Ligue des droits de l'Homme

Un homme ayant subi de multiples contrôles d’identité en dix jours a saisi les juridictions françaises et, par suite, mena la Cour de Strasbourg à se prononcer sur les contrôles policiers « au faciès ».

Six hommes dont cinq ressortissants français et un ressortissant algérien ont été soumis à des contrôles d’identité répétitifs et, selon eux, injustifiés, entre 2011 et 2012, dans diverses villes comme Saint-Ouen, Marseille, Besançon, Vaulx-en-Velin, Roubaix. L’un d’eux a notamment subi trois contrôles en dix jours, dont deux le même jour.

Les requérants ont d’abord sollicité la communication des motifs des contrôles au ministère de l’Intérieur en mars 2012, en vain.

Ils ont ensuite saisi les juridictions judiciaires françaises, jusqu’à la Cour de cassation, qui a rejeté leurs pourvois en novembre 2016, estimant que les allégations de discrimination formulées par les requérants n’étaient pas suffisamment étayées et que, en l’absence de preuve du caractère discriminatoire des contrôles d’identité, la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée.

La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie ensuite, a rendu son arrêt le 26 juin 2025. Elle était appelée à se prononcer pour la première fois de façon directe sur les contrôles policiers dit « au faciès ».

Concernant cinq des six requérants, la CEDH a jugé que le système juridique français, notamment juridictionnel, constituait un cadre légal compatible avec les exigences de la Convention.

En revanche, pour l’un des requérants, la Cour a relevé l’existence d’indices graves, précis et concordants suggérant une discrimination raciale. Le gouvernement n’a pas réussi à dissiper cette suspicion, ce qui a entraîné une violation de l’article 14 (non-discrimination) combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Ce constat de violation corrobore l’existence de pratiques discriminatoires et systémiques dans le cadre des contrôles d’identité observées de longue date tant par la Défenseure des droits que par les associations.

La LDH continuera de se mobiliser pour la prévention des comportements discriminatoires lors des contrôles d’identité et à se mobiliser auprès de victimes de telles pratiques.

Le 1^er mai 2021, un policier des compagnies d’intervention (CI) dépendant de la préfecture de police, participant au maintien de l’ordre de la manifestation au sein de la brigade de répression de l’action violente motorisée (Brav-M), avait violemment bousculé et fait tomber un membre de l’observatoire parisien des libertés publiques, collectif créé par la fédération de Paris de la LDH et par la section de Paris du Syndicat des avocats de France (Saf).

Le 20 mai 2025, le policier a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Paris de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire a été condamné à un stage de citoyenneté, consacré notamment à la déontologie et aux valeurs de la République.

Depuis plusieurs années, la LDH demande la suppression de la Brav-M, connue pour ses violences lors des manifestations et dont la formation au maintien de l’ordre est particulièrement lacunaire.

Comme l’a rappelé Nathalie Tehio, présidente de la LDH, entendue en qualité de témoin lors du procès, les missions des observatrices et observateurs de la LDH s’inscrivent dans le cadre du droit international. Les forces de l’ordre doivent non seulement faciliter les missions d’observation mais également protéger les observatrices et observateurs.

La LDH rappelle également que les observatrices et observateurs des pratiques policières sont parfaitement identifiables lorsqu’ils exercent leurs missions d’observation et qu’elles et ils ne peuvent pas être confondus avec des manifestantes et manifestants.

Ces faits ne sont pas isolés et les violences de la part des forces de l’ordre contre des observatrices et observateurs sont récurrentes. Dans un grand nombre de cas, comme celui-ci, les fonctionnaires responsables de ces violences dissimulent ou ne portent pas leur RIO (le matricule individuel), de sorte que les auteurs sont difficilement identifiables et que ces violences restent souvent impunies.

La LDH continuera son combat pour garantir la protection des o observatrices et observateurs et le libre exercice de leurs missions.