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14 avril 2026 – Tribune collective « Loi Yadan : « Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique » » publiée sur Le Monde 23 avril, 2026

14 avril 2026 – Tribune collective « Loi Yadan : « Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique » » publiée sur Le Monde

Tribune collective signée par Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH

Lire la tribune sur Le Monde

La deuxième proposition de la loi Yadan n’ajoute rien à l’arsenal juridique existant et contient des formulations floues qui ouvrent la voie à l’arbitraire le plus total, dénonce un collectif de personnalités juives engagées pour le respect des droits du peuple palestinien, parmi lesquelles Rony Brauman, Pierre Khalfa et Nicole Lapierre, dans une tribune au « Monde ».

La première proposition de loi Yadan avait soulevé une émotion justifiée. Elle visait à limiter drastiquement les critiques du gouvernement d’Israël et de son armée sous prétexte de lutter contre « les formes renouvelées de l’antisémitisme ». De nombreuses tribunes en avaient démontré le caractère nocif, et les débats à la commission des lois ainsi que les remarques du Conseil d’Etat ont entraîné des modifications importantes de ce texte. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ?

La proposition de loi modifie en premier lieu la rédaction de l’article 421-2-5 du Code pénal : « Le fait de provoquer directement, même implicitement, à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Nombre de poursuites injustifiées

Il s’agit ici d’élargir encore le délit – très contesté et contestable – d’apologie du terrorisme, déjà à l’origine de nombre de poursuites injustifiées, notamment contre des militants affirmant leur solidarité avec le peuple palestinien. L’ajout du qualificatif « implicite » ouvre la voie à l’arbitraire le plus total. Où commence et où s’arrête la minoration ou la banalisation « outrancière » d’un acte ? On voit bien les dérives possibles de ces formulations qui, au surplus, n’ajouteraient rien à l’arsenal existant contre les propos antisémites.

La proposition de loi prévoit aussi d’ajouter un deuxième paragraphe à l’article 24 de la loi de 1881 sur la presse : ceux qui auront « appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des Nations unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française » encourront cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La formule est pour le moins obscure. Au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), le 19 février, le Premier ministre a apporté cette précision : « On a pu espérer la chute de l’empire soviétique. On peut vouloir un changement de régime en Iran. Mais souhaiter la disparition d’un Etat – de la Russie, de l’Iran, de la France – ce n’est pas une opinion : c’est un appel à la destruction. C’est un appel au crime », déclare-t-il.

Or l’Union soviétique était un Etat reconnu par la France, Etat qui ne se réduisait pas à la Russie. Souhaiter la disparition de l’Union soviétique, c’était souhaiter la disparition d’un Etat reconnu par la France et membre fondateur de l’ONU. L’exemple même pris par le Premier ministre montre à quel point la formulation contenue dans ce projet a peu de sens.

Un « appel au crime » ?

Appeler à la suppression des discriminations fondées sur des bases ethniques et religieuses, renforcées et officialisées par la loi organique de 2018 sur « l’Etat-nation du peuple juif », sera-t-il considéré comme un « appel au crime » ? Aura-t-on encore le droit de contester l’auto-définition d’Israël comme Etat du peuple juif ? Sera-t-il interdit de débattre de la nature coloniale de l’Etat d’Israël, alors que les pères du sionisme eux-mêmes, à commencer par Theodor Herzl [1860-1904], assumaient la dimension coloniale de leur projet ?

S’agissant du délit de négationnisme prévu à l’article 24 bis de la loi sur la presse, la proposition de loi indique que celui-ci est constitué dès lors qu’il y a « négation, minoration ou banalisation outrancière de l’existence » des crimes contre l’humanité reconnus comme tels par le tribunal de Nuremberg. Alors que l’arsenal juridique actuel permet déjà d’incriminer et de condamner les propos négationnistes, qu’apporte ce nouvel ajout ?

D’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, il s’agit de faire tomber sous le coup de cette incrimination tout parallèle entre les atrocités commises par les nazis et celles commises par le gouvernement israélien d’extrême droite. Or nombreux sont les intellectuels et militants israéliens qui eux-mêmes affirment, comme l’historien Omer Bartov, qu’Israël s’est « engagé dans des crimes de guerre systématiques, des crimes contre l’humanité et des actes génocidaires ».

Mme Yadan voulait une loi spécifique pour défendre Israël contre les mises en cause de sa politique. Or, il n’y reste rien maintenant qui évoque explicitement l’antisémitisme ou l’antisionisme, ni Israël dans ce texte, à l’exception de son intitulé. Ce qui reste, en revanche, ce sont ses dispositions floues qui se prêtent à une interprétation subjective, et en cela sont à l’évidence une menace pour la liberté d’expression.

Une judaïté diverse

En fait, cette loi vise un objectif politique qu’éclaire là encore d’une lumière crue le discours de Sébastien Lecornu au dîner du CRIF. Selon lui, une nouvelle forme d’antisémitisme s’exprimerait sous la forme de l’antisionisme : « Car aujourd’hui, se dire antisioniste, ce n’est pas critiquer une politique : c’est contester le droit même d’Israël à exister. »

Nous, Françaises et Français revendiquant une judaïté diverse, n’acceptons pas la prétention de l’Etat d’Israël ni celle de son porte-voix en France, le CRIF, à parler en notre nom. Nous revendiquons le droit de dénoncer les crimes commis par l’armée israélienne et les colons à Gaza et en Cisjordanie. Nous refusons la politique discriminatoire et colonialiste de l’Etat d’Israël en contradiction avec les résolutions de l’ONU auxquelles il est tenu de se conformer.

Contrairement aux dispositions potentielles de la proposition de loi Yadan, le débat historique sur les origines et le développement du conflit du Proche-Orient garde toute sa légitimité et doit pouvoir se développer. Diverses solutions visant au statut de la Palestine mandataire ont vu le jour dans le passé. Rien ne permet de les exclure pour l’avenir – deux Etats, un Etat binational, ou toute autre solution –, il appartiendra aux peuples israélien et palestinien d’en décider, et la liberté d’en débattre doit rester totale.

Ni la lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ni la juste condamnation du terrorisme ne doivent servir de prétexte à bâillonner toute réflexion critique. Pour toutes ces raisons, nous appelons les députés à rejeter cette proposition de loi.

Signataires : Rony Brauman, ex-président de Médecins sans frontières ; Sophie Ernst, philosophe ; Nicole Fayman, fille de déportés ; Dominique Glaymann, professeur émérite en sociologie ; Pierre Khalfa, économiste membre de la Fondation Copernic ; Nicole Lapierre, anthropologue et sociologue ; Danièle Lochak, universitaire ; Véronique Nahoum-Grappe, chercheuse en sciences sociales ; Claude Szatan, militant associatif ; Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

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22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publié dans Le Monde 23 avril, 2026

22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde

22.04.2026

22 avril 2026 – Tribune collective : « Les jeunes issus de familles pauvres doivent soutenir leurs parents, mais cela se fait au prix de leur propre émancipation » publiée dans Le Monde

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire dans le Monde

Le collectif Il faut bien que jeunesse se fâche, soutenu par plus d’une trentaine d’autres organisations, syndicats et associations, demande la modification des règles de calcul des minima sociaux en vue de renforcer l’autonomie des jeunes adultes issus de familles pauvres.

Dans un pays riche comme la France, nous prenons un emploi, parfois dès l’âge de 16 ans, pour tenter de vivre décemment. Et pour les plus pauvres d’entre nous, issus de familles qui vivent aux minima sociaux, c’est la double peine : lorsque nous gagnons de l’argent, dans le cadre de l’apprentissage ou d’emplois occupés tout au long de nos études, c’est le revenu de nos parents qui diminue. Cette injustice doit absolument cesser.

Nous travaillons, en parallèle de nos études, durant les vacances scolaires ou comme apprentis en formation. Ce que nous souhaitons, c’est que nos salaires nous servent à construire notre avenir : nous installer dans un logement, passer le permis de conduire et parfois même pouvoir s’offrir des vacances. Seulement, pour beaucoup d’entre nous, cet argent est vital : pour s’habiller, manger, payer des factures ou nos frais de scolarité. Selon une enquête réalisée par le syndicat étudiant la Fédérations des Associations Générales Etudiantes (FAGE), un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois, une fois le loyer réglé. A ce stade, le loisir n’est plus qu’un mirage…

Quand nos familles sont elles-mêmes en difficulté, nous sommes doublement pénalisés : d’une part par une situation économique fragile, car nous sommes jeunes et en études, et d’autre part par un système de solidarité familiale qui renforce notre dépendance aux parents.

Zohra, membre du collectif Il faut bien que jeunesse se fâche, explique : « Depuis que je bosse, je participe aux frais. Au final, ça a fait baisser les aides sociales que touchaient mes parents car avec mes salaires, on avait un revenu plus important à déclarer. Du coup, mes parents deviennent dépendants de mes revenus et je ne peux pas mettre de côté pour prendre un appartement ou m’acheter une voiture. Je suis bloqué. »

Deux poids, deux mesures

Solange, une mère séparée dont le fils a travaillé un mois comme saisonnier, manifeste son angoisse : « J’ai dû déclarer le salaire de mon fils de 19 ans et sur mes versements de RSA [revenu de solidarité active] qui ont suivi, l’intégralité de ce qu’il a gagné a été déduite de mon RSA. Je ne veux pas lui demander de m’aider, c’est son argent, mais ma situation financière déjà compliquée s’est aggravée. Je ne sais pas comment faire à l’avenir tant qu’il n’a pas de revenus réguliers. Quand il démarrera son apprentissage, je vais perdre 200 euros sur mon RSA, et je ne peux pas me permettre. »

A l’origine du problème, l’obligation de déclarer l’ensemble des ressources du foyer pour calculer le droit au RSA. Cette règle est justifiée par le fait que, dans un système familialiste, les prestations sociales sont partagées par toutes les personnes du foyer. Résultat : notre devoir de solidarité envers nos parents s’impose, alors même que, vu les montants du RSA, nous sommes déjà très en dessous du seuil de pauvreté. Nous n’avons pas vraiment d’autre choix que de soutenir nos parents, nos frères et sœurs et de renoncer aux étapes nécessaires à notre émancipation.

A cela s’ajoute une injustice fiscale. Lorsque des parents paient l’impôt sur le revenu, les revenus d’apprentissage de leurs enfants sont exonérés jusqu’à un certain plafond [21 622 euros]. Pour les familles plus riches, c’est la logique d’incitation à l’emploi des jeunes qui prime, et non celle de solidarité familiale. Les parents ne subissent aucune perte de ressources liée aux salaires de leurs enfants, contrairement aux parents qui ont déjà de très faibles ressources. Il y a donc un deux poids, deux mesures qui pénalise nos parents, alors même que nous avons à tout prix besoin de travailler.

L’ouverture du RSA dès 18 ans

Au sein de notre collectif, plusieurs d’entre nous disent qu’ils ne sont pas libres d’utiliser leur argent, alors même qu’ils ont des besoins à assurer : « Quand il y a un problème avec la voiture de mon père, c’est moi qui mets un billet. Je ne peux jamais mettre de l’argent de côté. J’utilise mon argent pour payer les dépenses de la maison, il y a toujours un truc à payer. » « La famille impacte, même si elle ne demande pas. On ne nous demande pas, mais on se sent obligé de soutenir. » « Je gère l’appli bancaire de ma mère pour ses comptes, et quand je vois qu’elle est à découvert, je renfloue en prenant sur mes économies. »

Un député [Vincent Rolland, droite républicaine] s’est inquiété en mars 2025 de cette différence de traitement par une question écrite au gouvernement sur le sujet de l’apprentissage, où il décrit comme « paradoxal d’encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (…) tout en maintenant un dispositif qui, in fine, pénalise leur foyer ».

D’autres parlementaires réclament l’ouverture du RSA dès 18 ans, afin d’aligner majorité civile et majorité sociale et de prendre enfin en compte les réalités des jeunes adultes n’ayant aucun soutien familial. Mais, à ce jour, trop peu de voix s’élèvent pour faire entendre le besoin que nous avons de réussir à nous bâtir un avenir dignement.

Pourtant, le problème pourrait être résolu simplement, en supprimant les ressources des enfants dans les déclarations de ressources des minima sociaux. Cela permettrait à nos parents de conserver leurs aides sociales intégralement et à nous de subvenir à nos besoins et d’investir pour notre avenir de manière plus autonome. Nous appelons le ministre du travail et les parlementaires à desserrer l’étau de pauvreté qui enserre une partie de la jeunesse française. C’est une nécessité absolue.

Le collectif Il faut bien que jeunesse se fâche : Abdelhakim Sabili, responsable jeunesse (Lyon) ; Dounia Zannouti, éducatrice de rue (Belfort) ; Eugénie Abou-Mehaya, étudiante (Bordeaux) ; Lou-Anne Dermenjian, apprentie-coordinatrice (Paris) ; May, étudiante et employée de restauration rapide (Marseille) ; Memouna Cisse, étudiante ingénieure et agente d’entrepôt (Poitiers) ; Noémi Grette, étudiante (Bordeaux) ; Mouna, chargée de relation clientèle (Lyon) ; Rim Nounou, éducatrice spécialisée (Bordeaux)

Signataires : Aequitaz, Lucile Galtié, Marion Ducasse, Fabrice Dumas, artisan-es de Justice sociale ; ATD Quart Monde, Olivier Morzelle, président ; Banlieue Climat, Féris Barkat, activiste ; Cap Berriat, Julia Bourgon, chargée d’accompagnement (Grenoble) ; Changer de Cap, Didier Minot, co-président ; Collectif La Débrouille (Chambéry) ; Confédération française démocratique du travail, Marylise Léon, secrétaire générale ; Confédération Générale du Travail, Sophie Binet, secrétaire générale ; Fédération des acteurs de la Solidarité, Nathalie Latour, directrice générale ; Fédération des Centres Sociaux et Socio-Culturels de France, Tarik Touahria, président ; Fédération Syndicale Unitaire, Caroline Chevé ; Florence Ihaddadene, Maîtresse de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne ; Fondation pour le logement des défavorisés, Christophe Robert, délégué général ; Coop Eskemm, Yoann Boishardy et associés (Rennes) ; Keur Eskemm, Luana Corbé et Victor Chasseriaud, (Rennes); Labo de Recherche et d’Expérimentation de la SEAS, Rémy Cavalin et Imane Imane Benaïssa, (Chambéry) ; Le Lieu, Houaybe Bouafia, chef de service, (Belfort) ; Maison de l’Europe des Landes, Séverine Gallais, Directrice et Mickaël Coudray, président (Pontonx-Les-Dax) ; Mouvement français pour le revenu de base, Guy Valette, membre fondateur ; Mouvement national des chômeurs et précaires, Pierre-Edouard Magnan, président ; Muriel Pucci Porte, économiste au Centre d’économie de la Sorbonne et à l’OFCE ; Patricia Loncle-Moriceau, professeure des universités en sociologie (Rennes) ; Secours Catholique, Didier Duriez, président national ; Timothée Duverger, ingénieur de recherche, Sciences Po Bordeaux ; Tom Chevalier, chargé de recherche au CNRS, Science Po Paris ; Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes, Evanne Jeanne-Rose, président ; Union Syndicale ; Solidaires, Elie Lambert, secrétaire national ; Union nationale des syndicats autonomes, Laurent Escure, secrétaire général ; Union nationale des étudiants de France, Manon Moret, secrétaire générale ; LDH (Ligue des droits de l’Homme), Nathalie Tehio, présidente.

En savoir plus sur le collectif

Appel à témoignage

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Turquie : poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de Pinar Selek 23 avril, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le procès contre la sociologue et défenseure des droits humains franco-turque Pınar Selek a une fois de plus été reporté le 2 avril 2026, la 15e Cour d’assises d’Istanbul exigeant sa présence physique lors des audiences et réitérant sa demande d’emprisonnement immédiat. L’Observatoire pour la protection des défenseur-es des droits humains (un partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains – FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénoncent fermement le harcèlement judiciaire continu visant Pınar Selek et appellent les autorités turques à abandonner toutes les charges à son encontre.

Le 2 avril 2026, s’est tenue la septième audience du cinquième procès contre Pınar Selek. Malgré quatre précédents acquittements et l’absence de toute preuve substantielle à son encontre, la 15e Cour d’assises d’Istanbul a réitéré sa demande d’emprisonnement immédiat et exigé sa présence physique à la prochaine audience, prévue le 18 septembre 2026. Cette décision s’inscrit dans une procédure continue de harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Selek depuis près de trois décennies.

Les faits de cette affaire remontent à 1998 lorsque Mme Selek a été arbitrairement arrêtée puis accusée, sans aucune preuve crédible, d’être impliquée dans une explosion au marché aux épices d’Istanbul. La procédure actuelle découle de la même affaire qui a été rouverte à plusieurs reprises malgré quatre acquittements (en 2006, 2008, 2011 et 2014). En juin 2022, la Cour de cassation turque a annulé le dernier acquittement et a requis la prison à perpétuité. Son cinquième procès s’est ouvert le 31 mars 2023 et a été reporté à plusieurs reprises.

Mme Selek réside actuellement en France, dont elle a acquis la nationalité, et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international accompagné d’une demande d’extradition. Toutefois, Interpol assure qu’aucune notice rouge n’a été émise à son encontre.

L’Observatoire et la LDH rappellent que, conformément au droit international, notamment en vertu des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), nul-le ne doit être extradé-e vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ou de procès inéquitable. Compte tenu de l’absence de preuves, de la réouverture répétée de la procédure, des actes de torture et mauvais traitements subis par Mme Selek lors de sa détention en 1998, et de l’ampleur de la détérioration des garanties judiciaires en Turquie, ces risques sont particulièrement élevés.

L’Observatoire et la LDH rappellent en outre que ce harcèlement judiciaire persistant s’inscrit dans un contexte plus large de répression des voix critiques en Turquie, qui vise en particulier les défenseur-es des droits humains, les universitaires, et les personnes œuvrant en faveur des droits des minorités.

Par conséquent, l’Observatoire et la LDH condamnent fermement la demande répétée d’emprisonnement immédiat de Mme Selek, qui semble viser uniquement à discréditer ses travaux académiques relatifs à la répression des kurdes et ses activités en faveur des droits humains. Les organisations signataires appellent les autorités turques à mettre fin à ce harcèlement judiciaire et à se conformer pleinement à leurs obligations internationales en matière de garanties du droit à un procès équitable et de protection des défenseur-es des droits humains.

*****

L’Observatoire pour la protection des défenseur-es des droits humains (l’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Ce programme a pour objectif de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseur-es des droits de l’homme. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur-es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

La LDH est une association indépendante, engagée pour la défense des droits et libertés. Elle agit contre les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations et défend la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore de vivre dans un environnement sain et durable. Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles et combat la surveillance généralisée et les atteintes à la vie privée.

Paris-Genève-Istanbul, 16 avril 2026

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Source: Turquie : poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de Pinar Selek

13.04.2026 : Tribune « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » paru dasn le monde 23 avril, 2026

13 avril 2026 – Tribune d’Evelyne Sire-Marin « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » publiée dans Le Monde

Tribune d’Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH

LIRE la tribune DANS LE MONDE

Dans une tribune au « Monde », Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH, explique les raisons de son opposition au projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), qu’elle perçoit comme un rapprochement dommageable, tout particulièrement pour les victimes de viol, avec le modèle américain.

Depuis vingt ans, une quarantaine de textes ont durci le fonctionnement de la police et de la justice pénale, au risque de transformer les prisons françaises en « entrepôts humains », selon l’expression du Conseil de l’Europe. Gérald Darmanin, comme ministre de l’Intérieur, puis comme garde des sceaux, fut à l’initiative des réformes les plus récentes. Cette fois, il propose à l’examen du Sénat, lundi 13 avril 2026, le projet de loi SURE, qui adopte le modèle américain de plaider-coupable et, ce faisant, s’apprête à bouleverser toute la justice criminelle.

Le prétexte est un constat partagé par l’ensemble du monde judiciaire : la justice criminelle est submergée, comme le répètent les procureurs généraux des cours d’appel. En France, ce sont 6 000 dossiers criminels pour lesquels l’instruction est terminée, et qui sont en attente de jugement – un chiffre qui ne cesse d’augmenter.

Fin mars, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône jugeait six personnes, accusées d’être les précurseurs de la DZ Mafia. L’un des accusés était depuis sept ans en détention provisoire ; le « délai raisonnable » pour être jugé, prescrit par la Convention européenne des droits de l’Homme, s’en voit largement dépassé. Cela génère des préjudices considérables, tant pour les victimes que pour les accusés, puisqu’il existe, de plus, un risque réel que des criminels dangereux soient remis en liberté en raison du dépassement des délais légaux d’incarcération.

Peines diminuées d’un tiers

Le plaider-coupable criminel est-il la solution ? En apparence, oui : la « procédure de jugement des crimes reconnus » supprimera la cause essentielle de cette embolie, un délai qui peut atteindre quatre ans, entre la fin de l’instruction et la comparution devant la juridiction criminelle. Ce délai est dû au manque de créneaux dans les audiences des cours d’assises ou des cours criminelles départementales.

Avec le plaider-coupable criminel, le garde des sceaux propose, de manière radicale, la suppression des audiences, des juges, des témoins, des experts ; il s’agit aussi de se dispenser des questions et des plaidoiries des avocats. Il s’appliquerait lorsque l’auteur reconnaît son crime et, si la victime l’accepte par un simple recueil formel et rapide de cet accord, il serait récompensé par une peine diminuée d’un tiers – par exemple, dix ans de réclusion criminelle au lieu de quinze, en cas de viol –, proposée par le procureur et simplement homologuée par la cour d’assises en une demi-journée.

Ainsi la roue de la justice tournera-t-elle à l’envers pour les femmes. Après des années de lutte pour que les viols soient enfin jugés comme des crimes, et alors même qu’ils étaient punis en correctionnelle comme de simples délits, on en revient à un traitement judiciaire dégradé pour des raisons purement gestionnaires. Pourtant, l’affaire Pelicot a montré combien la symbolique et le long chemin de l’audience criminelle pouvaient faire évoluer les accusés vers la prise de conscience de leurs crimes, et déterminer d’autres victimes à porter plainte. Rappelons que les affaires de viol représentent, en France, 60 % des crimes sanctionnés.

Les Françaises et Français ont eu un aperçu des effets de ce système à l’américaine qu’est le plaider-coupable, qui clôt 90 % des affaires criminelles aux Etats-Unis, comme lors des affaires Strauss-Kahn et, plus récemment, Epstein. Elles ont démontré combien cette procédure de « deal » pénal entre le procureur et l’accusé de crimes tels des viols, néglige et pénalise les victimes.

Au début des années 2000, la police de Palm Beach identifia des dizaines de victimes mineures de Jeffrey Epstein, la plus jeune âgée de 14 ans : un accord de plaider-coupable fut conclu, en 2008, entre l’auteur et le procureur général de Floride. Après cet accord, l’enquête s’est arrêtée, puisque l’auteur et le procureur s’étaient entendus sur une peine de dix-huit mois de prison en plaider-coupable, alors qu’on a appris que Jeffrey Epstein avait réglé les frais d’avocats des victimes, achetant ainsi leur accord. Pourtant, le FBI aurait pu identifier encore de nombreuses victimes ; elles n’ont été ni entendues ni reconnues par la justice américaine, pressée de sceller le « deal ».

L’exemple espagnol

L’un des arguments déployé par la chancellerie est la comparaison avec le modèle espagnol, qui dispose d’un plaider-coupable. Le garde des sceaux oublie de dire qu’il ne s’y applique que pour les infractions punies, au plus, de cinq ans de prison, que la peine prononcée ne peut pas dépasser deux ans, et que ce mode de jugement, également pratiqué en France pour 30 % des délits, ne s’applique pas aux crimes… En somme, il est faux de dire que l’Espagne juge les crimes, dont les viols, en une demi-journée.

Le garde des sceaux nous dit également que les magistrats approuvent cette réforme. Rien ne permet de l’affirmer. D’abord, le Syndicat de la magistrature s’y oppose et les déclarations du syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats, expriment surtout un grand désarroi face au naufrage que connaît la justice criminelle, plutôt qu’une approbation de la réforme.

La responsabilité de cette situation incombe pourtant à tous ceux qui, bien qu’ils ne cessent d’invoquer la sécurité, n’ont jamais fait voter, en quarante ans, les budgets nécessaires aux moyens de la justice et à la protection de la société. Ces crimes, qui relèveront de cette nouvelle procédure de plaider-coupable, ne peuvent être limités à un « deal » pénal qui, en dépit des très lourdes peines encourues, restreint les droits des victimes et des accusés, qui doivent surtout être mieux jugés.

Il faudrait, avant toute chose, doubler le nombre de greffières et greffiers et de juges qui rendent les décisions en « collégialité » et multiplier les salles d’audience. Ensuite, il est nécessaire de développer la justice restaurative pour nombre d’affaires d’inceste, d’agression sexuelle ou de viol commis par un proche. L’écoute inconditionnelle mise en œuvre dans ce cadre, qui respecte la parole de la victime, conduit non seulement à un début de réparation, mais bien souvent à une acceptation de cette démarche par l’auteur présumé, et à sa prise de conscience des conséquences de l’infraction pour la victime, ce qui diminue le risque de récidive.

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AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux 22 mars, 2026

20.03.2026

Dossier d’analyse du CNPD dont la LDH est membre

L’objet de la réforme : renforcer la sécurité publique via la police municipale

Le projet de loi relatif à « l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » adopté par le Sénat et récemment transmis à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre significativement les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres, en leur permettant notamment de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) – une prérogative jusqu’ici réservée aux forces de police nationale et de gendarmerie

Qu’est-ce que le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) ?
Le CNPD rassemble depuis 2018 des organisations d’usager-ère-s, magistrat-e-s, policier-ère-s, professionnel-le·s de l’addictologie, défenseur-e-s des droits humains et de la santé. Ensemble, nous œuvrons pour une réforme des politiques des drogues en France en plaidant pour une approche fondée sur la réduction des risques, la prévention et la protection des droits des personnes.

Membres : Addictlib, ASUD (Autosupport des usagers de drogues), Cannabis Sans Frontières, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, NORML France, PCP (Police Contre la Prohibition), Safe, SOS Addictions, SAF ( Syndicat des avocat-es de France), Syndicat de la magistrature

TÉLÉCHARGER LE DOSSIER D’ANALYSE DU CNPD EN PDF

Source: AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux

Ne laissons pas l’extrême droite s’emparer des mairies ! 22 mars, 2026

20.03.2026

Communiqué LDH

En cette veille d’élections municipales, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle à la responsabilité des électrices et électeurs : chaque fois qu’une ou un candidat d’extrême droite risque de s’emparer de l’exécutif local, le vote doit se porter sur la liste en meilleure position face à elle ou lui après le premier tour, quelle que soit sa couleur politique.

Car l’extrême droite porte un projet contraire à l’égalité des droits et à l’Etat de droit, et promeut une politique d’exclusion, un programme totalement contraire à la devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité !

Paris, le 20 mars 2026

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Ne laissons pas l’extrême droite s’emparer des mairies !

15 mars 2026 – L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs 19 mars, 2026

15 mars 2026 – Tribune « L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs » publiée sur l’Humanité

Tribune de Sophie Mazas, avocate au Barreau de Montpellier, membre élue du comité national de la LDH

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Dans l’Hérault l’Etat de droit est aujourd’hui fracturé. Les droits ne sont plus ceux des lois écrites, les institutions et juridictions ne se sentent plus tenues par le droit, les décisions de justice ne sont plus appliquées. C’est la substance même de l’Etat de droit qui est atteinte. Le mécanisme des droits fondamentaux, garantis par la séparation des pouvoirs, s’appliquant tant aux citoyennes et citoyens qu’aux personnes publiques, n’est plus fonctionnel. Cela aura pris 10 ans. De façon insidieuse, sous couvert de festivités de noël, la sape de l’autorité de la chose jugée s’est installée dans l’Hérault. L’irrespect des décisions de justice par les personnes publiques est devenu la norme et même l’autorité préfectorale, chargé de les faire respecter s’y oppose.

En 2014, le Front National appelle les maires d’extrême droite à s’opposer à la justice et à installer des crèches de nativité dans les hôtels de ville, sièges des services publics.

Dès sa première installation, la crèche de nativité de Béziers était contestée par la Libre Pensée et par la LDH. Le tribunal administratif de Montpellier prenait une décision favorable au maire d’extrême droite¹, mais la crèche était jugée illégale par la cour administrative d’appel de Marseille². Et le Conseil d’Etat clôturait le débat, le 9 novembre 2017, en déclarant non admissible le pourvoi, sans même accorder une audience.

Le droit étant dit, la justice étant passée, le maire se devait de respecter la décision. Mais c’est bien la spécificité du projet politique de l’extrême droite qui s’est alors déployé : nier l’autorité des décisions de justice, au profit du pouvoir du chef.

Le maire de Béziers a repris la même décision. Durant deux ans, le préfet, en charge de l’application de la loi et des décisions de justice, notamment par le mécanisme d’urgence du déféré préfectoral, a saisi la justice administrative. Et la Justice a condamné et enjoint de sortir la crèche de l’Hôtel de ville ou chacun doit pouvoir accéder aux services publics sans discrimination et sans se voir imposer la nativité.

Face à ce comportement récidiviste de « délinquance de justice administrative » c’est-à-dire de Maire qui édicte des normes illégales et fait appliquer l’illégalité, nos institutions n’ont pas de réponse.

À partir de 2019, les accointances politiques prennent le pas sur la fonction, institutionnelle, reflet d’une politique d’Emmanuel Macron qui conduira à la disparition du corps de la préfectorale au 1^er janvier 2023, et le sous-préfet de Béziers ne défère plus au tribunal administratif. En 2022, il proclame la crèche de Béziers laïque. À nouveau la Libre Pensée et la LDH obtiennent gain de cause³. Ce sera la dernière fois.

À partir de 2023, le nouveau juge des référés ne voit pas d’urgence à statuer. Le maire de Béziers est désormais libre de violer la loi : il n’y aura plus de sanction effective, mais une annulation différée à l’issue d’une procédure de deux années. Donc hors délai.

Voici la faille révélée de nos institutions : en l’absence d’action du préfet, action désormais politique, rien, si ce n’est le droit, n’oblige le tribunal à assurer la moindre force exécutoire à ses décisions de justice. Il suffit de reprendre immédiatement la même décision que celle annulée pour y échapper, puisque la justice n’assure plus l’effectivité du droit, qui vise à ce que la décision ait des effets auprès des administrés.

Cette faille permet aujourd’hui, en dehors de toute demande du procureur de la république, à la police municipale de Béziers, de contrôler toute personne ayant un chien, de le verbaliser, sur le fondement d’arrêté municipaux illégaux et annulés par le tribunal administratif. Arrêtés annulés mais sans cesse réitéré.

À l’avenir, cela pourra être les propriétaires de chats, de vélos, les habitants des quartiers populaires dont les enfants sortent tard le soir… Ah non, ça c’est déjà le cas, le couvre-feu mineur de 15 ans, annulé puis réitérés, couvre désormais toutes les vacances scolaires et soumet au contrôle policier tous les jeunes des quartiers HLM… car rien ne ressemble plus à un jeune de 17 ans qu’un jeune de 15 ans… Une évolution possible ? remplacer les policiers par les drones, tel que testé durant le COVID.

Le préfet, cintré des couleurs de la République aux côtés du maire d’extrême droite lors des messes de la féria, invité lorsque le prêtre bénit l’hôtel de ville, non seulement s’affranchit de ses fonctions constitutionnelles mais s’y oppose. En charge de l’application des lois, selon l’article 72 de la Constitution, lui que « la République mande (…) afin d’exécuter » les jugements administratifs, tel qu’il y figure, le préfet met désormais par écrit son refus d’exécuter les décisions de justice.

À l’heure ou la loi envisage de transférer plus de pouvoir aux maires, ou la police nationale est remplacée par les polices municipales et agences de sécurités privées, dans les transports et les quartiers d’habitats sociaux, cette atteinte non plus aux droits fondamentaux mais aux garanties visant à les faire respecter ne peut qu’inquiéter.

L’absence de volonté de la juridiction administrative à faire respecter ses propres décisions, le refus du préfet à les respecter doit rester une exception, pour que la fracture dans l’Etat de droit ne devienne pas la fracture de l’Etat de droit.

TA Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1405625 ↩︎
CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA03863. ↩︎
TA Montpellier 14 décembre 2022, n° 2206386. ↩︎

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Contre le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée 19 mars, 2026

17.03.2026

Lettre ouverte commune, dont la LDH est signataire, adressée à Emmanuel Macron, Président, et à Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Monsieur le Président, monsieur le ministre,

Au nom de 18 organisations françaises, nous vous écrivons pour demander aux autorités françaises de tracer une ligne rouge et d’user du pouvoir contraignant des sanctions économiques afin d’arrêter le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée.

L’expansion coloniale de la zone E1 fragmenterait délibérément la Cisjordanie occupée, divisant un territoire déjà parsemé de colonies en deux enclaves entièrement séparées. Une telle tentative constituerait une action directe et unilatérale visant à remodeler la géographie et la composition démographique de la Palestine, en violation flagrante du droit international. Un tel acte menace d’anéantir toute perspective de solution pacifique, risque d’alimenter une instabilité accrue, de mettre en danger les communautés palestiniennes et d’étouffer le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

La France s’est jointe à des nations du monde entier pour condamner sans équivoque le projet d’expansion israélien dans la zone E1, affirmant qu’il s’inscrit dans « une attaque délibérée et directe contre la viabilité de l’Etat palestinien et contre la mise en œuvre de la solution à deux Etats ». La France ayant co-présidé la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats et officiellement reconnu l’Etat de Palestine, elle ne peut plus se limiter à des condamnations face à cette entreprise qui vise à enterrer les efforts diplomatiques français en faveur d’un règlement juste et durable.

En effet, les déclarations de condamnation ne suffisent plus. L’autorité foncière israélienne a lancé le processus d’appel d’offres pour la zone E1 en décembre 2025. Cette autorité devait initialement attribuer les marchés aux promoteurs immobiliers avant le 16 mars 2026, mais le 9 mars, la clôture de l’appel d’offres a été reportée au 6 juillet 2026. Une fois le projet E1 parvenu à ce stade, il pourrait devenir impossible de l’inverser.

La France doit agir maintenant pour éviter une catastrophe. La France peut et doit lancer un avertissement public aux potentiels participants au projet E1, indiquant que toute personne ou entité envisageant de s’engager dans les efforts d’expansion d’E1 fera face à des sanctions économiques, notamment le gel des avoirs et l’interdiction d’effectuer des transactions financières, risquant ainsi de compromettre sa capacité à mener toute activité commerciale liée à la France. Si l’expansion d’E1 se poursuit, la coalition mondiale pour les sanctions (Global Sanctions Coalition, y compris la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine) est prête à soutenir la France dans l’identification des individus ou entités impliqués et de leurs actes passibles de sanctions.

La France devrait exhorter l’union européenne ainsi que ses alliés, en particulier le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada, à prendre des mesures comparables. Les partenaires et signataires de la coalition mondiale pour les sanctions dans chacune de ces juridictions envoient des lettres similaires à leurs autorités respectives.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, monsieur le ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Paris, le 16 mars 2026

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ; Union Syndicale Solidaires ; Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Amis de Sabeel France ; Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) ; Association France Palestine Solidarité (AFPS) ; CCFD-Terre Solidaire ; Ceméa France ; La Cimade ; Chrétiens de la Méditerranée (CDM) ; Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; REF-Réseau Euromed France ; Secours Catholique Caritas France ; Union juive Française pour la Paix (UJFP)

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Pinar Selek, l’acharnement judiciaire de l’Etat turc se poursuit 19 mars, 2026

16.03.2026

Communiqué commun LDH, L’Acort et le Comité Justice pour Pinar Selek

Depuis 28 ans Pinar Selek, faussement accusée de terrorisme et poursuivie pour un crime qui n’a jamais existé, est harcelée par l’Etat turc. Acquittements transformés en de nouvelles condamnations, déni le plus absurde des faits… En effet, après un an de prison en 1998 et quatre acquittements en 2006, 2011 et 2014, elle continue d’être poursuivie et ses procès sont systématiquement renvoyés à des dates ultérieures.

Si Pinar Selek est victime d’un acharnement judiciaire de la part de l’Etat turc, c’est pour son engagement dans la défense des droits humains et de la justice sociale. Son courage et sa résistance forcent l’admiration. Ecrivaine féministe qui porte la voix des minorités, qu’elles soient kurdes, arméniennes, LGBTQI+, Pinar est aussi une chercheuse – or toute recherche libre et indépendante est aussi une résistance, surtout quand elle ressuscite des travaux que les bourreaux ont cru faire disparaître dans la violence.

La publication du livre de Pinar Selek Lever la tête. La recherche interdite sur la résistance kurde est une prouesse académique, un acte de résistance, et une manière de rendre justice aux Kurdes qui sont au cœur de cette démarche scientifique.

Une renaissance se célèbre et se fête dans la joie, dans les chants et les danses : Pinar Selek, avec le Collectif justice pour Pinar Selek, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort) vous donne rendez-vous le mercredi 1^er avril 2026 sur la Péniche Anako, à Paris (20h-22h). Inscription obligatoire

Et soyons nombreux pour soutenir Pinar Selek le jour de son énième procès à Istanbul le jeudi 2 avril 2026, à partir de 8h30 au siège de la LDH (138 rue Marcadet 75018) à Paris. Inscription obligatoire

Il est plus que jamais nécessaire que la justice turque reconnaisse enfin toutes les illégalités accumulées au cours de cette interminable procédure et qu’elle prononce l’acquittement définitif de Pinar Selek.

En Turquie de nombreuses personnes, militants des droits humains, journalistes, avocats sont inquiétés, incarcérés après des procès inéquitables et souvent sans fondement. En soutenant Pinar Selek ce sont plus généralement les libertés, les principes du droit et l’égalité que nous défendons.

Paris, le 16 mars 2026.

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Source: Pinar Selek, l’acharnement judiciaire de l’Etat turc se poursuit

La pénalisation de performances d’étudiants d’écoles d’art 19 mars, 2026

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création dont la LDH est membre

Fin janvier, une performance à la HEAR, école supérieure d’art publique de Mulhouse, réalisée par des étudiants dans le cadre de la restitution d’un travail avec des professeurs, avait lieu dans le hall de l’école. Le public, venu sur invitation pour assister à cet atelier pédagogique, a pu voir les étudiants réaliser une performance utilisant une piñata en forme de voiture de police.

Les piñatas en forme de voiture de police sont des objets en vente libre utilisés lors d’anniversaires d’enfants afin d’extraire, avec des coups de bâton, petits cadeaux et bonbons.

Les étudiants de Mulhouse ont exprimé leur liberté de création dans cette performance : ils ont fabriqué la piñata et l’ont remplie de prospectus et affichettes reprenant des textes dénonçant un certain nombre de faits de violences reprochés à la police française et américaine.

Une élue municipale présente a, sans autorisation, publié une vidéo sur internet d’une partie de la performance. La Maire, Madame Lutz, a alors évoqué publiquement une performance de « très mauvais goût« , déclaré son soutien aux policiers et saisi la préfecture. Si l’on peut déplorer qu’une élue fasse une interprétation personnelle d’une performance qu’elle n’a pas vue, il est beaucoup plus grave encore que le préfet du Haut Rhin, Emmanuel Aubry, ait surenchéri en affirmant : « Mettre en scène le saccage d’un véhicule de police est indigne et ne rend pas compte des services que rendent les forces de l’ordre à nos concitoyens. La justice est saisie, elle fera son œuvre« .

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a écrit sur X : « Dès hier soir, informé de ces faits franchement inadmissibles, j’ai demandé au @prefet68 de saisir la justice pour déterminer les responsabilités. Commis par des étudiants dans une école publique, ces faits sont d’autant plus choquants. Il ne faut pas laisser passer cette idéologie anti flics« .

Des étudiants d’autres écoles d’art ont manifesté leur solidarité : ils ont imité leurs camarades de Mulhouse par des performances artistiques inventives, qui sont passées inaperçues pour la plupart. Deux autres préfets, celui de la Gironde et celui des Pyrénées, ont saisi la justice.

Le ministre de l’Intérieur et des préfets doivent-il se livrer à des interprétations hâtives et non informées des performances d’élèves en école d’art, sans avoir vu les œuvres et hors contexte ?

Le sujet des violences policières est un débat d’intérêt général au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège la liberté d’expression, et de la jurisprudence de la cour de Strasbourg qui s’assure que les Etats membres de la convention respectent ce principe essentiel en démocratie. Il est parfaitement légal et légitime de critiquer l’action de la police.

Une œuvre d’art est à considérer comme telle, dans sa nature fictionnelle et dans sa globalité (c’est le point 4 de notre manifeste pour un débat éthique sur l’art). En extraire un passage pour la critiquer hors contexte est une instrumentalisation politique.

Les œuvres sont libres de choquer. La cour européenne des droits de l’Homme le répète à longueur d’arrêts.

Les instrumentalisations politiques des œuvres d’art ne servent qu’à une seule chose, conforter le Rassemblement National qui fait peser sur la culture une menace constante et promet, arrivé au pouvoir, de supprimer toute aide à la culture vivante et contemporaine.

Les étudiants, comme leurs écoles, sont protégés par des principes qui gouvernent notre démocratie : la liberté de création, de diffusion des œuvres, et la liberté d’expression. Pour rappel, en vertu de l’article 3 de la loi du 9 juillet 2016, l’Etat et ses services déconcentrés doivent mettre en œuvre une politique culturelle qui garantisse la libre diffusion des œuvres, qui contribue à la formation et qui entretienne et favorise le dialogue et la concertation entre l’Etat, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des structures culturelles et leurs publics.

Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de création et de diffusion des œuvres.

Nous nous alarmons qu’aucune de ces recommandations n’ait été respectée en l’espèce. Les fonctions de maire, préfet ou ministre de l’intérieur imposent une responsabilité politique et juridique qui n’est pas compatible avec le non-respect de la liberté de création et de diffusion. Choisir la voie pénale, alors qu’aucun fondement juridique ne le justifie, est non seulement une erreur de droit, mais c’est une faute politique et une dérive autoritaire du pouvoir.

Nous appelons les trois préfets concernés à entamer un dialogue constructif avec les écoles d’art, en présence du ou de la responsable liberté de création de la DRAC. L’Observatoire de la liberté de création (OLC) est disponible pour aider à faciliter ce dialogue.

Les procédures pénales doivent être immédiatement arrêtées. Elles sont indignes d’une démocratie sereine.

Paris, le 13 mars 2026

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Source: La pénalisation de performances d’étudiants d’écoles d’art