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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Police

Stop à l’escalade répressive 29 mars 2023

Ces derniers jours ont vu le retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement ou explosives, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les brigades anti criminalité (BAC), avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité, parfois même à l’intégrité physique des personnes.

Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), association qui œuvre depuis 1898 à la défense des droits et libertés, je ne peux que constater que vous faites le choix d’une escalade répressive pour briser des mouvements sociaux légitimes. Votre politique brutale plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie.

Avec cette pétition, la LDH et l’ensemble des citoyennes et citoyens signataires appellent votre gouvernement à la raison et exigent de vous, Madame la Première ministre, Monsieur le ministre de l’Intérieur, le respect des droits fondamentaux.

Sous les plus brefs délais, nous demandons :

  • une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre (notamment la suppression de la BRAV-M et de la nasse) ;
  • l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre ;
  • la suppression du délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal) et la fin des gardes à vue “préventives”, de la politique du chiffre sur les interpellations ;
  • un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
  • une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
  • le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.

C’est là le préalable à un avenir commun apaisé. Car le risque d’un ordre qui déborde, c’est d’être lui-même bientôt débordé face aux tensions et à la radicalité qu’il exacerbe.

Patrick Baudouin, président de la LDH

 

 

Source: Stop à l’escalade répressive

Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime 24 mars 2023

Communiqué LDH

La mobilisation citoyenne sans précédent qui se poursuit depuis plusieurs semaines contre la réforme des retraites et contre le recours à l’article 49.3 s’est non seulement heurtée au mépris de l’exécutif, mais également à une nouvelle vague de répression violente des forces de l’ordre.

Cette politique antisociale délibérée et brutale plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Le territoire français et les grandes villes plus particulièrement sont depuis plusieurs jours le théâtre d’opérations de maintien de l’ordre de grande ampleur, violentes et totalement disproportionnées.

Ces derniers jours ont vu le retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée – BRAV-M – et les Brigades anti criminalité – BAC -, avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité des personnes. L’heure est à l’intimidation d’un mouvement social auquel on voudrait faire payer son dynamisme, au mépris de la liberté de manifester.

La LDH appelle le gouvernement à la raison et le ministre de l’Intérieur au respect des droits fondamentaux : on ne décrète pas par l’usage de la force la fin d’un mouvement social dans un Etat de droit. Il faut dès maintenant revenir à une véritable déontologie des forces de l’ordre : le rôle des autorités est de protéger le droit de manifester, non de le mettre à mal par le recours à une force excessive et incontrôlée. La multiplication d’interpellations préventives, de gardes à vue sans fondement, ou encore les verbalisations sans base légale et les interdictions de manifester ne sont que des moyens d’intimidation assimilables à des voies de fait.

Le risque d’un ordre qui déborde, c’est d’être lui-même bientôt débordé face aux tensions et à la radicalité qu’il exacerbe. Aujourd’hui, le préalable à un avenir commun apaisé est une désescalade immédiate de la répression en cours et une reconnaissance de la légitimité de ce mouvement populaire de grande ampleur.

Paris, le 23 mars 2023

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime

Souriez, vous êtes verbalisés par caméra de « protection » ! 7 mai 2021

Communiqué LDH

A Millau, dès la fin du premier confinement, des militants ont été verbalisés par l’exploitation des enregistrements des caméras de surveillance de la ville, alors qu’ils déambulaient par petits groupes distanciés pour protester contre la « casse de l’hôpital public » et la gestion de la pandémie par le gouvernement.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a régulièrement dénoncé les abus de pouvoir permis par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Elle a aussi dénoncé, par une lettre ouverte au Premier ministre (conjointe avec le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature), l’utilisation de la verbalisation « à des fins constitutives d’un détournement de pouvoir… ». « Tout contestataire est ainsi traité comme s’il était délinquant » précise-t-elle et Millau illustre parfaitement cette dénonciation.

Toute la procédure contre les militants de Millau concentre les abus de pouvoir : le fichage des militants, une réquisition de vidéos obtenue pour une infraction inexistante (« manifestation interdite », sans arrêté d’interdiction) ; des verbalisations à la volée sans contrôle de l’identité des personnes ; des saisies sur comptes sans avoir reçu d’avis préalable de contravention ; un procès-verbal de constat d’infraction datant d’octobre 2020 alors que les faits se sont déroulés en mai ; une demande du procureur de la République à l’officier du ministère public du tribunal de police d’envoi de la copie de la procédure à l’avocat des personnes poursuivies datée du 25 septembre 2020 mais le dossier vient seulement de pouvoir être consulté, au mépris des droits de la défense… Le but est clairement de vouloir faire taire les opposants politiques, les militants associatifs ou syndicaux.

La LDH s’insurge contre ces pratiques et soutient les militants qui passeront en justice le 4 mai prochain.

Paris, le 30 avril 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Souriez, vous êtes verbalisés par caméra de « protection » !

INTERPELLATIONS DE JOURNALISTES : GRAVES MENACES SUR LA LIBERTÉ D’INFORMER ET D’ÊTRE INFORMÉ 12 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Samedi 3 octobre 2020, lors d’une action de militants écologistes sur le Tarmac de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, aux alentours de 9h30 la gendarmerie a procédé à l’interpellation d’une dizaine de journalistes. Dans l’attente des consignes du procureur, ils ont été dans un premier temps, regroupés ensemble, indépendamment des militants. 

Puis le groupe des journalistes a été scindé en deux : les journalistes possédant une carte de presse et ceux sans carte. Le premier groupe de journalistes a été libéré aux alentours de 13h30 après leur audition en tant que témoins. Ceux qui ne possédaient pas la carte ont été placés en garde à vue et regroupés avec les militants. Leur libération n’a été effective que le soir. 

Les signataires de ce communiqué réaffirment avec force qu’arrêter des journalistes qui ne font que leur métier est inadmissible, les placer en garde à vue l’est encore davantage.

Nous nous inquiétons des entraves de plus en plus récurrentes à l’encontre des journalistes. La liberté d’informer et d’être informé nécessite leur présence, avec ou sans la carte délivrée par la Commission de la Carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), quelles que soient les manifestations couvertes.

Nous rappelons que la carte de presse n’est en aucun cas obligatoire à l’exercice du métier de journaliste.

Le traitement différencié entre des journalistes « encartés » et non « encartés » est particulièrement alarmant. 

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré lors d’une interview à France Inter le 23 septembre 2020: « Nous n’avons jamais demandé une carte de presse pour être journaliste sur une manifestation ». 

Nous constatons une fois de plus que ceci n’est pas appliqué sur le terrain

Le Nouveau schéma national du maintien de l’ordre tel qu’il a été présenté le 17 septembre 2020 aura comme conséquence une augmentation des entraves à la liberté d’informer et d’être informé.

Paris, ce 9 octobre 2020

SIGNATAIRES : SNJ – SNJ CGT – CFDT Journalistes – SGJ FO – SIPMCS-CNT – Union Syndicale Solidaires – FEJ – CLAP (Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie) – GARRD (Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires) – PAJ (Photographes, Auteurs, Journalistes) – Profession Pigiste – SAIF – SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) – UPP – ABACAPRESS – Collectif Argos – Dysturb – Divergence – Hans Lucas – Haytham – ITEM – Le Pictorium – Modds – Myop – Pink – Signatures – Tendance floue – VU’ – 2e BUREAU – École des métiers de l’information (EMI-CFD) – Visa pour l’image – La Tribune – SDJ AFP – SDJ Franceinfo.fr – SDJ Le Média – SDJ Libération – SDJ Mediapart  – SDJ RFI – SDP  l’Humanité – Amnesty International France – Attac France – Ligue des droits de l’Homme – Acrimed – Collectif GERDA – Collectif Oeil – Collectif Youpress – La Fourmilière – Là-bas si j’y suis – La Meute – Les Incorrigibles – Mr Mondialisation – Ras la plume – REC (Reporters en Colère) – Reporterre

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Source: INTERPELLATIONS DE JOURNALISTES : GRAVES MENACES SUR LA LIBERTÉ D’INFORMER ET D’ÊTRE INFORMÉ

La LDH attaque en justice le nouveau schéma de maintien de l’ordre 30 septembre 2020

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du nouveau schéma du maintien de l’ordre.

Elle considère que ce schéma porte atteinte à la liberté de la presse, d’observation, la liberté individuelle et à la liberté de manifester.

Paris, 22 septembre 2020

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Source: La LDH attaque en justice le nouveau schéma de maintien de l’ordre

Racisme, homophobie et discrimination au dépôt du TGI de Paris : la LDH porte plainte 4 août 2020

Communiqué LDH

Un article du site d’information en ligne Streetpress, en date du 27 juillet 2020, révèle les accusations d’un brigadier-chef au sein d’une unité du tribunal de grande instance (TGI) de Paris qui dénonce de graves infractions commises par des fonctionnaires de police à l’encontre des personnes retenues avant et après leurs comparutions. 

Ces dénonciations ont fait l’objet de plusieurs rapports écrits émanant de ce brigadier-chef et transmis à sa hiérarchie. Ces rapports mentionnent des humiliations, des injures à caractère raciste et homophobe, des privations de nourriture et d’eau ou encore d’accès à une consultation médicale pour plusieurs personnes déférées. Ces différents faits, d’une particulière gravité, sont d’autant plus condamnables qu’ils émanent de personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans le cadre de leurs fonctions.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), qui, depuis sa création, s’attache à lutter contre toutes les formes d’arbitraire, de racisme et de discrimination, a déposé ce jour une plainte auprès du Parquet. Elle demande, depuis plusieurs années et encore récemment dans un appel commun intitulé « Vérité et justice », que les pouvoirs publics respectent et fassent respecter les droits fondamentaux en manifestant le courage de la sanction. Les coupables d’arbitraire, de violence et de racisme ainsi que ceux qui ne les ont pas sanctionnés doivent rendre compte de leurs actes.

Paris, le 30 juillet 2020

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Source: Racisme, homophobie et discrimination au dépôt du TGI de Paris : la LDH porte plainte

Vérité et justice 2 juillet 2020

Tribune publiée sur Libération, à l’initiative de la LDH et signée par plusieurs personnalités et organisations, contre les violences policières et le racisme. Signez vous aussi la pétition pour apporter votre soutien !

Le monde entier défile, avec ou sans autorisation, pour condamner l’assassinat de George Floyd, honorer sa mémoire, et déclarer qu’enfin les personnes noires, victimes à différents degrés de racisme systémique et institutionnel, doivent pouvoir « respirer », c’est-à-dire vivre comme tout être humain, libre et égal aux autres, en a le droit imprescriptible. Ce que demandent particulièrement ces manifestants, c’est que ne soient plus ni tolérées, ni protégées, ni a fortiori encouragées par les pouvoirs publics et leurs représentants du haut en bas de la « chaîne de commandement » les violences, les humiliations quotidiennes fondées sur l’apparence, les origines ou le domicile, ainsi que les brutalités pouvant aller jusqu’à la mort.

En France, malgré l’évidence d’un passé colonial qui pèse encore sur les rapports sociaux, malgré les manifestations innombrables de la combinaison des inégalités sociales, territoriales et raciales, malgré les cris de douleur et de colère de celles et ceux qui en sont les victimes, relayés par les associations et authentifiés par le Défenseur des droits lui-même, la dénégation est officialisée. Au lendemain d’une mobilisation sans précédent sur ces sujets, le ministre de l’Intérieur se bornait à déclarer que les policiers sous ses ordres « protègent tous les Français, y compris contre le racisme ». Cette provocation valant promesse d’impunité pour ceux des policiers et des gendarmes qui confondent une identité avec un faciès a fait long feu. Face à la mobilisation grandissante, le ministre et le gouvernement promettent aujourd’hui de renoncer à telle technique, telle procédure, de faire respecter la loi par les forces de l’ordre et exhibent à point nommé rapports et enquêtes…

S’il est non négligeable, ce changement de ton ne saurait être suffisant.

Alors que s’atténue peu à peu une crise sanitaire au cours de laquelle l’ampleur des discriminations sociales et territoriales s’est trouvée exposée en pleine lumière, et dont on découvre qu’elle a aussi recouvert de nombreuses « bavures » dans l’application des politiques sécuritaires, il est urgent de crever l’abcès en parlant vrai.

Parler vrai, c’est rappeler aux pouvoirs publics qu’ils doivent respecter et faire respecter les droits fondamentaux en manifestant le courage de la sanction.

Parler vrai, c’est reconnaître le rôle des institutions et des politiques dans le développement du racisme et des discriminations.

Parler vrai, c’est nommer les coupables de violence et de racisme ainsi que leurs responsables et exiger qu’ils soient sanctionnés.

Parler vrai, c’est répondre à celles et ceux qui se mobilisent pour le respect de leurs droits fondamentaux, la justice sociale, la justice tout court.

La société civile, les associations de défense des droits, les comités constitués autour d’affaires de violences policières avancent de longue date des propositions en ce sens. Certaines sont reprises par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), ainsi que par le Défenseur des droits. Elles constituent une base pour engager une réforme profonde de la police, de ses missions, de ses méthodes, de son contrôle.  

Nous, citoyennes et citoyens de toutes opinions, de toutes origines, de toutes confessions, de tous âges, genres et professions, réclamons la création d’une commission indépendante, placée sous l’autorité de la CNCDH, qui reçoive les doléances des victimes, écoute toutes les personnes et organisations concernées et fasse des propositions qui permettent de renouer le lien entre les forces de l’ordre et la population et de combattre les violences et le racisme.

Le président de la République a récemment réitéré le vœu de faire prendre à la nation éprouvée par la crise sanitaire un nouveau départ. Ce renouveau ne se fera pas sans qu’on apure de notre présent les discriminations raciales et la violence qui les accompagne. Il ne se fera pas sans tous les citoyens. Il a besoin de vérité et de justice.

 

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et signé par plusieurs personnalités :

Estellia Araez présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;
Etienne Balibar, philosophe ;
Mamoudou Bassoum, champion d’Europe de taekwondo, Gilet jaune ;
Lassana Bathily, écrivain franco-malien ;
Judith Bernard, metteuse en scène et enseignante ;
Patrick Chamoiseau, écrivain ;
Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite à l’Université Paris Diderot ;
Vanessa Codaccioni, sociologue ;
Annick Coupé, militante altermondialiste ;
Laurence De Cock, historienne et essayiste ;
Didier Fassin, anthropologue et médecin ;
Eric Fassin, sociologue ;
Nora Hamadi, journaliste ;
Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public ;
Cédric Herrou, Communauté paysanne Emmaüs Roya ;
Geneviève Jacques, ancienne présidente de La Cimade ;
Leslie Kaplan, écrivain ;
Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH ;
Geneviève Legay, militante altermondialiste ;
Eléonore Luhaka, éducatrice et actrice sociale ;
Maryam Madjidi, écrivaine, réfugiée iranienne ;
Gustave Massiah, membre du comité international du Forum social mondial ;
Fatima Mostefaoui, porte-parole de « Femmes des quartiers populaires » ;
Laurent Mucchielli, sociologue (CNRS) ;
Latifa Oulkhouir, directrice du Bondyblog ;
Gilles Porte, cinéaste ;
Judith Revel, philosophe ;
Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS ;
Joël Roman, président de la Ligue de l’enseignement ;
Malik Salemkour, président de la LDH ;
Laurent Thines, neuro-chirurgien ;
Lilian Thuram, président de la Fondation Education contre le racisme ;
Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, enseignante chercheuse ;
Maryse Tripier, sociologue de l’immigration ;
Françoise Vergès, militante féministe antiraciste ;
Comité Adama Traoré ;
Catherine Wihtol de Wenden, politologue CNRS ;

Et plusieurs organisations :

Action droits des musulmans (ADM), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), Association des jeunes Chinois de France (AJCF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Avec nous, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Collectif Vies volées, Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité pour Liu Shaoyao, Comité vérité et justice pour Lamine Dieng, Confédération générale du travail (CGT), Conseil représentatif des institutions noires de France (Cran), Coordination nationale Pas sans Nous !, Emmaüs France, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes des quartiers populaires, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jeunesse au plein air (JPA), Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc), La Cimade, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), Réseau euro-maghrébin citoyenneté et culture (REMCC), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires, Solidarité laïque, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU).

 

Vous aussi soutenez cet appel en signant la pétition en ligne :

 


Dernières signatures
474 andré chabot Juil 02, 2020
473 Roch VANDROMME Juil 02, 2020
472 Chantal LOCHEREAU Juil 02, 2020
471 Marie-Claude Treilhou Juil 02, 2020
470 Antoine Boutet LDH le Mans Juil 02, 2020
469 Sylvie Peyrat Juil 02, 2020
468 Victoria Rousso Etudiante Juil 02, 2020
467 gilles BASSENNE Juil 02, 2020
466 Thierry Augendre Juil 02, 2020
465 Hélène Stritmatter Juil 02, 2020
464 Catherine Burdin Juil 02, 2020
463 Jp Renaudat Juil 02, 2020
462 Jeanne Dacenko particulier Juil 02, 2020
461 Lisa Silvestre Mouvement de la Paix Juil 02, 2020
460 Patrick Harivel Comédien Juil 02, 2020
459 Erick Trinité Membre LdH Juil 02, 2020
458 JACQUES MICHON section LDH Tyrosse sud des Landes Juil 02, 2020
457 monique duffau Juil 02, 2020
456 Michel CARTRON Membre LDH 49 Juil 02, 2020
455 Helene Ramos Juil 02, 2020
454 Michèle brenas militante anti raciste Juil 02, 2020
453 Denis RICHARD LDH Juil 02, 2020
452 Daniel WELZER-LANG Sociologue, membre de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policères Juil 02, 2020
451 Groupe Non-Violent LOUIS LECOIN Groupe Non-Violent LOUIS LECOIN Juil 02, 2020
450 Jean Marc BRUNEEL Mr. Juil 02, 2020
449 joelle cabezas M. Juil 02, 2020
448 Nicole Phelouzat LDH Juil 02, 2020
447 Cécile CANCEL Juil 02, 2020
446 Robert LALA Juil 02, 2020
445 Marie LIBANORI LDH Juil 02, 2020
444 Armand Ajzenberg Juil 02, 2020
443 sylvie lauvergeat orly Juil 02, 2020
442 christiane verant LDH Juil 02, 2020
441 Geneviève Menguy Juil 02, 2020
440 Jean-François Eono Juil 02, 2020
439 Coline Slotala DROP solidarité Juil 02, 2020
438 Michel Boulet Professeur honoraire sup agro Juil 02, 2020
437 laurent alloing Juil 02, 2020
436 Dominique MERLIN Membre de la LDH Juil 02, 2020
435 Khemissa Slimane PSN, conseil citoyen Toulouse secteur 2 Juil 02, 2020
434 Marianne Blin LDH-Pont Audemer Juil 02, 2020
433 Philippe BARRE Syndicaliste Juil 02, 2020
432 Jean MALIE LDH Juil 02, 2020
431 Simon SENOT Attaché d’aministration Etat – LDH Juil 02, 2020
430 Marc Nazzi Retraité Juil 02, 2020
429 claude bernhardt membre LDH et président Crear Escuela en Colombie Juil 02, 2020
428 Christine Lecru Salariée Juil 02, 2020
427 Rachid Zrioui Juil 02, 2020
426 Anne-Guite Beau-Castagnac LDH Juil 02, 2020
425 Marc Perret Professeur à l’Université de Toulouse Juil 02, 2020

Source: Vérité et justice

Contre l’islamophobie et tous les racismes, face aux violences policières et aux tentatives d’intimidation : nous ne nous laisserons pas calomnier 11 juin 2020

Communiqué commun

Le 5 juin à 23h50, le syndicat Synergie-Officiers de la police nationale tweetait ceci :

« Journée de deuil pour nombre de participants de la manifestation du 10 novembre 2019 (à 2 pas de Charlie Hebdo) pour partie recyclés dans le business des pseudos #ViolencesPolicieres et qui pratiquent le #racisme décomplexé quand il s’agit de #policiers. »

Pour illustrer le deuil auquel il est fait référence, le tweet ajoutait un lien vers l’article « Mali : la France annonce l’élimination du chef d’Al-Qaïda au Maghreb islamique » publié sur le site du Point le 5 juin au soir.

« Nombre » de participants à la marche du 10 novembre contre l’islamophobie seraient donc, selon ce syndicat, des partisans d’Al-Qaïda. L’amalgame est grave et lourd de sens, il est habituellement manié par l’extrême droite.

Pour préciser de qui il parle, Synergie précise qu’il s’agit des participants à la marche qui sont aujourd’hui « recyclés dans le business des violences policières ».

Quant à la mention d’un « racisme décomplexé quand il s’agit de policiers » c’est une accusation qui vise à empêcher la contestation de violences policières. Ces violences ne sont pas des « dérives individuelles » : c’est bien une institution gangrénée par le racisme qui les produit.

Nos organisations ont appelé à la Marche du 10 novembre contre l’islamophobie, elles dénoncent aujourd’hui les violences policières grandissantes dans notre pays : elles sont donc directement visées par le syndicat Synergie-Officiers.

Synergie se présente comme un « syndicat majeur du corps de commandement de la Police Nationale » et est affilié à la CFE-CGC.

Les propos contenus dans le tweet de ce syndicat sont au minimum injurieux et mensongers et nous ne nous laisserons pas calomnier.

Nous continuerons de nous mobiliser contre l’islamophobie et tous les racismes, nous continuerons de dénoncer les violences policières.

Paris, le 8 juin 2020

Signataires : Attac, Association pour la taxation des transactions financières et l’action citoyenne ; Cedetim, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale ; Collectif du 10 novembre contre l’islamophobie ; Comité Adama ; FUIQP, Front uni des immigrations et des quartiers populaires ; LDH, Ligue des droits de l’Homme ; Union syndicale Solidaires

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Source: Contre l’islamophobie et tous les racismes, face aux violences policières et aux tentatives d’intimidation : nous ne nous laisserons pas calomnier

Hommage à George Floyd 11 juin 2020

Communiqué LDH

Mardi 9 juin, George Floyd sera inhumé à Houston, au Texas. 

La mort dramatique de cet Afro-Américain tué par des policiers à Minneapolis, aux Etats-Unis d’Amérique, est insupportable et symbolique. Elle suscite une légitime émotion partout dans le monde tant elle réveille des ressentiments profonds d’injustice et d’impunité face à des pratiques policières violentes ou discriminatoires.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) soutient toutes les initiatives d’hommage et de solidarité qui seront organisées, ce mardi 9 juin 2020 en France, contre les violences et discriminations venant d’institutions chargées au contraire de les prévenir. 

Paris, le 5 juin 2020

Télécharger le communiqué au format PDF

 

Rassemblements auxquels la LDH se joint le mardi 9 juin 2020 :

Voir en plein écran

Source: Hommage à George Floyd

Pour un respect de l’Etat de droit en matière de verbalisations/amendes 14 avril 2020

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, et avocats au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur

Objet : demandes pour un respect de l’Etat de droit en matière de verbalisations/amendes, suite à l’appel au discernement des forces de l’ordre.

Monsieur le Premier ministre,

Nous, associations, syndicats, avocats, vous écrivons à la suite de votre audition le 1er avril devant la mission d’information parlementaire sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de Coronavirus Covid-19 à l’Assemblée nationale. Vous avez alors appelé les forces de l’ordre à « faire preuve de discernement » dans leur mission de contrôle du respect des mesures de confinement et la constatation des infractions dont découlent des amendes. Nous saluons cet appel, mais constatons qu’il ne suffira pas à prévenir les abus, déjà constatés par nos organisations.

Le 27 mars dernier, 22 organisations de la société civile alertaient le ministre de l’Intérieur sur l‘existence de plusieurs vidéos et témoignages faisant apparemment état de contrôles abusifs et de violences par les forces de police. Ces organisations ont alors appelé « le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la Police nationale à veiller à ce que le maintien de l’ordre et les opérations de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne donnent pas lieu à des abus ».  

Une semaine plus tard, nous constatons que les témoignages de contrôles et verbalisations abusifs se multiplient. Ceux-ci font aussi état de manquements aux gestes barrières de la part des forces de l’ordre, qui ne sont par ailleurs pas dotées de gants et de masques de protection et ne respectent pas toujours la distance de sécurité, ce qui met en péril la santé des personnes contrôlées et des forces de l’ordre.

De nombreux citoyens déplorent aussi les conditions et motifs de leurs verbalisations. Nombre d’amendes résultent d’interprétations erronées ou excessives des consignes gouvernementales par les forces de l’ordre. Alors que les forces de l’ordre n’ont pas le droit de procéder à une inspection visuelle des sacs (et encore moins à une fouille), des verbalisations sont effectuées selon une interprétation arbitraire de la notion de « première nécessité », dont la vérification n’est pourtant pas permise par les textes. De même, en violation du secret médical, des policiers apprécient la nécessité ou non de se rendre chez un médecin ou dans une pharmacie. 

Pour n’en citer que quelques exemples, parmi ceux qui ont afflué ces derniers jours sur les réseaux sociaux et dans les médias :
– Le 26 mars, à Aulnay-sous-bois (93), un homme en possession d’un laisser-passer, l’autorisant à circuler en permanence en Ile-de-France, ainsi que d’une attestation dérogatoire de déplacement, a pourtant été verbalisé au motif qu’il avait oublié d’indiquer son année de naissance sur son attestation dérogatoire. Si l’on ajoute que cet homme affirme avoir aussi fait l’objet d’insulte à caractère raciste, il est permis de s’interroger sur la motivation réelle de sa verbalisation.
– Le 30 mars à Paris (75), un homme a écopé d’une amende de 200 euros au motif qu’il n’avait pas recopié tous les motifs de sa sortie, sur son attestation sur papier libre.
Pour un plus large aperçu, nous vous invitons à consulter ce site qui compile un nombre déjà très conséquent de récits de ce type.

Une partie des difficultés rencontrées par les personnes, qui s’estiment injustement verbalisées, tient en particulier au fait que la liste des motifs dérogatoires justifiant des déplacements, ouvre la voie à des interprétations hétérogènes de la part des fonctionnaires de police. Nous en voulons pour preuve l‘interprétation très inégale de ces autorisations de sortie selon les territoires et selon les agents des forces de sécurité. Il apparaît donc important d’encadrer le pouvoir d’appréciation des fonctionnaires de police en ce qui concerne ces autorisations de sortie.

Ces faits nous inquiètent d’autant plus que les voies de recours contre les amendes forfaitaires restent largement opaques et complexes pour les citoyens, que la preuve contre les constatations d’un procès-verbal ne peut être apportée que par écrit ou par témoin. Cela rend la contestation en justice d’autant plus illusoire que le nombre de témoins potentiels est limité et que la réitération de verbalisations – quand bien même seraient-elles abusives – est susceptible désormais d’entraîner des poursuites pour délit pénal. 

Conscients de l’ampleur et de la gravité de la crise sanitaire actuelle, nous savons que l’exercice demandé aux forces de l’ordre est délicat et que la mission qui leur est assignée est difficile. Mais nous rappelons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’Etat de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre. Cela ne justifie pas non plus des sanctions disproportionnées, l’absence d’un procès équitable ou d’un mécanisme de recours efficace.

Il nous semble urgent que le ministère de l’Intérieur rappelle aux policiers en charge des contrôles que ces opérations doivent s’opérer dans un cadre strictement légal, sans discrimination ni arbitraire. 

Nous vous demandons dans l’intérêt de tous – citoyens et policiers – de bien vouloir apporter au plus vite des précisions concrètes quant aux motifs dérogatoires de déplacement et de donner aux forces de sécurité des instructions précises quant à leur application. 

Il nous semble par ailleurs urgent de repenser les modalités de recours et de contestation contre les amendes abusives, compte tenu de l’extrême difficulté à apporter la preuve contraire en dépit d’une utilisation arbitraire de la verbalisation. Le gouvernement doit aussi préciser comment ces recours seront examinés avec l’urgence que la situation requiert. La pratique nous enseigne que beaucoup d’officiers du ministère public ne traitent pas à temps les contestations, de sorte que les amendes sont automatiquement majorées après 45 jours, en dépit de l’effet suspensif de leur réception. Par ailleurs, l’articulation des dispositions relatives à la possibilité de contester une amende forfaitaire (45 jours doublés depuis l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020) et celles de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique qui prévoient que les faits sont susceptibles, en cas de trois verbalisations dans un délai de trente jours, d’être un délit, apparaît hautement problématique, puisque la personne concernée pourra être condamnée à une peine d’emprisonnement, le cas échéant en comparution immédiate, et ce alors que le délai de recours contre les premières infractions constatées n’est pas expiré, se voyant donc privée d’un droit à un recours effectif. Ces garanties juridiques sont indispensables dans un État de droit. 

Vous remerciant de l’attention que vous accorderez à ce courrier, nous espérons que vous saurez prendre rapidement les mesures qui s’imposent afin de garantir le respect des droits de toutes et tous. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire sur ces sujets, et vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération,

Paris, le 10 avril 2020

Les signataires :

Associations et Syndicats : ACAT-France – Action droits des musulmans
– Collectif Contre l’islamophobie en France – Ligue des droits de l’Homme
– Syndicat des avocats de France – Syndicat de la magistrature

Les avocat-es : Me Nabila Asmane – Me Slim Ben Achour – Me Nabil Boudi
– Me William Bourdon – Me Vincent Brengarth – Me Emmanuel Daoud
– Me Emma Eliakim – Me Adelaïde Jacquin

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Source: Pour un respect de l’Etat de droit en matière de verbalisations/amendes