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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Police

Observer les pratiques policières : agir pour la défense des libertés publiques 24 avril 2019

L’actualité met régulièrement en avant les usages disproportionnés de la violence et des armes dites non-létales par les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la répression des mouvements sociaux. Nous l’avons vu très récemment à l’encontre des lycéens (Arago, Mantes-la-Jolie) et des gilets jaunes.

Ces répressions violentes peuvent prendre différentes formes – à la fois physiques, entraînant des blessures et traumatismes, et administratives et juridiques, avec la multiplication des arrestations, parfois à titre préventif – et ont des conséquences dramatiques sur celles et ceux qu’elles touchent. Chacune et chacun est susceptible de les subir.

Dans ce contexte, et chaque fois que des personnes seront violentées par les forces de l’ordre, chaque fois que les revendications sociales seront réprimées, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a un rôle essentiel à jouer. Seule, ou plus généralement avec des partenaires, elle s’est donc engagée dans des démarches d’observation citoyenne dans le cadre d’observatoires locaux. Vous en trouverez ici les derniers rapports.

Rapport du 19 janvier au 9 mars 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 1er mai 2017 au 23 mars 2019 de l’Observatoire des pratiques policières de Toulouse

Rapport du 17 novembre 2018 au 16 février 2019 de l’Observatoire girondins des libertés publiques : sera rendu public le 29 avril prochain, lors d’une conférence de presse.

 

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Source: Observer les pratiques policières : agir pour la défense des libertés publiques

Il est dangereux de manifester à 74 ans sous le gouvernement de M. Edouard Philippe 26 mars 2019

Communiqué LDH

Rien ne peut justifier qu’une femme de 74 ans se retrouve à l’hôpital avec de graves blessures parce qu’elle voulait exercer son droit de manifester.
La violence avec laquelle cette femme âgée a subi, à Nice, la charge des forces de l’ordre est une des conséquences des consignes délivrées par le ministre de l’Intérieur.
Que, de plus, la famille de Madame Legay ne puisse avoir toutes les informations utiles sur son état de santé interroge sur les raisons qui conduisent à cette situation.
La LDH assure Madame Legay et sa famille de toute sa solidarité et exige qu’une enquête soit menée en toute impartialité et en toute transparence.

Paris, le 24 mars 2019


Source: Il est dangereux de manifester à 74 ans sous le gouvernement de M. Edouard Philippe

Pouvoir manifester sans risque 19 janvier 2019

Communiqué LDH

A la veille de l’acte X de la mobilisation des Gilets jaunes, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de la répression dont font l’objet les manifestants. Elle appelle le gouvernement à prévenir toutes violences policières et à garantir un droit de manifester en toute sécurité.

Aucune violence n’est acceptable, ni celles envers les biens, les policiers ou les journalistes, ni celles, disproportionnées, des forces de l’ordre dont il est attendu mesure et maîtrise.

Avec des discours autoritaires souvent provocateurs, le gouvernement tente par tout moyen de dissuader ces protestations de rue, allant jusqu’à accuser les participants de complicité des débordements à venir. Il fait le choix d’un maintien de l’ordre brutal par des dispositifs policiers démesurés, des gazages et matraquages aveugles, l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD 40) et de grenades de désencerclement (GLI F4) dont les conséquences sont dramatiques. Le bilan officiel fin 2018 recensait près de 2 700 blessés et mutilés avec des femmes et des hommes handicapés à vie, éborgnés, mains arrachées, lésions au ventre ou sur le visage, avec des séquelles irrémédiables.

Saisie de multiples témoignages sur les graves blessures et mutilations de manifestants, la LDH demande, comme le Défenseur des droits, l’interdiction sans délais de ces armes inadaptées et le retour à un maintien de l’ordre proportionné.

Depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, la répression décidée par les pouvoirs publics est d’une ampleur exceptionnelle et sans discernement. Ce sont plus de 5 500 interpellations, certaines préventives avant même les rassemblements, des milliers de gardes à vue et plus d’un millier de condamnations sévères qui sont constatées.

En choisissant le rapport de force plutôt que l’apaisement et l’écoute, le gouvernement s’enferme dans une logique qui exacerbe les tensions et empêche tout dialogue social constructif. L’annonce par le Premier ministre de nouvelles dispositions limitant les conditions dans lesquelles on pourrait manifester ou non avec des contrôles administratifs accrus, sont un signe supplémentaire d’une dérive autoritaire qui porterait gravement atteinte à des libertés fondamentales : le droit de manifester et la liberté d’expression, qui sont des acquis essentiels de toute démocratie vivante.

La LDH dénonce cette périlleuse fuite en avant car il ne revient pas au pouvoir de choisir les formes d’expression des mouvements sociaux et des oppositions, encore moins de les restreindre, ni de figer les termes et espaces de débats.

Dans cette crise institutionnelle et politique profonde, la force légitime de l’Etat est celle de sa capacité à construire avec toutes les citoyennes et les citoyens une société de dialogue démocratique, et à répondre aux aspirations exprimées de respect, de justice sociale et d’égalité réelle.

Paris, le 18 janvier 2019

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Source: Pouvoir manifester sans risque

Mantes-la-Jolie : la puissance de l’Etat s’affirme par sa maîtrise et non par l’humiliation 8 décembre 2018

Communiqué LDH

Des vidéos montrant plus d’une centaine de mineurs, pour beaucoup lycéens, à Mantes-la-Jolie, agenouillés, face contre un mur, certains les mains sur la tête, humiliés par des policiers, sont insupportables et ont profondément choqué.

Au-delà de l’indignité d’un tel comportement de représentants des forces de l’ordre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce ces agissements illégaux, en violation de l’ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs et des garanties accordées à toute personne interpellée.

Quelles que soient les tentatives de justification du parquet de Versailles et du gouvernement, la LDH rappelle qu’aucun principe de sécurité ou d’ordre public ne saurait primer sur les droits de l’enfant ni autoriser des humiliations d’Etat. Ces valeurs fondamentales sont protégées par de nombreux outils internationaux. C’est pourquoi la LDH entend alerter le rapporteur spécial sur la torture de l’ONU, afin qu’il se saisisse de cette situation dans un contexte de multiplication des blessés par les forces de l’ordre lors d’opérations de sécurité autour des mouvements sociaux.

Parallèlement à l’autosaisine du Défenseur des droits, qu’il faut saluer, la LDH demande que toute la lumière soit faite sur ces graves faits. Si le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il rendrait publique l’enquête interne initiée, la transparence doit être totale et les responsabilités recherchées.

Paris, le 7 décembre 2018

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Source: Mantes-la-Jolie : la puissance de l’Etat s’affirme par sa maîtrise et non par l’humiliation

Maintien de l’ordre : pour la justice, contre les violences policières 16 mars 2018

Communiqué LDH

 

La Journée internationale de lutte contre les violences policières du 15 mars s’inscrit encore, cette année, dans un contexte de mobilisation très forte des forces de l’ordre sur le terrain.

La Ligue des droits de l’Homme n’a cessé de le réaffirmer au ministre de l’Intérieur, au Défenseur des droits – chargé de la déontologie des forces de l’ordre – et à l’IGPN* : si la sécurité des citoyens est essentielle, il est fondamental d’assurer leur sûreté en s’appuyant sur une police totalement respectueuse de leurs droits.

C’est pourquoi elle considère hautement problématique la disproportion croissante qui caractérise les déploiements répressifs dans la dernière période. Rappelons que certains se sont soldés par des morts. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la justice semble en banaliser les manifestations. Trop de victimes et de familles sont ainsi laissées dans un désarroi judiciaire. Trop de non-lieux ont été rendus, maintenant un sentiment d’injustice, comme pour Ali Ziri, en 2016, retraité algérien de 69 ans décédé suite à une garde à vue en 2009, ou en janvier dernier pour Rémi Fraisse, mortellement atteint par l’explosion d’une grenade offensive sans qu’aucune responsabilité, ni administrative ni politique, n’ait été prononcée.

Au-delà de ces drames, les abus du quotidien, comme le harcèlement de fait ciblé sur certaines catégories de population, ou sur des quartiers spécifiques, contribuent largement à dégrader les relations des forces de l’ordre avec la population. L’actuel procès de pratiques policières agressives dans le 12e arrondissement de Paris, à la suite de plaintes de jeunes concernés, démontre l’importance de faire la transparence sur les faits et les comportements de quelques-uns, encouragés par un sentiment de toute puissance et, surtout, d’impunité.

C’est pour rompre avec cette situation que la Ligue des droits de l’Homme formule les demandes suivantes :

– la création, au sein d’un organisme indépendant, d’un observatoire des faits de violences
dues aux forces de l’ordre ;

– une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées dues à l’absence de coordination du commandement, à des armements inadaptés et dangereux et des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques ;

– un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;

– la prévention des contrôles au faciès, avec notamment l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité ;

– une réforme des conditions autorisant ces contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression, notamment envers les étrangers ;

–  la formation des policiers et gendarmes, notamment ceux intervenant dans les quartiers populaires.

Parce que la sécurité est l’affaire de tous et la sûreté un droit absolu contre l’arbitraire, la mise en place d’une police de la sécurité du quotidien est un enjeu central au regard des changements nécessaires ; c’est pourquoi la LDH invite à un large débat, sans tabou, sur ces enjeux.

 

Paris, le 15 mars 2018

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* IGPN : Inspection générale de la police nationale


Source: Maintien de l’ordre : pour la justice, contre les violences policières

A Paris, la police tue une nouvelle fois 30 mars 2017

Communiqué de la LDH

Paris, le 31 mars 2017

 

Le 26 mars dernier, Shaoyo Liu a été tué, chez lui, devant ses enfants, par des policiers appelés par des voisins qui avaient entendu des cris. Aujourd’hui encore, les circonstances de cette mort restent mal élucidées, la version des policiers et celle de la famille étant complètement discordantes.

Depuis ce décès, la communauté asiatique organise régulièrement des rassemblements devant le commissariat du 19e arrondissement, pour dénoncer ce qu’elle considère être « une nouvelle bavure » policière. A plusieurs reprises, ces rassemblements ont été suivis d’interpellations qui témoignent du climat de tension suscité par la mort de Shaoyo Liu.

La LDH rappelle son opposition à la loi promulguée en février dernier et qui modifie les règles d’ouverture du feu par les forces de l’ordre. Lors de l’examen du projet de loi, nous avions exprimé notre inquiétude devant les risques de dérapages et de bavures que créait cet assouplissement des règles de légitime défense.

Devant ce nouveau drame qui implique la police, la LDH demande que toutes les mesures soient prises pour que, très rapidement, la lumière soit faite sur les circonstances qui ont amené un des policiers à faire usage de son arme.


Source: A Paris, la police tue une nouvelle fois