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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Mouvements climat : appel à la résistance démocratique, sociale et écologique 21 juin, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Records de chaleur meurtriers et cyclones dévastateurs, conflits pour l’accès à l’eau, reculs des politiques publiques de transition écologique et juste, montée de régimes autoritaires et multiples violations du droit international, attaques contre les défenseurs et défenseuses de l’environnement et renforcement des inégalités environnementales que subissent les populations les plus vulnérables, l’heure est grave pour les mouvements climat. C’est face à ce contexte que nous, actrices et acteurs de la société civile de la transition écologique et sociale, réunis les 19 et 20 juin 2026 lors des Rencontres des mouvements climat à Paris, lançons cet appel à la résistance.

La situation politique nationale et internationale, instable et préoccupante, est marquée par une détérioration des équilibres démocratiques, le dénigrement de la science, une concentration des médias menaçant leur indépendance et la montée de discours de repli. Dans le même temps, notre système économique favorise toujours plus les profits à court terme pour un petit nombre de personnes au détriment des conditions de vie dignes de la majorité de la population. Ce contexte dégrade les capacités d’actions de la société civile pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre aux populations les plus vulnérables d’accéder à des conditions de vie dignes et des moyens convenables d’existence et d’accéder aux solutions de transition écologique. Les menaces pesant sur la résilience des structures associatives et militantes elles-mêmes s’accentuent également (menaces sur les libertés associatives, coupes budgétaires, instauration d’un climat de peur et d’intimidations, etc.), renforçant les inégalités environnementales subies par les personnes racisées, en situation de pauvreté, les femmes et les minorités de genre. Qu’adviendra-t-il de la société civile si le contexte, déjà délétère, s’aggravait du fait de bascules politiques possibles en 2027 ?

Pour toutes ces raisons, les actrices et les acteurs des mouvements climat ne doivent pas faiblir. Nous pouvons faire de l’espoir une puissance d’action, faire de la transition écologique une source d’émancipation, de justice et de protection, et nous renforcer collectivement pour affronter les défis et saisir les opportunités des mois et années à venir. Nous avons les moyens d’être forts aujourd’hui et résilients pour demain.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations des mouvements climat est en ordre de marche pour résister :

  • Faisons preuve de solidarité, plus que jamais, vis-à-vis de la population dans toutes ses composantes, et notamment les minorités oppressées (personnes racisées, en situation de pauvreté, femmes et minorités de genre) : la solidarité doit rester un pan central de notre action ;
  • Dénonçons, chaque fois que cela est possible, l’obscurantisme, le racisme, le patriarcat, le négationnisme climatique ou encore la corruption, dont la montée est une menace pour
    les droits de tous, mais aussi pour les médias, les lieux de représentation démocratique et les plus hauts niveaux de décision de l’État ;
  • Opposons-nous, encore, à ce système économique d’accumulation des profits, de court-terme, privilégiant une minorité ;
  • Renforçons nos liens et les actes d’entraide avec les acteurs essentiels d’une société démocratique et juste : les chercheurs et chercheuses, les syndicats de travailleuses et travailleurs, ainsi que l’ensemble des acteurs de la société civile œuvrant pour une société plus solidaire et un monde préservé. Notre force réside dans cette diversité ;
  • Augmentons notre puissance d’action en demandant une meilleure reconnaissance du rôle des actrices et des acteurs de la justice sociale et climatique dans le fonctionnement de notre société et le respect de leurs droits et la protection de leurs ressources financières.

Ne laissons aucune force mettre en péril les droits humains fondamentaux, les acquis sociaux gagnés de haute lutte, et les équilibres environnementaux dont notre survie dépend directement. Nous devons lutter de concert contre les montées de l’obscurantisme, de la désinformation, des discriminations et des attaques contre les actes de solidarité. Nous sommes fiers, combatifs et plus nombreux que jamais, dans notre diversité et dans nos alliances. On ne lâche rien.

Paris, le 20 juin 2026

SignatairesVoir la liste des signataires en PDF

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Source: Mouvements climat : appel à la résistance démocratique, sociale et écologique

Soutenues par le Syndicat des Avocat-e-s de France, 36 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement 21 juin, 2026

Soutenues par le Syndicat des Avocat-e-s de France, 36 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement
Soutenues par le Syndicat des Avocat-e-s de France, 36 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement
Soutenues par le Syndicat des Avocat-e-s de France, 36 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Syndicat des avocat-e-s de France (Saf) ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la magistrature (SM), France nature environnement (FNE), la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Confédération paysanne, Greenpeace France, Terres de luttes, Data for good, Notre affaire à tous (Nat), s’unissent pour déposer un recours afin de stopper un coup fatal porté au droit de l’environnement par le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et d’accélération de certains projets”.

Le mouvement de détricotage du droit de l’environnement est bien connu des organisations environnementales et des avocat-e-s dans cette matière : depuis plusieurs années, le droit de l’environnement est sans cesse diminué, grevé d’exceptions et de « simplifications » dans le but d’accélérer les projets et leurs implantations au détriment de l’environnement bien commun. Les procédures de participation du public sont toujours plus expéditives et les recours contre les autorisations de ces projets toujours plus complexes à déposer pour les associations et citoyens. L’année passée, de nombreux-se-s avocat-e-s en droit de l’environnement du Saf s’étaient déjà uni-e-s dans une tribune intitulée « le droit de l’environnement est mort, vive le droit à polluer » afin de dénoncer de prétendues simplifications de procédure, qui, loin de simplifier le contentieux, créent de nouvelles difficultés pour l’ensemble des acteurs concernés : associations, citoyens, avocats, magistrats, etc.

C’est encore le cas ici, comme le précisait le Saf dans un communiqué de presse au lendemain de la parution du décret : ce décret entraîne plusieurs modifications majeures du droit de l’environnement pour une large série de projets, répartis en cinq catégories, avec des conséquences inquiétantes :

L’accès aux tribunaux de première instance est supprimé. Les requérants devront dorénavant saisir directement la cour administrative d’appel. Cette suppression du premier degré de juridiction contraint les requérants à saisir une juridiction plus éloignée et à supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat.

Le recours gracieux, qui permettait de prolonger les délais pour introduire un recours devant le tribunal, ne produit plus cet effet, faisant peser sur des personnes souvent peu averties, la responsabilité d’une organisation minutieuse et d’une grande réactivité face à des porteurs de projets accompagnés par des équipes d’avocats spécialisés.

Les cours administratives d’appel devront traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, ne permettant pas d’instruction précise, d’échanges de mémoires et de réelle étude de l’impact des projets, si souvent dissimulé par les porteurs de projet au sein d’études d’impact de centaines, voire de milliers de page et court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation, les juges indiquant eux mêmes que ces délais ne sont pas suffisants pour une justice pleine et entière,

Enfin plusieurs modifications procédurales, comme la cristallisation des moyens ou l’obligation de notification des recours viennent alourdir la procédure, semant des pièges supplémentaires dans le parcours déjà escarpé du recours environnemental. Le non-respect de cette procédure permettant, évidemment, d’écarter d’un revers de manche la contestation.

Depuis de nombreuses années, les organisations environnementales tirent la sonnette d’alarme face au mouvement consistant à accélérer et simplifier l’implantation de projets ayant des impacts irréversibles sur le vivant et à toujours complexifier, éloigner l’accès à la justice et l’information du public. La profession agricole, ici représentée par la Confédération paysanne, fait de même au regard des difficultés accrues de régulation des projets agro-industriels types ICPE, mégabassines, ou autres projets énergétiques consommateurs d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Les magistrats administratifs eux-mêmes critiquent ces modifications incessantes sans recul qui complexifient au lieu de simplifier, sans tenir compte des principes de droit au recours. Cette fois-ci le Saf vient épauler ces organisations pour faire obstacle à l’application de ce décret contraire au droit de l’environnement en vigueur et au droit d’accès à la justice.

Le 19 juin à 9h ont été déposés un recours en urgence et un recours au fond pour demander la suspension sans délai et l’annulation du décret n°2026-302 au Conseil d’État.

Listes des organisations portant le recours déposé le 19 juin et s’associant au CP : Syndicat des avocat-e-s de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), France nature environnement (FNE), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) , Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Confédération paysanne, Amis de la Terre France, les Amis de la Terre du Gers, Greenpeace France, Intérêt à agir, Terres de luttes, Data for good, Protection de l’environnement de Sarrant – Gers, Quels paysages pour la piège ?, Coordination nationale photorévoltée, Notre Affaire à tous, Longitude 181, Association pour la sensibilisation de l’opinion sur les danger de l’enfouissement des déchets radioactifs, Vosges alternatives au nucléaire, BLOOM association, Association de concertation et de proposition pour l’aménagement et les transports (ACPAT), Réseau “Sortir du nucléaire”, Stop Fessenheim, Sortir du nucléaire Bugey, Alterre, Les prés de la garde

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16 juin 2026 – Tribune « « Des jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF » : la terrible condition des enfants de Mayotte » publiée dans l’Humanité 21 juin, 2026

16 juin 2026 – Tribune « « Des jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF » : la terrible condition des enfants de Mayotte » publiée dans l’Humanité
16 juin 2026 – Tribune « « Des jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF » : la terrible condition des enfants de Mayotte » publiée dans l’Humanité
16 juin 2026 – Tribune « « Des jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF » : la terrible condition des enfants de Mayotte » publiée dans l’Humanité

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH et Daniel Gros, représentant de la LDH à Mayotte

Lire la tribune dans l’Humanité

Mayotte est le symptôme de l’inhumanité du colonialisme en ce début du XXIe siècle, alors que la France s’enorgueillit d’être une démocratie. Appartenant à l’archipel des Comores, les liens ancestraux entre les familles et l’attirance d’un niveau de vie supérieur ne peuvent que rendre les frontières fictionnelles.

Les causes exactes de l’installation sur l’île ne sont pas recherchées, au profit de l’idéologie, car elles pourraient s’avérer liées au durcissement de la politique migratoire, qui imposent aux personnes présentes de se fixer à Mayotte plutôt que faire la navette avec Anjouan et y conserver des liens familiaux.

Convaincus sans doute par l’idée bien incertaine que l’attrait de la nationalité française produit un « appel d’air » migratoire vers Mayotte, le président de la République, les ministres, les parlementaires et tous les décideurs, n’ont pas hésité à durcir les conditions d’application du dispositif dit du « droit du sol » qui veut que tout enfant né en France a un droit à la nationalité du pays de sa naissance, dès lors qu’un de ses parents est également né en France ou est Français (sauf cas d’apatridie), ou s’il réside en France à sa majorité et ce, depuis au moins cinq ans à compter de l’âge de 11 ans.

En 2018, la loi a limité à Mayotte l’accès à la nationalité aux seuls enfants dont un des parents était en situation régulière au moins trois mois avant sa naissance. Face à l’inefficacité de la mesure sur la réduction de la population comorienne, un député a profité de la niche parlementaire du parti Les Républicains pour la recalibrer. « La condition de séjour régulière est étendue aux deux parents, sauf en cas de famille monoparentale » et « l’ancienneté du séjour régulier et continu exigée des deux parents, au moment de la naissance de l’enfant, est portée à un an minimum ».

La loi a été adoptée le 8 avril 2025. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision du 7 mai 2025, entérinant ainsi une politique de différenciation des territoires, alors qu’il s’agit d’un département français. Il a en effet considéré que Mayotte était dans une situation distincte du reste de la France, justifiant une dérogation au principe général, au regard « des flux migratoires très importants ».

Que vont devenir ces enfants rejetés de la République et de la communauté nationale ? Cette question n’a préoccupé personne au cours des débats. Pourtant, depuis le premier assaut contre le droit du sol à Mayotte en 2018, les effets sur les enfants ont été largement documentés et il était possible de s’y intéresser. Mais la population mahoraise semble pour les politiques le dernier des soucis. Car depuis cette date, les enfants de parents étrangers rejetés de la nationalité française sont dès leur majorité interpellés sur le chemin de l’école, retenus au centre de rétention administratif (Cra) et le plus souvent renvoyés sur l’île voisine d’Anjouan.

Depuis l’adoption de la seconde loi, le nombre des expulsions de jeunes majeurs commence à émouvoir les médias locaux. Si le service de communication de la préfecture refuse de répondre aux journalistes qui l’interrogent à ce sujet, il peut arriver que le préfet soit contraint de commenter lorsqu’il sacrifie au rituel de l’échange à la télévision.

Voilà ce qu’il s’est passé le lundi 4 mai, lors du journal télévisé du soir sur Mayotte la 1ère. À la suite de la diffusion, au cours de l’entretien, d’un documentaire relatant les déboires administratifs de deux jeunes femmes nées en France, le journaliste a interpellé le préfet sur le destin de ces enfants qui, à leur majorité, se découvrent « ni français, ni régularisables ».

Confirmant implicitement que l’avenir des jeunes de Mayotte indiffère les autorités, la réponse du préfet a été implacable : « Désolé de le dire de façon si nettea-t-il répondu, c’est l’application de la loi. Le préfet ne peut pas déroger à la loi. Il est là pour appliquer la loi. Je n’ai pas la possibilité par la loi de régulariser. »

C’est le constat d’un État français qui promulgue sans sourciller des lois interdisant à des enfants de vivre dans leur pays natal

Ces enfants n’ont pourtant commis aucune faute. Ces enfants, comme la plupart de leurs camarades de classe, de sport, de jeux, leur copain ou copine dans la vie, ont obtenu le baccalauréat à l’âge de 18 ans, mais se voient bloqués dès leur majorité dans toutes leurs entreprises.

Et le préfet ne trouve rien à redire. Telle est la loi dit-il. Je n’ai pas la possibilité de les régulariser.

Et le journaliste, qui ignore le droit des étrangers, ne réplique pas au préfet que ni le droit dérogatoire appliqué à Mayotte, ni le déni de droit que les agents de la fonction publique infligent à leurs administrés, surtout s’ils sont indésirables faute de posséder une carte nationale d’identité, ne justifient de ne pas appliquer le droit commun des étrangers. Car contrairement à ce qu’il dit, le préfet peut toujours régulariser les personnes au titre de son pouvoir discrétionnaire (art. L435-1 du Ceseda) et, surtout selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui lui impose de le faire pour les jeunes hommes et les jeunes femmes nés à Mayotte, au nom du respect de leur vie privée et familiale.

C’est ce que retranscrit l’article L.423-13 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui prévoit que « l’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue ou discontinue et suivie, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Mais il est exact que le préfet ne régularise pas. Mieux il expulse ces jeunes personnes nées à Mayotte dès que la loi les a instituées en jeunes majeurs.

Il les traque aux abords des lycées, là où il a les meilleures chances de les rencontrer, provoquant à présent la réaction des personnels, proviseurs et professeurs qui contraignent les agents de la police aux frontières à faire mine de se replier.

Il les enferme au centre de rétention administrative (Cra), leur délivre sans délai une OQTF, agrémentée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Il les embarque dans les vingt-quatre heures sur la Marie-Galante, bateau qui assure la liaison entre Mayotte et Anjouan.

Les voilà alors qu’ils et elles débarquent en terre étrangère, vêtus des pauvres vêtements qu’ils portaient lors de leur interpellation, sans bagage, sans papiers, sans argent.

Les autorités françaises qui promulguent des lois sans considérer leurs effets, imaginent-elles ce qu’entreprennent ces enfants rejetés par le gouvernement de leur pays natal ?

Depuis le dernier assaut contre le droit du sol, les éloignements d’enfants ne se comptent plus.

Ces jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF en même temps qu’une affectation dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur dans lequel ils ne pourront pas se présenter à la rentrée de septembre pour des raisons de tracasseries administratives insurmontables.

Quand les lois spéciales pour Mayotte ne cherchent qu’à vider le département d’outre-mer de l’ensemble des populations originaires des autres îles de l’archipel, le préfet délégué du gouvernement peut en effet méconnaître les dispositions dont le respect ouvrirait la possibilité pour les jeunes qui ont fréquenté l’école française jusqu’à son terme de construire leur vie dans leur pays natal.

Il suffit donc à ces enfants, dès l’âge de 16 ans, de se présenter à la préfecture munis d’un dossier contenant seulement un acte de naissance et les certificats de scolarité. Ce qui ne présente aucune difficulté. Ces enfants ayant grandi en France et n’ayant connu que ce pays, ont un droit au séjour.

Il est urgent que le président de la République, les ministres du gouvernement, les parlementaires reprennent leurs esprits et reviennent à la raison. S’obstiner contre le droit du sol à Mayotte ne résoudra pas les maux endémiques du département d’outre-mer, mais plongera au contraire la population dans le désarroi d’une enfance maltraitée. Condamner à la déportation cruelle une jeunesse dans un pays qu’elle ne connaît pas et qui ne les connaît pas, mènera au chaos, ici à Mayotte et là-bas aux Comores voisines. Il n’y a d’autre alternative que de restaurer chacun dans ses droits.

Le gouvernement doit sans délai rappeler ses agents à leurs obligations : recevoir dignement les enfants de parents étrangers, leur délivrer à chacun et chacune, dès l’âge de seize ans, un titre de séjour qui leur permettra d’envisager sereinement leur avenir et de construire leurs projets personnel et professionnel. Et aussi de rapatrier tous les enfants nés en France actuellement en déshérence aux Comores.

Paris, le 16 juin 2026

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Manifestons contre tous les racismes dimanche 21 juin 2026 à Paris 21 juin, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement le dimanche 21 juin 2026 à Paris, 14h à Barbès

Dans la foulée des élections municipales, un déferlement de haine raciste a visé nombre d’élu-e-s de la République. L’extrême droite et les médias qui lui sont affiliés ont orchestré des campagnes virulentes d’attaques racistes, amplifiées sur les réseaux sociaux. Visé par l’une d’elles, le maire de Saint-Denis-Pierrefitte-sur-Seine Bally Bagayoko a appelé à un rassemblement contre toutes les formes de racisme, que nos organisations ont soutenu et qui a été un succès de mobilisation de la société civile.

Nous, organisations de la société civile, considérons que le 21 juin, nous avons la possibilité d’amplifier encore le mouvement, en manifestant à Paris, avant les festivités de la Fête de la musique, pour affirmer la large cohésion de la société contre tous les racismes, les discriminations, la haine de l’autre et en faveur de l’égalité en droits.

C’est cette égalité que l’extrême droite ne peut supporter, c’est cette égalité qu’elle continue d’attaquer frontalement partout où elle se sent suffisamment forte, là où elle a obtenu des municipalités, là où elle voudrait peser dangereusement sur les institutions. Ainsi, elle s’en prend à ce qui fait notre socle politique partagé depuis 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et toutes les Constitutions républicaines depuis lors, qui proclament l’égalité de toutes et tous devant la loi.

Déterminées ensemble, partout, face à l’extrême droite, pour l’égale dignité de tous les êtres humains, nos organisations appellent à rejoindre largement le cortège du 21 juin 2026 à Paris, 14h à Barbès.

Premiers signataires : CGT (Confédération générale du travail), Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Union syndicale Solidaires

Autres signataires : Association France Palestine solidarité (AFPS), Association les midis du mie, Association Roya citoyenne, Attac France, La Cimade, Collectif de lutte antifasciste contre le racisme et l’antisémitisme (Clara), Dom’Asile, Emmaüs France, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Egalité, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement (FNE), Mouvement de la Paix
Association d’accueil des demandeurs d’asile (AADA) de Mulhouse

Paris, le 15 juin 2026

Remplir ce formulaire si votre organisation souhaite être signataire de l’appel (uniquement des signatures d’organisations par son ou ses représentants, pas de signatures individuelles).

TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ COMMUN EN PDF

Source: Manifestons contre tous les racismes dimanche 21 juin 2026 à Paris

12 juin 2026 – Tribune collective « Pacte sur la migration et normalisation de la détention : lettre d’agent-es publics du droit d’asile » publiée dans Mediapart 21 juin, 2026

Tribune collective dont la LDH est signataire

Lire la tribune dans Mediapart

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entre en vigueur ce 12 juin 2026, « entérine un tournant majeur, car il repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression ». Un ensemble d’agent-e-s publics du droit d’asile, dont la CGT de l’Ofpra et de la CNDA, s’oppose fermement à « cette politique qui organise l’exclusion, banalise la détention, menace les fondements mêmes de l’État de droit. »

En tant qu’agent-e-s publics du droit d’asile, nos points de préoccupation sont nombreux. Parmi lesquels l’élargissement du champ d’application des procédures accélérées pour les demandeuses et demandeurs d’asile, lesquelles empêchent, dès aujourd’hui, l’accès à des conditions d’accueil décentes.

Le Pacte renforce également les contrôles aux frontières extérieures, en introduisant un « filtrage » massif et en prévoyant une procédure de demande d’asile à la frontière obligatoire pour un grand nombre de personnes qui seront alors placées en zone d’attente ou rétention et donc privées de leur liberté, y compris des enfants. Ce filtrage est effectué par les forces de police aux frontières, comprenant des contrôles sanitaires, d’identité et de sécurité, ainsi que la collecte, y compris sous contrainte, des données biométriques. A la suite de ce « tri », elles et ils peuvent être orientés vers une procédure d’asile, une obligation de retour, ou se voir refuser l’entrée sur le territoire.  Celles et ceux qui auraient accès à la procédure d’asile peuvent être relocalisé dans un pays différent de celui d’entrée, sans tenir compte de leurs souhaits ni de leurs liens personnels, familiaux ou linguistiques. L’objectif est clair : empêcher l’entrée dans les États membres et accélérer les expulsions à tout prix !

Les demandeuses et demandeurs d’asile originaires de pays présentant un faible taux de protection au niveau de l’Union européenne, ou considérés comme représentant une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public, sont soumis à la « procédure d’asile à la frontière ». Leurs demandes doivent être examinées dans un délai de douze semaines, recours compris. Un délai aussi restreint ne permet pas une évaluation sérieuse et individualisée, en particulier pour les personnes vulnérables — mineur-e-s, femmes, personnes LGBTI+ — nécessitant un accompagnement spécifique. Tout au long de cette procédure accélérée, les demandeuses et demandeurs seront placés en rétention dans des centres fermés aux frontières ou soumis à des mesures alternatives (telles que l’assignation à résidence), et donc privés de liberté de circulation. Là encore, les violences liées à l’enfermement sont appelées à se multiplier et les traumatismes à s’aggraver. Cette procédure est incompatible avec le respect effectif des droits des demandeuses et demandeurs d’asile.

Le Pacte introduit également une fiction juridique de « non-entrée » sur le territoire, aux conséquences désastreuses ! Indépendamment de leur présence physique sur le sol de l’Union européenne, les personnes soumises aux procédures de filtrage et aux procédures frontalières, ne sont pas légalement considéré-e-s comme ayant pénétré sur le territoire de l’État membre. Cette fiction juridique permet d’accélérer les expulsions si les demandes d’asile sont rejetées. Plus inquiétant encore, les recours contre les décisions de refus d’asile ne suspendent plus automatiquement l’éloignement. En d’autres termes, une demandeuse ou un demandeur peut être expulsé alors même qu’elle ou il conteste la décision devant un juge et que la procédure est toujours en cours.

De plus, le pacte élargit considérablement le champ de la surveillance des personnes exilées en développant et en interconnectant les bases de données européennes. Empreintes digitales, images faciales, données d’identité : ces informations seront collectées dès l’âge de six ans !

Les demandeuses et demandeurs dont les demandes seront jugées irrecevables peuvent être renvoyés soit vers leur pays d’origine, soit vers des pays tiers, abusivement qualifiés de « sûrs », avec lesquels ils et elles n’ont souvent aucun lien personnel. Ces renvois seront effectués avec le soutien de l’agence Frontex, dont l’ancien directeur, Fabrice Leggeri — aujourd’hui député européen du parti d’extrême droite du Rassemblement national — fait actuellement l’objet d’une enquête de la justice française pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture.

En outre, le Pacte ne parvient pas à réformer le règlement de Dublin, selon lequel le premier pays d’entrée est responsable du traitement d’une demande d’asile, ce qui affecte de manière disproportionnée les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il maintient même cette logique, en renforçant le suivi des « demandes Dublin » et en introduisant un « mécanisme de solidarité » entre les États membres. Dans la pratique, ce mécanisme permet aux États de se soustraire à l’accueil des demandeuses et demandeurs d’asile provenant de pays qui se considèrent comme soumis à une « pression migratoire », en échange d’une contribution financière. L’Union européenne considère-t-elle les personnes migrantes comme de simples marchandises ?

La généralisation et la multiplication de procédures accélérées et de délais irréalisables conduira inévitablement à des cas de déni du droit effectif à l’asile et à un recours massif à la détention aux frontières extérieures de l’Union européenne. Avec le Pacte européen sur la migration et l’asile, les demandeuses et demandeurs d’asile risquent d’être privés de protection internationale en raison de l’absence de conditions décentes pour faire valoir leurs droits.

En tant que syndicats représentant les professionnel-le-s de l’asile, nous considérons que le Pacte européen sur la migration et l’asile marque un recul sans précédent en matière de droits fondamentaux des personnes exilées et une menace directe contre les principes du droit d’asile et de non-refoulement.

Depuis des années, les organisations de défense des droits humains expriment leur profonde inquiétude face à la dérive répressive des politiques migratoires de l’Union européenne. Ce Pacte entérine un tournant majeur dans cette direction, car il repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression.

Nous nous opposons fermement à cette politique, qui organise l’exclusion, banalise la détention et menace les fondements mêmes de l’État de droit.

Plus que jamais, nous — agent-e-s publics du droit d’asile et défenseurs des demandeurs d’asile — restons mobilisé-e-s pour garantir à toutes et tous un accès effectif et digne aux droits fondamentaux !

Paris, le 12 juin 2026

Signataires : CGT-Ofpra, CGT CE-CNDA (Conseil d’État -Cour nationale du droit d’asile), Asyl, Sipce (Syndicat indépendant des personnels [sic] du Conseil d’État), Fp Cgil

Soutiens : Epsu (European public service union), LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Sylvie Aebischer et Christophe Delecourt, co-secrétaires généraux de l’UFSE (Union Fédérale des Syndicats de l’État), Picum, Baam (Bureau d’accueil et d’accompagnement des migrant-es), l’ADA – Accueil demandeurs d’asile à Grenoble.

Pour soutenir ce texte

Source: 12 juin 2026 – Tribune collective « Pacte sur la migration et normalisation de la détention : lettre d’agent-es publics du droit d’asile » publiée dans Mediapart

Le « boycott » de Nadav Lapid est une censure 21 juin, 2026

Lettre ouverte de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre, adressée au Festival international du cinéma de Marseille (FID)

Face à la situation intenable qui a été fait à Nadav Lapid par le FID Marseille, l’Observatoire de la liberté de création tient à rappeler quelques principes élémentaires.
Quand on invite un artiste, que ce soit pour montrer ses œuvres, pour participer à un jury ou pour une master-class, on ne le désinvite pas. On est lié, juridiquement, politiquement, éthiquement, par son invitation. Donc on l’assume.
Quand on invite un artiste, que ce soit pour montrer ses œuvres, pour participer à un jury ou pour une master-class, on ne lui fait pas sentir que ce serait bien qu’il se désinvite tout seul. Cela s’appelle de la lâcheté.
Quand le fait d’inviter un artiste déclenche des réactions hostiles, on ne cède pas. On assume, on explique, on résiste. L’Observatoire de la liberté de création est toujours là pour aider les invitants en difficulté.
Quand le fait d’inviter un artiste est pris pour prétexte par d’autres artistes pour menacer de partir, on les laisse assumer leurs choix.

Maintenant quelques mots à l’adresse de ceux qui font campagne pour ce qu’ils dénomment d’un euphémisme, le « boycott culturel ». Le boycott, c’est refuser d’aller au contact de l’œuvre ou de l’artiste et  éventuellement inviter les autres à vous suivre en expliquant vos raisons. Ce qui se joue ici, et ce qui s’est joué contre Nadav Lapid, n’est rien moins qu’une censure, sous la forme insidieuse de l’entrave. L’entrave, dit le code pénal, c’est empêcher la libre diffusion des œuvres sous la menace et dans la concertation. Tous les éléments sont ici réunis.

Quant à la cible choisie, ce n’est pas le chanteur israélien qui a chanté il y a quelques jours à Paris à la gloire de l’armée israélienne et de la colonisation qui a été entravé. C’est un artiste qui dénonce, dans ses  propos et dans ses œuvres, les exactions du gouvernement de son pays. Curieux paradoxe que de s’attaquer à celui qui dénonce.

La question du financement mérite débat, pas entrave. Va-t-on reprocher à d’autres artistes, d’autres nationalités, dont certains risquent la prison, que leurs films soient financés par leurs États quand ceux-ci violent les droits humains ? Ne comprend-on pas qu’en s’en prenant aux artistes qui sont des opposants à leurs régimes respectifs, on ne fait que renforcer ces derniers ?

L’Observatoire de la liberté de création se tient à la disposition des Festivals de façon générale pour les aider face à ce type de tourmente. Mais nous ne pouvons que dénoncer l’attitude du FID et de ceux qui ont fait pression sur le FID, et dire fermement que nous n’accepterons pas que cela constitue un précédent.

Paris, le 11 juin 2026

Télécharger la lettre ouverte.

Retrouvez cette lettre ouverte sur le site de l’Observatoire de la liberté de création.

Source: Le « boycott » de Nadav Lapid est une censure

Migration et droit d’asile en Europe : il existe une meilleure solution 11 juin, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Déclaration de la campagne contre l’inhumanité aux frontières de l’Europe

A quelques jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, une très grande diversité d’organisations de la société civile, dont la LDH, s’adressent aux responsables des institutions européennes pour dire qu’il y a de meilleures politiques à mettre en œuvre, des politiques qui s’inscriraient « contre l’inhumanité aux frontières de l’Europe ». Le choix du mot « inhumanité » traduit bien ce que sont des politiques qui reflètent l’idéologie de l’extrême-droite dans nombre des mesures qu’elles contiennent. Engagées dans cette spirale infernale de politiques dictées par les haines, les rejets, les déshumanisations, alors que le « Pacte » n’entre en vigueur que maintenant, déjà de nouvelles propositions visant à approfondir cette inhumanité sont avancées pour de nouvelles lois. Organiser la solidarité avec les personnes migrantes est plus que jamais un enjeu de société, pour la société dans laquelle nous voulons vivre !

Télécharger le communiqué commun en PDF (anglais)

Voir la liste des signataires en PDF

Source: Migration et droit d’asile en Europe : il existe une meilleure solution

Face à la multiplication des actes LGBTIphobes, l’urgence d’une réponse institutionnelle forte 11 juin, 2026

Communiqué LDH

En ce début de mois des fiertés, la LDH s’inquiète de l’augmentation forte des crimes et délits visant les personnes LGBTI+ et dénonce la faiblesse de la réponse de l’État.

La lutte contre l’homophobie est instrumentalisée par les extrêmes droites contre les musulmanes et musulmans, alors que ces extrêmes droites ont en réalité renforcé leur offensive contre les minorités de genre, avec l’appui des médias financés par des milliardaires réactionnaires. Dans ce contexte national, une multiplication d’actes hostiles peut être relevés, dont voici quelques exemples.

Dans l’Aisne, le parti Reconquête a publié une pétition en ligne pour s’opposer au passage de la Marche des fiertés devant la basilique de Saint-Quentin, sur un fondement religieux, au mépris de la loi de 1905.

Dans le Finistère, à Brest, Mme Nouyou, déléguée départementale adjointe du même parti et le réseau s’intitulant « Parents vigilants » ont appelé à un rassemblement pour demander l’annulation d’activités culturelles liées aux thématiques LGBTI+ dans les médiathèques, s’opposant à la liberté de conscience et entravant l’accès à la culture.

Les initiatives mises en place par la mairie d’Arcueil de sensibilisation contre les discriminations, dans le cadre de la Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, ont été vandalisées.

De façon dramatique, le combat pour l’égalité des droits et contre les LGBTIphobies n’est pas terminé et nécessite de mener des politiques publiques volontaires. Car les violences sont toujours là. C’est ainsi que le jeune Noahm, 19 ans, a succombé trois jours après des coups mortels à Metz, le 2 juin dernier. Les amis de la victime, témoins de l’agression, ont relié celle-ci aux propos homophobes tenus par les agresseurs.
Dans notre pays, c’est d’abord et surtout les idées d’extrême droite qui portent les actes, qui vont du symbolique aux violences criminelles. La LDH les condamne et se tient aux côtés des personnes et associations qui en sont la cible.

Elle dénonce par ailleurs la non-prise en compte, dès le début de l’enquête, de la circonstance aggravante du mobile transphobe ou homophobe dans la plupart des affaires, en dépit de propos explicites tenus par les auteurs de violences. Les associations et les victimes doivent alors se battre pour une telle reconnaissance. Policiers et juges doivent se former à mieux identifier ces violences et à mieux les poursuivre.

En mars dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a fortement critiqué la « mise en œuvre décevante » du plan national 2023-2026, due notamment à l’absence de coordination interministérielle.

La LDH demande que le nouveau plan en discussion soit plus offensif, notamment en matière éducative. La lutte contre les LGBTIphobies, comme toute autre discrimination, commence en expliquant inclusion, sensibilisation et tolérance et cela quel que soit l’âge, pour un mieux vivre ensemble, dans le respect des droits et de la dignité de chacun et de chacune.

De plus, alors que les droits des personnes LGBTI+ sont violemment attaqués et reculent partout dans le monde, la LDH demande au gouvernement d’intervenir pour protéger toutes celles et tous ceux détenus à raison de l’orientation sexuelle parmi lesquels se trouvent des personnes ressortissantes françaises, et d’accorder des visas aux personnes visées le demandant, avant de leur accorder l’asile.

Plus que jamais, la LDH appelle à participer aux Marches des fiertés organisées sur l’ensemble du territoire pour s’opposer à la montée de la haine et défendre l’égalité des droits.

Les rendez-vous des sections pendant les Marches des fiertés :

  • Sète : du 11 au 14 juin 2026 toute la journée
  • Dijon, place Darcy : 13 juin 2026 à 14h
  • Périgueux, esplanade Badinter : 13 juin 2026 à 14h30
  • Montpellier, jardin du Peyrou : 20 juin 2026 à 11h – Nathalie Tehio, présidente de la LDH sera présente à l’événement
  • Paris, entre Palais royal et place de la Nation : 27 juin 2026 à 13h30

Voir le détail des événements 

Paris, le 10 juin 2026

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Face à la multiplication des actes LGBTIphobes, l’urgence d’une réponse institutionnelle forte

8 juin 2026 – Tribune collective « Interdisez le commerce avec les colonies israéliennes illégales ! » : la lettre ouverte des ONG aux ministres des Affaires étrangères et de l’Économie publiée dans l’Humanité 11 juin, 2026

8 juin 2026 – Tribune collective « Interdisez le commerce avec les colonies israéliennes illégales ! » : la lettre ouverte des ONG aux ministres des Affaires étrangères et de l’Économie publiée dans l’Humanité
8 juin 2026 – Tribune collective « Interdisez le commerce avec les colonies israéliennes illégales ! » : la lettre ouverte des ONG aux ministres des Affaires étrangères et de l’Économie publiée dans l’Humanité
8 juin 2026 – Tribune collective « Interdisez le commerce avec les colonies israéliennes illégales ! » : la lettre ouverte des ONG aux ministres des Affaires étrangères et de l’Économie publiée dans l’Humanité

Lettre ouverte collective, dont la LDH est signataire, adressée au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, au ministre délégué de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, et au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Lire la tribune dans l’Humanité

Messieurs les ministres,

Au nom de sept organisations de la société civile française, nous vous écrivons afin de vous exhorter à demander une interdiction par l’Union européenne (UE) du commerce avec les colonies israéliennes illégales. Cette mesure est nécessaire pour garantir la conformité de la politique commerciale de l’UE avec le droit international, et devrait donc être approuvée à la majorité qualifiée des États membres en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (Politique Commerciale Commune).

Une dynamique s’accélère au sein de plusieurs Etats membres de l’UE pour interdire ces échanges contribuant à la viabilité et à l’expansion des colonies, en violation flagrante du droit international, et en contradiction avec les positions longtemps défendues par la France et l’UE. Après l’annonce d’une interdiction d’importation des produits des colonies israéliennes par l’Espagne et la Slovénie en 2025, les Pays Bas et l’Irlande sont en train de mettre en place des mesures similaires, et la Belgique pourrait suivre. En particulier, les mesures espagnole et néerlandaise vont au-delà d’une simple interdiction à l’importation : la première prévoit également une interdiction de la publicité de la commercialisation de marchandises originaires de colonies, et la seconde interdit la vente, la commercialisation et les services de courtage pour les marchandises provenant des colonies israéliennes illégales dans le Territoire Palestinien Occupé et le plateau du Golan.

Nos organisations ont accueilli favorablement les récents propos de monsieur le ministre Forissier rappelant que « nous ne pouvons accepter aucune importation de produits qui sont, en réalité, fabriqués dans des territoires occupés illégalement au regard du droit international. » Nous appelons à présent la France à participer activement à cette dynamique européenne. Nous rappelons que l’établissement de colonies dans le Territoire palestinien occupé (TPO) est illégal au regard du droit international humanitaire, notamment en vertu de la quatrième Convention de Genève, et constitue un crime de guerre aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous rappelons en outre les obligations incombant aux États membres de l’UE telles qu’énoncées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024 de ne pas aider et assister la situation illégale créée par Israël en Territoire palestinien occupé. La CIJ a en particulier souligné que tous les États ont l’obligation « de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le [TPO] » (par. 278) et de « veiller […] à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le [TPO] » (par. 279).

Engagées de longue date pour le respect du droit international en Territoire palestinien occupé, les organisations signataires de ce courrier souhaitent partager à vos cabinets les principes suivants afin d’éclairer les échanges de la France avec la Commission européenne et le Conseil de l’UE concernant la mise en place d’une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes illégales. Ces principes constituent des éléments incontournables afin que toute éventuelle mesure européenne à ce sujet respecte pleinement les obligations de tous les États en vertu du droit international, y compris celles énoncées par la CIJ dans son avis consultatif du 19 juillet 2024.

1. Dans ses échanges avec les institutions de l’UE concernant le commerce avec les colonies israéliennes illégales, la France doit prioriser une interdiction, et non des mesures insuffisantes sur les plans opérationnel et juridique telles que la mise en place de taxes élevées sur les produits provenant des colonies ou des restrictions à l’import sur la base d’un certificat délivré par l’Autorité palestinienne. Ces propositions, soulevées par la France et la Suède en avril dernier auprès de la Commission européenne, demeureraient inefficaces et ne permettraient pas à l’UE de mettre en place ses obligations internationales d’empêcher le commerce avec les colonies, selon l’avis consultatif de la CIJ. Israël mène une politique consistant à subventionner massivement la production des colonies, ce qui pourrait couvrir tout ou partie des droits de douane. De plus, une hausse des droits de douane aurait pour effet pervers d’accroître les bénéfices financiers de l’UE sur les produits et services provenant des colonies illégales.

2. La portée d’une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes illégales ne doit pas couvrir uniquement l’importation des produits, mais inclure également les exportations, les services et les investissements directs étrangers liés aux colonies illégales. Une mesure couvrant l’ensemble des aspects du commerce avec les colonies illégales, y compris les investissements, comme le mentionne l’avis consultatif de la CIJ, serait celle qui s’alignerait le plus étroitement sur les obligations de droit international qui incombent aux États membres de l’Union européenne.

3. Le cadre le plus approprié et cohérent pour une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes serait l’article 207 du TFUE, c’est-à-dire la Politique Commerciale Commune, et non une sanction relevant de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Parmi les précédents pertinents adoptés en vertu de l’article 207 figurent les règlements de l’UE interdisant les produits fabriqués par le recours au travail forcé et les produits utilisés à des fins de torture, les règlements relatifs aux minerais provenant de zones de conflit et aux biens à double usage, l’instrument anti-coercition, ainsi que l’interdiction d’importer du gaz russe. En outre, la création, la présence et l’expansion des colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international indépendamment du comportement, des abus et des politiques des autorités israéliennes et des colons.

4. Dans le cas où l’Union européenne ne serait pas en mesure de s’accorder sur une telle interdiction dans un délai raisonnable, la France devra travailler à l’adoption d’une interdiction du commerce avec les colonies illégales au niveau national. Les précédents en Espagne, aux Pays Bas et en Irlande ont démontré la compatibilité d’une interdiction du commerce avec les colonies avec le droit européen, en vertu des régimes d’exception prévus par le droit de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce. De plus, l’article 55 de notre Constitution consacre la primauté des engagements internationaux de la France et donc de la protection de la dignité de la personne humaine et du respect des droits fondamentaux. Une telle mesure permettra ainsi d’empêcher que les activités économiques françaises, dont les services et les investissements, ne contribuent à perpétuer une situation contraire au droit international. Enfin, cela contribuera à faire évoluer la dynamique au sein de l’UE et à accroître les perspectives d’une mesure globale au niveau européen.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et serions heureux de pouvoir discuter de cette question avec vos cabinets.

Nous vous prions d’agréer, messieurs les ministres, l’expression de notre considération distinguée,

Signataires : 

ActionAid, Association France Palestine Solidarité (AFPS), CCFD-Terre Solidaire, Human Rights Watch (HRW), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Secours Catholique – Caritas France

Paris, le 8 juin 2026

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Lyhanna : oui à la justice, halte à la démagogie 11 juin, 2026

Communiqué LDH

La LDH partage pleinement l’émotion du pays à la suite du meurtre de Lyhanna. Elle adresse ses condoléances à sa famille et ses proches. Les faits apparus depuis la disparition de Lyhanna interrogent, et nous attendons toutes et tous, comme sa famille, que toute la vérité soit faite et que justice soit faite.

Justice et vérité ne sont hélas pas les préoccupations prioritaires du gouvernement qui tente d’instrumentaliser le deuil et la colère. En effet, les déclarations successives des ministres de l’Intérieur, de la Justice ainsi que celle du président de la République se focalisent sur la responsabilité de la seule institution judiciaire, avec une rapidité qui interroge.

Des enquêtes administratives ont été ordonnées et une mission a été confiée à l’Inspection générale de la justice, en charge du contrôle du fonctionnement des juridictions. Si des dysfonctionnements ont eu lieu – et il y a tout lieu de le penser – ils doivent être mis à jour, identifiés et rectifiés pour ne plus advenir. Mais la rapidité des ministres et du président de la République à déclarer qu’un tel dysfonctionnement serait avéré est plus que suspecte. Outre qu’elle piétine l’indépendance de la justice [1], elle vise surtout à voiler les vraies responsabilités.

Ces responsabilités viennent de loin et la responsabilité des gouvernements successifs ne saurait être occultée. Les études comparatives en Europe [2] suffisent à mettre en évidence la charge anormale de travail d’un procureur français qui doit nous alerter : 6,4 affaires pour 100.000 habitants, pour une médiane de 2,3. Dans son rapport « Rendre justice aux citoyens » du 14 novembre 2023, le comité des États généraux de la justice relevait et dénonçait les défaillances systémiques de l’État : « la justice n’a pas les moyens de remplir son rôle », « la justice est au bord de la rupture », « les procureurs sont en nombre insuffisants », « des parquets sous extrême tension », « les services judiciaires sont submergés », « les politiques publiques sont défaillantes », «  un sous-investissement chronique », « la justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles », etc. Le comité appelait à une réforme systémique de l’institution judiciaire ; elle n’a pas eu lieu.

L’institution judiciaire demeure donc sinistrée. L’augmentation du budget de la justice, décidée après la publication de ce rapport, n’a pas été à la hauteur des enjeux et de la tâche à accomplir. Le budget de la justice, qui inclut d’ailleurs celui des services pénitentiaires (qui absorbe une part considérable en raison de la surpopulation carcérale), est inférieur à celui de pays comparables comme l’Allemagne.

Ce budget sert encore de variable d’ajustement au budget général de l’État (414 millions d’euros vont être gelés dans le cadre du plan d’économies budgétaires décidées par le gouvernement Lecornu).

Quant à la police, elle a été, elle aussi, sinistrée par la réforme instituant de la départementalisation de la police judiciaire. Les services spécialisés pour les affaires de mineurs sont asphyxiés.

Ni les magistrats ni les policiers ne peuvent être jugés responsables des choix budgétaires qui ont réduit aussi drastiquement leurs moyens.

Des choix de politique pénale ont également été opérés par les derniers gouvernements pour privilégier la répression de l’usage de stupéfiants sous couvert de lutte contre le « narcotrafic », ce qui ne peut qu’avoir des conséquences délétères sur la priorisation des actions. Une politique publique prioritaire incluant tous les services publics en lien avec la jeunesse est urgente en donnant les moyens nécessaires aux services de la protection de l’enfance.

Les pouvoirs publics doivent cesser de fuir leurs responsabilités et de désigner des boucs émissaires. La mort de Lyhanna, la colère de celles et ceux qui refusent de considérer de tels drames comme de simples fatalités, ne doivent pas être instrumentalisées. La justice doit pouvoir enfin, travailler dans des conditions qui lui donnent une efficacité pleine et entière, au service des femmes, des hommes et des enfants et, dans le respect de l’État de droit, garantir les libertés publiques, la sécurité de toutes et tous.

Les mobilisations doivent être tendues vers ce but.

Paris, le 8 juin 2026 

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[1] La procédure disciplinaire relève du Conseil supérieur de la magistrature qui comprend plus de personnalités extérieures que de magistrats.
[2] Chiffres de 2022 dans son rapport de 2024 de la Cepej (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) : la médiane d’investissement de la justice est de 0,31% du PIB, contre 0,20% en France, qui dépense 77,22€ par habitant, contre 95,8€  en Espagne, 136€ en Allemagne. 3 procureurs pour 100 000 habitants : la France a le chiffre le plus bas du Conseil de l’Europe. La moyenne est de 12,2.

Source: Lyhanna : oui à la justice, halte à la démagogie