Santé | Ligue des droits de l'Homme

Oui la généralisation du tiers payant est une condition essentielle pour l’accès aux soins des plus précaires ! 25 octobre, 2017

Communiqué de plusieurs associations, dont le Collectif ALERTE dont la LDH est membre

Nous, associations de solidarité et de lutte contre les exclusions, nous alarmons de l’annonce du ministère des Solidarités et de la Santé d’un report de la généralisation du tiers payant. Le tiers payant pour tous, mesure votée par le Parlement en janvier 2016, devait entrer en vigueur dès cette fin d’année.
En dispensant les patients de l’avance des frais, la généralisation du tiers payant représente une avancée sociale pour de nombreuses personnes en difficulté qui renoncent aux soins pour des raisons financières. Rappelons que plus de 25 % des personnes qui se présentent à un guichet de la « Sécu » ont déjà renoncé à des soins dans l’année, comme le soulignait une enquête de l’Odénore dès 2016. Aujourd’hui, seuls les bénéficiaires de la CMU-C et de l’aide complémentaire santé ont accès au tiers payant. Mais ces deux prestations sont justement celles qui sont frappées par les plus importants taux de non recours (60% pour l’ACS).
Ce non accès aux soins a des conséquences lourdes sur les personnes mais aussi sur l’ensemble du système de santé. Les personnes ne se soignent pas à temps et se dirigent en urgence dans les hôpitaux une fois la maladie avancée. Les coûts de prise en charge sont alors bien plus importants que si elles avaient pu être suivies par un généraliste ou un spécialiste.

Lors de son entrée en fonction, la nouvelle ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, est revenue sur cet engagement et a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur les faisabilités techniques de la mise en oeuvre de la mesure. Cette étude, publiée lundi, indique que la généralisation du tiers payant pour la part Sécu à tous les assurés «est techniquement réalisable (…) à brève échéance sous réserve que soit mis en oeuvre un accompagnement renforcé des professionnels de santé». Ce rapport précise que le principal frein n’est pas de nature technique sur la part assurance maladie obligatoire, mais «tient à une confiance encore trop fragile des professionnels de santé».
Nous rejetons les hypothèses mentionnées par l’IGAS de suppression du tiers payant obligatoire ou d’instauration d’un système d’accès aux soins à deux vitesses.
La mise en oeuvre du tiers payant pour tous est donc possible, sous réserve que l’Assurance maladie et le gouvernement travaillent de concert avec les professionnels de santé.

Nous demandons au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la généralisation du tiers payant contenue dans la loi puisse être effective au plus vite et que les personnes en difficulté sociale, dont les travailleurs précaires, ainsi que tous les patients, ne soient pas les victimes d’un manque d’anticipation et d’organisation du gouvernement.

Paris, le 24 octobre 2017

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Source: Oui la généralisation du tiers payant est une condition essentielle pour l’accès aux soins des plus précaires !

Réforme du droit au séjour des étrangers malades : les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ? » 24 novembre, 2016

En France, les personnes étrangères gravement malades qui ne pourraient pas avoir accès à un traitement et à un suivi dans leur pays d’origine, sont censées être protégées contre toute mesure d’expulsion et avoir droit à un titre de séjour. Ce dispositif vise un double objectif : le respect de la santé individuelle et la protection de la santé publique.

Mais les rédacteurs des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers semblent l’avoir oublié. Cette loi prévoit le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des Agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits avaient déjà fait part de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique.

Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces avertissements en confiant, comme la loi le lui permettait, aux médecins traitants des demandeurs, plus aptes à rendre parfaitement compte de l’état de santé de leurs patients, la rédaction des rapports médicaux destinés à l’examen par le collège des médecins de l’OFII.

Tel n’est pas ce que prévoient les décrets : la décision se prendra en effet au regard d’un rapport médical « établi par un médecin de l’OFII », sur la base d’un simple « certificat médical » du médecin traitant ou « d’un praticien hospitalier ». Le « tout-OFII » l’a emporté marquant le dessaisissement du ministère de la Santé et la mainmise du ministère de l’Intérieur sur la procédure. Seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer au mépris des considérations sanitaires.

Cette décision gouvernementale est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte où les services du ministère de l’Intérieur continuent d’entraver massivement les avis médicaux des médecins des Agences régionales de santé ainsi que les décisions préfectorales, et s’adonnent à de nombreuses violations ou incitations à la violation du secret médical. Plusieurs de ces médecins se sont d’ailleurs plaints de ces pressions préfectorales auprès de leurs Conseils de l’ordre.

Afin que les médecins du service médical de l’OFII puissent exercer leur mission en adéquation avec les principes déontologiques, et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune pression, l’ODSE demande des garanties permettant de maintenir le pilotage de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sous la compétence exclusive du ministère de la Santé.

Le mardi 15 novembre 2016

Source: Réforme du droit au séjour des étrangers malades : les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ? »