Droits des femmes | Ligue des droits de l'Homme

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Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement 16 septembre 2023

13.09.2023

Appel à rassemblement signé par la LDH

Le 28 septembre est la journée internationale pour le droit à l’avortement.

Il y a un an, la Cour Suprême des États Unis portait un coup redoutable contre ce droit fondamental. En Europe, Malte et Andorre interdisent totalement l’IVG. En Pologne et en Hongrie, les restrictions majeures confinent à l’interdiction. En Italie et en Espagne, l’application de la loi est considérablement entravée par des professionnel-le-s, s’abritant derrière leur clause de conscience, ou par les moyens restreints alloués aux systèmes de soins.

De nombreux pays dits démocratiques, poussés par la progression des extrêmes droites, se désengagent de ce droit fondamental pour les femmes. De fait, ils désagrègent les démocraties.

Le 28 septembre, nous afficherons haut et fort notre solidarité avec toutes les femmes du monde et en particulier celles des pays qui interdisent totalement ou partiellement le droit à l’avortement !

Nous affirmerons que les extrêmes droites sont partout un danger immédiat pour les femmes et les droits humains !

En France, le respect des droits des femmes exige de la part du gouvernement, non des discours emphatiques, des effets de manche ou des postures, mais des actes constructifs et des budgets conséquents.

Nous réclamons :

– l’inscription réellement protectrice du droit à l’avortement dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que ce droit des femmes partout en Europe soient respectés et garantis ;

– la parution des décrets d’application de la loi Gaillot de février 2022 permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ;

– des choix politiques qui augmentent les budgets pour la santé.

Le 28 septembre, nous descendrons dans la rue partout en France pour exiger aussi:

– l’accès aux soins pour toutes sur tous les territoires avec la réouverture des CIVG fermés, des maternités et hôpitaux de proximité ;

– une politique publique de production des médicaments essentiels, de premier recours, incluant les produits nécessaires à l’IVG, pour éviter toute pénurie et rupture d’accès aux soins. Cela passe par la création d’établissements pharmaceutiques nationaux et européens avec financement public qui produiront, diffuseront les médicaments et géreront la constitution des stocks ainsi que leur maintien ;

– la disparition de la double clause de conscience spécifique à l’IVG ;

– la garantie pour les femmes du choix des méthodes pour l’IVG et la contraception ;

– des campagnes publiques d’informations sur les droits sexuels et reproductifs ainsi que les séances d’éducations à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire prévues par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception ;

– la pénalisation des activistes anti-IVG et la dissolution de leurs associations qui vont à l’encontre des droits des femmes et fragilisent la démocratie.

Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident » appelle à se mobiliser.

Paris, le 13 septembre 2023

Télécharger le communiqué “Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement” au format pdf

Source: Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement

3 juillet 2023 – Tribune “« Les cours criminelles départementales contribuent à perpétuer l’invisibilisation des crimes de viol »” publiée dans le Monde 4 juillet 2023

Tribune commune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans le Monde

Avec la généralisation des cours criminelles départementales, le viol n’est plus jugé par une cour d’assises. Dans une tribune au « Monde », une centaine de responsables associatifs ou membres des professions du droit et du monde judiciaire, réunis par le collectif #NousToutes, dénoncent ce recul des droits des femmes et appellent les députés à supprimer ces nouvelles juridictions.

Depuis le 1er janvier 2023, les viols sont symboliquement devenus des crimes de « seconde classe », réduisant à néant le long combat de Gisèle Halimi pour qu’ils soient jugés comme des crimes à part entière, mais aussi celui de toutes celles et ceux qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles.

En effet, face au manque de moyens alloués à la justice et au nombre d’affaires de viol devant être jugées, la seule réponse du gouvernement a été l’instauration des cours criminelles départementales, expérimentées dans plusieurs départements depuis 2019. Or ces cours ne permettent pas une prise en compte adaptée, par la justice, du problème public des violences sexistes et sexuelles.

Pour rappel, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, on compte en France 94 000 femmes majeures se déclarant victimes de viol ou de tentative de viol par an, soit une toutes les six minutes. Malgré les nombreuses voix qui se sont élevées contre cette réforme et les carences constatées dans le rapport rendu par le comité d’évaluation en octobre 2022, les cours criminelles départementales sont à présent les seules juridictions chargées de juger toute personne majeure accusée d’un crime puni jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, hors récidive.

En pratique, les affaires jugées par ces cours sont, dans près de 90 % des cas, des affaires de viol. Présentées par le gouvernement comme une alternative permettant d’éviter la correctionnalisation des viols – pratique consistant à disqualifier le viol pour le juger comme un délit d’agression sexuelle devant un tribunal correctionnel sans jurés, dans une optique de gain de temps –, les cours criminelles départementales, en écartant le jury populaire, s’apparentent pourtant à une forme de correctionnalisation.

Cette réforme est un non-sens démocratique

Le viol n’est en effet plus jugé par une cour d’assises comme les autres crimes. Poursuivant une logique gestionnaire, le gouvernement a souhaité faire des économies en supprimant le jury populaire, les cours criminelles étant exclusivement composées de magistrates et de magistrats professionnels. Ces prétendues réductions de coût se font au détriment des citoyennes et des citoyens, de la démocratie et du traitement judiciaire des crimes de viol.

Nous, citoyennes et citoyens engagés, femmes et hommes appartenant à des associations et collectifs féministes, à des organisations de la société civile, aux professions du droit et du monde judiciaire, considérons que cette réforme est un non-sens démocratique ainsi qu’un recul des droits des femmes et des minorités de genre et nous dénonçons l’instauration de ces cours criminelles.

D’un point de vue pratique, les objectifs des cours criminelles départementales n’ont pas été atteints. Selon le dernier rapport d’évaluation, ni la correctionnalisation, ni le temps d’audiencement, ni la durée des audiences n’ont été significativement réduits. En tout état de cause, l’objectif de réduction du temps d’audience poursuivi par la réforme est un retour en arrière dans l’attention portée aux femmes victimes et à leur traumatisme.

En outre, le taux d’appel des décisions des cours criminelles témoigne de l’insatisfaction des justiciables sur la manière dont les audiences s’y déroulent : 23 % pour les affaires de viol jugées par les cours criminelles départementales, contre 17 % devant les cours d’assises. D’un point de vue social et psychologique, elles empêchent les victimes de viol de faire entendre leur voix largement.

Reléguer le crime de viol au second plan

L’espace de parole donné aux victimes est d’autant plus important qu’il s’agit d’un crime caractérisé par la loi du silence qui empêche encore trop de victimes de demander justice : en 2016, seulement 12 % des victimes d’agressions sexuelles portaient plainte, selon les chiffres relayés par le gouvernement.

D’un point de vue démocratique, ces cours criminelles soustraient le crime de viol à la connaissance des jurys citoyens amenés à siéger en cour d’assises. Les citoyennes et citoyens sont désormais mis à l’écart de l’œuvre de justice en matière de violences sexuelles. Cela prive donc une partie de la population d’une sensibilisation à la réalité de ces crimes et de la possibilité de participer à la manière dont ils sont jugés. Cela contribue à la perpétuation de l’invisibilisation des crimes de viol.

D’un point de vue juridique et politique, faire juger les viols par une juridiction criminelle distincte revient à les disqualifier et ne résout pas le problème éminemment éthique et juridique de la correctionnalisation. Faire juger les crimes sexuels par une juridiction compétente pour connaître des crimes dits « les moins graves » minimise le crime de viol dans l’esprit du plus grand nombre. Elle relègue le crime de viol au second plan par rapport aux autres crimes.

Préserver le jury populaire et sauver les assises

Alors que le projet de loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 est actuellement débattu à l’Assemblée après avoir été voté par le Sénat, nous appelons les députés à voter les amendements à l’article 3 qui visent à supprimer les cours criminelles départementales, préserver le jury populaire et sauver les assises !

Nous demandons aux pouvoirs publics de prendre la mesure de la gravité et de la singularité du crime de viol. Nous demandons une augmentation du budget alloué à la justice et au programme de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles et pour que les procès qui en découlent se déroulent dans le respect des droits des victimes et des principes fondamentaux de notre République.

Nous demandons le recrutement de personnels judiciaires supplémentaires pour le jugement des violences sexistes et sexuelles. Le viol doit faire l’objet de réformes à la mesure de la gravité et de l’ampleur du problème public qu’il représente. Voter pour qu’il ne devienne pas un crime de « seconde classe » est indispensable.

Parmi les signataires : Agnès Aoudai, coprésidente du Mouvement des mères isolées (MMI) ; Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sandrine Bouchait, présidente de l’Union nationale des familles de féminicides (UNFF) ; Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) ; Benjamin Fiorini, universitaire, président de Sauvons les assises ! Jérôme Pauzat, président de l’association A.M.O.U.R de la Justice (Association des magistrats, personnels et usagers de justice œuvrant pour l’unité et la réforme) ; Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV) ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ; Laurence Roques, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme au Conseil national des barreaux (CNB) ; My-Kim Yang-Paya, présidente d’honneur d’Avocats femmes violences (AFV).

Source: 3 juillet 2023 – Tribune “« Les cours criminelles départementales contribuent à perpétuer l’invisibilisation des crimes de viol »” publiée dans le Monde

Un 8 mars de combat pour les droits des femmes 6 mars 2023

Communiqué LDH

En 1977, les Nations unies ont officialisé le 8 mars comme journée de lutte pour les droits des femmes, et les multiples initiatives prises partout dans le monde à cette occasion témoignent de l’histoire et de la détermination des combats engagés de longue date par des millions de femmes. Ces mobilisations rappellent aussi que, un peu partout dans le monde, les droits des femmes continuent à se heurter à la persistance d’un patriarcat qui n’entend pas renoncer à ses privilèges et à de multiples inégalités.

Ainsi, depuis près d’un an, les femmes iraniennes se battent contre un régime théocratique qui entend les réduire au silence et qui, pour ce faire, ne recule devant aucune violence, aucun moyen coercitif. En Afghanistan, les fillettes et les jeunes femmes se voient aujourd’hui exclues de tout droit à l’éducation, gage même de leur émancipation, et le régime des talibans entend les réduire à une totale invisibilité. La guerre qui ravage l’Ukraine a montré, une fois de plus, que le viol pouvait être utilisé comme arme de guerre par une soldatesque convaincue de son impunité…

La LDH apporte tout son soutien aux femmes qui, partout dans le monde, se battent contre des fléaux qui, depuis des siècles, les exposent aux violences de toutes sortes, aux maternités non désirées, aux mariages forcés, à la grande pauvreté, à des lois et à des mentalités qui font d’elles d’éternelles mineures.

Si, en France, la situation des femmes peut, à bien des égards, sembler meilleure, il reste des domaines où beaucoup de progrès restent à accomplir. Faute de volonté politique claire et déterminée – notamment en matière de prévention – et faute de moyens conséquents, les violences sexuelles et sexistes continuent de faire de nombreuses victimes. Il doit aussi être rappelé qu’aucune des avancées obtenues ne saurait être considérée comme définitivement acquise, a fortiori si l’effectivité d’un droit ne peut être garanti. Ainsi en est-il, par exemple, du droit à l’IVG, fragilisé par des conditions d’accès souvent difficiles. Ainsi en est-il aussi de l’égalité professionnelle, souvent promise mais jamais réalisée. Les différences de revenus entre les hommes et les femmes impactent lourdement le niveau de vie de nombreuses femmes, trop souvent plongées dans la précarité, et, au moment où se discute la réforme des retraites, l’actuel gouvernement ferait mieux de proposer des mesures immédiates pour remédier aux écarts actuels plutôt que des mesures qui ne feront qu’aggraver la situation des futures retraitées.

A l’occasion de ce 8 mars 2023, la LDH tient à réaffirmer son engagement féministe. Elle appelle l’ensemble de la société à participer massivement aux multiples initiatives qui sont organisées lors de cette journée et qui visent à garantir à toutes les femmes le droit à la vie, à la liberté, à l’égalité et à la dignité.

Paris, le 6 mars 2023

Télécharger le communiqué LDH “Un 8 mars de combat pour les droits des femmes” en pdf.

Source: Un 8 mars de combat pour les droits des femmes

2 février 2023 – Tribune “Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est maintenant !” 2 février 2023

Tribune collective signée par Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

Quinze personnalités du droit des femmes cosignent, avec les dirigeants de la CFDT, de la CGT, la FSU et de l’Union syndicale Solidaire, une tribune au Monde appelant les sénatrices et les sénateurs à voter la proposition de loi Panot, déjà approuvée par l’Assemblée, visant à l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a voté par 337 voix pour et 32 contre la proposition de loi présentée par Mathilde Panot (présidente du groupe La France insoumise) qui vise à inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Le 1^er février, cette proposition est présentée au Sénat.

Le collectif Avortement en Europe, les femmes décident affirme aujourd’hui qu’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française sera un acte politique puissant pour les droits des femmes en France et symboliquement dans le monde.

Lorsque la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a supprimé, en juin 2022, l’arrêt Roe vs Wade, ce sont les droits des femmes qui ont été attaqués non seulement dans ce pays mais aussi dans le monde entier. Cette décision a cruellement mis en évidence qu’un droit acquis ne l’est jamais totalement, y compris quand il s’agit d’un droit aussi fondamental pour les femmes que celui de choisir librement leur maternité. “N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise économique ou religieuse pour que le droit des femmes soit remis en question”, écrivait déjà Simone de Beauvoir (1908-1986).

Lire la suite de la tribune dans Le Monde

Source: 2 février 2023 – Tribune “Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est maintenant !”

Journée du 28 septembre : le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps 18 septembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a osé en juin dernier remettre en cause le droit à l’avortement qui dépendra désormais des différents Etats. À ce jour déjà 18 Etats interdisent l’avortement ou sont en passe de le faire, quatre réduisent son accès.

Les femmes venant de l’Ukraine en guerre, réfugiées en Pologne, se voient refuser un droit auquel elles avaient pourtant accès dans leur pays.

Les femmes d’Amérique latine, de l’Équateur au Pérou en passant par le Salvador et le Brésil, luttent sans relâche pour arracher ce droit, durement réprimé. Les Argentines et les Colombiennes l’ont obtenu de haute lutte.

Les femmes d’Afrique et du Moyen-Orient, en majorité, vivent dans des pays où l’avortement est totalement interdit ou très restrictif.

En Europe même, ce droit est encore dénié aux femmes de Pologne, Malte, Andorre, Monaco. Il est considérablement entravé en Espagne et en Italie par le nombre important de médecins qui se réfugient derrière leur clause de conscience pour exercer un refus de soin alors que l’avortement est
un droit.

L’avortement est un droit qui est toujours attaqué !

En France, l’accès à l’avortement est empêché par les fermetures de maternités de proximité et donc de centres d’interruption volontaire de grossesse, les diminutions de budgets alloués aux associations féministes, la double clause de conscience qui perdure et les délais qui sont plus restrictifs que dans d’autres pays européens et obligent encore des femmes à avorter à l’étranger ! Une loi de février 2022 a entériné le fait que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG «instrumentales » mais les décrets d’application ne sont toujours pas publiés !

En France, en Europe et dans le monde, des forces politiques réactionnaires de droite, d’extrême droite, intégristes religieuses, s’acharnent à empêcher les femmes d’avorter. Elles visent à faire perdurer le contrôle patriarcal sur le corps des femmes. Il est grand temps de garantir le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux !

Des femmes et des filles meurent toujours dans le monde car elles ne peuvent avorter en sécurité. D’autres sont emprisonnées durant de nombreuses années. Ceci constitue une violation des droits humains que nous continuerons à combattre au niveau international.

L’avortement est un droit fondamental dont chaque femme doit pouvoir bénéficier !

Exigeons des engagements fermes, des ressources humaines et financières dédiées pour que partout dans le monde les femmes puissent avorter librement, sans frais, et en toute sécurité !

Les droits des femmes à disposer de leur corps, le droit à la santé, les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux. Ils concourent à la réalisation pleine et entière de tous les autres droits et à l’émancipation de toutes et tous !

Toutes et tous dans la rue le 28 septembre 2022 pour la Journée internationale pour le droit à l’avortement

Premier.e.s signataires : ANCIC, ANSFO, CADAC, CGT, CNDF, les Dyonisiennes, les Effronté.es, Femmes égalité, Femmes solidaires, FSU, LDH, LFI, LFID, Maison des femmes de Montreuil, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale des femmes France, OLF, On Arrête Toutes, NPA, Planning familial, Planning familial 94, PCF, Las Rojas, StopVOG, Sud PTT, Sud Santé sociaux, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 13 septembre 2022

Source: Journée du 28 septembre : le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps

Avortement aux USA : nous ne voulons pas perdre de droits, nous voulons en gagner ! 21 juin 2022

Mobilisation pour le droit à l’avortement partout dans le monde soutenue par la LDH

La Cour suprême des Etats-Unis devrait publier très rapidement maintenant sa décision annulant l’arrêt Roe vs Wade (1973) qui garantit le droit à l’avortement dans tous le pays. Si cette décision était prise, il reviendrait alors à chacun des cinquante états de juger si l’avortement est légal sur son territoire, ou pas. Le risque est grand alors que de nombreux états interdisent le droit à l’avortement et certains le font déjà. A l’heure où les femmes d’Irlande, de Colombie, d’Argentine, conquièrent le droit fondamental à l’avortement, il est totalement inconcevable que ce droit régresse dans quelque partie du monde que ce soit comme, par exemple pour les Ukrainiennes réfugiées en Pologne qui se voient interdire d’avorter alors que ce droit existe dans leur pays.

Rassemblement vendredi 24 juin 2022, à 19h, place de la République à Paris

Dès que nous connaîtrons la décision de la Cour suprême, nous descendrons de nouveau dans la rue !

Premières signatures : Collectif Avortement en Europe, les femmes décident, Cadac, CNDF, Femmes égalité, Femmes solidaires, FIDH, Las Rojas, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale IDF, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NPA, OLF, PCF, Planning familial, SKB, SNPES-PJJ-FSU, Solidaires, TJK-F

Paris, le 20 juin 2022

Source: Avortement aux USA : nous ne voulons pas perdre de droits, nous voulons en gagner !

Droits des femmes : un combat universel 10 mars 2022

Communiqué LDH appelant notamment à la manifestation parisienne, à 14 heures de Gare du Nord à l’hôpital Tenon

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à manifester le 8 mars pour l’universalité des droits des femmes dans le monde. Nous manifesterons également notre opposition, ferme, à l’antiféminisme totalement décomplexé des populismes masculinistes. Car nous le constatons : la montée des partis d’extrême droite, en particulier en Europe et en France, ou « populistes » (Etats-Unis, Brésil, etc.), le triomphe de régimes totalitaires (Syrie, Afghanistan), l’écrasement des mouvements démocratiques (Algérie…) et le recours à la guerre sont des phénomènes politiques marqués par l’affirmation de valeurs virilistes et sexistes. Les idéologies totalitaires, intégristes religieuses ou nationalistes sont par nature guerrières, et ont toutes pour corollaires le déni des crimes commis contre les femmes, parce que femmes, et la négation des inégalités qui les frappent.

Or, ces inégalités se creusent. Avec la pandémie mondiale, le Forum économique mondial estimait en 2021 que le temps nécessaire pour combler ces inégalités dans le monde était passé de 99,5 ans en 2020 à 135,6 ans, faisant reculer d’une génération supplémentaire l’atteinte de l’égalité. En France, un rapport du Cese a souligné que la crise sanitaire avait, sur bien des plans, accentué les inégalités de genre. Un tableau très partiel montre que dans de nombreux pays, les indicateurs sont encore au rouge : mariages précoces des petites filles (encore 16 % : selon l’Unicef, 650 millions de filles et de femmes en vie actuellement ont été mariées pendant leur enfance), remise en cause aux Etats-Unis et dans certains pays d’Europe du droit à l’avortement, violences conjugales (une femme sur trois dans le monde), inégalités professionnelles dans tous les pays mais aussi, dans la moitié des pays, interdiction de certains métiers aux femmes. Dans 24 pays, les femmes sont encore des mineures à vie, soumises au mari ou à des tuteurs.

A un moment où le désespoir lance tant de personnes sur les routes de l’exil, la condition spécifique des femmes demandeuses d’asile est encore trop peu reconnue. Nombre d’entre elles se voient encore refuser le statut de réfugiées lorsqu’elles s’enfuient pour échapper à des persécutions en raison de leur sexe (mutilations sexuelles, mariages forcés, etc.). Les violences sexuelles subies sur les chemins de l’exil peinent aussi à être reconnues.

Alors que l’esclavage a été enfin reconnu comme un crime contre l’humanité, l’absence d’une politique publique d’ampleur suffisante pour lutter contre la traite des femmes dans le monde et leur réduction en prostitution est lourde de conséquences. Ainsi, la moitié des prostituées sont des mineures, leur taux de mortalité est de 10 à 40 % supérieur à la population moyenne, et ce commerce représente 66 % des profits issus de la traite d’êtres humains. Un des trois crimes les plus lucratifs au monde a pour victimes principales des femmes.

Enfin, partout dans le monde et dans tous les milieux, les femmes subissent harcèlements, viols et violences.

Face à l’ampleur des dénis des droits des femmes, la LDH continuera de participer à toutes les mobilisations. Son université d’automne du mois de novembre 2022 sera consacrée aux luttes des femmes dans le monde. Car loin de s’enfermer dans un statut de victimes, les femmes sont sur tous les fronts, dans tous les mouvements de libération et les luttes pour leurs droits. Saluons aussi leurs victoires comme l’obtention tout récemment du droit à l’avortement en Argentine et, plus généralement, la prise de conscience mondiale dont témoigne le mouvement #MeToo.

Paris, le 7 mars 2022

Télécharger le communiqué LDH “Droits des femmes : un combat universel” en pdf.

Rappel : départ de la manifestation parisienne du 8 mars 2022, à 14h, de la Gare du Nord en direction de l’hôpital Tenon. Voir les autres manifestations dans l’agenda en ligne.

Source: Droits des femmes : un combat universel

Pour un 8 mars de combat 6 mars 2021

Communiqué LDH

La pandémie qui affecte le monde depuis un an a fait sortir de l’ombre de nombreux emplois essentiellement occupés par des femmes et ceux-ci ont été enfin valorisés, au moins dans les discours officiels. En réalité, beaucoup de celles qui ont permis que notre société tienne bon face à la crise sanitaire sont toujours confrontées à la précarité et aux faibles rémunérations, et dans bon nombre de secteurs, l’égalité salariale et professionnelle reste encore à conquérir.

Cette pandémie a aussi amplifié les violences intrafamiliales. Dans tous les pays du monde, le confinement exacerbe les tensions et les violences envers les femmes et les enfants alors que les victimes confinées n’ont jamais eu aussi peu de marges de manœuvre pour se défendre. Cela n’a pourtant pas empêché le gouvernement actuel de projeter de livrer au marché privé le 39 19 et seule une large mobilisation de la société civile a permis de mettre ce projet en échec. Si les chiffres concernant les violences sexuelles et sexistes restent dramatiques, nous devons cependant nous réjouir que des prises de parole, parfois très médiatisées, permettent que notre société sorte enfin d’une forme de déni dans lequel elle s’est trop longtemps enfermée. Parce que toute atteinte à l’intégrité du corps, tout abus sexuel – qu’il concerne un adulte ou un enfant – est insupportable, cette prise de conscience doit offrir à toutes les victimes la possibilité de se faire entendre et de trouver réparation.

D’une manière générale, lutter contre les violences sexuelles et sexistes implique des mesures concrètes de la part des pouvoirs publics et celles qui sont prises aujourd’hui ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Ceux-ci nécessitent des moyens, mais aussi une remise en cause profonde du fonctionnement de notre société. L’histoire montre que toutes les crises (économique, sociale, climatique…) frappent en priorité les plus vulnérables et donc les femmes. Le risque est grand que cette crise sanitaire s’inscrive dans cette même logique. Pourtant, partout dans le monde, les femmes continuent de combattre avec courage les effets d’un système patriarcal qui entend les maintenir dans un état de subordination et réduire au silence leurs aspirations à l’égalité des droits. Le combat mené par les femmes en Argentine mais aussi en Pologne, la part importante qu’elles prennent dans les luttes pour davantage de justice ou de démocratie montrent qu’elles sont aujourd’hui une force avec laquelle tous les pouvoirs doivent compter.

A l’occasion de ce 8 mars 2021, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend réaffirmer son engagement féministe et appelle toutes à tous à participer aux initiatives visant à construire une société conjuguant dans tous les domaines mixité et égalité.

Paris, le 5 mars 2021

Télécharger le communiqué en pdf

Source: Pour un 8 mars de combat

#Sauvonsle3919 : Avec le marché public, le gouvernement met en péril l’écoute des femmes victimes de violences sexistes 15 janvier 2021

Communiqué commun signé par la LDH et la FIDH

(Paris, le 15 janvier 2021) Alors que la ligne nationale d’écoute téléphonique Violences Femmes Info – 3919 n’a jamais été autant sollicitée qu’en 2020, le gouvernement a décidé de lancer un marché public très éloigné de la démarche féministe élaborée depuis 30 ans par le 3919.

Principalement axé sur des aspects quantitatifs, ce marché fait craindre une détérioration majeure de l’aide et du soutien apportés aux femmes victimes de violences, notamment dans le couple. De plus, il risque de fragiliser gravement les 73 associations membres de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), ainsi que les autres associations spécialisées et leurs réseaux qui soutiennent les femmes victimes de toutes formes de violences.

Les signataires craignent la disparition d’un savoir-faire associatif unique qui permet de soutenir chaque année des dizaines de milliers de femmes et leurs enfants.

Les associations signataires demandent le retrait du marché public.

Le 15 décembre dernier, l’État a mis en ligne sur sa « Plateforme des achats de l’État » les documents liés au marché public relatif à « la gestion d’un service téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles ».

Contrairement aux affirmations du gouvernement, le lancement d’un marché public n’est pas obligatoire pour la gestion du 3919. En effet, ce service d’écoute rentre parfaitement dans le domaine des subventions, sécurisé sur le plan juridique depuis la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et précisément exclu des obligations de publicité et de mise en concurrence par le Code de la commande publique.

L’État doit se conformer à la convention d’Istanbul selon laquelle les États signataires doivent mettre en place un service d’écoute, dans une perspective de genre et donc, 24h/24, 7j/7, ce que la FNSF (Fédération Nationale Solidarité Femmes) et ses associations adhérentes, comme partenaires, sollicitent depuis plusieurs années.

La FNSF, qui a créé et anime depuis 30 ans le 3919 – ligne d’écoute Violences Femmes Info -, et les associations mobilisées, regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas entendu les appels répétés de très nombreuses associations féministes, de parlementaires et de personnalités engagées pour les droits des femmes, pour que ce service d’écoute continue d’être soutenu dans le cadre d’une subvention à la FNSF.

Au lieu de pérenniser ce partenariat, que l’ensemble du secteur demandait, et qui aurait apporté la garantie d’une continuité dans la qualité de l’écoute, de l’accompagnement et de la mise en sécurité des femmes victimes de violences sexistes, l’État a donc lancé une procédure de marché public, impliquant la mise en concurrence des associations, fondations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La lecture des documents mis en ligne pour ce marché public montre que :

Les critères mis en avant pour le choix d’un prestataire sont essentiellement quantitatifs (durée et quantité des appels) et ne prennent pas en compte la qualité de l’écoute et des conseils fournis aux femmes à leurs proches et aux professionnel.le.s.
Le cahier des charges condamne à une mutation profonde du travail des écoutantes, au détriment des victimes, à travers notamment une limitation du temps d’écoute.
La longue expérience de la FNSF qui est à l’origine de ce service d’écoute, de ses 73 associations membres, et des associations partenaires est largement ignorée. Par leur expertise, leur positionnement, elles contribuent à la prévention des féminicides.
Au contraire une approche mercantile, déconnectée et éloignée de la mission première du 3919, est adoptée (des pénalités sont par exemple prévues en cas de réduction du nombre d’appels pris en charge, règle aberrante pour un réseau dont l’objectif est justement de faire baisser les violences conjugales).
Le marché public ne précise pas si le 3919, qui appartient à la FNSF, restera le numéro national ou si un autre numéro pourrait être lancé.
Sur le plan de la propriété intellectuelle, l’État devient propriétaire des travaux fournis durant le marché, ce qui impliquerait, en cas de soumission et de sélection de la FNSF, une cession obligatoire du savoir-faire et de compétences acquises depuis plus de 30 ans.
Le marché s’adresse aux victimes de violences sexistes et sexuelles, donc sans parler d’approche spécifique pour les femmes qui est pourtant au cœur de l’approche actuelle du 3919.
Pour faire perdurer la ligne d’écoute, la création d’un chat en ligne, 24 heures/24, 7 jours/7 et un observatoire national des violences sexuelles et sexistes, le budget paraît très insuffisant, ce qui fait craindre une médiocre qualité de service.

Avec la parution de ce marché public, les associations tirent le signal d’alarme. Quels seront les prochains services associatifs, que l’État cherchera à s’approprier, afin de les confier à des prestataires privés recherchant avant tout leurs intérêts financiers : Viols Femmes Informations du CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol) ? Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » tenu par le Planning Familial ? SIDA Info Service ? Celui de Femmes Pour le Dire Femmes pour Agir ? Le numéro contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ?

Le lancement de ce marché public risque donc de bouleverser le dispositif actuel d’écoute, de soutien et d’orientation des femmes victimes de violences sexistes et interroge sérieusement sur la priorité donnée à la lutte contre ces violences au cours du quinquennat du président d’Emmanuel Macron, en contradiction avec ses déclarations publiques du 25 novembre 2017, au Palais de l’Élysée, à la lutte contre les violences conjugales affirmée par le Grenelle lancé le 3/09/19 et à l’année du Forum Génération Égalité, en partenariat avec l’ONU.

Une pétition #SauvonsLe3919 a déjà recueilli 63 000 signatures.

Signataires : La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – L’Amicale du Nid – L’Assemblée des Femmes – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) – La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) – La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles) – Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut Women Safe – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis – Le Mouvement du Nid – Le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme – Réussir l’égalité femmes-hommes – Sida Info Service – L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) – L’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF).

Télécharger le communiqué commun.

Source: #Sauvonsle3919 : Avec le marché public, le gouvernement met en péril l’écoute des femmes victimes de violences sexistes

Avortement en Pologne : la LDH est au côté de la mobilisation de masse contre l’interdiction totale 10 novembre 2020

Communiqué LDH

Depuis son arrivée au pouvoir en 2016, l’actuelle majorité en Pologne a mené plusieurs offensives parlementaires pour interdire totalement le recours à l’avortement, pourtant déjà le plus réduit en Europe avec un millier de cas par an (dans un pays de 40 millions de personnes).

Par deux fois, une mobilisation de rue de plusieurs centaines de milliers de personnes avait réussi à faire retirer des projets de lois restrictifs du calendrier parlementaire.

Le 22 octobre, contournant la voie parlementaire, le gouvernement obtenait de la plus haute instance judiciaire polonaise, son Tribunal constitutionnel, une interdiction quasi totale, y compris en cas non viabilité du fœtus (25 cas sur 1000 avortements actuels pourraient encore avoir lieu). La décision affirme que la loi de 1993 serait inconstitutionnelle.

Rappelons que le Tribunal constitutionnel a été remanié récemment par le pouvoir en place qui en a changé plus de deux tiers des juges. Les nouvelles règles de nomination ont été attaquées par la Commission européenne qui considère que c’est une atteinte à l’Etat de droit et le Conseil européen a engagé un processus au titre de l’article 7 du traité qui peut aboutir au gel des droits de vote de la Pologne.

Depuis le 22 octobre, malgré les mesures de confinement, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour s’opposer à la décision du Tribunal constitutionnel. Cette mobilisation se déroule partout, dans les grandes villes comme dans les petites bourgades.

Un résultat fragile et de courte durée a été obtenu avec la non publication au Journal officiel, dans les délais normaux, de la décision d’interdiction du Tribunal constitutionnel. Elle n’est donc pas encore en application.

Alors qu’une partie des manifestantes et des manifestants pointent une responsabilité de l’Eglise dans la décision du Tribunal, le Vice-premier ministre, qui chapeaute les forces de police, n’a pas hésité à en appeler aux groupes liés à la droite dure pour qu’ils protègent les édifices religieux. Dangereuse stratégie de tension qui pose question sur sa conception des responsabilités publiques.

La LDH soutient le droit à l’avortement, partout, pour toutes les femmes qui veulent y recourir.

Elle veut attirer l’attention sur les effets concrets du non-respect de l’Etat de droit en Pologne.

Elle se tient au côté de toutes celles et tous ceux qui se mobilisent en Pologne, cette fois encore massivement.

Paris, le 6 novembre 2020

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Source: Avortement en Pologne : la LDH est au côté de la mobilisation de masse contre l’interdiction totale