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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Police

Racisme, homophobie et discrimination au dépôt du TGI de Paris : la LDH porte plainte 4 août 2020

Communiqué LDH

Un article du site d’information en ligne Streetpress, en date du 27 juillet 2020, révèle les accusations d’un brigadier-chef au sein d’une unité du tribunal de grande instance (TGI) de Paris qui dénonce de graves infractions commises par des fonctionnaires de police à l’encontre des personnes retenues avant et après leurs comparutions. 

Ces dénonciations ont fait l’objet de plusieurs rapports écrits émanant de ce brigadier-chef et transmis à sa hiérarchie. Ces rapports mentionnent des humiliations, des injures à caractère raciste et homophobe, des privations de nourriture et d’eau ou encore d’accès à une consultation médicale pour plusieurs personnes déférées. Ces différents faits, d’une particulière gravité, sont d’autant plus condamnables qu’ils émanent de personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans le cadre de leurs fonctions.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), qui, depuis sa création, s’attache à lutter contre toutes les formes d’arbitraire, de racisme et de discrimination, a déposé ce jour une plainte auprès du Parquet. Elle demande, depuis plusieurs années et encore récemment dans un appel commun intitulé « Vérité et justice », que les pouvoirs publics respectent et fassent respecter les droits fondamentaux en manifestant le courage de la sanction. Les coupables d’arbitraire, de violence et de racisme ainsi que ceux qui ne les ont pas sanctionnés doivent rendre compte de leurs actes.

Paris, le 30 juillet 2020

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Source: Racisme, homophobie et discrimination au dépôt du TGI de Paris : la LDH porte plainte

Vérité et justice 2 juillet 2020

Tribune publiée sur Libération, à l’initiative de la LDH et signée par plusieurs personnalités et organisations, contre les violences policières et le racisme. Signez vous aussi la pétition pour apporter votre soutien !

Le monde entier défile, avec ou sans autorisation, pour condamner l’assassinat de George Floyd, honorer sa mémoire, et déclarer qu’enfin les personnes noires, victimes à différents degrés de racisme systémique et institutionnel, doivent pouvoir « respirer », c’est-à-dire vivre comme tout être humain, libre et égal aux autres, en a le droit imprescriptible. Ce que demandent particulièrement ces manifestants, c’est que ne soient plus ni tolérées, ni protégées, ni a fortiori encouragées par les pouvoirs publics et leurs représentants du haut en bas de la « chaîne de commandement » les violences, les humiliations quotidiennes fondées sur l’apparence, les origines ou le domicile, ainsi que les brutalités pouvant aller jusqu’à la mort.

En France, malgré l’évidence d’un passé colonial qui pèse encore sur les rapports sociaux, malgré les manifestations innombrables de la combinaison des inégalités sociales, territoriales et raciales, malgré les cris de douleur et de colère de celles et ceux qui en sont les victimes, relayés par les associations et authentifiés par le Défenseur des droits lui-même, la dénégation est officialisée. Au lendemain d’une mobilisation sans précédent sur ces sujets, le ministre de l’Intérieur se bornait à déclarer que les policiers sous ses ordres « protègent tous les Français, y compris contre le racisme ». Cette provocation valant promesse d’impunité pour ceux des policiers et des gendarmes qui confondent une identité avec un faciès a fait long feu. Face à la mobilisation grandissante, le ministre et le gouvernement promettent aujourd’hui de renoncer à telle technique, telle procédure, de faire respecter la loi par les forces de l’ordre et exhibent à point nommé rapports et enquêtes…

S’il est non négligeable, ce changement de ton ne saurait être suffisant.

Alors que s’atténue peu à peu une crise sanitaire au cours de laquelle l’ampleur des discriminations sociales et territoriales s’est trouvée exposée en pleine lumière, et dont on découvre qu’elle a aussi recouvert de nombreuses « bavures » dans l’application des politiques sécuritaires, il est urgent de crever l’abcès en parlant vrai.

Parler vrai, c’est rappeler aux pouvoirs publics qu’ils doivent respecter et faire respecter les droits fondamentaux en manifestant le courage de la sanction.

Parler vrai, c’est reconnaître le rôle des institutions et des politiques dans le développement du racisme et des discriminations.

Parler vrai, c’est nommer les coupables de violence et de racisme ainsi que leurs responsables et exiger qu’ils soient sanctionnés.

Parler vrai, c’est répondre à celles et ceux qui se mobilisent pour le respect de leurs droits fondamentaux, la justice sociale, la justice tout court.

La société civile, les associations de défense des droits, les comités constitués autour d’affaires de violences policières avancent de longue date des propositions en ce sens. Certaines sont reprises par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), ainsi que par le Défenseur des droits. Elles constituent une base pour engager une réforme profonde de la police, de ses missions, de ses méthodes, de son contrôle.  

Nous, citoyennes et citoyens de toutes opinions, de toutes origines, de toutes confessions, de tous âges, genres et professions, réclamons la création d’une commission indépendante, placée sous l’autorité de la CNCDH, qui reçoive les doléances des victimes, écoute toutes les personnes et organisations concernées et fasse des propositions qui permettent de renouer le lien entre les forces de l’ordre et la population et de combattre les violences et le racisme.

Le président de la République a récemment réitéré le vœu de faire prendre à la nation éprouvée par la crise sanitaire un nouveau départ. Ce renouveau ne se fera pas sans qu’on apure de notre présent les discriminations raciales et la violence qui les accompagne. Il ne se fera pas sans tous les citoyens. Il a besoin de vérité et de justice.

 

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et signé par plusieurs personnalités :

Estellia Araez présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;
Etienne Balibar, philosophe ;
Mamoudou Bassoum, champion d’Europe de taekwondo, Gilet jaune ;
Lassana Bathily, écrivain franco-malien ;
Judith Bernard, metteuse en scène et enseignante ;
Patrick Chamoiseau, écrivain ;
Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite à l’Université Paris Diderot ;
Vanessa Codaccioni, sociologue ;
Annick Coupé, militante altermondialiste ;
Laurence De Cock, historienne et essayiste ;
Didier Fassin, anthropologue et médecin ;
Eric Fassin, sociologue ;
Nora Hamadi, journaliste ;
Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public ;
Cédric Herrou, Communauté paysanne Emmaüs Roya ;
Geneviève Jacques, ancienne présidente de La Cimade ;
Leslie Kaplan, écrivain ;
Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH ;
Geneviève Legay, militante altermondialiste ;
Eléonore Luhaka, éducatrice et actrice sociale ;
Maryam Madjidi, écrivaine, réfugiée iranienne ;
Gustave Massiah, membre du comité international du Forum social mondial ;
Fatima Mostefaoui, porte-parole de « Femmes des quartiers populaires » ;
Laurent Mucchielli, sociologue (CNRS) ;
Latifa Oulkhouir, directrice du Bondyblog ;
Gilles Porte, cinéaste ;
Judith Revel, philosophe ;
Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS ;
Joël Roman, président de la Ligue de l’enseignement ;
Malik Salemkour, président de la LDH ;
Laurent Thines, neuro-chirurgien ;
Lilian Thuram, président de la Fondation Education contre le racisme ;
Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, enseignante chercheuse ;
Maryse Tripier, sociologue de l’immigration ;
Françoise Vergès, militante féministe antiraciste ;
Comité Adama Traoré ;
Catherine Wihtol de Wenden, politologue CNRS ;

Et plusieurs organisations :

Action droits des musulmans (ADM), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), Association des jeunes Chinois de France (AJCF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Avec nous, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Collectif Vies volées, Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité pour Liu Shaoyao, Comité vérité et justice pour Lamine Dieng, Confédération générale du travail (CGT), Conseil représentatif des institutions noires de France (Cran), Coordination nationale Pas sans Nous !, Emmaüs France, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes des quartiers populaires, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jeunesse au plein air (JPA), Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc), La Cimade, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), Réseau euro-maghrébin citoyenneté et culture (REMCC), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires, Solidarité laïque, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU).

 

Vous aussi soutenez cet appel en signant la pétition en ligne :

 


Dernières signatures
474 andré chabot Juil 02, 2020
473 Roch VANDROMME Juil 02, 2020
472 Chantal LOCHEREAU Juil 02, 2020
471 Marie-Claude Treilhou Juil 02, 2020
470 Antoine Boutet LDH le Mans Juil 02, 2020
469 Sylvie Peyrat Juil 02, 2020
468 Victoria Rousso Etudiante Juil 02, 2020
467 gilles BASSENNE Juil 02, 2020
466 Thierry Augendre Juil 02, 2020
465 Hélène Stritmatter Juil 02, 2020
464 Catherine Burdin Juil 02, 2020
463 Jp Renaudat Juil 02, 2020
462 Jeanne Dacenko particulier Juil 02, 2020
461 Lisa Silvestre Mouvement de la Paix Juil 02, 2020
460 Patrick Harivel Comédien Juil 02, 2020
459 Erick Trinité Membre LdH Juil 02, 2020
458 JACQUES MICHON section LDH Tyrosse sud des Landes Juil 02, 2020
457 monique duffau Juil 02, 2020
456 Michel CARTRON Membre LDH 49 Juil 02, 2020
455 Helene Ramos Juil 02, 2020
454 Michèle brenas militante anti raciste Juil 02, 2020
453 Denis RICHARD LDH Juil 02, 2020
452 Daniel WELZER-LANG Sociologue, membre de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policères Juil 02, 2020
451 Groupe Non-Violent LOUIS LECOIN Groupe Non-Violent LOUIS LECOIN Juil 02, 2020
450 Jean Marc BRUNEEL Mr. Juil 02, 2020
449 joelle cabezas M. Juil 02, 2020
448 Nicole Phelouzat LDH Juil 02, 2020
447 Cécile CANCEL Juil 02, 2020
446 Robert LALA Juil 02, 2020
445 Marie LIBANORI LDH Juil 02, 2020
444 Armand Ajzenberg Juil 02, 2020
443 sylvie lauvergeat orly Juil 02, 2020
442 christiane verant LDH Juil 02, 2020
441 Geneviève Menguy Juil 02, 2020
440 Jean-François Eono Juil 02, 2020
439 Coline Slotala DROP solidarité Juil 02, 2020
438 Michel Boulet Professeur honoraire sup agro Juil 02, 2020
437 laurent alloing Juil 02, 2020
436 Dominique MERLIN Membre de la LDH Juil 02, 2020
435 Khemissa Slimane PSN, conseil citoyen Toulouse secteur 2 Juil 02, 2020
434 Marianne Blin LDH-Pont Audemer Juil 02, 2020
433 Philippe BARRE Syndicaliste Juil 02, 2020
432 Jean MALIE LDH Juil 02, 2020
431 Simon SENOT Attaché d’aministration Etat – LDH Juil 02, 2020
430 Marc Nazzi Retraité Juil 02, 2020
429 claude bernhardt membre LDH et président Crear Escuela en Colombie Juil 02, 2020
428 Christine Lecru Salariée Juil 02, 2020
427 Rachid Zrioui Juil 02, 2020
426 Anne-Guite Beau-Castagnac LDH Juil 02, 2020
425 Marc Perret Professeur à l’Université de Toulouse Juil 02, 2020

Source: Vérité et justice

Contre l’islamophobie et tous les racismes, face aux violences policières et aux tentatives d’intimidation : nous ne nous laisserons pas calomnier 11 juin 2020

Communiqué commun

Le 5 juin à 23h50, le syndicat Synergie-Officiers de la police nationale tweetait ceci :

« Journée de deuil pour nombre de participants de la manifestation du 10 novembre 2019 (à 2 pas de Charlie Hebdo) pour partie recyclés dans le business des pseudos #ViolencesPolicieres et qui pratiquent le #racisme décomplexé quand il s’agit de #policiers. »

Pour illustrer le deuil auquel il est fait référence, le tweet ajoutait un lien vers l’article « Mali : la France annonce l’élimination du chef d’Al-Qaïda au Maghreb islamique » publié sur le site du Point le 5 juin au soir.

« Nombre » de participants à la marche du 10 novembre contre l’islamophobie seraient donc, selon ce syndicat, des partisans d’Al-Qaïda. L’amalgame est grave et lourd de sens, il est habituellement manié par l’extrême droite.

Pour préciser de qui il parle, Synergie précise qu’il s’agit des participants à la marche qui sont aujourd’hui « recyclés dans le business des violences policières ».

Quant à la mention d’un « racisme décomplexé quand il s’agit de policiers » c’est une accusation qui vise à empêcher la contestation de violences policières. Ces violences ne sont pas des « dérives individuelles » : c’est bien une institution gangrénée par le racisme qui les produit.

Nos organisations ont appelé à la Marche du 10 novembre contre l’islamophobie, elles dénoncent aujourd’hui les violences policières grandissantes dans notre pays : elles sont donc directement visées par le syndicat Synergie-Officiers.

Synergie se présente comme un « syndicat majeur du corps de commandement de la Police Nationale » et est affilié à la CFE-CGC.

Les propos contenus dans le tweet de ce syndicat sont au minimum injurieux et mensongers et nous ne nous laisserons pas calomnier.

Nous continuerons de nous mobiliser contre l’islamophobie et tous les racismes, nous continuerons de dénoncer les violences policières.

Paris, le 8 juin 2020

Signataires : Attac, Association pour la taxation des transactions financières et l’action citoyenne ; Cedetim, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale ; Collectif du 10 novembre contre l’islamophobie ; Comité Adama ; FUIQP, Front uni des immigrations et des quartiers populaires ; LDH, Ligue des droits de l’Homme ; Union syndicale Solidaires

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Source: Contre l’islamophobie et tous les racismes, face aux violences policières et aux tentatives d’intimidation : nous ne nous laisserons pas calomnier

Hommage à George Floyd 11 juin 2020

Communiqué LDH

Mardi 9 juin, George Floyd sera inhumé à Houston, au Texas. 

La mort dramatique de cet Afro-Américain tué par des policiers à Minneapolis, aux Etats-Unis d’Amérique, est insupportable et symbolique. Elle suscite une légitime émotion partout dans le monde tant elle réveille des ressentiments profonds d’injustice et d’impunité face à des pratiques policières violentes ou discriminatoires.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) soutient toutes les initiatives d’hommage et de solidarité qui seront organisées, ce mardi 9 juin 2020 en France, contre les violences et discriminations venant d’institutions chargées au contraire de les prévenir. 

Paris, le 5 juin 2020

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Rassemblements auxquels la LDH se joint le mardi 9 juin 2020 :

Voir en plein écran

Source: Hommage à George Floyd

Pour un respect de l’Etat de droit en matière de verbalisations/amendes 14 avril 2020

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, et avocats au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur

Objet : demandes pour un respect de l’Etat de droit en matière de verbalisations/amendes, suite à l’appel au discernement des forces de l’ordre.

Monsieur le Premier ministre,

Nous, associations, syndicats, avocats, vous écrivons à la suite de votre audition le 1er avril devant la mission d’information parlementaire sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de Coronavirus Covid-19 à l’Assemblée nationale. Vous avez alors appelé les forces de l’ordre à « faire preuve de discernement » dans leur mission de contrôle du respect des mesures de confinement et la constatation des infractions dont découlent des amendes. Nous saluons cet appel, mais constatons qu’il ne suffira pas à prévenir les abus, déjà constatés par nos organisations.

Le 27 mars dernier, 22 organisations de la société civile alertaient le ministre de l’Intérieur sur l‘existence de plusieurs vidéos et témoignages faisant apparemment état de contrôles abusifs et de violences par les forces de police. Ces organisations ont alors appelé « le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la Police nationale à veiller à ce que le maintien de l’ordre et les opérations de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne donnent pas lieu à des abus ».  

Une semaine plus tard, nous constatons que les témoignages de contrôles et verbalisations abusifs se multiplient. Ceux-ci font aussi état de manquements aux gestes barrières de la part des forces de l’ordre, qui ne sont par ailleurs pas dotées de gants et de masques de protection et ne respectent pas toujours la distance de sécurité, ce qui met en péril la santé des personnes contrôlées et des forces de l’ordre.

De nombreux citoyens déplorent aussi les conditions et motifs de leurs verbalisations. Nombre d’amendes résultent d’interprétations erronées ou excessives des consignes gouvernementales par les forces de l’ordre. Alors que les forces de l’ordre n’ont pas le droit de procéder à une inspection visuelle des sacs (et encore moins à une fouille), des verbalisations sont effectuées selon une interprétation arbitraire de la notion de « première nécessité », dont la vérification n’est pourtant pas permise par les textes. De même, en violation du secret médical, des policiers apprécient la nécessité ou non de se rendre chez un médecin ou dans une pharmacie. 

Pour n’en citer que quelques exemples, parmi ceux qui ont afflué ces derniers jours sur les réseaux sociaux et dans les médias :
– Le 26 mars, à Aulnay-sous-bois (93), un homme en possession d’un laisser-passer, l’autorisant à circuler en permanence en Ile-de-France, ainsi que d’une attestation dérogatoire de déplacement, a pourtant été verbalisé au motif qu’il avait oublié d’indiquer son année de naissance sur son attestation dérogatoire. Si l’on ajoute que cet homme affirme avoir aussi fait l’objet d’insulte à caractère raciste, il est permis de s’interroger sur la motivation réelle de sa verbalisation.
– Le 30 mars à Paris (75), un homme a écopé d’une amende de 200 euros au motif qu’il n’avait pas recopié tous les motifs de sa sortie, sur son attestation sur papier libre.
Pour un plus large aperçu, nous vous invitons à consulter ce site qui compile un nombre déjà très conséquent de récits de ce type.

Une partie des difficultés rencontrées par les personnes, qui s’estiment injustement verbalisées, tient en particulier au fait que la liste des motifs dérogatoires justifiant des déplacements, ouvre la voie à des interprétations hétérogènes de la part des fonctionnaires de police. Nous en voulons pour preuve l‘interprétation très inégale de ces autorisations de sortie selon les territoires et selon les agents des forces de sécurité. Il apparaît donc important d’encadrer le pouvoir d’appréciation des fonctionnaires de police en ce qui concerne ces autorisations de sortie.

Ces faits nous inquiètent d’autant plus que les voies de recours contre les amendes forfaitaires restent largement opaques et complexes pour les citoyens, que la preuve contre les constatations d’un procès-verbal ne peut être apportée que par écrit ou par témoin. Cela rend la contestation en justice d’autant plus illusoire que le nombre de témoins potentiels est limité et que la réitération de verbalisations – quand bien même seraient-elles abusives – est susceptible désormais d’entraîner des poursuites pour délit pénal. 

Conscients de l’ampleur et de la gravité de la crise sanitaire actuelle, nous savons que l’exercice demandé aux forces de l’ordre est délicat et que la mission qui leur est assignée est difficile. Mais nous rappelons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’Etat de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre. Cela ne justifie pas non plus des sanctions disproportionnées, l’absence d’un procès équitable ou d’un mécanisme de recours efficace.

Il nous semble urgent que le ministère de l’Intérieur rappelle aux policiers en charge des contrôles que ces opérations doivent s’opérer dans un cadre strictement légal, sans discrimination ni arbitraire. 

Nous vous demandons dans l’intérêt de tous – citoyens et policiers – de bien vouloir apporter au plus vite des précisions concrètes quant aux motifs dérogatoires de déplacement et de donner aux forces de sécurité des instructions précises quant à leur application. 

Il nous semble par ailleurs urgent de repenser les modalités de recours et de contestation contre les amendes abusives, compte tenu de l’extrême difficulté à apporter la preuve contraire en dépit d’une utilisation arbitraire de la verbalisation. Le gouvernement doit aussi préciser comment ces recours seront examinés avec l’urgence que la situation requiert. La pratique nous enseigne que beaucoup d’officiers du ministère public ne traitent pas à temps les contestations, de sorte que les amendes sont automatiquement majorées après 45 jours, en dépit de l’effet suspensif de leur réception. Par ailleurs, l’articulation des dispositions relatives à la possibilité de contester une amende forfaitaire (45 jours doublés depuis l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020) et celles de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique qui prévoient que les faits sont susceptibles, en cas de trois verbalisations dans un délai de trente jours, d’être un délit, apparaît hautement problématique, puisque la personne concernée pourra être condamnée à une peine d’emprisonnement, le cas échéant en comparution immédiate, et ce alors que le délai de recours contre les premières infractions constatées n’est pas expiré, se voyant donc privée d’un droit à un recours effectif. Ces garanties juridiques sont indispensables dans un État de droit. 

Vous remerciant de l’attention que vous accorderez à ce courrier, nous espérons que vous saurez prendre rapidement les mesures qui s’imposent afin de garantir le respect des droits de toutes et tous. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire sur ces sujets, et vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération,

Paris, le 10 avril 2020

Les signataires :

Associations et Syndicats : ACAT-France – Action droits des musulmans
– Collectif Contre l’islamophobie en France – Ligue des droits de l’Homme
– Syndicat des avocats de France – Syndicat de la magistrature

Les avocat-es : Me Nabila Asmane – Me Slim Ben Achour – Me Nabil Boudi
– Me William Bourdon – Me Vincent Brengarth – Me Emmanuel Daoud
– Me Emma Eliakim – Me Adelaïde Jacquin

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Source: Pour un respect de l’Etat de droit en matière de verbalisations/amendes

Mesures de confinement : les contrôles de police ne doivent être ni abusifs ni violents ni discriminatoires 27 mars 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après seulement dix jours de confinement, des vidéos et témoignages faisant apparemment état de contrôles abusifs et de violences par les forces de police ont commencé à émerger sur les réseaux sociaux. Les organisations signataires appellent le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la Police nationale à veiller à ce que le maintien de l’ordre et les opérations de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne donnent pas lieu à des abus. Ils doivent rappeler immédiatement aux policiers en charge des contrôles que ces opérations doivent s’opérer dans un cadre strictement légal, sans discrimination, et sans recourir à des techniques dangereuses et potentiellement mortelles contre les personnes.

Des vidéos postées sur Twitter en provenance d’Asnières, de Grigny, d’Ivry-sur-Seine, de Villeneuve-Saint-Georges, de Torcy, de Saint-Denis et d’ailleurs en France, montrent des habitant-e-s apparemment frappé-e-s, gazé-e-s, et, dans un cas, une personne se faisant heurter par un policier à moto. Les vidéos semblent aussi montrer qu’elles/ils n’opposaient ni violence, ni résistance aux forces de l’ordre. Dans certains cas, les propos proférés par les forces de police avaient un caractère xénophobe ou homophobe.

Des images montrent également des policiers recourir à des techniques d’immobilisation dangereuses et potentiellement létales, comme l’a encore récemment rappelé la mort du livreur Cédric Chouviat, décédé suite à un plaquage ventral et une clé d’étranglement à l’occasion d’un contrôle routier. L’usage de la force n’est légal que s’il est strictement nécessaire et proportionné,
et toute violation de ces principes doit engager la responsabilité des forces de l’ordre, et éventuellement de leur hiérarchie.

De tels comportements sont inacceptables et illégaux. L’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’Etat de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre françaises.

En France, les contrôles de police discriminatoires et abusifs à l’égard de personnes en raison de leur apparence physique, de leur origine réelle ou supposée, ou de leur lieu ou mode d’habitat sont courants et sont rarement sanctionnés, comme le montrent de nombreux rapports. Nous craignons que ces pratiques illégales ne s’intensifient dans les semaines à venir, et ce dans un climat d’impunité préexistant.

De tels abus de la part des forces de l’ordre menaceraient la cohésion nationale alors que celle-ci est plus que jamais indispensable pour faire face à la grave crise sanitaire que connaît le pays. Ils risqueraient aussi de compromettre l’adhésion d’une partie de la population aux mesures de confinement et de prévention décidées par les autorités.

Nous reconnaissons l’importance cruciale de la mission collective confiée aux forces de l’ordre pour faire respecter les mesures de confinement et les difficultés auxquelles elles font face, mais nous dénonçons fermement tout abus dans la mise en œuvre de cette mission.

Paris, le 27 mars 2020

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Source: Mesures de confinement : les contrôles de police ne doivent être ni abusifs ni violents ni discriminatoires

Filmer, photographier, enregistrer les forces de l’ordre dans l’exercice de leur métier, est un droit et doit le rester 24 février 2020

Communiqué commun signé par la LDH

Mediapart a révélé le 16 février 2020 que Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, « envisage[rait] de contrôler la diffusion des vidéos [montrant des violences policières]. Selon (…) la Direction générale de la police nationale (DGPN), une étude sur des évolutions juridiques” est actuellement menée pour rendre notamment obligatoire le floutage de tous les agents.”» Une information démentie par le ministre  le 19 février 2020, mais bien confirmée par ses propres services quelques heures plus tard.  

Nous, journalistes – reporters d’images, photojournalistes, rédacteurs-trices, titulaires de la carte de presse ou non – associations de défense des droits humains et usagers des médias, tenons à alerter l’opinion publique sur de telles menaces. Il en va de la liberté de la presse et, plus largement, du droit d’informer et d’être informé-e. Le floutage aurait pour conséquence directe, en premier lieu, de compliquer et de ralentir fortement la diffusion des images d’opérations policières – notamment en matière de maintien de l’ordre -, de sorte que ces images seraient bien moins nombreuses à être mises en circulation.

Or, sans ces vidéos, la réalité des violences policières resterait trop souvent invisibilisée, niée dans son existence même. Elle l’a trop souvent été dans les quartiers populaires d’abord, dans les manifestations, aux abords des lycées, sur les piquets de grève, et désormais contre nous, journalistes de terrain et associations de défense des droits,  qui les documentons et participons à les visibiliser, via nos enregistrements, souvent diffusés sur les réseaux sociaux et repris par les médias traditionnels. L’existence d’images les attestant, et la possibilité même d’enregistrer et de les diffuser, rend leur réalité tangible contre les dénégations répétées des autorités françaises ces derniers mois, ces dernières années. 

Ces vidéos peuvent aussi constituer des éléments de preuve pour la justice, comme pour la mort de Cédric Chouviat, d’Aboubakar Fofana, et d’autres victimes. 

Alors que la multiplication des images ces dernières années a permis à la société entière de progresser dans la prise de conscience de l’existence des violences policières, la publicité de ces images provoque des réactions visant à renforcer l’anonymat des forces de l’ordre et participe de leur impunité. De nombreux-ses policier-e-s en maintien de l’ordre opèrent désormais masqués (visages camouflés, casque, cagoule, numéro de matricule – RIO – absent), au mépris des lois et des obligations déontologiques, notamment rappelés par le Défenseur des droits.

Il s’agirait, si la Place Beauvau accédait aux demandes de certains syndicats de police, de rendre toujours plus difficile l’accès à une information indépendante sur le travail de la police.

Devons-nous rappeler que la force publique, au service de tous, doit être observable en tout temps, par toutes et tous ? Dans un Etat de droit respectueux du droit international, la liberté d’informer, et donc le droit de filmer la police, prime sur le respect de la vie privée dès lors qu’il s’agit de filmer des fonctionnaires de police dans l’exercice de leur fonction, sans porter atteinte à leur dignité.

Ce principe a été exprimé à plusieurs reprises, tant par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, que par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion et d’association. 

Non seulement il serait dangereux de renforcer l’anonymat des policier-ères, mais il y a même lieu, au contraire, de renforcer les possibilités de leur identification pour prévenir les violences policières, notamment via le respect du port du numéro de matricule (RIO). 

Le port de ce numéro est en effet obligatoire, conformément à l’article R434-15 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »

Il n’y a aucune raison pour que de telles études se poursuivent.
Pour que vive la liberté de la presse !
Pour que vive le droit à l’information et le droit d’informer !
Filmer les agents des forces de l’ordre, sans les anonymiser, dans le cadre de l’exercice de leur fonction doit rester un droit !

Paris, le 21 février 2020

Signataires : collectif Reporters en colère (REC) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Syndicat interprofessionnel de la presse, des médias, de la culture et du spectacle (SIPMCS-CNT) ; Syndicat général des journalistes Force ouvrière (SGJ-FO) ; CFDT – Journalistes ; Fédération européenne des journalistes (EFJ) ; Profession : Pigiste ; collectif LaMeutePhoto ; collectif OEIL ; collectif MacadamPress ; collectif Extra muros ; Mr Mondialisation ; Taranis News ; Là-bas si j’y suis ; Ras-la-Plume ; Source-média ; Media 25 ; Collectif YouPress ; Collectif Gerda ;  Acrimed ; Bastamag ; Politis ; StreetPress ; Radio parleur ; SDJ Mediapart ; SDJ LeMédiaTV ; SDJ Arrêt sur images ; Amnesty international ; La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Union syndicale Solidaires ; Attac France ; Golias Hebdo / Golias Magazine ; Me Arié Alimi ; David Dufresne ; Sihame Assbague ; Samuel Gontier




Source: Filmer, photographier, enregistrer les forces de l’ordre dans l’exercice de leur métier, est un droit et doit le rester

Sortir de la répression d’une jeunesse inquiète 18 février 2020

Communiqué LDH

Ces derniers jours, à l’occasion d’épreuves communes de contrôle continu (E3C) du nouveau baccalauréat, des lycéens ont participé à des actions de blocage de leur établissement pour contester, notamment, la réforme du baccalauréat. Dans différentes villes, la police est intervenue, sur ordre des pouvoirs publics, pour faire cesser ces actions sans ménagement.

Des lycéennes et lycéens, dont beaucoup de mineurs, sont ici mis en garde à vue au commissariat durant trente heures, là prennent des coups de matraque et des gaz lacrymogènes, ailleurs entrent en examen entre deux rangs de policiers, ailleurs encore, des lycéens qualifiés de « meneurs » ne sont pas autorisés à se rendre à l’épreuve de rattrapage…

Bien que M. Blanquer se soit dit prêt à « corriger sa copie », on a le sentiment d’une consigne nationale du ministre de l’Education nationale, en lien avec celui de l’Intérieur, sur la manière de traiter ces conflits. Par-delà des incidents inhérents à ce type de situation, tout se passe comme si ces interventions des forces de l’ordre devaient avoir pour effet de faire peur. Nombre de ces interventions sont vécues par ces jeunes comme une volonté de les faire renoncer à leur droit d’expression. Cette jeunesse lycéenne participe pourtant non à des actes de délinquance, mais à des actions collectives de protestation. Face à cette répression ciblée, on ne peut que s’interroger sur le message que l’on veut faire passer à la jeunesse.

Des faits de répression disproportionnés de la part de l’Etat sont également survenus ces derniers mois et années, comme face aux mouvements sur la loi travail, des « gilets jaunes », ou encore celui sur la réforme des retraites.

Manifester publiquement est une des nombreuses formes d’expression de la citoyenneté, de la démocratie et de son apprentissage. Pouvoir contester collectivement ce que l’on estime injuste ou injustifié est une liberté publique fondamentale de notre démocratie.

L’action des forces de l’ordre ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyennes et les citoyens de participer à des manifestations ou à des actions collectives. En effet, l’objet du maintien de l’ordre est bien de protéger les biens et les personnes, dont les manifestants, et de faire respecter les libertés publiques, dont le droit de manifester ou de contester.

Paris, le 13 février 2020

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Source: Sortir de la répression d’une jeunesse inquiète

GLI-F4, un faux geste sans changement de stratégie 27 janvier 2020

Communiqué LDH

En octobre 2014, à Sivens, décédait Rémi Fraisse d’un tir de grenade de type F1. Trois ans plus tard, après un rapport d’enquête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui montrait la dangerosité de cette arme et sa responsabilité dans cette mort violente, après plusieurs appels citoyens demandant l’arrêt de son usage, celle-ci est finalement interdite en mai 2017.

Lors du mouvement des « Gilets jaunes », comme dans les manifestations contre la réforme des retraites, des dizaines de blessures très graves sont constatées parmi les manifestants du fait de l’utilisation d’armes dangereuses par les forces de l’ordre. Elles sont rapidement détaillées par les observations citoyennes des pratiques policières de la LDH et dénoncées par des collectifs d’avocats, le Défenseur des droits et plusieurs ONG dont la LDH.

Après des mois de déni et l’épuisement des stocks, le ministre de l’Intérieur a annoncé, dimanche 26 janvier, l’interdiction de la grenade lacrymogène GLI-F4. Cette décision est salutaire mais bien tardive et son remplacement par le modèle GM2L n’est pas sans risque, sans changement radical de stratégie du maintien de l’ordre.

La LDH appelle à un dialogue effectif entre le gouvernement et toutes les parties prenantes. Il est de sa responsabilité d’écouter les associations, les collectifs de victimes et les avocats qui font des propositions constructives et motivées, comme celles pour l’abandon sans délai des lanceurs de balle de défense (LBD40) et du plaquage ventral après les dramatiques usages connus. 

Des morts, des mutilés, des blessés, des violences illégitimes peuvent encore être évités. A Christophe Castaner et Laurent Nuñez d’accepter enfin le débat contradictoire pour revoir les matériels et les techniques du maintien de l’ordre et des interventions policières. Seule une nouvelle approche globale du gouvernement aidera à rétablir la confiance nécessaire entre la police et une grande partie de la population, détériorée par l’injustice et l’impunité face à de graves débordements.

Paris, le 27 janvier 2020

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Source: GLI-F4, un faux geste sans changement de stratégie

Le plaquage ventral doit être interdit ! 20 janvier 2020

Communiqué LDH

Le plaquage ventral, technique d’immobilisation utilisée par les forces de l’ordre dans les opérations de maintien de l’ordre, doit cesser.

Elle consiste à plaquer fermement une personne au sol et la maintenir dans cette position, à l’aide d’une pression importante sur le thorax. Dans certains cas, la personne visée par le plaquage est menottée, les mains derrière le dos, ce qui la soumet complètement à la volonté du ou des plaqueur(s).

Interdit à Los Angeles et à New-York, mais également dans certains pays d’Europe, comme la Suisse et la Belgique, le plaquage ventral a prouvé sa charge létale en causant une asphyxie chez la victime. Il se révèle inadapté en matière d’opérations de maintien de l’ordre, situations dans lesquelles règne le chaos.

Adama Traoré, Mohamed Boukrourou, Mohamed Saoud, Lamine Dieng, Abdelhakim Ajimi en ont été les victimes. Cédric Chouviat vient s’ajouter à cette triste liste.

Pourtant, la France avait déjà été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considérant qu’il s’agissait d’un traitement inhumain et dégradant. En février 2019, des député-e-s déposaient une proposition de loi visant à interdire ces pratiques par une modification du Code de la sécurité intérieure, ce que la majorité présidentielle a rejetée.

Il ne reste plus au gouvernement qu’à prendre ses responsabilités. Combien faudra-t-il encore de victimes pour l’y décider ?

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) demande l’abandon sans délai de cette pratique et son interdiction en France.

Paris, le 14 janvier 2020

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Source: Le plaquage ventral doit être interdit !