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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Outre-mers

Nouvelle-Calédonie : au-delà du référendum, préserver la paix, poursuivre la décolonisation, construire la citoyenneté 27 octobre 2018

Communiqué LDH

Dans quelques semaines, le 4 novembre, les habitants de Nouvelle-Calédonie sont appelés à se prononcer sur l’avenir de leur territoire au travers d’un référendum sur l’indépendance.

Depuis le début du XXe siècle, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), elle-même ou par l’action de ses représentations, n’a cessé de dénoncer une réalité coloniale qui a conduit le peuple Kanak au bord du gouffre, l’a dépossédé de ses terres et a nié sa culture et ses droits. Cette exploitation des ressources et des personnes a permis le développement d’une économie de comptoir et la constitution de fortunes considérables monopolisées par quelques familles. C’est face à cette domination quasi absolue et à la violence qu’elle a engendrée que se sont produites les multiples révoltes du peuple Kanak. Tout au long de ces années, la LDH a été aux côtés du peuple Kanak dans ses luttes et pour son droit à l’autodétermination.

Il ne lui appartient pas, en revanche, de se substituer aux principaux concernés et de se prononcer sur un choix qui leur incombe et à eux seuls. A la veille du scrutin, la LDH, comme son organisation affiliée (LDH-NC) rappelle que, quel que soit le résultat du référendum, le processus de décolonisation, la consolidation des bases de la citoyenneté calédonienne et la construction de la communauté de destin doivent se poursuivre.

En se déclarant abusivement comme l’arbitre d’une situation dans laquelle ils sont, en réalité, un acteur intéressé et permanent, les différents gouvernements de la République n’ont pas permis d’aller jusqu’au bout du processus de décolonisation. Les progrès incontestables qui ont permis aux différentes communautés de se reconnaître n’empêchent pas le territoire de supporter les stigmates d’une domination toujours présente.

Le refus des autorités françaises, malgré les engagements pris en 1988, de s’attaquer aux effets de l’économie de comptoir régnante conduit à une situation sociale et territoriale profondément inégalitaire, essentiellement au préjudice des populations Kanak et océanienne.

Le fonctionnement démocratique des institutions locales, la prise en compte de la société civile, le combat contre toutes les formes de discrimination et de racisme, la reconnaissance de toutes les communautés restent des objectifs largement ignorés et trop souvent niés.

Quel que soit le résultat du référendum, au surplus renouvelable encore deux fois, la décolonisation, la justice sociale, la démocratie et la citoyenneté demeurent les conditions indispensables au maintien de la paix.

 

Paris, le 22 octobre

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Télécharger le communiqué de la LDH-NC « La LDH -NC et le référendum »

Source: Nouvelle-Calédonie : au-delà du référendum, préserver la paix, poursuivre la décolonisation, construire la citoyenneté

« Préférence nationale » pour le RSA en Guyane. Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l’extrême droite 12 octobre 2018

Communiqué du collectif Migrants outre-mer, dont la LDH est membre

À l’article 27 du projet de loi de finances pour 2019 consacré à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte [1] le gouvernement a glissé une mesure d’exclusion des personnes étrangères (non ressortissantes de l’Union européenne).

Le droit au RSA est depuis 2004 soumis à une condition d’antériorité ininterrompue de titres de séjour de cinq années en métropole et dans les DOM, mais, déjà, de quinze années à Mayotte depuis 2012. La réforme ferait passer en Guyane de cinq à quinze années cette condition. Elle irait jusqu’à l’étendre aux bénéficiaires potentiels du RSA majoré (pour cette prestation, qui concerne des parents isolés, seule une condition de régularité, non d’antériorité de titres de du séjour, est prévue en métropole et dans les autres DOM, Mayotte compris) [2].

Cette réforme revient de fait à exclure du RSA les personnes étrangères, même celles résidant avec un titre de séjour depuis très longtemps. En raison des pratiques des préfectures, en effet, il est impossible de pouvoir justifier d’une continuité complète durant une durée aussi exorbitante, car lors du renouvellement des titres de séjour, interviennent des ruptures, de quelques semaines à quelques mois, faisant « repartir les compteurs zéro » pour l’acquisition de la durée exigée. L’exclusion de fait des personnes étrangères pour l’accès au RSA, qui s’observe déjà de plus en plus souvent en métropole, alors que l’exigence d’antériorité ininterrompue de titres n’est « que » de cinq années, sera systématique en Guyane avec une durée portée à quinze années, comme elle l’est déjà à Mayotte (où le service public des étrangers est même fermé depuis plusieurs mois !) [3].

Cette condition n’est certes pas de la « préférence nationale » (ou européenne) d’un strict point de vue juridique [4] mais elle en a les effets. Contraire aux principes d’égalité et de non discrimination, sa légalité est probablement très douteuse au regard de la Constitution ou des textes internationaux : dans un avis portant sur le projet d’ordonnance d’extension du RSA à Mayotte, le Conseil d’État avait d’ailleurs considéré qu’une condition de quinze années méconnaîtrait le principe d’égalité constitutionnel [5].

Le gouvernement doit cesser de faire siennes les revendications de l’extrême droite [6].

Nous demandons aux parlementaires de refuser une telle dérive.

Le 10 octobre 2018,

Signataires : Aides, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Section de Cayenne de la LDH, Médecins du Monde,

 

[1] Projet de loi de finances pour 2019 , n° 1255 , déposé à l’assemblée nationale le lundi 24 septembre 2018 – Article 27 p. 95

[2] Sur les textes relatifs à cette condition, voir les liens consacrés au RSA et aux droits sociaux en outremer

[3] Voir « Mayotte : les guichets préfectoraux fermés depuis avril 2018 aux personnes étrangères », reprenant notamment des communiqués du Défenseur des droits, de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme.

[4] Voir ce qui s’appelle en droit une « condition de nationalité »

[5] Avis du Conseil d’État du 20 mai 2010 (figurant sur le site internet du Conseil d’État et dans le Rapport 2012 du Conseil d’Etat, volume 1, page 202).

[6] Voir « Les minima sociaux et les étrangers : faut-il accompagner et légitimer plutôt que combattre l’extrême droitisation en cours ?, par Antoine Math, », Combats pour les droits de l’homme (CPDH), 8 décembre 2016.


Source: « Préférence nationale » pour le RSA en Guyane. Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l’extrême droite

Mayotte, Guyane : ce n’est pas la « douce France » dans les Dom ! 28 septembre 2018

Communiqué LDH

Ce sont deux départements français, mais ce sont deux endroits où la loi, la réglementation nationale et les droits des personnes sont régulièrement ignorés par les pouvoirs publics. Depuis quelques mois, les deux territoires sont sous extrême tension. Aujourd’hui, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que des violations graves de l’Etat de droit sont en cours en outre-mer, singulièrement à Mayotte et en Guyane.

Au moment où le président de la République est en visite aux Antilles, où il sait devoir être fraîchement accueilli tant les droits, en particulier sociaux, y sont en déshérence, la LDH lui demande de prendre la mesure de l’explosivité des situations et d’assurer la continuité de l’Etat.

A Mayotte, le bureau de l’immigration et de l’intégration en préfecture est fermé depuis juillet, sous les pressions de personnes hostiles aux étrangers, et le sit-in devant la préfecture de quelques-unes au quotidien empêche illégalement toute entrée dans ce seul bureau depuis mars 2018. Il s’agit d’un délit que, pourtant, la préfecture semble tolérer. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs dénoncé : « La fermeture du service des étrangers conduit à des atteintes graves aux droits des personnes. »

Cette mesure affecte l’ensemble des étrangers de Mayotte, empêchant tout renouvellement ou première demande, avec des conséquences dramatiques pour leurs emplois, leurs soins, leurs études. Ces personnes étrangères vivant parfois sur le département de Mayotte depuis plusieurs années en situation régulière se retrouvent de fait en situation irrégulière et peuvent faire l’objet de reconduites. La LDH demande à la préfecture de faire cesser sans délais ces obstructions illégales pour rétablir son libre accès. Elle dénonce les pressions de personnes sur les maires pour interdire les inscriptions scolaires d’enfants de parents étrangers et les menaces physiques contre les représentants des associations de soutien, telle la Cimade.

En Guyane également de telles pressions ou violences xénophobes ont été récemment constatées comme avec le saccage d’un squat, rue madame Payé, à Cayenne, et l’expulsion de ses habitants, en dehors de tout droit. L’utilisation alors du terme « décasage » est une référence explicite aux actes illégaux de destruction des habitations d’étrangers à Mayotte il y a quelques mois. En toute impunité, des bandes armées violentes et cagoulées appellent à venir sur place pour « finir le travail entamé lundi ».

Par ailleurs, la LDH proteste contre l’arrestation et le maintien en rétention depuis deux semaines, en vue de son expulsion, d’un lycéen de Cayenne, au mépris des accords passés entre les administrations préfectorale et rectorale, comme l’interpellation policière, devant les écoles, de mères isolées accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée.

La LDH s’inquiète de l’attitude de la préfecture, passive face à des troubles à l’ordre public dirigés contre les étrangers, en particulier à Cayenne, et responsable de mesures très répressives envers des étrangers protégés. Elle demande instamment le respect des droits et l’égale protection de tous les habitants de Guyane, français ou étrangers.

Dans ce climat menaçant et xénophobe, la LDH réaffirme son soutien aux actions de ses sections locales et des associations de défense des droits dans les Dom. Elle continuera d’apporter aide et assistance à ces militantes et militants à Mayotte et en Guyane.

La LDH réaffirme son exigence de l’égalité des droits sur tous les territoires de la République.

 

Paris, le 28 septembre 2018

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Source: Mayotte, Guyane : ce n’est pas la « douce France » dans les Dom !

La cyanure tue ! Moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière 8 septembre 2018

Communiqué commun

Les effets dévastateurs sur la santé et l’environnement

Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifère, est un composé chimique extrêmement toxique. A tous ses stades de manipulation : transport, stockage, utilisation puis confinement, le cyanure menace sérieusement notre existence. Ses effets sur l’environnement, la santé humaine et la biodiversité, sont catastrophiques et irréversibles.

En cas d’accident, au contact de l’eau, le cyanure de sodium produit de l’acide cyanhydrique, un gaz très inflammable qui provoque la mort par asphyxie, comme cela s’est produit en Chine (août 2015) où l’explosion de 700 tonnes de cyanure a causé le décès de 114 personnes et plus de 700 blessés.

Déversé dans l’environnement, le cyanure provoque immédiatement l’asphyxie de tout organisme vivant et un violent déséquilibre des écosystèmes. Plus de 30 accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont ainsi produits, de par le monde, ces 25 dernières années. Par ailleurs, les climatologues annonçant une amplification des épisodes pluvieux extrêmes, plus intenses et plus fréquents, une augmentation des ruptures de barrages de résidus est prévisible.

Mépris de l’Etat français et de la Commission Européenne

Malgré ce constat, l’Etat a répondu favorablement en 2017 aux demandes du lobby minier d’augmenter les normes de rejets cyanurés en sortie d’usine.

Pourtant, interdire l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière est aussi une demande répétée du Parlement Européen, via deux résolutions prises en mai 2010 et tout récemment en avril 2017, votée à la quasi-unanimité (566 voix POUR l’interdiction, 8 CONTRE).

La commission européenne a rejeté cette résolution, prétextant d’abord que cette mesure « ferait peser une charge disproportionnée sur l’industrie européenne » mais aussi « qu’aucune autre technologie plus satisfaisante n’est actuellement disponible à l’échelle commerciale ».

Cependant, un état membre peut choisir d’adopter cette résolution, au niveau national. Trois pays d’Europe, République Tchèque (2000), Allemagne (2002), Hongrie (2009) ont d’ores et déjà pris cette décision ! Pourquoi pas nous ?

Un Moratoire immédiat

Les effets transfrontaliers des accidents dus au cyanure, notamment au regard de la pollution de grands bassins hydrographiques et de nappes souterraines, illustrent la nécessité d’une approche nationale mais également européenne face à la menace sérieuse de l’utilisation du cyanure.

Le collectif « Or de Question » et ses partenaires européens réclamons, solennellement, à nos gouvernements respectifs, un moratoire immédiat du cyanure dans l’industrie minière, en vue d’aboutir à son interdiction définitive.

Les signataires : Or de question ! ; LDH ; DesterresMINEes35 ; Stop mine Salau ; Couflens Salau Demain ; Douar Di Dou !! ; Stop mines 23 ; Nature Comminges ; Vigil’Oust ; Maïouri Nature Guyane ; ADAMvm ; Des mines NON ! ; Association Attention Mines ! ; Rouez-Environnement.org ; France Nature Environnement ; France Libertés ; Planète Amazone ; amaZone à défendre ; Association Henri Pézerat ; Diwall ! Mines ; Association Gratte Papiers ; Sauvons la forêt ; Ingénieurs sans frontières ; Bang Ban Cianide ; Ban Asbestos France ; Prou Sal ! ; Plataforma « Salvem Salau » ; Save Rosa Montana ; Mining Watch Romania ; Ni ici, ni ailleurs !

Paris, le 3 septembre 2018


Source: La cyanure tue ! Moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière

De Paris à Cayenne : les opposants mobilisés pour obtenir l’abandon du projet Montagne d’or 22 juin 2018

Communiqué de presse

Ce samedi, deux manifestations miroirs ont eu lieu, à Paris, place de la République et à Cayenne pour réclamer l’abandon du projet Montagne d’or. Dernière ligne droite avant la clôture du débat public, le 7 juillet prochain, les organisations, collectifs et citoyens opposés à l’exploitation d’une mine industrielle à ciel ouvert au cœur de l’Amazonie française, entendent bien obtenir gain de cause auprès des décideurs publics.

Rassemblés place de la République, les organisations ont tenu à lancer un appel face aux dangers que représentent le projet Montagne d’or. Alors que la France a reçu la COP 21 et a présenté à plus de 190 pays l’Accord de Paris pour lutter contre le réchauffement climatique, « il est hors de question de détruire la seule forêt amazonienne d’Europe et de donner le mauvais exemple au monde entier » souligne Patrick Monier, porte-parole du collectif Or de question. « Nous tenons à apporter notre soutien à cette lutte, pour combattre ce projet qui appartient au passé et pour protéger l’immense richesse biologique de l’Amazonie et les droits des peuples autochtones » précise Marine Calmet de l’association Nature Rights.

Les opposants dénoncent un projet mortifère et destructeur, autant pour les populations locales et les Peuples autochtones, que pour la Planète

«Nous sommes là pour rendre hommage aux peuples autochtones et à leur résistance, car les six nations amérindiennes de Guyane, survivantes du génocide, de la colonisation et des politiques d’assimilation successives sont bien déterminés à ne pas laisser passer ce projet» affirme Edith Patrouilleau, du CSIA Nitassinan. Pour Marion Veber, chargée de programme « Droits des peuples » auprès de la Fondation France Libertés – Danielle Mitterrand « Il faut se mobiliser ici et là-bas, car le débat public organisé ne respecte pas le droit à la consultation libre, préalable et éclairée des Peuples Autochtones de Guyane ».

« Ce projet impacte directement les droits humains, en condamnant l’avenir des générations futures et la possibilité d’une vie digne pour nos enfants » précise Ludovic Pierre, membre de la Jeunesse Autochtone de Guyane. Pour Gert Peter Bruch de l’association Planète Amazone et membre de l’Alliance des gardiens de mère nature « le combat contre les projets industriels est un combat qui est en train de devenir planétaire, et une véritable alliance voit le jour entre les Peuples Autochtones du monde entier contre le projet Montagne d’or ».

Un projet catastrophique pour l’environnement, pour les droits de l’Homme et pour l’économie

Pour le collectif ISF Systext – Ingénieur sans frontières « actuellement, plus de 90% de l’or extrait dans le monde sert soit à la bijouterie, soit aux produits financiers, la vérité c’est donc que l’or ne représente pas un véritable besoin industriel ou économique ».

« Ce projet nie le droit pour les gens d’exister dans leur propre environnement, en leur imposant un modèle de développement et une société qui n’est pas la leur » dénonce Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme. On veut nous faire croire qu’il s’agit d’un projet qui va créer de l’emploi, mais il faut bien être conscients qu’il s’agit d’un projet à très court terme, qui créera uniquement des emplois précaires amenés à disparaître rapidement. Si on intégrait les externalités négatives de ce projet, sur l’environnement, sur les droits et sur l’économie, il ne serait d’ailleurs pas viable.

Au regard des enjeux, les opposants en appellent aux pouvoirs publics et réclament l’abandon total et immédiat du projet Montagne d’or.

 

Signatures:

Or de question est un collectif citoyen opposé aux projets industriels d’exploitation minière, apolitique et non violent, représentant 25 organisations guyanaises avec un même objectif, à savoir, s’opposer à l’implantation de la méga-industrie minière internationale en Guyane.

Nature Rights. Depuis 2009, Nature Rights s’engage à promouvoir les Droits de la Nature à travers des initiatives visant à reconnaître ces droits, les principes qui s’y rattachent et la jurisprudence environnementale. L’association est membre de l’Alliance globale pour les droits de la nature

France Libertés. Créée par Danielle Mitterrand en 1986, France Libertés est une fondation reconnue d’utilité publique à but non lucratif. Elle a pour mission de défendre les droits humains et les biens communs du vivant.

La Ligue française de défense des droits de l’Homme (LDH), regroupe les femmes et les hommes de tous horizons et toutes conditions, qui choisissent librement de s’associer afin de réfléchir, discuter, agir pour la défense des droits et libertés, de toutes et de tous.

Elle intervient sur l’ensemble du territoire à travers ses sections locales et ses groupes de travail. En Guyane, elle est représentée par sa section locale de Cayenne qui travaille en lien étroit avec le Groupe de travail Outre-mers.

Planète amazone a pour but principal le soutien aux peuples autochtones, et plus particulièrement à ceux d’Amazonie dans leur combat international pour la reconnaissance des droits de la nature.

Ainsi que Ingénieurs sans frontières – Systèmes Extractifs et Environnements – ISF SystExt , CSIA Nitassinan et Jeunesse Autochtone de Guyane

 

Paris, le 18 juin 2018

 

Source: De Paris à Cayenne : les opposants mobilisés pour obtenir l’abandon du projet Montagne d’or

Loi asile et immigration : lettre ouverte aux sénateurs 23 avril 2018

Lettre ouverte du collectif Migrants outre-mer dont la LDH est membre

 

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs,

Le collectif Migrants outre-mer souhaite attirer votre attention sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration sur lequel vous serez prochainement appelé-e-s à vous prononcer.

Ce collectif rassemble les principales associations agissant aux niveaux national et local pour la défense des droits des personnes migrantes en outre-mer et dispose à ce titre d’une expertise sur l’état des pratiques et les politiques migratoires mises en œuvre dans ces territoires.

 

Un laboratoire ultramarin de recul des droits au prétexte d’une invasion migratoire fantasmée

En matière d’immigration, force est de constater que les territoires ultra-marins constituent un laboratoire de reculs des droits [1], notamment par l’instauration de législations et dispositifs  dérogatoires au droit commun, portant violation des droits fondamentaux des personnes migrantes, qui sont, par la suite, généralisés à la France entière.

En effet, ce projet de loi vise à la généralisation des audiences par visioconférence [2] et conforte la procédure luttant contre les reconnaissances de paternité frauduleuses, circonscrites jusqu’à présent dans certains territoires ultramarins [3].

Depuis de nombreuses années et au prétexte d’une invasion migratoire sur ces territoires largement fantasmée [4], un régime dérogatoire du droit commun y prévoit des droits au rabais qui facilitent les interpellations, autorisent l’exécution des expulsions  sans contrôle d’un juge et réduisent l’accès au droit au séjour.

Ce projet de loi confirme cette logique en prévoyant de nouvelles dispositions dérogatoires qui aggravent en Guyane les conditions d’accueil des personnes en demande d’asile et restreignent à Mayotte les conditions de délivrance du document de circulation pour les mineur-e-s de nationalité étrangère.

 

Un régime dérogatoire qui sacrifie des droits fondamentaux

En matière de contrôle d’identité, des dispositifs de contrôle exceptionnels qui s’affranchissent des garanties les plus élémentaires sont mis en place [5]. En Guyane, des barrages de gendarmerie sont installés sur les deux principaux axes routiers qui desservent Cayenne et ses administrations, instituant ainsi des contrôles d’identité généralisés, sur la route nationale qui longe la côte où réside plus de 90% de la population guyanaise, lesquels constituent des obstacles au droit à la santé ou encore au principe d’égalité d’accès aux services publics qui génèrent notamment de graves entraves au dépôt de demandes de carte de séjour.

Ce régime d’exception vient également tailler dans les garanties de contrôle juridictionnel des procédures d’enfermement et d’expulsion.

Alors que ces territoires concentrent la moitié des expulsions réalisées chaque année, l’effectivité des recours contre les décisions préfectorales n’est pas garantie contrairement à la métropole. Si le dépôt d’un recours en urgence suspend désormais l’éloignement jusqu’à son examen [6], son champ d’utilisation reste restrictif et la majorité des renvois sont exécutés sans avoir pu enclencher cette procédure.

Mayotte reste le seul territoire où le contrôle de la procédure de placement en rétention et des conditions d’enfermement est quasi inexistant : le juge compétent intervient après cinq jours d’enfermement (contre 48 heures dans le reste de la France), alors que les personnes sont généralement expulsées en moins de 24 heures et que son centre de rétention y accueille massivement des personnes particulièrement vulnérables comme des enfants.

Le statut des personnes en situation régulière est également dégradé sur ces territoires, à l’image de la suppression ou l’inapplication des garanties d’accueil durant la procédure de demande d’asile (abaissement en Guyane voire absence à Mayotte de l’aide financière sans possibilité de travailler, quasi inexistence de dispositif d’hébergement et domiciliation des personnes en demande d’asile concentrée à Cayenne) ou encore la restriction géographique de la validité des titres de séjour et des autorisations de travail en découlant.

Sous couvert de prévenir un supposé appel d’air, ces dispositions conduisent à précariser les personnes migrantes, à réduire l’accès à leurs droits et à freiner leur intégration une fois régularisées.

 

Une politique qui attise le rejet des personnes étrangères et justifie des violences

Nous constatons que cette politique migratoire, qui a pour objectif de réduire les mouvements de population pourtant régis par des dynamiques régionales historiques, est dans l’impasse. Elle participe des tensions sociales de plus en plus violentes en alimentant l’idée d’une immigration massive comme facteur des inégalités économiques et sociales sévissant dans les outre-mer.

Cette approche répressive s’applique dans un contexte où les infrastructures et les services publics sont bien souvent faibles voire inexistants, notamment en matière d’accès aux administrations, à l’éducation, aux logements et aux soins [7]. La saturation de ces dispositifs, pourtant chroniquement sous dimensionnés, nourrit les discours politiques qui stigmatisent les personnes étrangères désignées comme responsables de ces carences. Les tensions très fortes et les violences exercées à l’égard des personnes migrantes, en particulier à Mayotte depuis 2016, sont autant de dérives auxquelles conduit cette politique.

 

Pour un changement de politique

Le collectif Migrants Outre-mer défend des mesures permettant de garantir un accueil digne et le respect des droits fondamentaux pour tous et sur l’ensemble du territoire français, notamment [8] à travers les propositions suivantes :

Aligner la législation applicable en outre-mer sur le droit commun et mettre ainsi un terme à un régime d’exception contraire à un État de droit, qui justifie des droits au rabais et permet tous les abus, notamment en priorité :

  • rendre suspensifs les recours contre toute mesure d’éloignement

  • rétablir à Mayotte l’intervention du juge judiciaire sous 48 heures à compter du placement en rétention.

  • supprimer les dispositifs exceptionnels de contrôle

  • rendre pleinement applicables sur l’ensemble du territoire français les titres de séjour délivrés en outre-mer et notamment à Mayotte

  • rétablir des conditions d’accueil dignes pour les demandeurs d’asile en Guyane et à Mayotte en leur garantissant le bénéfice des aides prévues en métropole, et la fourniture d’un hébergement et d’une domiciliation effective pendant leur procédure

Mettre un terme à l’enfermement des enfants en rétention, notamment à Mayotte où il s’opère massivement (4 285 enfants enfermés en 2016) et sans contrôle.

Par ailleurs, il est temps de penser autrement la présence des territoires ultramarins dans leur environnement. En isolant de plus en plus les uns des autres par un fossé économique croissant, par une frontière de plus en plus infranchissable, par des dénis de droit quotidiens à l’égard des « étrangers » venus des territoires voisins, on ne fait qu’éloigner la perspective d’une solution durable aux tensions actuelles.

Nous espérons pouvoir vous compter parmi celles et ceux qui soutiendront ces positions et nous nous tenons à votre disposition pour en discuter.

 

Vous remerciant de votre attention, nous vous prions de recevoir, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, nos meilleures salutations.

Migrants Outre-Mer (Mom)

Paris, le 18 avril 2018

 

Signataires :

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Aides, CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Elena, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), MDM (Médecins du monde), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), OIP (Observatoire international des prisons).

 

[1] http://www.migrantsoutremer.org/L-Outre-mer-laboratoire-de-la

[2] Articles 6, 10, 12 et 16 et du projet de loi.

[3] Articles 30 du projet de loi.

[4] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3288449 : un solde migratoire déficitaire entre 2010 et 2015 dans les départements d’outre mer et très légèrement en augmentation en Guyane (moins de 0,4%).

[5] Législations dérogatoires (voir le dernier paragraphe de l’article 78-2 du code de procédure pénale) permettant de contrôler l’identité des étrangers en situation irrégulière sur un périmètre plus étendu.

[6] Article L.514-3 Ceseda.

[7] Une seule maternité pour plus de 250 000 habitants à Mayotte + https://www.insee.fr/fr/statistiques/1285646 + https://www.insee.fr/fr/statistiques/3181903

[8] Collectif MOM, « L’outre-mer dans le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté par le gouvernement le 21 février 2018 – Outre-mer : le non droit est un jeu dangereux ».

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Source: Loi asile et immigration : lettre ouverte aux sénateurs

Guyane : qui sème la discrimination récolte la colère ! 30 mars 2017

Communiqué LDH

Paris, le 30 mars 2017

 

Depuis quelques semaines, tout le monde en discutait. Depuis deux jours, tout le monde la fait : la grève en Guyane est à la une de l’actualité.

 

La Ligue des droits de l’Homme, et sa section de Guyane, ne s’étonne pas de l’irruption des revendications et de leur cristallisation dans un mouvement qui fédère les colères et les frustrations rentrées depuis si longtemps. Déjà en 2011, la LDH avait participé activement à la création d’un Collectif des associations de Guyane pour appeler l’attention sur la dégradation de l’application des lois de la République. L’appel rappelait le principe de base du refus de toute discrimination et demandait l’application des mêmes droits pour toutes et tous, scolarité, santé, logement, eau, transport, infrastructures, mais aussi tout simplement droit à l’état civil, à la même administration, au dialogue civil avec les autorités, à la diversité culturelle, sans oublier la responsabilité majeure de l’Etat envers les populations autochtones dont l’existence et la sécurité sont menacées par les orpailleurs illégaux et le déforestage sauvage, et enfin envers les migrants dont les droits sont niés.

 

En 2017, cinq ans après, la LDH apprécie à sa juste valeur le fait que la mission effectuée l’an dernier par le Défenseur des droits en Guyane confirme l’exactitude des analyses et des constats faits par les associations, au point qu’il a quasiment sommé l’Etat de remplir immédiatement ses obligations d’égalité des droits envers toutes les populations. Le très large collectif associatif et syndical qui organise le mouvement social est conduit à prendre en charge une multiplicité de revendications due à la dégradation de la situation. En tentant de résoudre la crise en opposant les uns aux autres, les différents détenteurs de pouvoirs, en Guyane et à Paris, montrent qu’ils n’ont pas pris la mesure de dizaines d’années d’abandon du territoire.

 

Il est un sujet pourtant qui fait l’unanimité de leurs discours : pas de violence ! Oubliant ainsi que la protection de l’ordre public n’est légitime que si elle est au service de la résolution de la violence sociale que subit la population. A cet égard, la LDH demande solennellement au gouvernement de mettre fin aux exactions de groupes de quasi-miliciens, qui attaquent, rackettent, violentent dans les rues les personnes, en particulier les supposés étrangers, sans être inquiétés. La LDH tient le gouvernement pour comptable de toute exaction, de toute agression perpétrée contre les acteurs du mouvement social par des groupes proches des criminels locaux et elle assure sa section de Guyane du soutien total de toute l’association.

 


Source: Guyane : qui sème la discrimination récolte la colère !