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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Outre-mer

Déclaration conjointe des LDH française et calédonienne : l’urgence d’un retour au calme en Nouvelle-Calédonie par la reprise du dialogue 22 mai 2024

Déclaration commune des LDH française et calédonienne 

Le 14 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté, après le Sénat, le projet de loi constitutionnelle permettant le dégel du corps électoral calédonien pour les élections provinciales. La discussion puis l’adoption de ce projet ont provoqué un embrasement à Nouméa et dans les communes proches. La mise en place de barrages et la destruction de biens ont produit le désordre, la destruction et la mort, ramenant la Nouvelle-Calédonie aux heures les plus sombres de son histoire.

Le processus initié par les accords de Matignon-Oudinot de 1988 avait permis de ramener la paix civile dans l’archipel, puis par l’accord de Nouméa de 1998, qui avait acté le processus de partage de souveraineté entre la France et la Nouvelle-Calédonie, avant un éventuel transfert total en cas de vote pour l’indépendance.

La décolonisation de la Nouvelle-Calédonie était la finalité reconnue de ce processus politique et l’accord de Nouméa actait qu’elle « est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps » et que la « France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ». Ce texte a été inscrit dans la Constitution en 1999 et la France s’y est engagée.

Lors du compromis historique des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, le peuple colonisé avait tendu la main aux diverses communautés, en reconnaissant qu’elles n’avaient pas d’autre pays. Lors de l’accord de Nouméa, il avait aussi accepté que les personnes ayant leurs attaches sur le « Caillou » puissent voter pour le référendum[1], c’est-à-dire engager leur avenir, et puissent gérer en commun la Nouvelle-Calédonie[2]. Pour la première fois, un peuple colonisé décidait de fonder un avenir en commun avec ses colonisateurs, et la France s’était engagée à créer les conditions de la décolonisation de leur territoire. C’est ce fragile équilibre qu’actait un corps électoral glissant pour les élections provinciales et pour les référendums d’autodétermination[3]. Ce corps électoral a été gelé en 2007 par l’Etat sans concertation[4].

Tout le processus de paix, symbolisé par la poignée de main entre Jacques Lafleur (Rassemblement pour la Calédonie dans la République – RPCR) et Jean-Marie Tjibaou (Front de libération nationale kanak et socialiste – FNLKS) a permis que le pays évolue, que les jeunes générations se parlent et se comprennent.

Le 9 avril dernier, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie avait rappelé la devise du Caillou : « Terre de parole, terre de partage » et avait exhorté le gouvernement à reprendre le dialogue dans l’esprit des accords de Nouméa. Le 19 avril 2024, elle a demandé au président de la République d’envoyer une « mission de dialogue » en l’alertant sur les risques d’explosion des jeunes kanaks.

Si le retour au calme et à la sécurité pour toutes et tous est une nécessité, il ne peut advenir sans un geste politique du gouvernement français pour faire baisser les tensions.

Les LDH française et calédonienne appellent donc ensemble Emmanuel Macron à reconsidérer avec les dirigeants politiques locaux le projet d’avenir du pays, afin de rouvrir un espace pour le dialogue et à reprendre le processus de paix, dans la perspective d’un nouvel accord, respectueux du droit à l’autodétermination. Elles réaffirment leur soutien à l’esprit des accords de Matignon signés en juin 1988 qui ont « manifesté la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité »[5].

Le 22 mai 2024

[1] Personnes inscrites sur les listes électorales en 1998 ou nées sur le Caillou avant 1989 et y vivant ou nées après 1989 en ayant un parent répondant au précédent critère.
[2] Toute personne née avant 1998 et ayant dix années de présence en Nouvelle-Calédonie pouvant voter lors des élections provinciales (les provinces Sud avec Nouméa, Nord, et des Iles Loyauté) dont le vote détermine la représentation au Congrès, lui-même élisant le gouvernement.
[3] Selon le Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « les critères établis [qui ont pour effet une discrimination ethnique] sont raisonnables dans la mesure où ils s’appliquent strictement et uniquement à des scrutins s’inscrivant dans un processus d’autodétermination » et « les seuils n’apparaissent pas disproportionnés vis-à-vis d’un processus de décolonisation impliquant la participation des résidents qui (…) ont contribué et contribuent à l’édification de la Nouvelle-Calédonie » (15 juillet 2002), repris par la Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 6 juin 2005, Py c. France, n°66289/01
[4] Accord de Nouméa de 1998, article 221 sur le corps électoral, et loi organique de 1999 chap. 2, articles 188 et 218.
[5] Préambule des accords de Nouméa de 1998.

Source: Déclaration conjointe des LDH française et calédonienne : l’urgence d’un retour au calme en Nouvelle-Calédonie par la reprise du dialogue

Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan 18 avril 2024

Rapports de la LDH

Lire le rapport 2021

La démolition des quartiers pauvres de Mayotte sous couvert de la loi Elan se caractérise toujours par des contradictions entre les arrêtés et les réalisations, le nombre d’habitations détruites est toujours supérieures à celui annoncé dans les arrêtés. Les annexes des arrêtés sont également contradictoires entre elles : les rapports de la gendarmerie, de l’ARS et de l’ACFAV ne s’accordent jamais sur le nombre d’habitations installées sur les parcelles concernées. Les familles et les habitations ne sont pas clairement identifiées ; l’obligation de relogement qui figure dans l’article 197 de la loi n’est jamais remplie : il ne s’agit que d’un hébergement d’urgence de trois semaines dont le principe aurait été rappelé aux familles, comme seule obligation supposée par le préfet. Seule apparait la mention « une solution d’hébergement a été proposée » aux familles.

Lire le rapport 2022

La politique de résorption de l’habitat insalubre sous couvert de la loi Elan, notamment de son article 197 spécifique aux départements d’outre-mer de Guyane et de Mayotte, a été marqué par quelques contentieux fin 2021, début 2022.

Ces contentieux ont eu pour principal effet de ralentir le programme de destruction affiché au rythme d’un bidonville par mois dans les communiqués de presse de la préfecture.

Alors qu’officiellement 1652 cases avaient été détruites dans le courant de l’année 2021, le bilan de l’année 2022 en cours n’a pas fait l’objet de communiqué ni du fameux baromètre de l’habitat illégal dont les parutions ont été interrompues.

Finalement le préfet est arrivé à ses fins. Le tribunal administratif l’a autorisé à exécuter tous les arrêtés pris en 2021, notamment ceux de La Pompa et Miréréni sur la commune de Tsingoni, et celui de Mnyambani sur la commune de Bandrélé.

Si l’on se fie aux chiffres annoncés dans les communiqués de presse qui ont suivi les exécutions, un premier bilan des opérations peut être esquissé.

Lire le rapport 2023

L’année 2023 fut marquée par l’affaire du Wuambushu qui a défrayé la chronique durant les deux ou trois premières semaines de l’opération. Sur son volet résorption de l’habitat insalubre, le projet de détruire mille habitations en tôle dans huit quartiers, à raison d’un par semaine, s’est heurté à des questions juridiques. La préfecture voulait inaugurer le cycle de démolition par la destruction du quartier Talus 2 pourtant sous protection de justice depuis la suspension de l’arrêté par le tribunal administratif. Une telle erreur de stratégie fut fatale à l’opération : au lieu de 1000 logements détruits en huit semaine, le bilan annuel, toutes démolitions comprises, affiche un nombre de 667 habitations en tôle démolies.

Mais il semble aussi que les obligations légales n’avaient pas été envisagées, en témoigne le fait que, au début de l’opération, seul un arrêté avait été publié, celui concernant le quartier Barakani dans la commune de Koungou. Sauf à fonder la démolition des quartiers ciblés sur d’autres dispositifs que la loi Elan, le programme n’était juridiquement pas réalisable puisque l’article 197 de la loi prévoit un délai de cinq semaines entre la notification aux habitants et l’exécution de l’arrêté. Nous n’en saurons rien, car l’opération s’est grippée. Prévu pour durer huit semaines, le programme n’est à ce jour pas achevé.

Il y a plus grave : tout recours à la justice sur la politique de démolitions des quartiers est à présent compromis. L’arrêté du 19 septembre ordonnant la démolition du quartier de Doujani avait été dénoncé par cinq familles accompagnées par la LDH et suspendu par l’ordonnance du 8 décembre 2022. Une petite astuce a cependant permis au préfet de procéder malgré tout à la démolition du quartier le 17 janvier 2023 : rejetant l’intérêt à agir de la LDH, le président du tribunal administratif limitait de facto les effets de l’ordonnance aux seules familles requérantes.

La Ldh déposa un recours devant le Conseil d’État qui, dans sa décision du 19 juillet 2023, cassa l’ordonnance de première instance et confirma l’intérêt à agir de l’association.

Documents réalisés par Daniel Gros, référent de la LDH à Mayotte




Source: Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan

France : la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux pour enfin garantir les droits des ultramarin-es 22 mars 2024

Communiqué commun LDH, FIDH et Kimbé Rèd F.W.I.

Avec le concours de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour exiger de la France l’accès urgent à l’eau potable en Guadeloupe, des réparations pour la pollution au chlordécone et l’application de la Charte sociale européenne. Avec cette action en justice, nos organisations de défense des droits humains entendent défendre l’universalisme des droits pour l’ensemble du territoire français, mettant ainsi un terme à des inégalités historiques entre l’outre-mer et l’hexagone.

L’accès à l’eau potable est un droit humain. La pollution au chlordécone est une atteinte au droit à la santé. La France doit appliquer la Charte sociale européenne partout sur son territoire. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec le soutien de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., association antillaise de défense des droits humains, a déposé, ce 18 mars 2024, une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe à l’encontre de la France. Répondant à l’appel de la société civile antillaise porté par l’association Kimbé Rèd French West Indies (F.W.I.), cette réclamation dénonce la violation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que l’empoisonnement au chlordécone des populations de Guadeloupe et de Martinique.

La FIDH et la LDH sont mobilisées depuis de nombreuses années dans les territoires français dits d’outre-mer pour la reconnaissance des droits de l’environnement en tant que droits humains à part entière. Le droit à l’eau potable fait partie de ces droits. Ils garantissent la jouissance du droit fondamental à un environnement sûr, propre et sain.

En Guadeloupe, jusqu’à 80% de l’eau produite est perdue à cause de fuites dans les réseaux, occasionnant des coupures quotidiennes pouvant durer de plusieurs jours à plus d’un mois. Lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison de la vétusté des canalisations (non correctement entretenues depuis 30 ans), de la défaillance de l’assainissement (80% des stations d’épuration ne sont pas aux normes) et de la pollution au chlordécone.

En Guadeloupe et Martinique, alors que 90% de la population des deux îles, soit plus d’un demi-million de personnes, sont touchées par cette pollution à travers la contamination de l’eau, des sols et de l’alimentation, la traçabilité du chlordécone à titre préventif et la désintoxication de l’être humain à titre curatif ne sont toujours pas garantis et, fin 2023, seules quarante-cinq personnes avaient été indemnisées pour le préjudice subi.

A ce jour, la France refuse d’appliquer des mesures d’urgence pour garantir l’accès à l’eau potable en Guadeloupe et d’octroyer réparation et indemnisation aux victimes du chlordécone aux Antilles, pourtant recommandées par plusieurs instances des Nations unies. En refusant d’assumer les responsabilités qui lui incombent, le gouvernement français viole plusieurs droits fondamentaux des populations ultramarines, pourtant consacrés par la Charte sociale européenne révisée et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, tels que les droits à la santé, à l’éducation, au logement et à la protection sociale ainsi que le droit à l’eau potable et à un environnement sûr, propre et sain, consacrés respectivement par l’Assemblée générale des Nations unies en 2010 et en 2022.

Afin de défendre un accès égalitaire et effectif à ces droits, et à tous les droits humains des personnes résidentes dans les territoires français d’outre-mer, la FIDH, avec le soutien de la LDH, dénonce donc non seulement ces violations graves et répétées, mais également ce traitement discriminatoire, qui serait inimaginable dans l’hexagone. En effet, en dépit de son attachement au principe constitutionnel d’égalité et au respect du droit international des droits humains, y compris du droit à la non-discrimination et des droits sociaux qui sont inscrits dans la Charte sociale européenne, la France n’a pas expressément reconnu, à ce jour, l’applicabilité de la Charte et de ses protocoles à ces territoires non métropolitains.

« Il est essentiel que le Comité clarifie la pleine application de la Charte et de ses protocoles aux territoires français ultramarins, afin d’engager la responsabilité de la France pour les violations des droits sociaux commises en outre-mer », déclare Patrick Baudouin, président de la LDH.

« La France ne peut pas continuer à ignorer les problèmes récurrents des Antilles. Ils n’ont que trop duré. » déclare Elena Crespi, responsable du bureau Europe de l’Ouest à la FIDH. « Elle doit enfin reconnaître que la Charte sociale européenne doit s’appliquer à l’ensemble de ses territoires. En donnant une suite favorable à la présente réclamation collective, le CEDS inviterait la France à prendre plus sérieusement en compte les inégalités historiques entre l’hexagone et les territoires ultramarins, et à se rapprocher de la réalisation des nombreux droits fondamentaux dans ces derniers ».

—La Charte Sociale Européenne du Conseil de l’Europe, pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme, garantit le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux tels que l’emploi, la protection contre la pauvreté, l’éducation, le logement, la santé et la non-discrimination par les Etats qui l’ont ratifiée ou ont ratifié sa version revisée.En 1973, la France a ratifié la Charte sociale européenne de 1961 et, en 1999, la Charte révisée de 1996, ainsi que le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, qui prévoit sa justiciabilité. La France fait, de plus, partie des Etats ayant accepté l’ensemble des dispositions de la Charte.

Paris, le 21 mars 2024

Source: France : la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux pour enfin garantir les droits des ultramarin-es

La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous 16 février 2024

Communiqué LDH

C’est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l’occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l’immigration. Ainsi pour tenter d’apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l’insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l’Intérieur censé pallier l’abandon de l’Etat et la déshérence de l’ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l’île est déjà une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l’acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l’exigence que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s’agit aujourd’hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Il ne peut y avoir sur le même territoire national deux régimes de nationalité : la suppression pure et simple du « droit du sol » à Mayotte serait donc une fuite en avant répressive contraire au principe constitutionnel d’une République indivisible. Les Mahoraises et Mahorais ont avant tout besoin de la même égalité des droits que celle qui est reconnue dans tous les territoires de la République. Il s’agit également d’une mesure discriminatoire qui risquerait de se retourner contre eux, en ce qu’elle renverrait l’image d’un département différent qui ne répond pas aux mêmes principes que les autres territoires français.

Mais il s’agit également d’une mesure inefficace. Il n’a jamais été démontré que les règles d’accès à la nationalité ont un effet sur les flux migratoires, la limitation du « droit du sol » à Mayotte en est l’exemple même.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer le danger qu’elle cache : cette mesure risque d’ouvrir une brèche dans le droit, une crainte accentuée par le fait que les territoires d’outre-mer sont souvent utilisés comme les laboratoires d’expérimentation des politiques générales.

Alors que nous sortons de mois de débats délétères sur la loi immigration, Gérald Darmanin joue une fois de plus le jeu dangereux de l’extrême droite en reprenant leurs revendications.

La LDH dénonce cette annonce et rappelle que c’est l’instauration, en 1995, d’un visa obligatoire pour les Comoriens qui souhaitent venir dans l’île française, dit visa Balladur, qui a mis fin à la libre circulation entre les différentes îles de l’archipel. Elle demande que soient privilégiées des mesures sociales plutôt que répressives, notamment la défense de l’accès à l’éducation, à un logement digne, à l’eau pour toutes et tous et refuse que les personnes migrantes soient une fois de plus les boucs émissaires de politiques publiques insuffisantes.

Paris, le 12 février 2024

Télécharger le communiqué “La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous” en format PDF

Source: La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous

13 octobre 2023 – Tribune collective “A Mayotte, l’urgence c’est l’eau, pas les « décasages » : stop aux expulsions ” publiée dans L’Humanité 15 octobre 2023

Tribune collective signée par LDH

Lire la tribune dans l’Humanité

Alors que Mayotte fait aujourd’hui face à une crise de l’eau sans précédent, qui devrait mobiliser toute l’énergie des pouvoirs publics, plusieurs organisations demandent la suspension de l’opération Wuambushu, lancée au mois d’avril pour intensifier le programme de démolition des habitations en tôles pour raison d’insalubrité, au prétexte de régler, en même temps, les problèmes d’insécurité et de lutte contre l’immigration dite irrégulière. 

La crise de l’eau à Mayotte est une crise progressive dont les premiers signes remontent au moins à février 2016, date des premiers rationnements et des premières coupures d’eau. Circonscrite au départ dans les villages de brousse du sud et du nord de l’île, la pénurie s’est généralisée depuis deux ans y compris dans les zones urbaines (communes de Mamoudzou et de Koungou).

En plus de la sécheresse, l’état de délabrement du réseau de distribution interroge sur la qualité de l’eau fournie. La population se plaint en effet qu’une eau trouble, à la limite boueuse, coule des robinets lors de la remise en eau, les habitants des quartiers pauvres se plaignent de maux de ventre et les cas de gastro-entérites semblent se multiplier faisant craindre à la population des maladies plus graves telles que des fièvres typhoïdes voire des cas de choléra.
L’insuffisance, pour ne pas dire l’absence, de mesures d’anticipation de la crise par les pouvoirs publics risque de peser lourd sur la situation durant les semaines qui séparent encore de la saison des pluies qui ne débutera qu’en novembre.

Il est d’ailleurs incompréhensible que, dans un tel contexte, certain.e.s élu.e.s de Mayotte continuent  à prendre pour cible la population des quartiers les plus pauvres et aillent même jusqu’à s’insurger de l’installation de rampes d’eau à proximité des bidonvilles.

Et on peut s’indigner, de la même manière, de voir les pouvoirs publics continuer à mener l’opération dite Wuambushu. Rappelons que cette opération, débutée le 22 avril 2023, a marqué la volonté du gouvernement d’intensifier le programme de démolition des habitations en tôles pour raison d’insalubrité, prétendant en même temps régler les problèmes d’insécurité et de lutte contre l’immigration dite irrégulière. Depuis cette date, cinq quartiers ont été détruits pour un total de 400 logements selon les chiffres communiqués par le ministre de l’Intérieur et la préfecture de Mayotte. L’objectif annoncé par le gouvernement étant d’aboutir à détruire 1 25O logements d’ici la fin de l’année, il reste donc 850 logements à démolir (soit les deux tiers d’une opération qui devait être terminée fin juin).

Le contexte anxiogène qui touche tout particulièrement les populations vulnérables qui vivent dans les bidonvilles, du fait des restrictions d’eau, n’a pas empêché la préfecture de publier un nouvel arrêté 2 d’expulsion le 23 août 2023 pour un quartier de Mutsamudu, village au sud de la commune de Bandrele. Le contour des démolitions semble pour le moins mal apprécié : « 20 bangas environ vides de leurs occupants » seraient concernés selon la gendarmerie alors que l’ARS parle « des locaux à usage d’habitation numérotés de 1 à 91 » et que les propositions de relogements (annexées à l’arrêté) se limitent à 11 familles sans la moindre précision sur leur composition. La démolition pourrait néanmoins intervenir au tout début du mois d’octobre.
C’est pourquoi les signataires du présent texte demandent au gouvernement de mobiliser, avec les moyens nécessaires, toute son énergie sur la résolution de la crise de l’eau qui menace à très court terme des besoins vitaux de la population et, en conséquence, de suspendre urgemment  le programme de démolition des quartiers de cases en tôles, de cesser le contrôle administratif des habitants sur la voie publique qui entrave leur mobilité et, au contraire, de tout mettre en œuvre pour favoriser les déplacements vers les centres de soins afin d’enrayer tout risque d’épidémie.

Signataires : Association pour le droit des étrangers (ADDE), Secours Catholique-Caritas France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France (Saf).

Source: 13 octobre 2023 – Tribune collective “A Mayotte, l’urgence c’est l’eau, pas les « décasages » : stop aux expulsions ” publiée dans L’Humanité