Le 29 avril 2026 le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant la procédure d’exécution des injonctions que nous avions obtenu en octobre 2023 au sujet du port du numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO).
Comme nous pouvions le prévoir, en considération des conclusions de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat estime que :
D’une part, « s’agissant du respect par les agents des forces de l’ordre de l’obligation de port effectif et apparent de l’identifiant individuel, il résulte de l’instruction que plusieurs initiatives ont été prises ou sont annoncées par le ministre de l’Intérieur » lesquelles, du point du vu du Conseil d’Etat, « apparaissent de nature à assurer l’exécution de la décision rendue par le Conseil d’Etat en ce qui concerne le respect de l’obligation de port de l’identifiant individuel ».
Comme discuté, ce premier point est fort contestable puisque nous avons pu constater, qu’en pratique, le port effectif du RIO n’était pas encore pleinement garanti.
Pour autant, et toujours selon ce qu’a indiqué la rapporteure publique, le caractère insuffisant des mesures mises en œuvre pourrait faire l’objet d’un litige distinct, si nous parvenons à établir une série d’éléments convergents et systématiques qui prouvent que les « initiatives » du ministre n’ont pas changé la donne. C’est d’autant plus vrai que le Conseil d’Etat lui-même prend la peine de préciser que de telles initiatives « n’ont cependant pas entièrement été mis en œuvre à la date de la présente décision, ainsi que l’admet le ministre lui-même, qui se réfère ainsi qu’il a été dit ci-dessus à la fois à des actions déjà entreprises et à des actions prévues pour l’avenir ».
Autrement dit, le Conseil d’Etat laisse lui-même la porte ouverte à des contentieux futurs.
D’autre part, « s’agissant de la modification des caractéristiques de l’identification individuelle des agents », le Conseil d’Etat estime certes que « les caractéristiques ainsi retenues pour le futur identifiant individuel peuvent être regardées comme assurant une lisibilité suffisante de celui-ci pour le public dans l’ensemble des contextes opérationnels ».
Mais il relève que « la décision rendue par le Conseil d’Etat le 11 octobre 2023 ne peut cependant être regardée comme entièrement exécutée, eu égard aux incertitudes qui, plus d’un an après l’expiration du délai qu’elle fixait, subsistent encore sur le calendrier de mise en œuvre effective de la distribution des nouveaux équipements qu’elle implique ».
Partant, le Conseil d’Etat décide « d’enjoindre au ministre de l’Intérieur, pour assurer l’exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures dont il fait état, telles que décrites au point 4, et d’engager la commande mentionnée au point 6 ainsi que la distribution aux agents concernés des équipements nécessaires avant le 31 décembre 2026 ».
Enfin, et malgré nos ultimes écritures, peu avant l’audience et en réaction à la position de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat a estimé qu’ « il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu du commencement d’exécution, par le ministre de l’Intérieur, de la décision du 11 octobre 2023, d’assortir cette injonction d’une astreinte ».
En définitive, cette décision est à la fois discutable en ce qu’elle n’a pas permis de sanctionner pleinement l’inertie du ministère et de saisir immédiatement les problématiques actuelles de non-port effectif persistant du RIO. Mais aussi réjouissante car il s’agit d’un jalon supplémentaire aussi bien pour que le ministère agisse et pour que nous ayons nous-mêmes la capacité d’agir de nouveau à l’avenir.