Communiqué LDH
Alors que la surpopulation carcérale vient d’atteindre un nouveau record de 86 229 détenu-e-s pour 60 000 places, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’alarme des annonces du garde des Sceaux sur ce sujet.
Si le ministre prétend s’intéresser à ce grave dysfonctionnement de notre politique pénale, en expliquant vouloir présenter au Parlement « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale », il ne propose aucune réelle solution. Non seulement ses annonces n’endigueront pas la surpopulation carcérale, mais, pire, elles risquent de la pérenniser.
En effet :
– construire de nouveaux établissements pénitentiaires n’a jamais résorbé la surpopulation. En trente-cinq ans, 25 000 places ont été créées et
35 000 personnes de plus incarcérées ;
– l’objectif visé de 130% de taux d’occupation d’ici 2032 montre un renoncement assumé à changer la situation ;
– le numerus clausus proposé n’est que gradué[1], ce qui ne permet pas d’atteindre un taux d’occupation normal et il ne s’appliquera qu’en maison d’arrêt ;
– l’annonce de la fin des matelas au sol d’ici dix-huit mois n’est accompagnée d’aucune information sur les modalités de sa mise en œuvre.
Le garde des Sceaux ne prend donc aucunement la mesure de l’urgence d’une surpopulation carcérale qui porte gravement atteinte à la dignité des détenu-e-s, empêche la réinsertion et créée des conditions de travail insupportables pour tous les personnels pénitentiaires.
La LDH souligne les contradictions orwelliennes de Monsieur Darmanin, ministre de la Justice, consistant, d’une part, à prétendre réguler la population carcérale, et, d’autre part, vouloir, par son projet de loi SURE (« Sanction rapide utile efficace »), construire des prisons, limiter drastiquement les peines avec sursis, supprimer les pouvoirs du juge d’application des peines, aménager les peines fermes en travail d’intérêt général (TIG) ou semi-liberté, etc., faire exécuter en détention les peines de moins d’un mois d’emprisonnement (qui sont actuellement exécutées hors détention)…
Ces contradictions ruinent totalement la parole du ministre de la Justice, puisque ces mesures vont en réalité doubler la population carcérale et non pas la réguler ou la diminuer comme il le prétend.
La LDH n’est pas dupe de ces annonces, dont l’objectif n’est pas de s’attaquer aux problèmes structurels, mais de donner l’illusion d’une volonté de contenir la catastrophe afin de ne pas entraver la mise en œuvre de choix politiques inscrits dans la logique d’une surenchère sécuritaire permanente.
La LDH continue à appeler à une réflexion sur l’inflation pénale, sur les procédures pourvoyeuses d’emprisonnement, comme la comparution immédiate, et à une politique de mise en place d’un vrai mécanisme de régulation carcérale contraignant, seul à même de respecter les droits fondamentaux des détenu-e-s, de redonner du sens à la peine et de respecter les conditions de travail des personnels.
[1] Le ministre propose « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale » qui se traduit notamment par la mise en place d’un numérus clausus progressif qui permettrait d’atteindre, à terme, un seuil maximum qui s’articulerait autour de taux successifs : 150% en 2030 et 130% en 2032.
Paris, le 13 janvier 2026