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AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux 22 mars, 2026

20.03.2026

Dossier d’analyse du CNPD dont la LDH est membre

L’objet de la réforme : renforcer la sécurité publique via la police municipale

Le projet de loi relatif à « l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » adopté par le Sénat et récemment transmis à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre significativement les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres, en leur permettant notamment de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) – une prérogative jusqu’ici réservée aux forces de police nationale et de gendarmerie

Qu’est-ce que le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) ?
Le CNPD rassemble depuis 2018 des organisations d’usager-ère-s, magistrat-e-s, policier-ère-s, professionnel-le·s de l’addictologie, défenseur-e-s des droits humains et de la santé. Ensemble, nous œuvrons pour une réforme des politiques des drogues en France en plaidant pour une approche fondée sur la réduction des risques, la prévention et la protection des droits des personnes.

Membres : Addictlib, ASUD (Autosupport des usagers de drogues), Cannabis Sans Frontières, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, NORML France, PCP (Police Contre la Prohibition), Safe, SOS Addictions, SAF ( Syndicat des avocat-es de France), Syndicat de la magistrature

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Source: AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux

Ne laissons pas l’extrême droite s’emparer des mairies ! 22 mars, 2026

20.03.2026

Communiqué LDH

En cette veille d’élections municipales, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle à la responsabilité des électrices et électeurs : chaque fois qu’une ou un candidat d’extrême droite risque de s’emparer de l’exécutif local, le vote doit se porter sur la liste en meilleure position face à elle ou lui après le premier tour, quelle que soit sa couleur politique.

Car l’extrême droite porte un projet contraire à l’égalité des droits et à l’Etat de droit, et promeut une politique d’exclusion, un programme totalement contraire à la devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité !

Paris, le 20 mars 2026

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Source: Ne laissons pas l’extrême droite s’emparer des mairies !

15 mars 2026 – L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs 19 mars, 2026

15 mars 2026 – Tribune « L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs » publiée sur l’Humanité

Tribune de Sophie Mazas, avocate au Barreau de Montpellier, membre élue du comité national de la LDH

lire sur l’humanite

Dans l’Hérault l’Etat de droit est aujourd’hui fracturé. Les droits ne sont plus ceux des lois écrites, les institutions et juridictions ne se sentent plus tenues par le droit, les décisions de justice ne sont plus appliquées. C’est la substance même de l’Etat de droit qui est atteinte. Le mécanisme des droits fondamentaux, garantis par la séparation des pouvoirs, s’appliquant tant aux citoyennes et citoyens qu’aux personnes publiques, n’est plus fonctionnel. Cela aura pris 10 ans. De façon insidieuse, sous couvert de festivités de noël, la sape de l’autorité de la chose jugée s’est installée dans l’Hérault. L’irrespect des décisions de justice par les personnes publiques est devenu la norme et même l’autorité préfectorale, chargé de les faire respecter s’y oppose.

En 2014, le Front National appelle les maires d’extrême droite à s’opposer à la justice et à installer des crèches de nativité dans les hôtels de ville, sièges des services publics.

Dès sa première installation, la crèche de nativité de Béziers était contestée par la Libre Pensée et par la LDH. Le tribunal administratif de Montpellier prenait une décision favorable au maire d’extrême droite¹, mais la crèche était jugée illégale par la cour administrative d’appel de Marseille². Et le Conseil d’Etat clôturait le débat, le 9 novembre 2017, en déclarant non admissible le pourvoi, sans même accorder une audience.

Le droit étant dit, la justice étant passée, le maire se devait de respecter la décision. Mais c’est bien la spécificité du projet politique de l’extrême droite qui s’est alors déployé : nier l’autorité des décisions de justice, au profit du pouvoir du chef.

Le maire de Béziers a repris la même décision. Durant deux ans, le préfet, en charge de l’application de la loi et des décisions de justice, notamment par le mécanisme d’urgence du déféré préfectoral, a saisi la justice administrative. Et la Justice a condamné et enjoint de sortir la crèche de l’Hôtel de ville ou chacun doit pouvoir accéder aux services publics sans discrimination et sans se voir imposer la nativité.

Face à ce comportement récidiviste de « délinquance de justice administrative » c’est-à-dire de Maire qui édicte des normes illégales et fait appliquer l’illégalité, nos institutions n’ont pas de réponse.

À partir de 2019, les accointances politiques prennent le pas sur la fonction, institutionnelle, reflet d’une politique d’Emmanuel Macron qui conduira à la disparition du corps de la préfectorale au 1^er janvier 2023, et le sous-préfet de Béziers ne défère plus au tribunal administratif. En 2022, il proclame la crèche de Béziers laïque. À nouveau la Libre Pensée et la LDH obtiennent gain de cause³. Ce sera la dernière fois.

À partir de 2023, le nouveau juge des référés ne voit pas d’urgence à statuer. Le maire de Béziers est désormais libre de violer la loi : il n’y aura plus de sanction effective, mais une annulation différée à l’issue d’une procédure de deux années. Donc hors délai.

Voici la faille révélée de nos institutions : en l’absence d’action du préfet, action désormais politique, rien, si ce n’est le droit, n’oblige le tribunal à assurer la moindre force exécutoire à ses décisions de justice. Il suffit de reprendre immédiatement la même décision que celle annulée pour y échapper, puisque la justice n’assure plus l’effectivité du droit, qui vise à ce que la décision ait des effets auprès des administrés.

Cette faille permet aujourd’hui, en dehors de toute demande du procureur de la république, à la police municipale de Béziers, de contrôler toute personne ayant un chien, de le verbaliser, sur le fondement d’arrêté municipaux illégaux et annulés par le tribunal administratif. Arrêtés annulés mais sans cesse réitéré.

À l’avenir, cela pourra être les propriétaires de chats, de vélos, les habitants des quartiers populaires dont les enfants sortent tard le soir… Ah non, ça c’est déjà le cas, le couvre-feu mineur de 15 ans, annulé puis réitérés, couvre désormais toutes les vacances scolaires et soumet au contrôle policier tous les jeunes des quartiers HLM… car rien ne ressemble plus à un jeune de 17 ans qu’un jeune de 15 ans… Une évolution possible ? remplacer les policiers par les drones, tel que testé durant le COVID.

Le préfet, cintré des couleurs de la République aux côtés du maire d’extrême droite lors des messes de la féria, invité lorsque le prêtre bénit l’hôtel de ville, non seulement s’affranchit de ses fonctions constitutionnelles mais s’y oppose. En charge de l’application des lois, selon l’article 72 de la Constitution, lui que « la République mande (…) afin d’exécuter » les jugements administratifs, tel qu’il y figure, le préfet met désormais par écrit son refus d’exécuter les décisions de justice.

À l’heure ou la loi envisage de transférer plus de pouvoir aux maires, ou la police nationale est remplacée par les polices municipales et agences de sécurités privées, dans les transports et les quartiers d’habitats sociaux, cette atteinte non plus aux droits fondamentaux mais aux garanties visant à les faire respecter ne peut qu’inquiéter.

L’absence de volonté de la juridiction administrative à faire respecter ses propres décisions, le refus du préfet à les respecter doit rester une exception, pour que la fracture dans l’Etat de droit ne devienne pas la fracture de l’Etat de droit.

TA Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1405625 ↩︎
CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA03863. ↩︎
TA Montpellier 14 décembre 2022, n° 2206386. ↩︎

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Contre le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée 19 mars, 2026

17.03.2026

Lettre ouverte commune, dont la LDH est signataire, adressée à Emmanuel Macron, Président, et à Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Monsieur le Président, monsieur le ministre,

Au nom de 18 organisations françaises, nous vous écrivons pour demander aux autorités françaises de tracer une ligne rouge et d’user du pouvoir contraignant des sanctions économiques afin d’arrêter le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée.

L’expansion coloniale de la zone E1 fragmenterait délibérément la Cisjordanie occupée, divisant un territoire déjà parsemé de colonies en deux enclaves entièrement séparées. Une telle tentative constituerait une action directe et unilatérale visant à remodeler la géographie et la composition démographique de la Palestine, en violation flagrante du droit international. Un tel acte menace d’anéantir toute perspective de solution pacifique, risque d’alimenter une instabilité accrue, de mettre en danger les communautés palestiniennes et d’étouffer le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

La France s’est jointe à des nations du monde entier pour condamner sans équivoque le projet d’expansion israélien dans la zone E1, affirmant qu’il s’inscrit dans « une attaque délibérée et directe contre la viabilité de l’Etat palestinien et contre la mise en œuvre de la solution à deux Etats ». La France ayant co-présidé la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats et officiellement reconnu l’Etat de Palestine, elle ne peut plus se limiter à des condamnations face à cette entreprise qui vise à enterrer les efforts diplomatiques français en faveur d’un règlement juste et durable.

En effet, les déclarations de condamnation ne suffisent plus. L’autorité foncière israélienne a lancé le processus d’appel d’offres pour la zone E1 en décembre 2025. Cette autorité devait initialement attribuer les marchés aux promoteurs immobiliers avant le 16 mars 2026, mais le 9 mars, la clôture de l’appel d’offres a été reportée au 6 juillet 2026. Une fois le projet E1 parvenu à ce stade, il pourrait devenir impossible de l’inverser.

La France doit agir maintenant pour éviter une catastrophe. La France peut et doit lancer un avertissement public aux potentiels participants au projet E1, indiquant que toute personne ou entité envisageant de s’engager dans les efforts d’expansion d’E1 fera face à des sanctions économiques, notamment le gel des avoirs et l’interdiction d’effectuer des transactions financières, risquant ainsi de compromettre sa capacité à mener toute activité commerciale liée à la France. Si l’expansion d’E1 se poursuit, la coalition mondiale pour les sanctions (Global Sanctions Coalition, y compris la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine) est prête à soutenir la France dans l’identification des individus ou entités impliqués et de leurs actes passibles de sanctions.

La France devrait exhorter l’union européenne ainsi que ses alliés, en particulier le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada, à prendre des mesures comparables. Les partenaires et signataires de la coalition mondiale pour les sanctions dans chacune de ces juridictions envoient des lettres similaires à leurs autorités respectives.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, monsieur le ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Paris, le 16 mars 2026

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ; Union Syndicale Solidaires ; Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Amis de Sabeel France ; Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) ; Association France Palestine Solidarité (AFPS) ; CCFD-Terre Solidaire ; Ceméa France ; La Cimade ; Chrétiens de la Méditerranée (CDM) ; Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; REF-Réseau Euromed France ; Secours Catholique Caritas France ; Union juive Française pour la Paix (UJFP)

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Source: Contre le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée

Pinar Selek, l’acharnement judiciaire de l’Etat turc se poursuit 19 mars, 2026

16.03.2026

Communiqué commun LDH, L’Acort et le Comité Justice pour Pinar Selek

Depuis 28 ans Pinar Selek, faussement accusée de terrorisme et poursuivie pour un crime qui n’a jamais existé, est harcelée par l’Etat turc. Acquittements transformés en de nouvelles condamnations, déni le plus absurde des faits… En effet, après un an de prison en 1998 et quatre acquittements en 2006, 2011 et 2014, elle continue d’être poursuivie et ses procès sont systématiquement renvoyés à des dates ultérieures.

Si Pinar Selek est victime d’un acharnement judiciaire de la part de l’Etat turc, c’est pour son engagement dans la défense des droits humains et de la justice sociale. Son courage et sa résistance forcent l’admiration. Ecrivaine féministe qui porte la voix des minorités, qu’elles soient kurdes, arméniennes, LGBTQI+, Pinar est aussi une chercheuse – or toute recherche libre et indépendante est aussi une résistance, surtout quand elle ressuscite des travaux que les bourreaux ont cru faire disparaître dans la violence.

La publication du livre de Pinar Selek Lever la tête. La recherche interdite sur la résistance kurde est une prouesse académique, un acte de résistance, et une manière de rendre justice aux Kurdes qui sont au cœur de cette démarche scientifique.

Une renaissance se célèbre et se fête dans la joie, dans les chants et les danses : Pinar Selek, avec le Collectif justice pour Pinar Selek, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort) vous donne rendez-vous le mercredi 1^er avril 2026 sur la Péniche Anako, à Paris (20h-22h). Inscription obligatoire

Et soyons nombreux pour soutenir Pinar Selek le jour de son énième procès à Istanbul le jeudi 2 avril 2026, à partir de 8h30 au siège de la LDH (138 rue Marcadet 75018) à Paris. Inscription obligatoire

Il est plus que jamais nécessaire que la justice turque reconnaisse enfin toutes les illégalités accumulées au cours de cette interminable procédure et qu’elle prononce l’acquittement définitif de Pinar Selek.

En Turquie de nombreuses personnes, militants des droits humains, journalistes, avocats sont inquiétés, incarcérés après des procès inéquitables et souvent sans fondement. En soutenant Pinar Selek ce sont plus généralement les libertés, les principes du droit et l’égalité que nous défendons.

Paris, le 16 mars 2026.

TELECHARGER LE FLYER DE L’EVENEMENT DU 01/04

TELECHARGER LE FLYER DE L’EVENEMENT DU 02/04

Source: Pinar Selek, l’acharnement judiciaire de l’Etat turc se poursuit

La pénalisation de performances d’étudiants d’écoles d’art 19 mars, 2026

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création dont la LDH est membre

Fin janvier, une performance à la HEAR, école supérieure d’art publique de Mulhouse, réalisée par des étudiants dans le cadre de la restitution d’un travail avec des professeurs, avait lieu dans le hall de l’école. Le public, venu sur invitation pour assister à cet atelier pédagogique, a pu voir les étudiants réaliser une performance utilisant une piñata en forme de voiture de police.

Les piñatas en forme de voiture de police sont des objets en vente libre utilisés lors d’anniversaires d’enfants afin d’extraire, avec des coups de bâton, petits cadeaux et bonbons.

Les étudiants de Mulhouse ont exprimé leur liberté de création dans cette performance : ils ont fabriqué la piñata et l’ont remplie de prospectus et affichettes reprenant des textes dénonçant un certain nombre de faits de violences reprochés à la police française et américaine.

Une élue municipale présente a, sans autorisation, publié une vidéo sur internet d’une partie de la performance. La Maire, Madame Lutz, a alors évoqué publiquement une performance de « très mauvais goût« , déclaré son soutien aux policiers et saisi la préfecture. Si l’on peut déplorer qu’une élue fasse une interprétation personnelle d’une performance qu’elle n’a pas vue, il est beaucoup plus grave encore que le préfet du Haut Rhin, Emmanuel Aubry, ait surenchéri en affirmant : « Mettre en scène le saccage d’un véhicule de police est indigne et ne rend pas compte des services que rendent les forces de l’ordre à nos concitoyens. La justice est saisie, elle fera son œuvre« .

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a écrit sur X : « Dès hier soir, informé de ces faits franchement inadmissibles, j’ai demandé au @prefet68 de saisir la justice pour déterminer les responsabilités. Commis par des étudiants dans une école publique, ces faits sont d’autant plus choquants. Il ne faut pas laisser passer cette idéologie anti flics« .

Des étudiants d’autres écoles d’art ont manifesté leur solidarité : ils ont imité leurs camarades de Mulhouse par des performances artistiques inventives, qui sont passées inaperçues pour la plupart. Deux autres préfets, celui de la Gironde et celui des Pyrénées, ont saisi la justice.

Le ministre de l’Intérieur et des préfets doivent-il se livrer à des interprétations hâtives et non informées des performances d’élèves en école d’art, sans avoir vu les œuvres et hors contexte ?

Le sujet des violences policières est un débat d’intérêt général au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège la liberté d’expression, et de la jurisprudence de la cour de Strasbourg qui s’assure que les Etats membres de la convention respectent ce principe essentiel en démocratie. Il est parfaitement légal et légitime de critiquer l’action de la police.

Une œuvre d’art est à considérer comme telle, dans sa nature fictionnelle et dans sa globalité (c’est le point 4 de notre manifeste pour un débat éthique sur l’art). En extraire un passage pour la critiquer hors contexte est une instrumentalisation politique.

Les œuvres sont libres de choquer. La cour européenne des droits de l’Homme le répète à longueur d’arrêts.

Les instrumentalisations politiques des œuvres d’art ne servent qu’à une seule chose, conforter le Rassemblement National qui fait peser sur la culture une menace constante et promet, arrivé au pouvoir, de supprimer toute aide à la culture vivante et contemporaine.

Les étudiants, comme leurs écoles, sont protégés par des principes qui gouvernent notre démocratie : la liberté de création, de diffusion des œuvres, et la liberté d’expression. Pour rappel, en vertu de l’article 3 de la loi du 9 juillet 2016, l’Etat et ses services déconcentrés doivent mettre en œuvre une politique culturelle qui garantisse la libre diffusion des œuvres, qui contribue à la formation et qui entretienne et favorise le dialogue et la concertation entre l’Etat, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des structures culturelles et leurs publics.

Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de création et de diffusion des œuvres.

Nous nous alarmons qu’aucune de ces recommandations n’ait été respectée en l’espèce. Les fonctions de maire, préfet ou ministre de l’intérieur imposent une responsabilité politique et juridique qui n’est pas compatible avec le non-respect de la liberté de création et de diffusion. Choisir la voie pénale, alors qu’aucun fondement juridique ne le justifie, est non seulement une erreur de droit, mais c’est une faute politique et une dérive autoritaire du pouvoir.

Nous appelons les trois préfets concernés à entamer un dialogue constructif avec les écoles d’art, en présence du ou de la responsable liberté de création de la DRAC. L’Observatoire de la liberté de création (OLC) est disponible pour aider à faciliter ce dialogue.

Les procédures pénales doivent être immédiatement arrêtées. Elles sont indignes d’une démocratie sereine.

Paris, le 13 mars 2026

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Source: La pénalisation de performances d’étudiants d’écoles d’art

Commémoration des 50 ans de la Journée de la Terre : Israël/Palestine, l’urgence d’une solution politique 13 mars, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel aux rassemblements le samedi 28 mars partout en France

Depuis des décennies, le peuple palestinien voit ses territoires occupés et endure un régime de colonisation, contraire au droit international. Il subit une tentative d’effacement dont la guerre à Gaza est l’épisode le plus meurtrier.

Cela doit cesser et ne peut cesser que par un plan de paix fondé sur le droit international et imposé immédiatement !

La commémoration des 50 ans de la Journée de la Terre appelle à une mobilisation d’ampleur en faveur du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. La communauté internationale doit être alertée sur le génocide en cours et sur les agissements des colons israéliens qui multiplient les confiscations de terres et les destructions de cultures palestiniennes.

Avec le cessez-le-feu à Gaza instauré le 10 octobre 2025, on pouvait espérer la fin de la rage meurtrière qui pendant deux ans s’est abattue sur le peuple palestinien. Celles et ceux qui attendent qu’une solution juste et durable assure la fin d’un conflit presque séculaire ne pouvaient qu’être soulagés. Mais ce cessez-le-feu est régulièrement mis à mal par des attaques israéliennes et l’aide humanitaire toujours empêchée d’accéder à Gaza.

En Cisjordanie, l’armée israélienne et les colons imposent une extension rapide de la colonisation. Le Premier ministre affirme ouvertement qu’il s’agit de détruire toute possibilité d’un Etat palestinien.

Les ONG qui, avec compétence et professionnalisme, assurent depuis des décennies l’accès aux services de base dans l’ensemble du territoire occupé, sont interdites d’agir tandis que les médias et les ONG de défense des droits humains israéliennes, palestiniennes et internationales ne peuvent accéder librement aux territoires palestiniens, en particulier à Gaza.

Les velléités de règlement du conflit par le Conseil de la paix trumpien, contraires aux principes du droit international, augmentent les déséquilibres déjà à l’œuvre. Le « Plan de Paix » de Trump/Netanyahu véritable négation de l’ONU, ne reprend pas la perspective des deux Etats souverains, palestinien et israélien, adoptée par les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.

Ce pseudo-cessez-le-feu et ce « Conseil de Paix », décidé unilatéralement par l’administration états-unienne, qui n’a cessé de soutenir les autorités israéliennes, militairement et dans l’arène diplomatique, n’apparaissent donc aucunement comme des étapes d’un « plan de paix ». Ce plan ne comporte en réalité aucune solution politique au conflit ni aucune référence au droit international et à l’objectif d’une paix juste et durable, pour les deux peuples.

Or, la résolution du conflit passe par la stricte application du droit international. Nous défendons les institutions internationales, l’ONU et la CPI. Nous réclamons la cessation de toute complicité avec la colonisation et le respect de toutes les décisions internationales, tant à l’égard du gouvernement israélien que du Hamas. Nous refusons l’impunité des entreprises ayant collaboré au génocide ou encore de soldats franco-israéliens accusés de crimes de guerre. À l’heure où l’ordre international est bafoué de façon répétée et revendiquée par les dirigeants de puissances globales et régionales, plus que jamais, le respect du droit international doit être une boussole pour la résolution de tous les conflits.

Nous réclamons toujours la suspension de l’accord économique entre Israël et l’UE tant que ce pays violera gravement les droits de l’homme et l’arrêt de toute collaboration militaire et sécuritaire avec Israël. Nous appelons à signer la pétition européenne en ce sens.

La résolution du conflit passe enfin, et c’est fondamental, par la voie politique, seule façon de mettre fin à la colonisation en Cisjordanie et de permettre le retour à terme à des conditions de vie normales à Gaza, seule façon d’assurer aux Palestiniens comme aux Israéliens la sécurité.

Sur quelles bases ? Elles existent : depuis la création en 1947 de deux Etats sur le territoire de la Palestine, la résolution 242 qui établit les frontières en 1967, et au fil des ans par des dizaines de résolutions légitimes, rationnelles et viables, l’ONU a dessiné le cadre de solutions politiques au conflit, mais aucune n’a été appliquée.

Par quelles voies ? L’Etat de Palestine doit obtenir les moyens de sa souveraineté par l’évacuation de son territoire par Israël, la constitution de forces palestiniennes pour en assurer la sécurité et des élections libres permettant une représentation légitime des palestiniens. Un processus rapide de libération des prisonniers politiques palestiniens dont Marwan Barghouti qui est un leader politique populaire en Palestine pourrait jouer un rôle majeur. Le soutien aux organisations des sociétés civiles palestinienne et israélienne qui militent pour la coexistence dans l’égalité est également un axe stratégique de cette politique de la paix.

Avec quel soutien ? Dans un contexte où le Moyen-Orient est plus que jamais déstabilisé par des agressions militaires, ne laissons pas entendre que les Etats européens ne sont plus concernés par la Palestine.

La reconnaissance de l’Etat de Palestine par la France doit se traduire en acte.

Il faut d’urgence un engagement politique plein et entier de l’Europe et des Etats qui la composent.

Le 28 mars sera une journée nationale de mobilisation aux cotés des Palestiniens.
Retrouvons-nous toutes et tous partout en France le 28 mars, à l’occasion de la Journée de la Terre, pour exiger la paix en Palestine !

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement de la Paix, Institut Mehdi Ben Barka – mémoire vivante, Memorial 98, Une autre voix juive (UAVJ), Union Nationale des Étudiants de France (Unef), Parti communiste français (PCF), L’Alliance pour une République écologique et sociale (L’APRÉS)

Voir la liste des manifestations prévues en région

Source: Commémoration des 50 ans de la Journée de la Terre : Israël/Palestine, l’urgence d’une solution politique

Cessez le feu immédiat et auto-détermination du peuple iranien ! 13 mars, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement vendredi 13 mars à 18h30 à Paris, place des fêtes.

Depuis le 28 février 2026, les Etats-Unis et Israël poursuivent des bombardements sans relâche en Iran. Le bilan de ces opérations militaires est déjà lourd : plus d’un milliers de victimes civiles, des centaines de blessé-e-s dont de nombreux enfants, des destructions d’infrastructures, un pays mis à l’arrêt et une escalade des hostilités dans l’ensemble du Moyen-Orient et tout particulièrement au Liban.

Cette guerre engagée unilatéralement, est une guerre impérialiste qui met un coup d’arrêt au droit des Iraniennes et Iraniens à décider de leur avenir.

Sans mandat des Nations unies et en violation du droit international, cette guerre est menée sous le fallacieux prétexte de permettre au peuple iranien de se libérer de la dictature islamique. Mais la réalité apparaît bien plus sordide : cette guerre a été voulue par Trump afin de disposer d’un pouvoir à sa main à la tête de l’Iran, sans aucun souci de démocratisation.

Au-delà de ces faux-semblants, aucune démocratie n’a jamais été construite sur la base d’une attaque militaire visant à éliminer un dictateur ou un régime. Une agression militaire sur un pays souverain est, quelles qu’en soient les motifs et justifications, une violation du droit international, de la souveraineté des Etats et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Toutes les violations présumées, notamment les attaques aveugles, disproportionnées, ciblant délibérément les populations et infrastructures civiles, les structures médicales et les écoles, doivent faire l’objet d’enquêtes rapides, indépendantes et transparentes.

Nous, organisations de défense des droits, qui avons manifesté pour dénoncer les massacres du régime des mollahs contre sa propre population, exprimons notre solidarité avec le peuple iranien face à cette nouvelle épreuve dans la lutte pour le choix de leur avenir :

– nous condamnons fermement les attaques contre l’Iran menées conjointement par les armées américaine et israélienne ;

– nous dénonçons les violations du droit international et appelons à des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les crimes commis en Iran ;

– nous appelons toutes les parties à cesser immédiatement les hostilités, et à ce qu’un processus s’engage en vue d’une transition démocratique s’appuyant sur le respect des droits humains et du droit international ;

– nous appelons les autorités iraniennes à libérer immédiatement toutes les personnes arbitrairement détenues et les prisonnières et prisonniers politiques.

Nous appelons à rejoindre la Marche contre les guerres d’agression et en solidarité avec les peuples d’Iran, vendredi 13 mars à 18h30 à Paris, Place des fêtes.

Solidarité avec les luttes en Iran pour la justice et l’égalité !

Ni trône ni guide suprême !

Femmes, vie, liberté !

Vive la solidarité internationale entre les peuples!

Paris, le 12 mars 2026

Premiers signataires: CGT, FIDH (Fédération internationale pour les droits humains), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), RESU (Comité français du réseau européen de solidarité avec l’Ukraine), Solidaires, SOS Racisme, Ukraine CombArt.

Source: Cessez le feu immédiat et auto-détermination du peuple iranien !

12 mars 2026 – Tribune collective « Municipales 2026 : et si nous parlions enfin des services publics ? » publiée sur l’humanité 13 mars, 2026

12 mars 2026 – Tribune collective « Municipales 2026 : et si nous parlions enfin des services publics ? » publiée sur l’humanité

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur l’humanité

En mars prochain, les électeurs et électrices de notre pays seront appelés à élire leurs équipes municipales. Comme souvent, la campagne s’annonce rythmée par les commentaires sur les alliances, les équilibres partisans, les personnalités ou les stratégies d’appareil. Le casting fera couler beaucoup d’encre. Pourtant, les élections municipales sont avant tout des choix politiques qui engageront très concrètement notre quotidien pendant les six années à venir. Et au cœur de ces choix, une question centrale demeure trop souvent reléguée à l’arrière-plan : celle des services publics locaux.

Une ligne de fracture décisive

Les services publics municipaux ne sont pas une abstraction. Ils sont le bus ou le train qui passe – ou ne passe plus. La crèche qui accueille – ou refuse, faute de place. Le logement social accessible – ou remplacé par des programmes spéculatifs. Les établissements de soins et centres de santé – ou trop souvent les déserts médicaux. La cantine et l’école publique, la bibliothèque, le théâtre et les espaces verts. Parce qu’ils relèvent de compétences essentielles du bloc communal – communes et intercommunalités –, les services publics constituent le cœur de l’action municipale. Sur la totalité du territoire, ils constituent le premier guichet, parfois le dernier encore ouvert, pour s’adresser à toutes les générations et toutes les catégories sociales. Ils nécessitent des agent-e-s public-s reconnu-e-s.

Tous ces sujets pourraient apparaître consensuels : rien n’est moins vrai. Des clivages profonds traversent aujourd’hui le débat public au sujet de ces services publics et de leur orientation.

Faut-il respecter et renforcer l’obligation de construire des logements sociaux, conformément à la loi SRU, ou la contourner, quitte à devoir payer des amendes ? Faut-il lutter contre l’artificialisation des sols ou poursuivre une logique de consommation foncière ? Faut-il investir dans des centres de santé à but non lucratif et défendre les hôpitaux de proximité, ou faire jouer la concurrence en espérant que son territoire soit le plus « attractif » pour les professionnels ? Faut-il privilégier la prévention et la présence humaine pour la sécurité municipale, ou augmenter les moyens sur la vidéosurveillance ? Faut-il garantir l’égalité d’accès aux crèches et aux écoles publiques, sans discrimination liée à la situation administrative ou familiale, ou introduire des critères excluants ? Faut-il renforcer les équipes municipales et faire confiance à la coopération intercommunale, ou continuer à externaliser pour faire fonctionner les collectivités ?

Répondre à l’ensemble de ces questions, c’est mettre en œuvre une vision de la société. Car l’ensemble de ces choix font sens, ensemble. Au fond, la question qui se pose aux futures équipes municipales est simple : quelle vision du mandat portent-elles ? Veulent-elles se servir de leur responsabilité pour approfondir la liberté, l’égalité et la fraternité inscrites au fronton des mairies auxquelles elles candidatent ? Ou accepteront-elles que ces mots s’effacent derrière la logique du tri, de l’exclusion, de l’individualisation ou du désengagement public ?

Partout en France, une large coalition d’associations, de syndicats, d’ONG et de collectifs interpelle les candidates et candidats. Face aux crises sociales, écologiques et démocratiques qui traversent notre pays, nous formulons 14 exigences concrètes, ambitieuses et applicables dès le début de leur mandat. Ces engagements couvrent l’ensemble des compétences locales : logement, aménagement, environnement, mobilités, accès aux droits, santé, alimentation, sécurité, éducation, culture, sport, transparence démocratique, lutte contre les discriminations, etc. Certaines listes candidates ont déjà pris des engagements clairs. D’autres hésitent. Les citoyennes et citoyens ont le droit de savoir : quelle place les services publics occuperont-ils dans le mandat à venir ?

Un enjeu local… et national

Les élections municipales ne se jouent pas seulement à l’échelle des rues, des quartiers ou des villages. Les élu-e-s municipaux siègent aussi dans les intercommunalités, influencent des choix structurants en matière d’aménagement, de transports, de gestion de l’eau ou des déchets. Leur rôle politique dépasse le périmètre strict de leur commune. Ils sont également grands électeurs et électrices aux sénatoriales.

Les maires accordent leur parrainage aux candidates et candidats à l’élection présidentielle. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et de fragilisation des solidarités, le devenir des services publics locaux dépend aussi des choix nationaux. Les équipes municipales peuvent être des gestionnaires résignés, ou des acteur-trice-s d’un rapport de force en faveur de services publics universels, accessibles et solidaires.

Les habitantes et les habitants doivent pouvoir se saisir pleinement de ce débat. Les municipales ne sont pas réservées aux états-majors politiques. Elles concernent nos habitudes, nos droits, nos enfants, notre environnement. Il ne s’agit pas seulement de demander « plus » de services publics. Il s’agit de demander mieux : des services publics qui préservent les libertés, garantissent l’égalité d’accès aux droits, prennent au sérieux l’urgence écologique et approfondissent la démocratie locale.

Les 15 et 22 mars 2026, nous ne voterons pas seulement pour des noms. Nous choisirons une conception de la société. Le service public constitue une ligne de fracture décisive et sous-estimée des élections municipales. Nous appelons chacune et chacun à faire de cette question un enjeu central du débat. Parce que les services publics locaux ne sont pas un détail technique : ils sont la condition concrète de notre vie commune.

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Occupation des bâtiments vides : non à la criminalisation de la pauvreté et du sans-abrisme 13 mars, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 9 mars le Parlement européen se prononcera sur le rapport d’initiative de la Commission HOUS dans le cadre de ses travaux visant à renforcer l’action de l’Union européenne en matière de logement.

Nous, organisations et acteurs engagés à travers l’Europe dans la défense du droit au logement, de la lutte contre le sans-abrisme et la pauvreté, appelons l’ensemble des députés, quel que soit leur positionnement politique, à refuser toute forme de criminalisation des personnes sans domicile, incompatible avec les valeurs et les engagements sociaux de l’Union européenne.

Pour rappel, en Europe la crise du logement touche de plein fouet les personnes les plus pauvres. En 2024, 8.2 % des ménages européens consacrent plus de 40 % de leurs revenus au paiement de leur logement. 29 % déclaraient avoir du mal à joindre les deux bout et 3.1 % sont en impayés de loyer ou d’emprunt. Symbole dramatique des conséquences de la crise : plus de 1,2 millions de personnes sont victimes de sans abrisme dans l’Union, dont 400 000 enfants.

Dans le même temps, 20 % des logements sont déclarés vacants en Europe, libres de tout occupant.

Dans ce contexte, l’Union européenne engagée dans la lutte contre la pauvreté, ne doit pas relayer des approches fondées sur la criminalisation de personnes qui sont avant tout victimes d’une crise structurelle du logement.

Cependant, le paragraphe 28 du rapport HOUS préconise des « politiques coordonnées au niveau de l’UE pour lutter contre l’occupation illégale de logements et la réduire, en garantissant le droit à la propriété et la sécurité juridique des propriétaires », y compris « une meilleure coopération, la collecte de données et le partage d’informations entre les États membres à cet égard », mais aussi « une meilleure utilisation des outils d’Europol lorsque l’on soupçonne que le crime organisé est impliqué dans des squats, notamment en explorant la valeur ajoutée et la création éventuelle d’une plateforme en ligne ».

Ces demandes reviennent à demander le fichage des personnes concernées et risquent d’entrainer une hausse de la criminalisation des personnes sans domicile.

En l’absence de solutions d’hébergement ou de logement dignes, les personnes sans domicile n’ont parfois pas d’autres choix que de trouver refuge dans des bâtiments vides.

Les publics les plus touchés par le sans-abrisme sont les personnes avec un parcours migratoire, les familles monoparentales et les jeunes. C’est donc logiquement que ces publics se trouvent contraints de s’abriter dans des bâtiments vacants pour ne pas avoir à vivre à la rue dans des conditions inhumaines ou indignes. Il s’agit de stratégies de survie qui appellent des réponses sociales et politiques, et non des sanctions pénales.

Les procédures de protection de la propriété existent déjà dans l’ensemble des pays européens.

Il n’est pas question de faire reposer sur les propriétaires la charge des défaillances de politiques publiques et c’est pour cela que dans l’ensemble des pays européens, des dispositions législatives existent d’ores et déjà pour mettre fin aux occupations illégales. Ces procédures permettent de mettre fin à l’occupation et de sanctionner les marchands de sommeil qui profitent de la vulnérabilité des personnes sans domicile et de la crise du logement pour s’enrichir illégalement.

Protéger les biens ne signifie pas qu’il faille pour autant criminaliser les victimes d’exclusion par le logement.

Criminaliser le sans abrisme n’est jamais la bonne solution.

Comme l’étude Sans abri, non coupable l’a montré, criminaliser les personnes sans domicile n’est jamais la bonne solution. Cette politique entraine des conséquences négatives pour les personnes qui se trouvent enfermées dans un engrenage d’exclusion et tendent à être invisibilisées. Mais cela a également des conséquences pour la société dans son ensemble car les coûts de la criminalisation sont plus importants in fine que ceux d’une prise en charge adéquate.

L’occupation des bâtiments ne relève pas des compétences de l’UE.

Enfin, rappelons que le droit pénal et la question de l’occupation des bâtiments relèvent exclusivement des compétences nationales.

L’Union européenne doit respecter le principe de subsidiarité et respecter la volonté des législateurs nationaux de la façon dont ils souhaitent répondre à cette problématique.

C’est pourquoi, nous, organisations de la lutte pour le droit au logement, de la lutte contre le sans abrisme et la pauvreté, nous appelons l’ensemble des députés à modifier / rejeter le paragraphes 28 du rapport HOUS.

Signataires : FEANTSA, Fondation pour le logement, BAWO, AITEC, La Cloche, Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH), International Alliance of Inhabitants, ERGO Network, les député.es européen.nes Marie Toussaint, Saskia Bricmont, Mélissa Camara, David Cormand, Tilly Metz, Mounir Satouri, Majdouline Sbai, Leila Chaibi Emma Fourreau, Damien Carême, Marina Mesure, Ana Miranda, Emmaus Europe, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Locataires Ensemble, Geres (Marie-Noëlle Reboulet – Présidente & Laurence Tommasino – Déléguée Générale),Projekt Udenfor, Observatori DESCA, Plataforma de Afectados por la Hipoteca (PAH), Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat, Wuune – Syndicat d’habitant.es, Locataires Ensemble, HouseEurope! ; Unione Inquilini, Italy , HabitatCité, Solidarité Nouvelle pour le logement

Paris, le 9 mars 2026

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Source: Occupation des bâtiments vides : non à la criminalisation de la pauvreté et du sans-abrisme