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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Censure de la loi Duplomb : le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable 9 août, 2025

Communiqué LDH

En censurant la possibilité d’autoriser de nouveau l’acétamipride, le Conseil constitutionnel montre que le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable. C’était le sens de la mobilisation très large contre la loi Duplomb, incarnée notamment par la pétition initiée par Eléonore Pattery sur le site de l’Assemblée nationale, qui a recueilli plus de 2,1 millions de signatures, fondée en grande partie sur l’incompréhension et le refus qu’une loi nouvelle puisse être porteuse en 2025 d’un tel recul écologique.

Pour la deuxième fois, le Conseil s’est fondé sur le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré pour censurer la dérogation à l’interdiction d’utiliser cette substance pesticide connue comme « tueuse d’abeilles », comportant également des dangers pour la santé humaine, cette dérogation étant prévue pour tout type d’usage, de manière non encadrée et illimitée dans le temps.

S’il a ainsi assumé la protection du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tout en rappelant la nécessité pour le bon déroulement du débat démocratique, que le droit d’amendement « soit pleinement respecté », il n’a pas saisi cette occasion pour formuler des garanties mêmes minimales d’une procédure parlementaire conforme à ces exigences constitutionnelles, alors que les conditions d’un débat de qualité n’étaient pas réunies, en l’absence de véritable délibération à l’Assemblée nationale.

Les limitations portées à la participation du public, et notamment l’organisation d’une permanence par le commissaire enquêteur, ont été validées à l’exception toutefois de la disposition qui permettait de présumer que les réserves d’eau telles que les mégabassines étaient d’intérêt public majeur. Concernant celles-ci, si le Conseil émet des réserves intéressantes, comme l’encadrement des prélèvements dans les nappes souterraines, la nécessité pour l’administration de rechercher si d’autres solutions satisfaisantes ne pourraient pas être trouvées ou de veiller au maintien des espèces dans leur aire de répartition naturelle, il prend acte de leur utilité, qui est pourtant très discutée par de nombreux scientifiques.

On peut regretter l’absence d’une vision très ambitieuse de la démocratie environnementale de la part d’un Conseil constitutionnel qui a néanmoins rempli un office minimum de garde-fou, en considération des exigences de la Charte de l’environnement.

En un temps où l’Etat de droit est régulièrement attaqué, en France comme dans d’autres pays considérés comme des démocraties matures, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) rappelle l’importance cruciale pour le bon fonctionnement de la démocratie de l’indépendance d’institutions chargées de contrôler les décisions relevant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les décisions prises ce jour, malgré des insuffisances, doivent renforcer la détermination à défendre l’Etat de droit et ces institutions de contrôle. Souhaitons que les décisions du Conseil constitutionnel  amènent également la représentation nationale à s’interroger elle-même sur son rôle au service de l’Etat de droit en toute matière, qu’elle aurait dû remplir pour cette loi dans le respect de la protection de l’environnement et de la santé de toutes et tous.

Paris, le 8 août 2025

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Censure de la loi Duplomb : le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable

Face aux violations massives des droits humains et du droit international à Gaza et en Cisjordanie, la France doit agir ! 9 août, 2025

Lettre ouverte commune adressée au président de la République et appel à lui écrire !

Monsieur le président de la République,

Vous avez annoncé que la France reconnaîtrait l’Etat de Palestine en septembre prochain lors de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette annonce est bienvenue.

Depuis votre annonce, d’autres pays du G7 ont indiqué que cette reconnaissance leur semblait d’actualité et qu’ils pourraient s’y joindre lors de l’AG de l’ONU. Ces reconnaissances, qui à ce stade ne paraissent pas de nature à arrêter la politique du gouvernement de l’Etat d’Israël, viendraient cependant traduire l’appui de l’écrasante majorité de la communauté internationale à l’existence de deux Etats, qui vivent côte à côte en sécurité.

Alors que le gouvernement israélien a pris la responsabilité de créer une famine à Gaza et de priver les habitants d’accès aux soins, alors que la colonisation de la Cisjordanie occupée se poursuit, son annexion étant désormais demandée par la Knesset avec le soutien du gouvernement israélien, au-delà de cette reconnaissance en septembre, se pose la question des actions à mener dans l’urgence pour répondre aux violations majeures des droits humains, du droit international commises au vu et su de toutes et tous. Vous avez la responsabilité des décisions que la France se doit de prendre pour que cela s’arrête.

Des mesures précises ont déjà été demandées par un nombre considérable d’organisations de la société civile en France et en Europe. Certaines dépendent de l’Union européenne, d’autres directement de la France.

A ce titre, la suspension de relations économiques, de coopération, du contrat d’association relève surtout du cadre européen. Décider cela est d’autant plus légitime que de telles mesures s’appuieraient sur le droit international et les dispositions de traités.

La résolution du 18 septembre 2024 de l’Assemblée générale des Nations unies, se fondant sur l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024, réaffirmait les obligations des Etats : notamment, ils ne peuvent pas entretenir de relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes. De ce fait, l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne doivent bloquer effectivement tout produit et tout service incorporant des composants venant des colonies. La France doit le faire pour ce qui relève de son territoire.

Le rapport présenté fin juin par la Commission européenne aux Etats membres établit sans l’ombre d’un doute qu’Israël contrevient aux dispositions de l’article 2 de l’accord d’association relatif au respect des droits humains. L’accord doit être suspendu sans délai. Le blocage de cette décision par certains Etats membres, les propositions de suspension très partielles qu’avance la Commission pour y répondre, envoient tous deux un message délétère aux autorités de l’Etat d’Israël.

Dans le contexte d’absence de mesures immédiates et déterminées de l’UE, il y a encore plus urgence à prendre des mesures exemplaires, déterminées, de responsabilité nationale, qui seraient ainsi susceptibles en retour de peser sur les blocages européens.

De ce point de vue, nous attendons la suspension de toutes les livraisons et transferts de matériels et composants militaires par la France à Israël, conformément aux exigences de la CIJ et du traité sur le commerce des armes. Nous attendons aussi l’engagement clair de la France à mettre en œuvre les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale sur son territoire.

Monsieur le Président, vous portez la responsabilité des actes comme de l’absence d’actes de la France. La diplomatie et des sanctions, à décider, sont indispensables mais ne peuvent pas suffire face aux conséquences humanitaires immédiates de la politique mise en œuvre par les autorités d’Israël à Gaza. Les largages par avion, aussi médiatiques soient-ils, ne répondent pas au besoin, ne correspondent pas à l’urgence.

Nous attendons une action susceptible d’arrêter la famine imposée. Nous attendons le respect par Israël de l’intervention de l’ONU (UNRWA) qui peut enrayer la dynamique génocidaire et le respect du droit international qui impose l’ouverture de corridors humanitaires permettant de ravitailler les populations. En l’absence d’arrivée immédiate de la nourriture aux Gazaouis, nous en appelons à ce que, avec la communauté internationale, vous engagiez les moyens de la France pour rompre le blocus.

Monsieur le Président, ne pas le faire vous ferait porter une responsabilité devant l’Histoire, comme à l’ensemble des autorités qui ont les moyens d’agir.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Anne Tuaillon, présidente de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ; Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT) ; Eléonore Morel, présidente de la Fédération internationale pour les droits humain (FIDH) ; Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, co-déléguées générales de l’Union syndicale Solidaires

Paris, le 8 août 2025

Télécharger la lettre ouverte commune adressée au président de la République.

Interpellez également le président de la République !

Téléchargez ce modèle de lettre destiné aux citoyennes et citoyens à envoyer, sans affranchissement, par la Poste, à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la République

Palais de l’Elysée

55 rue du Faubourg-Saint-Honoré

75008 Paris, France

Source: Face aux violations massives des droits humains et du droit international à Gaza et en Cisjordanie, la France doit agir !

Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs 9 août, 2025

Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs
Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs
Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs

Episode 46 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Nathalie Tehio, présidente de la LDH 

Des « Voix et des droits » donne la parole à Nathalie Tehio, présidente de la LDH, au sujet de la multiplication des arrêtés de couvre-feu pour les mineurs cet été. C’est l’occasion de s’interroger sur la nécessité de ces arrêtés. Et sont-ils proportionnés (étendue, durée, âge) ? Quelle efficacité de ces politiques sécuritaires ?

Temps d’écoute : 16 min 33 s

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Source: Les arrêtés de couvre-feu pour les mineurs

L’Aide médicale de l’Etat : un enjeu de santé publique pour tous-tes ! 9 août, 2025

Document de positionnement inter-organisationnel dont la LDH est signataire 

En France, l’accès aux soins, de toute personne précaire, y compris des personnes étrangères en situation irrégulière est un enjeu fondamental de santé publique et de justice sociale. L’Aide médicale de l’Etat (AME), contribue à garantir cet accès minimal et joue un rôle essentiel pour soigner des personnes malades, qui vivent dans une grande précarité, atteintes de pathologies variées dont les maladies infectieuses comme le VIH, la tuberculose ou les hépatites virales, des troubles psychiatriques mais aussi un large panel de pathologies communes.

Qu’est-ce que l’Aide médicale de l’Etat ?
C’est un dispositif qui permet la prise en charge des soins médicaux, de suivi de grossesse et d’hospitalisation, et des médicaments des personnes pouvant justifier de trois mois de présence en situation irrégulière sur le territoire, y compris les enfants. Le panier de soins pris en charge est plus restreint que celui pour les assurés-es sociaux-ales. Les soins remboursés le sont à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie. Les conditions de ressources pour y avoir accès sont les mêmes que pour la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C), à savoir moins de 862 euros mensuels pour une personne seule et de 1 292 euros mensuels pour un couple (applicable au 1er avril 2025).

L’AME permet d’assurer l’accès aux soins, de prévenir l’acquisition et la propagation de maladies, et de promouvoir la dignité humaine pour des personnes cumulant des vulnérabilités. Pourtant, ce dispositif essentiel subit aujourd’hui des attaques répétées dans le cadre de politiques migratoires restrictives, mettant en péril l’accès aux soins pour des centaines de milliers de personnes (439 006 personnes à la moitié de l’année 2023¹). Face à ces défis, nous, soignants-es, associations et organisations des secteurs de la santé et de la défense des droits humains, réaffirmons notre engagement à défendre ce droit et à plaider pour le renforcement de l’AME. Plus qu’une mesure humanitaire, l’AME est une réponse sanitaire rationnelle et indispensable pour protéger la santé de toutes et tous, prévenir les pathologies évitables et alléger les charges pesant sur notre système de santé.

Paris, juillet 2025

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Source: L’Aide médicale de l’Etat : un enjeu de santé publique pour tous-tes !

Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël ! 2 août, 2025

Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël !
Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël !
Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël !

Communiqué commun soutenu par la LDH

Les images terribles de la famine à Gaza sont maintenant connues du monde entier. Cette famine, sciemment organisée par l’Etat d’Israël alors que les secours attendent depuis des mois dans les pays voisins, s’ajoute aux bombardements incessants qui visent délibérément la population civile – femmes, enfants, médecins, secouristes, journalistes, artistes –, à la destruction totale de toutes les infrastructures vitales, aux massacres commis par l’armée israélienne contre les personnes qui tentent de se procurer de la nourriture dans de prétendus centres de distribution contrôlés par Israël et les Etats-Unis. Les témoignages qui nous parviennent sont terribles. La faim, la soif, le manque de médicaments et les bombardements font des ravages, les enfants en sont les premières victimes, et toute la population est maintenant menacée de mort.

En Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, la population est assiégée, déplacée de force, menacée par les colons et l’armée israélienne, et l’expansion des colonies se poursuit sans relâche.

Et l’Etat d’Israël continue à bombarder en toute impunité le Liban et la Syrie sans compter l’Iran, prétendant placer sous sa botte l’ensemble du Moyen-Orient.

Le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI) dénonce depuis des mois la guerre génocidaire menée par l’Etat israélien contre le peuple palestinien. Dans une impunité totale, avec l’appui actif des Etats-Unis et en l’absence de sanctions de l’Union européenne, l’Etat d’Israël viole en permanence le droit international, et ne fait pas mystère de son projet de déporter ou d’éliminer la population palestinienne. C’est une honte pour l’humanité, qui va durablement marquer notre siècle.

Le président de la République a officiellement annoncé que la France allait reconnaître en septembre l’Etat de Palestine. Nous prenons acte de cette décision, de sa portée politique et de son caractère irrévocable, en observant qu’elle arrive bien tard et que les engagements demandés préalablement à la partie palestinienne sont totalement asymétriques. Cette reconnaissance n’aura de sens que dans le cadre du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, et avec des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation, à la colonisation, et à l’apartheid.

L’urgence aujourd’hui est de sauver le peuple palestinien des massacres et de la famine. Face à un génocide, il faut des actes, tout de suite !

Nous appelons toute la population à se mobiliser en masse pour exiger :

  • la réouverture immédiate et massive à l’aide humanitaire à Gaza sous le contrôle de l’ONU et des ONG internationales, et l’accès de Gaza aux soignants et journalistes internationaux ;
  • la conclusion d’un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza, l’arrêt immédiat des bombardements et le retrait des troupes terrestres israéliennes, la libération de toutes les personnes détenues ;
  • l’arrêt par la France de toute coopération militaire et de toute livraison d’armes, de munitions et d’équipements militaires à Israël, et l’interdiction de leur transit sur son territoire ;
  • que la France engage des sanctions contre Israël, sur le plan diplomatique et par la rupture des coopérations commerciales, universitaires et de recherche avec Israël, susceptibles de contribuer aux violations des droits humains ;
  • la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.

Nous vous appelons à participer, sur la base de cet appel, aux rassemblements et manifestations dans toute la France, aux « casserolades » en rassemblement ou depuis vos balcons, aux signatures de pétitions et aux différentes initiatives qui se développeront en soutien à la Palestine.

Membres du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens signataires :
Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) – AILES Femmes du Maroc – Alternative Communiste – Américains contre la guerre (AAW) – Anciens Appelés en Algérie et leurs Ami(e)s Contre la Guerre (4ACG) – Apel-Égalité – Association de Solidarité Inter Peuples -Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Association des Tunisiens en France (ATF) – Association France Palestine Solidarité (AFPS) – Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) – Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) – Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) – Cedetim / IPAM – Collectif des Musulmans de France (CMF) – Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non-violence – Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) – Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) – Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) – Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) – Confédération générale du Travail (CGT) –Confédération Internationale Solidaire et Écologiste (CISE) – Droit-Solidarité – Ensemble! Mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Femmes Égalité – Forum Palestine Citoyenneté – Gauche démocratique et sociale (GDS) – – La Courneuve-Palestine – La France Insoumise (LFI) – Les Femmes en noir (FEN) – Les Écologistes EELV – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) – Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA-A) – Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) – Parti Communiste Français (PCF) – Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Pour une écologie populaire et sociale (PEPS) – Sortir du colonialisme – Union communiste libertaire (UCL) – Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) – Union étudiante – Union Juive Française pour la Paix (UJFP) – Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) – Union pour la Reconstruction Communiste (URC) – Union Syndicale Lycéenne (USL) – Union syndicale Solidaires

Avec le soutien de :
LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris, le 29 juillet 2025

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D&L 210 – Sûreté, sécurité ou sécuritaire ? 30 juillet, 2025

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La LDH salue l’annonce faite par la France de reconnaître l’Etat de Palestine 28 juillet, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a toujours rappelé, et notamment dans une tribune collective publiée le 15 mai 2025, que cette reconnaissance, déjà faite par plus de 140 des 190 membres de l’ONU, est un pas essentiel sans lequel une solution politique ne pourrait aboutir pour garantir la sécurité des deux peuples, israélien et palestinien.

C’est une décision juste et conforme au droit international qui concrétise l’engagement de l’ONU de 1947. Elle ne saurait cependant se substituer aux mesures d’urgence pour un cessez-le-feu immédiat qui impliquent des sanctions immédiates : l’arrêt des livraisons d’armes et la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.

La LDH attend de tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait qu’ils reconnaissent enfin l’Etat de Palestine, et exercent une pression internationale suffisante pour un cessez-le-feu immédiat et l’acheminement de l’aide humanitaire de toute urgence à Gaza.

La communauté internationale doit s’engager à stopper les logiques militaires qui ont fait sauter les unes après les autres toutes limites, avec leur nombre de victimes civiles abominable à Gaza, et qui ne se préoccupent plus de libérer vivants les otages israéliens.

Cela suppose désormais un respect constant, rationnel et concerté du droit des peuples à leur autodétermination, pour le droit à la vie et à la dignité de toutes et tous.

La LDH appelle à construire et rejoindre les mobilisations les plus larges avec tous ses partenaires associatifs, syndicaux, avec celles et ceux qui ont soutenu la Marche vers Bruxelles, pour que les résolutions du droit international soient imposées à l’Etat d’Israël.

Paris, le 25 juillet 2025

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Source: La LDH salue l’annonce faite par la France de reconnaître l’Etat de Palestine

27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche 28 juillet, 2025

27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche
27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche
27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur La Tribune du dimanche

La France co-présidera avec l’Arabie saoudite la conférence des Nations unies « pour la mise en œuvre de la solution à deux ÉEats », les 28 et 29 juillet à New York. Initialement prévue du 17 au 20 juin 2025, cette conférence a été reportée en raison de l’escalade du conflit entre Israël et l’Iran à cette période.

Alors que le gouvernement israélien a imposé un siège quasi-total sur la bande de Gaza depuis le 2 mars dernier, et que l’annexion de facto de la Cisjordanie occupée se poursuit, le succès de cette conférence dépendra des actions concrètes et immédiates prises pour lever les menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’existence même du peuple palestinien dans la bande de Gaza, et en finir avec les graves violations du droit international par les autorités israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.

En témoigne l’examen, devant la Cour internationale de Justice (CIJ), d’une plainte introduite contre Israël par l’Afrique du Sud pour crime de génocide à Gaza. La gravité de la situation a été abondamment documentée par les Nations unies, plusieurs de nos organisations et d’autres associations de défense des droits.

Amnesty International, Médecins sans frontières (MSF), la Fédération Internationale pour les droits humains (FIDH), la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le CCFD-Terre Solidaire dénoncent le génocide en cours à Gaza. En témoigne aussi l’avis de la CIJ de juillet 2024 concluant à l’illégalité de l’occupation israélienne.

La faim « utilisée comme arme de guerre »

Les pays participant à la conférence doivent agir immédiatement pour mettre fin aux bombardements indiscriminés sur les populations et infrastructures civiles, aux déplacements forcés ; et lever les obstacles aussi inacceptables qu’illégaux mis en place par les autorités israéliennes pour priver délibérément les Palestiniens de la bande de Gaza d’aide humanitaire vitale.

La conférence doit aussi mettre la pression sur le gouvernement israélien pour mettre fin aux confiscations illégales de terres en Cisjordanie occupée.

Le siège quasi-total de Gaza est contraire au droit et à tous les principes humanitaires, pourtant 86,3 % du territoire a fait l’objet d’ordres de déplacements forcés et 92 % des logements ont été détruits.

Dans le même temps, la faim est utilisée comme arme de guerre, l’accès à l’eau est délibérément restreint par les autorités israéliennes et la limitation extrême de l’entrée de carburant menace de réduire à néant tous les services essentiels à la survie de population gazaouie. La livraison au compte-gouttes d’une aide militarisée et privatisée, pilotée par les États-Unis et Israël, a démontré depuis la fin du mois de mai qu’elle n’était qu’un piège mortel pour les civils.

Au 13 juillet, près de 900 personnes ont été tuées alors qu’elles tentaient d’obtenir de l’aide alimentaire, dont 674 autour des sites de distribution de la Gaza Humanitarian Foundation.

Monsieur le Président, vous portez la responsabilité des actes ou de l’inaction de l’Etat français. Les déclarations ne suffisent plus quand les civils, dont de nombreux enfants, meurent de faim et de privations délibérées sous des bombardements incessants. Le cessez-le-feu limité décrété en début d’année a apporté un réel soulagement à la population civile de Gaza, et la France doit œuvrer en faveur d’une fin définitive des atrocités en cours, ainsi que pour la libération inconditionnelle des otages.

Interdire le commerce « avec les colonies illégales »

L’aide humanitaire, délivrée par des organisations indépendantes et impartiales, doit parvenir à Gaza. Le 10 juillet dernier, l’Union européenne a déclaré avoir trouvé un accord avec Israël pour augmenter le nombre de camions entrant dans la bande de Gaza ; à ce jour, nous n’observons pas de changement substantiel permettant de répondre décemment aux besoins humanitaires dans l’enclave.

Les personnes nécessitant des soins urgents, notamment les enfants, doivent pouvoir être évacués et la France doit faire plus pour organiser et accueillir ces évacuations médicales.

Au-delà de Gaza, il est indispensable de s’attaquer aux causes profondes du conflit. Entre janvier et juin 2025, les colons israéliens ont mené une moyenne de quatre attaques par jour en Cisjordanie, une augmentation de 13 % par rapport à la même période en 2024. Par ailleurs, nos équipes font face à des restrictions accrues des mouvements en Cisjordanie, limitant considérablement l’accès des communautés palestiniennes aux services essentiels.

La résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2024 qui a décidé de la tenue de cette conférence, et que la France a votée, exige qu’Israël mette fin sous 12 mois à l’occupation illégale du territoire palestinien. L’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024 réaffirme les obligations des Etats : ils ne peuvent pas entretenir de relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

Monsieur le Président, la France doit respecter ses obligations au regard du droit international et les principes dont elle se réclame. Elle doit agir en cohérence avec son vote à l’Assemblée générale de l’Onu. Cela signifie notamment que la France doit, avec l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, interdire le commerce et les relations commerciales avec les colonies illégales, comme demandé par la CIJ. Et elle doit cesser tout transfert de matériels et composants militaires au gouvernement israélien. Le risque qu’il puisse être utilisé pour des crimes n’est plus à démontrer.

Une reconnaissance de l’Etat palestinien ne doit pas faire perdre de vue l’urgence absolue à Gaza, ni la poursuite de la colonisation et des violences en Cisjordanie. Sans peuple ni terre, un Etat palestinien restera une illusion. Des actions indispensables, concrètes et immédiates sont possibles pour permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire et la protection des civils. Et mettre définitivement fin aux atrocités et à l’impunité afin d’amorcer une véritable sortie de crise.

Monsieur le Président, les Palestiniennes et Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza ne peuvent plus se contenter de déclarations de principe : des actions concrètes et immédiates à la hauteur de l’urgence et de la gravité de la situation doivent enfin être prises. Soyez du côté du droit : faites de cette conférence un moment décisif pour le peuple palestinien et le respect de leurs droits les plus élémentaires.

Signataires :

Anne Savinel-Barras, présidente Amnesty International France

Virginie Amieux, présidente CCFD-Terre Solidaire

Bénédicte Jeannerod, directrice France Human Rights Watch

Manuel Patrouillard, directeur Général, Humanity & Inclusion – Handicap International

Nathalie Tehio, présidente LDH

Dr. Jean-François Corty, président Médecins du monde

Dr. Isabelle Defourny, présidente Médecins sans frontières France

Cécile Duflot, directrice Générale Oxfam France

François Leroux, président Plateforme des ONG française pour la Palestine

Vincent Basquin, président Première Urgence International

Kévin Goldberg, directeur Général Solidarités International

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Loi Duplomb : plusieurs associations déposent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel 28 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur inédite — la pétition a déjà recueilli près de deux millions de signatures en un temps record —, les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous, POLLINIS, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Terre de Liens, CIWF France, le CCFD-Terre Solidaire, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Fondation 30 Millions d’Amis, Réseau CIVAM et Biodiversité décident de multiplier les efforts en déposant une contribution auprès du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.

La pétition alerte sur le fait que la « loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l’environnement, contournement des procédures démocratiques, affaiblissement du rôle des collectivités territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles à appliquer en élevage plein air.

Face à ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, à la santé publique et à la protection de l’environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel à faire respecter la Constitution et à censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles réaffirment l’importance d’un cadre juridique rigoureux et démocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour toutes et tous.

Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus problématiques du texte, ainsi que sur les vices de procédure qui accompagnent son adoption.

Concernant l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption :

La loi Duplomb a été adoptée au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.

Article 1 :

L’article premier de la loi est inconstitutionnel car il supprime l’encadrement obligatoire et indépendant du conseil sur l’utilisation des pesticides. En rendant ce conseil facultatif et possible par des vendeurs de ces produits, la loi favorise les conflits d’intérêts, affaiblit la formation des agriculteurs et augmente les risques pour la santé humaine et l’environnement. Elle viole ainsi plusieurs articles de la Charte de l’environnement – qui a valeur constitutionnelle -, notamment son article 8 relatif à l’éducation et la formation à l’environnement et l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

Article 2 :

L’article 2 de la loi est inconstitutionnel car il permet des dérogations illimitées à l’interdiction des néonicotinoïdes, malgré leur forte toxicité pour la biodiversité et la santé humaine. Contrairement à une précédente décision du Conseil constitutionnel, cette dérogation n’est ni limitée dans le temps, ni restreinte à certaines cultures ou substances. Elle repose sur une définition biaisée des alternatives, axée uniquement sur les coûts pour l’agriculteur, au détriment de la santé publique et de l’environnement, violant ainsi les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la Charte de l’environnement. En outre, elle ne prévoit aucune participation du public, en contradiction avec l’article 7 de cette Charte.

Article 3 :

L’article 3 autorise le gouvernement à relever par décret les seuils des ICPE d’élevage en affirmant que cela ne constitue pas une atteinte au principe de non-régression. L’article 3 prévoit également une dérogation pour les projets d’élevage bovin, porcin ou avicole soumis à autorisation environnementale en permettant de remplacer les réunions publiques obligatoires par de simples permanences, réduisant ainsi la transparence et la participation du public.

Cet article est ainsi inconstitutionnel en ce qu’il constitue une :

– atteinte à la participation du public (article 7 de la Charte) : remplacer les réunions publiques par des permanences limite le débat et rend les réponses du porteur de projet facultatives ;
– violation du principe d’égalité (article 6 DDHC) : la dérogation ne concerne que certains élevages sans justification objective ;
– méconnaissance des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement : la loi relève les seuils sans prévoir de mesures de compensation en cas d’atteinte grave à l’environnement ;
– atteinte au principe de non-régression, corollaire des principes à valeur constitutionnelle garantis par la Charte de l’environnement.

Article 5 :

L’article 5, en présumant d’office que les ouvrages agricoles de stockage, aussi appelés méga-bassines, et prélèvement d’eau dans les zones en déficit hydrique sont d’intérêt général majeur (IGM) et justifiés par une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et aux principes de précaution et de gestion durable de l’eau. Cette présomption empêche une appréciation au cas par cas nécessaire pour équilibrer protection de l’environnement et besoins agricoles, alors que la jurisprudence européenne impose une analyse fine et stricte avant toute dérogation. De plus, ces infrastructures, souvent de grande taille, favorisent un modèle agricole consommateur d’eau et nuisible à la biodiversité, sans garantir d’alternatives durables ni limiter les impacts, ce qui justifie leur inconstitutionnalité.

Article 6 :

L’article 6 impose aux inspecteurs de l’environnement de transmettre leurs procès-verbaux d’infraction au procureur de la République « par la voie hiérarchique », et non plus directement. Cette exigence permet à une autorité administrative de contrôler, modifier ou bloquer la transmission d’actes relevant de la police judiciaire. Elle porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions.

Pour les associations « la loi Duplomb fragilise gravement la protection de l’environnement et la santé publique au profit d’une minorité d’acteurs, dont l’agrochimie, en bafouant les principes démocratiques et constitutionnels, le tout sans répondre aux attentes d’une majorité des agriculteurs et des citoyens. Face à cette loi dangereuse qui multiplie les atteintes aux droits fondamentaux et vise sans complexe à l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage au mépris des humains et des animaux, nous avons déposé une contribution commune devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer plus de la moitié du texte. Notre action vise ainsi à rétablir la vérité juridique et scientifique, et à défendre l’intérêt général. »

Paris, le 24 juillet 2025

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Source: Loi Duplomb : plusieurs associations déposent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel

La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre 22 juillet, 2025

Communiqué LDH

A l’issue de son parcours parlementaire, la proposition de loi Duplomb est sur le point de porter des atteintes frontales au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain. Elle constitue une régression écologique, un retour en arrière pour le droit à la protection de la santé. L’émotion légitime, résultant notamment de la ré-autorisation d’utilisation d’un pesticide dangereux, s’est traduite par déjà plus d’un million de signatures demandant le réexamen de la loi avec une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

En raison d’une manœuvre procédurale inédite – une motion de rejet préalable votée par les partisans de la loi – l’Assemblée nationale n’a pas eu l’occasion d’examiner le fond du texte, privant les parlementaires de leur droit d’amendement, pourtant consacré par la Constitution. Le rôle joué par les intérêts de l’industrie agro-alimentaire, représentés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans l’écriture du projet de texte et l’adaptation du calendrier parlementaire, pose aussi la question de la sincérité des débats législatifs et de la capacité de nos institutions à faire prévaloir l’intérêt général. Ces procédés de contournement du débat parlementaire fragilisent les institutions républicaines et abiment la confiance en la démocratie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi pour sanctionner ce détournement de procédure et pour permettre l’annulation des dispositions attentatoires au droit à la santé et à un environnement sain et durable. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) va déposer une contribution extérieure, avec les arguments juridiques qu’elle considère devoir être pris en compte pour les annulations nécessaires.

La LDH appelle toutes celles, tous ceux, qui partagent le refus de la loi Duplomb de continuer à signer la pétition en ligne.

Paris, le 21 juillet 2025

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Source: La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre