sont institutionnalisées et généralisées à travers le continent en 2025, notamment par le biais d’accusations infondées portées contre des ONG au sein des parlements nationaux, de la propagation de la législation et de la rhétorique sur les « agents étrangers », ainsi que des restrictions au droit de manifester. Pour la première fois, ces attaques ont trouvées de puissants appuis  au sein du PPE, le grand groupe de droite au Parlement européen, et pas seulement des groupes de l’extrême-droite »

Le rapport 2026 du FCE fait état d’un recul continu des libertés civiques à travers l’Europe, Bruxelles jouant un nouveau rôle
•    Les attaques infondées contre le financement des ONG se multiplient au sein de l’UE et dans les parlements nationaux
•    La société civile est de plus en plus souvent qualifiée d’« agents étrangers »
•    De nouvelles lois anti-manifestation sont proposées dans 7 pays de l’UE

La société civile a continué de faire l’objet d’attaques en 2025, les politiques de l’UE jouant désormais un rôle clé, selon une importante ONG européenne.
Ce rapport, rédigé par le Forum civique européen et ses partenaires sur le terrain, et présenté mercredi lors d’un événement multipartite au Parlement européen, dresse un état des lieux de la situation des organisations de la société civile et des militants dans l’UE et dans les Balkans occidentaux. Le rapport constate que les restrictions imposées à la société civile se sont institutionnalisées et généralisées à travers le continent en 2025, notamment par le biais d’accusations infondées portées contre des ONG au sein des parlements européen et nationaux, de la propagation de la législation et de la rhétorique sur les « agents étrangers », ainsi que des restrictions au droit de manifester.

« De la criminalisation des militants et des mouvements de protestation aux campagnes de dénigrement lancées au Parlement européen y compris dorénavant par le principal groupe de la droite, nos conclusions montrent un net recul des libertés civiques en 2025. On observe désormais une interaction évidente : les restrictions dans les États membres sont renforcées à Bruxelles, tandis que les politiques de l’UE servent de prétexte aux mesures répressives nationales à l’encontre de la société civile », a déclaré Aarti Narsee, chargée de mission principale au Forum civique européen.

Des campagnes de dénigrement au harcèlement institutionnalisé

Le rapport soutient que certains députés européens « alimentent la méfiance » à l’égard des ONG, en portant des accusations « infondées » d’utilisation abusive des fonds publics et en mettant en place un « groupe de travail de contrôle » au sein du Parlement européen — qualifié de « chasse aux sorcières contre les ONG » par les partis libéraux et progressistes — au sein duquel certains membres ont cherché à restreindre l’accès de la société civile au financement et son droit de participer à la prise de décision.

Selon le rapport, des dynamiques similaires ont été observées dans au moins cinq pays de l’UE : l’Autriche, la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie et la Slovaquie. Par exemple, en Autriche, le Parti de la liberté (FPÖ), d’extrême droite, a lancé une vaste enquête parlementaire sur le financement des ONG. Parallèlement, en Allemagne, une enquête parlementaire sur la « neutralité politique » des ONG, lancée par la coalition au pouvoir CDU/CSU, a donné lieu à la diffusion de discours mensongers et déformés visant la société civile, d’abord sur les réseaux sociaux et les plateformes populistes de droite, mais qui se généralisent désormais.« Notre rapport met en lumière une nouvelle offensive au sein du Parlement européen visant à institutionnaliser les attaques contre les ONG et à remettre en cause le consensus selon lequel les fonds publics doivent soutenir les organismes de surveillance indépendants et les défenseurs des droits de l’homme », a déclaré Natacha Kazatchkine, secrétaire générale du Forum civique européen.

Les lois sur les « agents étrangers » s’inscrivent désormais dans le manuel autoritaire européen 

Les auteurs soulignent un recours alarmant à des lois et à une rhétorique visant à discréditer les organisations de la société civile en les qualifiant d’« agents étrangers ». Des projets de loi ciblant les organisations financées par des fonds étrangers ont été publiés dans plusieurs pays, notamment en Bulgarie, en République tchèque et en Slovaquie. Parallèlement, les auteurs et auteures mettent en évidence le fait que même les lois qui ont été retirées laissent un effet stigmatisant durable sur les ONG. Le rapport souligne également que la directive européenne sur la défense de la démocratie, dont la société civile a averti qu’elle risquait d’être utilisée pour stigmatiser les ONG, a déjà été invoquée par des acteurs et actrices nationaux pour justifier l’adoption de lois plus répressives.

La répression des mouvements de protestation pacifiques est désormais une pratique courante

Le rapport constate également que la criminalisation des mouvements de protestation tend à se généraliser à travers l’Europe. De nouvelles lois restrictives ont été proposées ou adoptées dans sept pays de l’UE en 2025, venant aggraver une situation déjà alarmante. En Italie, le décret controversé sur la sécurité, que la société civile locale qualifie de plus grave atteinte au droit de manifester de l’histoire du pays, instaure de nouvelles infractions pénales et étend les pouvoirs de la police afin de restreindre les manifestations. Parallèlement, alors que le vaste mouvement de protestation antigouvernemental en Serbie faisait face à une répression sévère, le gouvernement a modifié le code pénal afin de criminaliser les barrages routiers, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.  Par ailleurs, des cas de recours excessif à la force par les forces de l’ordre, de détentions arbitraires et de harcèlement policier ont été signalés dans au moins neuf pays de l’UE

La société civile tient bon, mais a besoin de soutien

Malgré la détérioration générale de l’espace civique à travers l’Europe en 2025, le rapport souligne comment la société civile a continué à s’adapter, à résister et à obtenir des résultats tangibles, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, de recours judiciaires stratégiques et d’une mobilisation soutenue.

Tout en soulignant comme une avancée positive la publication, fin 2025, de la toute première stratégie de l’UE en faveur de la société civile, qui définit un cadre pour le soutien, le financement et la protection des organisations à but non lucratif et des défenseurs des droits de l’homme (DDH), les auteurs du rapport mettent en garde contre le fait que ces efforts sont compromis par les restrictions évoquées plus haut.
« L’Union européenne dispose d’outils et a pris des engagements pour protéger l’espace civique, et il faut les renforcer et les mettre en œuvre. Mais soyons clairs : la sauvegarde de la démocratie repose en fin de compte sur une véritable vigilance, des alertes précoces et une action décisive lorsque le système fait défaut », a déclaré Giada Negri, secrétaire générale adjointe du Forum civique européen.

À propos du Forum civique européen

Le Forum civique européen (FCE) est un réseau paneuropéen regroupant plus de 100 associations et ONG issues de 30 pays européens. Fondé en 2005 par nos organisations membres, nous œuvrons depuis près de deux décennies à la protection de l’espace civique, à la promotion de la participation citoyenne et à l’instauration d’un dialogue civil, afin de renforcer l’égalité, la solidarité et la démocratie en Europe.

À propos de « Monitoring Action for Civic Space »

« Monitoring Action for Civic Space » (MACS) est un projet financé par le programme « Citoyens, égalités, droits et valeurs » (CERV) de l’Union européenne, qui s’est déroulé d’avril 2024 à avril 2026. Ce projet visait à élaborer une approche commune pour le suivi de l’espace civique.

Dans le cadre de ce projet, les partenaires ont mis au point une nouvelle méthodologie de suivi de l’espace civique, un système d’alerte précoce destiné à informer les institutions, la société civile, les médias et les bailleurs de fonds de l’évolution de la situation de l’espace civique, ainsi que sept rapports nationaux détaillés qui ont servi à tester cette méthodologie.

Le consortium MACS est composé du Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif, du Forum civique européen, du Centre bulgare pour le droit des organisations à but non lucratif, de Nyt Europa, du Mouvement associatif, de la Fondation hongroise pour le partenariat environnemental, du Comité Helsinki des Pays-Bas, de la Fédération nationale des ONG polonaises et de la Fondation pour le développement de la société civile.

Certaines sections nationales du Rapport sur l’espace civique ont été initialement publiées dans le cadre du projet MACS. Elles ont fait l’objet de légères modifications afin de s’aligner sur le rapport global.

Lire le rapport France

Paris, le 13 mai 2026

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10 mai 2026 – Tribune « La censure est le symptôme d’une démocratie malade » publiée dans l’Humanité 13 mai, 2026

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

lire dans l’Humanité

Avocate de profession, la présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Nathalie Tehio, revient sur sa vie marquée par le racisme et la colonisation en Kanaky. Elle appelle à organiser la défense de l’Etat de droit particulièrement affaibli par dix ans de macronisme.

Nathalie Tehio a le sens de l’accueil. Elle dégage l’énergie chaleureuse d’une militante qui consacre sa vie, depuis son plus jeune âge, au respect de l’autre et à la défense des droits fondamentaux. Sourire large et poignée de main délicate, la présidente de la LDH attend sur le seuil de l’entrée, au siège de l’association dans le 18e arrondissement parisien. Elle vient d’apprendre le classement de la pétition contre la loi Yadan, qui a pourtant recueilli plus de 700 000 signatures. Ni une ni deux, son téléphone sonne. « Oui, je suis déjà au courant », répond-elle. Et déjà prête à poursuivre son combat pour préserver l’espace civique.

Pourquoi être devenue avocate ?

Devenir avocate n’était pas un rêve d’enfant. En réalité, c’est mon père qui a voulu que je choisisse ces études ! Il exerçait cette profession et était le seul à défendre les indépendantistes kanak. Quand nous sommes arrivés en Kanaky – Nouvelle-Calédonie avec mon père et ma mère, j’avais 5 ans. Dès mon plus jeune âge, j’ai subi le racisme. Moi, je voulais voyager en Chine, d’où ma famille paternelle est originaire.

Mon père est né à Tahiti, ses grands-pères avaient été amenés sur l’île par les Français, qui recherchaient de la main d’œuvre chinoise pour travailler dans les plantations. Avec une amie, elle aussi d’origine chinoise, nous projetions de retourner dans le pays de nos ancêtres afin de retrouver nos origines. Mais, finalement, j’ai écouté mon père et j’ai intégré la faculté de droit de Montpellier en 1982…

De Tahiti à La Nouvelle-Calédonie, votre histoire est liée à la colonisation française…

La colonisation repose sur la hiérarchie des races et, le bas de l’échelle, c’est le peuple colonisé. Dans mon école, il n’y avait même pas de Kanak. Cette mentalité coloniale perdure encore aujourd’hui, même si l’évolution politique a amené à davantage d’ouverture et à un croisement des cultures plus important.

Mais c’est affolant de voir que, même avec le temps, les inégalités sociales perdurent, en dépit des accords de Matignon, puis de Nouméa, qui m’avaient donné de l’espoir. Le préambule de l’accord de Nouméa était magnifique. Il reconnaissait l’identité du peuple kanak, les méfaits de la colonisation mais aussi les bagnards et les colons comme « victimes de l’histoire ».

L’idée était de construire un peuple au destin commun. Ce fut aussi la symbolique extraordinaire de la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, c’était merveilleux. Cela m’a fait tellement de mal de voir combien les élus en Kanaky – Nouvelle-Calédonie n’ont pas fait ce qu’il fallait et comment la France a finalement renoncé à mettre en œuvre ses accords. Maintenant, c’est pire que tout.

Emmanuel Macron s’enferme avec quelques conseillers qui se pensent plus compétents que les diplomates et tous ceux ayant travaillé sur le sujet avant eux. Il impose par la force, au mépris de l’histoire et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sa réforme du corps électoral. Les Kanak sont aujourd’hui minoritaires et minorés dans leur pays afin qu’ils n’accèdent jamais à leurs revendications, et notamment à l’indépendance.

Comment avez-vous vécu les années 1980, marquées par une quasi-guerre civile ?

Je me trouvais à Montpellier pour mes études, j’ai voulu rentrer mais mes parents m’ont dit de rester en France. « Au moins, tu es en sécurité ! » Mon père et mes proches ont été visés par de nombreux attentats, ils étaient sur la liste des personnes à abattre. Quand Éloi Machoro (indépendantiste du FLNKS – NDLR) a été tué, mon père est allé à la morgue pour calmer les Kanak, une voiture a tenté de lui foncer dessus. Il a été sauvé de justesse. Moi, je suivais tout ça depuis de France, où il y avait de fortes mobilisations. Je militais activement dans les amphis de ma fac.

C’étaient finalement vos premières heures de militantisme…

J’ai commencé bien plus jeune ! À 14 ans, je rédigeais mes premiers articles pour des amis kanak dans le journal du FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste). L’un sur un lieu coutumier saccagé par l’armée ; un second lorsqu’un régiment avait demandé des danses kanak contre rémunération : ils les ont payés, mais en bouteilles de whisky… À 16 ans, j’ai été nommée rapporteuse d’un groupe de travail lors du congrès du FLNKS à Ouvéa. Je suis née dans la lutte, mes parents ont participé à créer la LDH en Kanaky – Nouvelle-Calédonie. Je suis un « bébé ligue » (rire).

Devenir la présidente de la LDH un aboutissement assez logique…

J’étais très loin de cette idée. Pour moi, c’était militer sur le terrain et dans les sections qui comptait. Aujourd’hui, en tant que présidente, j’ai quelques frustrations, je ne peux plus être aussi présente dans ma section d’arrondissement parisien (10e-11e). Quand j’ai élevé seule mon enfant, j’ai dû lever un peu le pied, puis j’ai recommencé à militer pleinement.

C’est à ce moment là que j’ai participé à la création de  l’Observatoire parisien des libertés publiques et rejoint les bancs de la fédération pour avoir une vue d’ensemble sur le territoire parisien et rencontrer des militants, discuter et débattre davantage… et me voilà présidente !

Comment définiriez-vous le rôle de la LDH ?

La LDH est une association politique mais pas partisane. Nous agissons pour veiller au respect des droits fondamentaux. Fondamentalement, nous sommes contre la raison d »État. Notre création remonte à l’affaire Dreyfus, nous combattons l’antisémitisme, le racisme et toutes les discriminations. C’est assez fou, mais nous sommes souvent attaqués par des politiques simplement parce qu’on demande le respect et l’application du droit.

Gérald Darmanin et Elisabeth Borne nous ont menacés quand nous avons dénoncé les violences des forces de gendarmerie totalement disproportionnées à Sainte-Soline, comme l’ont depuis démontré les images des caméras-piétons. Récemment, le maire (RN) de Carcassonne a coupé les subventions de la section locale parce qu’elle avait attaqué son arrêté anti-mendicité…

Concernant l’antisémitisme, comment analysez-vous la séquence de la loi Yadan ?

C’était une grave menace pour la liberté d’expression et les libertés académiques. Cette proposition de loi visait à faire le lien entre antisionisme et antisémitisme et à interdire toute critique du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou. Mme Yadan allait faire passer cette proposition de loi avec les voix du RN, parti issu du Front national cofondé par des SS qui ont participé au génocide des juifs, sans que personne se pose de questions, c’est aberrant !

Le problème dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, c’est le manque de soutien politique. Chaque année, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme publie un rapport sur ces sujets. Alors qu’il est écrit dans la loi que le Premier ministre doit en prendre connaissance, il n’a pas voulu le recevoir ! Et après, ils disent vouloir lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est quand même étrange…

Dans les affaires judiciaires, on constate que la circonstance aggravante de « racisme » est très rarement retenue…

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a pris une circulaire pour demander que la circonstance aggravante d’antisémitisme soit toujours retenue dès lors qu’il y a le moindre élément pour le laisser penser. Mais pourquoi pas aussi pour le racisme ? Je n’ai pas de réponse, je ne comprends pas pourquoi. L’exemple type, c’est le meurtre de Djamel Bendjaballah, tué par un militant identitaire contre lequel la victime avait, plusieurs fois, porté plainte pour racisme. Mais, là encore, le motif raciste du meurtre n’a pas été retenu. C’est inexplicable…

En classant la pétition contre la loi Yadan, quel signal le pouvoir envoie-t-il, selon vous ?

Cette décision s’inscrit dans la restriction continuelle de  l’espace civique. Cette dynamique est dangereuse pour une démocratie. En ce moment, toutes les formes d’expression à propos du conflit israélo-palestinien sont très contraintes, mais, globalement, nous sommes dans une volonté qui vise à faire taire.

L’Etat de droit est menacé, les contre-pouvoirs sont cassés, on essaye de nous bâillonner. Le politique tend à décider ce sur quoi les citoyens ont le droit de parler. Vous avez le droit de manifester, mais que sur les thèmes autorisés… Cette censure est le symptôme d’une démocratie malade.

Les mandats d’Emmanuel Macron ont-ils contribué à affaiblir l’Etat de droit ?

L’Etat de droit en France n’est pas très affermi. Il n’est pas si fort. Les nominations des magistrats ont lieu en Conseil des ministres, les procureurs de la République reçoivent des instructions générales directement du ministre de la Justice, dont ils sont dépendants hiérarchiquement. Et ne parlons même pas du Conseil constitutionnel, où siègent non pas des juges indépendants mais des politiques. Dans le cas des violences policières, la fébrilité de l’État est assez significative.

Alors que des juges commencent à prendre conscience de leur réalité et à sanctionner des policiers, une proposition de loi arrive à l’Assemblée nationale pour instaurer une « présomption de légitime défense » et empêcher ce contrôle judiciaire. Le  ministre de l’Intérieur a promis de la reprendre dans un projet de loi, car elle n’a pas été votée. C’est dramatique et je ne crois pas en un hasard de calendrier !

Le risque est simple, il n’y aura même plus d’enquête, puisque le tir d’un policier sera toujours présumé légal. Comment peut-on imaginer que ce que fait un policier est bien, par principe ? Au contraire, compte tenu du pouvoir qu’il a, le policier devrait être d’autant plus surveillé et rendre des comptes systématiquement.

Si le RN arrive au pouvoir, aura-t-il les mains libres pour développer sa politique d’extrême droite ?

Oui, il y a beaucoup de choses qu’il pourra faire, et notamment son fameux « projet de loi référendaire » qui institutionnaliserait « la priorité nationale », car il est déjà certain que le  Conseil constitutionnel ne s’y opposera pas. Nous n’avons pas grand-chose comme garde-fous. Pendant longtemps, nous avons vécu dans l’idée qu’il y avait un approfondissement de l’Etat de droit. Aujourd’hui, nous sommes en marche arrière à cause de choix politiques.

Certains politiciens jouent sur le terrain du RN pour gagner des voix et parfois partagent sincèrement leurs idées, alors que les médias d’extrême droite diffusent déjà leurs thèmes à grande échelle dans la société. Moi, j’ose me référer à la radio des Mille Collines, qui a préparé le génocide des Tutsis. Comment imaginer que ces médias de la haine n’auront pas d’effets ? En France, des gens sont déjà menacés, voire tués pour ce qu’ils sont. En affaiblissant l’Etat de droit et la démocratie, un tremplin a été construit pour le RN.

Comment vous préparez-vous à une possible victoire de l’extrême droite à la présidentielle de 2027 ?

Effectivement, on doit se préparer, car il ne fait aucun doute que le RN s’attaquera à tous les contre-pouvoirs. Ils ne le feront pas immédiatement, mais il leur suffira d’un prétexte. Nous avons commencé à travailler sur les meilleurs moyens de contrer les attaques contre les associations. Nous en avons déjà l’expérience, malheureusement, notamment depuis la loi sur le séparatisme qui a permis de retirer les subventions de  nombreuses associations.

De l’espoir quand même ?

La lueur d’espoir réside dans les études qui sont faites par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur le racisme. Le travail sur l’indice longitudinal de tolérance montre que celle-ci a augmenté au fil des années. On voit bien que la société est quand même plus ouverte. Le problème dans la dichotomie entre cette ouverture et le vote et l’abstention.

Un grand nombre de personnes se sentent délaissées par les pouvoirs publics. Cela génère du repli sur soi et un vote au profit du RN, qui, en promettant une politique d’exclusion de certains, fait croire qu’il redistribuera mieux les richesses. Une lueur d’espoir se trouve aussi dans l’incroyable force de la société civile quand elle se mobilise. La LDH sera toujours dans la lutte pour combattre l’extrême droite.

Source: 10 mai 2026 – Tribune « La censure est le symptôme d’une démocratie malade » publiée dans l’Humanité

Mise en cause de l’Etat de droit au service de la dégradation des acquis sociaux – Retour sur l’ouverture des commerces le 1er mai 2026 7 mai, 2026

Mise en cause de l’Etat de droit au service de la dégradation des acquis sociaux – Retour sur l’ouverture des commerces le 1er mai 2026
Mise en cause de l’Etat de droit au service de la dégradation des acquis sociaux – Retour sur l’ouverture des commerces le 1er mai 2026
Mise en cause de l’Etat de droit au service de la dégradation des acquis sociaux – Retour sur l’ouverture des commerces le 1er mai 2026

Communiqué commun CGT, FSU, LDH et Union syndicale Solidaires

Par un communiqué du 21 avril 2026, le Premier ministre a annoncé un nouveau projet de loi pour remettre en cause le jour chômé du premier mai à compter de 2027, en dépit de la motion préalable de rejet sur le précédent texte.

Ce même communiqué précisait que pour le 1er mai 2026, les services de l’Etat recevraient des instructions pour que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes puissent ouvrir « sans souffrir d’aucune conséquence », cela en méconnaissance d’une loi au demeurant d’ordre public.

Face à son échec pour modifier la loi, le gouvernement a créé de toute pièce un flou juridique en réalité inexistant. Plus encore, il s’est assis sur un principe fondamental du droit du travail que constitue l’indépendance de l’inspection du travail, consacré par de la convention 81 de l’OIT. Ce principe interdit notamment à l’exécutif de demander aux inspecteurs du travail d’exercer dans un sens déterminé, leur mission de contrôle de l’application de la législation du travail.

Sur le recours formé par plusieurs syndicats de travailleurs devant le Conseil d’Etat, le Premier ministre a rétropédalé, supprimé son communiqué et invité le Conseil d’Etat à constater qu’il n’y avait plus lieu de se prononcer. La décision rendue sur ce recours, qui condamne le Premier ministre au versement d’une somme de 4000 euros au bénéfice des requérants, constate et regrette la confusion persistant dans le public du fait de la communication gouvernementale.

La veille du 1er mai, le gouvernement a réitéré ses « engagements » vis-à-vis des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes, en totale contradiction avec les propos qu’il venait de tenir devant le Conseil d’Etat. Le 1er mai, le Premier ministre revendiquait l’ouverture des boulangeries.

Nos organisations condamnent cette stratégie de destruction des acquis sociaux qui consiste à encourager les employeurs à méconnaître la loi en se fondant sur des fausses incertitudes juridiques.

Elles fustigent le double discours adopté par le gouvernement lors de cette séquence et le mépris affiché pour l’indépendance des inspecteurs du travail.

Elles déplorent qu’un Premier ministre puisse appeler à ne pas tenir compte des lois en vigueur et constatent, avec gravité, une nouvelle attaque à l’Etat de droit émanant de ceux-là même qui doivent faire appliquer la loi.

Paris, le 6 mai 2026

Signataires : Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme) et Union syndicale Solidaires

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Source: Mise en cause de l’Etat de droit au service de la dégradation des acquis sociaux – Retour sur l’ouverture des commerces le 1er mai 2026