Lettre ouverte collective dont la LDH est signataire l’attention de la responsable du Bureau de l’IA de l’UE
35 organisations et chercheurs demandent au Bureau de l’IA de l’UE de fournir des informations claires sur le calendrier et le processus de mise en place du forum consultatif, seul mécanisme officiel garantissant que la voix de la société civile soit prise en compte dans la mise en œuvre de la loi sur l’IA.
L’absence de calendrier précis concernant le forum consultatif risque d’exclure les communautés les plus touchées par les risques liés à l’IA
Le forum consultatif est un nouvel organe chargé de conseiller le Bureau de l’IA et le Conseil de l’IA sur la mise en œuvre et l’application de la loi européenne sur l’IA. Il a pour objectif d’apporter l’expertise et les points de vue d’un large éventail d’acteurs, notamment la société civile, les chercheurs et les organisations travaillant avec ou représentant les communautés les plus touchées par les risques liés à l’IA. L’objectif est de garantir que ces voix soient prises en compte dans un débat politique inclusif et équitable.
En septembre 2025, l’appel à manifestation d’intérêt pour rejoindre ce nouvel organe a pris fin. Cependant, sept mois plus tard, le Bureau de l’IA n’a toujours pas mis en place le Forum consultatif et, malgré nos demandes, n’a pas communiqué de calendrier précis. En l’absence d’un échange structuré et cohérent par l’intermédiaire du Forum, de nombreuses discussions – telles que celles concernant les utilisations interdites de l’IA, la classification des risques élevés et les obligations en matière de droits fondamentaux – se déroulent principalement entre les institutions de l’UE et les parties prenantes qui disposent du savoir-faire et des réseaux nécessaires pour participer aux processus bruxellois. Cela risque d’exclure les points de vue sous-représentés.
En outre, l’absence de Forum consultatif constitue une occasion manquée de débattre et de tester les implications de l’Omnibus IA. Au lieu de cela, cette discussion s’est limitée à des « Reality Checks » avec un petit groupe composé principalement de représentants de l’industrie et n’a pas donné lieu à une consultation approfondie de la société civile.
La stratégie de l’UE en faveur de la société civile, récemment adoptée, souligne qu’un engagement significatif avec la société civile est une pierre angulaire de l’élaboration des politiques de l’UE. C’est pourquoi 35 organisations et chercheurs exhortent le Bureau de l’IA de l’UE à :
- donner la priorité à la mise en place du Forum consultatif ;
- apporter des précisions sur le calendrier et le processus prévus ;
- élaborer des mesures concrètes pour garantir que la société civile puisse participer de manière significative à la mise en œuvre et à l’application de la loi sur l’IA – au-delà du forum lui-même.
29 avril 2026
Mme Lucilla Sioli
Responsable du Bureau de l’IA
Chère Madame Sioli,
Nous, organisations de la société civile et chercheuses et chercheurs vous écrivons pour vous faire part de notre inquiétude concernant le retard et le manque de transparence entourant la mise en place du Forum consultatif sur le règlement sur l’IA (intelligence artificielle).
L’appel à candidatures pour rejoindre le Forum a été clôturé en septembre 2025. Malgré plusieurs demandes adressées au Bureau de l’IA afin d’obtenir des éclaircissements sur le calendrier et le processus de finalisation de la sélection et de mise en place du Forum, nous n’avons pas reçu d’informations suffisantes. Sept mois après la clôture de l’appel, les résultats de la sélection et la date de la première réunion du Forum n’ont toujours pas été annoncés. Ce retard et ce manque de clarté créent une incertitude quant au statut et à la priorité accordée à la mise en place du Forum. Nous appelons à la transparence concernant la sélection des membres du Forum ainsi que les étapes suivantes
Le Forum consultatif est prévu dans le règlement sur l’IA comme le seul mécanisme formel permettant de recueillir les contributions de multiples parties prenantes afin de soutenir le Bureau de l’IA et le Conseil de l’IA dans la mise en œuvre et l’application du règlement. Alors que d’importants processus de mise en œuvre sont déjà en cours ou achevés, l’absence du Forum limite les possibilités d’apports structurés, cohérents et inclusifs. Si nous saluons les consultations ad hoc avec les acteurs poursuivant un intérêt général, un Forum formalisé – conformément à l’objectif envisagé par les colégislateurs – offrirait un cadre plus prévisible et représentatif pour la participation, y compris pour les points de vue sous-représentés. En tant que dialogue partagé entre différents types de parties prenantes, le Forum constitue également une mesure de transparence essentielle permettant une meilleure compréhension des positions respectives de chaque acteur. Enfin, nous soulignons qu’un Forum établi aurait également été utile pour fournir des conseils sur toute modification du règlement sur l’IA ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre.
La stratégie de l’UE en faveur de la société civile, récemment adoptée, souligne qu’un engagement constructif avec la société civile est une pierre angulaire de l’élaboration des politiques de l’UE. Dans ce contexte, nous encourageons le Bureau de l’IA à mettre en œuvre les principes directeurs de la stratégie – en particulier la prévisibilité et la régularité, la transparence et l’inclusivité – dans une approche favorisant l’engagement des parties prenantes.
En l’absence de ce forum, de nombreuses discussions sur la mise en œuvre – telles que celles concernant les pratiques prohibées, les classifications à haut risque et les obligations en matière de droits fondamentaux – se déroulent principalement entre le Bureau de l’IA et le Conseil de l’IA. Pour contribuer efficacement dans ce contexte, il faut souvent disposer de réseaux bien établis, de connaissances institutionnelles et d’une proximité avec les processus basés à Bruxelles. Cela crée des obstacles pour de nombreux acteurs de la société civile, en particulier ceux qui représentent ou travaillent avec les communautés les plus touchées par les risques liés à l’IA.
En outre, les organisations de la société civile et de nombreux chercheurs universitaires opèrent dans un environnement de financement contraignant et incertain. Des calendriers prévisibles et des processus transparents sont donc essentiels pour permettre une participation significative, notamment pour garantir et planifier les ressources et assurer la disponibilité du personnel en vue d’un engagement durable.
Dans ce contexte, nous demandons au Bureau de l’IA de donner la priorité à la mise en place du Forum consultatif et de clarifier le calendrier et le processus prévus. Nous souhaitons également le développement de mesures concrètes visant à établir et renforcer un environnement permettant la participation de la société civile dans la mise en œuvre du règlement sur l’IA – dont des initiatives extérieures au Forum, conformément aux engagements développés au sein de la stratégie de l’Union sur la société civile.
Nous restons à votre disposition pour vous faire part d’autres réflexions sur les défis auxquels sont confrontés les acteurs de la société civile et pour vous proposer des suggestions pratiques sur la manière de renforcer l’engagement inclusif de la société civile et des chercheurs dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’IA.
Cordialement,
Access Now
AI Accountability Lab (AIAL), Trinity College Dublin
AlgorithmWatch
Alternatif Bilisim
Amnesty International
ARTICLE 19
Asociația pentru Tehnologie și Internet (ApTI)
Avaaz Foundation
BEUC – European Consumer Organisation
Bits of Freedom
Centre for Democracy and Technology Europe
Citizens Network Watchdog Poland
Civil Liberties Union for Europe (Liberties)
Danes je nov dan, Inštitut za druga vprašanja
Electronic Frontier Norway
European Center for Not-for-Profit Law (ECNL)
European Civic Forum
European Disability Forum (EDF)
European Digital Rights (EDRi)
European Council of Autistic People (EUCAP)
European Network Against Racism (ENAR)
European Public Service Union (EPSU)
Hermes Center
Homo Digitalis
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Panopykon Foundation
Politiscope
Statewatch
The Swedish Disability Rights Federation
WITNESS
Prof. Lilian Edwards, Emerita Newcastle University
Prof. Douwe Korff Emeritus Professor of international law
Dr. Laurens Naudts, AI, Media & Democracy Lab – Institute for Information Law, University of Amsterdam
Krista Ojala, Tukena-foundation
Dr. Plixavra Vogiatzoglou, University of Amsterdam