Ligue des droits de l'Homme

Communiqué de l’Anafé, dont la LDH est membre

Aujourd’hui, 17 mineurs isolés, âgés de 10 à 17 ans, sont enfermés en zone d’attente de Roissy (5 depuis 12 jours, 5 depuis 7 jours, 5 depuis 6 jours et 2 depuis hier). Tous se sont vus refuser l’entrée sur le territoire français.

La zone mineurs de Roissy ne disposant que de 6 places, 11 sont enfermés avec des adultes, ce qui est contraire à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les risques liés à l’enfermement sur la situation des enfants est catastrophique, que ce soit en termes de développement psychomoteur ou de séquelles psychologiques.

Pour certains d’entre eux, l’argument avancé est celui que l’enfermement serait l’unique rempart contre d’éventuels réseaux de traite. Cet argument ne tient pas en zone d’attente, le seul but du maintien étant le renvoi vers le pays de provenance.

Les personnes particulièrement vulnérables comme les enfants isolés et les victimes de traite doivent être protégées et non pas enfermées.

Paris, le 19 juillet 2018

Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre

Comme la loi le prévoit [1], il revient à chaque département de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit évaluer la minorité et la situation d’isolement, puis notifier une décision d’admission ou de non-admission au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance.

La mise à l’abri et l’évaluation sociale dans l’Hérault, durent en moyenne de sept à neuf mois, pendant lesquels les jeunes sont hébergé-e-s à l’hôtel avec un suivi éducatif indigent. En effet, après l’évaluation sociale, et quelles qu’en soient les conclusions, est mis en œuvre un contrôle des documents d’identité qui prend beaucoup de temps. Après ces différents contrôles, le parquet demande le plus souvent des examens osseux, pratiqués dans des conditions extrêmement contestables au regard de la loi.  En effet, l’article 388 prévoit que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge doivent être faits : « en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ». Or, la plupart des jeunes ont des documents d’identité prouvant leur minorité mais les résultats des tests semblent toujours prévaloir. De plus, la marge d’erreur de dix-huit mois habituellement admise par le corps médical n’est pas prise en compte alors qu’il est prévu à l’article 388 du code civil que  : « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. »

Enfin, des médecins procèdent encore parfois à des examens intrusifs, demandant aux enfants de se dénuder pour examiner leurs parties génitales ce qui est interdit par ce même article[2].

Les jeunes suspecté-e-s de fraude sont arrêté-e-s à leur domicile par la police, dès six heures du matin. Ils et elles doivent choisir entre comparaître immédiatement devant un-e juge avec un-e avocat-e commis-e d’office ou demander à ce que l’audience soit reportée en étant placé-e-s en détention provisoire jusqu’au procès.  Ils et elles sont jugé-e-s pour les délits de faux et usage de faux ainsi que pour escroquerie à l’aide sociale.

Depuis un an, plus d’une trentaine de mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s ont été condamné-e-s à des peines de prison ferme de trois à six mois, accusé-e-s d’avoir utilisé de faux documents d’identité en vue de bénéficier de la protection de l’aide sociale à l’enfance. Ces peines sont assorties de trois à cinq ans d’interdiction du territoire français. A titre d’exemple, un jeune a été condamné le mercredi 13 juin à quatre mois fermes, cinq ans d’interdiction de séjour et à verser 92.000 euros au département en remboursement du coût de sa mise à l’abri, celui se portant systématiquement partie civile lors du procès.

Lorsque ces jeunes sortent de prison, ils et elles sont envoyé-e-s en centre de rétention. Certain-e-s sont expulsé-e-s, d’autres sont parfois relâché-e-s par le ou la juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci ou celle-ci considère qu’il y a finalement un doute sur leur majorité.

Mais ils et elles sont alors à la rue, sans possibilité de bénéficier d’une quelconque autre prise en charge. Considéré-e-s comme majeur-e-s par le département, ils et elles sont pourtant toujours des mineur-e-s pour l’ensemble des autres acteurs sociaux au vu de leurs documents d’état-civil. Ils et elles sont donc exclu-e-s à la fois du dispositif de protection prévu pour les mineur-e-s mais aussi de celui prévu pour les majeur-e-s, le Samu social refusant d’héberger des mineur-e-s.

A la maltraitance et l’acharnement que subissent ces jeunes, s’ajoute l’intimidation policière envers les militant-e-s qui les aident, notamment lors des descentes de police à domicile au petit matin.

Les poursuites pénales à l’égard de jeunes isolé-e-s dont la minorité est contestée étaient devenues systématiques dans le département du Rhône jusqu’à ce que la cour d’appel de Lyon ne mette un terme à ces pratiques en annulant toutes les condamnations. Ces poursuites, qui s’intensifient dans d’autres départements tels que la Haute-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques ou l’Yonne sont symptomatiques d’une politique de dissuasion qui vise à limiter le nombre des mineur-e-s isolé-e-s à prendre en charge au titre de la protection de l’enfance.

Nous demandons que les pouvoirs publics respectent leurs engagements nationaux et internationaux  dans une logique de protection des enfants, et non d’exclusion et de dissuasion.

Paris, le 17 juillet 2018

Le collectif Jujie est composé des organisations suivantes : ADMIE (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers) – AMIE Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers) – La Cimade –  DEI-France (Défense des enfants International) – Enseignants pour la paix – Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s) – Fédération Sud Éducation – FCPE Nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture) – FSU (Fédération syndicale unitaire) – Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s) – LDH (Ligue des droits de l’Homme) – Médecins du Monde – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Melting passes – Min’de rien 86 – Paris d’Exil – RESF (Réseau éducation sans frontières) – SAF (Syndicat des avocats de France) – SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU) – Syndicat de la magistrature

[1] L’article 375 du code civil et les articles L. 223-2, alinéas 2 et 4, et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

[2] « en cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

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Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre

La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy.

Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences.

L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente.

L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées comme indésirables, c’est une véritable justice d’exception qui a été ainsi organisée.

Pour dénoncer ces dérives indignes des standards européens et internationaux de qualité de la justice, l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM, sont intervenus volontairement à la première audience qui s’est tenue, le 26 octobre 2017, dans cette annexe du tribunal. Ni le JLD ni la Cour d’appel n’ayant sanctionné ces audiences délocalisées et les violations des droits des étrangers qui en découlent, les six organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi. A l’audience qui s’est tenue le 3 juillet 2018, le Défenseur des droits est également intervenu devant la Cour pour présenter des observations critiquant sévèrement cette justice dérogatoire.

Depuis les ors de l’île de la cité, la Cour de cassation refuse d’examiner les conditions concrètes de jugement au pied des pistes, restant en surface, dans une analyse immatérielle et désincarnée des audiences. Ainsi, elle se contente de quelques mètres de couloir grillagé et d’une pancarte portant l’inscription « tribunal » pour conclure qu’il ne s’agit pas d’une « installation (de la salle d’audience) dans l’enceinte de la zone d’attente ». Elle nie une évidence architecturale qui saute aux yeux des personnes qui se rendent sur les lieux : l’encastrement de la zone d’attente et de la salle d’audience, qui ne forment qu’un seul et même bâtiment.

La Cour de cassation se satisfait aussi de ce que la salle d’audience est sous l’autorité de la justice pour ignorer la confusion à laquelle peut légitimement conduire, pour les personnes jugées, la continuité policière entre la zone d’attente et la sécurité de la salle d’audience opérée par les compagnies républicaines de sécurité.

Elle affirme, tant pour les justiciables étrangers que pour les avocats, que les conditions d’exercice de leurs droits et de leurs prérogatives sont assurées par les murs, sans détailler plus avant ces garanties, se limitant à constater que « la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats » sont protégées, conformément à la loi qui prévoit le principe de ces délocalisations. Ainsi, le palais de justice est définitivement relégué au statut de lieu de justice subsidiaire pour les étrangers, la Cour exigeant, dans une insoutenable inversion des principes, des parties qu’elles prouvent que les « conditions [seraient] meilleures au siège du tribunal ».

Enfin, péremptoire, la Cour refuse de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des dispositions relatives à l’exercice d’une justice indépendante et impartiale.

Une bataille vient donc d’être perdue devant la Cour de cassation mais le combat continue. Pour l’OEE et les organisations qui ont porté l’affaire devant les juridictions, il ne fait aucun doute que ce dispositif reste contraire aux principes les plus essentiels qui gouvernent le fonctionnement des juridictions.

L’Anafé publie aujourd’hui une note intitulée Délocalisation des audiences à Roissy – Une justice d’exception en zone d’attente

réalisée à partir de plus de 8 mois d’observations d’audiences. Il s’agit d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions hors sol de la Cour de cassation.

Paris, le 11 juillet 2018 

Rappel des faits :

La délocalisation des audiences au sein d’un lieu privatif de liberté existe depuis longtemps pour les CRA, dès 2005 à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet dès 2006 par exemple.

La Cour de cassation avait déjà sanctionné dès 2008 des délocalisations d’audiences dans l’enceinte de CRA car illégales et irrégulières et avait considéré au contraire que des audiences tenues dans des locaux autonomes et séparés étaient conformes aux exigences procédurales. Comme ce fût le cas pour l’annexe du TGI de Meaux pour les personnes retenues au CRA du Mesnil-Amelot. Et pourtant, depuis la mise en place de cette annexe, les constats des associations sont alarmants : atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette juridiction (porte d’accès fermée et cadenassée, pas de parking, contrôles à l’entrée du bâtiment…), confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice (sécurité de l’annexe assurée par la PAF, escortes policières des personnes retenues vers l’annexe par l’intérieur du CRA…), et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

Pour ce qui est spécifiquement de la zone d’attente, l’idée d’un tribunal qui jugerait les personnes « au pied des pistes » n’est pas nouvelle non plus : une première salle d’audience délocalisée a été construite en 2006 directement au rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment d’hébergement de la zone d’attente de Roissy (ZAPI), et face à l’opposition des avocats, magistrats et organisations, elle n’avait pas vu le jour. En octobre 2010, un appel d’offre a été lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public.

Les délocalisations du TGI de Meaux pour le CRA du Mesnil-Amelot et du TGI de Bobigny pour la zone d’attente de Roissy avaient été annoncées pour 2013. Les associations et syndicats, notamment membres de l’OEE avaient alors appelé à une grande mobilisation. Si la salle d’audience a finalement été inaugurée le 14 octobre 2013 au Mesnil-Amelot, l’annexe en zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une mission d’évaluation commandée par le ministère de la justice. Cette mission a donné lieu à un rapport en date du 17 décembre 2013 dont les conséquences ont été la réalisation de nouveaux travaux (qui ne sont que des aménagements cosmétiques) et un projet d’ouverture laissé de côté.

Fin 2016, le projet est remis à l’ordre du jour et est présenté cette fois non plus comme une priorité unique du ministère de l’intérieur mais comme une priorité conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice. Et ce malgré les critiques et réserves émises par les organisations de défense des droits de l’homme, parlementaires et associations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) indique par exemple dans son communiqué du 18 septembre 2013 que « la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats (…) les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable (…) ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que les audiences du TGI de Meaux et de Bobigny, délocalisées au CRA du Mesnil-Amelot et en zone d’attente de Roissy, pourraient poser au regard du respect des droits de l’Homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ». Le Défenseur des droits dans sa décision n°2017-211 du 6 octobre 2017 demande de « surseoir à l’ouverture de l’annexe » car il estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis ». D’abord annoncée pour janvier 2017, les reports de l’ouverture de l’annexe au TGI de Bobigny se sont multipliés et des audiences test ont été réalisées.

Une conférence de presse est alors organisée par l’OEE le 18 octobre sur le parking de la ZAPI – jour de la dernière audience test avant l’ouverture officielle – avec des interventions de l’Anafé, du GISTI, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), de la Cimade, du Syndicat de la magistrature (SM), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Barreau de Seine Saint-Denis.

Ladite annexe du tribunal ouvre finalement le 26 octobre 2017.

Lors de cette première audience, des interventions volontaires sont déposées par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM. Les arguments soulevés pour contester cette délocalisation concernaient notamment l’atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, l’atteinte à la publicité des débats, l’atteinte aux droits de la défense, au principe du procès équitable et de l’égalité des armes, l’atteinte à la dignité des personnes, et l’instauration d’une justice d’exception. Il a été demandé au JLD de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle concernant la conformité de la tenue d’audiences délocalisées sur une emprise aéroportuaire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Le JLD a considéré qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle, a rejeté les arguments soulevés et a autorisé le maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours. Un appel a été déposé le lendemain. Par une ordonnance rendue le 30 octobre 2017, le premier président de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du JLD. Un pourvoi en cassation a été déposé contre cette ordonnance. Le DDD a déposé des observations. L’audience s’est tenue le 3 juillet 2018.

Pour aller plus loin :

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article482

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés.

La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux.

L’Etat doit cesser d’infliger des « traitements inhumains ou dégradants » à des enfants sur le seul fondement du statut migratoire de leurs parents. Le sénateur LR et président de la commission des lois Philippe Bas reconnaissait lui-même lors des débats qu’« aucun CRA n’offre des conditions acceptables pour la rétention des familles ». L’enveloppe promise par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb pour adapter les centres n’y changera rien : la place d’un enfant n’est jamais dans un lieu de privation de liberté.

L’enfermement est en lui-même une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce quelle que soit sa durée. En effet, le droit français dispose que l’assignation à résidence est la règle et que la rétention est une exception. Pourtant, le placement de famille en rétention s’apparente dans certaines préfectures à un mode de fonctionnement, notamment pour faciliter l’organisation des expulsions. Cette pratique inadmissible serait légitimée par l’inscription de son encadrement à 5 jours dans la loi. Une telle disposition laisse penser qu’enfermer des enfants est acceptable, dès lors que l’enfermement dure moins de 5 jours.

En plus d’être contre-productive, cette mesure s’avérerait quasi-inutile : rappelons que pour les 56 familles enfermées en métropole en 2018, 54 sont restées moins de 48h en centre de rétention, et deux familles sont restées 9 jours, avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Alors que l’opinion publique s’est indignée du traitement d’enfants en situation de migration aux Etats-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. Cet examen du projet de loi est une opportunité historique de mettre rapidement fin à cette pratique et de prouver la volonté du gouvernement de traiter plus dignement les enfants et leur famille.

Fortes d’une mobilisation citoyenne sans précédent, avec plus de 135 000 signataires à la pétition lancée par La Cimade, nos 14 organisations rappellent solennellement au gouvernement et aux député-e-s leur demande de voir supprimer les dispositions qui dans la loi française permettent encore de placer en centre de rétention administrative des enfants lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents ou en zone d’attente qu’ils soient seuls ou accompagnés.

Parlementaires, membres du gouvernement : les enfants enfermés dans les centres de rétention et les zones d’attente ne peuvent plus attendre une énième loi, il est de votre responsabilité d’agir maintenant.

Signataires : La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, Clowns Sans Frontières, Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), Centre Primo Levi, ACAT, Assfam-Groupe SOS Solidarités, Amnesty International France et UNICEF France.

Le 10 juillet 2018

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Durant les deux dernières décennies, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants qu’actuellement.

Depuis plus d’un an maintenant, nos différentes organisations ne cessent d’alerter sur l’augmentation particulièrement inquiétante et constante du nombre d’adolescent-e-s incarcéré-e-s. Suite à nos interpellations, la Garde des Sceaux a fini par saisir la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur ce sujet. Le 27 mars dernier, cette dernière a rendu un avis, préconisant un ensemble de mesures pour lutter concrètement contre ce fléau. Pour autant, loin de diminuer, ce nombre vient de dépasser au 1er juin un pic jamais atteint ces dernières années avec 893 mineur-e-s incarcéré-e-s dont plus de 77% dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’être condamné-e-s. Parmi ces jeunes, les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s continuent de faire l’objet d’un traitement judiciaire discriminatoire et représentent actuellement plus de 15% de l’ensemble des enfants incarcéré-e-s. A cela, il faut ajouter « le chiffre gris » des jeunes majeur-e-s incarcéré-e-s suite à des condamnations pour des faits commis du temps de leur minorité, les adolescent-e-s placé-e-s dans les 52 centres fermés existants, ainsi que les enfants placé-e-s en centre de rétention administrative, en constante augmentation depuis 2013.

Le part des contrôles judiciaires dans les mesures confiées à la Protection judiciaire de la jeunesse a doublé de 2005 à 2015, et entre 2014 et 2016, ils ont accru de 53%, participant à l’accélération de la spirale coercitive. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la CNCDH ont encore récemment mis en lumière cette situation inquiétante.

Malgré ces nombreuses dénonciations et l’échec criant des politiques d’enfermement qui n’enrayent pas la récidive, le gouvernement s’obstine à attribuer des moyens exponentiels aux structures fermées au détriment des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement. Il envisage notamment l’augmentation de places en prison et la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur-e-s. Or, cela est désormais établi : plus on construit, plus on remplit !

L’urgence est ailleurs : il est plus que nécessaire de revenir à la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des acteurs et des actrices et à une temporalité spécifique telles que définies dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Il y a un véritable enjeu de société à redéfinir une justice protectrice et émancipatrice pour tou-te-s les jeunes, et en particulier pour celles et ceux les plus en difficulté, plutôt que de maintenir une politique s’attachant davantage à l’acte qu’à la personnalité et à la stigmatisation plutôt qu’à l’accompagnement éducatif de ces adolescent-e-s, renforçant par ailleurs l’inégalité de traitement entre classes sociales.

Ce projet nécessite des moyens et du temps, non des barreaux et de la vidéo-surveillance.

Paris, le 3 juillet 2018

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, SNPES-PJJ, FSU, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Défense des enfants international, Observatoire international des prisons, CFDT Interco Justice, CGT Justice PJJ,

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Droits de l’homme dans le monde

• Europe centrale et orientale
• Amérique du nord
• Chine
• Amérique latine

Communiqué commun : La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, Mrap, Syndicat des avocats de France (Saf), France terre d’asile, Clowns sans frontières, Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), Centre Primo Lévi, Elena, Acat, Assfam-Groupe SOS solidarités, Amnesty international France et Unicef France

Plus de 100 000 signataires soutiennent cette demande

À la veille du débat en plénière au Sénat sur la loi Asile et Immigration, 15 associations appellent les sénatrices et sénateurs à mettre fin définitivement à la rétention administrative d’enfants en l’inscrivant dans la loi. Plusieurs amendements ont été présentés en ce sens.

La France a été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour pratiques « inhumaines et dégradantes » à l’encontre d’enfants enfermés en rétention. L’Etat feint d’ignorer ces condamnations : au 15 mai 2018, 37 familles dont 77 enfants ont déjà été placées dans des centres de rétention administrative, notamment par les préfectures de police de Paris, de Moselle et du Doubs.

Pourtant, l’enfermement, même de courte durée, a des conséquences très graves sur la santé physique et psychique d’enfants très jeunes – parfois des nourrissons – ou d’adolescents qui se trouvent privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage, et ceci uniquement en raison du statut migratoire de leurs parents.

Une pétition a déjà recueilli plus de 100 000 signatures pour demander la fin de l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. Cette pratique contraire aux engagements internationaux de la France a été plusieurs fois dénoncée par la CEDH, mais également par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le Défenseur des droits ou encore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son avis publié le 14 juin 2018. 

Interpellé par certaines de nos organisations, le président de la République n’a pas souhaité nous répondre sur le fond. Toutefois, le Premier ministre Édouard Philippe a récemment répondu à notre courrier en arguant que l’enfermement de ces enfants intervient en « ultime recours ». Nos organisations le contestent fermement : dans la majorité des cas de placement en rétention, il s’agit uniquement de faciliter l’organisation administrative et policière la veille d’une expulsion. Il existe pourtant des mesures alternatives qui sont déjà pratiquées par certaines préfectures et par d’autres pays européens.

Nos organisations rappellent que cette demande est fondée sur l’impératif de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui négligé par le gouvernement français au profit de sa politique d’expulsion des personnes migrantes.

Paris, le 18 juin 2018

Vous aussi, signez la pétition !

Signataires : La Cimade, Réseau éducation sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, Mrap, Syndicat des avocats de France (Saf), France terre d’asile, Assfam, Droits d’urgence, Hors la rue et Clowns sans frontières.

Rapport de l’Anafé, dont la LDH est membre

Un an après son séminaire éponyme – point de départ d’une réflexion collective sur la notion de vulnérabilité -, l’Anafé présente son rapport Aux frontières des vulnérabilités et dresse ainsi un état des lieux des violations des droits humains dans ces lieux privatifs de liberté peu connus.  
 
Alors que le nouveau projet de loi en matière d’asile et d’immigration est à l’étude, rien n’est prévu dans ce texte pour qu’il soit mis fin aux pratiques illégales de l’administration dans les zones d’attente.

Bébés de 20 mois, enfant de 4 ans seul, couple homosexuel, malade et demandeur d’asile : telles sont quelques-unes des personnes privées de libertés en zone d’attente de Roissy et accompagnées par l’Anafé ces dernières semaines. Au quotidien, au fil de ses permanences et de ses visites de zones d’attente, l’Anafé est le témoin des pratiques indignes de l’administration dans ces lieux invisibles de privation de liberté.

Si les caractéristiques de ces personnes les exposent de fait à un risque accru de subir des atteintes à leurs droits et impliquent qu’une attention particulière leur soit portée, les constats de l’Anafé sont sans appel et montrent que l’enfermement est en lui-même créateur de vulnérabilité.

Les violences policières observées à Orly ou à Marseille au mois de février 2018 en témoignent.

Au-delà de ces graves situations, le quotidien de la zone d’attente est source d’angoisse, de stress et a des conséquences néfastes indéniables sur les personnes maintenues. Le manque d’information et les difficultés en termes d’accès et d’exercice des droits participent de la fragilisation des personnes maintenues. Ainsi, aux yeux de l’Anafé, toute personne privée de liberté en zone d’attente est rendue vulnérable du fait de l’enfermement.

Dans son rapport Aux frontières des vulnérabilités, l’Anafé, qui présente ses observations pour les années 2016 et 2017 sous le prisme de la notion de vulnérabilité prise dans ses différentes acceptions, dresse un nouveau constat alarmant des graves violations des droits des personnes privées de liberté aux frontières françaises.  

Paris, le 6 mars 2018

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Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rendait un arrêt remarqué dont la solution conduit à invalider le placement en rétention administrative de nombreux demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le premier pays d’Europe par lequel ils avaient transité, en application du règlement de Dublin.

Le répit sera toutefois de courte durée. Dans le même temps, une amplification de la politique du rejet et de l’éloignement se trame en coulisse. Au delà des discours, elle se manifeste tous azimuts.

Par l’élargissement, presque illimité, des possibilités de contrôle d’identité frontalier dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont le champ géographique est étendu, tout comme la durée, passant de six heures à douze heures consécutives. La prévention de la criminalité transfrontalière sert de prétexte fort commode à cette extension incontrôlée : l’affirmation textuelle de cet objectif est de pure forme et sera vite éclipsée par les pratiques et leurs motivations évidentes, faire du chiffre migratoire.

Par la banalisation sans précédent de l’enfermement des étrangers en situation irrégulière, qui constituerait l’une des mesures phares du projet de loi relatif à l’immigration à venir, selon l’AFP. Passant à 90 jours, voire à 135 jours en cas d’obstruction, la durée de la rétention administrative atteindrait des sommets inégalés, plus du triple de ce qu’elle était avant 2011 Le texte viserait également à contrer les effets de la jurisprudence précitée concernant les « dublinés » et à renvoyer dans des pays « tiers sûrs » un nombre important de demandeurs d’asile.

Après le drame de Marseille, Gérard Collomb vient également d’annoncer la création de 200 places supplémentaires en centre de rétention et le renforcement des services des étrangers des préfectures pour systématiser l’enfermement dans un amalgame scandaleux entre étrangers en situation irrégulière et terroristes.

Par le développement de nouveaux dispositifs facilitant l’expulsion. La lecture du projet de loi de finances pour 2018 nous apprend la création de centres d’assignation à résidence près des aéroports et la généralisation de centres de retour un peu partout en France.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers s’insurge contre cette quête obsessionnelle de l’enfermement des exilés, sur la seule base du caractère irrégulier de leur séjour en France.  La précipitation avec laquelle ce gouvernement expulse et amplifie les dispositions passées sans discernement au nom de présupposés idéologiques, mérite la plus ferme dénonciation, afin que ce funeste brouillon ne serve de trame aux projets de lois annoncés.

Paris, le 16 octobre 2017

Conférence de presse de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont la LDH est membre

Mercredi 18 octobre 2017 – 10h

Parking de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy

 Le 18 octobre prochain sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, une salle d’audience « délocalisée » accolée à la zone d’attente de Roissy (dite ZAPI), où sont privés de liberté chaque année des milliers d’étrangers à qui l’entrée en France et en Europe est refusée par la police aux frontières, souvent de façon arbitraire.

En réalité, cette annexe n’aura, de justice, que l’apparence puisque les décisions ne concerneront qu’une seule catégorie – des étrangers – à la demande de la police aux frontières poursuivant l’unique objectif de leur enfermement afin de les renvoyer.

Le 18 septembre dernier, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) demandait à Madame la ministre de la justice de renoncer à créer les conditions d’une justice dégradée, sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile. Cette lettre est restée sans réponse.

Bien que dans un communiqué du 10 octobre 2017, le Défenseur des droits estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis » et « recommande de surseoir à l’ouverture de l’annexe », la délocalisation du TGI de Bobigny reste d’actualité.

Parce que ce projet de délocalisation est porteur de graves dérives et qu’il revient à mettre en place une justice d’exception pour les étrangers, l’OEE organise une conférence de presse le 18 octobre 2017 à 10h sur le parking de la zone d’attente de Roissy.

Organisations membres de l’OEE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).