12 juin 2026 – Tribune collective « Pacte sur la migration et normalisation de la détention : lettre d’agent-es publics du droit d’asile » publiée dans Mediapart 21 juin, 2026
Tribune collective dont la LDH est signataire
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entre en vigueur ce 12 juin 2026, « entérine un tournant majeur, car il repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression ». Un ensemble d’agent-e-s publics du droit d’asile, dont la CGT de l’Ofpra et de la CNDA, s’oppose fermement à « cette politique qui organise l’exclusion, banalise la détention, menace les fondements mêmes de l’État de droit. »
En tant qu’agent-e-s publics du droit d’asile, nos points de préoccupation sont nombreux. Parmi lesquels l’élargissement du champ d’application des procédures accélérées pour les demandeuses et demandeurs d’asile, lesquelles empêchent, dès aujourd’hui, l’accès à des conditions d’accueil décentes.
Le Pacte renforce également les contrôles aux frontières extérieures, en introduisant un « filtrage » massif et en prévoyant une procédure de demande d’asile à la frontière obligatoire pour un grand nombre de personnes qui seront alors placées en zone d’attente ou rétention et donc privées de leur liberté, y compris des enfants. Ce filtrage est effectué par les forces de police aux frontières, comprenant des contrôles sanitaires, d’identité et de sécurité, ainsi que la collecte, y compris sous contrainte, des données biométriques. A la suite de ce « tri », elles et ils peuvent être orientés vers une procédure d’asile, une obligation de retour, ou se voir refuser l’entrée sur le territoire. Celles et ceux qui auraient accès à la procédure d’asile peuvent être relocalisé dans un pays différent de celui d’entrée, sans tenir compte de leurs souhaits ni de leurs liens personnels, familiaux ou linguistiques. L’objectif est clair : empêcher l’entrée dans les États membres et accélérer les expulsions à tout prix !
Les demandeuses et demandeurs d’asile originaires de pays présentant un faible taux de protection au niveau de l’Union européenne, ou considérés comme représentant une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public, sont soumis à la « procédure d’asile à la frontière ». Leurs demandes doivent être examinées dans un délai de douze semaines, recours compris. Un délai aussi restreint ne permet pas une évaluation sérieuse et individualisée, en particulier pour les personnes vulnérables — mineur-e-s, femmes, personnes LGBTI+ — nécessitant un accompagnement spécifique. Tout au long de cette procédure accélérée, les demandeuses et demandeurs seront placés en rétention dans des centres fermés aux frontières ou soumis à des mesures alternatives (telles que l’assignation à résidence), et donc privés de liberté de circulation. Là encore, les violences liées à l’enfermement sont appelées à se multiplier et les traumatismes à s’aggraver. Cette procédure est incompatible avec le respect effectif des droits des demandeuses et demandeurs d’asile.
Le Pacte introduit également une fiction juridique de « non-entrée » sur le territoire, aux conséquences désastreuses ! Indépendamment de leur présence physique sur le sol de l’Union européenne, les personnes soumises aux procédures de filtrage et aux procédures frontalières, ne sont pas légalement considéré-e-s comme ayant pénétré sur le territoire de l’État membre. Cette fiction juridique permet d’accélérer les expulsions si les demandes d’asile sont rejetées. Plus inquiétant encore, les recours contre les décisions de refus d’asile ne suspendent plus automatiquement l’éloignement. En d’autres termes, une demandeuse ou un demandeur peut être expulsé alors même qu’elle ou il conteste la décision devant un juge et que la procédure est toujours en cours.
De plus, le pacte élargit considérablement le champ de la surveillance des personnes exilées en développant et en interconnectant les bases de données européennes. Empreintes digitales, images faciales, données d’identité : ces informations seront collectées dès l’âge de six ans !
Les demandeuses et demandeurs dont les demandes seront jugées irrecevables peuvent être renvoyés soit vers leur pays d’origine, soit vers des pays tiers, abusivement qualifiés de « sûrs », avec lesquels ils et elles n’ont souvent aucun lien personnel. Ces renvois seront effectués avec le soutien de l’agence Frontex, dont l’ancien directeur, Fabrice Leggeri — aujourd’hui député européen du parti d’extrême droite du Rassemblement national — fait actuellement l’objet d’une enquête de la justice française pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture.
En outre, le Pacte ne parvient pas à réformer le règlement de Dublin, selon lequel le premier pays d’entrée est responsable du traitement d’une demande d’asile, ce qui affecte de manière disproportionnée les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il maintient même cette logique, en renforçant le suivi des « demandes Dublin » et en introduisant un « mécanisme de solidarité » entre les États membres. Dans la pratique, ce mécanisme permet aux États de se soustraire à l’accueil des demandeuses et demandeurs d’asile provenant de pays qui se considèrent comme soumis à une « pression migratoire », en échange d’une contribution financière. L’Union européenne considère-t-elle les personnes migrantes comme de simples marchandises ?
La généralisation et la multiplication de procédures accélérées et de délais irréalisables conduira inévitablement à des cas de déni du droit effectif à l’asile et à un recours massif à la détention aux frontières extérieures de l’Union européenne. Avec le Pacte européen sur la migration et l’asile, les demandeuses et demandeurs d’asile risquent d’être privés de protection internationale en raison de l’absence de conditions décentes pour faire valoir leurs droits.
En tant que syndicats représentant les professionnel-le-s de l’asile, nous considérons que le Pacte européen sur la migration et l’asile marque un recul sans précédent en matière de droits fondamentaux des personnes exilées et une menace directe contre les principes du droit d’asile et de non-refoulement.
Depuis des années, les organisations de défense des droits humains expriment leur profonde inquiétude face à la dérive répressive des politiques migratoires de l’Union européenne. Ce Pacte entérine un tournant majeur dans cette direction, car il repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression.
Nous nous opposons fermement à cette politique, qui organise l’exclusion, banalise la détention et menace les fondements mêmes de l’État de droit.
Plus que jamais, nous — agent-e-s publics du droit d’asile et défenseurs des demandeurs d’asile — restons mobilisé-e-s pour garantir à toutes et tous un accès effectif et digne aux droits fondamentaux !
Paris, le 12 juin 2026
Signataires : CGT-Ofpra, CGT CE-CNDA (Conseil d’État -Cour nationale du droit d’asile), Asyl, Sipce (Syndicat indépendant des personnels [sic] du Conseil d’État), Fp Cgil
Soutiens : Epsu (European public service union), LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Sylvie Aebischer et Christophe Delecourt, co-secrétaires généraux de l’UFSE (Union Fédérale des Syndicats de l’État), Picum, Baam (Bureau d’accueil et d’accompagnement des migrant-es), l’ADA – Accueil demandeurs d’asile à Grenoble.