Rapport du Forum civique européen, auquel la LDH a contribué concernant le chapitre sur la France
Nathalie Tehio, présidente de la LDH, alerte sur « l’extension des attaques contre la société civile, la multiplication de lois s’en prenant à la liberté d’association à travers le continent en 2025, toujours précédées d’accusations infondées portées contre des ONG, y compris maintenant même au sein du parlement européen, et par la criminalisation des militantes et militants et des mouvements de protestation.
« Le rapport constate que les restrictions imposées à la société civile se sont institutionnalisées et généralisées à travers le continent en 2025, notamment par le biais d’accusations infondées portées contre des ONG au sein des parlements nationaux, de la propagation de la législation et de la rhétorique sur les « agents étrangers », ainsi que des restrictions au droit de manifester. Pour la première fois, ces attaques ont trouvées de puissants appuis au sein du PPE, le grand groupe de droite au Parlement européen, et pas seulement des groupes de l’extrême-droite »
Le rapport 2026 du FCE fait état d’un recul continu des libertés civiques à travers l’Europe, Bruxelles jouant un nouveau rôle
• Les attaques infondées contre le financement des ONG se multiplient au sein de l’UE et dans les parlements nationaux
• La société civile est de plus en plus souvent qualifiée d’« agents étrangers »
• De nouvelles lois anti-manifestation sont proposées dans 7 pays de l’UE
La société civile a continué de faire l’objet d’attaques en 2025, les politiques de l’UE jouant désormais un rôle clé, selon une importante ONG européenne.
Ce rapport, rédigé par le Forum civique européen et ses partenaires sur le terrain, et présenté mercredi lors d’un événement multipartite au Parlement européen, dresse un état des lieux de la situation des organisations de la société civile et des militants dans l’UE et dans les Balkans occidentaux. Le rapport constate que les restrictions imposées à la société civile se sont institutionnalisées et généralisées à travers le continent en 2025, notamment par le biais d’accusations infondées portées contre des ONG au sein des parlements européen et nationaux, de la propagation de la législation et de la rhétorique sur les « agents étrangers », ainsi que des restrictions au droit de manifester.
« De la criminalisation des militants et des mouvements de protestation aux campagnes de dénigrement lancées au Parlement européen y compris dorénavant par le principal groupe de la droite, nos conclusions montrent un net recul des libertés civiques en 2025. On observe désormais une interaction évidente : les restrictions dans les États membres sont renforcées à Bruxelles, tandis que les politiques de l’UE servent de prétexte aux mesures répressives nationales à l’encontre de la société civile », a déclaré Aarti Narsee, chargée de mission principale au Forum civique européen.
Des campagnes de dénigrement au harcèlement institutionnalisé
Le rapport soutient que certains députés européens « alimentent la méfiance » à l’égard des ONG, en portant des accusations « infondées » d’utilisation abusive des fonds publics et en mettant en place un « groupe de travail de contrôle » au sein du Parlement européen — qualifié de « chasse aux sorcières contre les ONG » par les partis libéraux et progressistes — au sein duquel certains membres ont cherché à restreindre l’accès de la société civile au financement et son droit de participer à la prise de décision.
Selon le rapport, des dynamiques similaires ont été observées dans au moins cinq pays de l’UE : l’Autriche, la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie et la Slovaquie. Par exemple, en Autriche, le Parti de la liberté (FPÖ), d’extrême droite, a lancé une vaste enquête parlementaire sur le financement des ONG. Parallèlement, en Allemagne, une enquête parlementaire sur la « neutralité politique » des ONG, lancée par la coalition au pouvoir CDU/CSU, a donné lieu à la diffusion de discours mensongers et déformés visant la société civile, d’abord sur les réseaux sociaux et les plateformes populistes de droite, mais qui se généralisent désormais.« Notre rapport met en lumière une nouvelle offensive au sein du Parlement européen visant à institutionnaliser les attaques contre les ONG et à remettre en cause le consensus selon lequel les fonds publics doivent soutenir les organismes de surveillance indépendants et les défenseurs des droits de l’homme », a déclaré Natacha Kazatchkine, secrétaire générale du Forum civique européen.
Les lois sur les « agents étrangers » s’inscrivent désormais dans le manuel autoritaire européen
Les auteurs soulignent un recours alarmant à des lois et à une rhétorique visant à discréditer les organisations de la société civile en les qualifiant d’« agents étrangers ». Des projets de loi ciblant les organisations financées par des fonds étrangers ont été publiés dans plusieurs pays, notamment en Bulgarie, en République tchèque et en Slovaquie. Parallèlement, les auteurs et auteures mettent en évidence le fait que même les lois qui ont été retirées laissent un effet stigmatisant durable sur les ONG. Le rapport souligne également que la directive européenne sur la défense de la démocratie, dont la société civile a averti qu’elle risquait d’être utilisée pour stigmatiser les ONG, a déjà été invoquée par des acteurs et actrices nationaux pour justifier l’adoption de lois plus répressives.
La répression des mouvements de protestation pacifiques est désormais une pratique courante
Le rapport constate également que la criminalisation des mouvements de protestation tend à se généraliser à travers l’Europe. De nouvelles lois restrictives ont été proposées ou adoptées dans sept pays de l’UE en 2025, venant aggraver une situation déjà alarmante. En Italie, le décret controversé sur la sécurité, que la société civile locale qualifie de plus grave atteinte au droit de manifester de l’histoire du pays, instaure de nouvelles infractions pénales et étend les pouvoirs de la police afin de restreindre les manifestations. Parallèlement, alors que le vaste mouvement de protestation antigouvernemental en Serbie faisait face à une répression sévère, le gouvernement a modifié le code pénal afin de criminaliser les barrages routiers, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Par ailleurs, des cas de recours excessif à la force par les forces de l’ordre, de détentions arbitraires et de harcèlement policier ont été signalés dans au moins neuf pays de l’UE
La société civile tient bon, mais a besoin de soutien
Malgré la détérioration générale de l’espace civique à travers l’Europe en 2025, le rapport souligne comment la société civile a continué à s’adapter, à résister et à obtenir des résultats tangibles, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, de recours judiciaires stratégiques et d’une mobilisation soutenue.
Tout en soulignant comme une avancée positive la publication, fin 2025, de la toute première stratégie de l’UE en faveur de la société civile, qui définit un cadre pour le soutien, le financement et la protection des organisations à but non lucratif et des défenseurs des droits de l’homme (DDH), les auteurs du rapport mettent en garde contre le fait que ces efforts sont compromis par les restrictions évoquées plus haut.
« L’Union européenne dispose d’outils et a pris des engagements pour protéger l’espace civique, et il faut les renforcer et les mettre en œuvre. Mais soyons clairs : la sauvegarde de la démocratie repose en fin de compte sur une véritable vigilance, des alertes précoces et une action décisive lorsque le système fait défaut », a déclaré Giada Negri, secrétaire générale adjointe du Forum civique européen.
À propos du Forum civique européen
Le Forum civique européen (FCE) est un réseau paneuropéen regroupant plus de 100 associations et ONG issues de 30 pays européens. Fondé en 2005 par nos organisations membres, nous œuvrons depuis près de deux décennies à la protection de l’espace civique, à la promotion de la participation citoyenne et à l’instauration d’un dialogue civil, afin de renforcer l’égalité, la solidarité et la démocratie en Europe.
À propos de « Monitoring Action for Civic Space »
« Monitoring Action for Civic Space » (MACS) est un projet financé par le programme « Citoyens, égalités, droits et valeurs » (CERV) de l’Union européenne, qui s’est déroulé d’avril 2024 à avril 2026. Ce projet visait à élaborer une approche commune pour le suivi de l’espace civique.
Dans le cadre de ce projet, les partenaires ont mis au point une nouvelle méthodologie de suivi de l’espace civique, un système d’alerte précoce destiné à informer les institutions, la société civile, les médias et les bailleurs de fonds de l’évolution de la situation de l’espace civique, ainsi que sept rapports nationaux détaillés qui ont servi à tester cette méthodologie.
Le consortium MACS est composé du Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif, du Forum civique européen, du Centre bulgare pour le droit des organisations à but non lucratif, de Nyt Europa, du Mouvement associatif, de la Fondation hongroise pour le partenariat environnemental, du Comité Helsinki des Pays-Bas, de la Fédération nationale des ONG polonaises et de la Fondation pour le développement de la société civile.
Certaines sections nationales du Rapport sur l’espace civique ont été initialement publiées dans le cadre du projet MACS. Elles ont fait l’objet de légères modifications afin de s’aligner sur le rapport global.
Paris, le 13 mai 2026
