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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des femmes

Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes 18 mars 2024

Communiqué LDH

Depuis le 8 mars 2024, les organisations féministes, organisatrices de la manifestation parisienne, font l’objet de critiques, parfois de menaces ou intimidations, totalement inadmissibles. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) tient à rappeler son soutien à ces organisations et condamne la répétition d’affrontements entre différents groupes liés au contexte de la guerre actuelle à Gaza et aux événements du 7 octobre 2023. De tels incidents, qui s’étaient déjà produits lors de la manifestation du 25 novembre 2023, ne peuvent que nuire aux luttes que, partout dans le monde, des femmes mènent pour faire entendre leurs voix.

Les viols commis le 7 octobre 2023 et qui expliquent la présence, acceptée par l’interorganisation, du groupe « Nous vivrons », une nouvelle fois exfiltré de la manifestation, sont désormais largement documentés par plusieurs ONG des droits humains et l’ONU Femmes. Toutes les violences sexistes et sexuelles, quels qu’en soient les auteurs et les victimes doivent être dénoncées, et ce, malgré l’émotion et la révolte légitimes que suscitent la guerre menée à Gaza et les crimes commis par le pouvoir israélien. Le combat contre les violences faites aux femmes est un combat universaliste qui ne souffre aucune exception.

C’est le respect de ce principe qui nous permet de contrer toutes formes d’instrumentalisation d’une part, de minoration d’autre part, des violences commises contre les femmes.

La LDH réaffirme également son attachement au droit de manifester qui, lui non plus, ne souffre aucune exception et que les pouvoirs publics se doivent de garantir.

Paris, le 18 mars 2024

Télécharger le communiqué “Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes” en PDF

Source: Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes

Journée internationale de la femme 2024 : la destruction des droits fondamentaux des femmes en Palestine 8 mars 2024

Communiqué EuroMed Droits dont la LDH est membre

Le 26 janvier, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un arrêt historique soulignant l’urgence d’empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme à Gaza. L’ampleur des pertes est stupéfiante depuis le 7 octobre : plus de 30 000 Palestiniens ont perdu la vie et 1,9 million de personnes ont été déplacées, dont près d’un million de femmes et de jeunes filles à la recherche d’un refuge et d’une sécurité.
En cette journée internationale de la femme, EuroMed Rights déplore l’impact disproportionné de la guerre sur les femmes et les enfants.
Nous condamnons sans équivoque les nombreuses allégations de viol, d’enlèvement, de torture et d’autres peines cruelles et inhumaines révélées par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes dans son rapport daté du 19 février 2024. Nous demandons une enquête internationale et indépendante sur cette question.
Des arrestations arbitraires ont également été effectuées contre des femmes et des enfants, sans aucun respect des droits de la défense et des principes d’un procès équitable. C’est le cas de la parlementaire palestinienne Khalida Jarrar. Nous demandons sa libération immédiate.

EuroMed Rights a observé une augmentation inquiétante des suspensions de fonds auxquelles sont confrontées les organisations de défense des droits des femmes de la part des donateurs institutionnels présents dans la région euro-méditerranéenne. Ces décisions unilatérales infondées sont souvent la conséquence directe d’expressions publiques de solidarité avec la lutte palestinienne et ont des implications dangereuses non seulement sur la survie des organisations de la société civile, mais aussi sur la vie et les droits fondamentaux des femmes et des filles qu’elles servent dans toute la région. Nous demandons le renouvellement et l’augmentation de ces fonds, qui permettent la survie des femmes, des enfants et des hommes palestiniens.
Enfin, nous demandons la fin de toutes les attaques contre la liberté d’association, un cessez-le-feu immédiat et permanent en Palestine, l’accès de l’aide humanitaire et des journalistes à Gaza, ainsi que le respect et l’application du droit humanitaire international, en particulier des résolutions 1325 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de la Convention de Genève, qui prévoient une protection spéciale pour les femmes et les enfants pendant les conflits. L’aide militaire et les exportations d’armes vers Israël, le transfert d’armes et de technologies militaires vers et depuis Israël, ainsi que toutes les formes d’aide militaire et de coopération en matière de recherche doivent cesser.

EuroMed Rights a observé une augmentation inquiétante des suspensions de fonds auxquelles sont confrontées les organisations de défense des droits des femmes de la part des donateurs institutionnels présents dans la région euro-méditerranéenne. Ces décisions unilatérales infondées sont souvent la conséquence directe d’expressions publiques de solidarité avec la lutte palestinienne et ont des implications dangereuses non seulement sur la survie des organisations de la société civile, mais aussi sur la vie et les droits fondamentaux des femmes et des filles qu’elles servent dans toute la région. Nous demandons le renouvellement et l’augmentation de ces fonds, qui permettent la survie des femmes, des enfants et des hommes palestiniens.
Enfin, nous demandons la fin de toutes les attaques contre la liberté d’association, un cessez-le-feu immédiat et permanent en Palestine, l’accès de l’aide humanitaire et des journalistes à Gaza, ainsi que le respect et l’application du droit humanitaire international, en particulier des résolutions 1325 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de la Convention de Genève, qui prévoient une protection spéciale pour les femmes et les enfants pendant les conflits. L’aide militaire et les exportations d’armes vers Israël, le transfert d’armes et de technologies militaires vers et depuis Israël, ainsi que toutes les formes d’aide militaire et de coopération en matière de recherche doivent cesser.

Les signataires se joignent à l’appel d’ONU Femmes pour un “retour sur le chemin de la paix, du respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme”. Nous demandons au Secrétaire général de l’ONU de veiller au respect de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, des conventions de Genève et de la Convention pour la prévention et la répression du génocide, et de tenir les États membres responsables des actes de génocide plausibles perpétrés à l’encontre du peuple palestinien, qui sont actuellement examinés par la CIJ.

Liste des signataires : 80:20 Eduquer et agir pour un monde meilleur – Irlande ; ADALA – Maroc ;  Association Démocratiques des Femmes du Maroc ; Association Tunisienne des Femmes Démocrates ; Centre d’assistance juridique pour les femmes égyptiennes (CEWLA) ; Forum égyptien des droits de l’Homme ; EuroMed Rights ; Fondation Kvinna till Kvinna – Danemark ; Centre libanais pour les droits de l’Homme ; Ligue tunisienne des droits de l’Homme ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) – France ; Institut méditerranéen d’études de genre ; Organisation Marocaine des droits de l’Homme ; SUDS – Espagne ; Women for Women’s Human Rights – Turquie ; Association Tharwa N’Fadhma N’Soumeur.

Bruxelles, le 8 mars 2024

Source: Journée internationale de la femme 2024 : la destruction des droits fondamentaux des femmes en Palestine

IVG Constitutionnalisation : Réjouissons-nous d’avoir gagné cette nouvelle étape ! 1 mars 2024

Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident, dont la LDH est membre

Bravo pour la constitutionnalisation du droit à l’IVG

Le combat continue !

L’avortement est un droit fondamental, c’est ce que nous proclamions hier 28 février à quelques encablures du Sénat. C’est ce qu’a reconnu le Sénat en votant en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous tenons a remercier toutes les femmes qui ont lutté pour ce droit, les parlementaires qui ont porté leurs aspirations, nos aspirations, et beaucoup d’autres. Les exemples internationaux, la progression des forces d’extrême droite en France, nous ont contraintes à nous mobiliser pour « sanctuariser » ce droit que nous avons chèrement acquis et amélioré à travers des décennies de luttes. Nous revendiquons toujours l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte Européenne des droits fondamentaux.

Nous l’avons toujours dit lors du processus conduisant à cette constitutionnalisation: nous préférons un droit face à une liberté même garantie. En outre l’énoncé même : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » nous parait susceptible d’être transformé par une loi ordinaire qui modifierait à la baisse les conditions en question. Nous saurons, dans le futur, rester vigilantes.

Nous nous battons aussi pour que les sages femmes puissent réaliser des IVG instrumentales comme le prévoit la loi Gaillot de mars 2022 et ce qu’entrave le décret d’application de cette loi publié en décembre dernier. Quatre associations et un syndicat ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre ce décret : l’association nationale des CIVG, l’association nationale des sages femmes orthogénistes, la coordination des associations pour le droit à l’avortement contraception, le planning familial, la fédération sud santé sociaux.
Ces structures sont soutenues par le collectif Avortement en Europe les femmes décident dont elles font partie.

Nous nous battons aussi pour la réouverture des CIVG fermés, contre la double clause de conscience des médecins et du personnel paramédical par exemple. Le combat n’est pas terminé.

Collectif Avortement en Europe, les femmes décident

Paris, le 29 février 2024

Source: IVG Constitutionnalisation : Réjouissons-nous d’avoir gagné cette nouvelle étape !

Rien que l’égalité mais toute l’égalité ! 1 mars 2024

Communiqué LDH

Partout dans le monde, les femmes ont su, par leurs luttes, faire reculer les inégalités de genre et cette année encore, le 8 mars doit être l’occasion de le rappeler.

Pour autant, le combat pour l’égalité est loin d’être fini. Nos sociétés, française comprise, restent porteuses dans les rapports sociaux, le langage et les pratiques quotidiennes, de l’héritage millénaire d’une vision patriarcale et genrée des rôles masculins et féminins. Partout, dans tous les milieux, des femmes continuent d’être confrontées à des injustices et à des discriminations, à subir des violences, à ne pas être traitées à l’égal de l’homme au sein de leur famille et dans l’emploi, à ne pas avoir le même accès aux ressources naturelles et économiques, aux fonctions de pouvoir. De tels constats n’empêchent pourtant pas certains courants conservateurs, le plus souvent proches de l’extrême droite, de continuer leurs croisades pour faire obstacle à toute avancée en matière d’égalité femmes-hommes.

En ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes, les derniers mois resteront incontestablement marqués par l’impact du mouvement #Metoo et la façon dont celui-ci a mis en lumière les violences physiques et psychiques dont des femmes, des jeunes filles, parfois même des fillettes, ont pu faire l’objet. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue le courage de toutes celles qui se sont élevées pour dénoncer l’omerta dont leurs agresseurs ont trop souvent bénéficié. L’ampleur du phénomène montre que seule une mobilisation de la société tout entière permettra que le corps des femmes cesse d’être maltraité, nié, exploité. L’école et l’ensemble des structures éducatives et sociales ont un rôle essentiel à jouer. Ce sont la prévention et l’éducation dès le plus jeune âge qui sont les meilleurs atouts pour changer les choses. Il faut en particulier promouvoir et rendre effectives la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedef ou Cedaw) adoptée en 1979 et la Convention n° 210 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, adoptée en 2011.

De même, il faut que l’ensemble des droits qui, en France, permettent l’égalité entre les femmes et les hommes soient rendus effectifs. Il est inadmissible qu’aujourd’hui encore les inégalités salariales persistent, que les femmes soient massivement présentes dans les secteurs les moins rémunérés, constituent la majorité des travailleuses à temps partiel et pauvres. Il revient aux pouvoirs publics de veiller à ce que les lois garantissant l’égalité professionnelle soient réellement appliquées et de conditionner, à cet effet, les aides publiques aux entreprises à un comportement vertueux en matière d’égalité.

Au moment où l’avortement est menacé dans de nombreux pays, y compris parmi les plus riches ou ceux qui se revendiquent comme des démocraties, la LDH se félicite de voir inscrite dans la Constitution la garantie de la liberté de recourir à l’avortement. Elle estime toutefois que cela implique nécessairement l’octroi de moyens ad hoc pour permettre à toutes les femmes qui le souhaitent d’avoir accès à l’IVG.

Parce qu’elle défend une société mixte dans laquelle les femmes et les hommes sont libres et égaux en droits et que ceux-ci sont indivisibles et universels, quel que soit le genre, la LDH appelle ses adhérentes et adhérents à participer massivement aux différentes initiatives qui auront lieu le 8 mars.

Paris, le 1er mars 2024

Télécharger le communiqué “Rien que l’égalité mais toute l’égalité !” en format PDF

Source: Rien que l’égalité mais toute l’égalité !

Oui à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution mais de façon réellement protectrice ! 24 janvier 2024

Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident dont la LDH est membre

Le 24 janvier prochain le projet de loi constitutionnelle « relatif à la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse » doit passer en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les féministes demandent depuis bien longtemps l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française et, en sus, dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous nous féliciterons de cette inscription. Après les attaques contre le droit à l’IVG dans de nombreux pays, elle doit établir une protection de ce droit qui peut s’avérer très fragile dans certaines circonstances politiques.
Qu’en est-il de la protection qui nous est proposée au travers du texte gouvernemental ?

Le texte qui sera soumis au vote des deux chambres et du congrès, reprenant à quatre mots près le texte voté au Sénat le 1er février 2023, stipule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous dénonçons depuis longtemps le glissement sémantique partant de l’inscription d’un droit dans la Constitution vers l’exercice de la liberté déterminée par la loi, même si l’avis du Conseil d’Etat en date du 16 décembre dernier considère que « la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté ».

Bien plus, ce futur alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution (qui explicite ce qui relève de la loi) énonce qu’il y aura obligatoirement une loi sur le droit à l’avortement mais il ne garantit pas ce que sera le contenu de cette loi. Les régressions du droit à l’IVG par modification de la loi ou de textes réglementaires seront possibles, les moyens pour l’application de ce droit pourront être restreints. Un déremboursement ou une diminution des délais serait par exemple plausible par le biais d’une loi ordinaire.

La formulation de l’Assemblée nationale votée le 24 novembre 2022 édictait : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Elle nous semble bien plus protectrice et surtout elle aurait été placée à l’article 66 de la Constitution (qui protège les libertés individuelles contre l’arbitraire), dont elle aurait constitué l’alinéa 2, ce qui l’aurait située au même niveau que l’interdiction de la peine de mort. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Les droits des femmes sont fondamentaux pour toute démocratie.

Le contexte politique actuel est marqué par une très forte poussée de l’extrême droite en France et à l’international. Plusieurs événements récents concernant le droit à l’avortement nous alertent.

La loi Gaillot du 2 mars 2022, « visant à renforcer le droit à l’avortement », élargit les compétences des sages femmes à la pratique des IVG instrumentales en établissements de santé, favorisant ainsi l’accès aux soins et le choix des femmes aux différentes techniques. Mais le décret d’application, publié au JO le 17 décembre 2023 (près de deux ans après !), vient contredire la loi car les conditions faites aux sages-femmes, imposant la présence de quatre médecins, leur interdit quasiment tout pratique et pourrait remettre en question celle des médecins en centres de santé et même dans certains établissements hospitaliers.

Le 5 janvier 2024, l’ancienne éphémère ministre de la Santé par intérim, Agnès Firmin Le Bodo, visitait l’institut Jérôme Lejeune, lié à la fondation Jérôme Lejeune, fer de lance, entre autres, du combat contre le droit à l’avortement. Elle allait jusqu’à les féliciter pour leur action.

Dernier événement : lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le président Macron annonce sa volonté que son gouvernement mène une politique nataliste.

Ces événements sont de très mauvais signaux pour la défense du droit à l’avortement et pour les droits des femmes en général.

En outre, la nomination de Catherine Vautrin, manifestante contre le mariage homosexuel avec la manif pour tous, opposante en 2017 au vote du délit d’entrave numérique à l’IVG, au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités n’est pas pour nous rassurer.

Nous serons très vigilantes et continuerons à nous mobiliser pour toutes les solidarités. Nous refusons ces dérives anti démocratiques alignées sur l’extrême droite.

A la veille des élections européennes, l’inscription protectrice du droit à l’avortement et son effectivité dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux doit rester une priorité pour les droits des femmes.

Le collectif Avortement en Europe, les femmes décident dont la LDH est membre

Paris, le 24 janvier 2024

Source: Oui à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution mais de façon réellement protectrice !

Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement 16 septembre 2023

Appel à rassemblement signé par la LDH

Le 28 septembre est la journée internationale pour le droit à l’avortement.

Il y a un an, la Cour Suprême des États Unis portait un coup redoutable contre ce droit fondamental. En Europe, Malte et Andorre interdisent totalement l’IVG. En Pologne et en Hongrie, les restrictions majeures confinent à l’interdiction. En Italie et en Espagne, l’application de la loi est considérablement entravée par des professionnel-le-s, s’abritant derrière leur clause de conscience, ou par les moyens restreints alloués aux systèmes de soins.

De nombreux pays dits démocratiques, poussés par la progression des extrêmes droites, se désengagent de ce droit fondamental pour les femmes. De fait, ils désagrègent les démocraties.

Le 28 septembre, nous afficherons haut et fort  notre solidarité avec toutes les femmes du monde et en particulier celles des pays qui interdisent totalement ou partiellement le droit à l’avortement !

Nous affirmerons que les extrêmes droites sont partout un danger immédiat pour les femmes et les droits humains !

En France, le respect des droits des femmes exige de la part du gouvernement, non des discours emphatiques, des effets de manche ou des postures, mais des actes constructifs et des budgets conséquents.

Nous réclamons :

– l’inscription réellement protectrice du droit à l’avortement dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que ce droit des femmes partout en Europe soient respectés et garantis ;

– la parution des décrets d’application de la loi Gaillot de février 2022 permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ;

– des choix politiques qui augmentent les budgets pour la santé.

Le 28 septembre, nous descendrons dans la rue partout en France pour exiger aussi:

– l’accès aux soins pour toutes sur tous les territoires avec la réouverture des CIVG fermés, des maternités et hôpitaux de proximité ;

– une politique publique de production des médicaments essentiels, de premier recours, incluant les produits nécessaires à l’IVG, pour éviter toute pénurie et rupture d’accès aux soins. Cela passe par la création d’établissements pharmaceutiques nationaux et européens avec financement public qui produiront, diffuseront les médicaments et géreront la constitution des stocks ainsi que leur maintien ;

– la disparition de la double clause de conscience spécifique à l’IVG ;

– la garantie pour les femmes du choix des méthodes pour l’IVG et la contraception ;

– des campagnes publiques d’informations sur les droits sexuels et reproductifs ainsi que les séances d’éducations à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire prévues par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception ;

– la pénalisation des activistes anti-IVG et la dissolution de leurs associations qui vont à l’encontre des droits des femmes et fragilisent la démocratie.

Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident » appelle à se mobiliser.

Paris, le 13 septembre 2023

Télécharger le communiqué “Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement” au format pdf

Source: Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement

3 juillet 2023 – Tribune “« Les cours criminelles départementales contribuent à perpétuer l’invisibilisation des crimes de viol »” publiée dans le Monde 4 juillet 2023

Tribune commune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans le Monde

Avec la généralisation des cours criminelles départementales, le viol n’est plus jugé par une cour d’assises. Dans une tribune au « Monde », une centaine de responsables associatifs ou membres des professions du droit et du monde judiciaire, réunis par le collectif #NousToutes, dénoncent ce recul des droits des femmes et appellent les députés à supprimer ces nouvelles juridictions.

Depuis le 1er janvier 2023, les viols sont symboliquement devenus des crimes de « seconde classe », réduisant à néant le long combat de Gisèle Halimi pour qu’ils soient jugés comme des crimes à part entière, mais aussi celui de toutes celles et ceux qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles.

En effet, face au manque de moyens alloués à la justice et au nombre d’affaires de viol devant être jugées, la seule réponse du gouvernement a été l’instauration des cours criminelles départementales, expérimentées dans plusieurs départements depuis 2019. Or ces cours ne permettent pas une prise en compte adaptée, par la justice, du problème public des violences sexistes et sexuelles.

Pour rappel, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, on compte en France 94 000 femmes majeures se déclarant victimes de viol ou de tentative de viol par an, soit une toutes les six minutes. Malgré les nombreuses voix qui se sont élevées contre cette réforme et les carences constatées dans le rapport rendu par le comité d’évaluation en octobre 2022, les cours criminelles départementales sont à présent les seules juridictions chargées de juger toute personne majeure accusée d’un crime puni jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, hors récidive.

En pratique, les affaires jugées par ces cours sont, dans près de 90 % des cas, des affaires de viol. Présentées par le gouvernement comme une alternative permettant d’éviter la correctionnalisation des viols – pratique consistant à disqualifier le viol pour le juger comme un délit d’agression sexuelle devant un tribunal correctionnel sans jurés, dans une optique de gain de temps –, les cours criminelles départementales, en écartant le jury populaire, s’apparentent pourtant à une forme de correctionnalisation.

Cette réforme est un non-sens démocratique

Le viol n’est en effet plus jugé par une cour d’assises comme les autres crimes. Poursuivant une logique gestionnaire, le gouvernement a souhaité faire des économies en supprimant le jury populaire, les cours criminelles étant exclusivement composées de magistrates et de magistrats professionnels. Ces prétendues réductions de coût se font au détriment des citoyennes et des citoyens, de la démocratie et du traitement judiciaire des crimes de viol.

Nous, citoyennes et citoyens engagés, femmes et hommes appartenant à des associations et collectifs féministes, à des organisations de la société civile, aux professions du droit et du monde judiciaire, considérons que cette réforme est un non-sens démocratique ainsi qu’un recul des droits des femmes et des minorités de genre et nous dénonçons l’instauration de ces cours criminelles.

D’un point de vue pratique, les objectifs des cours criminelles départementales n’ont pas été atteints. Selon le dernier rapport d’évaluation, ni la correctionnalisation, ni le temps d’audiencement, ni la durée des audiences n’ont été significativement réduits. En tout état de cause, l’objectif de réduction du temps d’audience poursuivi par la réforme est un retour en arrière dans l’attention portée aux femmes victimes et à leur traumatisme.

En outre, le taux d’appel des décisions des cours criminelles témoigne de l’insatisfaction des justiciables sur la manière dont les audiences s’y déroulent : 23 % pour les affaires de viol jugées par les cours criminelles départementales, contre 17 % devant les cours d’assises. D’un point de vue social et psychologique, elles empêchent les victimes de viol de faire entendre leur voix largement.

Reléguer le crime de viol au second plan

L’espace de parole donné aux victimes est d’autant plus important qu’il s’agit d’un crime caractérisé par la loi du silence qui empêche encore trop de victimes de demander justice : en 2016, seulement 12 % des victimes d’agressions sexuelles portaient plainte, selon les chiffres relayés par le gouvernement.

D’un point de vue démocratique, ces cours criminelles soustraient le crime de viol à la connaissance des jurys citoyens amenés à siéger en cour d’assises. Les citoyennes et citoyens sont désormais mis à l’écart de l’œuvre de justice en matière de violences sexuelles. Cela prive donc une partie de la population d’une sensibilisation à la réalité de ces crimes et de la possibilité de participer à la manière dont ils sont jugés. Cela contribue à la perpétuation de l’invisibilisation des crimes de viol.

D’un point de vue juridique et politique, faire juger les viols par une juridiction criminelle distincte revient à les disqualifier et ne résout pas le problème éminemment éthique et juridique de la correctionnalisation. Faire juger les crimes sexuels par une juridiction compétente pour connaître des crimes dits « les moins graves » minimise le crime de viol dans l’esprit du plus grand nombre. Elle relègue le crime de viol au second plan par rapport aux autres crimes.

Préserver le jury populaire et sauver les assises

Alors que le projet de loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 est actuellement débattu à l’Assemblée après avoir été voté par le Sénat, nous appelons les députés à voter les amendements à l’article 3 qui visent à supprimer les cours criminelles départementales, préserver le jury populaire et sauver les assises !

Nous demandons aux pouvoirs publics de prendre la mesure de la gravité et de la singularité du crime de viol. Nous demandons une augmentation du budget alloué à la justice et au programme de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles et pour que les procès qui en découlent se déroulent dans le respect des droits des victimes et des principes fondamentaux de notre République.

Nous demandons le recrutement de personnels judiciaires supplémentaires pour le jugement des violences sexistes et sexuelles. Le viol doit faire l’objet de réformes à la mesure de la gravité et de l’ampleur du problème public qu’il représente. Voter pour qu’il ne devienne pas un crime de « seconde classe » est indispensable.

Parmi les signataires : Agnès Aoudai, coprésidente du Mouvement des mères isolées (MMI) ; Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sandrine Bouchait, présidente de l’Union nationale des familles de féminicides (UNFF) ; Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) ; Benjamin Fiorini, universitaire, président de Sauvons les assises ! Jérôme Pauzat, président de l’association A.M.O.U.R de la Justice (Association des magistrats, personnels et usagers de justice œuvrant pour l’unité et la réforme) ; Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV) ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ; Laurence Roques, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme au Conseil national des barreaux (CNB) ; My-Kim Yang-Paya, présidente d’honneur d’Avocats femmes violences (AFV).

 

 

Source: 3 juillet 2023 – Tribune “« Les cours criminelles départementales contribuent à perpétuer l’invisibilisation des crimes de viol »” publiée dans le Monde

Un 8 mars de combat pour les droits des femmes 6 mars 2023

Communiqué LDH

En 1977, les Nations unies ont officialisé le 8 mars comme journée de lutte pour les droits des femmes, et les multiples initiatives prises partout dans le monde à cette occasion témoignent de l’histoire et de la détermination des combats engagés de longue date par des millions de femmes. Ces mobilisations rappellent aussi que, un peu partout dans le monde, les droits des femmes continuent à se heurter à la persistance d’un patriarcat qui n’entend pas renoncer à ses privilèges et à de multiples inégalités.

Ainsi, depuis près d’un an, les femmes iraniennes se battent contre un régime théocratique qui entend les réduire au silence et qui, pour ce faire, ne recule devant aucune violence, aucun moyen coercitif. En Afghanistan, les fillettes et les jeunes femmes se voient aujourd’hui exclues de tout droit à l’éducation, gage même de leur émancipation, et le régime des talibans entend les réduire à une totale invisibilité. La guerre qui ravage l’Ukraine a montré, une fois de plus, que le viol pouvait être utilisé comme arme de guerre par une soldatesque convaincue de son impunité…

La LDH apporte tout son soutien aux femmes qui, partout dans le monde, se battent contre des fléaux qui, depuis des siècles, les exposent aux violences de toutes sortes, aux maternités non désirées, aux mariages forcés, à la grande pauvreté, à des lois et à des mentalités qui font d’elles d’éternelles mineures.

Si, en France, la situation des femmes peut, à bien des égards, sembler meilleure, il reste des domaines où beaucoup de progrès restent à accomplir. Faute de volonté politique claire et déterminée – notamment en matière de prévention – et faute de moyens conséquents, les violences sexuelles et sexistes continuent de faire de nombreuses victimes. Il doit aussi être rappelé qu’aucune des avancées obtenues ne saurait être considérée comme définitivement acquise, a fortiori si l’effectivité d’un droit ne peut être garanti. Ainsi en est-il, par exemple, du droit à l’IVG, fragilisé par des conditions d’accès souvent difficiles. Ainsi en est-il aussi de l’égalité professionnelle, souvent promise mais jamais réalisée. Les différences de revenus entre les hommes et les femmes impactent lourdement le niveau de vie de nombreuses femmes, trop souvent plongées dans la précarité, et, au moment où se discute la réforme des retraites, l’actuel gouvernement ferait mieux de proposer des mesures immédiates pour remédier aux écarts actuels plutôt que des mesures qui ne feront qu’aggraver la situation des futures  retraitées.

A l’occasion de ce 8 mars 2023, la LDH tient à réaffirmer son engagement féministe. Elle appelle l’ensemble de la société à participer massivement aux multiples initiatives qui sont organisées lors de cette journée et qui visent à garantir à toutes les femmes le droit à la vie, à la liberté, à l’égalité et à la dignité.  

Paris, le 6 mars 2023

Télécharger le communiqué LDH “Un 8 mars de combat pour les droits des femmes” en pdf.

Source: Un 8 mars de combat pour les droits des femmes

2 février 2023 – Tribune “Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est maintenant !” 2 février 2023

Tribune collective signée par Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

Quinze personnalités du droit des femmes cosignent, avec les dirigeants de la CFDT, de la CGT, la FSU et de l’Union syndicale Solidaire, une tribune au Monde appelant les sénatrices et les sénateurs à voter la proposition de loi Panot, déjà approuvée par l’Assemblée, visant à l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a voté par 337 voix pour et 32 contre la proposition de loi présentée par Mathilde Panot (présidente du groupe La France insoumise) qui vise à inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Le 1er février, cette proposition est présentée au Sénat.

Le collectif Avortement en Europe, les femmes décident affirme aujourd’hui qu’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française sera un acte politique puissant pour les droits des femmes en France et symboliquement dans le monde.

Lorsque la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a supprimé, en juin 2022, l’arrêt Roe vs Wade, ce sont les droits des femmes qui ont été attaqués non seulement dans ce pays mais aussi dans le monde entier. Cette décision a cruellement mis en évidence qu’un droit acquis ne l’est jamais totalement, y compris quand il s’agit d’un droit aussi fondamental pour les femmes que celui de choisir librement leur maternité. “N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise économique ou religieuse pour que le droit des femmes soit remis en question”, écrivait déjà Simone de Beauvoir (1908-1986).

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Source: 2 février 2023 – Tribune “Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est maintenant !”

Journée du 28 septembre : le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps 18 septembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a osé en juin dernier remettre en cause le droit à l’avortement qui dépendra désormais des différents Etats. À ce jour déjà 18 Etats interdisent l’avortement ou sont en passe de le faire, quatre réduisent son accès.

Les femmes venant de l’Ukraine en guerre, réfugiées en Pologne, se voient refuser un droit auquel elles avaient pourtant accès dans leur pays.

Les femmes d’Amérique latine, de l’Équateur au Pérou en passant par le Salvador et le Brésil, luttent sans relâche pour arracher ce droit, durement réprimé. Les Argentines et les Colombiennes l’ont obtenu de haute lutte.

Les femmes d’Afrique et du Moyen-Orient, en majorité, vivent dans des pays où l’avortement est totalement interdit ou très restrictif.

En Europe même, ce droit est encore dénié aux femmes de Pologne, Malte, Andorre, Monaco. Il est considérablement entravé en Espagne et en Italie par le nombre important de médecins qui se réfugient derrière leur clause de conscience pour exercer un refus de soin alors que l’avortement est
un droit.

 

L’avortement est un droit qui est toujours attaqué !

En France, l’accès à l’avortement est empêché par les fermetures de maternités de proximité et donc de centres d’interruption volontaire de grossesse, les diminutions de budgets alloués aux associations féministes, la double clause de conscience qui perdure et les délais qui sont plus restrictifs que dans d’autres pays européens et obligent encore des femmes à avorter à l’étranger ! Une loi de février 2022 a entériné le fait que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG «instrumentales » mais les décrets d’application ne sont toujours pas publiés !

En France, en Europe et dans le monde, des forces politiques réactionnaires de droite, d’extrême droite, intégristes religieuses, s’acharnent à empêcher les femmes d’avorter. Elles visent à faire perdurer le contrôle patriarcal sur le corps des femmes. Il est grand temps de garantir le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux !

Des femmes et des filles meurent toujours dans le monde car elles ne peuvent avorter en sécurité. D’autres sont emprisonnées durant de nombreuses années. Ceci constitue une violation des droits humains que nous continuerons à combattre au niveau international.

 

L’avortement est un droit fondamental dont chaque femme doit pouvoir bénéficier !

Exigeons des engagements fermes, des ressources humaines et financières dédiées pour que partout dans le monde les femmes puissent avorter librement, sans frais, et en toute sécurité !

Les droits des femmes à disposer de leur corps, le droit à la santé, les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux. Ils concourent à la réalisation pleine et entière de tous les autres droits et à l’émancipation de toutes et tous !

 

Toutes et tous dans la rue le 28 septembre 2022 pour la Journée internationale pour le droit à l’avortement

 

Premier.e.s signataires : ANCIC, ANSFO, CADAC, CGT, CNDF, les Dyonisiennes, les Effronté.es, Femmes égalité, Femmes solidaires, FSU, LDH, LFI, LFID, Maison des femmes de Montreuil, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale des femmes France, OLF, On Arrête Toutes, NPA, Planning familial, Planning familial 94, PCF, Las Rojas, StopVOG, Sud PTT, Sud Santé sociaux, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 13 septembre 2022

Source: Journée du 28 septembre : le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps