Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après seulement dix jours de confinement, des vidéos et témoignages faisant apparemment état de contrôles abusifs et de violences par les forces de police ont commencé à émerger sur les réseaux sociaux. Les organisations signataires appellent le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la Police nationale à veiller à ce que le maintien de l’ordre et les opérations de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne donnent pas lieu à des abus. Ils doivent rappeler immédiatement aux policiers en charge des contrôles que ces opérations doivent s’opérer dans un cadre strictement légal, sans discrimination, et sans recourir à des techniques dangereuses et potentiellement mortelles contre les personnes.

Des vidéos postées sur Twitter en provenance d’Asnières, de Grigny, d’Ivry-sur-Seine, de Villeneuve-Saint-Georges, de Torcy, de Saint-Denis et d’ailleurs en France, montrent des habitant-e-s apparemment frappé-e-s, gazé-e-s, et, dans un cas, une personne se faisant heurter par un policier à moto. Les vidéos semblent aussi montrer qu’elles/ils n’opposaient ni violence, ni résistance aux forces de l’ordre. Dans certains cas, les propos proférés par les forces de police avaient un caractère xénophobe ou homophobe.

Des images montrent également des policiers recourir à des techniques d’immobilisation dangereuses et potentiellement létales, comme l’a encore récemment rappelé la mort du livreur Cédric Chouviat, décédé suite à un plaquage ventral et une clé d’étranglement à l’occasion d’un contrôle routier. L’usage de la force n’est légal que s’il est strictement nécessaire et proportionné,
et toute violation de ces principes doit engager la responsabilité des forces de l’ordre, et éventuellement de leur hiérarchie.

De tels comportements sont inacceptables et illégaux. L’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’Etat de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre françaises.

En France, les contrôles de police discriminatoires et abusifs à l’égard de personnes en raison de leur apparence physique, de leur origine réelle ou supposée, ou de leur lieu ou mode d’habitat sont courants et sont rarement sanctionnés, comme le montrent de nombreux rapports. Nous craignons que ces pratiques illégales ne s’intensifient dans les semaines à venir, et ce dans un climat d’impunité préexistant.

De tels abus de la part des forces de l’ordre menaceraient la cohésion nationale alors que celle-ci est plus que jamais indispensable pour faire face à la grave crise sanitaire que connaît le pays. Ils risqueraient aussi de compromettre l’adhésion d’une partie de la population aux mesures de confinement et de prévention décidées par les autorités.

Nous reconnaissons l’importance cruciale de la mission collective confiée aux forces de l’ordre pour faire respecter les mesures de confinement et les difficultés auxquelles elles font face, mais nous dénonçons fermement tout abus dans la mise en œuvre de cette mission.

Paris, le 27 mars 2020

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Communiqué commun signé par la LDH

Mediapart a révélé le 16 février 2020 que Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, « envisage[rait] de contrôler la diffusion des vidéos [montrant des violences policières]. Selon (…) la Direction générale de la police nationale (DGPN), une étude sur des “évolutions juridiques” est actuellement menée pour rendre notamment obligatoire le floutage de tous les agents.”» Une information démentie par le ministre  le 19 février 2020, mais bien confirmée par ses propres services quelques heures plus tard.  

Nous, journalistes – reporters d’images, photojournalistes, rédacteurs-trices, titulaires de la carte de presse ou non – associations de défense des droits humains et usagers des médias, tenons à alerter l’opinion publique sur de telles menaces. Il en va de la liberté de la presse et, plus largement, du droit d’informer et d’être informé-e. Le floutage aurait pour conséquence directe, en premier lieu, de compliquer et de ralentir fortement la diffusion des images d’opérations policières – notamment en matière de maintien de l’ordre -, de sorte que ces images seraient bien moins nombreuses à être mises en circulation.

Or, sans ces vidéos, la réalité des violences policières resterait trop souvent invisibilisée, niée dans son existence même. Elle l’a trop souvent été dans les quartiers populaires d’abord, dans les manifestations, aux abords des lycées, sur les piquets de grève, et désormais contre nous, journalistes de terrain et associations de défense des droits,  qui les documentons et participons à les visibiliser, via nos enregistrements, souvent diffusés sur les réseaux sociaux et repris par les médias traditionnels. L’existence d’images les attestant, et la possibilité même d’enregistrer et de les diffuser, rend leur réalité tangible contre les dénégations répétées des autorités françaises ces derniers mois, ces dernières années. 

Ces vidéos peuvent aussi constituer des éléments de preuve pour la justice, comme pour la mort de Cédric Chouviat, d’Aboubakar Fofana, et d’autres victimes. 

Alors que la multiplication des images ces dernières années a permis à la société entière de progresser dans la prise de conscience de l’existence des violences policières, la publicité de ces images provoque des réactions visant à renforcer l’anonymat des forces de l’ordre et participe de leur impunité. De nombreux-ses policier-e-s en maintien de l’ordre opèrent désormais masqués (visages camouflés, casque, cagoule, numéro de matricule – RIO – absent), au mépris des lois et des obligations déontologiques, notamment rappelés par le Défenseur des droits.

Il s’agirait, si la Place Beauvau accédait aux demandes de certains syndicats de police, de rendre toujours plus difficile l’accès à une information indépendante sur le travail de la police.

Devons-nous rappeler que la force publique, au service de tous, doit être observable en tout temps, par toutes et tous ? Dans un Etat de droit respectueux du droit international, la liberté d’informer, et donc le droit de filmer la police, prime sur le respect de la vie privée dès lors qu’il s’agit de filmer des fonctionnaires de police dans l’exercice de leur fonction, sans porter atteinte à leur dignité.

Ce principe a été exprimé à plusieurs reprises, tant par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, que par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion et d’association. 

Non seulement il serait dangereux de renforcer l’anonymat des policier-ères, mais il y a même lieu, au contraire, de renforcer les possibilités de leur identification pour prévenir les violences policières, notamment via le respect du port du numéro de matricule (RIO). 

Le port de ce numéro est en effet obligatoire, conformément à l’article R434-15 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »

Il n’y a aucune raison pour que de telles études se poursuivent.
Pour que vive la liberté de la presse !
Pour que vive le droit à l’information et le droit d’informer !
Filmer les agents des forces de l’ordre, sans les anonymiser, dans le cadre de l’exercice de leur fonction doit rester un droit !

Paris, le 21 février 2020

Signataires : collectif Reporters en colère (REC) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Syndicat interprofessionnel de la presse, des médias, de la culture et du spectacle (SIPMCS-CNT) ; Syndicat général des journalistes Force ouvrière (SGJ-FO) ; CFDT – Journalistes ; Fédération européenne des journalistes (EFJ) ; Profession : Pigiste ; collectif LaMeutePhoto ; collectif OEIL ; collectif MacadamPress ; collectif Extra muros ; Mr Mondialisation ; Taranis News ; Là-bas si j’y suis ; Ras-la-Plume ; Source-média ; Media 25 ; Collectif YouPress ; Collectif Gerda ;  Acrimed ; Bastamag ; Politis ; StreetPress ; Radio parleur ; SDJ Mediapart ; SDJ LeMédiaTV ; SDJ Arrêt sur images ; Amnesty international ; La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Union syndicale Solidaires ; Attac France ; Golias Hebdo / Golias Magazine ; Me Arié Alimi ; David Dufresne ; Sihame Assbague ; Samuel Gontier

Communiqué LDH

Ces derniers jours, à l’occasion d’épreuves communes de contrôle continu (E3C) du nouveau baccalauréat, des lycéens ont participé à des actions de blocage de leur établissement pour contester, notamment, la réforme du baccalauréat. Dans différentes villes, la police est intervenue, sur ordre des pouvoirs publics, pour faire cesser ces actions sans ménagement.

Des lycéennes et lycéens, dont beaucoup de mineurs, sont ici mis en garde à vue au commissariat durant trente heures, là prennent des coups de matraque et des gaz lacrymogènes, ailleurs entrent en examen entre deux rangs de policiers, ailleurs encore, des lycéens qualifiés de « meneurs » ne sont pas autorisés à se rendre à l’épreuve de rattrapage…

Bien que M. Blanquer se soit dit prêt à « corriger sa copie », on a le sentiment d’une consigne nationale du ministre de l’Education nationale, en lien avec celui de l’Intérieur, sur la manière de traiter ces conflits. Par-delà des incidents inhérents à ce type de situation, tout se passe comme si ces interventions des forces de l’ordre devaient avoir pour effet de faire peur. Nombre de ces interventions sont vécues par ces jeunes comme une volonté de les faire renoncer à leur droit d’expression. Cette jeunesse lycéenne participe pourtant non à des actes de délinquance, mais à des actions collectives de protestation. Face à cette répression ciblée, on ne peut que s’interroger sur le message que l’on veut faire passer à la jeunesse.

Des faits de répression disproportionnés de la part de l’Etat sont également survenus ces derniers mois et années, comme face aux mouvements sur la loi travail, des « gilets jaunes », ou encore celui sur la réforme des retraites.

Manifester publiquement est une des nombreuses formes d’expression de la citoyenneté, de la démocratie et de son apprentissage. Pouvoir contester collectivement ce que l’on estime injuste ou injustifié est une liberté publique fondamentale de notre démocratie.

L’action des forces de l’ordre ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyennes et les citoyens de participer à des manifestations ou à des actions collectives. En effet, l’objet du maintien de l’ordre est bien de protéger les biens et les personnes, dont les manifestants, et de faire respecter les libertés publiques, dont le droit de manifester ou de contester.

Paris, le 13 février 2020

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Communiqué LDH

En octobre 2014, à Sivens, décédait Rémi Fraisse d’un tir de grenade de type F1. Trois ans plus tard, après un rapport d’enquête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui montrait la dangerosité de cette arme et sa responsabilité dans cette mort violente, après plusieurs appels citoyens demandant l’arrêt de son usage, celle-ci est finalement interdite en mai 2017.

Lors du mouvement des « Gilets jaunes », comme dans les manifestations contre la réforme des retraites, des dizaines de blessures très graves sont constatées parmi les manifestants du fait de l’utilisation d’armes dangereuses par les forces de l’ordre. Elles sont rapidement détaillées par les observations citoyennes des pratiques policières de la LDH et dénoncées par des collectifs d’avocats, le Défenseur des droits et plusieurs ONG dont la LDH.

Après des mois de déni et l’épuisement des stocks, le ministre de l’Intérieur a annoncé, dimanche 26 janvier, l’interdiction de la grenade lacrymogène GLI-F4. Cette décision est salutaire mais bien tardive et son remplacement par le modèle GM2L n’est pas sans risque, sans changement radical de stratégie du maintien de l’ordre.

La LDH appelle à un dialogue effectif entre le gouvernement et toutes les parties prenantes. Il est de sa responsabilité d’écouter les associations, les collectifs de victimes et les avocats qui font des propositions constructives et motivées, comme celles pour l’abandon sans délai des lanceurs de balle de défense (LBD40) et du plaquage ventral après les dramatiques usages connus. 

Des morts, des mutilés, des blessés, des violences illégitimes peuvent encore être évités. A Christophe Castaner et Laurent Nuñez d’accepter enfin le débat contradictoire pour revoir les matériels et les techniques du maintien de l’ordre et des interventions policières. Seule une nouvelle approche globale du gouvernement aidera à rétablir la confiance nécessaire entre la police et une grande partie de la population, détériorée par l’injustice et l’impunité face à de graves débordements.

Paris, le 27 janvier 2020

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Communiqué LDH

Le plaquage ventral, technique d’immobilisation utilisée par les forces de l’ordre dans les opérations de maintien de l’ordre, doit cesser.

Elle consiste à plaquer fermement une personne au sol et la maintenir dans cette position, à l’aide d’une pression importante sur le thorax. Dans certains cas, la personne visée par le plaquage est menottée, les mains derrière le dos, ce qui la soumet complètement à la volonté du ou des plaqueur(s).

Interdit à Los Angeles et à New-York, mais également dans certains pays d’Europe, comme la Suisse et la Belgique, le plaquage ventral a prouvé sa charge létale en causant une asphyxie chez la victime. Il se révèle inadapté en matière d’opérations de maintien de l’ordre, situations dans lesquelles règne le chaos.

Adama Traoré, Mohamed Boukrourou, Mohamed Saoud, Lamine Dieng, Abdelhakim Ajimi en ont été les victimes. Cédric Chouviat vient s’ajouter à cette triste liste.

Pourtant, la France avait déjà été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considérant qu’il s’agissait d’un traitement inhumain et dégradant. En février 2019, des député-e-s déposaient une proposition de loi visant à interdire ces pratiques par une modification du Code de la sécurité intérieure, ce que la majorité présidentielle a rejetée.

Il ne reste plus au gouvernement qu’à prendre ses responsabilités. Combien faudra-t-il encore de victimes pour l’y décider ?

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) demande l’abandon sans délai de cette pratique et son interdiction en France.

Paris, le 14 janvier 2020

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La LDH appelle à la marche blanche en hommage à Cédric Chouviat, le dimanche 12 janvier départ à 14h30 de l’hôtel de ville de Levallois jusqu’au complexe sportif Louison-Bobet

Communiqué LDH suite à la conférence de presse du mardi 7 janvier 2020

A la suite d’une interpellation vendredi dernier, Cédric Chouviat est décédé à l’hôpital Georges-Pompidou le dimanche 5 janvier. La famille a confié la défense de ses intérêts à Me Arié Alimi et Me William Bourdon.

A défaut de communication entre l’IGPN et la famille, un appel à témoignages diffusé par les avocats de la famille sur les réseaux sociaux a permis d’obtenir des éléments sur les circonstances de l’interpellation contradictoires avec les versions officielles de la préfecture de police de Paris.

Les vidéos et témoignages recueillis permettent d’établir, qu’alors que Cédric était en train de filmer à distance les policiers ayant procédé à son contrôle routier, une clef d’étranglement ainsi qu’un plaquage ventral ont été pratiqués par trois policiers sur la personne de Cédric, alors que ce dernier portait toujours son casque de scooter.

L’autopsie permettra d’établir si ces deux actes violents sont susceptibles d’avoir causé le décès de Cédric.

Paris, le 7 janvier 2020

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Communiqué LDH

Samedi 28 septembre à Toulouse, à l’occasion d’une manifestation des Gilets jaunes, les membres de l’observatoire local des pratiques policières, initié par la Fondation Copernic, le Syndicat des Avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), ont été à nouveau pris à partie par des représentants des forces de l’ordre.

Alors qu’ils remplissaient leur mission d’observation citoyenne, ils ont été volontairement ciblés par des policiers qui ont multiplié les insultes, les menaces, les tirs de gaz lacrymogène et des matraquages blessant sérieusement l’un d’eux, pris en charge par les pompiers.

A côté des suites juridiques qui seront données face à ces faits, la LDH dénonce ces agressions inacceptables qui engagent directement la responsabilité du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne qui doivent rendre des comptes sur les ordres donnés et sur le contrôle des opérations.

La LDH saisit parallèlement les ministres de l’Intérieur et de la Justice en vue de garantir la sécurité des membres des observatoires citoyens des pratiques policières et pour que cessent ces tentatives d’intimidation et ces harcèlements policiers et judiciaires.

Paris, le 29 septembre 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision intervenue ce jour de relaxe de Camille Halut, membre de l’observatoire des pratiques policières de Montpellier et poursuivie pour « entrave à la liberté de circulation » à l’occasion d’une mission d’observation d’une manifestation de « gilets jaunes » au printemps 2019. Elle remercie ses avocats, Alain Ottan et Michel Tubiana, d’avoir permis de déjouer cette tentative d’intimidation de la part des responsables locaux des forces de l’ordre et du parquet contre de légitimes observations citoyennes. 

Le jugement du tribunal correctionnel est sévère contre une procédure de fait abusive, et qui visait à museler l’action de la LDH et de ses militants.

La LDH avec tous ses observatoires locaux poursuivront leur travail pour éclairer les stratégies de maintien de l’ordre à l’œuvre sur le territoire national et prévenir les violences et abus.

Paris, le 3 octobre 2019

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Communiqué LDH

Camille Halut, membre de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et observatrice au sein de l’Observatoire des libertés publiques (Legal Team) de Montpellier, a une nouvelle fois été interpellée dans le cadre de ses missions, ce samedi 21 septembre 2019 à Montpellier.

Alors qu’elle était, cette fois encore, mandatée par la section LDH de Montpellier pour exercer une mission d’observation et parfaitement identifiable, elle a été interpellée et placée en garde à vue pendant 23 heures. Pacifique et n’entravant en aucune façon l’action des forces de l’ordre, il lui est pourtant reproché de s’être rebellée et d’avoir dissimulé son visage dans l’espace public alors qu’elle portait uniquement du matériel de protection, nécessaire dans le cadre des manifestations au vu du contexte actuel.

Ce n’est pas la première fois qu’elle est inquiétée dans le cadre de ses missions. Interpellée lors d’une précédente manifestation qui s’est tenue en avril dernier, elle, et elle seule, est poursuivie pour « entrave à la circulation » alors qu’elle observait une manifestation de plus de 300 personnes sur une voie de circulation. Lors des observations menées en marge du sommet du G7, Camille fait encore partie des observatrices interpellées et placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).

La LDH entend rappeler qu’observer et rendre compte de l’action de la police et de la gendarmerie est un droit. Elle s’inquiète donc de ce qui semble être une volonté délibérée des services de police et du parquet d’interdire les missions d’observation et de cet harcèlement policier et judiciaire à l’encontre d’une observatrice identifiée et pacifique. La criminalisation de l’activité d’observation des pratiques des forces de l’ordre n’est pas une option ! 

Nous condamnons donc ces pratiques d’intimidation inacceptables à l’encontre de personnes qui ne font qu’exercer leurs prérogatives citoyennes et nous n’entendons pas y céder : nous continuerons à documenter les faits et à demander une protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

Paris, le 24 septembre 2019

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Retrouvez l’ensemble des coordonnées de nos observatoires des pratiques policières, ainsi que leurs différents rapports

Lire l’appel du comité de soutien de Camille Halut, composé d’une cinquantaine d’organisations nationales.

Signez la pétition pour soutenir Camille Halut :

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