Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun LDH, FIDH, Al-Haq, Al Mezan, PCHR et l’AFPS

• La FIDH, ses organisations membres palestiniennes et françaises Al-Haq, Al Mezan, PCHR et la LDH, ainsi que l’AFPS, demandent l’ouverture d’une enquête à l’encontre de deux soldats franco-israéliens, Sasha A. et Gabriel B.
• Ces deux soldats, appartenant à la même unité de tireurs d’élite au sein des forces armées d’occupation israéliennes, sont accusés d’être impliqués dans des exécutions sommaires à Gaza.
• D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et devant d’autres juridictions européennes, tandis que des enquêtes sont déjà en cours en Afrique du Sud et en Belgique.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres poursuivent leur lutte contre l’impunité des responsables de crimes internationaux. Aujourd’hui, Al-Haq, Al Mezan, le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ainsi que l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ont déposé aux côtés de la FIDH une plainte avec constitution de partie civile auprès du Pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris. Cette plainte vise Sasha A. et de Gabriel B., deux tireurs d’élite franco-israéliens ayant participé à l’opération militaire d’Israël à Gaza. Les deux soldats sont accusés d’atteintes volontaires à la vie constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Ces plaintes se fondent sur un reportage réalisé par un journaliste palestinien, Younis Tirawi, qui révèle l’existence d’une unité de tireurs d’élite – le 9e peloton de la compagnie auxiliaire du 202e bataillon parachutiste- au sein de de l’armée israélienne, désignée dans le documentaire sous le nom de « Ghost Unit ». Les soldats de cette unité sont directement mis en cause pour avoir procédé à l’exécution sommaire de civils palestiniens, entre novembre 2023 et mars 2024 à Gaza. Les soldats franco-israéliens Sasha A. et Gabriel B. figuraient parmi les membres de cette unité, composée essentiellement de binationaux.

Des éléments de preuve importants recueillis par les organisations plaignantes ont permis de corroborer les faits présentés dans le reportage.

« Au terme d’une enquête approfondie, nous avons recueilli les témoignages de nombreuses victimes à Gaza et les avons vérifiés grâce à des renseignements en source ouverte, corroborant les affirmations selon lesquelles des tireurs d’élite israéliens ont procédé à des exécutions sommaires de civil·es palestinien-ne-s à l’hôpital Nasser au début de l’année 2024 », déclare Issam Younis, directeur général d’Al Mezan. « La convergence des récits des témoins oculaires et de la documentation présentée par Tirawi indique clairement l’implication des mêmes tireurs d’élite dans une campagne coordonnée d’exécutions extrajudiciaires dans divers endroits de Gaza. »

Environ 4000 ressortissant-e-s français-ses serviraient actuellement dans les rangs de des forces armées d’occupation israélienne.

Depuis le 7 octobre 2023, la campagne militaire génocidaire menée par Israël à Gaza a tué au moins 56 500 Palestinien-ne-s, dont plus de 16 000 enfants, et fait plus de 125 000 blessé-e-s.

« En prenant délibérément pour cible et en tuant des civil·es palestinien-ne-s dans l’intention de détruire la population palestinienne de Gaza, ces tireurs d’élite israéliens ont violé des règles fondamentales du droit international, y compris des actes prohibés par la Convention sur le génocide. » déclare Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq.

« Les exécutions sommaires perpétrées contre des civil-e-s palestinien-ne-s à Gaza constituent des graves violations du droit international humanitaire, qui les prohibe de manière absolue. Ces crimes ne doivent pas rester impunis : les Etats doivent identifier, poursuivre et sanctionner tout-e ressortissant-e susceptible d’y être impliqué. » déclare Raji Sourani, directeur général du PCHR.

« Il découle des engagements internationaux souscrits par la France que les États portent la responsabilité première de poursuivre les auteur·es de crimes internationaux. La France doit impérativement veiller à ce que ces crimes ne demeurent pas impunis et garantir la poursuite de leurs auteur·es, en particulier lorsqu’il s’agit de ses propres ressortissant-e-s », déclare Emmanuel Daoud, avocat de la LDH et de l’AFPS.

« La FIDH et ses organisations membres sont pleinement engagées dans la lutte contre l’impunité des crimes commis à Gaza et investiront toutes les voies judiciaires disponibles, y compris les juridictions nationales susceptibles d’être compétentes pour connaître de ces crimes internationaux », déclarent Alexis Deswaef, avocat et vice-président de la FIDH, et Clémence Bectarte, avocate et coordinatrice du Groupe d’action judiciaire de la FIDH.

Des plaintes visant des tireurs d’élite binationaux appartenant à la même unité seront également déposées en Italie par StraLi, aux côtés de la FIDH et de ses organisations membres, et devant d’autres juridictions européennes.

En décembre 2024, la FIDH et ses organisations membres avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre un soldat franco-israélien, Yoel O., pour des faits de torture et de mauvais traitements commis contre des détenus palestiniens. À ce jour, aucune enquête n’a encore été ouverte dans le cadre de cette plainte.

Paris, le 1er juillet 2025

Lettre ouverte commune dans le cadre de la Marche pour Gaza vers Bruxelles adressée à Kaja Kallas, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, António Costa, président en exercice du Conseil européen, Roberta Metsola, présidente du Parlement européen et aux ministres des Affaires étrangères des Etats membres de l’UE

Chère Madame, Chers Messieurs,
Nous, organisations de la société civile soussignées, exprimons notre profonde inquiétude quant aux décisions prises lors des réunions du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne des 20 et 26 mai 2025 concernant la situation à Gaza, qui restent largement insuffisantes au regard des obligations internationales de l’Union européenne et de ses Etats membres, ainsi que des attentes légitimes de la société civile.

Depuis octobre 2023, le gouvernement israélien poursuit une politique décrite par Human Rights Watch, FIDH et de nombreuses autres organisations internationales comme constituant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide. Face à des conclusions aussi graves, nous attendons une action forte et fondée sur des principes de la part des institutions européennes et des Etats membres, en accord avec les valeurs qu’ils prétendent défendre.

Dans ce contexte, nous nous attendions à ce que les dirigeants politiques de l’Union européenne et de ses Etats membres mettent en œuvre les mesures dont ils disposent pour contrecarrer la politique actuelle du gouvernement israélien . Aux paroles doivent maintenant succéder les actes, car il n’y a pas d’autre alternative à notre responsabilité que de réussir à stopper cette politique en cours. Les Etats disposent de tous les moyens nécessaires pour agir et le moment est venu de le faire.

L’expulsion massive de la population de Gaza ne doit pas être autorisée. Le massacre de civils, et l’utilisation de la famine et de la privation d’eau et de nourriture comme armes doivent cesser. À moins qu’elle n’accepte d’être complice de ces crimes, l’Union européenne doit prendre des mesures décisives pour obliger Israël à lever tous les blocus imposés à la population de Gaza.

Une série de mesures est à la portée de l’Union européenne. Nous vous invitons à les adopter sans délai, y compris lors de la prochaine réunion du Conseil des affaires étrangères du 23 juin :

– La suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël. Depuis des mois, la Commission dispose de suffisamment d’éléments pour documenter les violations graves et systématiques des droits de l’homme, y compris les violations du droit humanitaire international, à Gaza et en Cisjordanie, et peut donc évaluer rapidement le non-respect par Israël de l’article 2 de l’accord ;
– La mise en œuvre de sanctions ciblées contre le gouvernement israélien et ses fonctionnaires, similaires à celles déjà imposées à certains colons extrémistes ;
– La cessation immédiate de toute coopération militaire et de tout transfert d’armes ou d’équipements destinés à leur production ;
– L’application stricte des résolutions internationales, notamment la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024, qui vise à mettre fin à l’occupation illégale des territoires palestiniens ;
– Le plein respect et l’application des décisions de la Cour internationale de justice (CIJ), et l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre des auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ;
– Reconnaissance de l’Etat de Palestine par l’Union européenne et tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait  ;
– Une pression soutenue sur le gouvernement israélien pour assurer la libération immédiate des otages pris lors des attentats du 7 octobre, une cause à laquelle nos organisations restent fermement attachées

Alors que la Commission européenne et les Etats membres affirment que l’élaboration des politiques européennes doit impliquer un dialogue substantiel avec les acteurs de la société civile, nous demandons respectueusement qu’une délégation de nos organisations soit reçue dans les plus brefs délais. Compte tenu de l’urgence de la crise actuelle, nous espérons vous convaincre de prendre en compte les demandes de la société civile européenne concernant la guerre à Gaza et la situation inhumaine qu’elle a engendrée.

Nous restons à votre disposition pour convenir d’une rencontre le 23 juin 2025 ou dès que possible et espérons que vous répondrez positivement à cette demande, au nom des principes universels des droits de l’Homme.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de notre haute considération.

Signataires :
Anne Tuaillon, présidente de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT)
Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Alice Mogwe présidente de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

Avec le soutien de :
Yves Aubin de la Messuzière, ancien Ambassadeur de France
Emmanuel Daoud, avocat
François Dubuisson, professeur, Centre de droit international de l’ULB

Télécharger la lettre ouverte en anglais et en pdf.

Bruxelles, le 18 juin 2025

Lettre ouverte commune signée par la LDH et adressée à Alexandre Bompard, président-directeur général du Groupe Carrefour

Monsieur le Président-directeur général,

En décembre 2022, nous avons publié un rapport intitulé Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne[1]. Dans ce rapport, nous mettions en évidence le fait que le groupe Carrefour se compromettait avec la colonisation israélienne de la Palestine par son accord passé avec deux sociétés israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, fortement impliquées dans cette colonisation. Nous avons rappelé dans notre rapport que cet accord, dont la mise en œuvre a débuté à l’été 2022, est contraire aux obligations des entreprises en matière de droits humains et de respect du droit international humanitaire et qu’il est en contradiction avec la philosophie affichée par Carrefour en matière d’éthique et de droits humains.

Au-delà du fait que le groupe Carrefour se trouve lié à des sociétés partenaires très actives dans la colonisation, l’accord de franchise que vous avez signé vous implique directement dans la mesure où votre partenaire Yenot Bitan, devenu par la suite Carrefour Israël, possède des magasins dans au moins huit colonies[2] en territoire palestinien occupé, toutes ces colonies étant illégales au regard du droit international. Même si ces magasins ne portent pas l’enseigne Carrefour et semblent avoir cessé de vendre directement des produits de la marque Carrefour[3], il reste que ce sont des magasins couverts par l’accord de franchise comme en témoigne le dernier Document d’enregistrement universel[4] destiné aux actionnaires de mai 2024 dans lequel il est précisé qu’Electra Consumer Products avait « signé un contrat lui interdisant de développer des magasins sous enseigne Carrefour dans les territoires palestiniens », ce qui permet donc en creux aux magasins situés dans les colonies de bénéficier de l’accord de franchise du moment que le logo de Carrefour n’est pas affiché.

Depuis la publication de notre rapport en décembre 2022, le groupe Carrefour a passé d’autres accords avec des sociétés israéliennes très impliquées dans la colonisation comme la banque Hapoalim qui est inscrite sur la base de données de l’ONU des 97 entreprises les plus complices de la colonisation et la société Juganu. D’autre part, début 2023, Carrefour Israël a contracté des emprunts auprès de quatre grandes banques israéliennes qui sont toutes inscrites sur la base de données de l’ONU, la banque Hapoalim déjà citée et les banques Leumi, Mizrahi Tefahot et Israël Discount Bank.

Nous vous rappelons que le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué dans un avis consultatif majeur[5] que les Etats ne doivent pas « entretenir de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans le territoire palestinien » et qu’ils doivent « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Cet avis formulé par la plus haute autorité judiciaire de l’ONU prohibe purement et simplement le commerce avec les colonies israéliennes et impose aux entreprises de leur pays respectif de cesser toute activité économique liée à la colonisation. Sans attendre les directives de l’État dont elles relèvent, les entreprises doivent répondre à leur obligation de devoir de vigilance, qui les oblige notamment à s’assurer que leurs activités n’enfreignent pas les droits de l’Homme.

Dans le contexte actuel marqué par une violence de plus en plus exacerbée de la part de l’armée et des colons israéliens contre la population civile en Territoire palestinien occupé(6) et par la probabilité de plus en plus forte et reconnue par la CIJ et les plus grandes ONG internationales et françaises qu’Israël commette un génocide à Gaza, il est de plus en plus insupportable à un grand nombre de citoyens et citoyennes, en France et dans le monde, que le groupe Carrefour maintienne et développe ses liens avec des entreprises complices de telles violations des droits humains. Nous demandons, à nouveau et avec la plus grande détermination, que le groupe Carrefour se retire de ces partenariats indécents.

Pour échanger sur ces questions et connaître vos éventuelles intentions sur la poursuite ou l’arrêt de vos partenariats avec des sociétés israéliennes complices et actrices de la colonisation, nous sollicitons une nouvelle rencontre, après celle que vous nous avez accordée en décembre 2022.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir nos salutations sincères.

Jérôme Bonnard, secrétaire national, Union syndical Solidaires

Amar Lagha, secrétaire général, Fédération CGT du commerce et des services

Sarah Lecoq, chargée de plaidoyer conflits et droits humains, CCFD-Terre Solidaire

François Leroux, président, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Boris Plazzi, secrétaire confédéral, CGT

Nathalie Tehio, présidente, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Anne Tuaillon, présidente, Association France Palestine Solidarité

Paris, le 6 mars 2025

Copie à :

Mme Marianne Sabel, manager RSE, groupe Carrefour

Bertrand Swiderski, directeur RSE, groupe Carrefour

[1] Rapport « Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne », https://www.france-palestine.org/IMG/pdf/rapport_les_liaisons_dangereuses_du_groupe_carrefour_avec_la_colonisation_israelienne.pdf

[2] Alfei Menashe, Ariel, Beit El, Kokhav Ya’akov, Ma’ale Adumim, Modi’in Ilit, Modi’in Maccabim Re’ut (quartier Maccabim), Neve Ya’akov

[3] Des observations partielles effectuées sur place au cours de l’été 2024 semblent confirmer que les produits Carrefour avaient été retirés, à ce moment-là, de plusieurs magasins Yenot Bitan situés dans des colonies

[4] https://www.carrefour.com/sites/default/files/2024-03/Document%20d’enregistrement%20universel%202023%20(PDF)_7.pdf

[5] Cour internationale de Justice, avis consultatif du 19 juillet 2024, https://www.icj-cij.org/index.php/fr/node/204160

Télécharger la lettre ouverte commune en pdf.

Communiqué de la FIDH

– La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) se félicite de la délivrance par la Cour pénale internationale (CPI) de mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et du commandant militaire du Hamas, Mohammed Deif.
– Les responsables israéliens et palestiniens sont recherchés pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Israël et en Palestine. C’est la première fois que des responsables soutenus par l’Occident font l’objet de tels mandats.
– Ces mandats d’arrêt sont émis alors que les crimes israéliens se poursuivent à Gaza. Les rapports attestent que les attaques et la famine de masse s’intensifient dans le nord de la bande de Gaza, atteignant des proportions apocalyptiques pour la population qui y est piégée.

La Haye, 21 novembre 2024. La délivrance par la CPI de mandats d’arrêt à l’encontre de Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif marque un tournant pour la justice et le droit international. Les précédents recours juridictionnels d’Israël ont tous été rejetés par la Chambre préliminaire n° 1, et dans leur évaluation minutieuse des preuves soumises, les juges de la CPI ont déterminé qu’il existait des « motifs raisonnables » de tenir les trois hommes pour responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

« Ces décisions des juges de la CPI envoient un message fort : l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne peut être tolérée », a déclaré Alice Mogwe, présidente de la FIDH. « Plusieurs pays ont déjà déclaré qu’ils exécuteraient les mandats d’arrêt et arrêteraient le Premier ministre Netanyahu s’il arrivait sur leur territoire. Tous les Etats parties à la CPI doivent s’y engager. Il s’agit de respecter les décisions des juges internationaux indépendants et de respecter la justice internationale. Ce sont des moyens fondamentaux pour mettre fin à l’impunité ».

Danya Chaikel, représentante de la FIDH auprès de la CPI, a souligné l’importance de ces mandats historiques :  » C’est exactement ce pour quoi la CPI a été créée : faire en sorte que les auteurs des crimes internationaux les plus graves répondent de leurs actes, quelle que soit leur puissance. La Cour montre qu’elle est prête à se saisir d’affaires impliquant des responsables soutenus par l’Occident, envoyant ainsi un message clair aux plus proches alliés d’Israël, notamment les États-Unis, qui ont renforcé le faux récit de normalité autour des actions d’Israël et se sont activement opposés à la compétence de la CPI dans ces affaires. Ce moment décisif démontre que le système judiciaire international peut s’attaquer aux questions les plus délicates sur le plan politique afin de garantir la vérité et la responsabilité. Tous les États tiers doivent maintenant agir de manière responsable et mettre fin à leur complicité dans les atrocités commises à Gaza. »

Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, alias « Deif », haut commandant militaire du Hamas, est accusé de crimes internationaux perpétrés le 7 octobre, jour où environ 1 200 Israéliens ont été tués et 251 pris en otage. Il est accusé d’avoir commis les crimes contre l’humanité que sont le meurtre, l’extermination, la torture, le viol et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que les crimes de guerre que sont le meurtre, la torture et la prise d’otages, entre autres.

À Gaza, plus d’un an plus tard, au moins 43 972 personnes, dont 17 492 enfants, ont été tuées par les attaques et les invasions incessantes de l’armée israélienne. Pour ce bilan effroyable et la poursuite de ces crimes, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la défense Yoav Gallant sont accusés d’avoir commis le crime de guerre de famine comme méthode de guerre et les crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains. Tous ces crimes sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

« Les horreurs dont on est témoin à Gaza depuis plus d’un an sont insoutenables. En réalité, ces mandats d’arrêt sont un soulagement. Ils représentent un principe fondamental de la justice pénale internationale – que personne n’est au-dessus de la loi », a déclaré Maryse Artiguelong, vice-présidente de la FIDH et de son organisation membre française, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) « Ils démontrent le rôle crucial de la CPI dans la responsabilisation des auteurs de crimes, quels qu’ils soient. Elle renforce l’état de droit, démontrant que les atrocités graves ne resteront pas impunies. La LDH veillera à ce que le gouvernement français mette en œuvre cette décision si l’occasion se présente ».

Pour Clémence Becarte, avocate et coordinatrice du Groupe d’action juridique de la FIDH, « au-delà de leur signification juridique, ces mandats d’arrêt soulignent l’urgence de mettre fin à cette guerre immédiatement, car c’est le seul moyen d’arrêter les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui sont perpétrés… ».

La FIDH appelle tous les Etats membres de la CPI à soutenir publiquement ces mandats d’arrêt, en particulier à la lumière des menaces significatives et des sanctions américaines imminentes auxquelles la Cour est actuellement confrontée en relation avec l’émission de ces mandats d’arrêt et d’autres. La FIDH demande aux Etats membres de coopérer pleinement avec la CPI, conformément à leurs obligations au titre du Statut de Rome, afin de garantir que les responsables soient rapidement arrêtés, remis à La Haye et jugés équitablement. La FIDH souligne que la coopération des États est essentielle pour soutenir et permettre les opérations de la CPI, garantir que la justice soit rendue et prévenir des atrocités similaires à l’avenir. La FIDH exhorte également tous les Etats à enquêter et à poursuivre les auteurs présumés d’atrocités de masse, quelle que soit leur position ou leur affiliation, et à engager des procédures de compétence universelle dans leurs juridictions nationales lorsque cela est possible.

Paris, le 21 novembre 2024