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Appel urgent à revenir sur la communication préjudiciable de la CCNUCC mettant en danger les peuples autochtones et le droit de manifester 18 novembre, 2025

Appel urgent à revenir sur la communication préjudiciable de la CCNUCC mettant en danger les peuples autochtones et le droit de manifester

Lettre ouverte collective à l’attention de M. Simon Stiell, secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dont la LDH est signataire

Belém, le 17 novembre 2025

Cher Monsieur Stiell,

Les organisations soussignées vous font part part de leur profonde inquiétude concernant votre lettre adressée au gouvernement de la République du Brésil, datée du 12 novembre 2025 (référence : EC-2025-263), et pour vous exhorter à prendre des mesures immédiates afin de remédier aux conséquences négatives de cette lettre sur les droits humains, en particulier ceux des peuples autochtones, des défenseurs de l’environnement et des droits humains, et de ceux qui souhaitent exercer leur droit de manifester pacifiquement.

En effet, cette lettre contribue à une tendance mondiale croissante visant à réduire au silence les dissidents, à répondre de manière militarisée aux manifestations et à marginaliser celles et ceux qui défendent la terre et l’environnement, notamment les peuples autochtones de l’Amazonie brésilienne. Cette lettre a entraîné une escalade massive de la présence des forces de sécurité dans et autour de la COP30, créant un effet dissuasif et un sentiment d’insécurité pour les peuples autochtones, les défenseurs de l’environnement et des droits humains, la société civile et les militants qui défendent leurs droits.

Les peuples autochtones qui défendent et revendiquent la reconnaissance juridique de leurs terres et de leur droit à l’ autodétermination, et qui protègent nos écosystèmes et notre planète, ne constituent pas une menace. Les femmes autochtones qui ont des enfants et qui réclament l’accès aux négociations qui déterminent leur avenir ne constituent pas une menace. Ces manifestations ne sont pas des actes de perturbation, mais l’expression de la volonté politique collective des peuples autochtones, fondée sur leurs systèmes d’autogouvernance, leurs traditions culturelles et leurs visions du monde. La présence massive des forces de sécurité est menaçante, en particulier dans un contexte mondial de violence croissante à l’encontre des défenseurs de l’environnement, y compris dans le pays hôte. Une déclaration publiée par le Forum international des peuples autochtones sur le changement climatique (IIPFCC) en réponse aux événements de mardi sur le site de la COP30 souligne que cette escalade « reproduit la forme de violence étatique à laquelle sont confrontés les peuples autochtones et les défenseurs des droits humains sur l’ensemble de nos territoires ».

Le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a l’obligation légale de respecter tous les droits humains, y compris les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression, qui sont intrinsèques aux sociétés démocratiques.

Plutôt que de porter atteinte au droit de manifester pacifiquement des défenseurs qui appellent à l’action climatique – conformément aux objectifs de cette même convention –, le secrétariat de la CCNUCC devrait reconnaître à quel point la présence des peuples autochtones dans la ville de Belém et la possibilité pour toutes et tous de faire entendre leur voix dans ses rues sont propices à des résultats plus ambitieux, à des réponses socialement bénéfiques et à une plus grande responsabilité lors de ce sommet sur le climat. C’est un pouvoir qui a fait défaut au processus des COP27, COP28 et COP29, en raison des restrictions sévères imposées à l’exercice des droits humains dans les pays hôtes respectifs. Dans ce contexte, la société civile a exhorté la CCNUCC à prendre des mesures proactives pour garantir que les pays hôtes s’engagent à respecter les droits humains dans le cadre des sommets sur le climat, notamment par le biais de son accord avec les pays hôtes.

Cette lettre a eu l’effet inverse.

Au-delà de la situation actuelle à Belém, l’impact le plus important de votre lettre est le précédent qu’elle crée. Même si le gouvernement brésilien choisit de ne pas intensifier la répression, votre lettre risque d’accorder un mandat large et permissif aux futures présidences de la COP qui pourraient ne pas faire preuve de la même retenue. Elle risque de signaler que des mesures de sécurité expansives en réponse à des manifestations pacifiques sont acceptables dans le contexte de la CCNUCC, et elle invite les futurs hôtes à restreindre les droits fondamentaux, sous couvert d’un soutien institutionnel. Cela renforcerait une tendance qui expose les défenseurs des droits humains – en particulier les femmes et les défenseurs des peuples autochtones – à un risque encore plus grand lors des sommets sur le climat à venir.

Nous vous exhortons à publier une déclaration publique au début de la deuxième semaine afin de renverser les conséquences négatives de cette lettre, notamment en demandant au pays hôte de réduire la présence des forces de sécurité à proximité du lieu de la COP30 et dans l’ensemble de la ville de Belém, de reconnaître le rôle des peuples autochtones dans la préservation de notre environnement et leur rôle central dans le maintien de l’équilibre climatique, et de s’engager à défendre leurs droits et ceux de toutes et tous à manifester pacifiquement lors de cette COP et de toute future réunion de la CCNUCC.

Nous restons à votre disposition pour toute question.

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Stop à la fabrique des sans-papiers 18 novembre, 2025

14.11.2025

Communiqué LDH et appel à rassemblement le samedi 15 novembre 2025, à 12h, porte de Montreuil

De nombreuses personnes, femmes seules, étudiantes et étudiants, travailleuses et travailleurs, sont maltraitées par les préfectures lors de la demande de renouvellement de titres de séjour. Pendant des mois, il n’y a aucune suite à l’instruction du dossier. Les demandes de renouvellement ne sont pas formalisées par un écrit, laissant les personnes sans preuves de leur demande. La plupart du temps, ces personnes n’ont aucun interlocuteur au guichet de la préfecture.

Les conséquences pour les personnes étrangères souhaitant travailler, étudier et vivre de manière régulière en France sont catastrophiques : pertes d’emplois, de droits sociaux, de logements du jour au lendemain, leur faisant vivre une violence inutile et infondée.

Ce n’est pas acceptable !

Ces blocages, ces silences et ces non-renouvellements de titres de séjour visent en réalité à créer artificiellement de nouveaux sans-papiers pour pouvoir notifier toujours plus d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), même à des personnes qui ont un emploi, un logement, des enfants scolarisés, des conjoints français, et qui demandent juste le renouvellement de leur titre de séjour.

Cette situation de déni des droits des personnes étrangères, également dénoncée par la Défenseure des droits, doit cesser. Les préfectures doivent assurer un accès sécurisé et rapide au renouvellement des titres de séjour.

Il faut mettre fin à la fabrique de personnes sans papiers, en privilégiant l’accueil physique dans les préfectures, la remise de récépissés le temps de l’émission des titres de séjour renouvelés et, surtout, un traitement digne et équivalent pour toutes et tous, quelles que soient leur nationalité et leur origine.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle à la mobilisation le samedi 15 novembre 2025 à Paris, 12h porte de Montreuil.

Télécharger le communiqué « Stop à la fabrique des sans-papiers » en format PDF

Paris, le 14 novembre 2025

Source: Stop à la fabrique des sans-papiers

Parlement européen : en pleine COP30, droite et extrême droite s’allient pour sacrifier le climat et les droits humains 18 novembre, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Par une alliance inédite de la droite et de tous les groupes d’extrême droite, le Parlement européen a adopté ce jour sa position concernant l’« Omnibus I », un texte de dérégulation revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous la pression intense des lobbies et de puissances étrangères (Etats-Unis, Qatar), ce vote porte un coup très dur au devoir de vigilance européen (CSDDD) qui oblige les entreprises à prévenir et réparer leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Loin des caméras tournées vers la COP 30 à Belém, le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur la directive Omnibus I. Cette proposition de la Commission européenne, taillée sur mesure pour les lobbies industriels et jugée potentiellement illégale par une centaine de professionnels du droit européen, remet brutalement en cause certaines règles obligeant les entreprises à prévenir et réparer les atteintes qu’elles causent au climat, à l’environnement et aux droits humains.

Dans une alliance inédite qui marque un tournant dans l’histoire du Parlement européen, la droite et l’extrême droite ont démantelé la CSDDD en affaiblissant les positions déjà inquiétantes de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Les Républicains de François-Xavier Bellamy ont donc voté avec le Rassemblement National de Jordan Bardella, le parti Reconquête de Sarah Knafo et le parti Identité Libertés de Marion Maréchal Le Pen.

Feignant de « simplifier » la vie des entreprises pour améliorer leur « compétitivité », la position du Parlement européen propose ainsi de revenir sur :

Les seuils d’application. Le Parlement propose de restreindre de manière significative le champ d’application du devoir de vigilance européen, en le limitant aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliards de chiffre d’affaires pour les entreprises européennes.
La responsabilité civile. Le Parlement européen accepte la proposition de la Commission européenne de renoncer à la création d’un régime européen de responsabilité civile.
Les plans de transition climatique. En pleine COP 30, les député.e.s ont voté pour intégralement supprimer l’obligation pour les multinationales d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pourtant indispensables pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris.
Harmonisation maximale. Le Parlement propose de limiter la possibilité laissée aux Etats membres de proposer des dispositions plus protectrices dans leur législation nationale.
Quant à la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD), également concernée par l’Omnibus I, le Parlement propose d’augmenter le seuil d’application à 1750 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires (contre 1000 salariés et 50M€ de chiffre d’affaires dans la proposition de la Commission).

Ces reculs sont le résultat d’une soumission historique des eurodéputé.e.s à :

Un chantage politique délétère. Ce résultat fait suite à des mois de chantage politique qui ont vu la droite européenne (PPE) menacer de s’allier avec l’extrême droite européenne pour obtenir un texte aussi faible que possible. Aujourd’hui, pour la première fois, la droite européenne et l’extrême droite ont ouvertement agi de concert pour vider la CSDDD de sa substance : l’intégralité des amendements déposés conjointement par la droite et l’extrême droite et soumis au vote ont été adoptés.
Une pression incessante des puissances étrangères. La position adoptée par le Parlement européen constitue un nouvel exemple du renoncement actuel de l’Union européenne face aux pressions extérieures. Alors qu’elle peut imposer ses règles à toutes les entreprises actives en Europe, les député.e.s ont fait le choix de la compromission, cédant à la pression diplomatique du Qatar et des Etats-Unis.

Des demandes de lobbies omniprésents. Les multinationales – pétro-gazières notamment – ont fortement poussé pour affaiblir la CSDDD, s’attaquant frontalement au volet climatique du texte. Le secteur privé, et notamment le patronat français et allemands avaient eux aussi fait pression sur les parlementaires en appelant à une abrogation pure et simple du texte.

Pourtant, nombre d’acteurs (société civile, syndicats, professeurs de droits et avocats, économistes, Banque centrale européenne…) ont alerté sur le caractère délétère de cette initiative visant à démanteler les normes européennes en matière environnementale, sanitaire et sociale. La médiatrice de l’Union européenne a d’ailleurs ouvert une enquête suite à ces alertes, et une contestation de ce processus législatif devant les tribunaux se profile.

Nos organisations dénoncent fermement cette capitulation du Parlement européen face à certains intérêts privés et étrangers. En remettant en cause les protections durement acquises pour les travailleurs et travailleuses, les droits humains et l’environnement, les parlementaires européens trahissent les valeurs de l’Union européenne et ajoutent à l’instabilité législative et à la crise démocratique en cours.

Alors que le Conseil de l’Union européenne a déjà adopté sa position de négociation sur l’Omnibus I, ce vote du Parlement ouvre la voie à des négociations entre institutions européennes pour s’accorder sur une version définitive du texte et entériner ces reculs historiques.

Face à ce rapprochement historique de la droite et de l’extrême droite pour affaiblir la protection du climat et des droits humains, les États Membres, dont la France, doivent défendre l’intérêt général et le devoir de vigilance dans le cadre du trilogue à venir.

Signataires : Amis de la Terre France, BLOOM, CCFD – Terre solidaire, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance, Sherpa, Oxfam France.

Paris, le 13 novembre 2025

Source: Parlement européen : en pleine COP30, droite et extrême droite s’allient pour sacrifier le climat et les droits humains

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : le moment est venu de concrétiser une Transition Juste répondant aux besoins des population 18 novembre, 2025

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : le moment est venu de concrétiser une Transition Juste répondant aux besoins des population

Lettre ouverte commune adressée au gouvernement français et aux négociateurs lors de la COP30 de Belém

A l’attention de Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et Benoît Faraco, ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique

Il y a dix ans, le texte de l’Accord de Paris portait une promesse en intégrant la « transition juste » en complément du principe de « responsabilité commune et différenciée »: l’action climatique protégerait les droits et les moyens de subsistance des populations – en faisant reposer l’effort de transition sur ceux qui en sont historiquement responsables. La « responsabilité commune et différenciée » impliquait donc une mise à contribution réelle des pays et des personnes les plus riches, ainsi que des entreprises multinationales. L’engagement à mettre en œuvre une Transition juste impliquait par ailleurs de placer au centre de la transition les travailleurs et travailleuses, avec leur syndicat, et plus généralement la société civile et les Peuples autochtones. Ce sont là des conditions essentielles pour construire un futur ancré dans les droits, l’équité, la justice et la solidarité. C’était aussi un appel à une coopération internationale sans précédent, afin que chaque pays puisse trouver de nouvelles voies vers la justice sociale et environnementale tenant compte des limites planétaires.

Dix ans plus tard, cette promesse reste inachevée.

Au lieu de cela, nous assistons à une action climatique au point mort, à des inégalités croissantes et à une intensification de la précarité et de la pauvreté, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest. Pire, les émissions de gaz à effet de serre et les diverses pollutions d’origine humaine continuent d’augmenter à un rythme effréné.

Nous continuons de soutenir le principe des COP comme espaces essentiels où les Etats du monde entier peuvent renforcer leurs engagements climatiques.

À la COP27 en 2022, la création du Programme de travail sur la Transition juste (JTWP) a constitué une première démarche importante pour placer la justice au cœur de l’action climatique. Mais les mots qui ne sont pas suivis d’action sont des mots creux. À la COP30 à Belém, les gouvernements ont la chance de transformer une politique trop longtemps reportée en réalité.

Nos organisations – représentant des travailleurs et travailleuses, des collectifs féministes, de jeunesse, des mouvements écologistes et sociaux, de défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les communautés en première ligne – appellent tous les pays négociateurs à prendre une décision à Belém qui améliorera tangiblement la vie et les moyens de subsistance de millions de personnes, en fixant une nouvelle orientation pour la coopération climatique : une orientation qui place les personnes et leurs droits au centre.

Nous appelons à l’adoption d’un ensemble décisif pour une Transition Juste à la COP30 :

Le Mécanisme d’action de Belém (BAM) pour la Transition juste

Un nouveau mécanisme multilatéral pour orienter l’ensemble du système international et les Etats vers des transitions centrées sur l’humain aux niveaux local et national, qui permettent aux travailleurs et aux communautés de contrôler les décisions qui affectent leur vie et leurs moyens de subsistance. Le BAM doit rendre le financement et le soutien technique accessibles ; coordonner les efforts de transition juste au sein et en dehors de la COP ; s’attaquer aux règles mondiales, notamment commerciales, qui font obstacle à une Transition juste ; construire un réseau mondial de coopération et d’apprentissage ; et garantir une représentation formelle des organisations de la société civile, notamment des groupes les plus exposés au changement climatique, ainsi que des syndicats et représentant.es des travailleur.ses. En France cela signifie le respect et l’approfondissement radical d’une démocratie sociale au service de la transition environnementale. Les syndicats et la société civile sont au cœur des enjeux climatiques, leurs voix ne peuvent rester dénigrées plus longtemps.

Des normes contraignantes pour la Transition Juste dans le processus de la COP

Un cadre commun ancré dans les droits, la participation et l’égalité dans tous les secteurs – incluant les droits humains et du travail, le consentement libre, informé et préalable, une négociation collective et un dialogue social réels avec les travailleurs. Ces normes doivent garantir que les transitions créent un travail décent, s’attaquent aux inégalités, promeuvent le travail du soin (care), sont soutenues par la coopération internationale et disposent des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Les parties doivent également éviter de s’engager vers des solutions sans fondement scientifique et empirique solide, qui sont des échappatoires à un virage politique conséquent dans la lutte contre le changement climatique.

Financer la Transition Juste

La COP30 doit reconnaître que la conception et la mise en œuvre de politiques de transition juste nécessitent des ressources dédiées. Le financement doit être nouveau, additionnel, sous forme de dons, public, adéquat, prévisible et ne pas générer de dette – conformément à l’équité et aux obligations légales des pays. Cela implique que la France respecte ses engagements financiers vis-à-vis des pays en développement, qui en 2021 promettait d’atteindre les 0,7% du PIB. C’est l’inverse de ce qu’on observe dans le projet de budget actuel où l’aide publique au développement est programmée en baisse de 19%.

Intégration des plans de Transition juste dans les Contributions nationalement déterminées, les Plans nationaux d’adaptation et les Stratégies nationales bas carbone

Les pays doivent intégrer des actions de transition juste dans leurs documents officiels de planification climatique, en alignant les objectifs de développement et climatiques à long terme sur la justice sociale et l’équité.

Institutions nationales pour la participation des travailleurs et des peuples

Les gouvernements doivent mettre en place des institutions et des processus de consultation et de participation robustes et inclusifs dans les processus de planification et de prise de décision aux niveaux national, régional et local. D’une part, grâce à un dialogue social tripartite impliquant le gouvernement, les employeurs et les travailleurs pour façonner les politiques du travail, et d’autre part, grâce à l’engagement des détenteurs de droits et des parties prenantes concernées sur tous les autres aspects de la Transition juste.

L’action climatique doit fonctionner pour les peuples, et non contre eux.

Bien menée, une Transition juste mène à des emplois décents, des moyens de subsistance sécurisés, la souveraineté alimentaire et énergétique, des communautés plus sûres et un avenir vivable pour tous et toutes. Ignorée, elle devient la prochaine excuse pour le retard, l’exclusion et la capture de l’intérêt public.

Nous sommes unis – syndicats, leaders autochtones, féministes, jeunes, environnementalistes, association de défense des droits de l’Homme et mouvements populaires – dans une demande commune de justice et de transformation, pour une action à la hauteur de l’ampleur de la crise et de la dignité de ceux et celles qui la vivent.

Que l’on se souvienne de la COP30 à Belém comme du moment où le monde a choisi l’équité plutôt que l’échec – quand les gouvernements ont prouvé que le multilatéralisme peut encore être au service des peuples et de la planète.

Cordialement,

Premiers signataires : Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail, Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Réseau action climat (RAC), Union nationale des syndicats autonome (UNSA), Union syndicale Solidaires (USS)

Le 12 novembre 2025

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Au Collège de France la liberté de recherche doit prévaloir ! 11 novembre, 2025

11.11.2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a appris avec consternation la décision de l’administrateur du Collège de France d’annuler le colloque intitulé « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu les 13 et 14 novembre 2025. Il était co-organisé par l’historien Henry Laurens, titulaire de la chaire Histoire du monde arabe du Collège de France et le Centre arabe de recherches et d’études politiques (Carep).

Après avoir proposé aux organisateurs un événement à huis clos, l’administrateur a finalement décidé de l’annuler suite à une polémique, en invoquant la sécurité des biens et des personnes et le besoin de sérénité des débats. Cette décision interroge sur l’exercice de la liberté académique et la nécessaire diffusion auprès des citoyens du travail scientifique.

Notre préoccupation est d’autant plus forte que le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, s’autorise à porter un jugement sur le programme de l’évènement en approuvant l’annulation au motif que le colloque contreviendrait à la liberté académique du fait qu’il ne serait pas apte, à son sens, d’assurer un débat libre, respectueux et pluriel.

Le débat académique n’a pas lieu d’être neutre. S’il se doit d’être pluraliste, cela n’implique nullement que chaque table ronde, chaque panel, chaque colloque doive refléter la totalité de la diversité des approches et points de vue – ce qui irait à l’encontre d’approfondissement pour des approches particulières. La présence d’acteurs ou de témoins est une pratique courante dans le cadre de colloques et de débats, et la sollicitation en l’occurrence de Dominique de Villepin et Francesca Albanese, rapporteure spéciale de l’ONU pour les Territoires palestiniens, n’était pas de nature à entacher le caractère scientifique du colloque prévu.

Les modes de mise en cause et les motifs invoqués laissent présumer que le débat scientifique, même dans l’enceinte du Collège de France, devient vulnérable face à des pressions extérieures ou à des intimidations, en instrumentalisant l’argument de la sécurité. De nombreux sujets d’histoire, de sociologie, d’économie, de philosophie peuvent être considérés comme sensibles : ce motif ne peut suffire à justifier de graves entraves aux libertés académiques.

La LDH tient à rappeler le rôle central de la liberté de la recherche pour nos démocraties et de son expression au service de la connaissance. Une institution comme le Collège de France, forte de sa tradition, doit être exemplaire dans la protection du débat scientifique. Particulièrement sur des sujets sensibles. Les chercheurs doivent pouvoir librement, indépendamment de toutes pressions directes ou indirectes, organiser des événements scientifiques sur le thème, sous le format et les modalités qui leur paraissent appropriés.

Paris, le 11 novembre 2025

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Source: Au Collège de France la liberté de recherche doit prévaloir !

La désobéissance civile est justifiée par la liberté d’expression sur l’urgence climatique 11 novembre, 2025

11.11.2025

Communiqué LDH

L’urgence climatique est démontrée et la COP30 à Belem doit être l’occasion d’engagements forts de la part des Etats. Or, en dépit des discours sur la transition écologique d’Emmanuel Macron à Belem, les reculs en France des politiques publiques pour lutter contre les effets de la pollution et du réchauffement climatique, la déréglementation (loi Duplomb et Omnibus en Europe) et la suppression d’agences de contrôle ne peuvent qu’inquiéter toute personne sensée et soucieuse tant des générations futures que de la biodiversité.

Dans ce contexte, des militants agissent pour alerter et réclamer des lois protectrices par des actions de désobéissance civile, c’est-à-dire la commission d’une infraction en produisant un dommage léger, pacifiquement et en le revendiquant politiquement, dans le cadre d’une question d’intérêt général. C’est le cas de Rachel, 23 ans, ancienne militante du collectif Dernière rénovation, qui a jeté de la peinture orange sur l’hôtel de Matignon le 8 novembre 2023. Cette action visait à obtenir des politiques publiques ambitieuses pour lutter contre le fléau des passoires thermiques et diminuer l’empreinte carbone nationale.

Pourtant, et à rebours de la jurisprudence admettant le fait justificatif de la liberté d’expression pour de tels actes, ou même de la dernière décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui n’admet une éventuelle répression lorsque le dommage a été définitif que si la peine est très faible, le tribunal correctionnel de Paris a condamné cette militante à six mois de prison ferme.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus, Michel Forst, a déjà averti que la répression des défenseur-e-s de l’environnement constatée en Europe constituait « une menace majeure pour la démocratie ». Il avait conclu : « La seule réponse légitime au militantisme environnemental et à la désobéissance civile pacifique, c’est que les autorités, les médias et le public réalisent à quel point il est essentiel pour nous tous d’écouter ce que les défenseurs de l’environnement ont à dire ».

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que souscrire à ces propos et demander à ce que la liberté d’expression prime sur la répression.

Paris, le 11 novembre 2025

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Source: La désobéissance civile est justifiée par la liberté d’expression sur l’urgence climatique

Arrêter les flammes et prendre ses responsabilités 11 novembre, 2025

10.11.2025

Communiqué de l’Observatoire de la libération de création (OLC) dont la LDH est membre

À la suite des évènements qui se sont déroulés lors du concert de l’Orchestre Philharmonique d’Israël à la Philharmonie de Paris le 6 novembre 2025, l’Observatoire de la liberté de création souhaite rappeler qu’il préconise, depuis sa création il y a plus de 20 ans, le débat plutôt que la censure ou l’autocensure.
On ne s’en prend pas à des artistes en raison de leur nationalité. L’OLC l’affirme depuis sa création. Et l’entrave à la liberté de création et de diffusion des œuvres est un délit.
Le maintien de la programmation de l’Orchestre philharmonique d’Israël, qui représente par définition son pays, le 6 novembre, par le conseil d’administration de la Philharmonie de Paris réuni le matin du concert, sous la double tutelle de l’Etat et de la ville de Paris, dans le contexte de guerre, de crimes de guerre et d’accusation de génocide, peut faire légitimement débat.
Dans ce contexte, affirmer que les artistes vont librement jouer et faire une prestation purement artistique ne suffit pas, étant précisé que l’orchestre en question a joué l’hymne israélien en mars 2025 à San Francisco après qu’un débat a eu lieu dans la salle (le concert n’a d’ailleurs pas été interrompu). Cette programmation, dans ce contexte, est un acte politique dont il convient d’assumer la responsabilité. Ce qui suppose d’accepter que cette décision soit critiquée, et d’accompagner le débat qu’elle suscite.
De même que l’on ne doit pas traiter les œuvres de façon autoritaire, nous pensons qu’il faut entendre les contestations, qui relèvent d’un débat légitime dans une démocratie, et permettre une confrontation des idées et des positions. Un débat aurait permis d’éclairer la complexité de ce qui était en train de se jouer. Le silence institutionnel relève de l’affirmation péremptoire : ils doivent jouer et c’est de l’art. En face, s’est élevée une affirmation tout aussi péremptoire : ils ne doivent pas jouer et c’est de la politique.
C’est le rôle de l’Etat et des collectivités territoriales, c’est le rôle des institutions culturelles subventionnées : organiser le débat pour que chacun puisse s’écouter. C’est difficile ? Nous le savons. Mais c’est indispensable pour que les institutions culturelles puissent continuer à diffuser les œuvres des artistes dont les pays sont en conflit, et cela vaut, de façon générale, pour tout type de polémique autour des œuvres.
En l’espèce, cet orchestre a joué sans débat, sans prise de parole. Il était pourtant prévisible que la parole étouffée jaillirait sous forme violente et ce fut le cas, ce qu’unanimement nous condamnons.
Nous dénonçons la forme de l’intervention choisie par les manifestants : interrompre un concert, menacer la sécurité du public et des musiciens par l’utilisation de fumigènes. Nous dénonçons avec la même fermeté la violence physique de quelques spectateurs contre un manifestant, comme le montre une vidéo. Ces violences sont manifestement disproportionnées et doivent être pareillement sanctionnées.
Pour rappel, lorsque la question s’est posée de l’attitude à adopter concernant la programmation d’artistes russes, il a été affirmé, notamment par le ministère de la Culture, que la déprogrammation doit rester l’exception et ne se justifier que pour les artistes ou formations artistiques dont les liens directs avec le gouvernement russe sont avérés et qui ont publiquement soutenu la guerre en Ukraine. Nous constatons que le ministère de la Culture n’a rien affirmé de tel à propos des artistes israéliens, ce qui peut donner le sentiment d’un deux poids deux mesures corroboré par un contexte où la libre expression, et désormais la liberté académique, sur le conflit israélo-palestinien, sont régulièrement mises à mal.
En l’espèce, si l’Orchestre philharmonique israélien est un ambassadeur culturel de son pays, c’est un ambassadeur artistique. Aucune déclaration publique de ses représentants n’est un soutien aux exactions, crimes de guerre et violations des lois internationales commises par le gouvernement israélien et l’armée israélienne à Gaza et dans les territoires occupés.
Pourtant le risque de récupération n’était pas négligeable et, à cet égard, nous regrettons que l’orchestre ait pris l’initiative de jouer l’hymne israélien en dernier rappel, en réaction aux tentatives de le faire taire. Ce faisant, les musiciens ont pris le risque que soit mise à mal la distinction qui les protège entre expression artistique autonome et déclaration politique.
Enfin, l’OLC tient à rappeler que, de façon générale et cela concerne toutes les formes d’expression artistique, depuis le 7 octobre 2023, des artistes palestinien-ne-s font l’objet de censures, de déprogrammations ou de menaces de censure, dans un silence général. Le soutien aux libertés de création et de diffusion des œuvres et à la liberté de programmation n’est pas à géométrie variable. Il est indivisible.

Paris, le 10 novembre 2025

Télécharger le communiqué de l’Observatoire de la création en pdf.

Retrouvez ce communiqué sur le site de l’Observatoire de la liberté de création.

Source: Arrêter les flammes et prendre ses responsabilités

10 novembre 2025 – Tribune collective « Restreindre l’accès à la santé ne redresse pas les comptes publics, mais fragilise la société » publiée dans Ouest-France 11 novembre, 2025

10 novembre 2025 – Tribune collective « Restreindre l’accès à la santé ne redresse pas les comptes publics, mais fragilise la société » publiée dans Ouest-France

Tribune collective dont Nathalie Tehio est signataire

Lire la tribune sur Ouest-France

Franchises, ALD, AME : restreindre l’accès à la santé ne redresse pas les comptes publics, cela fragilise la société tout entière

Une vingtaine de responsables d’associations engagées dans le travail médico-social, – parmi lesquelles Médecins du Monde, le Secours Catholique, Médecins sans Frontières, Emmaüs, AIDES – s’unissent pour lancer un cri d’alarme face aux différentes mesures envisagées dans le cadre des actuelles discussions budgétaires : augmentation des franchises médicales, durcissement des conditions d’accès à l’Aide médicale d’Etat (AME)…

Nous assistons à une offensive sans précédent du gouvernement contre l’accès aux soins des personnes malades et précaires. Le doublement des franchises médicales, la restriction de l’aide médicale de l’État (AME) et la remise en cause du régime des affections longue durée (ALD) s’inscrivent dans une même logique : faire payer davantage les malades et exclure les plus vulnérables. Ces mesures marquent une dérive inquiétante : qu’elles soient françaises ou étrangères, avec ou sans papiers, ce sont les personnes déjà victimes d’un système de santé en crise qui s’en retrouvent aujourd’hui désignées comme boucs émissaires.

Restreindre l’accès à la santé ne redresse pas les finances publiques : cela affaiblit la société dans son ensemble.

Franchises médicales et ALD : une pénalisation injuste des malades

Le doublement des franchises médicales, que le gouvernement prévoit d’adopter par décret, ferait payer davantage les personnes malades. Chaque boîte de médicaments, acte médical ou transport sanitaire entraîne déjà une franchise. Leur hausse frapperait de plein fouet les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes âgées ou en situation de handicap.

Dans le même temps, la révision du régime des affections de longue durée (ALD), en discussion dans le cadre du PLFSS, suscite de vives inquiétudes. Aujourd’hui, les personnes reconnues en ALD sont dispensées du ticket modérateur uniquement pour les soins liés à cette affection, ce qui est remis en cause par des projets de décrets concernant certains médicaments et les cures thermales, et restent redevables des franchises, forfaits hospitaliers, dépassements d’honoraires ainsi que de l’ensemble des frais non recensés par les comptes publics. Ces patients, souvent âgés ou en précarité, sont déjà parmi celles ceux qui accusent le plus de reste à charge. Ce dispositif protecteur constitue un rempart essentiel contre les inégalités sociales de santé.

Ces restrictions creuseraient encore ces inégalités de santé, menaceraient l’accès aux traitements et entraîneraient des retards de prise en charge lourds de conséquences. Les économies espérées sont illusoires : en réalité, ces mesures renchérissent les coûts pour l’ensemble du système de santé.

Décret AME : des milliers de personnes privées d’accès aux soins

Le gouvernement a de nouveau saisi la CNAM d’un projet de décret visant l’Aide médicale de l’État (AME). Reprenant les dispositions déjà présentées par le précédent gouvernement début septembre, ce texte prévoit de limiter les justificatifs d’identité acceptés aux seuls documents avec photo.

Une telle mesure exclurait de fait des milliers des personnes pourtant éligibles, parmi lesquelles nombre de personnes exilées ayant fui sans papiers, les ayant perdus, volés ou confisqués, ou vivant dans des conditions où il est impossible de les conserver. Les démarches consulaires pour les renouveler peuvent prendre jusqu’à 18 mois – quand elles ne sont pas tout simplement impossibles.

Selon les données de Médecins du Monde, plus d’une personne sur trois accompagnée par l’association est dans l’incapacité de produire un document d’identité avec photo. Cette réalité de terrain contredit frontalement l’idée qu’il s’agirait d’une mesure « technique » : elle exclurait massivement des personnes déjà fragilisées.

L’AME soufre déjà d’un non-recours massif : près d’une personne sur deux qui y aurait droit n’a pas ses droits ouverts (enquête Premiers Pas, IRDES). Restreindre encore l’accès reviendrait à aggraver ce non-recours et à priver de soins des personnes déjà vulnérables, malades ou en attente de régularisation, au nom d’une fraude quasi inexistante (0,026% des dossiers selon la CNAM). Un tel décret serait un non-sens de santé publique et une aberration économique, dans un système déjà à bout de souffle.

Nous refusons que l’AME soit instrumentalisée à des fins politiques, pour opposer les personnes françaises et étrangères, avec ou sans papiers, malades ou les bien portantes. Soigner tout le monde, c’est protéger tout le monde.

Un choix de société

Nous interpellons solennellement le gouvernement. En ce début de mandat, vous avez l’occasion d’envoyer un signal fort : protéger plutôt qu’exclure, soigner plutôt que stigmatiser.

Nous demandons expressément :

– de renoncer au doublement des franchises médicales ;

– de mettre un terme aux projets de restriction du régime ALD ;

– d’abandonner toute réforme restrictive de l’aide médicale de l’État ;

– de réaffirmer que la santé est un droit fondamental, garanti pour toutes et tous, sans discrimination.

Il ne s’agit pas seulement de défendre les personnes les plus vulnérables : il s’agit de préserver un système de santé qui, depuis 80 ans, constitue l’un des socles les plus précieux de notre République : un système solidaire, universel et protecteur.

Nous ne pouvons pas accepter que la France recule sur ce droit essentiel.

(*) SIGNATAIRES : Dr Samah Chaaban, présidente de la Case de santé ; Cathy Claverie, présidente de Dom’Asile ; Jean-François Corty, président de Médecins du Monde ; Dr Isabelle Defourny, présidente de Médecins Sans Frontières ; Didier Duriez, président du Secours Catholique – Caritas France ; Sarah Durocher, présidente du Mouvement pour le Planning familial ; Gwenaëlle Ferré, Mélanie Lagrange, Camille Picard, administratrices membres de la collégiale du Réseau des Centres de Santé Communautaire (1) ; Daniel Goldberg, président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; Monique Guyot-Berni, présidente de La Cimade ; Dr Martine Lalande, membre du Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins (CoMeGAS) ; Dr Hélène Leroy, directrice médicale du Réseau Louis Guilloux ; Sarah Mc Grath, directrice générale de Women for Women France ; Pascal Mélin, président de la Fédération SOS hépatites & maladies du foie ; Bruno Morel, président d’Emmaüs France ; Gérard Raymond, Président de France Assos Santé ; Vanina Rochiccioli, co-présidente du Gisti ; Delphine Rouilleault, présidente du collectif Alerte ; Christine Rouzioux, présidente d’Arcat et Checkpoint ; Camille Spire, présidente intérimaire du TRT5-CHV ; Camille Spire, présidente de AIDES ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Florence Thune, directrice générale de Sidaction ; Arnaud Veïsse, directeur général du Comede ; L’Observatoire du droit à la santé des étranger.es (ODSE) (2).

1) Le Réseau des Centres de Santé Communautaire est composé de dix centres adhérents : CCSBE – La Place Santé, La Case de Santé, Le Village 2 Santé, Le Château en Santé, Santé Commune, Human Santé, Stétho’Scop, Centre de santé communautaire du Blosne, Centre de santé communautaire et planétaire Le Jardin, MaRePoSa

2) L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) est composé de : Act Up Paris, Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), AIDES, Arcat, Case de Santé, Centre Primo Lévi, Cimade, Comede, CoMeGAS, Créteil-Solidarité, Dom’Asile. Droits d’Urgence, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Migrations Santé Alsace, Mouvement français pour le Planning Familial, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Réseau Louis Guilloux, Sidaction, Sida info service, Réseau Solipam, Solidarité Sida, Fédération SOS hépatites & maladies du foie

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10 novembre 2025 – Tribune collective « Non à la répression anti-syndicale à Hénin-Beaumont ! » publiée sur Mediapart 11 novembre, 2025

10.11.2025

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

« Face à l’extrême droite et sa violence, nous devons faire front, ne pas leur céder un pouce de terrain. » Presque dix ans après s’être attaqué au secrétaire de la CGT des agent·es de la commune d’Hénin-Beaumont, Steeve Briois a engagé une procédure disciplinaire contre Djelloul Khéris, secrétaire de la section SUD Collectivités Territoriales. Un large collectif d’organisations et de personnalités appelle à un rassemblement lundi 17 novembre 2025 devant la mairie d’Hénin-Beaumont.

Après les associations et la culture, Steeve Briois s’en prend une fois de plus aux syndicalistes.

Presque dix ans après s’être attaqué au secrétaire de la CGT des agent·es de la commune d’Hénin-Beaumont, dont il est maire depuis 2014, Steeve Briois a engagé une procédure disciplinaire contre Djelloul Khéris, représentant du personnel et secrétaire de la section SUD Collectivités Territoriales de la commune d’Hénin-Beaumont.

Cette attaque n’est que la dernière d’une longue série visant les militant·es depuis la création de cette section : attaques nominatives dans la revue municipale, courriers adressés aux agent·es, propos insultants et diffamatoires visant parfois les familles. Sur les réseaux sociaux, S. Briois est allé jusqu’à qualifier publiquement des camarades de « cloportes » lors des manifestations du 1er mai.

Mais, pour la première fois, l’offensive est d’une telle ampleur qu’elle vise directement à exclure un syndicaliste et à le priver de sa rémunération jusqu’à deux ans. C’est ni plus ni moins que de la répression anti-syndicale, une répression qui cherche manifestement à faire cesser toute action de résistance et de défense du service public et des agent·es au sein de la commune d’Hénin-Beaumont.

Les attaques se multiplient ces derniers mois ; l’extrême droite, déjà en position dominante dans certaines collectivités, montre qu’elle n’hésite pas à utiliser le pouvoir pour intimider et faire taire les organisations syndicales. D’autres villes (Beaucaire, Bollène…) ont vu la présence syndicale s’étioler face à la violence des attaques, au point que, à Beaucaire, des représentant·es du personnel, agent·es tiré·es au sort en l’absence de liste syndicale, ont finalement démissionné.

C’est la réalité du RN au pouvoir : loin du « on n’a jamais essayé », nous le subissons chaque jour en tant qu’agent·es, administré·es, syndicalistes et militant·es associatif·ves. En réalité, l’essayer, ce n’est pas l’adopter : c’est le dénoncer et le combattre.

Djelloul est un enfant du pays, investi dans la vie locale et dans diverses associations. On lui reproche, entre autres, un prétendu conflit d’intérêt. Le dossier disciplinaire a été construit exclusivement à charge, sans le moindre élément matériel fiable justifiant les accusations portées par le maire RN.

Dans le collimateur de l’exécutif d’extrême droite, il est évident que l’engagement syndical et les prises de position, notamment antifascistes, de Djelloul et de l’équipe syndicale expliquent les tentatives répétées de la municipalité de les neutraliser. Cette procédure disciplinaire apparaît comme une tentative d’affaiblir une voix critique qui porte haut les valeurs du service public, de l’intérêt général et de la solidarité.

La Fédération SUD Collectivités Territoriales, l’Union syndicale Solidaires, SUD CT 62 et les organisations signataires de cette tribune dénoncent ces agissements extrêmement graves visant un syndicaliste. C’est une attaque inadmissible contre le droit syndical, pilier de notre démocratie sociale, et contre la liberté d’expression des représentant·es du personnel.

Face à l’extrême droite et sa violence, nous devons faire front, ne pas leur céder un pouce de terrain. Nous appelons à un rassemblement le lundi 17 novembre 2025 dès 11h00 devant la mairie d’Hénin-Beaumont, sous les fenêtres de Steeve Briois, pour soutenir notre camarade lors du conseil de discipline.

Soyons nombreux·ses pour montrer notre solidarité et rappeler aux forces d’extrême droite qu’elles ne pourront pas briser le lien entre les travailleuses et travailleurs, leurs représentant·es et leurs organisations. Toucher à l’un·e d’entre nous, c’est nous attaquer toutes et tous !

Pour signer ce texte, cliquez ici.

Premiers Signataires :

Syndicats : Union syndicale Solidaires, Fédération SUD Collectivités Territoriales, Confédération CGT, FSU, Solidaires Fonction Publique, Confédération paysanne, Unef (Union nationale des étudiant-e-s de France), Mouvement National Lycéen (MNL), Solidaires Etudiant-e-s, Fédération SUD PTT, SUD Rural Territoires, SNPES-PJJ-FSU, Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT), Union régionale Solidaires des Pays de la Loire, Syndicat CGT du Conseil départemental de la Seine-Maritime, CSD CGT 76, FO Action Sociale 35

Partis politiques / Mouvements : La France insoumise (LFI), Groupe parlementaire LFI, Les Ecologistes, Les Jeunes Ecologistes, Ensemble ! Mouvement pour une Alternative de Gauche Ecologiste et Solidaire, NPA – L’Anticapitaliste, NPA – Révolutionnaire, Génération-s, L’Après, Réseau coopératif Gauche Alternative, UCL (Union Communiste Libertaire)

Associations, Collectifs et ONG : Les Amis de la Terre France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), MRAP, Victoires Populaires, AES (Alliance Écologique et Sociale), NousToutes, Collectif Antifasciste du Bassin Minier, UJFP (Union Juive Française pour la Paix), Collectif National pour les Droits des Femmes, Organisation de Solidarité Trans (OST), ATTAC France, VISA, SOS Racisme, Réseau Féministe « Ruptures », Les Femmes Ont de la Voix !, RAAR, Observatoire national de l’extrême droite, Les Amis de la Terre Paris, Les Amis de la Terre Normandie, APRES Arles/Alpilles, SOS Racisme Nord, ATTAC Centre-Essonne

Presse : FAKIR, BLAST, StreetPress.com

Personnalités : Murielle Guilbert, co-déléguée de l’Union syndicale Solidaires, Julie Ferrua, co-déléguée de l’Union syndicale Solidaires, Gaëlle Martinez, déléguée générale Solidaires Fonction Publique, Marine Tondelier, secrétaire nationale des Écologistes, Élie Lambert, secrétaire national Union syndicale Solidaires, Ugo Bernalicis, député, David Guiraud, député, Aurélien Le Coq, député, Thomas Portes, député, Eva Sas, députée, Raymonde Poncet, sénatrice, Akli Mellouli, sénateur, Daniel Kuperstein, réalisateur, Sophie Djigo, philosophe et membre de la CAALAP, Francine Mazière, professeure émérite, Thomas Hutin, conseiller régional des Hauts-de-France, Julien Wojcieszak, adjoint au maire de Vimy, Pascale Martin, secrétaire nationale L’Après, Karima Chouia, co-secrétaire régionale Nord–Pas-de-Calais Les Écologistes, Alexis Debuisson, conseiller délégué, Armentières, Samia Lakehal, trésorière nationale Les Écologistes, Salima Zerrour, élue municipale, Marianne Floch, co-secrétaire des Jeunes Écologistes, Clément Choulet, co-secrétaire des Jeunes Écologistes, Mathilde Larrère, historienne, Bruno Riondet, auteur et professeur, Angélique Grosmaire, secrétaire générale SUD PTT, Gérard Ré, secrétaire confédéral CGT, Nathalie Tehio, présidente de la LDH, Mathieu Molard, co-rédacteur en chef StreetPress.com, Laila Ducos, militante féministe, Monique Dental, présidente fondatrice du Réseau féministe Ruptures, Youlie Yamamoto, porte-parole ATTAC, Denis Robert, journaliste et directeur de la publication BLAST, Tristan Quémener, directeur du journal FAKIR, Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris, Anne-Sophie, membre du bureau FO Action Sociale, Marielle Hauchercorne, co-secrétaire nationale SNPES-PJJ-FSU, Françoise Hickel, retraitée syndiquée FSU, Lucky Thiphaine, Nicole Quilici, éducatrice retraitée, Éric Corsin, ancien membre du bureau national SNPES-PJJ-FSU, Kylian Chouchaoui, militant écologiste, Amar Mekdad, militant écologiste, Maria Traoré, secrétaire CGT Poste Paris 11, Jacques Tallec, secrétaire départemental FO Action Sociale 35, Pierre Bordone, secrétaire de l’AFPS Noisy Est-Ensemble, Sophie Martinez, co-animatrice CSD CGT 76

Source: 10 novembre 2025 – Tribune collective « Non à la répression anti-syndicale à Hénin-Beaumont ! » publiée sur Mediapart

Révélations sur Sainte-Soline : l’Etat doit encore rechercher des responsabilités 11 novembre, 2025

07.11.2025

Communiqué LDH

Révélés par voie de presse, les éléments du dossier d’enquête concernant les blessures graves infligées à quatre manifestant-e-s et l’entrave aux secours qui avait empêché dans un premier temps de leur porter assistance remettent en lumière l’entêtement des pouvoirs publics à se dérober pour éviter de rendre des comptes sur le dispositif d’encadrement de la manifestation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.

Plusieurs constats établis par l’interobservatoires, que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) contribue à animer, sont confortés, y compris par les investigations de l‘Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), notamment sur l’usage indiscriminé de la force ou sur les entraves aux secours.

L’enquête confirme ainsi la mise en place d’une zone d’exclusion, alors que les autorités refusaient de la confirmer, ainsi que l’absence d’anticipation et d’organisation des secours qui a, « sans aucun doute, considérablement ralenti les délais d’engagement » des secours. Si l’enquête affirme qu’il n’y aurait pas eu d’entrave « au sens littéral », il n’en demeure pas moins que cette zone d’exclusion décidée par les autorités en est un élément constitutif.

L’enquête de l’IGGN semble vouloir globalement minimiser la responsabilité des autorités publiques dans la répression violente qui s’est abattue sur la manifestation contre les mégabassines. Ainsi, se réfugiant derrière la « confusion » de la suite d’évènements, l’enquête ne tire pas les conclusions qui s’imposent sur la chaîne de responsabilités, préférant se concentrer sur la très délicate identification des agents auteurs des tirs vulnérants.

Concernant l’entrave aux secours, le choix de ne pas recouper les témoignages tend à faire accroire l’impossibilité pour la chaîne de commandement de juger du moment opportun pour permettre aux ambulances de parvenir aux blessé-e-s, alors que même les enregistrements réalisés du côté des gendarmes montrent leurs commentaires sur le calme revenu entre 14h08 et 15h08. Et, en tout état de cause, la zone d’exclusion ne pouvait prévaloir sur la détresse vitale des personnes blessées. En effet, il incombe aux Etats une obligation de « faciliter l’accès aux médecins » et de ne pas « interférer avec [leur] devoir professionnel […] y compris en cas de troubles et de violence »¹.

L’absence d’indépendance de l’IGGN montre une nouvelle fois ses limites, déjà visibles tant sur le plan judiciaire que sur le plan administratif, avec le rapport tronqué d’avril 2023 sur l’emploi des LBD à Sainte-Soline, ou l’audition à l’Assemblée nationale de son chef, accumulant les contre-vérités sur la manifestation en juillet 2023. Aussi le souhait du ministre de l’Intérieur de lui confier de nouveau une mission sur les propos contraires à la déontologie tenus par les agents au cours de la manifestation du 25 mars 2023 résonne-t-il étrangement, quand on sait que l’hostilité vis-à-vis des manifestant-e-s a été violemment attisée avant cette journée par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur alors en fonction.

Le fait qu’il soit établi par les documents révélés que des consignes ont été données sur le terrain pour que les agents procèdent à des tirs irréguliers (notamment des « tirs tendus ») permet de rechercher les responsabilités hiérarchiques au sein de l’Etat, à quoi la LDH s’emploiera par tout moyen. Il incombe plus que jamais au ministère public de se saisir pleinement des voies de droit à sa disposition pour poursuivre les infractions commises, y compris dans la chaîne de commandement. C’est ainsi que sera satisfaite la fonction essentielle en démocratie de faire prévaloir la redevabilité de l’administration, aux termes de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Paris, le 7 novembre 2025

Commission de Venise et BIDDH de l’OSCE, « Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique », 3^e édition.https://www.coe.int/fr/web/venice-commission/-/lignes-directrices-conjointes-sur-la-libert%C3%A9-de-r%C3%A9union-pacifique-3%C3%A8me-%C3%A9dition-1

Télécharger le communiqué LDH « Révélations sur Sainte-Soline : l’Etat doit encore rechercher des responsabilités » en pdf.

Source: Révélations sur Sainte-Soline : l’Etat doit encore rechercher des responsabilités