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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU 15 novembre, 2026

Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU
Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU
Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU

Violences policières et attaques contre l’Etat de droit : face au déni du ministère de l’Intérieur, l’Unef, l’USL et la LDH saisissent à nouveau l’ONU

Communiqué commun LDH, Unef et USL

L’’intersyndicale lycéenne et étudiante a été reçue le 29 octobre par le ministère de l’Intérieur, après plusieurs semaines de mobilisation de la jeunesse marquées par des violences policières, des tentatives du gouvernement de museler la mobilisation et des interdictions de manifester prises dans des conditions contestables. Nous attendions des réponses. Nous avons obtenu une absence totale d’écoute.

Le ministre a refusé de reconnaître les violences commises par les forces de l’ordre depuis le début du mouvement. Il a maintenu que le recours à la force avait toujours été « nécessaire et proportionné » alors que des personnes manifestant pacifiquement ont subi des violences, que des jeunes ont été blessés, mutilés, et que de nombreux témoignages, vidéos et constats médicaux documentent des usages de la force disproportionnés, ayant pour conséquence ce qui s’apparente à des blessures de guerre. Il est allé jusqu’à avancer que les premiers meurtris de ces mutilations seraient les forces de l’ordre elles-mêmes, celles qui font usage de leurs armes. Face à des jeunes qui ont perdu un œil ou ont été grièvement touchés, une telle déclaration est indécente.

Nous avons dénoncé la publication tardive des arrêtés d’interdiction de manifester, parfois à quelques heures de l’événement. Elle rend leur contestation devant le juge administratif quasi impossible et prive les organisateurs de toute voie de recours effective. Le ministère a refusé de reconnaître le caractère déloyal de cette pratique. Il a préféré en renvoyer la responsabilité à la justice, qui « aurait pu avoir le temps de statuer mais ne l’a pas fait ». Il appartient pourtant à l’autorité administrative de publier ses décisions dans un délai permettant un contrôle juridictionnel effectif. Reprocher au juge de ne pas avoir statué dans des délais que l’administration a elle-même rendus intenables revient à se défausser de sa culpabilité. Plus grave encore, le ministère a refusé de s’engager à publier rapidement les arrêtés, ce qui était la demande minimale de nos organisations. Rien n’est donc garanti pour les prochaines semaines.

La seule réponse a consisté à faire voter au Sénat un projet de loi pour faire peser la réparation des dommages occasionnés par des personnes en marge des manifestations sur les manifestantes et manifestants eux-mêmes, par responsabilité du fait d’autrui. La dissuasion par la force et par les gardes à vue arbitraires serait ainsi complétée par des sanctions pécuniaires déguisées.

Le droit de manifester est une liberté fondamentale. Elle suppose que les décisions de restriction soient prévisibles, motivées et contestables, que le maintien de l’ordre respecte strictement les principes de nécessité et de proportionnalité, pour l’emploi de la force et que les violences commises par les forces de l’ordre soient reconnues et sanctionnées. En niant les faits, en se défaussant sur la justice et en refusant tout engagement, le ministère de l’Intérieur s’affranchit de ces exigences. Ce n’est pas seulement un désaccord politique : ce sont des attaques contre l’État de droit.

Faute de réponse à la hauteur, l’Union nationale des étudiants de France (Unef), l’Union syndicale lycéenne (USL) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) ont décidé de saisir une nouvelle fois le Haut-Commissariat de l’ONU et le Comité des droits de l’enfant. Ces saisines documenteront les violences policières depuis le début du mouvement, les pratiques qui entravent l’exercice du droit de manifester et l’ébranlement de notre État de droit.

Paris, le 9 novembre 2026

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale lycéenne (USL)

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