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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Maghreb – Moyen-Orient

Sanctions contre des colons israéliens violents : une étape symbolique qui doit mener à la fin du commerce français avec les colonies 16 février 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

L’annonce aujourd’hui par le quai d’Orsay de sanctions à l’encontre de 28 colons israéliens violents est un premier pas symbolique, qui doit amener la France à agir concrètement contre la colonisation en cessant notamment toutes relations commerciales avec les colonies israéliennes.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé le 13 février que 28 colons israéliens violents sont désormais visés par une interdiction administrative du territoire français.

Selon le CCFD-Terre Solidaire et la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, il s’agit d’un premier pas, nécessaire mais symbolique, qui ne sera pertinent qu’à la condition d’être le prélude d’une politique conforme au droit international humanitaire pour contribuer à mettre fin à la colonisation illégale du territoire palestinien occupé, l’une des causes profondes du conflit israélo-palestinien.

Selon la quatrième Convention de Genève, la colonisation est un crime de guerre, et l’ensemble des colonies israéliennes sont illégales. La colonisation du territoire palestinien occupé est responsable de multiples violations du droit international humanitaire et des droits humains, et ne doit être en aucun cas normalisée. Pourtant la France continue d’entretenir des relations commerciales par l’importation de produits et de services en provenance des colonies, ce qui participe à l’expansion territoriale et économique de la colonisation.

Dans le contexte de la guerre à Gaza et des violations flagrantes du droit international humanitaire dont se sont rendues responsables les autorités israéliennes après le 7 octobre, la France, qui condamne régulièrement la colonisation, doit mettre en conformité son discours et ses actes en interdisant le commerce de biens et services provenant des colonies israéliennes. Les sanctions individuelles contre les colons doivent aussi être un prélude à des sanctions envers des groupes et structures qui permettent la colonisation.

Face à la catastrophe humanitaire actuelle et aux multiples violations du droit international humanitaire dans la bande de Gaza, il est plus que jamais nécessaire que la France prenne des mesures pour contraindre l’Etat d’Israël à respecter le droit international.

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union juive française pour la Paix.

Paris, le 14 février 2024

Source: Sanctions contre des colons israéliens violents : une étape symbolique qui doit mener à la fin du commerce français avec les colonies

13 février 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Le respect du droit international doit être imposé à Israël” publiée sur Mediapart 16 février 2024

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Le plan de partage de la Palestine adopté par l’ONU le 29 novembre 1947 prévoyait la création d’un Etat juif et d’un Etat arabe. Si l’Etat d’Israël a pris naissance le 14 mai 1948, il n’en est toujours pas de même d’un Etat de Palestine. Ce constat traduit à lui seul la faillite de la communauté internationale. Alors que l’Etat d’Israël dispose des mêmes droits mais aussi des mêmes obligations que tous les autres Etats, c’est en toute impunité qu’il a pu de façon quasi constante s’affranchir du respect du droit international. Ainsi en va-t-il de l’absence d’application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-unies, exigeant le retrait des territoires occupés et prônant la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.

C’est en violation complète de ces résolutions qu’Israël a poursuivi et intensifié sa politique de colonisation, suscitant des mouvements de révolte des palestiniens et générant des deux côtés un cycle infernal de violences. Israël a passé outre un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 selon lequel la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien occupé est « contraire au droit international ». Israël a refusé toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé. Israël a rejeté l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de Sécurité exigeant qu’il soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux Etats.

A l’encontre de cette résolution, une nouvelle loi fondamentale du 19 juillet 2018 intitulée « Israël Etat nation du peuple juif », outre l’établissement d’un sous statut pour les citoyens non juifs, proclame que « l’Etat considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Cette politique d’humiliation et de négation des droits des palestiniens n’a pu qu’entretenir une stratégie de la terreur, en réalité favorable au mouvement fondamentaliste Hamas, amplifiée avec la constitution de l’actuel gouvernement d’extrême droite. L’inexorable explosion qui menaçait est survenue le 7 octobre 2023 dans des conditions aussi horribles qu’imprévues, à la stupéfaction du monde entier. Les milices terroristes du Hamas ont procédé au massacre d’environ 1300 hommes, femmes, enfants, bébés, et à la prise d’au moins 240 otages. Les auteurs de ces actes de barbarie ne sauraient rester impunis. Mais si l’inhumanité des atrocités imputables au Hamas peut justifier une riposte d’Israël traumatisé dans son existence, cela n’autorise nullement le recours à une violence elle-même inhumaine dictée par une vengeance aveugle. Or c’est pourtant, là encore en violation absolue du droit international, la voie choisie par les autorités israéliennes, celle d’une véritable punition collective d’une brutalité inouïe, frappant indistinctement les populations civiles, entraînant la mort ou les blessures de dizaines de milliers d’innocents dont beaucoup d’enfants. Chaque jour, depuis quatre mois, ce sont des centaines de victimes supplémentaires. Les destructions sont massives, n’épargnant pas même les hôpitaux et transformant la zone de Gaza en un champ de ruines. La population, dont deux millions de déplacés font craindre une épuration ethnique, est soumise aux privations d’eau, d’électricité, de carburants, et de nourriture jusqu’à la famine. La situation est décrite comme une catastrophe humanitaire sans précédent par les organisations humanitaires entravées dans les secours.

C’est dans ce contexte que la CIJ saisie par l’Afrique du Sud a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ estime, avant toute décision sur le fond, qu’il y a urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ juge que l’Etat d’Israël doit prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.

Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël. Elle s’impose aussi aux autres Etats parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. Plusieurs de ces Etats, dont sans surprise les Etats-Unis, au lieu de faire état de leur coopération, ont annoncé de façon choquante une décision précipitée de suspension du financement de l’UNRWA à la suite d’accusations d’Israël dénonçant la participation de 12 membres, sur les 30.000 que compte cette agence onusienne, aux attaques du Hamas du 7 octobre. Or la suppression du soutien financier à l’UNRWA, en contradiction avec la décision de la CIJ, ne peut qu’aggraver la catastrophe humanitaire. La communauté internationale, dont la France au sein de l’Europe s’honorerait d’être un élément moteur, doit exiger de l’Etat d’Israël la mise en œuvre au plus vite de toutes les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ impliquant en réalité l’instauration d’un cessez le feu immédiat et durable. Seule cette démarche constructive peut permettre de parvenir à l’impérative libération concomitante de tous les otages, et à l’amorce d’un processus de paix devant permettre aux deux peuples, israélien et palestinien, de vivre à l’intérieur d’Etats aux frontières sûres et garanties. Il est temps enfin de ne plus fermer les yeux sur les violations réitérées du droit international par l’Etat d’Israël, et de mettre un terme à un deux poids deux mesures dévastateur. Israël doit cesser d’être un Etat exonéré de sanctions que ce soit pour la fourniture d’armements ou pour les poursuites pénales des responsables des crimes commis. Loin de garantir la sécurité de la population israélienne, la primauté donnée au droit de la force plutôt qu’à la force du droit ne fait qu’engendrer son insécurité. Il est grand temps d’exiger d’Israël une inversion de ce choix mortifère.

Patrick Baudouin
Avocat
Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Président d’honneur de la Fédération internationale des droits humains (FIDH)

Source: 13 février 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Le respect du droit international doit être imposé à Israël” publiée sur Mediapart

Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice 1 février 2024

19 associations et ONG, dont la LDH, appellent la France à s’assurer du respect de l’ordonnance en mesures conservatoire rendue le 26 janvier par la Cour internationale de justice

En tant qu’associations et ONG, nous appelons la France à s’assurer du respect l’ordonnance rendue le 26 janvier par la Cour internationale de Justice afin de prévenir un crime de génocide à l’égard des Palestiniens de la bande de Gaza. Nous soulignons qu’un cessez-le-feu immédiat et durable est indispensable afin qu’Israël respecte cette ordonnance.

La France doit appeler les autorités israéliennes à mettre en œuvre au plus vite les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice, dans l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël pour violation de la Convention contre le génocide. La France a l’occasion de prouver son attachement au respect du droit international et son soutien au tribunal de La Haye en contribuant à assurer le respect de cette ordonnance.

La France se doit d’afficher une interprétation de l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale qui comprend un appel clair à un cessez-le-feu permanent comme principal moyen permettant le respect des mesures conservatoires, en particulier la prévention d’actes relevant du champ d’application de la Convention sur le génocide.

Nous appelons la France à s’engager à poursuivre son soutien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essentiel pour répondre aux besoins créés par l’actuel désastre humanitaire dans la bande de Gaza. La Cour internationale de justice a ordonné une action immédiate et efficace pour garantir la fourniture d’une aide humanitaire aux civils à Gaza.

La Cour internationale de justice a ordonné vendredi 26 janvier à Israël de s’abstenir de commettre des actes constitutifs du crime de génocide, de prévenir et punir l’incitation au génocide, de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, mais aussi de prevenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve liés à d’éventuelles violations de la Convention contre le génocide. Elle ordonne aussi à Israël de soumettre un rapport, sous un mois, sur l’ensemble des mesures prises pour respecter cette ordonnance.

Signataires : ActionAid France, Amnesty International France, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, CRID, Culture de Palestine, La Cimade, Les Amis de Sabeel France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde France, Médecins Sans Frontières, Mouvement de la Paix, MRAP, One Justice, Oxfam France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, UOSSM GE, UOSSM International

Notes : 

L’ordonnance de la Cour internationale de Justice peut être consultée à cette adresse : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240126-ord-01-00-fr.pdf

Déclaration du ministère des Affaires étrangères à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice

Déclaration du ministère des Affaires étrangères concernant l’UNRWA

Source: Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice

La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide 28 janvier 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte de l’analyse faite par la Cour internationale de justice (CIJ), dans une ordonnance d’urgence, à la suite de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour crime de génocide.

Outre l’exigence formulée de libération immédiate des otages israéliens, la LDH se félicite des motifs retenus par les juges de la CIJ, à 15 voix contre 2, pour reconnaître la légitimité de leur saisine, et en particulier de la nécessité qu’Israël prenne des mesures immédiates afin de protéger la population palestinienne de Gaza, et engage des poursuites contre celles et ceux qui incitent à des mesures de génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

La LDH relève avec satisfaction qu’au vu de l’urgence de la protection, sans attendre le prononcé d’une décision sur le fond quant à des éléments constitutifs d’un génocide, la Cour demande à l’Etat d’Israël de prendre immédiatement « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, en particulier les actes suivants : meurtre de membres du groupe ; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

La décision de la CIJ ne fait que rappeler avec force que le droit international s’applique à tous les Etats, et la communauté internationale – dont la France – doit maintenant en imposer le respect sans délai à Israël, sous peine de faillir à son obligation d’agir pour prévenir la commission du génocide.

Paris, le 26 janvier 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide

Israël Palestine : la LDH appelle à la mobilisation la plus large pour la protection des populations civiles et pour un cessez le feu immédiat 21 octobre 2023

Communiqué LDH

Des crimes de masse, visant essentiellement des populations civiles, ont été commis les 7 et 8 octobre par des milices lourdement armées du Hamas dans de très nombreuses localités israéliennes. Ces actes de terrorisme révulsent en nous l’Humanité. Injustifiables, ils portent en eux le pire et n’annoncent que le pire pour tous les autres.

Le droit d’Israël à se défendre à la mesure de l’attaque qu’il a subie est incontestable. Mais les gouvernants israéliens ont choisi de riposter en mobilisant une énorme capacité de destruction et de mort.

A Gaza, véritable prison à ciel ouvert, ce n’est pas le Hamas, mais plus de deux millions de personnes qui subissent des bombardements massifs, fuient sans issue viable leurs maisons détruites, et le blocus, en vigueur depuis 2007, va aujourd’hui jusqu’à la privation d’eau, de vivres, de médicaments, de carburant et d’électricité y compris dans les hôpitaux. La rapporteuse spéciale des Nations unies, Francesca Albanese, après l’ordre donné aux Palestiniens d’évacuer le nord de Gaza, a dénoncé un risque de nettoyage ethnique.

Le choix de la vengeance plutôt que de la justice a déjà été fait à de multiples reprises, sans jamais assurer à quiconque ni la sécurité, ni la paix, ni la justice.

Parce que toutes les vies comptent, parce qu’elle condamne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité où qu’ils aient été commis, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande à la communauté internationale, à l’ONU, au Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et à la France de tout mettre en œuvre pour faire appliquer le droit humanitaire international.

Ce que ce droit exige, c’est :

  • la libération immédiate, sans condition, de tous les otages israéliens et d’autres nationalités actuellement détenus par le Hamas ;
  • un cessez-le-feu immédiat, avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population ;
  • la protection de toutes les personnes civiles quelle que soit leur nationalité ;
  • la mise en place d’un corridor humanitaire permettant d’acheminer les produits de première nécessité ;
  • la levée complète du blocus.

Au-delà, la LDH rappelle que la paix se construit. Le cycle infernal de la terreur ne pourra être brisé que dans le droit enfin effectif, pour les deux peuples, de vivre dans un Etat reconnu et viable. C’est pourquoi elle appelle à ce que la communauté internationale fasse enfin respecter le droit international à commencer par la résolution n° 242 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 22 novembre 1967 sur l’instauration d’une paix juste et durable au Proche-Orient, exigeant le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés et la fin de tout acte de belligérance, avec droit pour chaque Etat de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.

La LDH appelle à la plus large mobilisation, à laquelle elle entend prendre toute sa part, pour que les populations d’Israël et de Palestine puissent enfin construire une paix leur épargnant la haine, la violence et la terreur.

Paris, le 17 octobre 2023

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Israël Palestine : la LDH appelle à la mobilisation la plus large pour la protection des populations civiles et pour un cessez le feu immédiat

La tentative de déplacement forcé de plus d’un million de personnes dans la bande de Gaza est illégale et catastrophique 15 octobre 2023

Communiqué de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) est choquée et horrifiée par les vidéos et les rapports attestant des tueries indiscriminées de civil⋅es et la destruction de masse de quartiers entiers de la bande de Gaza par Israël. La FIDH se dresse contre le transfert forcé et le déplacement des populations de la partie nord de la bande de Gaza ordonné par Israël. Alors que nous continuons d’être témoins de ces atrocités et crimes internationaux, la FIDH exprime sa solidarité avec tous⋅tes les civil⋅es touché⋅es par ce dernier cycle de violence.

La FIDH se tient fermement aux côtés de ses organisations membres palestiniennes sur le terrain et à Gaza : Al Mezan, Al-Haq et le Centre palestinien pour les droits humains. Beaucoup des membres parmis leurs équipes ont tragiquement perdu leur domicile et ont maintenant reçu l’ordre d’évacuer. Nous tenons à les rassurer qu’ils et elles ne sont pas seul⋅es dans ces moments incroyablement difficiles et qu’un mouvement mondial pour les droits humains est à leurs côtés.

La FIDH condamne les crimes commis contre les civil⋅es, y compris le ciblage systématique et généralisé de leurs infrastructures et propriétés. Ces crimes sont tous potentiellement des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. A présent plus de 1500 Palestinien⋅nes tué⋅es dans l’agression d’Israël sur la bande de Gaza sont à déplorer. Cependant certaines habitations détruites n’ont pas encore été atteintes par les équipes de secours en raison de ressources limitées et du manque d’engins. Le nombre de blessés quant à lui est presque impossible à dénombrer, car toutes les infrastructures de santé sont en ruine et totalement incapables de faire face à l’immense quantité de blessures terribles auxquelles elles sont confrontées. À cet égard, nous prenons très au sérieux les rapports et les allégations de preuves sur l’utilisation de munitions au phosphore par Israël, causant des brûlures atroces et des blessures à long terme et nous condamnons vivement leur utilisation.

La FIDH condamne l’agression israélienne en tant qu’acte de pure représailles d’une épouvantable violence. L’attitude et la doctrine de l’armée israélienne sont reflétés dans les propos d’un porte-parole officiel de l’armée israélienne disant l’« emphase est mise sur les dégâts, pas sur la précision ». En outre les six derniers jours n’ont été rien d’autre que l’orchestration des conditions les plus contraires à la vie humaine pour le peuple palestinien. Les bombardements indiscriminés meurtriers sont associés à la coupure de l’approvisionnement en nourriture, en eau, en électricité, en carburant et en médicaments, et constituent des crimes internationaux devant cesser immédiatement.

Nous exhortons Israël à mettre fin à sa campagne de bombardements et à ne pas mener d’invasion terrestre de la bande de Gaza. Cela ne ferait qu’entraîner des bains de sang et de terribles pertes en vies humaines. Comme l’a déclaré aujourd’hui l’organisation membre israélienne de la FIDH, B’tselem, « La destruction indiscriminée et un siège à l’encontre des innocent⋅es ne procureront ni soulagement, ni justice, ni apaisement ». La FIDH appelle à la libération et protection immédiate des civil⋅es pris en otage par les groupes armés palestiniens, des actes pour lesquels nous réitérons notre condamnation. Toutes les vies civiles doivent être protégées en respect du droit international devant être respecté par toutes les parties. Nous rejetons tout approche à deux vitesses vis-à-vis du droit international et des principes des droits humains.

Les attaques indiscriminées contre les civil.es constituent des crimes en vertu du droit international quel que soit le contexte

La FIDH s’oppose fermement à l’ordre d’évacuation des civils du nord de la bande de Gaza émis le 13 octobre par Israël. Nous dénonçons ces ordres comme une tentative de déplacement forcé et illégal de civil⋅es pouvant refléter une intention génocidaire. Israël a continuellement et constamment violé le droit au retour des réfugié⋅es qu’il a produit, depuis 1948 jusqu’à aujourd’hui. Plus d’un million de personnes seraient déplacées en raison de ces ordres. On estime de 70 à 80 % la part des habitant⋅es de la bande de Gaza qui sont déjà des réfugié⋅es. Toutes et tous sont soumis à un blocus sévère depuis 16 ans et ont été témoins de 6 agressions militaires majeures. Nous rappelons également que l’Unicef estime à 1 million le nombre d’enfants parmi les 2,3 millions de personnes vivant dans la bande de Gaza.

La FIDH demande un cessez-le-feu immédiat, accompagné de la levée du blocus et de la fin du régime de punition collective infligée au peuple de la bande de Gaza. Cette situation illégale en Palestine ne doit pas être autorisée à perdurer. Nous exhortons les États tiers à remplir leurs obligations envers la population protégée sous l’occupation illégale et l’apartheid, et à ne pas être complices des crimes commis contre le peuple palestinien. Nous appelons également les États à exercer une pression sur Israël pour mettre fin à l’agression sur Gaza et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, sans délai.

À l’attention du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, nous réitérons nos appels à la priorisation de l’enquête en cours sur la situation en Israël-Palestine. Nous exhortons les États parties de la CPI à coopérer pleinement dans cette enquête. Les auteurs de crimes internationaux doivent être tenus responsables, car l’impunité généralisée est contradictoire avec la voie vers une paix durable dans la région. La CPI joue un rôle essentiel pour traduire les auteurs en justice et faire respecter le droit international pour l’ensemble des peuples.

Aujourd’hui, les personnes de conscience et les défenseur⋅ses des droits humain du monde entier doivent se lever unis pour préserver les droits universels. Nous sommes collectivement consterné⋅es de voir des décisions et des déclarations de dirigeant⋅es politiques clés saper le droit international humanitaire et les droits humains. Chacune de ces actions constitue un coup violent contre les droits humains et les principes moraux qui sous-tendent toute politique de paix et de développement durable : l’égalité absolue de tous les êtres humains en dignité et en droits.

Paris, Ramallah, Gaza, Jérusalem, 13 octobre 2023

Source: La tentative de déplacement forcé de plus d’un million de personnes dans la bande de Gaza est illégale et catastrophique

Sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah 11 juillet 2023


Lettre ouverte signée au président de la République

Le militant communiste libanais Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné en France depuis près de 40 ans. Sa libération, prononcée il y a dix ans, n’a pu être effective du fait du refus du ministre de l’Intérieur de prononcer son expulsion vers le Liban. Dans une lettre ouverte au président de la République, 14 organisations demandent le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du juge d’application des peines, ainsi que la signature de l’arrêté d’expulsion de Georges Abdallah.

Le 10 juillet 2023,

Monsieur le président de la République,

Nous souhaitons attirer votre attention sur le cas de M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987. Libérable depuis 1999, il est toujours en prison, alors que le tribunal de l’application des peines s’est prononcé par deux fois pour sa libération. En nous adressant à vous, nous nous plaçons sur le strict terrain du Droit.

En l’absence d’une décision d’expulsion par le gouvernement français, les décisions de la Justice pour sa libération conditionnelle n’ont pas pu être appliquées. Il est aujourd’hui le prisonnier politique le plus ancien dans une prison française, et l’un des plus anciens en Europe. Cette situation est totalement contraire à la tradition de la France en matière de droits humains.

Rappelons qu’en 2012 le tribunal de l’application des peines s’était prononcé pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah, sous réserve de son expulsion. Par la voix du ministre de l’Intérieur de l’époque, l’exécutif français, soumis à de fortes pressions internationales, avait refusé de signer l’arrêté d’expulsion. C’est donc le pouvoir exécutif qui, en dernier ressort, a rendu impossible la libération d’un détenu décidée par la Justice, une situation totalement anormale dans un système démocratique de séparation des pouvoirs.

Les spécificités juridiques du dossier de George Ibrahim Abdallah, dont la peine n’avait pas été assortie d’une interdiction de territoire sur l’ensemble du territoire français, font que sa libération ne pourra intervenir que si un arrêté d’expulsion (en l’occurrence vers le Liban comme il le demande) est pris à son sujet.

Le 8 juin dernier, Georges Ibrahim Abdallah a formulé une nouvelle demande de liberté conditionnelle. Dans ces conditions, nous vous demandons de faire prendre sans tarder, par le ministre concerné, son arrêté d’expulsion vers le Liban. En prenant cette décision bien avant le jugement du tribunal de l’application des peines, en la mettant à l’abri de toute pression, vous en rétablirez le caractère purement technique. Une fois ces conditions réunies, c’est à la Justice qu’il appartiendra, en toute responsabilité, en toute indépendance et de manière pleinement effective, de se prononcer sur sa libération.

Monsieur le Président de la République, nous vous demandons solennellement de ne pas manquer cette occasion d’en finir avec une détention dont la durée est une honte pour la France. Par la signature rapide d’un arrêté d’expulsion, le pouvoir exécutif n’a pas à décider sur le fond de la libération de Georges Ibrahim Abdallah. Il remettra simplement la décision entre les mains de la Justice. Et permettra de sortir enfin d’une impasse qui est un déni de justice et qui ternit l’image de la France.

Signataires :
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité
Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
François Sauterey, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples Mouvement de la Paix
Union Juive Française pour la Paix
Une Autre Voix Juive
Confédération Générale du Travail
Fédération Syndicale Unitaire
Union syndicale Solidaires
Syndicat national des enseignements de second degré
Confédération paysanne
Parti Communiste Français
Parti de Gauche
Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire

Source: Sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah

Une nouvelle tentative de musèlement de Salah Hamouri censurée par la juridiction administrative 23 juin 2023

Communiqué LDH

Le maire de Lyon a, par un arrêté, prononcé l’interdiction d’une conférence prévue ce jeudi 22 juin à 18h30 sur le thème « Palestine-Israël – colonisation/apartheid », organisée par le collectif de soutien au peuple palestinien et au cours de laquelle Monsieur Salah Hamouri devait intervenir.

C’est la deuxième fois que le maire de Lyon tente d’interdire l’intervention du militant et avocat franco-palestinien Salah Hamouri, défenseur des droits de l’Homme, récemment expulsé contre son gré de sa ville natale de Jérusalem après des mois de détention administrative et des années de persécutions.

Devant ce déni flagrant des libertés de réunion et d’expression, Monsieur Salah Hamouri, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Amnesty international France, le collectif 69 de soutien au peuple palestinien et le syndicat Solidaire 69 ont, par la voie d’un référé-liberté, demandé la suspension de cet arrêté.

Ce jeudi 22 juin, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ces requêtes en suspendant l’arrêté d’interdiction du maire de Lyon au motif qu’elle était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que, compte tenu de l’imminence de la conférence, il y avait lieu de faire droit à la demande des requérants et de suspendre l’arrêté du maire.

La LDH soutient Salah Hamouri face aux atteintes répétées à ses libertés de réunion et d’expression depuis son arrivée en France en décembre dernier. Elle restera mobilisée contre toute tentative de musèlement de ce militant oeuvrant pour les droits du peuple palestinien.

Paris, le 22 juin 2023

Télécharger le communiqué LDH “Une nouvelle tentative de musèlement de Salah Hamouri censurée par la juridiction administrative”en pdf.

Source: Une nouvelle tentative de musèlement de Salah Hamouri censurée par la juridiction administrative

Iran : exiger l’arrêt immédiat des exécutions et pour l’abolition universelle de la peine de mort 23 mai 2023

Appel à un rassemblement, signé par la LDH, le mardi 23 mai 2023, à 17h00, devant l’Ambassade d’Iran (Paris 16ème), pour exiger l’arrêt immédiat des exécutions en Iran et l’abolition universelle de la peine de mort

Près de huit mois après la mort, entre les mains de la police des moeurs, de la jeune Mahsa (Jîna) Amini, iranienne d’origine kurde, pour un voile mal porté, les autorités iraniennes continuent de réprimer le mouvement social et politique inédit porté par la devise « femme, vie, liberté ». Engagé.e.s dans une lutte pour l’instauration d’une société démocratique, laïque et sociale, les iraniens et les iraniennes payent, de leurs vies, leurs aspirations en faveur de l’égalité et des libertés.

Le bilan macabre ne cesse de s’allonger : plus de cinq cents manifestants ont été tués dont 70 enfants, tandis que des milliers d’Iraniens, dont des centaines de journalistes, avocats, militants syndicaux, écologistes, féministes et des droits humains, sont traqués et arbitrairement arrêtés. En violation directe du Pacte des droits civiques et politiques dont l’Iran est portant signataire, le régime islamique les condamne aux termes de procès iniques et inéquitables, les prisonniers politiques font l’objet d’aveux forcés, d’actes de torture par leurs geôliers lorsqu’ils ne sont pas purement et simplement privés de tout contact avec leurs familles.

Rejeté par l’écrasante majorité de la population et dépourvu de légitimité, le pouvoir théocratique ne se maintient aujourd’hui que par la violence et la terreur. L’usage massif de la peine de mort, clé de voute de son arsenal répressif supprime les opposants et tyrannise la population.

Depuis le début de l’année 2023, selon l’ONU, au moins 203 Iraniens condamnés à mort ont été pendus par le régime iranien. Ces deux dernières semaines, le régime a exécuté au moins 54 Iraniens, soit plus de trois pendaisons par jour, parfois sans aviser leurs familles et sans qu’elles n’aient pu assister à l’enterrement de leurs proches.

Le 8 mai, deux militants athéistes ont été pendus après avoir été condamnés à mort du chef de « blasphème » pour avoir critiqué les superstitions religieuses sur leur chaîne Télégram. Le 6 mai, un irano-suédois militant de la minorité arabe d’Iran, inculpé de séparatisme, a également été pendu. Le 19 mai, après avoir démenti l’avant-veille leur exécution, les autorités ont exécuté, à l’aube, trois jeunes iraniens accusés d’avoir tué des forces de l’ordre dans une manifestation anti-régime, ce qu’ils ont toujours catégoriquement nié : Majid Kazemi, Saleh Mirhashemi et Saeed Yaghoubi.

Arrêtés le 21 novembre 2022 à la suite de manifestations anti-régime à Ispahan, leur condamnation à mort pour « inimitié à l’égard de Dieu » a été confirmée à la mi-mai aux termes d’un second simulacre de procès inéquitable où ils n’ont pas pu choisir d’avocat, ni avoir accès à leur dossier. Peu avant son exécution, Majid Kazemi rapportait à sa famille avoir été battu, fouetté et menacé de viol par ses
geôliers.

L’émoi suscité par l’annonce de l’exécution de leur peine a généré une importante mobilisation citoyenne : à la faveur de rassemblements spontanés et interdits devant la prison où ils étaient détenus, la pression instituée par les Ispahanais a permis, brièvement, de surseoir à leur exécution.

Cela n’a toutefois pas suffi à les épargner tandis que, la même semaine, les prisonnières politiques d’Evin demandaient « à la communauté internationale et aux médias du monde de soutenir massivement la volonté des iraniens » et « d’exercer un maximum de pression sur la république islamique afin qu’il soit mis un terme à ces crimes d’Etat ».

Répondant à cet appel, tandis que des centaines d’iraniens sont encore dans le couloir de la mort, nous, collectifs de la société civile et militants des droits humains, appelons à un rassemblement Mardi 23 mai 2023 devant l’ambassade d’Iran à Paris (4 av. d’Iéna, 16e) afin de :

– dénoncer le recours massif à la peine de mort, châtiment cruel et inhumain, par les autorités iraniennes ;

– exiger l’arrêt immédiat de toutes les exécutions en Iran, quel qu’en soit le motif ;

– condamner la répression du mouvement anti-régime par les autorités iraniennes ;

– exiger la libération de tous les prisonniers politiques et otages français arbitrairement détenus.

Des prises de parole de militants des droits humains, de parlementaires et d’élus sont prévues.

Signataires : Iran Justice, Neda d’Iran, Queers and Feminists for Iran Liberation, We Are Iranian Students, Azadi 4 Iran, Collectif des soignants franco-iraniens, Ordre du Barreau de Paris, Conseil National des Barreaux, LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Source: Iran : exiger l’arrêt immédiat des exécutions et pour l’abolition universelle de la peine de mort