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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Pratiques policières

Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH 1 juin, 2025

Le 1er mai 2021, un policier des compagnies d’intervention (CI) dépendant de la préfecture de police, participant au maintien de l’ordre de la manifestation au sein de la brigade de répression de l’action violente motorisée (Brav-M), avait violemment bousculé et fait tomber un membre de l’observatoire parisien des libertés publiques, collectif créé par la fédération de Paris de la LDH et par la section de Paris du Syndicat des avocats de France (Saf).

Le 20 mai 2025, le policier a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Paris de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire a été condamné à un stage de citoyenneté, consacré notamment à la déontologie et aux valeurs de la République.

Depuis plusieurs années, la LDH demande la suppression de la Brav-M, connue pour ses violences lors des manifestations et dont la formation au maintien de l’ordre est particulièrement lacunaire.

Comme l’a rappelé Nathalie Tehio, présidente de la LDH, entendue en qualité de témoin lors du procès, les missions des observatrices et observateurs de la LDH s’inscrivent dans le cadre du droit international. Les forces de l’ordre doivent non seulement faciliter les missions d’observation mais également protéger les observatrices et observateurs.

La LDH rappelle également que les observatrices et observateurs des pratiques policières sont parfaitement identifiables lorsqu’ils exercent leurs missions d’observation et qu’elles et ils ne peuvent pas être confondus avec des manifestantes et manifestants.

Ces faits ne sont pas isolés et les violences de la part des forces de l’ordre contre des observatrices et observateurs sont récurrentes. Dans un grand nombre de cas, comme celui-ci, les fonctionnaires responsables de ces violences dissimulent ou ne portent pas leur RIO (le matricule individuel), de sorte que les auteurs sont difficilement identifiables et que ces violences restent souvent impunies.

La LDH continuera son combat pour garantir la protection des o observatrices et observateurs et le libre exercice de leurs missions.

Source: Condamnation d’un policier de la Brav-M pour violences volontaires contre un observateur de la LDH

Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression 15 avril, 2023

La préfecture de police de Paris a pris ces dernières semaines une série de mesures destinées à étouffer les diverses mobilisations contre le projet de réforme des retraites obligeant la LDH à engager le contentieux, souvent en extrême urgence. La LDH est intervenue au soutien du référé-liberté introduit par l’Adelico contre les interpellations préventives.

L’Association pour la défense de libertés constitutionnelles (Adelico) a introduit un référé-liberté contre les procédés d’interpellations préventives marquées par l’appréhension par les forces de l’ordre de personnes sur la voie publique, en amont ou en marge de cortèges ou de rassemblements, sans que l’interpellation ne soit due au comportement de ces dernières.

Ces modalités d’interpellation – dont la mise en œuvre a connu un très net accroissement à l’occasion des mobilisations du mois de mars – se caractérisent, dans une écrasante majorité des cas, par une retenue en commissariat de plusieurs heures à l’issue de laquelle les personnes sont relâchées, sans qu’il ne soit décidé de poursuites pénales et sans même parfois avoir fait l’objet d’une audition.

L’usage particulièrement massif de cette méthode, mais aussi la circonstance qu’il n’est donné aucune suite pénale, dissimule assez mal le fait que ces interpellations poursuivent en réalité un but qui n’est pas l’identification d’infractions et la recherche d’une cessation de celles-ci.

Par une ordonnance du 24 mars, malheureusement sans surprise, le tribunal administratif considère que la juridiction administrative est incompétente, dans la mesure où il n’est pas établi que le préfet de police aurait eu recours à des arrestations préventives dans sa politique de maintien de l’ordre, ainsi que l’allèguent les requérants, et non à des interpellations de personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Source: Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression