Table ronde sur l’Etat de droit le 17 avril 2025 de 18h à 20h30, au siège de la LDH et en visio, (sur inscription)
Pour analyser et défendre l’Etat de droit et l’indépendance de la justice, seront présent-e-s :
Tchérina Jérolon, responsable du programme Conflits, migrations et justice à Amnesty International-France, reviendra sur les attaques à l’encontre de la CPI et la CIJ ;
Céline Roux, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la déontologie des professions de sécurité, s’interrogera sur les mécanismes d’évitement du juge, pourtant garant des libertés, par exemple par la procédure d’amende forfaitaire ;
Alexandrina Najmowicz, secrétaire générale du Forum civique européen, parlera de l’Etat de droit en Europe, le concept et les attaques sur l’indépendance des juridictions notamment en Hongrie et en Pologne ;
Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), insistera sur la nécessité, au-delà de sa défense, d’approfondir l’Etat de droit, particulièrement l’indépendance de la justice ;
Judith Krivine, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf), interviendra sur l’indispensable séparation des pouvoirs ainsi que les attaques à l’encontre des avocat-es ;
Thomas Giraud, président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante (Jaci), se penchera sur les attaques à l’encontre du juge administratif ;
Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature (SM), reviendra sur les attaques à l’encontre du juge judiciaire ;
et Isabelle Boucobza, professeure en droit public à l’université Paris Nanterre, interviendra sur la liberté d’expression des magistrat-e-s.
Inscription obligatoire
La remise en cause de la légitimité de l’autorité judiciaire, de la justice en général et de l’Etat de droit a, dans plusieurs pays d’Europe comme Outre-Atlantique, pris un nouveau virage ces derniers mois.
Les attaques contre les magistrats se multiplient et sont de plus en plus virulentes, qu’elles émanent des réseaux sociaux, de certains médias, de représentants politiques voire, des plus hauts sommets de l’exécutif, en l’occurrence de ministres d’Etat.
Elles visent, bien sûr, comme c’est le cas depuis de nombreuses années, la justice judiciaire : les nombreuses menaces de morts proférées à l’encontre des juges ayant prononcé la décision de condamnation du 31 mars à l’encontre de certain-es élu-es du Rassemblement national (RN), ou des procureurs ayant pris des réquisitions de mise en accusation à l’encontre du fonctionnaire de police mis en examen dans l’enquête ouverte à la suite du décès de Nahel Merzouk, en sont les illustrations les plus récentes et les plus emblématiques.
La portée de ces remises en cause s’étend désormais aussi à la justice administrative, comme en témoignent les violentes prises à partie de magistrats administratifs en ce début d’année 2025, à la suite de décisions d’annulation du projet autoroutier de l’A69 ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) concernant un influenceur algérien.
Enfin, ces attaques, qui ne manquent pas de viser le Conseil constitutionnel, qui n’est pourtant pas composé de magistrats, ciblent également la justice internationale : la Cour européenne des droits de l’homme fait l’objet d’attaques régulières et, plus récemment, la Cour pénale internationale, à travers la figure de son procureur Karim Khan, à la suite de sa demande de mandat d’arrêt international contre, le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et son ministre de la Défense Yoav Gallant, ou même la Cour internationale de justice (ONU).
Ces attaques à géométrie variable mais d’intensité croissante sur l’ensemble des juridictions chargées de contrôler le respect des lois, de la Constitution, des conventions internationales, que ce soit par l’administration, l’exécutif, le législateur, ou les personnes titulaires d’un mandat public, agissent comme une lame de fond au sein de nos démocraties. En résultent une démonétisation progressive de la valeur même de la loi et de la force du droit comme outils de régulation et de pacification des rapports sociaux.
Ainsi, que comprendre, derrière l’accusation largement relayée par les médias mainstream et personnalités politiques de tout bords, de l’existence d’un « gouvernement des juges » ? L’idée que l’indépendance de la justice serait une entrave à l’efficacité de l’administration ou encore que l’acte de juger s’opposerait à la souveraineté populaire renvoie à une puissante rhétorique contre la répartition du pouvoir. Contester le rôle de contre-pouvoir démocratique assigné à l’autorité judiciaire revient, de façon sous-jacente, à remettre en cause le régime même de la séparation des pouvoirs et a pour effet de déstabiliser la démocratie.
Si notre système de justice présente assurément des dysfonctionnements, du fait d’un manque structurel de moyens mais aussi de failles institutionnelles, ces failles sont instrumentalisées et certains s’en servent pour les retourner contre les juges eux-mêmes. Or, il faut dissocier la critique légitime d’une décision ou la réflexion sur la justice de la mise en cause de juges ad personam.
Nous devons aussi alerter sur les lois qui ont attaqué la liberté d’expression des magistrats ou sur les attaques contre l’indépendance des juges dans des pays autoritaires comme la Hongrie, la Pologne ou par Trump aux Etats-Unis.
