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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Face à la violence, démocratie et Etat de droit 25 février, 2026

Communiqué LDH

Toute mort due à une agression, et quels qu’en soient les motifs, est un drame humain et une défaite démocratique. Lorsque la violence se déchaîne, lorsqu’elle entend se faire loi, elle humilie l’intelligence collective, piétine le débat, nie la part d’humanité commune sans laquelle la démocratie n’est plus que la caricature mortifère des valeurs qu’elle porte. La mort de Quentin Deranque, quels qu’aient été ses engagements, ne fait pas exception et doit à ce titre être fermement condamnée, moralement, politiquement et juridiquement. Elle doit d’autant plus l’être qu’elle s’inscrit dans un cadre de dégradation démocratique marqué depuis maintenant plusieurs années par un regain des violences. L’appauvrissement du débat public, le recours de plus en plus fréquent, de la part de responsables politiques à des anathèmes, à des rhétoriques vengeresses, un vaste ressentiment social, ont contribué à cette montée en puissance du recours à la violence comme argument ultime. Ils y contribuent hélas, encore et toujours.

L’urgence commune devrait être aujourd’hui à la sérénité des débats, à l’apaisement plutôt qu’à la confrontation, à un retour à une norme démocratique privilégiant la confrontation des idées et non la désignation d’ennemis. Au lieu de cela, les calculs politiciens dominent la scène politique, des médias attisent les flammes de futurs drames et les pouvoirs publics, au lieu d’en appeler au respect de la loi, désignent des coupables à tout-va.

Pire encore : par une sordide aberration, certains s’acharnent à faire du terme antifasciste le contraire même de ce qu’il a porté dans l’histoire et de ce qu’il porte encore. Oui, le fascisme existe aujourd’hui. Il se revendique parfois et trop souvent comme tel. Il lui arrive aussi d’endosser des habits neufs. Cela fait partie de la réalité politique de notre pays et de bien d’autres. C’est une réalité qui mérite d’être nommée et combattue. Mais jamais avec des moyens qui, insidieusement, alignent ce combat sur les valeurs et les méthodes auxquelles il s’oppose.

La lutte antifasciste est née de la défense des libertés publiques et de la démocratie. Elle a, sur ces bases, rassemblé largement, bien au-delà des clivages politiques. La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’honore d’avoir pris sa part dans ce combat, quelles que soient les vicissitudes qu’elle a dû affronter, est toujours restée fidèle aux valeurs de cet engagement citoyen, puissant parce que collectif et démocratique. Elle ne laissera pas, pour de basses raisons politiciennes, placer sur un même plan cet engagement humaniste avec ceux qui fédèrent des droites extrêmes racistes, antisémites, xénophobes et haineuses de la diversité de l’humanité.

C’est dans ce cadre de défense des droits fondamentaux que la LDH saisit avec ténacité la justice et se porte en soutien des victimes de l’extrême droite, de celles et ceux que visent ses injures, ses menaces, ses passages à l’acte violents, projets terroristes ou meurtres à caractères raciste et antisémite, homophobe… Autant de motifs malheureusement trop souvent ignorés, minimisés, écartés comme mineurs du débat public.

La LDH n’aura de cesse de rappeler que c’est la justice, indépendante et impartiale, qui doit déterminer les responsabilités des violences, et en assurer la sanction. Ni le gouvernement et son administration, ni les groupes politiques, ni les médias, ni les appels à la vindicte populaire ne sauraient exercer cette fonction. C’est, il faut le rappeler encore et toujours, ce qu’on appelle l’Etat de droit.

La démocratie est aujourd’hui prise à partie par ses ennemis historiques et par d’autres, qui rêvent à sa transformation en régime autoritaire. Il en va de la responsabilité commune de tous les démocrates de faire échec à ce cauchemar. Cela passe par la condamnation ferme et entière des violences commises à Lyon et de l’homicide de Quentin Deranque. Cela passe tout autant par la défense de la primauté de l’Etat de droit, par la mise en échec des instrumentalisations sordides qui visent à affaiblir le débat démocratique dont notre pays a plus que jamais besoin.

Paris, le 23 février 2026

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Source: Face à la violence, démocratie et Etat de droit

23 février 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « La glorification du régime nazi est toujours présente  » publiée sur l’Humanité 25 février, 2026

22 février 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « La glorification du régime nazi est toujours présente  » publiée sur l’Humanité
22 février 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « La glorification du régime nazi est toujours présente  » publiée sur l’Humanité
22 février 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « La glorification du régime nazi est toujours présente  » publiée sur l’Humanité

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur l’Humanité

Lutter contre les violences est un impératif démocratique. Aucune idée ne peut justifier, contre quiconque, ni des menaces de mort ni des coups, a fortiori lorsqu’ils deviennent mortels, comme ceux portés à Quentin Deranque le 12 février 2026 à Lyon. Admettre la possibilité d’une mise à mort d’une personne, quels que soient ses discours politiques, revient à nier notre commune humanité. Le cadre démocratique permet justement la confrontation pacifique des idées, dans l’Hémicycle, ou lors de réunions, par médias interposés, ou lors de manifestations. Recourir à la violence pour imposer ses idées revient alors à abîmer la démocratie.

Une partie des jeunes gens à l’extrême gauche, dans une volonté d’autodéfense, s’est laissée aspirer par la violence, au prix de l’affaiblissement réel des combats nécessaires contre la montée des fascismes. Bien que cette violence soit conjoncturelle – à la différence de celle de l’extrême droite qui est structurelle –, elle n’en demeure pas moins condamnable chaque fois qu’elle sort du cadre de la légitime défense.

Car la violence est au cœur du programme de toute une partie des groupes néonazis, violences contre la gauche mais aussi contre « l’Autre » désigné : l’immigré, le musulman, les personnes LGBTQIA +, les femmes… et nombre de leurs militants passent à l’acte jusqu’au meurtre. La glorification du régime nazi est toujours présente : des groupes ont pu chanter des chants nazis à Albi par exemple, des saluts nazis s’affichent de plus en plus souvent en manifestation, y compris à Lyon samedi.

Ce retour en force des mouvances fascistes ne peut que susciter des craintes. De plus, on assiste à une fascisation des idées, même si la France n’en est pas au stade des États-Unis de Trump que certains historiens, comme Robert Paxton, qualifient désormais de fascisme. Il est donc urgent de défendre l’égalité de toutes et tous devant la loi, l’État de droit et les libertés fondamentales. Face à une partie de la droite censément républicaine qui flirte avec l’extrême droite, tous ceux qui ne se résignent pas à son arrivée au pouvoir doivent se rassembler. Plus que jamais, le combat pour la démocratie et l’État de droit est essentiel.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

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L’Etat de droit en France 2025 25 février, 2026

La LDH a adressé à la Commission européenne une contribution sur l’altération de l’Etat de droit et la restriction de l’espace civique en 2025, comportant une liste de recommandations visant à préserver ces espaces essentiels.

Si la question du respect de l’Etat de droit s’est trouvée au centre de l’agenda politique de l’Union européenne avec l’arrivée au pouvoir, en Hongrie puis en Pologne, de gouvernements autoritaires illibéraux, cette question politique ne se limite ni à ces pays ni à ce type de gouvernements.

La LDH constate qu’au cours des dernières années le respect de l’Etat de droit s’est progressivement détérioré en France, et cela de diverses façons. Cela nous amène à interroger la nature même de cette dégradation (voir notre contribution pour 2024, transmise à la Commission européenne pour son rapport annuel sur l’Etat de droit dans les Etats membres). Le glissement à l’œuvre constitue-t-il une dégradation qu’il convient dorénavant de considérer comme systémique ?

Quatre constats vont dans ce sens :

  • l’adoption de lois qui affaiblissent les garanties de l’effectivité de droits démocratiques essentiels, dont, particulièrement suivie par la LDH, la liberté d’association ;
  • les pratiques des forces de l’ordre portant atteinte à l’exercice des libertés de réunion pacifique, de rassemblement et de circulation dans l’espace public ;
  • la multiplication de décisions administratives, dans certains cas prises de manière répétée en dépit d’annulations ou de suspensions d’exécution prononcées de manière tout aussi répétée par les juridictions, certains préfets allant jusqu’à revendiquer explicitement le non-respect de ces décisions de justice ;
  • les remises en cause de la légitimité de l’Etat de droit par des personnalités de premier plan, y compris au gouvernement, appartenant à un large spectre du champ politique, allant jusqu’à se targuer de pouvoir contester l’autorité de la décision judiciaire au nom d’une prétendue prééminence qu’aurait une légitimité électorale sur le droit.

Ce rapport présente un grand nombre de cas de non-respect de l’Etat de droit, qui ne sont souvent que des exemples illustrant des pratiques beaucoup plus étendues. Il présente aussi, fort heureusement, un grand nombre de cas dans lesquels le juge rend une décision favorable aux recours déposés. Ainsi constate-t-on de façon pragmatique qu’en multipliant les interventions devant les juridictions l’on parvient à faire prévaloir l’Etat de droit.

Dans ce contexte contradictoire (beaucoup de violations, beaucoup de décisions les invalidant), la violence des mises en cause de l’Etat de droit dans les discours politiques doit davantage alerter qu’à d’autres moments. Il est en effet légitime de penser que ces attaques s’inscrivent dans une volonté plus globale, portée par plusieurs courants politiques, de détruire aux yeux de l’opinion publique la légitimité des institutions, tant en matière de droits et libertés que lorsqu’elles agissent pour assurer les protections sociales, environnementales.

Ces dernières années, les rapports de la Commission européenne concernant le respect de l’Etat de droit en France ont inclus quelques critiques, bienvenues pour les acteurs civiques qui en ont pris connaissance. En même temps, il y a eu peu de recommandations, et encore moins de suivi de ces recommandations. Cette inconséquence dans le suivi a des effets néfastes. Les autorités publiques ne tiennent pas compte des avertissements, ou même seulement des questions qui leur sont adressées. Il y a un sentiment « d’impunité » du côté des responsables politiques et comme corollaire une perte de confiance dans l’utilité des institutions au sein de la population.

Nous incitons la Commission européenne à modifier son niveau d’exigence vis-à-vis des autorités françaises. Car sa tolérance aux mauvaises pratiques d’un gouvernement qui se revendique comme exemplaire a autant d’effets délétères pour la défense de la démocratie que son incapacité à peser sur un gouvernement qui assume prendre une voie illibérale.

La responsabilité de la Commission est d’autant plus grande qu’elle à le pouvoir de dire et d’agir, donc de ne pas laisser seuls, en première ligne, les acteurs de la société civile qui agissent aujourd’hui au quotidien pour le respect de l’Etat de droit.

Recommandations

  • Renforcer les cadres juridiques et politiques visant à protéger l’espace civique, en veillant à ce que les associations puissent exercer leurs activités librement, sans restrictions administratives injustifiées, sans exclusion discriminatoire des forums ou événements publics, sans mécanismes de financement dont les conditions portent atteinte à leur autonomie, sans dissolutions arbitraires. D’ici à la fin de l’année 2026, modifier en conséquence la loi relative au « respect des principes républicains » ainsi que le « contrat d’engagement républicain ».
  • Les responsables politiques — au premier rang desquels les ministres et les parlementaires dont les fonctions incluent le respect et la garantie de l’Etat de droit — devraient s’abstenir de mettre en cause la légitimité des décisions de justice.
  • Garantir des mécanismes effectifs de responsabilité des forces de l’ordre en renforçant les organes de contrôle indépendants ; en assurant l’identification systématique de chaque agent lorsqu’il est en action ; en garantissant des enquêtes rapides, impartiales et effectives sur les allégations de violences policières ; et en offrant aux victimes un accès effectif à des voies de recours.
  • Préserver le caractère exceptionnel des pouvoirs d’urgence, en veillant à ce qu’ils demeurent proportionnés, strictement limités dans le temps et soumis à un contrôle juridictionnel plein et entier, et empêcher leur intégration durable dans le droit commun.
  • Empêcher l’introduction, dans le droit commun, de pouvoirs d’exception en matière d’enquête et de poursuite (y compris les mesures législatives visant la criminalité organisée ou le trafic de stupéfiants) qui conduisent à la normalisation de dispositifs dérogatoires en matière pénale ; veiller à ce que toute disposition en ce sens demeure proportionnée, limitée dans le temps et soumise à un contrôle juridictionnel complet.
  • Mettre en œuvre des mesures effectives de protection des militants et des défenseurs des droits humains contre toute forme de criminalisation abusive, de harcèlement judiciaire ou de campagnes de dénigrement.
  • Remédier, par l’adoption de garanties correctives, aux mesures policières ou administratives disproportionnées visant les manifestants pacifiques, en renforçant les protections juridiques garantissant l’exercice du droit de réunion pacifique et de la participation civique.
  • Préserver la liberté académique en veillant à ce que les chercheurs, universitaires et établissements d’enseignement supérieur puissent mener leurs activités d’enseignement, de recherche et de débat public sans ingérence politique, censure ni intimidation, notamment en prévenant tout recours abusif à des mesures administratives ou juridiques visant à restreindre l’expression académique.

Télécharger la contribution complète de la LDH en format PDF

Source: L’Etat de droit en France 2025

Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits 25 février, 2026

Communiqué LDH

Depuis le 16 février, les député-e-s examinent en 2e lecture deux propositions de loi sur la fin de vie, la première sur l’aide à mourir et l’autre sur les soins palliatifs. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue la prochaine consécration du droit à être aidé activement à mourir et la volonté affichée de renforcer les soins palliatifs, comme elle l’appelait de ses vœux dans sa résolution de 2020, Pour un droit d’obtenir une aide à mourir. Toutefois, dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins, la LDH attire l’attention sur quelques points de vigilance indispensables pour que cette réforme majeure soit conforme aux exigences des droits et libertés.

Rendre effectif le droit aux soins palliatifs. Reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige, le droit aux soins palliatifs est largement ineffectif. Seuls 50% des besoins seraient couverts avec de très fortes disparités territoriales (20 départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs). La priorité aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit en allouant des moyens humains et financiers à hauteur des besoins et en assurant la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs. Dans cette perspective, rendre opposable le droit aux soins palliatifs, en ouvrant la possibilité aux personnes malades (ou leurs proches) de saisir le juge en référé pour que l’accès soit ordonné constitue un levier supplémentaire que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat.

Réformer les directives anticipées pour en faire un réel outil d’aide à la décision médicale en situation complexe. Possibles depuis 2005, les directives anticipées – qui permettent d’exprimer des volontés concernant la fin de vie, pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors que la ou le patient-e est hors d’état de s’exprimer – sont boudées par les citoyennes et citoyens (7% seulement de la population en a rédigé en 2025) et ne sont pas toujours prises en compte par les professionnel-le-s du fait qu’elles ne sont pas nécessairement portées à leur connaissance ou que leur contenu est inadapté à la situation médicale concrète. Ces constats conduisent la LDH à rappeler que leur rédaction – qui ne doit en aucun cas devenir une obligation (même pour les patient-e-s gravement malades ou les personnes âgées accueillies en Ehpad) -, devrait être précédée de la délivrance d’une information médicale précise et adaptée de nature à permettre que les choix exprimés soient éclairés, leur accessibilité assurée de manière sécurisée – eu égard à la sensibilité des données y figurant (grâce à la mise en place du fichier national prévu par la loi de 2016 mais jamais mis en place depuis) – et que leur usage ne soit pas détourné de leur objet (comme cela a pu être le cas lors de la crise du Covid 19).

Encadrer strictement l’aide à mourir pour garantir un choix libre et éclairé. Si la réforme est adoptée, des personnes majeures souffrant d’une maladie grave, en phase avancée et incurable, engageant le pronostic vital, pourront solliciter d’un-e professionnel-le de santé (médecin ou infirmier-e) une aide à mourir, c’est-à-dire, concrètement, un suicide assisté et/ou une euthanasie. La LDH appelle à la vigilance sur les strictes garanties qui doivent être prévues dans la loi. Il conviendra de s’assurer que la demande de la ou du patient-e soit un choix éclairé (effectué après la délivrance, par les professionnel-le-s de santé, d’une information adaptée et complète) et libre, (c’est-à-dire ne pas être induit, notamment, par une prise en charge médicale ou un accompagnement insuffisants ou encore par un contexte social difficile). La ou le médecin sollicité-e ne devra, compte tenu des enjeux, se prononcer qu’à l’issue d’une analyse véritablement collégiale de la situation médicale et de la demande formulée. En cas de non-respect des conditions posées par la loi, la ou le juge devra pouvoir être saisi-e, conformément au droit commun, par toute personne y ayant intérêt (et non, comme cela est prévu dans la version actuelle du texte, par le seul malade demandant une aide à mourir). Enfin, consciente des risques de dérives discriminatoires et validistes dont les personnes vulnérables pourraient être victimes, au mépris de l’égale dignité des êtres humains, la LDH insiste sur le fait que la légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner d’un engagement en faveur des plus fragiles se déclinant par des politiques ambitieuses, en particulier dans le champ du grand âge, du handicap ou de la santé mentale et des services publics de qualité accessibles à toutes et tous.

Paris, le 16 février 2026

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Lire la note d’analyse de la LDH

Source: Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits

Pour une loi ambitieuse sur la fin de vie 25 février, 2026

Note d’analyse de la LDH

Depuis 2024, les parlementaires s’emploient à légiférer sur la fin de vie avec le double objectif d’améliorer la situation des soins palliatifs et d’ouvrir un droit d’obtenir une aide à mourir. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, le 27 mai 2025, à l’unanimité, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs et, à la majorité, celle visant à légaliser l’aide à mourir. Au début de l’année 2026, c’était au tour du Sénat de se prononcer, ce qu’il a fait en adoptant une version modifiée du premier texte et en rejetant le second, exprimant ainsi l’opposition d’une majorité des sénateurs à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie en France. Le processus parlementaire se poursuit désormais avec l’examen des deux propositions de loi en deuxième lecture par les députés (les débats dans l’hémicycle débutant le 16 février 2026).

Cette nouvelle étape du processus parlementaire est l’occasion pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme) de rappeler, dans le prolongement de sa résolution de 2020 intitulée Pour un droit d’obtenir une aide à mourir[1], les enjeux en termes de droits humains qui sont attachés à cette réforme majeure, laquelle intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins.

1. Des soins palliatifs accessibles à toutes les personnes malades en ayant besoin

Alors que le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige et que 5 plans nationaux ont depuis été adoptés, les différents rapports sur le sujet relèvent que seuls 50%[2] des malades ayant besoin de soins palliatifs y auraient effectivement accès, avec de très fortes disparités territoriales. L’enjeu aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit. Pour ce faire, des moyens (humains et financiers) doivent être alloués à hauteur des besoins et la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs doit être soutenue. Dans cette perspective, la mesure consistant à reconnaître un droit au recours juridictionnel, en urgence, à toute personne (ou son proche) ayant sollicité les soins palliatifs et n’y ayant pas eu accès, constitue une voie intéressante que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat. Faire du droit aux soins palliatifs un droit opposable est un des leviers à mobiliser pour en faire un droit enfin effectif.

2. Des directives anticipées réformées pour devenir de réelles aides à la décision médicale en situation complexe

Les directives anticipées sont un document écrit que toute personne majeure peut rédiger pour exprimer ses volontés concernant sa fin de vie pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors qu’elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Instaurées par la loi Leonetti de 2005, depuis la loi Claeys Leonetti de 2016, elles sont sans limite de durée de validité et s’imposent en principe au médecin (sauf situation d’urgence et sauf si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale). Pour autant, les citoyens ne se sont pas saisis de l’outil. Une récente enquête confirme que le dispositif est largement méconnu (seuls 4 Français sur 10 connaissent le terme et seul ¼ sait précisément en quoi cela consiste) et ne suscite pas l’intérêt (seuls 7% de la population en ont rédigé)[3]. Pourtant, l’invitation à en rédiger est fréquente (que ce soit à l’occasion d’une hospitalisation ou d’une entrée en Ehpad), le nombre de directives recueillies au sein d’un établissement étant un critère pris en compte dans les évaluations qualité. Et quand elles existent, il n’est pas garanti qu’il en sera tenu compte étant donné qu’elles ne sont pas toujours connues des proches et donc des soignants et, quand elles le sont, leur contenu est rarement adapté à la situation médicale ou simplement utile pour la prise en charge médicale (ex : volonté exprimée de ne pas subir d’obstination déraisonnable, ce qui est déjà interdit par la loi).

Aussi, pour que cet instrument d’expression anticipée de la volonté puisse réellement être utile en situation de fin de vie, c’est-à-dire éclairer les soignants sur les souhaits personnels, il ne faut pas se contenter d’inciter à leur rédaction (comme cela est prévu dans la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs). Celle-ci doit rester un droit et en aucun cas devenir une obligation. Mais quand une personne souhaite en rédiger, il faut qu’elle puisse recevoir toute l’information médicale utile afin de pouvoir y exprimer des choix éclairés. Leur prise en compte doit alors être garantie (pour cela, leur accessibilité doit être assurée grâce à la mise en place du fichier national prévu depuis 2016 et de manière sécurisée). Enfin, il faut rester vigilant sur leur usage, afin que les directives anticipées ne soient pas détournées de leur objet (comme lors de la crise Covid où elles ont parfois été recherchées pour cautionner des décisions de non-accès aux soins dans un contexte de pression sur le système de santé[4]).

3. Une aide à mourir encadrée de manière à garantir un choix libre et éclairé

L’ambition de la réforme en cours est de permettre à des personnes souffrant d’une maladie grave, en phase avancée et incurable, engageant le pronostic vital, d’obtenir de la part d’un professionnel de santé (médecin ou infirmier) une aide à mourir, c’est-à-dire, concrètement, un suicide assisté ou une euthanasie. La LDH s’étant prononcée en faveur de la légalisation de l’aide à mourir, c’est sur les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être réalisée que l’attention doit être portée.

Le législateur doit garantir, du côté de la personne malade, que la demande soit un choix éclairé (après qu’une information adaptée et complète a été délivrée et un temps de réflexion accordé) et libre (en d’autres termes, la demande ne doit pas être induite par une prise en charge médicale insuffisante, un accompagnement défaillant ou encore un contexte social difficile). Du côté des soignants, il est nécessaire que l’analyse de la situation médicale et de la demande soit réalisée de manière véritablement collégiale. Et pour que le respect de ces garanties soit assuré, la future loi ne doit pas réserver, comme c’est le cas actuellement, le droit de contester devant le juge la décision du médecin sollicité pour une aide à mourir au seul patient, mais l’ouvrir a priori à toute personne ayant un intérêt à agir, conformément au droit commun.

De manière plus générale, la légalisation de l’aide à mourir exige de se prémunir contre toutes les dérives discriminatoires et validistes dont les personnes vulnérables (personnes âgées, handicapées, souffrant de maladies psychiatriques notamment) pourraient être victimes. Outre le risque de penser à leur place, en présumant qu’elles ont une qualité de vie moindre au mépris de l’égale dignité des êtres humains, il faut exclure les motifs sociaux qui pourraient entraîner le choix de recourir à l’aide à mourir. Pour cela, l’engagement en faveur des personnes les plus fragiles doit être un impératif, avec un véritable accompagnement des personnes malades, âgées, précaires, et le développement d’une société effectivement inclusive.

Compte tenu du danger qu’il y aurait à reconnaître le nouveau droit d’être aidé à mourir sans offrir aux personnes les moyens de vivre et d’accéder aux soins, la LDH appelle les pouvoirs publics à compléter l’adoption des deux textes législatifs par une politique ambitieuse en faveur de l’accompagnement sanitaire et social de chacune et chacun, au plus près de ses besoins, avec une attention toute particulière pour les populations les plus fragiles.

[1] https://www.ldh-france.org/fin-de-vie-pour-un-droit-dobtenir-une-aide-a-mourir/
[2] V. not. Cour des comptes, Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer, juillet 2023, 124 p, p. 8.
[3] Dernier sondage réalisé sur un échantillon de 1000 personnes pour l’Observatoire de la fin de vie 2025
[4] Camille Bourdaire Mignot et Tatiana Gründler, « L’âge comme critère d’exclusion de l’accès aux soins ? Les pleins et les déliés des recommandations éthiques au temps du Covid », Retraite et société, 2022/1, n° 88, p. 117-143, spéc. p. 136 et s.

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Lire le communiqué « Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits » de la LDH

Source: Pour une loi ambitieuse sur la fin de vie

La LDH porte plainte contre des menaces de mort à caractère antisémite dans une résidence universitaire 16 janvier, 2026

Dans la nuit du 11 au 12 novembre 2025, au moins deux étudiants ont échangé sur un groupe WhatsApp rassemblant des étudiant-es de la résidence universitaire François Mauriac, à Pessac, des messages comportant des menaces de mort à caractère antisémite. Des propos tels que « J’espère devenir président, je ferai le double du génocide de 39-45 » et « Il n’y aura plus de juifs, je vais tous les culbuter. Je vais exterminer tous les juifs, j’ai la motivation et la haine » ont été rapportés dans la presse.

Le Parquet a ouvert une enquête. La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’attache à combattre et à dénoncer toute forme de discrimination, a donc décidé d’engager une action judiciaire et de déposer plainte contre les auteurs de ces faits pour menaces de mort par écrit, aggravées par un motif discriminatoire.

Source: La LDH porte plainte contre des menaces de mort à caractère antisémite dans une résidence universitaire

15 janvier 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « 2026 : faisons reculer l’extrême droite ! » publiée sur Mediapart 15 janvier, 2026

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Cette nouvelle année arrive dans un contexte de visées prédatrices par l’internationale de l’extrême droite telles que nous pourrions rester dans la sidération. Bien au contraire, après l’agression de l’Ukraine par Poutine, ou le génocide à Gaza par Netanyahou, les attaques du président des Etats-Unis contre le droit international, contre toute contrainte juridique même, en imposant la toute-puissance de la force, peuvent rendre palpable le risque touchant tout un chacun de perdre nos libertés et même la vie.

Dans un contexte français d’élections municipales, l’enjeu essentiel est de faire reculer l’extrême droite. Celle-ci n’est pas présente au
Sénat pour l’instant. Il importe de ne pas lui offrir ce pouvoir pour ne pas faciliter le vote de son programme de préférence nationale, autrement dit de lois discriminatoires. En septembre prochain, une grande partie des 348 sièges du Sénat sera renouvelée, au suffrage indirect par le biais d’un collège d’élus locaux, essentiellement des conseillers municipaux. Ainsi les prochaines élections municipales auront aussi un effet sur celles du Sénat, pour les renouvellements du Sénat en 2026 et 2029.

A force de voir reculer nos droits et libertés depuis plus de vingt ans maintenant, beaucoup ont l’impression que l’autoritarisme est déjà là, et que l’extrême droite au pouvoir n’y changerait rien. Face à un sentiment de désespoir politique, il est nécessaire de distinguer la montée de l’illibéralisme de l’installation d’un autoritarisme brutal, et donc de ne pas faciliter par passivité une arrivée au pouvoir dans une prophétie autoréalisatrice.

Il est certain que plus les libertés sont atteintes, et plus le risque de mise en place d’un pouvoir dictatorial s’accroît. Les citoyens s’accoutument à la perte de liberté et n’offrent plus la même résistance à la surveillance généralisée ou à l’arbitraire. Les outils de l’Etat sont en place et offrent un champ d’intervention déjà très important aux gouvernants. Mais selon le parti au pouvoir, leur usage sera plus ou moins impactant.

Le régime installé par la Constitution de 1958, et singulièrement sa pratique macronienne d’exploitation de chaque possibilité d’élargir ses prérogatives (y compris sans support textuel), n’en font pas une dictature. Les atteintes, certes de plus en plus graves, aux droits et libertés ne changent pas la nature d’un régime. Pour l’heure, elles restent limitées en nombre, dans le temps et dans l’espace et surtout des juges assez indépendants[1] peuvent se fonder sur des principes supra-légaux pour annuler les textes les plus liberticides. Même les démocraties dépassent les normes du droit et de la raison, et ce n’est pas notre association, créée il y a 128 ans pour faire face à la raison d’État et à la négation des droits de la défense, qui dira le contraire. Mais si nous perdons la capacité à faire appel au juge ou si celui-ci devient complètement instrumentalisé par le pouvoir ou ne peut plus appliquer les textes proclamant les droits de l’Homme, alors les attaques sur les libertés ne rencontreront plus aucun frein et la question de la nature du régime sera posée.

En réalité, si l’on observe la montée des totalitarismes dans les années 1920 et 1930 ou ce qui est en train de se jouer dans certaines parties du monde aujourd’hui, il s’agit d’une question d’intensité dans ces attaques et d’outils pour y répondre. Le pouvoir autoritaire, dont nous craignons la mise en place dans les années qui viennent avec l’extrême droite, use partout des mêmes moyens : attaques contre l’Etat de droit et de la chose jugée, arrestations arbitraires, muselage des médias et des associations, interdiction des manifestations…– mais il le fait de façon massive, quotidienne et surtout sans plus aucun contrôle. C’est cette saturation de l’espace public par un Etat sans limites ni principes qui caractérise le véritable danger mortel pour nos démocraties. Perdre de vue la différence non de nature mais d’intensité, c’est prendre le risque de banaliser l’autoritarisme et de ne plus pouvoir mobiliser contre lui. Le fascisme n’est pas encore là, mais il approche et il faut le faire savoir.

Cela dit, il faut rester mobilisés face aux dérives illibérales d’une partie du personnel politique français, car leur accoutumance à une forme d’autoritarisme les conduit à perdre le sens de la limite et à s’allier avec l’extrême droite. C’est ce qui s’est passé en Allemagne dans les années 1930, où la droite a donné le pouvoir aux nazis, pensant naïvement le partager et les contrôler. Si l’histoire nous apprend une chose, c’est que les partis autoritaires ne partagent jamais le pouvoir longtemps et font toujours payer ceux qui ont tenté de les limiter ou de les contraindre. Il convient de le rappeler à ceux qui font des alliances pour les municipales, ou à ceux qui sont tentés de voter pour certains candidats indépendants, en réalité des faux-nez de l’extrême droite.

Si les atteintes aux droits et libertés nous inquiètent et doivent en 2026, comme en 2025, nous mobiliser, il est certain que notre plus grande inquiétude est qu’une partie de nos responsables politiques, pour sauver un fauteuil de maire ou une carrière, cèdent à la pression médiatique des milliardaires rêvant d’une union des droites qui ne serait que la victoire de l’autoritarisme le plus débridé. S’il y a une frontière entre membres du parti les Républicains prônant une politique sécuritaire à surveiller et extrémistes à combattre, elle se situe évidemment là, dans le maintien d’un cordon sanitaire autour des ennemis de la démocratie et de la République. Les élections municipales qui viennent seront donc un jalon important pour déterminer qui est désormais un ennemi de la République et qui a perdu toute légitimité pour l’incarner.

Aussi devons-nous nous souhaiter une bonne année, car notre combat est plus que jamais nécessaire, et unis, nous pouvons déjouer les pronostics : nous l’avons déjà fait en 2024 !

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] Il a déjà été détaillé dans une précédente chronique le manque d’indépendance du parquet dont les pouvoirs n’ont cessé d’être accrus, et l’indépendance relative des juges du siège.

Source: 15 janvier 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « 2026 : faisons reculer l’extrême droite ! » publiée sur Mediapart

S’attaquer à la surpopulation carcérale : un enjeu de dignité, d’effectivité des droits et de réinsertion des détenus 13 janvier, 2026

Communiqué LDH

Alors que la surpopulation carcérale vient d’atteindre un nouveau record de 86 229 détenu-e-s pour 60 000 places, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’alarme des annonces du garde des Sceaux sur ce sujet.

Si le ministre prétend s’intéresser à ce grave dysfonctionnement de notre politique pénale, en expliquant vouloir présenter au Parlement « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale », il ne propose aucune réelle solution. Non seulement ses annonces n’endigueront pas la surpopulation carcérale, mais, pire, elles risquent de la pérenniser.

En effet :

– construire de nouveaux établissements pénitentiaires n’a jamais résorbé la surpopulation. En trente-cinq ans, 25 000 places ont été créées et
35 000 personnes de plus incarcérées ;

– l’objectif visé de 130% de taux d’occupation d’ici 2032 montre un renoncement assumé à changer la situation ;

– le numerus clausus proposé n’est que gradué[1], ce qui ne permet pas d’atteindre un taux d’occupation normal et il ne s’appliquera qu’en maison d’arrêt ;

– l’annonce de la fin des matelas au sol d’ici dix-huit mois n’est accompagnée d’aucune information sur les modalités de sa mise en œuvre.

Le garde des Sceaux ne prend donc aucunement la mesure de l’urgence d’une surpopulation carcérale qui porte gravement atteinte à la dignité des détenu-e-s, empêche la réinsertion et créée des conditions de travail insupportables pour tous les personnels pénitentiaires.

La LDH souligne les contradictions orwelliennes de Monsieur Darmanin, ministre de la Justice, consistant, d’une part, à prétendre réguler la population carcérale, et, d’autre part, vouloir, par son projet de loi SURE (« Sanction rapide utile efficace »), construire des prisons, limiter drastiquement les peines avec sursis, supprimer les pouvoirs du juge d’application des peines, aménager les peines fermes en travail d’intérêt général (TIG) ou semi-liberté, etc., faire exécuter en détention les peines de moins d’un mois d’emprisonnement (qui sont actuellement exécutées hors détention)…

Ces contradictions ruinent totalement la parole du ministre de la Justice, puisque ces mesures vont en réalité doubler la population carcérale et non pas la réguler ou la diminuer comme il le prétend.

La LDH n’est pas dupe de ces annonces, dont l’objectif n’est pas de s’attaquer aux problèmes structurels, mais de donner l’illusion d’une volonté de contenir la catastrophe afin de ne pas entraver la mise en œuvre de choix politiques inscrits dans la logique d’une surenchère sécuritaire permanente.

La LDH continue à appeler à une réflexion sur l’inflation pénale, sur les procédures pourvoyeuses d’emprisonnement, comme la comparution immédiate, et à une politique de mise en place d’un vrai mécanisme de régulation carcérale contraignant, seul à même de respecter les droits fondamentaux des détenu-e-s, de redonner du sens à la peine et de respecter les conditions de travail des personnels.

[1] Le ministre propose « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale » qui se traduit notamment par la mise en place d’un numérus clausus progressif qui permettrait d’atteindre, à terme, un seuil maximum qui s’articulerait autour de taux successifs : 150% en 2030 et 130% en 2032.

Paris, le 13 janvier 2026

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Source: S’attaquer à la surpopulation carcérale : un enjeu de dignité, d’effectivité des droits et de réinsertion des détenus

Pas de participation de la France au « conseil de paix Gaza » de Trump ! 13 janvier, 2026

Communiqué LDH

Donald Trump poursuit la mise en place de son « Plan de paix pour Gaza » avec la constitution d’un « Conseil de paix » de quinze membres qu’il annoncerait ce jour.

Il semblerait que, pour l’Union européenne, Friedrich Merz, chancelier d’Allemagne, Giorgia Meloni, Première ministre d’Italie, et Emmanuel Macron, président de la République française, aient accepté d’y siéger.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) constate que le contournement de l’Organisation des Nations unies (Onu) est ainsi avalisé au profit d’une structure dont le mandat et la composition n’ont pas fait l’objet d’un vote des Nations unies. Et cela alors que les objectifs de ce « Conseil de
paix » ne reprennent pas la perspective des deux Etats souverains, palestinien et israélien, adoptée par les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.

La LDH met en garde sur ce que cela signifie au regard de l’enjeu global actuel, dans le contexte de l’émergence d’un monde qui serait géré par le seul « droit du plus fort ».

La LDH en appelle donc instamment au président de la République pour que la France agisse de façon cohérente pour le plein respect du droit international en refusant les cadres qui, de fait, contribuent à le détruire.

Paris, le 13 janvier 2025

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Source: Pas de participation de la France au « conseil de paix Gaza » de Trump !

Proposition de loi Yadan n°575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme 13 janvier, 2026

Note de la Plateforme des ONG pour la Palestine à laquelle la LDH a contribué

Une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression

La proposition de loi n°575 (PPL) « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de sa Commission des lois.

Ce texte constitue une réponse inadaptée et dangereuse à la montée de l’antisémitisme en France. Les parlementaires doivent donc s’y opposer et la rejeter.

La situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elle vienne.

L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne, en particulier avec une utilisation inadéquate de la définition dite “IHRA” de l’antisémitisme.

Par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. Par l’assignation identitaire des Français juifs dont elle est porteuse, cette PPL les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.

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Source: Proposition de loi Yadan n°575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme