Ligue des droits de l'Homme

Quand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance.

Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux autorités compétentes, Jean-Marc Weber, maire de la commune de Gauchy dans l’Aisne, a préféré rendre publiques les images extraites des dispositifs de vidéosurveillance afin d’obtenir l’identification de personnes soupçonnées de se livrer à des dégradations nocturnes.

Ainsi, l’édile a publié le 17 avril 2025 sur sa page Facebook des images issues des dispositifs de vidéosurveillance de la commune, en réalisant un appel à témoin, et en assumant l’illégalité de sa démarche.

Une fois l’identification des personnes obtenue, le maire a retiré la photographie des réseaux sociaux, mais celles-ci avaient déjà pu être republiées par d’autres internautes. Cette pratique a également incité certains commerçants locaux à la reproduire.

Or, l’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiable, c’est-à-dire qu’elle peut être reconnue.

Si un maire peut valablement accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de ses missions, et donc aux images issues de systèmes implantés sur le territoire de sa commune, celles-ci ne peuvent être communiquées qu’aux personnes et autorités limitativement énumérées par la loi. Elles ne peuvent donc pas être diffusées publiquement, sur les réseaux sociaux.

En outre, la communication de ces images, et plus précisément de personnes qui auraient commis des infractions, non pas aux autorités compétentes mais sur les réseaux sociaux, livrant les personnes identifiables à la vindicte populaire, constitue un détournement du dispositif de vidéosurveillance de ses finalités, et donc une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour ces raisons, la LDH a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de ces faits par une plainte adressée le 6 juin 2025.

La LDH a déposé une plainte, doublée d’un signalement contre Apple, le 13 février 2025, accusant le géant américain de violations de la vie privée et de données personnelles sensibles liées à son assistant vocal, Siri. Cette action fait suite aux révélations d’un ancien employé d’un sous-traitant d’Apple, monsieur Thomas Le Bonniec, devenu lanceur d’alerte, qui a dévoilé que des enregistrements de Siri étaient collectés, enregistrés et analysés sans le consentement des utilisateurs.

Selon lui, des employés de sous-traitants d’Apple étaient chargés d’écouter et de transcrire des enregistrements effectués par Siri, y compris des conversations privées capturées accidentellement lorsque l’assistant vocal se déclenchait sans sollicitation. Ces enregistrements comportent des données à caractère personnelles sensibles, ayant trait notamment à la religion, les opinions politiques, la santé, ou encore aux pratiques sexuelles.

Or, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur dans l’Union européenne exige, entre autres, un consentement éclairé des utilisateurs pour la collecte de leurs données personnelles, mais aussi une loyauté dans le traitement de ces données.

Face à ces graves atteintes à la vie privée des utilisateurs, la LDH a saisi la Procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Paris, d’une plainte relative au traitement illicite des données personnelles et d’un signalement concernant l’atteinte à l’intimité de la vie privée et les pratiques commerciales trompeuses.

Ce faisant, la LDH souhaite que des investigations soient menées par les autorités compétentes pour permettre d’établir la véracité et l’étendue des atteintes à la vie privée commises.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH, détaille les motivations de cette plainte dans une interview accordée à France Inter : https://youtu.be/_1cYmkpq_Ps