Tribune collective dont la LDH est signataire
Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au « Monde », que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’Etat de droit : le droit à la vie.
Un Etat de droit se mesure notamment à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est précisément ce contrôle qu’une proposition de loi, débattue de nouveau le 7 juillet à l’Assemblée nationale après une première lecture, le 22 janvier, entend desserrer. Présentée par le gouvernement comme tirant les « conséquences » du « cadre juridique » existant, elle modifierait en réalité profondément les règles encadrant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Derrière la technique juridique, l’enjeu est limpide : il touche au droit à la vie et à l’obligation, pour l’Etat, de répondre de toute mort causée par l’un de ses agents.
Rappelons le droit en vigueur. Depuis 2017, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure énumère cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. Ce cadre est déjà permissif : il autorise notamment le tir sur des personnes ou des véhicules qui prennent la fuite et « sont susceptibles » de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui ou des forces de l’ordre qui ont exigé l’arrêt du véhicule. Cette formulation est trop vague et peut ouvrir la voie à des interprétations très larges. Les conséquences sont documentées : depuis 2017, les tirs policiers, en particulier sur des véhicules en mouvement, ont augmenté, et avec eux le nombre de morts. Le Comité contre la torture des Nations unies a notamment exprimé ses vives préoccupations à cet égard en 2025.
C’est ce cadre déjà trop permissif que la proposition de loi débattue le 7 juillet entend non pas corriger, mais aggraver. Son cœur tient en une phrase : lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents sont « présumé[s] » avoir agi dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité prévues par la loi, sauf preuve contraire.
Cette présomption n’a rien d’anodin : elle opère un renversement de la charge de la preuve. Aujourd’hui, lorsqu’un agent de l’Etat tue, c’est à l’Etat de démontrer que le tir était absolument nécessaire et strictement proportionné. Telle est l’exigence constante de la Cour européenne des droits de l’homme : quand une personne est tuée par un agent public, il revient aux autorités d’établir que le recours à la force était indispensable. Demain, ce serait à la victime, ou à ses proches endeuillés, de prouver le contraire.
Ce déplacement touche à l’un des fondements de l’Etat de droit. Le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdit que quiconque soit arbitrairement privé de la vie et impose que toute mort causée par un agent de l’Etat donne lieu à une enquête prompte, indépendante et effective. Or, une présomption de légalité fragilise cette enquête à sa racine : c’est souvent au terme d’investigations approfondies qu’apparaissent les éléments permettant de douter de la nécessité ou de la proportionnalité d’un tir. Présumer la légalité dès le départ, c’est risquer que ces investigations n’aient jamais lieu, et donc que des tirs mortels illégitimes demeurent impunis.
Faciliter le recours aux armes, affaiblir le contrôle : les deux logiques se conjuguent. Et elles ne frappent pas au hasard. Dans un contexte de discriminations documentées dans les pratiques policières, ce sont les personnes racisées qui risquent d’en subir les premières conséquences.
Nul ne conteste la difficulté du métier de policier ou de gendarme, ni les dangers réels auxquels ils font face. Mais protéger ceux qui nous protègent ne saurait passer par l’effacement du principe qui distingue un Etat de droit d’un Etat arbitraire : celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice.
A un an de l’élection présidentielle, renoncer à ce principe ne renforcerait pas la sécurité. Cela affaiblirait dangereusement l’Etat de droit, alors que des forces politiques illibérales sont aux portes du pouvoir.
Signataires :
Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) ; Mathilde Thimotée, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.
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