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Résolution : « Synthèse résolutions LDH 2024 & 2026 » 15 juillet, 2026

L’arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’État est toujours une bascule

La démocratie, les droits et l’État de droit sont confrontés en France à une menace existentielle, celle de la bascule vers le fascisme-illibéralisme qui a infailliblement lieu lorsque les extrêmes droites arrivent au pouvoir d’État.

Des pays considérés comme démocratiques ont connu cette bascule systémique : Hongrie, Pologne, Italie, États-Unis.

Avec des différences propres à chaque pays, l’offensive des extrêmes droites se déploie selon trois dimensions essentielles – sociétale, idéologique et politique. Elle remet partout en cause la légitimité de la démocratie et de l’État de droit et l’universalité des droits.

Les extrêmes droites ont une même vision de la société. Un rôle essentiel est dévolu au chef, l’individu est conçu comme un atome isolé, les corps intermédiaires sont rejetés, comme tout ce qui contribue à faire société. Les extrêmes droites considèrent que l’élection confère aux dirigeantes et dirigeants politiques une légitimité supérieure qui les dispense du respect de l’État de droit, c’est-à-dire de tous les processus institutionnels visant à garantir l’absence d’arbitraire et à prévenir la confiscation du pouvoir. Les extrêmes droites pensent tout au prisme d’une « guerre des identités ». Certaines populations sont considérées illégitimes à bénéficier des droits fondamentaux au nom d’une identité qu’on leur assigne et qui justifierait leur exclusion. « La loi du plus fort » est revendiquée comme la loi naturelle des sociétés humaines, ce qui s’accompagne d’un rejet radical des protections permettant de réduire les inégalités et répondre aux précarités.

Sur la scène internationale, l’extrême droite est en train de généraliser des pratiques de prédation brutales, dérégulées, colonialistes et impérialistes qui manifestent concrètement cette bascule.

Du néolibéralisme au fascisme : certes des continuités, mais fondamentalement une rupture

Aujourd’hui, le moment néolibéral et le moment fasciste se chevauchent. On peut voir des convergences d’intérêt, des rapprochements tactiques entre les forces qui les représentent. Cela ne signifie pas que ces deux moments sont de même nature.

La politique néolibérale alimente le discours d’extrême droite tout autant qu’elle peut s’en nourrir. En effet, elle provoque une montée continue et durable des précarités et des inégalités, mais aussi une défiance croissante des citoyennes et citoyens vis-à-vis de la sphère politique : pour une partie de la société domine un sentiment d’abandon, de dépossession et de ressentiment, découlant de l’impossibilité d’influencer les politiques pour répondre aux problèmes rencontrés. Électoralement cela se traduit selon les lieux et les moments par des votes d’extrême droite, par des niveaux d’abstention historiquement élevés et par une instabilité des choix électoraux.

Pourtant, si les néolibéraux attaquent la démocratie et les libertés publiques, mènent des politiques remettant en cause l’effectivité des droits et portent atteinte à l’État de droit, il y a une différence fondamentale entre eux et l’extrême droite.

L’extrême droite au pouvoir institutionnalise dans tous les domaines la fin de l’universalité des droits (les droits proclamés ne le sont plus pour toutes et tous). Elle réduit la légitimité de la démocratie au seul fait d’avoir gagné l’élection. L’extrême droite s’emploie toujours à détruire l’État de droit, qu’elle rejette dans son principe, niant sa légitimité même. Le non-respect de l’État de droit par les néolibéraux ne relève pas d’une remise en cause de sa légitimité et de son existence. Dans le cadre néolibéral, on peut faire appel de décisions en recourant aux procédures de l’État de droit, ce qui se traduit parfois par des succès. Une fois que l’extrême droite a démantelé l’État de droit, cela devient infaisable.

Un champ politique avec trois approches des droits, deux approches de l’État de droit

Le champ politique analysé au prisme des droits se structure selon trois approches distinctes : l’approche progressiste, qui est fondée par l’effectivité de tous les droits pour toutes et tous ; l’approche néolibérale, selon laquelle ce sont les comportements individuels qui assurent pour l’essentiel l’accès aux droits ; l’approche d’extrême droite, qui rejette l’idée de l’universalité des droits et considère donc que les politiques publiques sont légitimes à exclure des parties de la population en fonction de critères « identitaires » (par exemple avec la « préférence nationale »).

Parce que dans l’exercice du pouvoir, aucune force politique ne respecte absolument l’État de droit, il est indispensable d’avoir des institutions, des procédures de recours, qui en assurent le respect. Mais, au-delà de ces non-respects qui se constatent régulièrement au fil du temps, le champ politique se divise entre, d’un côté, toutes les forces politiques qui reconnaissent la légitimité et la nécessité d’un État de droit pour le fonctionnement de nos sociétés et, de l’autre, l’extrême droite qui nie totalement sa légitimité. Même si ce n’est pas immédiat, les extrêmes droites au pouvoir prennent toujours rapidement des mesures qui aboutissent à ce que l’État de droit ne fonctionne plus.

Aujourd’hui, en France, une partie des responsables politiques franchit la ligne rouge, en remettant explicitement en cause tout ou partie de l’État de droit. Certains refusent au contraire cette rupture. Ce sujet devient donc un axe essentiel dans la restructuration du champ politique.

S’emparer de l’État de droit pour défendre ensemble la démocratie et les droits…

L’État de droit d’aujourd’hui a été construit après 1945 en réponse aux fascismes. Il soumet les pouvoirs de l’État au droit pour protéger les citoyennes et citoyens de l’arbitraire. Sa finalité ultime est de mettre en œuvre tous les droits humains – tant civils, politiques, qu’économiques, sociaux, culturels ou environnementaux – et de faire s’y conformer toute législation. En ce sens, l’État de droit est un projet en constante évolution, de même que la démocratie. Il est à la fois un instrument de garantie des droits et un vecteur de leur extension. Ainsi compris, l’État de droit forme, avec la démocratie et les droits humains, un triptyque indivisible. Dans la réalité, les trois progressent et reculent ensemble.

Face aux attaques – dénigrements, attaques contre les juges, restrictions aux libertés publiques, régression de la séparation des pouvoirs, non-exécution des décisions de justice – il importe de défendre l’État de droit avec toutes les forces, avec toutes les personnes qui en reconnaissent la légitimité. Cela suppose de renforcer tous les contre-pouvoirs nécessaires à une société des droits et de la démocratie dont la justice et l’espace civique (avec les libertés d’association, d’expression, académiques, des médias …).

Contre l’extrême droite, la nécessité d’une alternative progressiste unie pour l’échéance électorale de 2027

La LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains) refuse de considérer l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’État comme quelque chose qui serait dorénavant inéluctable.

Elle affirme que pour tenir durablement l’extrême droite hors du pouvoir d’État, il est indispensable de construire une alternative politique répondant à l’urgence sociale et écologique, sur la base d’un contrat social renouvelé, structuré autour de mesures renforçant l’effectivité de l’accès de toutes et tous aux droits fondamentaux, protégeant des discriminations, garantissant le respect des libertés publiques, la promotion de la démocratie, la protection de l’environnement. La LDH affirme que l’existence d’une telle « offre politique » constitue un pilier essentiel pour rassembler suffisamment et assurer la défaite de l’extrême droite dans les urnes.

Les forces progressistes sont diverses et cela se traduit par de nombreuses divergences, c’est une réalité. Pour autant, perdre de vue l’impératif de rassembler autour de mesures essentielles pour la société toutes les forces qui affirment se reconnaître dans l’approche de tous les droits pour toutes et tous revient à nier le risque systémique qu’est l’extrême droite. Privilégier un objectif d’hégémonie dans le camp progressiste battu revient à capituler face à elle. Cette conduite serait irresponsable. La LDH appelle donc instamment les forces politiques à construire pour l’échéance de 2027 une alternative écologique, sociale et démocratique promouvant l’accès effectif aux droits, sans nier les divergences mais en refusant d’en faire un obstacle insurmontable.

Contre l’extrême droite, les forces libérales qui veulent défendre l’État de droit doivent accepter la démocratie sociale

Dans nos pays développés, jamais l’extrême droite au pouvoir ou aux portes du pouvoir n’est défaite quand le combat pour les droits et la démocratie ignore l’État de droit, ni quand ce combat pour l’État de droit ignore l’urgence sociale. On l’a vu récemment en Pologne puis en Hongrie. La montée de l’extrême droite en réaction aux politiques de régression sociale le confirme pleinement.

Les forces politiques libérales et progressistes ont en commun de défendre le cadre de l’État de droit, sans lequel ne peut exister un débat public éclairé, permettant à l’ensemble des acteurs civils et politiques de s’exprimer librement, y compris dans le dissensus. Cela reste possible tant qu’existe une volonté commune de faire société dans le respect des principes qui la fondent, face aux visées autoritaires et réactionnaires des extrêmes droites.

Alors que l’extrême droite peut arriver au pouvoir en 2027, les forces libérales qui ne partagent habituellement pas avec les progressistes l’impératif de politiques publiques pour l’effectivité des droits, mais qui ont pris la mesure du péril doivent accepter la démocratie sociale.

Les tenants du libéralisme politique historique, qui, y compris à droite, sont attachés à l’État de droit, au pluralisme et au fait qu’il doive exister des règles d’égalité pour qu’un système politique fonctionne n’ont d’autre choix que de rejoindre les progressistes dans leur préoccupation d’urgence sociale, dans les quartiers et les territoires délaissés.

C’est ainsi seulement qu’il sera possible de faire échec durablement à l’instauration d’une société fondée sur l’exclusion et la loi du plus fort.

* * *

Appel

Nous, LDH, appelons les citoyennes et citoyens à se mobiliser et à faire entendre une voix forte de résistance et d’opposition, de solidarité et d’espoir, en suivant l’exemple de celles et ceux qui dans le monde résistent face aux régimes fascistes et illibéraux, et remportent des victoires comme dans le Minnesota, en Italie, en Pologne ou en Hongrie.

Nous, LDH, en appelons aux forces progressistes, qui doivent, au-delà de leurs divergences, en entendant enfin les voix de la société civile, permettre à l’espoir de se traduire dans les urnes, par la construction d’une alternative écologique, sociale et démocratique qui rassemble toutes celles et ceux qui veulent une société de l’accès effectif aux droits pour toutes et tous.

Nous, LDH, en appelons aux libéraux, qui doivent prendre la mesure du péril. Ils doivent choisir, avec nous, de défendre le cadre de l’État de droit et la démocratie, qui seuls permettent des débats au fond, des alternances politiques, le respect de tous les droits civils et politiques, tout en acceptant des politiques publiques qui reviennent sur les précarités imposées depuis des décennies et améliorent l’accès effectif aux droits, dans le cadre d’un contrat social plus juste. Seul ce double choix permettra un vivre ensemble et en paix en barrant la route à l’arbitraire et à la violence de la loi du plus fort.

Partout, la LDH portera cet appel aux forces politiques progressistes et libérales. Partout nous initierons des mouvements de la société civile et contribuerons à toutes les mobilisations citoyennes pour éloigner le spectre de l’autoritarisme et du fascisme.

Partout, la LDH combattra sans relâche les atteintes à l’État de droit dans le cadre de la société actuelle, notamment par la voie judiciaire. Elle ne veut pas se retrouver dans une société où il n’y a plus d’État de droit et donc de possibilité d’en faire valoir le respect.

L’histoire nous enseigne que les démocraties ne disparaissent pas brutalement, mais se désagrègent lorsqu’elles cessent d’être défendues. Aujourd’hui, l’urgence est là. Il s’agit de débattre, mais aussi d’agir, de voter, de s’unir et de se mobiliser pour empêcher que s’impose un modèle politique fondé sur l’exclusion, la peur et l’arbitraire. La démocratie ne se préserve pas : elle se construit chaque jour. Contre la loi du plus fort, nous faisons le choix des droits, de la démocratie et de l’État de droit.

Voir la synthèse des résolutions en PDF

Source: Résolution : « Synthèse résolutions LDH 2024 & 2026 »

CERCLE DE SILENCE SAMEDI 11 JUILLET 7 juillet, 2026

Chers amis,

La perturbation de notre dernier cercle de silence par le groupuscule identitaire “le Maquis” a relativisé quelque peu, face à notre unanime et non-violente réprobation, l’une des principales informations que nous voulions faire valoir ce jour-là, à savoir l’entrée en vigueur la veille, le 12 juin 2026, du « Pacte européen sur la migration et l’asile et pour garantir un accueil digne pour toutes les personnes migrantes ».

Toutefois, en matière de dignité ce Pacte ne peut faire plus pervers. En effet, comme l’énonce clairement la déclaration unitaire suivante du collectif* né.es et venu.es d’ailleurs (10 juin 2026), « sous couvert de réformer la politique migratoire de l’Union européenne et d’établir un système d’asile commun, cet ensemble de textes, en compromettant l’accès au droit d’asile et aux garanties procédurales, est inique.

Enfermement dès 6 ans, placement généralisé en procédure accélérée ou à la frontière, zone de rétention, fichage biométrique, interdiction de séjour sur le territoire européen et externalisation de l’asile sont au cœur de ces textes. Le Pacte marque ainsi une accélération majeure dans la dérive répressive des politiques migratoires de l’Union européenne et repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression. »

Notons tout de même, que le Président de la République a déclaré quelques jours plus tard, le 19 juin, que la France ne mettrait pas en place de centres pour migrants en dehors des frontières de l’Union européenne, comme le prévoit le règlement retour, estimant que le dispositif « ne correspond pas aux principes qui sont les nôtres. Dont acte… Mais le Président reste, par ailleurs, à l’unisson des autres pays de l’UE pour » une politique qui lutte contre l’immigration illégale, qui nous rend plus efficaces, qui conduit à des retours » !

Il devrait s’inspirer au contraire de l’exemple espagnol où la politique migratoire est à l’opposé de ce que préconise le Pacte européen. Le premier ministre de ce grand pays voisin, dont l’économie progresse plus qu’ailleurs depuis de nombreuses années, préconise en effet de « sortir de l’invisibilité des centaines de milliers de personnes qui vivent parmi nous » ; il ne nie pas pour autant les « problèmes et les défis » que cela pose mais préfère « les affronter et les résoudre ».

Cette volonté de combattre l’invisibilité a été réaffirmée dans l’archipel espagnol des Canaries par le Pape Léon XIV qui a déclaré le 11 juin devant les rescapés d’une périlleuse traversée maritime : Je veux m’incliner devant votre dignité. Vous n’êtes ni des numéros ni des dossiers. Vous êtes des personnes avec une famille et une maison laissées derrière vous ; avec des rêves que personne n’a le droit de mépriser.

Nous vous attendons nombreux pour manifester notre volonté de donner toute leur place, dans un chaleureux esprit de fraternité républicaine, aux personnes étrangères ou d’origine étrangère que nous côtoyons journellement, samedi 11 juillet, de 11h30 à midi, place de la Rotonde à l’orée des Allées Provençales.

* signataires de la déclaration unitaire :

Attac, CGT, CLARA (Collectif de lutte antifasciste contre le racisme et l’antisémitisme), Femmes Egalité, FSU, MRAP, La Cimade, LDH, Oxfam France, Solidaires, SOS Racisme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), UNEF.

6 juillet 2026 – Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »» publiée dans Le Monde 6 juillet, 2026

6 juillet 2026 – Tribune collective « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »» publiée dans Le Monde

Tribune collective dont la LDH est signataire

Lire dans le monde

Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au « Monde », que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’Etat de droit : le droit à la vie.

Un Etat de droit se mesure notamment à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est précisément ce contrôle qu’une proposition de loi, débattue de nouveau le 7 juillet à l’Assemblée nationale après une première lecture, le 22 janvier, entend desserrer. Présentée par le gouvernement comme tirant les « conséquences » du « cadre juridique » existant, elle modifierait en réalité profondément les règles encadrant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Derrière la technique juridique, l’enjeu est limpide : il touche au droit à la vie et à l’obligation, pour l’Etat, de répondre de toute mort causée par l’un de ses agents.

Rappelons le droit en vigueur. Depuis 2017, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure énumère cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. Ce cadre est déjà permissif : il autorise notamment le tir sur des personnes ou des véhicules qui prennent la fuite et « sont susceptibles » de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui ou des forces de l’ordre qui ont exigé l’arrêt du véhicule. Cette formulation est trop vague et peut ouvrir la voie à des interprétations très larges. Les conséquences sont documentées : depuis 2017, les tirs policiers, en particulier sur des véhicules en mouvement, ont augmenté, et avec eux le nombre de morts. Le Comité contre la torture des Nations unies a notamment exprimé ses vives préoccupations à cet égard en 2025.

C’est ce cadre déjà trop permissif que la proposition de loi débattue le 7 juillet entend non pas corriger, mais aggraver. Son cœur tient en une phrase : lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents sont « présumé[s] » avoir agi dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité prévues par la loi, sauf preuve contraire.

Cette présomption n’a rien d’anodin : elle opère un renversement de la charge de la preuve. Aujourd’hui, lorsqu’un agent de l’Etat tue, c’est à l’Etat de démontrer que le tir était absolument nécessaire et strictement proportionné. Telle est l’exigence constante de la Cour européenne des droits de l’homme : quand une personne est tuée par un agent public, il revient aux autorités d’établir que le recours à la force était indispensable. Demain, ce serait à la victime, ou à ses proches endeuillés, de prouver le contraire.

Ce déplacement touche à l’un des fondements de l’Etat de droit. Le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdit que quiconque soit arbitrairement privé de la vie et impose que toute mort causée par un agent de l’Etat donne lieu à une enquête prompte, indépendante et effective. Or, une présomption de légalité fragilise cette enquête à sa racine : c’est souvent au terme d’investigations approfondies qu’apparaissent les éléments permettant de douter de la nécessité ou de la proportionnalité d’un tir. Présumer la légalité dès le départ, c’est risquer que ces investigations n’aient jamais lieu, et donc que des tirs mortels illégitimes demeurent impunis.

Faciliter le recours aux armes, affaiblir le contrôle : les deux logiques se conjuguent. Et elles ne frappent pas au hasard. Dans un contexte de discriminations documentées dans les pratiques policières, ce sont les personnes racisées qui risquent d’en subir les premières conséquences.

Nul ne conteste la difficulté du métier de policier ou de gendarme, ni les dangers réels auxquels ils font face. Mais protéger ceux qui nous protègent ne saurait passer par l’effacement du principe qui distingue un Etat de droit d’un Etat arbitraire : celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice.

A un an de l’élection présidentielle, renoncer à ce principe ne renforcerait pas la sécurité. Cela affaiblirait dangereusement l’Etat de droit, alors que des forces politiques illibérales sont aux portes du pouvoir.

Signataires :

Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) ; Mathilde Thimotée, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.

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Mobilisons-nous pour une action concrète : arrêter la collaboration économique avec les colonies israéliennes illégales 5 juillet, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et plateforme d’interpellation

Interpellons les député-e-s : soutenez la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes

Une proposition de loi va être déposée à l’Assemblée nationale pour interdire le commerce entre la France et les colonies israéliennes illégales. Alors que le nettoyage ethnique des Palestiniennes et Palestiniens en Cisjordanie occupée s’accélère de façon exponentielle, il est urgent que le Parlement français adopte ce texte pour mettre fin à ce commerce.

En bas de page, vous pouvez interpeller vos député-e-s en quelques clics pour qu’elles et ils soutiennent massivement la loi

Alors que l’ONU a confirmé que la colonisation israélienne est un crime de guerre, la France commerce toujours avec les colonies israéliennes illégales.

Aujourd’hui, plus de 300 colonies comprenant plus de 700 000 colons israéliens sont implantées illégalement sur des terres volées aux Palestiniennes et Palestiniens. Chaque profit généré par ces colonies provient de ressources arrachées au peuple palestinien. Pour étendre la colonisation, l’État israélien et les colons déplacent de force des milliers de Palestiniennes et Palestiniens chaque année, les dépossèdent de leurs terres, incendient des villages, détruisent les maisons, les écoles et les cultures et étranglent l’économie palestinienne.

Les colonies israéliennes sont illégales : la France le déclare régulièrement et tous les États du monde le reconnaissent. Pourtant, la France continue de commercer avec ces entités établies sur des terres volées aux Palestiniennes et Palestiniens, alors que la Cour internationale de Justice l’a confirmé en 2024 : les États ont l’obligation en droit international de “ne pas aider ou assister la situation illégale créée par Israël” en Palestine occupée, incluant la colonisation, y compris par leurs relations commerciales ou leurs investissements. La France est en retard : l’Espagne, les Pays Bas, l’Irlande, la Belgique et la Norvège ont déjà décidé d’interdire l’importation des produits des colonies.

La proposition de loi qui va être déposée au Parlement vise à interdire tous les aspects du commerce avec les colonies :

Import des produits : Aujourd’hui, la France importe des fruits et légumes, des vins et des produits cosmétiques des colonies. 1 livraison sur 5 de produits agricoles israéliens vers l’UE (Union européenne) contient des produits des colonies.
Export des services, y compris les investissements : Alstom, Egis Rail, Carrefour… De nombreuses entreprises françaises participent régulièrement au développement des colonies par leurs activités commerciales en Palestine occupée. Les banques françaises détiennent des milliards d’euros d’actifs financiers dans des entreprises complices de l’économie coloniale.
Publicité : La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français. 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.

Palestiniennes et Palestiniens

Source: Mobilisons-nous pour une action concrète : arrêter la collaboration économique avec les colonies israéliennes illégales

Pour la paix à Cuba et dans les Caraïbes, contre le blocus et pour le respect du droit international 5 juillet, 2026

02.07.2026

Appel commun dont Nathalie Tehio, présidente de la LDH, est signataire

Nous, soussignés, exprimons notre grave préoccupation face à l’intensification des menaces du gouvernement des États-Unis contre Cuba, laissant entendre que l’île pourrait être la prochaine cible d’une agression militaire. Une telle situation fait peser de graves risques sur la paix à Cuba et dans la région.

Sous le prétexte que Cuba représenterait une « menace extraordinaire » pour sa sécurité nationale, le gouvernement des États-Unis a par ailleurs renforcé le blocus économique, commercial et financier à des niveaux sans précédent. Cette politique se traduit notamment par l’imposition d’un blocus pétrolier et par le durcissement des mesures extraterritoriales visant à empêcher toute possibilité de commerce ou même de réception d’aide, en particulier à travers les décrets exécutifs du 29 janvier et du 1er mai 2026.

Pourtant, les faits parlent d’eux-mêmes : Cuba, petit pays de 9 millions d’habitants, ne constitue aucune menace pour la plus grande puissance économique et militaire du monde. Il n’existe donc aucune justification à une telle punition collective imposée au peuple cubain, qui subit chaque jour une détérioration marquée de ses conditions de vie.

Au-delà des sensibilités politiques de chacun, il s’agit aujourd’hui de défendre les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies ainsi que du droit international et humanitaire : le respect de la souveraineté nationale des États, la résolution pacifique et politique des différends, le refus du recours ou de la menace du recours à la force dans les relations internationales, l’interdiction de la coercition collective, la prise en compte des conséquences humanitaires des mesures coercitives et la liberté des échanges commerciaux.

Cette escalade agressive touche non seulement Cuba, mais aussi l’ensemble des peuples des Caraïbes et de l’Amérique latine, qui ont le droit de vivre en paix, de coopérer librement et de construire leur avenir dans le respect mutuel et la solidarité, à travers le développement d’une culture de paix telle que définie par l’Onu et l’Unesco.

Les acteurs gouvernementaux, institutionnels et de la société civile, aux niveaux européen et international, doivent agir, faire entendre leurs voix et appeler à :

• la fin du blocus économique, commercial et financier contre Cuba ;

• l’arrêt des menaces d’intervention militaire des États-Unis contre Cuba ;

• le respect de la souveraineté de Cuba et de tous les États des Caraïbes ;

• le respect du droit international et de la Charte des Nations unies.

Cliquez-ici pour voir la liste complète des signataires et signer le texter

Source: Pour la paix à Cuba et dans les Caraïbes, contre le blocus et pour le respect du droit international

« Les Noirs et les Arabes sont des gens respectables. En revanche les nègres et les bougnoules beaucoup moins !!! » : nouvelle diatribe raciste du candidat RN vosgien Jean-Luc Berruet 5 juillet, 2026

« Les Noirs et les Arabes sont des gens respectables. En revanche les nègres et les bougnoules beaucoup moins !!! » : nouvelle diatribe raciste du candidat RN vosgien Jean-Luc Berruet

02.07.2026

« Les Noirs et les Arabes sont des gens respectables. En revanche les nègres et les bougnoules beaucoup moins !!! » : nouvelle diatribe raciste du candidat RN vosgien Jean-Luc Berruet

Dans le cadre des élections municipales, Libération a épinglé trois colistiers RN pour des propos haineux. Parmi eux, le 5e de liste et figure locale Jean-Luc Berruet – lepéniste et pro-russe – répand sa haine sur son compte Facebook. Ainsi, en décembre 2025, partageant un passage du député LFI Carlos Martens Bilongo sur la chaîne YouTube « la Librairie africaine », il affirmait : « Les Noirs et les Arabes sont des gens respectables. En revanche les nègres et les bougnoules beaucoup moins !!! »

Réagissant à la polémique, l’intéressé « maintien et signe » ses propos sur son compte Facebook.

La LDH a décidé d’agir contre Jean-Luc Berruet en le citant directement devant la juridiction répressive, pour qu’il réponde du chef d’injure publique à caractère raciste.

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Contestation du décret de simplification du droit de l’environnement 5 juillet, 2026

02.07.2026

En dépit de vives critiques de la part d’organisations de la société civile ainsi que du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, a été publié le 22 avril 2026.

L’adoption de ce décret s’inscrit dans une continuité inquiétante de restriction du droit au recours. Sous prétexte d’accélérer et sécuriser le traitement de contentieux pour certains projets qui contribuent à des objectifs stratégiques, le gouvernement sacrifie ce droit.

Ce décret entraîne en effet plusieurs modifications majeures du droit de l’environnement pour une large série de projets, répartis en cinq catégories, avec des conséquences inquiétantes :

l’accès aux tribunaux de première instance est supprimé. Les requérants devront dorénavant saisir directement la cour administrative d’appel. Cette suppression du premier degré de juridiction contraint les requérants à saisir une juridiction plus éloignée et à supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat ;
le recours gracieux, qui permettait de prolonger les délais pour introduire un recours devant le tribunal, ne produit plus cet effet, faisant peser sur des personnes souvent peu averties la responsabilité d’une organisation minutieuse et d’une grande réactivité face à des porteurs de projets accompagnés par des équipes d’avocats spécialisés ;
les cours administratives d’appel devront traiter les dossiers dans un délai de dix mois, ne permettant pas d’instruction précise, d’échanges de mémoires et de réelle étude de l’impact des projets, si souvent dissimulé par les porteurs de projet au sein d’études d’impact de centaines, voire de milliers de page et court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation, les juges indiquant eux-mêmes que ces délais ne sont pas suffisants pour une justice pleine et entière ;
enfin, plusieurs modifications procédurales, comme la cristallisation des moyens ou l’obligation de notification des recours viennent alourdir la procédure, semant des pièges supplémentaires dans le parcours déjà escarpé du recours environnemental. Le non-respect de cette procédure permettant, évidemment, d’écarter d’un revers de manche la contestation.

Aussi, le 19 juin 2026, une trentaine d’organisations dont la LDH ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre de ce décret auprès du Conseil d’Etat.

Par une ordonnance rendue le 29 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence la requête. Le recours au fond demeure pendant.

Source: Contestation du décret de simplification du droit de l’environnement

Meyrargues : un couvre-feu perpétuel 5 juillet, 2026

02.07.2026

Par arrêté en date du 11 juin 2025, la municipalité de Meyrargues a décidé que, à compter du 30 juin 2025 et jusqu’à nouvel ordre, tout mineur de moins de 16 ans ne pourra, sans être accompagné de l’un de ses parents, circuler de 22h30 à 6h du matin sur une partie limitée de la commune.

L’édiction de cette mesure de police se fonde sur des raisons d’ordre, de sécurité et de tranquillité publics, ainsi que de la protection de la jeunesse, sans que les circonstances locales particulières qui la justifieraient soient pour autant étayées.

Or, une mesure de couvre-feu prise à l’égard des mineurs doit être justifiée par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels les mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs sur le territoire de la commune.

Aussi, le 25 juin 2026, la LDH a saisi le maire de Meyrargues d’une demande d’abrogation de son arrêté portant couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans.

Source: Meyrargues : un couvre-feu perpétuel

EXCLUSION DES PALESTINIENS DU PROGRAMME PAUSE : ARTISTES ET SCIENTIFIQUES PALESTINIEN-NE-S ET PLUSIEURS ORGANISATIONS ONT SAISI LE CONSEIL D’ETAT 5 juillet, 2026

Exclusion des Palestiniens du programme Pause : artistes et scientifiques palestiniens et plusieurs organisations ont saisi le Conseil d’État

Pause est un programme piloté par le Collège de France sous tutelle de quatre ministères. Les requérants dénoncent une décision illégale et discriminatoire qui viole les droits fondamentaux de personnes dont la vie est menacée.

Une nouvelle ligne franchie par le gouvernement français dans sa politique d’exclusion des Palestiniennes et Palestiniens

Poursuivant la volonté manifeste du gouvernement de limiter autant que possible l’accueil de Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, pourtant en droit de rejoindre la France, les quatre ministères de tutelle du Programme d’accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil (Pause) — Affaires étrangères, Intérieur, Culture et Enseignement supérieur — prenant prétexte des difficultés à les évacuer, notifiaient en janvier 2026 au Collège de France que :

les candidatures de Palestiniennes et Palestiniens de Gaza ne seraient plus instruites
celles et ceux dont la candidature avait déjà été validée ne recevraient pas le statut officiel de Lauréat leur permettant l’octroi d’un visa

En clair : alors que les seuls critères officiels du programme sont « l’urgence, la qualité scientifique du candidat et l’adéquation avec l’établissement d’accueil », le gouvernement y ajoute désormais un critère : l’origine géographique du candidat. Être Palestinienne ou Palestinien de Gaza suffit donc à être exclu-e.

La décision a été prise alors que déjà plus de 87 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, Lauréat-e-s ou candidat-e-s validé-e-s du programme PAUSE, attendent de rejoindre la France, parfois depuis plus d’un an et demi dans des conditions inhumaines et sous les bombardements quotidiens (parmi eux, l’architecte Ahmed Shamia est mort sous les bombes en attendant son évacuation).

Elle est le reflet d’un traitement politique français particulièrement inquiétant des Palestiniennes et Palestiniens qui s’est déjà illustré à de multiples reprises depuis le début du génocide : non-respect des engagements de la France dans l’accueil des enfants malades ou blessés, refus d’évacuer des enfants mineurs de parents se trouvant en France, résistance à faire évacuer les familles dans le cadre du droit à la réunification familiale, refus d’étudiant-e-s admis dans les universités françaises, punition collective par la suspension en août 2025 de toutes les opérations d’évacuation, etc. et donc, désormais, l’exclusion des Palestiniennes et Palestiniens de Gaza du Programme Pause.

C’est une première depuis la création du Programme en 2017 qui a bénéficié à plus de 700 personnes en danger (Afghans, Ukrainiens, Russes, Syriens, Iraniens, Yéménites, etc.).

La France prétend qu’il est impossible d’évacuer alors même que des évacuations vers les Pays Bas, l’Italie, l’Espagne, etc. se poursuivent.

Du silence institutionnel à la mobilisation juridique

Face à cette décision consternante, plus de 750 universitaires et artistes ont signé en février 2026 une tribune commune appelant l’exécutif à revoir sa position. En vain.

Plusieurs structures culturelles ont, dans la foulée, demandé aux quatre ministères de tutelle du Programme Pause l’ouverture d’un dialogue. En vain, encore.

C’est dans ce contexte qu’une trentaine de Palestiniennes et Palestiniens lauréat-e-s du programme Pause et plus de 15 organisations culturelles et de défense des droits humains viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d’État contre la décision du gouvernement français d’exclure les artistes et scientifiques de Gaza du programme d’accueil d’urgence.

Le dossier a été confié à Maître Lyne Haigar et Maître Marion Grolleau du Collectif des avocats France-Palestine ainsi qu’à Maître Julia Basile, avocate d’un Lauréat qui était attendu cette année au Festival de Cannes, leur laissant ainsi le soin de déposer une requête en référé devant le Conseil d’État pour attaquer la décision sur le fondement du principe d’égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’enjeu de ce recours dépasse le seul programme Pause : il s’agit de rappeler qu’aucun dispositif public ne peut exclure une population en raison de son origine et qu’aucun État de droit ne peut se résigner à l’abandon des victimes d’un génocide au sort qui leur est infligé.

Le 1er juillet 2026

Télécharger le communiqué en PDF

Recours déposé par :

Ardèche Images, Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association ATLAS (Association pour la promotion de la traduction littéraire à Arles), Association CANTARAH, École Nationale Supérieure Louis-Lumière, Editions « Les Lisières », Editions « Le Port a Jauni », GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), NIDAL, PLURIVERSITE – Association pour une Université Juste et Solidaire, SYNDEAC (Syndicat National des entreprises artistiques et culturelles), THEMAA (regroupement national des théâtres de marionnette et arts associés), Théâtre du Nord, The Funambulist, UJFP (Union Juive Française pour la paix), Zone Franche, le réseau des Musiques du Monde

Et soutenu par 54 organisations professionnelles (syndicats, réseaux, fédérations, etc.) :

a.c.b – art contemporain en Bretagne, Aflam, Agence de Promotion des Cultures et du Voyage, AJC – le réseau de la diffusion du jazz, Allumés du jazz (Les), Amoureux au Ban Public, Artfactories/autresparts, Association & Editions commune, Association de soutien aux Amoureux au Ban Public, Association Démocratique des Tunisiens en France – ADTF, Association des Centres culturels de rencontre, Association KIND OF BELOU, atelier des artistes en exil, la Baam – Bibliothèque arabe associée de Marseille, Bétonsalon – centre d’art et de recherche, Chorégraphes Associé.e.s, CITI – Centre International pour les Théâtres Itinérants, Collectif Musiques et Danses du monde en Ile-de-France, Collectif des avocats France-Palestine, collectif Universitaires avec Gaza (UAG), Confédération Nationale des Radios Associatives, Editions de l’Attribut, FAMDT – Fédération des acteurs et actrices des musiques et de danses traditionnelles, FEDELIMA – fédération des lieux de musiques actuelles, Fédération interrégionale du Mouvement HF+, Festival Ciné-Palestine Marseille, Film flamme-Polygone étoilé, FNAR – Fédération Nationale des Arts de la Rue, Futurs Composés – réseau national de la création musicale, GRABUGE, HAUTE FIDELITE, Instants Vidéo Numériques et Poétiques, KOLET’ – Réseau des des acteur·rice·s professionnel·le·s du spectacle vivant de La Réunion, La Fabrique Francophone, La féma – Federation musiques actuelles Bourgogne-Franche-Comté, La Marelle, Laboratoire des droits culturels, LamAlef, L’Arc électrique – Cie de théâtre et marionnettes région centre val de loire, Le Collectif des festivals, Maan for Gaza Artists, MARE – Méditerranée, arts, rencontres, expérimentations, Noria Research, On the Move, Pôle de Coopération des Acteurs de la filière musicale en région PACA/Corse ( PAM), PRMA Réunion – Pôle Régional des Musiques Actuelles de la Réunion, REF-Réseau Euromed France, Réfugiés Bienvenue, Seize Mille réseau art contemporain Bourgogne – Franche-Comté, SFA-CGT – Syndicat français des artistes-interprètes CGT, SMA – Syndicat des Musiques Actuelles, SNAM-CGT, Technopol, UFISC – Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles, Vedanity Affair – Musique et surdité

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Pour une vraie politique publique de protection des enfants et de toutes les victimes d’infractions sexuelles 1 juillet, 2026

30.06.2026

Communiqué LDH et appel à rassemblement le 4 juillet

Le scandale de la mort probablement évitable de la jeune Lyhanna devrait amener à une prise de conscience sociétale et politique de l’urgence d’une politique publique en faveur de l’enfance.

Le gouvernement se défausse et refuse de prendre ses responsabilités en dépit de son absence, depuis des années, de politique volontariste. Certes, le manque de moyens accordés à la justice est le fait d’une trentaine d’années de sous-investissement, mais il ne peut utiliser cet argument pour ne pas faire de la justice une priorité.

Les hausses de budget ces dernières années sont peu significatives et pourtant le gouvernement continue à mettre à mal le service public de la justice : plus de 400 millions d’euros viennent ainsi d’être gelés dans le cadre du vote de la loi de programmation militaire.

En 2021, le suicide d’une jeune magistrate avait amené les magistrats, greffiers, avocats à lancer un cri d’alarme quant à la déréliction de la justice, alors qu’il en va de la confiance des citoyens dans les institutions et de la paix sociale.

L’exécutif n’a pas pris la mesure des moyens nécessaires pour répondre à l’objectif d’une bonne justice. Bien au contraire, il a systématiquement cherché des palliatifs mettant à mal les exigences du procès équitable pour éviter de charger les audiences : alternatives aux poursuites – sanctions sans garanties, développement des amendes forfaitaires notamment délictuelles. Il vient seulement de reculer sur la création d’un plaider coupable criminel, qui aurait empêché les victimes de pouvoir s’exprimer au cours d’une véritable audience.

Il ne cesse de demander la création de nouvelles infractions, alors qu’elles embolisent les services de police. Les textes de lois Ripost, Rodwell etc. en sont les exemples les plus récents. Les choix des priorités pénales sont tournés actuellement contre le « deal de rue » sous couvert de « narcotrafic », et plus généralement contre l’occupation de l’espace public non discipliné (manifestations, free party, etc.), ce qui a des effets concrets sur le temps disponible pour d’autres actions. La police judiciaire, qui n’est déjà plus attractive, subit encore les conséquences de la réforme de 2023 qui prive les magistrats d’inspecteurs compétents et formés. Récemment, les experts judiciaires ont alerté sur leurs conditions de travail (et les retards excessifs de paiement), qui ont un impact majeur sur la possibilité de mener une enquête effective. Enfin, la politique du tout-carcéral, orientée uniquement vers le nombre de places en prison, freine les approches de réduction de la récidive et de prévention des infractions.

La Cour des comptes a rendu un rapport montrant le manque de moyens de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mais on pourrait en dire de même de la protection judiciaire de la jeunesse et de toutes les actions tournées vers la protection de l’enfance. Comment dès lors mettre à l’abri les enfants victimes d’inceste ou de maltraitance familiale ? Les offensives idéologiques de l’extrême droite empêchent par ailleurs l’éducation à la sexualité à l’école, nécessaire à l’éducation au consentement et à la connaissance des enfants du droit au respect de leur intégrité physique et psychique.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a démontré l’ampleur des infractions sexuelles sur les mineurs : prendre en charge un plan de soutien psychologique et de réelle prévention de ces infractions exige des moyens qui ne sont toujours pas d’actualité. Et on en revient à l’absence de moyens pour la justice pour accompagner la prise en compte croissante de la parole des enfants victimes.

La situation est telle que le risque est grand de voir se reproduire de nombreux drames.

Il est particulièrement délétère pour l’État de droit que le gouvernement cible immédiatement les magistrats pour ne pas répondre de ses responsabilités dans ses choix politiques, alors que les extrême droites en profitent pour continuer leur guerre aux juges.

La LDH se joindra en conséquence aux manifestations le 4 juillet à l’appel des associations féministes, pour alerter sur l’urgence à porter une politique pénale de protection de l’enfance et spécifiquement sur les questions de violences sexuelles, une politique pénale mais aussi éducative à la hauteur des enjeux sociétaux.

Paris, le 30 juin 2026

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Source: Pour une vraie politique publique de protection des enfants et de toutes les victimes d’infractions sexuelles