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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

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Vives préoccupations concernant le débat et la résolution du Parlement européen sur « l’entrisme islamiste » 15 novembre, 2026

 Lettre ouverte dont la LDH est signataire, adressée à Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen

Madame la Présidente,

Nous, organisations de la société civile soussignées, vous écrivons pour vous faire part de nos vives préoccupations quant aux propos racistes et islamophobes tenus par des membres du Parlement européen lors du débat du 7 octobre sur la résolution relative à « l’entrisme islamiste » et aux Frères musulmans, en violation de l’article 10 du règlement intérieur du Parlement européen.[1]

Au cours du débat, plusieurs membres du Parlement européen ont tenu des propos diffamatoires, des discours de haine et des incitations à la discrimination, en violation de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux.[2] Cette rhétorique nocive est allée jusqu’à accuser les musulmans d’« infiltrer notre système démocratique comme un poison insidieux »[3] et à appeler à « combattre l’influence de l’islam sur notre vie quotidienne et sur notre société »[4], à fermer les salles de prière, à interdire le foulard et la nourriture halal, et à expulser les musulmans qui « placent le Coran au-dessus de la Constitution ».[5] Cette rhétorique attise davantage la haine, la stigmatisation et la criminalisation de millions de personnes à travers l’Europe en raison de leur religion ou de leur origine supposées, à un moment où ces communautés font déjà face à une hausse alarmante des discriminations, de l’hostilité et des violences.[6]

Fait préoccupant, au cours du débat, plusieurs membres ont pris pour cible le Forum des organisations européennes de jeunes et d’étudiants musulmans (Femyso) – également nommé dans la résolution et dans le communiqué de presse du Parlement européen.[7] Un député européen a comparé l’organisation à un « cheval de Troie » et l’a accusée d’infiltrer les institutions européennes.[8] Le Femyso rejette catégoriquement ces accusations diffamatoires. Loin de la caractérisation qui en a été faite, le Femyso entretient de longue date un dialogue et une participation active avec le Parlement européen et les autres institutions de l’UE. Depuis 2016, il participe à la Rencontre européenne des jeunes (EYE) et a été victime de harcèlement et d’attaques lors de l’EYE en 2021,[9] 2023[10] et 2025.[11] En septembre 2026, il a organisé la Journée d’action européenne contre l’islamophobie (EADAI) au sein du Parlement, aux côtés d’un député européen ; à cette occasion, des représentants du groupe ECR ont harcelé ses participants.[12]

En outre, nous sommes vivement préoccupés par le fait que cette résolution islamophobe cherche à délégitimer la société civile en ciblant des organisations antiracistes, dont le Femyso et le Réseau européen contre le racisme (Enar),[13] en raison de leur travail de lutte contre l’islamophobie et de plaidoyer pour l’égalité d’accès aux droits des personnes musulmanes, y compris les jeunes et les étudiants, partout en Europe. Cette démarche va à l’encontre des valeurs de l’UE, en particulier des articles 2 et 11 du traité sur l’Union européenne (TUE).

L’adoption de cette résolution pourrait conduire à restreindre la participation, l’accès et le financement de ces organisations de premier plan qui travaillent avec les jeunes et les communautés musulmanes. Elle s’appuie sur des allégations vagues et non étayées – démenties et réfutées à maintes reprises par des sources crédibles et reconnues[14] – pour justifier la restriction de l’accès d’une organisation aux institutions et aux financements européens. Fait préoccupant, elle traite les activités ordinaires de la société civile comme de possibles indicateurs d’« entrisme ». Les OSC (organisations de la société civile), y compris les organisations de jeunesse, participent régulièrement au débat public, défendent des positions politiques et prennent part à la prise de décision démocratique. Ce sont là des caractéristiques normales et souhaitables d’une société ouverte, et non la preuve d’actes répréhensibles.

Il convient également de souligner que l’Enar a récemment perdu son financement structurel de la Commission européenne.[15] Dans ce contexte, la résolution demande explicitement que les financements de l’UE soient refusés à l’Enar et aux autres organisations citées dans le texte, ce qui renforce les inquiétudes quant aux pressions politiques et financières croissantes auxquelles sont confrontées les organisations antiracistes indépendantes de la société civile en Europe.

Prise dans son ensemble, cette résolution crée une dynamique circulaire : une organisation documente le racisme et les discriminations antimusulmans ; son travail est ensuite qualifié d’« instrumentalisation des cadres de lutte contre la discrimination » ; et cette qualification même sert ensuite à justifier son exclusion des institutions auxquelles elle cherche à demander des comptes. Ce faisant, ce débat et la résolution légitiment, normalisent et institutionnalisent le harcèlement et la marginalisation des organisations de la société civile dont le travail remet en cause le racisme et la discrimination.[16]

Par ailleurs, la résolution et le discours politique plus large qui a entouré son adoption sapent des initiatives récentes de la Commission européenne, telles que la stratégie de l’UE de lutte contre le racisme 2026-2030 – qui reconnaît explicitement la haine antimusulmane comme une forme de racisme[17] – et la stratégie de l’UE pour la société civile.[18] Ils vont également à l’encontre des conclusions sur la lutte contre le racisme récemment adoptées par le Conseil de l’UE, qui reconnaissent la haine antimusulmane comme une forme spécifique de discrimination nécessitant une attention soutenue dans les stratégies nationales et européennes.[19] Cela est d’autant plus préoccupant au regard des conclusions du rapport 2024 de la FRA, « Being Muslim in the EU » (Être musulman dans l’UE), qui a révélé que 47 % des répondants musulmans avaient subi une discrimination raciale au cours des cinq années précédentes.[20]

Au vu de ce qui précède, nous vous demandons de condamner d’urgence l’incitation à la discrimination et les discours de haine tenus par des membres du Parlement, et de rejeter tout appel à criminaliser ou à discréditer les organisations musulmanes de la société civile, présenté comme une « stratégie de lutte contre l’entrisme islamiste », en :

  • prenant formellement les mesures nécessaires en réponse aux discours de haine tenus lors du débat, conformément aux articles 183 et 184 du règlement intérieur, et en condamnant le ciblage de la société civile musulmane ;
  • organisant une réunion avec des représentants du Femyso, du CCIE et de l’Enar afin de discuter de la résolution, des allégations visant ces organisations et de leurs conséquences pour la participation des musulmans à la vie démocratique européenne.

Nous vous exhortons, en votre qualité de Présidente du Parlement européen, à veiller à ce que les principes de non-discrimination et d’égalité que le Parlement entend défendre se reflètent dans la manière dont il traite toutes les composantes de la société civile européenne.

Nous restons dans l’attente de votre réponse.

Le 10 novembre 2026

Signataires : #DiasporaVote! , Academia Cidadã, aditus foundation, Agora Association, Akto – Human Rights and Democracy, Altera APS, ALT-TEXT, Amnesty International, Arci, Asian Voices Europe, Asociacion cultural Baizara, Avocats Sans Frontières (ASF), Basket Pour Toutes, Bruxelles Panthères, Bulgarian Fund for Women, CCIE, Centre for Muslims Rights in Denmark, Centrum demokratického vzdělávání, Changemakers Lab, CIVICUS, Civil Liberties Union for Europe, COMEX-ARC, CONCORD, COSPE, Council for Inclusion and Against Islamophobia in Belgium, Défense des enfants International Belgique, Dokustelle Islamophobia and Antimuslim racism, EL*C – EuroCentralAsian Lesbian* Community, End FGM EU, Equinox, EQUITAS (European Network Against Islamophobia), Erev Rav, ERGO Network, Ethnic Debate Forum, European Civic Forum (ECF), European Disability Forum, European Jews for Palestine, European Movement Italy, European Network Against Racism (ENAR), European Network on Independent Living, European Youth Forum, FANTAPOLITICA! X Dalla Parte Giusta della Storia, Federation of Young European Greens, Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO), Fundación FÜNDEC, Fundacja Inicjatywa Dom Otwarty, Giolli società cooperativa sociale, Greek Forum of Refugees, Hand in Hand tegen racisme vzw, HeForShe Coimbra,Human Rights House Zagreb, Humanity Diaspo ONG, IDPAD Coalition UK, ILGA Portugal, ILGA Europe, International Federation for Human Rights (FIDH), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, International Planned Parenthood Federation – European Network (IPPF EN),Irídia – Human Rights Defence Centre, JAA Jewish Antizionist Alliance Sweden, Jeunes Européens – France, Jewish Network for Palestine, Jøder for Retfærdig Fred (af 5784), Denmark (Jews for Just Peace), Judeobolschewiener*innen (JBW), KEERFA Movement United Against Racism and Fascist Threat, KISA – Equality, Support, Antiracism, Läkare mot rasism, Lallab, L’APEStE, LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Leopold Weiss Institute, Melting Pot ODV, Moltivolti association APS, Muslim Rights Watch België, Muslim Youth Federation – FJM ASBL, Netherlands Helsinki Committee, neue deutsche organisationen – das postmigrantische netzwerk e.V. (ndo), No Name Kitchen, Northern Ireland Council for Racial Equality, NOVACT, Nyt Europa, OBESSU, OII Europe (Organisation Intersex International Europe), ONE PEOPLE ASBL, Papa-Figos Unidos, Peace Institute Ljubljana, Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM),Portuguese Association for Diversity and Inclusion (APPDI), Portuguese Platform of Development NGOs, Protect Human Rights Defenders, Racism Search, Red Acoge, SOLIDAR, Solidary Wheels No Borders For Human Rights, SOS Racism Denmark, Statewatch, ternYpe International Roma Youth Network, TGEU, The Shelter Students Refuge, The Wheel, UNESCO Inclusive Policy Lab – People of African Descent & the SDGs, United African Women Organization, Watch the Med Alarm Phone, World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

[1] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RULES-9-2023-11-01_EN.pdf
[2] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2026-10-07-ITM-016_EN.html
[3] Assita Kanko (ECR): https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2026-10-07-ITM-016_EN.html
[4] Kristoffer Storm (ECR): https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2026-10-07-ITM-016_EN.html
[5] Majbritt Birkholm (PfE): https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2026-10-07-ITM-016_EN.html
[6] Rapport sur les droits fondamentaux – défis et réalisations, FRA (2025). https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fundamental-rights-report_challenges-and-achievements_2025.pdf
[7] https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/en/document-summary?id=1919148
[8] Céline Imart (EPP): https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2026-10-07-ITM-016_EN.html
[9] https://femyso.org/letter-to-the-president-of-the-european-parliament/;  https://x.com/saskiabricmont/status/1450046928851439625?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1450046928851439625%7Ctwgr%5Eaa03a0587352aa3308871d984992db8bdbf1ed1e%7Ctwcon%5Es1_&ref_url=https%3A%2F%2Fwww.euractiv.com%2Fsection%2Fnon-discrimination%2Fnews%2Fyoung-people-harassed-at-ep-event-organisers-say-it-wasnt-first-time%2F
[10]  https://femyso.org/statement-in-response-to-racist-attacks-at-european-youth-event-eye-2023/ ; lettre du groupe des Verts/ALE au Parlement européen: https://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/8423
[11] https://www.youthforum.org/news/statement-hate-and-discrimination-have-no-place-in-europe; https://civicspacewatch.eu/alert/eu-far-right-harass-muslim-youth-at-european-parliament-event/
[12] https://civicspacewatch.eu/alert/eu-youth-participants-harassed-at-event-against-islamophobia/
[13] L’ENAR continue de jouer un rôle crucial dans la promotion de l’égalité en Europe et a contribué à l’adoption de la directive sur l’égalité racialeet de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, a plaidé en faveur du plan d’action de l’UE contre le racisme après le meurtre de George Floyd, et a été une partie prenante clé de la première stratégie de lutte contre le racisme de la Commission européenne.
[14] Enquête du New Yorker « The Dirty Secrets of a Smear Campaign » (Les sales secrets d’une campagne de dénigrement) https://femyso.org/femyso-new-yorker-statement/, https://femyso.org/investigation-statement/, https://www.comiteri.be/images/pdf/onderzoeksverslagen/TO%20Freres%20Musulmans_UNCLASS_FR_final%20Commission.pdf, https://www.mediapart.fr/en/journal/france/220525/critical-report-muslim-brotherhood-could-rekindle-sense-fear-france-says-expert
[15] https://www.enar-eu.org/europes-largest-pan-european-anti-racism-network-enar-loses-european-commission-funding/
[16] https://civicspacewatch.eu/wp-content/uploads/2026/10/JOINT-STATEMENT-NGOs-condemn-European-Parliament-resolution-on-countering-Islamist-entryism.pdf
[17] Stratégie de l’UE de lutte contre le racisme, pages 2, 3, 5, 14 et 17 : commission.europa.eu/document/download/f4acc4d4-689e-4db8-8c89-c7243b76ab88_en?filename=JUST_template_comingsoon_standard_0.pdf
[18] https://commission.europa.eu/document/download/8c30975d-bc1c-4415-8dcd-a71cb28f3662_en?filename=JUST_template_comingsoon_standard.pdf
[19] Projet de conclusions du Conseil sur la lutte contre le racisme et les formes connexes de haine et de discrimination dans l’Union européenne : préserver les droits fondamentaux et les valeurs européennes, octobre 2026 : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13811-2026-INIT/en/pdf
[20] https://fra.europa.eu/en/publication/2024/being-muslim-eu

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Source: Vives préoccupations concernant le débat et la résolution du Parlement européen sur « l’entrisme islamiste »

13 ONG appellent les députés à prioriser l’examen et à voter pour la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes illégales le 19 novembre 15 novembre, 2026

Il y a deux mois, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, annonçait l’intention de la France d’interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales. Depuis, le gouvernement n’a avancé ni texte, ni calendrier. Face à l’urgence d’agir, la réponse arrive sur les bancs de l’Assemblée nationale : une proposition de loi sera examinée le 19 novembre.

13 ONG appellent les députés à prioriser l’examen et à voter pour la proposition de loi 3088, qui prévoit une interdiction exhaustive de l’ensemble des liens économiques entre la France et la colonisation israélienne. Plus de 100 députés, issus de huit groupes parlementaires, ont signé ce texte, démontrant que le respect du droit international fait consensus de la gauche à la droite républicaine.

Aujourd’hui encore, la France entretient des relations commerciales avec des colonies qu’elle considère elle-même comme illégales. Pour Virginie Amieux, présidente du CCFD – Terre Solidaire, « nos échanges économiques contribuent à consolider ce que notre diplomatie condamne. La proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies est la prochaine étape logique après la reconnaissance de l’Etat palestinien : on ne peut pas à la fois reconnaitre un Etat et faciliter économiquement l’annexion de son territoire. »

La reconnaissance de l’Etat palestinien n’a, à ce jour, été accompagnée d’aucune action concrète contre le génocide, l’occupation et la colonisation. Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : « Derrière le commerce avec les colonies, il y a une réalité humaine que l’on ne peut pas ignorer : celle d’une vie palestinienne progressivement asphyxiée par l’occupation et la colonisation. En privant les Palestiniens de l’accès à leurs terres, à leurs ressources et à leurs débouchés économiques, l’expansion des colonies détruit leurs moyens de subsistance. Mettre fin au commerce avec les colonies, c’est aussi refuser cette logique et défendre le droit des Palestiniens à construire une économie autonome, à vivre dignement et à disposer de véritables perspectives d’avenir. »

« Aujourd’hui, la France est à la traîne. L’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont déjà mis en place ou développé leurs textes d’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes à l’échelle nationale. Face à l’inaction de l’Union européenne, ces États ont décidé d’agir. Adopter cette proposition de loi est l’action la plus concrète que la France puisse faire pour entraîner l’UE vers une interdiction de ce commerce illégal. » Anne Savinel Barras, présidente d’Amnesty International France.

La Cour internationale de justice (CIJ) a clairement indiqué, dans son avis consultatif de 2024, que les États sont tenus « de prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou investissements » qui contribuent au maintien de la colonisation illégale. Le texte porté par la coalition de 100 députés entend inscrire cette obligation de droit international dans la loi française. « Le 19 novembre, les députés auront un choix simple : pour ou contre le droit international. De plus, inscrire cette interdiction dans la loi est une nécessité pour que l’engagement pris par le ministre des Affaires étrangères en septembre perdure quel que soit le résultat des élections présidentielles de 2027 », selon Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains).

Le 28 octobre dernier, Jean-Noël Barrot a évoqué la proposition de loi 3088 comme « l’une des modalités pour parvenir à l’objectif », sans préciser si le gouvernement entend la soutenir. « Si le gouvernement français est sérieux quant à son intention d’interdire le commerce avec les colonies illégales, il doit appeler les députés de la coalition gouvernementale à voter pour le texte soumis au vote le 19 novembre. » selon Hervé Dory, président de Pax Christi France.

Signataires : Anne Savinel Barras, présidente d’Amnesty International France ; Anne Tuaillon, présidente de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ; Alexis Deswaef, président de la Fédération International pour les Droits Humains (FIDH) ; Béatrice Orès, co-présidente de l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP) ; Camille Amand, présidente d’ActionAid France – Peuples Solidaires ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Hervé Dory, président de Pax Christi France ; Ivar Ekeland, président de l’Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) ; Marilyn Pacouret, présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) ; Patrick Zahnd, président de Juristes pour le respect du droit international (JURDI) ; Virginie Amieux, présidente du CCFD – Terre Solidaire ; Yannick Anvroin, membre du bureau collégial de la Fédération Artisans du Monde

Notes aux rédactions :
  • Depuis l’annonce de Jean-Noël Barrot en septembre, l’Etat israélien a avancé le plan colonial E1 de fragmentation de la Cisjordanie, ordonné le déplacement forcé de 4,000 Palestiniens à Hébron et poursuit, dans la plus totale impunité, l’anéantissement de Gaza et de ses habitants.
  • Les échanges commerciaux avec les colonies sont peut-être modestes par rapport à ceux avec Israël, mais ils revêtent une importance particulière pour les colonies elles-mêmes. Et l’objectif de l’interdiction des échanges commerciaux avec les colonies est justement de cesser de contribuer à la viabilité économique de ces dernières. L’UE est, selon toutes les indications, le premier marché d’exportation des colonies – tout comme pour Israël lui-même, représentant 29 % de ses exportations. Pour les fruits et légumes – qui constituent les principaux produits d’exportation des colonies –, l’UE ne représente pas moins de 63 % des exportations israéliennes. Quel que soit le volume concerné, l’UE ne devrait pas, par principe et conformément à l’avis consultatif de la CIJ, entretenir des relations commerciales avec des entités illégales.
  • Du côté du commerce des services, les liens entre les colonies et des entreprises françaises ou opérant en France sont documentés depuis des années. Plusieurs sociétés françaises sont régulièrement identifiées dans la base de données de l’ONU répertoriant les entités associées à des activités économiques liées à la colonisation du Territoire palestinien occupé. La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français, avec plus de 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie proposées. Des milliards d’euros d’actifs sous gestion d’institutions financières françaises sont encore canalisés vers des entreprises impliquées dans le maintien et le développement des colonies israéliennes illégale.

Paris, le 12 novembre 2026

Source: 13 ONG appellent les députés à prioriser l’examen et à voter pour la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes illégales le 19 novembre

Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU 15 novembre, 2026

Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU
Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU
Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU

Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU

Communiqué commun LDH, Unef et USL

L’’intersyndicale lycéenne et étudiante a été reçue le 29 octobre par le ministère de l’Intérieur, après plusieurs semaines de mobilisation de la jeunesse marquées par des violences policières, des tentatives du gouvernement de museler la mobilisation et des interdictions de manifester prises dans des conditions contestables. Nous attendions des réponses. Nous avons obtenu une absence totale d’écoute.

Le ministre a refusé de reconnaître les violences commises par les forces de l’ordre depuis le début du mouvement. Il a maintenu que le recours à la force avait toujours été « nécessaire et proportionné » alors que des personnes manifestant pacifiquement ont subi des violences, que des jeunes ont été blessés, mutilés, et que de nombreux témoignages, vidéos et constats médicaux documentent des usages de la force disproportionnés, ayant pour conséquence ce qui s’apparente à des blessures de guerre. Il est allé jusqu’à avancer que les premiers meurtris de ces mutilations seraient les forces de l’ordre elles-mêmes, celles qui font usage de leurs armes. Face à des jeunes qui ont perdu un œil ou ont été grièvement touchés, une telle déclaration est indécente.

Nous avons dénoncé la publication tardive des arrêtés d’interdiction de manifester, parfois à quelques heures de l’événement. Elle rend leur contestation devant le juge administratif quasi impossible et prive les organisateurs de toute voie de recours effective. Le ministère a refusé de reconnaître le caractère déloyal de cette pratique. Il a préféré en renvoyer la responsabilité à la justice, qui « aurait pu avoir le temps de statuer mais ne l’a pas fait ». Il appartient pourtant à l’autorité administrative de publier ses décisions dans un délai permettant un contrôle juridictionnel effectif. Reprocher au juge de ne pas avoir statué dans des délais que l’administration a elle-même rendus intenables revient à se défausser de sa culpabilité. Plus grave encore, le ministère a refusé de s’engager à publier rapidement les arrêtés, ce qui était la demande minimale de nos organisations. Rien n’est donc garanti pour les prochaines semaines.

La seule réponse a consisté à faire voter au Sénat un projet de loi pour faire peser la réparation des dommages occasionnés par des personnes en marge des manifestations sur les manifestantes et manifestants eux-mêmes, par responsabilité du fait d’autrui. La dissuasion par la force et par les gardes à vue arbitraires serait ainsi complétée par des sanctions pécuniaires déguisées.

Le droit de manifester est une liberté fondamentale. Elle suppose que les décisions de restriction soient prévisibles, motivées et contestables, que le maintien de l’ordre respecte strictement les principes de nécessité et de proportionnalité, pour l’emploi de la force et que les violences commises par les forces de l’ordre soient reconnues et sanctionnées. En niant les faits, en se défaussant sur la justice et en refusant tout engagement, le ministère de l’Intérieur s’affranchit de ces exigences. Ce n’est pas seulement un désaccord politique : ce sont des attaques contre l’État de droit.

Faute de réponse à la hauteur, l’Union nationale des étudiants de France (Unef), l’Union syndicale lycéenne (USL) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) ont décidé de saisir une nouvelle fois le Haut-Commissariat de l’ONU et le Comité des droits de l’enfant. Ces saisines documenteront les violences policières depuis le début du mouvement, les pratiques qui entravent l’exercice du droit de manifester et l’ébranlement de notre État de droit.

Paris, le 9 novembre 2026

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale lycéenne (USL)

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Appel à se mobiliser contre la loi dite « présomption de légitime défense » 15 novembre, 2026

Communiqué LDH et appel à rejoindre les manifestations le 14 novembre 2026 dans toute la France, notamment à Paris, place de la République à 13h

Cette « petite loi », déjà votée par l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier, vient d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat par le ministre de l’Intérieur, pour devancer la demande d’Edwige Diaz, sénatrice, de l’inscrire dans le cadre de la « niche » parlementaire du Rassemblement national (RN).

Cette proposition de loi montre ainsi son vrai visage : elle répond à une idéologie d’extrême droite qui considère que tout acte policier est nécessairement justifié et n’a pas à être interrogé.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) rappelle que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 pose le principe de redevabilité de ses actes de tout agent public et que le droit à la vie impose d’ouvrir une enquête immédiate et effective pour tout usage d’arme à feu par un policier.

Elle s’oppose donc au vote de cette loi qui bloquerait l’ouverture d’enquête en cas de tir policier après un refus d’obtempérer ou dans le cadre du maintien de l’ordre. Il n’y aurait plus de possibilité de recueillir les preuves qui disparaissent rapidement (comme les enregistrements des caméras de surveillance). Les difficultés probatoires seraient ainsi accrues, alors que les nombreuses mutilations d’enfants liées à l’usage d’armes dites sublétales lors des mobilisations lycéennes exigent au contraire une enquête approfondie.

Ce serait un signal dangereux à ne plus respecter le cadre légal de contrôle de l’absolue nécessité et de stricte proportionnalité au moment du tir.

La LDH appelle en conséquence à rejoindre les manifestations le 14 novembre 2026 dans toute la France, notamment à Paris, place de la République, à 13h, contre cette proposition de loi.

Paris, le 9 novembre 2026

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Source: Appel à se mobiliser contre la loi dite « présomption de légitime défense »

Sommes-nous toutes et tous des terroristes ? 3 novembre, 2026

A l’occasion des manifestations du 31 octobre, le ministère de l’intérieur s’est enfoncé un peu plus dans l’ignominie.

Après la violente répression du mouvement lycéen et étudiant, et au prétexte d’un risque terroriste, allant jusqu’à instrumentaliser le drame de Trappes et de la Verrière, nombre de citoyen·nes, dont les casiers judiciaires sont vierges, se sont vu signifier, ces jours derniers, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Cette mesure d’assignation à résidence et d’interdiction de manifester, issue de l’état d’urgence de 2015, a été transposée dans le droit commun par une loi de 2017 (loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme).

A Aix-en-Provence même, ville totalement épargnée par les violences lors des dernières manifestations, cette criminalisation de l’engagement politique, motivée par une inquiétante police des slogans antiracistes, antifascistes ou contre les violences policières, a visé directement Lina J., militante très présente dans les mobilisations, dans le but de « prévenir la commission d’actes de terrorisme » !

Cette grave dérive, caractéristique de l’autoritarisme croissant du gouvernement, doit inquiéter tous les citoyens et toutes les citoyennes épris·es de justice sociale qui luttent pour un avenir meilleur, pour la jeunesse et contre la vie chère, en exerçant leur droit constitutionnel à manifester.

Nous, associations, syndicats, collectifs et formations politiques apportons notre soutien à Lina J. et à toutes celles et ceux visé·es par de telles mesures administratives. Nous appelons le gouvernement au respect des libertés publiques, à répondre au besoin urgent d’égalité et de justice, et à apprécier à sa juste mesure le terrorisme de l’extrême-droite, qui seul menace notre République.

3 novembre 2026

Signataires : Ligue des droits humains-Pays d’Aix, Aix Antifa, Aix Avenir, Aix Solidarité, Aix Vanguard, ARAC Lambesc, ASTI, ATMF, Attac Pays d’Aix, BDS Provence, Collectif aixois du 8 mars, Collectif aixois Palestine, Collectif antifasciste Sud Luberon, Fédération Syndicale Etudiante, FSU, Gauche écosocialiste, Génération·s, Génération écologie, L’APRES, La Cimade, Les Ecologistes, Les Jeunes Ecologistes, Les Jeunes Génération·s, Les Jeunes Insoumis, LFI, Parti de Gauche, Parti socialiste, Partit occitan, PCF, Résister Aujourd’hui, UMA, Solidarité Aix-Palestine, Union étudiante, Union musulmane aixoise

25 novembre 2026 : journée internationale pour l’élimination des violences à l’encontre des femmes 3 novembre, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire 

Appel à la Grève féministe le mercredi 25 novembre et samedi 28 novembre 2026

Depuis de nombreuses années, nos organisations sont mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles et ont construit une loi cadre pour les éradiquer à l’image de celle de l’Etat espagnol de 2004.

Voilà plusieurs mois que nous sommes parties prenantes de l’immense mobilisation sur l’ensemble des territoires contre les violences faites aux femmes et aux enfants qui exige notamment une loi intégrale et un budget intégral.

La tragédie du meurtre de la petite Lyhanna a révélé une fois de plus au grand jour les violences systémiques et la défaillance globale de notre société à lutter contre ces violences.

En France, ce sont, chaque année, 160 000 enfants qui sont victimes d’inceste et de violences sexuelles soit 3 enfants par classe. Seuls 3% des agresseurs sont condamnés, 1 % dans les cas d’inceste.

Ces violences se déroulent dans la majorité des cas au sein de la famille et sont perpétrés à 97 % par des hommes.

Au moins 20 000 enfants sont victimes de la prostitution et d’exploitation sexuelle : 80 % d’entre elles et eux sont issu-es des foyers de l’aide sociale à l’enfance qui n’ont aucun moyen et manquent de personnel suffisant malgré les nombreuses luttes locales !

Ce sont 230 000 femmes et filles qui sont victimes de viols ou tentatives de viols, près de la moitié d’entre elles étaient mineures au moment des faits.

Les violences ont lieu partout : dans la famille, dans les cercles amicaux, les espaces publics, les transports, les lieux d’étude et de sport, les établissements de soins, les lieux militants et les lieux de travail.

Au travail ce sont plus de 8000 viols ou tentatives qui ont lieu chaque année et un tiers des femmes subissent du harcèlement sexuel. Dans les établissements de soins, 45,1 % des patientes déclarent avoir subi des violences obstétricales et/ou gynécologiques.

Les femmes en situation de vulnérabilité sont encore plus exposées aux violences

Une femme en situation de handicap sur cinq a été victime de viol. 50 % des lesbiennes et 75 % des bi ont été confrontées à des violences dans l’espace public et 85 % des personnes trans ont déjà subi un acte transphobe.

Les mères isolées qui élèvent seules leurs enfants subissent de plein fouet la précarité et des formes accrues de violences institutionnelles, économiques et intrafamiliales.

Les femmes migrantes en situation de précarité sont 75 % à avoir été exposées aux violences pendant leur parcours ou sur le territoire, et nombre d’entre elles sont victimes des réseaux de traite prostitutionnelle.

100 % des femmes sans abri ont subi un viol.

En France, en 2025, c’est encore plus d’un féminicide tous les trois jours commis par un conjoint ou un ex-conjoint. 21 % de ces femmes qui étaient âgées de plus de 70 ans ne sont pas prises en compte dans les enquêtes sur les violences conjugales. Près de 50 % des femmes victimes de féminicide avaient déjà signalé des violences avant le meurtre. Et ce sont également plus de 900 femmes poussées, tous les ans, au suicide par des violences psychologiques ou du harcèlement par leur conjoint ou ex-conjoint.

Solidarité internationale !

Dans le monde entier, toutes les femmes, les filles et les enfants sont concernées par les violences.

Elles sont le fruit du patriarcat, de la culture du viol et de la négation des voix des femmes et des enfants.

Le 25 novembre nous marquons notre solidarité internationale avec nos sœurs du monde entier et ce, dans un contexte où les guerres et les conflits armés se multiplient. Victimes des conflits armés, des répressions des régimes totalitaires et/ou théocratiques, elles subissent viols de guerre, violences sexuelles, mariages forcés, traites d’êtres humaines. Elles sont torturées, mutilées, excisées, infibulées, affamées, déplacées, emmurées et réduites au silence. Leurs droits les plus élémentaires sont bafoués.

Les gouvernements d’extrême droite constituent une menace majeure pour les droits des femmes, des enfants et des personnes LGBTQIA+ et pour les associations féministes et enfantistes, pour les défenseur.es des droits humains. Discours machistes, masculinistes, lgbtiphobes renvoyant les femmes à la sphère domestique, interdisant le droit des femmes à avorter et des personnes trans à transitionner, culture du viol décomplexée…

Dans le monde, l’extrême droite au pouvoir réprime les militantes féministes et LGBTI, veut détransitionner de force des personnes trans et emprisonne les femmes ayant avorté et celles qui les y aident.

“Ensemble on nous opprime, ensemble, révoltons-nous”

Partout les femmes sont victimes ET partout elles se lèvent, s’organisent et luttent. Femmes, filles, enfants, personnes LGBTQIA+, femmes migrantes, victimes de la prostitution, femmes en situation de handicap elles parlent, crient, chantent, manifestent et luttent en dépit des risques encourus.

Nous crions que c’est fini, que plus aucune victime ne doit être silenciée, que plus aucune plainte ne doit être classée sans suite. Nous crions que l’espace public nous appartient, que notre corps nous appartient.
Nous n’acceptons plus la moindre remarque sexiste, misogyne, raciste, islamophobe, antisémite, lgbtiphobe, grossophobe, validiste… ! Nous ne tolérons plus aucune violence. L’impunité doit cesser et la honte doit changer de camp !

Le 25 novembre 2026 intervient dans un contexte de mobilisation sociale et de violences policières extrêmement fortes.

Face aux lycéen-ne-s et étudiant-e-s, la réponse répressive du gouvernement a atteint un niveau de violence traduisant la volonté de contraindre au silence et terroriser celles et ceux qui, par leurs mobilisations, signifient leur refus des violences institutionnelles dont elles et ils sont les objets. Ces réponses répressives envers les enfants existaient bien avant les mobilisations des lycéen-ne-s.

Nous dénonçons la répression féroce du mouvement lycéen ainsi que les violences sexistes et sexuelles que les adolescentes, les femmes subissent de la part des forces de l’ordre dans cette mobilisation.

Dans ce contexte qui évolue quotidiennement, la réussite des mobilisations autour du 25 Novembre est essentielle.

Les organisations féministes et syndicales de Grève féministe exigent :

· Une loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants et un budget intégral pour la mettre en place. Cette loi qui doit porter une réelle politique publique de lutte contre les violences et des moyens pour les services publics a été votée le 13 octobre à l’Assemblée nationale en première lecture. Nous saluons les avancées considérables qu’elle contient en matière de prévention des violences et d’accompagnement des femmes et des enfants victimes. Cependant, nous nous battrons contre les reculs considérables provoqués par le Rassemblement national en collusion avec Ensemble pour la République qui privent les femmes sans papier victimes de violences de pouvoir aller porter plainte sans risquer une OQTF et les personnes demandeuses d’asile victimes qui ont porté plainte doivent pouvoir travailler. (suppression des articles 62 et 63).

Nous nous battrons pour que les mesures adoptées puissent être concrètement appliquées (exemple : un entretien individuel annuel sur sa sécurité physique, psychologique et affective pour chaque enfant de 3 à 18 ans, la formation de toutes et tous les professionnel-les, le suivi des enfants placés…)

Nous exigeons que la loi soit inscrite suffisamment tôt à l’ordre du jour du Sénat pour que le travail parlementaire puisse aller à son terme avant fin février, date à laquelle il s’arrête pour cause d’élections présidentielles.

· Une Education à la vie affective relationnelle et à la sexualité (EVARS) effective partout dans le cadre du respect de la loi de 2001 et du décret de février 2025 ( programme EVARS).

· La fin des mutilations sur les enfants intersexe encore autorisées en France

· L’augmentation des financements des associations féministes notamment celles qui accompagnent les victimes et assurent l’éducation populaire sur les questions de violences et d’égalité femmes hommes.

· Des moyens pour les services publics à la hauteur des besoins notamment l’embauche massive de titulaires que ce soit dans les domaines du soin, de la justice, de la protection et de l’aide sociale à l’enfance, de l’éducation nationale, de l’inspection du travail…

· De protéger les libertés des associations de plus en plus menacées dans leur liberté d’expression. Ce n’est pas parce qu’elles sont financées par l’état en assurant des missions de service public qu’elles doivent être muselées.

· L’arrêt immédiat des expulsions des exilées par le gouvernement français et l’application de l’arrêt « Femmes afghanes » de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 (qui leur accorde systématiquement le statut de réfugiée dans tous les pays de l’UE).

Manifestons notre détermination partout le mercredi 25 novembre et le samedi 28 novembre 2026 !

Texte finalisé le 16 octobre 2026

Organisations signataires au 02 11 2026 :  LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Alliance des femmes pour la démocratie, APEL-Égalité, Association des femmes iraniennes en France (AFIF), Association En Parler, Attac France, CGT (Confédération générale du travail), CNDF (Collectif national pour les droits des Femmes), Collectif IVG Tenon, Collective des mères isolées, Comité pour le respect des libertés et droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), EFH/Handi Femme Epanouie, Elles aussi, En Avant Toutes, Excision parlons-en ! , Fédération nationale solidarité Femmes, FEMEN France, Femmes Egalité, Fondation Copernic, Fondation des Femmes, Force Féministe 57, France Amérique Latine Fal, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération Tunisiens citoyen des 2 rives (FTCR), Genre et altermondialisme, Gisti, Humanity Diaspo, L’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie – L’Acort, Las Rojas Paris, Ligue des Femmes iraniennes pour la démocratie-LFID, Maison des Femmes Thérèse Clerc, Marche mondiale des femmes, Mouvement de la paix, Mouvement des femmes kurdes en France, Mouvement du Nid, Mouvement.myriam31, NEGAR-Soutien aux femmes d’Afghanistan, Organisation de Solidarité Trans (OST), Place des femmes 59, Printemps écologique, Réparons l’excision, Réseau Féministe « Ruptures », Réussir l’égalité femmes hommes, Snics-Fsu, Stop aux violences obstétricales et gynécologiques – StopVOG , Unef, Union étudiante, Union des femmes socialistes (SKB), Union syndicale Solidaires, Vigilance et initiatives syndicales antifascistes (Visa).

En soutien : ECOFEM-PEPS, Egalités, Génération-s, L’APRES, La France Insoumise, NPA-l’Anticapitaliste, Parti communiste français, Parti de gauche, Parti socialiste, Réseau coopératif de gauche alternative, socialisme ou barbarie.

TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ COMMUN EN PDF

Source: 25 novembre 2026 : journée internationale pour l’élimination des violences à l’encontre des femmes

Discriminations sérophobes par l’État : la LDH saisit à son tour le Conseil d’État 3 novembre, 2026

Communiqué commun de la LDH, Mousse, Stop Homophobie, Familles-LGBT, ELCS, FLAG! et SOS Racisme

La LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), saisit à son tour le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés excluant les personnes vivant avec le VIH (virus de l’immunodéficience humaine), ou PVVIH, de certains emplois dans l’administration française. Elle rejoint ainsi les six associations à l’origine du recours déposé le 15 octobre 2026, et demande la jonction de sa requête avec la leur. Son engagement montre que cette exclusion n’est pas une question médicale, mais une question d’égalité des droits : nul ne doit être jugé sur son seul statut sérologique.

Ces arrêtés, qui fixent les conditions d’aptitude médicale dans les armées, la gendarmerie, chez les sapeurs-pompiers et dans la sécurité civile, discriminent toutes les PVVIH, sans distinction. Or, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une PVVIH dont la charge virale est indétectable vit en bonne santé et ne peut pas transmettre le VIH. À état de santé équivalent, sa cotation médicale reste pourtant systématiquement moins favorable que celle d’une personne séronégative. Une PVVIH demeure ainsi exclue de plusieurs fonctions, comme celles de pilote, de contrôleur aérien ou de fusilier commando parachutiste.

Le 30 juin 2026, Mousse, Stop Homophobie, Familles-LGBT, ELCS (Élus locaux contre le sida), FLAG! et SOS Racisme ont demandé aux ministres des Armées, de l’Intérieur et de la Santé d’abroger les dispositions. Au total, 12 arrêtés étaient visés par cette demande. Faute de réponse dans les deux mois, un refus implicite est né du silence de l’administration. Le 15 octobre, les associations ont saisi le Conseil d’État pour contester ces refus.

Comme les six associations, la LDH invoque une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap, contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE). À titre complémentaire, elle soutient que les arrêtés méconnaissent le RGPD, en organisant la transmission aux services des ressources humaines de données de santé inexactes et non nécessaires.

Avec la LDH, la coalition s’élargit encore. Ensemble, les requérantes rappellent un principe posé dès 1789 par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) : toutes les citoyennes et tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité ».

Si le Conseil d’État donne raison aux requérantes, les PVVIH traitées et en bonne santé pourraient accéder aux spécialités, formations et emplois qui leur sont aujourd’hui fermés. Au-delà des textes attaqués, la décision affirmerait un principe pour toute l’administration : l’État ne peut pas écarter une personne d’un emploi public en raison de son seul statut sérologique.

Il est important de préciser que cette décision n’interdirait pas toute évaluation médicale. Les ministères resteraient libres de vérifier l’aptitude réelle des candidats, à condition de le faire sur des critères objectifs, nécessaires et proportionnés.

Paris, 2 novembre 2026

Source: Discriminations sérophobes par l’État : la LDH saisit à son tour le Conseil d’État

D&L 215 – Découvrir l’antifascisme. Un livre de Stéfanie Prezio 3 novembre, 2026

D&L 215 – Découvrir l’antifascisme. Un livre de Stéfanie Prezio
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Livre recensé :
– Découvrir l’antifascisme. Un livre de Stéfanie Prezio. Editions sociales.

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D&L 215 – Le RN mariniste, faux-nez du féminisme 31 octobre, 2026

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D&L 215 – 32e université d’automne de la LDH 31 octobre, 2026

D&L 215 – 32e université d’automne de la LDH
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