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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

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Décret sanctions : une décision inacceptable, la bataille continue 25 septembre, 2026

Décret sanctions : une décision inacceptable, la bataille continue
Décret sanctions : une décision inacceptable, la bataille continue
Décret sanctions : une décision inacceptable, la bataille continue

Décret sanctions : une décision inacceptable, la bataille continue

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Lundi 21 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté les quatre recours déposés par nos organisations pour demander l’annulation du décret “sanctions”. Si le juge a tranché la légalité de ce décret, cette décision ne clôt pas le combat engagé contre la loi dite « pour le plein emploi » qui va bien au-delà de la dimension des sanctions. En effet, cette réforme transforme en profondeur le droit à un revenu minimum, l’accompagnement des personnes sans emploi, leurs conditions d’accès aux droits et le travail des professionnels de l’accompagnement social, à un moment où les taux de chômage et de pauvreté remontent fortement dans notre pays.

Nous regrettons profondément cette décision, d’autant que la rapporteure publique avait demandé l’annulation du plancher de sanction de 30 %. Mais ce revers sur le front juridique ne met pas fin à la bataille politique qui va continuer dans les mois à venir. Car la question reste entière : peut-on prétendre lutter contre la pauvreté en privant de leurs ressources celles et ceux qui vivent déjà avec si peu ?

Certaines pratiques départementales en matière de sanctions sont aujourd’hui illégales car elles ne respectent même pas les termes du décret.

Nos organisations défendent trois exigences essentielles : le droit effectif à des moyens convenables d’existence tel qu’inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ; le droit à un accompagnement global, non exclusivement centré sur l’emploi et qui n’est pas basé sur la contrainte ; que les mêmes droits et garanties soient assurés partout sur le territoire.

Le Conseil d’État rappelle qu’une sanction ne peut pas être automatique et que la situation de chaque personne doit être prise en compte (situation sociale, handicap, santé, etc.). Sur le terrain, cette exigence est loin d’être garantie. Nos organisations continueront à contester les sanctions et les pratiques qui privent les personnes de leurs ressources ou ne tiennent pas compte de leur situation.

Le 6 octobre prochain, une nouvelle étape s’ouvrira. ATD Quart Monde, AequitaZ et le Secours Catholique présenteront leur rapport Unis contre la loi dite pour le plein emploi – Bilan par celles et ceux qui la vivent. Soutenu par l’ensemble des organisations engagées contre la réforme dite “plein emploi”, ce rapport donne la parole à celles et ceux qui vivent concrètement ses effets : pression, contrôles, sanctions et privations.

Notre combat contre les sanctions et pour le droit à des moyens convenables d’existence continue. Le RSA doit rester un revenu inconditionnel : la pauvreté ne peut pas être sanctionnée.

Paris, le 25 septembre 2026

La 23 juillet 2025, la LDH, avec une dizaine d’organisations partenaires, a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre le décret du 30 mai 2025 en ce que ses dispositions méconnaissent notamment le principe de la légalité des délits et des peines et du droit au respect de la vie privée et familiale. En savoir plus sur l’action en justice de la LDH

Source: Décret sanctions : une décision inacceptable, la bataille continue

Pour défendre le droit fondamental à l’avortement 25 septembre, 2026

Appel à manifester du Collectif Avortement en Europe, les femmes décident, soutenu par la LDH, le 28 septembre 2026 partout en France, et à Paris, 18h30, au départ de l’Hôtel de ville

Léon XIV, le nouveau Pape, sera de visite en France du 25 au 28 septembre. Cette visite n’est pas anodine et son message ne le sera pas non plus ! Sous couvert de message de paix et de « Magnificat Humanitatis », sa position reste celle, traditionnelle, réactionnaire, de l’église catholique. Le 8 juin 2026, à Madrid, devant les parlementaires espagnols, il a réaffirmé que « toute vie humaine doit être reconnue et protégée depuis sa conception jusqu’à son terme naturel ». Il refuse aussi toute contraception, hormis les contraceptions dites naturelles.

Ces paroles, alors que les extrêmes droites progressent partout dans le monde servent de base d’appui à refuser l’avortement dans des pays où il n’est pas autorisé, à le remettre en cause, dans les pays où il est légal. La Constitution, malgré ce qu’on croit, ne nous protégera pas puisque l’article 34 stipule « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La loi resterait mais les conditions pourraient varier encore plus à la baisse dans une situation internationale de plus en plus guerrière, avec un président Macron qui en appelle au « réarmement démographique ».

Dans un contexte de restriction des budgets des services publics de santé, les fermetures des hôpitaux et maternités de proximité, la loi pourrait se transformer en coquille vide. Cette politique d’austérité fait directement le jeu des anti choix. Parce que on le sait bien : en France des député-e-s du RN, farouchement anti-avortement, attendent tapis dans leur coin de pouvoir remettre en cause ce droit fondamental. Preuve en est la décision de la nouvelle majorité municipale RN de la mairie de Carpentras de supprimer les subventions au Planning familial. En Gironde, l’ARS a tenté de supprimer les 160 000 euros de subvention du Planning Familial, mais a du reculer face à l’importante mobilisation. Dans l’Essonne, le budget du Planning Familial a diminué de 40 %. Dans le 93, la Maternité des Lilas, symbole fort féministe du droit à l’IVG et de la prise en charge des femmes venant accoucher, a été obligée de fermer. Et les exemples sont multiples.

Nous manifesterons le 28 septembre 2026 pour défendre le droit fondamental à l’avortement. Nous manifesterons le 28 septembre 2026 en solidarité avec les Polonaises, les Maltaises, les Latina américaines, les États-uniennes et toutes celles qui sont encore soumises à la fatalité des grossesses.

Nous manifesterons le 28 septembre

  • pour la réouverture des Centres d’Interruption volontaire de grossesse fermés, pour l’arrêt de la fermeture des maternités et des hôpitaux de proximité
  • pour que l’IVG reste un soin pris en charge à 100 % pour toutes les femmes
  • pour la suppression du délai de carence dans le cadre d’un arrêt de travail pour une IVG comme pour les fausses couches spontanées précoces
  • pour que les femmes puissent choisir leur méthode pour avorter, médicamenteuse ou instrumentale
  • pour que la méthode instrumentale puisse être pratiquée par les médecins et les sages femmes dans les centres de santé sexuelle
  • pour des moyens et une véritable formation des enseignant-e-s afin que l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité soit effective à l’école et dans les établissements contre la double clause de conscience
  • pour que les subventions des associations soient maintenues ou rétablies, et renforcées

Comme chaque année, nous manifesterons le 28 septembre en défense de l’avortement, pour les droits des femmes.

A Paris, le cortège partira de l’Hôtel de ville à 18h30 pour rejoindre la place Vendôme.

Signataire : Collectif Avortement en Europe, les femmes décident, soutenu par la LDH

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Pour défendre le droit fondamental à l’avortement

Le tribunal d’Istanbul reporte le procès de Pinar Selek pour la 9ᵉ fois depuis 2023 25 septembre, 2026

Septembre 2026 – Edito « Défendons la paix pour un monde habitable », publié dans Résistances, le journal du refus de la misère 25 septembre, 2026

Septembre 2026 – Edito « Défendons la paix pour un monde habitable », publié dans Résistances, le journal du refus de la misère
Septembre 2026 – Edito « Défendons la paix pour un monde habitable », publié dans Résistances, le journal du refus de la misère
Septembre 2026 – Edito « Défendons la paix pour un monde habitable », publié dans Résistances, le journal du refus de la misère

Edito collectif signé par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Fin juin 2026, la France suffoque sous une vague de canicule, les inégalités se creusent ; partout dans le monde, les conflits se multiplient, les déplacements forcés augmentent. Les droits humains, l’habitabilité et les conditions de la paix sont fragilisés. Les premières victimes sont toujours les personnes en situation de pauvreté, les personnes exilées et les populations les plus exposées aux crises sociales, climatiques et politiques.

Défendre la paix ne consiste pas seulement à refuser la guerre. C’est défendre les conditions qui permettent à chacun de vivre dignement dans un monde habitable.

Cela commence par des moyens convenables d’existence garantis, à l’opposé des conditionnalités et des contrôles qui s’accumulent sur les allocataires de prestations sociales, désignés injustement comme des fraudeurs. C’est un logement digne, autonome, abordable et correctement rénové. Alors que nous allons fêter les vingt ans de la loi DALO, force est de constater que ce droit n’est toujours pas une réalité pour toutes et tous. C’est aussi une alimentation de qualité accessible et choisie. C’est un emploi décent, des services publics accessibles, des transports en commun de qualité, des écoles et un système de santé qui ne laissent personne de côté. C’est enfin un système économique refondé, dans le respect des hommes et de la planète.

Construire un monde habitable, c’est permettre à chacun de trouver sa place. Ce sont des espaces partagés où l’on se rencontre, où l’on agit ensemble, où chacun est reconnu. La paix se tisse dans les liens qui nous unissent : dans le refus de la stigmatisation, l’attention portée aux plus exclus et une démocratie qui écoute enfin celles et ceux dont le vécu est trop souvent ignoré y compris les spécificités de la lutte contre la pauvreté dans les territoires ultramarins.

Il n’y aura ni paix durable, ni justice sociale et climatique tant que les droits humains ne seront pas garantis pour tous. C’est en partant des plus pauvres et en construisant avec eux que nous rendrons notre monde véritablement habitable.

Les 26 organisations signataires : 

Jérôme Villette, président d’ACE (Action catholique des enfants) ; Christine Mariotte, présidente de l’AGSAS (Association des groupes de soutien au soutien) ; Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap ; Jean-Baptiste de Chatillon, directeur général des Apprentis d’Auteuil ; Christian Wodli président de l’Archipel des Sans-Voix ; Olivier Morzelle, président d’ATD Quart Monde ; Jacques Fertil, président du CCSC (Comite chrétien solidarité chômeurs) ; Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT ; Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT ; Didier Minot et Jean-Claude Boual, coprésidents du Collectif Changer de Cap ; Mme Karin Flick et M. Laurent Misandeau, coprésidents de Chrétiens dans le monde rural (CMR) ; Bruno Morel, président d’Emmaüs France ; Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ; Charlotte Schneider, directrice générale de Greenpeace France ; Le comité d’animation collégial de l’ICEM-pédagogie Freinet ; Valérie Fayard, présidente et Prisca Berroche, déléguée générale de La Cloche ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains) ; Gaëtan de Royer, fondateur Les oubliés de la République ; Pierre-Edouard Magnan, président du Mouvement national des chômeurs et précaires ; Alain Refalo, porte-parole du Mouvement pour une alternative non-violente ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Anne Géneau, présidente des Petits Frères des Pauvres ; Didier Duriez, président du Secours Catholique-Caritas ; Laurent Grandguillaume, président de TZCLD (Territoire zéro chômeur de longue durée) ; Michel Joncquel, Administrateur de la collégiale de l’UNAPP (Union Nationale des Acteurs de Parrainage de Proximité) ; Daniel Golberg, président de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux)

Lire le numéro du journal Résistances en PDF

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Source: Septembre 2026 – Edito « Défendons la paix pour un monde habitable », publié dans Résistances, le journal du refus de la misère

Appel à mobilisation climat du 26 septembre 20 septembre, 2026

Communiqué LDH et appel à rassemblement partout en France

L’été 2026, le plus chaud jamais observé, a mis en évidence les conséquences terribles du dérèglement climatique : canicules, incendies, sécheresse et plus largement hausse tendancielle de la température détruisent des vies, broient des existences, engendrent de la souffrance. L’inaction climatique porte gravement atteinte à de nombreux droits humains. Tout comme les politiques délétères pour la biodiversité et favorables aux pollutions chimiques, elle doit cesser, à rebours de la tendance mortifère constatée à l’échelle nationale et européenne.

Après le rassemblement du 15 septembre à Paris auquel elle s’associe pleinement, la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) appelle à manifester le 26 septembre 2026 dans toute la France, dans le cadre d’une convergence de mobilisations : pour que les pouvoirs publics répondent à l’urgence d’une politique ambitieuse contre les changements climatiques, leurs racines et leurs conséquences ; pour une protection des populations renforcée, qui prenne pleinement en compte les inégalités d’exposition et de vulnérabilité face aux risques pour la santé et la sécurité ; pour un accompagnement des sinistré-e-s.

Mener une politique à la hauteur de l’urgence climatique, c’est mobiliser les moyens suffisants à toutes les échelles de l’action publique et dans tous les territoires, d’Outre-mer comme de l’hexagone. C’est aussi cesser la répression contre les défenseure-e-s de l’environnement, mettre fin aux attaques dont font l’objet les acteurs associatifs, garantir l’effectivité de la démocratie environnementale.

Action climatique et État de droit sont étroitement liés. L’extrême droite lutte brutalement contre l’une et l’autre. Les tentatives grossières de dissimulation de sa responsabilité, à la veille d’échéances électorales, ne doivent pas prospérer : l’extrême droite incarne le déni des changements climatiques ; elle s’attaque de longue date avec violence à celles et ceux qui les documentent et les combattent ; elle vote en faveur du désastre et des inégalités croissantes dont il est synonyme.

Le 15 et le 26 septembre 2026, marchons ensemble dans toute la France, pour l’action et la justice climatiques, contre l’extrême droite.

A Paris, rassemblement à Nation à 14h

Paris, le 4 septembre 2026

Télécharger le communiqué en PDF

Voir la liste des rassemblements

Source: Appel à mobilisation climat du 26 septembre

17 septembre 2026 – Tribune collective « En 2027, la République se défend aussi dans les quartiers populaires », publiée dans Médiapart 20 septembre, 2026

17 septembre 2026 – Tribune collective « En 2027, la République se défend aussi dans les quartiers populaires », publiée dans Médiapart
17 septembre 2026 – Tribune collective « En 2027, la République se défend aussi dans les quartiers populaires », publiée dans Médiapart
17 septembre 2026 – Tribune collective « En 2027, la République se défend aussi dans les quartiers populaires », publiée dans Médiapart

Tribune collective dont Nathalie Tehio, présidente de la LDH, est signataire

Lire la tribune dans Médiapart

Les quartiers populaires et leurs habitantes et habitants pourraient être les premiers visés par un projet politique qui remet en cause les fondements de notre République. Le discours de Marine Le Pen sur la « priorité nationale », le 13 septembre, rappelle ce péril. Un ensemble de personnalités engagées dans la défense des quartiers populaires refuse « que les quartiers populaires deviennent le laboratoire d’une République qui trie les personnes et leurs droits. »

Avant même que la France ne s’éveille, beaucoup sont déjà là. L’aide-soignante. Le conducteur de bus. La femme de ménage. L’éboueur. L’ouvrier. Le chauffeur VTC. La gardienne d’immeuble. Ces travailleuses et travailleurs vivent souvent dans ces quartiers populaires que certains ne regardent qu’à travers les faits divers. C’est la France qui soigne, protège, éduque, construit, transporte.

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Source: 17 septembre 2026 – Tribune collective « En 2027, la République se défend aussi dans les quartiers populaires », publiée dans Médiapart

Rapport annuel de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels 20 septembre, 2026

Sortie du rapport de l’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels 2025

Comme chaque année, ce 7ème rapport de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels nous rappelle à quel point la réalité quotidienne des personnes vivant en habitat précaire (squats, bidonvilles, installations de tentes, abris de fortune, etc.) est difficile face aux expulsions répétées de leur lieu de vie.

Du 1er janvier au 31 décembre 20251, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a recensé 1 240 expulsions en France : 632 sur le littoral nord et 608 sur les autres départements. Dans 92% des cas, une partie ou l’ensemble des personnes expulsées n’ont reçu aucune proposition d’hébergement ou de logement.

Ce rapport présente les données relatives aux expulsions de lieux de vie informels collectées en 2025, à la lumière de celles compilées depuis la création de l’Observatoire en 2018. L’état des lieux est inquiétant : les habitant-e-s des lieux de vie informels sont les cibles d’expulsions à répétition. Une large part de celles-ci restent non anticipées et menées sans information préalable des personnes concernées. Dans le même temps, les expulsions sans fondement légal augmentent et la part d’expulsions lors desquelles des personnes ne reçoivent aucune proposition d’hébergement ou logement reste écrasante.

Au-delà des chiffres publiés, l’Observatoire met en évidence les retentissements multiples des expulsions sur les personnes, que ce soit sur la santé physique et psychique, la scolarité des enfants, ou encore l’exposition à des violences et des discriminations. Année après année, les constats se répètent : le très grand nombre d’expulsions met à mal les parcours de vie des personnes. Face à ces expulsions quotidiennes et répétées, la précarité des personnes ne fait que s’accentuer : leur dignité, leurs droits et la perspective d’une vie meilleure sont bafoués.

Ainsi, le rôle de l’Observatoire reste plus que jamais nécessaire. Tous ces récits et analyses visibilisent des réalités où les droits des personnes sont entravés et violés. Ces constats ont conduit à la rédaction d’une Charte pour le respect des droits et la dignité des habitant·es de lieux de vie informels qui rappelle la nécessité de protéger les habitant·es lors de leur installation sur un lieu de vie, dans la mise en oeuvre des expulsions et face aux effets de celles-ci

L’Observatoire est le fruit d’une mobilisation collective.

Il se nourrit des contributions d’un réseau d’acteur-ices engagé-e-s auprès des personnes vivant en habitat informel. Il s’appuie sur les expériences de vie que des personnes acceptent de partager et sur les expertises des chercheuses et chercheurs de son comité scientifique. La diversité des contributions et des territoires d’ancrage font la richesse de ses analyses et des messages qu’il porte.

Face à la répétition des constats et l’urgence des situations, les alertes de l’Observatoire doivent aujourd’hui trouver un écho auprès des institutions pour que des réponses ambitieuses soient apportées : il faut que les politiques publiques s’engagent à agir dans l’intérêt des personnes. Des exemples de bonnes pratiques existent sur le territoire et gagneraient à être mieux connues. Les recommandations de l’Observatoire, qui s’appuient sur l’expérience des acteur-ices de terrain, sont une base pour l’action.

Pour finir, il est important de rappeler que cette dernière décennie constitue un tournant. En effet, elle a fortement été marquée par des difficultés et craintes sérieuses vis-à-vis des associations. Nous observons qu’à tous les niveaux, le travail associatif est mis à mal tant d’un point vue économique que dans la liberté d’action. Nous avons dû cette année, pour la première fois, faire face à la disparition de certains acteur-ices de notre réseau. Ce travail associatif est une force et un maillage important sur le territoire national : nous devons aujourd’hui, plus que jamais, nous mobiliser pour le préserver et le faire perdurer.

Paris, le 10 septembre 2026

Lire le rapport 2025 de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels

Source: Rapport annuel de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels

CERCLE DE SILENCE SAMEDI 12 SEPTEMBRE 8 septembre, 2026

Chers amis,

A Cotonou, capitale du Bénin, s’est tenu il y a un mois, du 4 au 8 août, la 17ème édition du Forum social mondial, réunissant les représentants de 108 pays, Forum au cours duquel fut créé un Village de la migration afin d’écouter plus spécifiquement les témoignages des personnes ayant survécu aux cruelles épreuves de l’exil. Deux sujets y ont notamment été abordés : la migration féminine et la résistance face à la criminalisation de la migration.

Il nous a semblé important – même si le FSM en tant que tel se pose des questions sur sa pertinence et son avenir – de citer quelques passages de la Déclaration du collectif de survivant.es publiée à l’issue du Forum et signée par 60 organisations de solidarité majoritairement africaines.

« Celles et ceux d’entre nous qui parlent à partir de leur expérience vécue sont des survivant.es de déserts mortels, de prisons, de centres de détention, de vols, d’expulsion, de refoulements, d’agressions racistes, d’enlèvements en mer, d’esclavage, de viols et d’autres formes de traitement inhumain. Nous parlons en tant que personnes dont les corps ont servi à ériger des frontières, dont la souffrance a été transformée en politiques déshumanisantes qui organisent l’exclusion, et dont les morts ont été réduits à des statistiques pour justifier la nécessité de la « gestion de la migration».

Partout dans le monde, le discours de l’invasion a été réactivé pour démanteler la protection des réfugié.es, légitimer les expulsions massives et transformer les communautés de migrant.es en ennemis électoraux. Les migrant.es sont exploité.es à des fins politiques et soumis.es à un système fondé sur le racisme, la peur et les punitions collectives. La violence que nous affrontons s’inscrit dans un même continuum de violence coloniale, qui s’étend des zones frontalières jusqu’au cœur des villes, où les violences policières, le profilage racial, la détention, les refoulements et la criminalisation des personnes en mouvement reproduisent la même logique d’exclusion, de contrôle et de confinement racialisés. Les routes de l’esclavage sont réactivées aujourd’hui à travers des processus de dépossession et de marchandisation de la vie humaine qui poussent une jeunesse désespérée vers des routes maritimes extrêmement périlleuses et transforment les océans en cimetières. »

Notons que les très jeunes enfants ne se sont évidemment pas exprimés au FSM ; la Cimade nous interpelle cependant à leur sujet en soulignant que l’Union européenne a franchi une ligne rouge avec le pacte sur la migration et l’asile puisqu’il autorise désormais les Etats à ficher, priver de liberté et traiter comme des menaces les enfants exilés !

Ainsi, au moment de la rentrée des classes, nous constatons avec la Cimade, qu’il n’est plus question de protéger, mais bien de contrôler les enfants arrivés à nos frontières dans les révoltantes conditions que l’on connait.

Nous vous attendons nombreux au prochain cercle de silence, samedi 12 septembre, de 11h30 à midi, place de la Rotonde à l’orée des Allées Provençales.

Philippe Chouard

Pièces jointes

Uber condamné pour la troisième fois pour non respect du RGPD, une nouvelle victoire pour les chauffeurs 1 septembre, 2026

Communiqué LDH

La LDH se félicite de la condamnation d’Uber par l’Autorité de protection néerlandaise (AP) à une amende de 825 millions d’euros pour avoir utilisé un système de décisions automatisées pour déconnecter des chauffeurs temporairement ou définitivement.

Il s’agit de la troisième condamnation depuis que la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), représentant 170 chauffeurs de la plateforme Uber, a porté une plainte collective auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en 2020. Uber ayant son siège européen aux Pays-Bas, c’est l’AP qui, dans le cadre de la procédure du « guichet unique », a eu à traiter cette plainte.

Cette condamnation fait suite à celles pour manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en décembre 2023 (manquement à l’information des chauffeurs) et juillet 2024 (transferts des données personnelles des chauffeurs vers des serveurs installés aux États-Unis).

Dans sa décision du 21 août 2026, l’Autorité néerlandaise, en coordination avec la Cnil, a considéré qu’Uber a enfreint l’article 22 du RGPD qui affirme que la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Si cette condamnation démontre l’importance de la protection que peut apporter le RGPD, il est toutefois déplorable que cette décision arrive très tard pour des travailleurs qui ont subi un tel préjudice.

Paris, le 31 août 2026

Source: Uber condamné pour la troisième fois pour non respect du RGPD, une nouvelle victoire pour les chauffeurs

Lettre ouverte au maire de Deauville 1 septembre, 2026

Lettre ouverte de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre, adressée au maire de Deauville

Objet : Censure d’une photographie au Deauville Sport Images Festival

Messieurs,

L’Observatoire de la liberté de création vient d’avoir connaissance de la censure que vous avez exercée sur une photographie exposée dans le cadre du Deauville Sport Images Festival. La photographie censurée est du reporter palestinien Jehad Alshrafi, qui travaille pour Associated Presse et l’agence SIPA.

Cette photographie représente un match de football organisé dans les ruines de Gaza.

Nous vous rappelons qu’en France, la liberté d’expression, la liberté de création et de diffusion des œuvres, ainsi que la liberté de programmation sont protégées par les lois, notamment celle sur la presse et la loi LCAP de juillet 2016. Les collectivités territoriales ont pour mission, en vertu de l’article 3 de la loi LCAP, de « définir et mettre en œuvre une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique », avec les objectifs suivants :
« 3° Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel ;
4° Garantir la liberté de diffusion artistique en développant l’ensemble des moyens qui y concourent ;
7° Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d’émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; »

L’article 3 se conclut ainsi :
« Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique. »

Nous ajoutons que la loi pénale punit l’entrave aux libertés de création et de diffusion des œuvres dans des conditions définies à l’article 431-1 du code pénal.

Nous comprenons des informations à notre disposition que cette photographie a été choisie par l’équipe artistique en charge de la direction du Festival, exposée puis déposée à votre demande, à la suite de demandes que vous auriez reçues, ce que vous avez confirmé à la presse selon les articles que nous avons
pu consulter.

Vous avez, toujours d’après la presse, expliqué cette censure ainsi : « Nous ne voulons pas entrer dans la polémique, ni heurter qui que ce soit ». Mais en procédant à cet acte de censure, vous êtes entrés de plain-pied dans la polémique par un acte illégal puisqu’il porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales.

Nous vous demandons fermement de revenir sur cette décision qui n’est fondée ni en fait ni en droit, cette censure heurtant l’ensemble des citoyens souhaitant prendre librement connaissance de l’œuvre. Qu’elle ne plaise pas à tout le monde n’est pas un argument qui peut justifier son invisibilisation, et il vous revient, en tant qu’élu, de calmer les ardeurs de ceux qui prétendent imposer leur vision du monde, et de ne pas leur prêter main-forte.

Le Festival se tenant jusqu’au 6 septembre, vous voudrez bien nous répondre par retour et rétablir l’œuvre sous 24 heures. A défaut, nous rendrons publique la présente lettre et nous serions contraints de saisir la justice pour demander l’annulation de votre décision.

Espérant que vous accéderez à notre demande, nous souhaitons que le dialogue s’établisse entre nous et vous suggérons, si vous considérez devoir vous adresser aux personnes qui vous ont demandé cette censure, d’organiser un débat citoyen rappelant les principes fondamentaux de notre République. Nous y participerions bien volontiers.

Vous trouverez enfin sur notre site l’ensemble de la documentation permettant de vous éclairer sur qui nous sommes, les organisations qui composent notre Observatoire, notre partenariat avec le ministère de la Culture et l’ensemble des informations et actions que nous mettons à disposition des professionnels et des élus pour que soient respectées les libertés que nous défendons.

Bien cordialement,

Agnès Tricoire, Présidente de l’Observatoire de la liberté de création

Paris, le 26 août 2026

Télécharger la lettre ouverte.

Retrouvez cette lettre ouverte sur le site de l’Observatoire de la liberté de création.

Source: Lettre ouverte au maire de Deauville