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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Maghreb – Moyen-Orient

Suspension de l’Accord d’association UE – Israël ! 25 septembre 2024

Une campagne de la société civile européenne, dont la LDH est signataire, est orientée en direction des institutions de l’UE et les Etats membres.

Les organisations soussignées appellent conjointement à la suspension de l’Accord d’association UE-Israël au vu des violations des droits de l’homme par l’Etat d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO).

Ces violations des droits de l’Homme constituent clairement une infraction à l’article 2 qui impose aux parties à l’Accord le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques comme élément essentiel de l’Accord.

Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, dont les meurtres de civils et nous appelons les autorités concernées à enquêter à ce sujet sans délai.

Ce qu’il se passe à Gaza est une « crise de l’humanité », comme l’a déclaré le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres. La guerre menée actuellement par Israël à Gaza a causé des pertes civiles massives, la destruction massive d’infrastructures civiles et le déplacement forcé de la population à plusieurs reprises. La plupart des hôpitaux  ont été bombardés et détruits par Israël et les équipes médicales tuées . La population de Gaza est confrontée à une immense souffrance, à la famine et aux maladies contagieuses, du fait des attaques continuelles et du blocus exercé par Israël sur la nourriture, l’eau, le carburant, les médicaments et l’aide humanitaire. Les enfants, parmi d’autres groupes vulnérables, ont été particulièrement affectés et de façon dévastatrice.

Le 26 janvier 2024, la Cour de justice internationale (CIJ) a jugé que la conduite d’Israël à Gaza constituait un risque de génocide et a ordonné à Israël de prendre des mesures pour l’empêcher. Le 28 mars, la CIJ a de nouveau donné l’ordre à Israël de mettre en œuvre ces mesures préventives. Le 24 mai, la CIJ a donné l’ordre à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire à Rafah et d’ouvrir le passage de Rafah pour permettre que la fourniture de services et d’assistance se fasse sans encombre.

Toutefois, les violations des droits de l’homme par le gouvernement israélien n’ont pas commencé en 2023 et ne sont pas limitées à la bande de Gaza. Des violations systématiques et largement répandues des droits humains telles que la confiscation de terres et de ressources et la discrimination raciale ont été bien documentées au cours des 57 années d’occupation du territoire palestinien et des 17 années de blocus de Gaza. Le Conseil Européen a aussi exprimé à plusieurs reprises son inquiétude quant à l’extension des colonies, au blocus de la bande de Gaza et à l’usage d’une force disproportionnée .

Les preuves de torture et de traitements inhumains des prisonniers palestiniens sont bien documentées. La situation des prisonniers n’a fait qu’empirer  depuis octobre 2023, y compris pour ceux de Gaza emprisonnés par l’armée israélienne.

Le 19 juillet 2024, la CIJ a émis un avis consultatif sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Une de ses principales conclusions est que « les violations par Israël de l’interdiction d’acquérir du territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination… , les abus permanents d’Israël liés à sa position de puissance occupante par l’annexion et l’affirmation d’un contrôle permanent sur le Territoire Palestinien Occupé et le fait que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination fasse l’objet d’une privation continue, violent les principes fondamentaux du droit international et rendent illégale  la présence d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé. Cette illégalité renvoie à l’entièreté du territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 ». La Cour a ensuite insisté sur le fait qu’Israël agit en rupture de la Convention de l’ONU sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid. Dans l’article 279 la Cour considère que « tous les États sont tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

Ces graves violations du droit international et du droit humanitaire n’auraient jamais été possibles si la communauté internationale, dont l’Union européenne, avait tenu Israël responsable de ses actes et pris des mesures appropriées en réponse. Il est temps que cette approche infructueuse change. 

Le respect des droits humains constitue un « élément essentiel » de l’Accord d’association  avec des pays partenaires. Les dispositions de l’Accord d’Association UE-Israël stipulent que les parties s’associent « considérant l’importance que les parties attachent … aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier au respect des droits de l’homme et de la démocratie, qui sont la base même de l’Association ». L’article 2 établit que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ».

La violation des clauses dites « éléments essentiels » permet à l’UE de mettre fin à ou de suspendre complètement ou partiellement un Accord d’association, en accord avec l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’Article 82 de l’Accord d’Association prévoit que « Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie », tandis que l’Article 79, Paragraphe 2, prévoit les règles de procédure applicables dans ce processus.

Les Etats tiers ont la responsabilité d’empêcher le génocide en vertu du droit international et donc, ils doivent prendre toutes mesures diplomatiques, économiques et politiques en leur pouvoir pour empêcher le génocide à Gaza. Les Etats membres de l’UE devraient utiliser le moyen de pression et employer tous moyens légaux à leur disposition pour influencer Israël afin qu’il s’abstienne d’actes contrevenant à la Convention sur le génocide et pour mettre fin à l’occupation illégale selon la conclusion de la CIJ, dont la révision des négociations commerciales et des accords.

Notre campagne est dirigée vers toutes les parties prenantes de l’UE dans leurs domaines respectifs de responsabilité :

  • Le Conseil européen a le pouvoir de décider de suspendre l’Accord d’association : la règle de l’unanimité ne peut être une excuse lorsque les valeurs fondamentales de l’UE sont en jeu.
  • La Commission européenne, en tant que « Gardienne du Traité », a la responsabilité d’assurer que les traités sont respectés et correctement mis en œuvre (Article 17 du TUE), notamment l’Article 2 de l’Accord d’association. La Commission doit examiner et demander des justifications à Israël pour son absence de respect de l’Accord et proposer des mesures appropriées au Conseil ; dans le cas présent, de telles mesures ne vont pas requérir l’unanimité.
  • Le Parlement européen devrait utiliser son poids politique pour exercer une pression sur le Conseil et sur la Commission pour qu’ils assument leurs responsabilités. Il peut le faire en initiant des débats parlementaires, proposant des résolutions et cetera.
  • Les Etats membres de l’UE doivent exiger que la Commission accélère ses investigations quant à savoir si Israël se conforme à l’Article 2 ; ils sont aussi les décideurs au Conseil. De plus, ils sont engagés, en tant que signataires de la Convention sur le génocide, à empêcher et à punir la commission du génocide.

Par notre campagne, avec les citoyens de l’Union européenne, nous exhortons les parties prenantes à agir d’urgence pour faire advenir la suspension de l’Accord d’association UE-Israël et tous les accords qui lui sont liés, jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international et au droit humanitaire international et applique les décisions et avis consultatifs de la CIJ.

La suspension de l’Accord d’association devrait être maintenue jusqu’à ce que l’UE soit assurée que rien dans ses relations avec Israël ne contribue en quelque manière – politique, financière, militaire, technique, commerciale, en rien – à la poursuite de l’occupation et du déni des droits du peuple palestinien. Ce qui est arrivé à Gaza et dans l’ensemble du Territoire Palestinien Occupé est la conséquence de la faillite morale et politique de la communauté internationale. La suspension de l’Accord d’association en raison des violations par Israël des clauses sur les droits humains n’est plus à discuter, mais représente une obligation pour l’UE d’être en cohérence avec ses propres principes et valeurs. Manquer à cette obligation reviendrait à accepter l’état actuel de profonde illégalité rendu possible par des décennies d’impunité et créerait un dangereux précédent à l’échelle mondiale.

Statement endorsers:

European and international:

  1. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP),
  2. Oxfam,
  3. Pax Christi International,
  4. CIDSE – International Family of Catholic Social Justice Organisations,
  5. International Human Rights Federation (FIDH),
  6. Action AId,
  7. StateWatch,
  8. Eurochild,
  9. EuroMed Rights,
  10. Handicap International – Humanity & Inclusion,
  11. European Trade Union Network for Justice in Palestine,
  12. European Legal Support Center,
  13. Child Rights International Network (CRIN),
  14. European Jews for Palestine (EJP),
  15. Equinox Initiative for Racial Justice,

AUSTRIA

  1. Women in Black Vienna,
  2. Steirische Friedensplattform,
  3. Antiimperialistische Koordination,
  4. Gesellschaft für Österreichisch-Arabische Beziehungen GÖAB,

BELGIUM

  1. ACV-CSC – trade union federation,
  2. SOLIDAR,
  3. Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
  4. SOS Enfants Charleroi,
  5. Défense des enfants International Belgique,
  6. De-Colonizer,
  7. Soutien Belge Outre-Frontieres,
  8. Association Belgo-Palestinienne,
  9. Union des Progressistes Juifs de Belgique,
  10. Broederlijk Delen,
  11. CNCD-11.11.11,
  12. Chirojeugd Vlaanderen,
  13. Uit De Marge vzw,
  14. Viva Salud,
  15. Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P),
  16. Palestina Solidariteit,
  17. Een Andere Joodse Stem / Another Jewish Voice,
  18. 11.11.11,
  19. Solsoc,
  20. AJAB (Antizionist Jewish Alliance in Belgium),

FINLAND

  1. Finnish Peace Committee,
  2. Union of Conscientious Objectors,
  3. Sumud – The Finnish Palestine Network,
  4. Friends of the Earth Finland,
  5. Global Social Work Finland,
  6. Finnish Psychologists for Social Responsibility,
  7. Physicians for Social Responsibility – Finland,,
  8. Finnish-Arab Friendship Society,
  9. Technology for Life,
  10. Creatura Think & Do Tank,
  11. Fem-R,
  12. ICAHD Finland,
  13. Women for Peace,

FRANCE

  1. CCFD – Terre Solidaire,
  2. LDH (Ligue des droits de l’Homme),
  3. Platform of French NGOs for Palestine,
  4. Union Syndicale Solidaires – trade union,
  5. Confédération Internationale Solidaire et Écologiste – trade union confederation,
  6. La Cimade,
  7. Association France Palestine Solidarité (AFPS),
  8. Union Communiste Libertaire (UCL),
  9. Union Juive Française Pour La Paix,
  10. Chrétiens de la Méditerranée,
  11. Egyptian Human Rights Forum (EHRF),
  12. Culture de Palestine,
  13. Amis de Sabeel France,
  14. Une Autre Voix Juive ,
  15. United Against Inhumanity,
  16. Attac France,
  17. Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA),

GERMANY

  1. German-Palestinian Society e.V.,
  2. Alliance for Justice between Israelis and Palestinians (BIP),
  3. Pax Christi German Section,
  4. Jewish Voice for a Just Peace Germany,
  5. Friends of Sabeel Germany e.V.,
  6. BDS Berlin,
  7. Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD Germany),
  8. Palestine Forum Middle-East Frankfurt,
  9. Salam Shalom Working Group Palestine-Israel e.V.,
  10. Middle East Group Mannheim,
  11. Partnership Association Bonn-Ramallah e.V.,
  12. Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich,
  13. Palestine Initiative Hanover Region,
  14. Frauen wagen Frieden(Projektgruppe in der Evangelischen Frauenarbeit der Pfalz,

IRELAND

  1. Teachers` Union of Ireland,
  2. Trócaire,
  3. Oxfam Ireland,
  4. Sadaka – The Ireland-Palestine Alliance,
  5. Ireland-Palestine Solidarity Campaign,
  6. Christian Aid Ireland,
  7. Kairos Ireland,
  8. Academics for Palestine,
  9. Community Action Tenants Union (CATU),
  10. Centre for Global Education,
  11. Comhlámh,
  12. Trinity College Dublin Students’ Union/Aontas Mac Léinn Choláiste Tríonoide,
  13. Christian Aid Ireland,
  14. National Women’s Council of Ireland (NWCI),
  15. Irish Council for Civil Liberties,
  16. DCU Students’ Union,
  17. Financial Justice Ireland,
  18. Africa Solidarity Centre Ireland,
  19. UCD Students’ Union,
  20. Praxis: The Artists’ Union of Ireland,
  21. Global Legal Action Network (GLAN),
  22. Action from Ireland (AfrI),
  23. Irish Second-Level Students’ Union (ISSU),
  24. Friends of the Earth Ireland,

ITALY

  1. AssoPacePalestina ( Peace AssociationPalestine),
  2. New Weapons Research Group (NWRG),
  3. Comunità palestinese Campania (Palestinina Community Campania),
  4. Rete Romana di Solidarietà con il Popolo Palestinese (Roman Network in Solidarity with Palestinian People),
  5. Cultura e libertà una campagna per la Palestina (Culture is Freedom, a Campaign for Palestine),

LATVIA

  1. Language Museum Association,
  2. Latvijas PEN, writer’s association,
  3. NGO “Pingvīni”,

LITHUANIA

  1. Palestina.lt,
  2. Gegužės 1-osios profesinė sąjunga (G1PS) / May 1st Labour Union,
  3. Human Rights Monitoring Institute,

LUXEMBOURG

  1. Jewish Call for Peace,
  2. CPJPO,

NETHERLANDS

  1. PAX,
  2. The Rights Forum,
  3. docP-BDS Netherlands,
  4. Erev Rav,
  5. Dutch Scholars for Palestine,

SLOVENIA

  1. Slovenska filantropija (Slovene Filanthropy),
  2. Peace Institute,
  3. Glas ljudstva – Voice of the People,
  4. Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth plus), trade union
  5. Focus, Association for Sustainable Development,
  6. Zavod Bob (Youth centre Bob),
  7. Humanitas -Centre for Global Learning and Cooperation,
  8. Center for social research (CEDRA),
  9. Mladi za podnebno pravičnost (Youth for climate change),
  10. List of democratic students (LDŠ), (Slovenian Collective of Democratic Students),
  11. Zadrugator and Institute for studies of housing and space,
  12. Pekarna Magdalenske mreže Maribor,
  13. Zavod Voluntariat,
  14. Danes je nov dan (Today is a new day),
  15. Gibanje za pravice Palestincev (Campaign for thrle Rights of Palestinian People),
  16. Študentsko sociološko društvo Sociopatija (Student sociology association Sociopatija),
  17. Organizacija za participatorno družbo (Organisation for Participatory Society),
  18. ZaŽivali!,
  19. Prostorož,
  20. Association Fantastika,
  21. OVCA association,
  22. Zavod Global,
  23. Društvo Mostovi (Association Bridges),
  24. Reka Si,
  25. Iniciativa mestni zbor/The Initiative for Citywide Assembly (Slovenia),
  26. Borec, Sophia (Slovenia)

SPAIN

  1. Confederación Intersindical Galega (CIG) – trade union,
  2. Fundación Mundubat,
  3. Red Universitaria por Palestina (RUxP),
  4. Centre Delàs for Peace Studies,
  5. Lugo por Palestina,
  6. La Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo- Spain,
  7. No Name Kitchen,
  8. Coordinadora Valenciana de ONGD,

SWEDEN

  1. Act Svenska kyrkan Act Church of Sweden,
  2. Diakonia,
  3. Olof Palmes Internationella Center, Olof Palme International Center,
  4. Palestinagrupperna i Sverige The Palestine Solidarity Association in Sweden,

SWITZERLAND

  1. Defence for Children International

Source: Suspension de l’Accord d’association UE – Israël !

La CIJ estime que l’occupation du territoire palestinien par Israël est illégale 6 août 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu vendredi 19 juillet un avis consultatif portant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza. Plusieurs associations et ONG demandent à la France de prendre en compte les conclusions de la Cour pour leur mise en œuvre effective, et ce dans les plus brefs délais.

Dans un avis consultatif rendu public vendredi 19 juillet [1], la CIJ considère que la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien est illégale et doit cesser au plus vite. Selon la CIJ, Israël doit évacuer les colons, démanteler toutes les colonies, et réparer [2] les dommages infligés aux personnes physiques et morales concernées par les violations du droit international dont le pays s’est rendu coupable. L’avis consultatif indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l’annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé.

Par ailleurs, selon la Cour, les Etats tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d’Israël dans le territoire palestinien occupé, et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l’occupation. Cela implique notamment, selon l’avis consultatif, de « s’abstenir d’entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ».

La CIJ considère en outre qu’Israël viole l’article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), et a donc mis en place une situation qui constitue une politique de ségrégation ou d’apartheid.

Les organisations signataires appellent la France à affirmer l’illégalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien occupé et à indiquer quelles mesures elle compte prendre pour s’opposer à la situation d’apartheid, interdire les relations commerciales avec les colonies et demander la suspension de l’accord d’association UE-Israël à la lumière des multiples violations des droits humains décrites dans l’avis consultatif de la CIJ.

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Association France Palestine Solidarité, Association “Pour Jérusalem”, CCFD-Terre solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, la Cimade, Crid, Culture de Palestine, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Union juive française pour la Paix.

Notes aux rédactions :

[1] L’avis consultatif de la CIJ peut être consulté en suivant ce lien : https://www.icj-cij.org/sites/defau…
[2] Selon l’avis consultatif de la CIJ, “la réparation comprend la restitution, l’indemnisation ou la satisfaction”.
[3] Article 3 de la CERD : « Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature.« 

Paris, le 23 juillet 2024

Source: La CIJ estime que l’occupation du territoire palestinien par Israël est illégale

Stop aux massacres à Gaza ! Reconnaissance immédiate de l’Etat de Palestine ! 13 juin 2024

Manifestation le samedi 8 juin 2024, à 15h, place de la Bastille à Paris

Depuis les crimes perpétrés par le Hamas le 7 octobre dernier, le gouvernement d’extrême-droite israélien commet des massacres de masse touchant principalement les populations civiles palestiniennes de Gaza : bombardements aveugles, attaques contre des camps de réfugiés (Rafah), destruction de toutes les infrastructures, notamment sanitaires, blocage des approvisionnements, de l’eau, de l’électricité, famine, déplacements forcés… provoquant des dizaines de milliers de morts civiles.

Malgré les décisions de la Cour internationale de justice, demandant à Israël de protéger les populations palestiniennes contre un risque génocidaire, puis exigeant l’arrêt immédiat des opérations militaires, celles-ci se sont intensifiées. Parallèlement, la situation en Cisjordanie se dégrade, avec la poursuite de la colonisation et la multiplication des attaques et des arrestations contre les Palestiniens.

Face à ce déni du droit, le procureur de la Cour pénale internationale a requis des mandats d’arrêt contre les principaux dirigeants du Hamas et du gouvernement israélien, dont le Premier Ministre.

Face à l’horreur, la France ne peut pas se contenter de déclarations, mais doit agir concrètement pour faire stopper ces massacres. Assez de tribunes ! Place aux actes ! Elle doit faire respecter les décisions de la CIJ et soutenir le procureur de la CPI.

Nous exigeons :

– Un cessez-le-feu immédiat et permanent, le retrait des troupes israéliennes de la bande de Gaza, l’ouverture immédiat de l’accès pour l’aide humanitaire

– La libération des otages israéliens retenus par le Hamas

–  La libération des prisonniers politiques palestiniens détenus en Israël

– L’embargo immédiat sur les armes vers Israël, et la fin de la coopération militaire et sécuritaire,

– La reconnaissance immédiate par la France de l’Etat de Palestine, aux côtés de l’Etat d’Israël, sur la base des frontières de 1967, comme l’ont fait l’Espagne, la Norvège, l’Irlande et la Slovénie.

– La résolution du conflit par le respect du droit et de la justice, par la négociation dans le cadre du droit international qui doit être appliqué, ce qui implique la fin de l’occupation et de la colonisation de la Cisjordanie et de Gaza, et la levée du blocus de Gaza. Cela suppose l’application des résolutions de l’ONU, des arrêts de la CIJ et des réquisitoires du procureur de la CPI.

– Dès maintenant, l’intervention de la France auprès de l’UE pour la suspension de l’accord d’association UE-Israël.

Le large vote de l’assemblée générale de l’ONU en faveur de l’Etat de Palestine montre que la solidarité internationale n’est pas sans effet.

Aujourd’hui, il est possible que l’ensemble des pays membres de l’UE reconnaisse l’État de Palestine !

Renforçons et élargissons la mobilisation pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens ! Agissons contre le racisme et l’antisémitisme !

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement de la Paix, MRAP, PCF, SNES, UAVJ

Source: Stop aux massacres à Gaza ! Reconnaissance immédiate de l’Etat de Palestine !

Massacre près de Rafah : l’impérieuse nécessité de faire respecter le droit international 27 mai 2024

Communiqué LDH

Ce 26 mai 2024, l’armée israélienne a bombardé un centre pour personnes déplacées près de Rafah, 40 morts étant comptabilisés à cette heure, alors que le bilan pourrait dépasser les 100 victimes, selon un porte-parole de l’UNWRA.

Ce nouveau massacre s’inscrit dans une politique mise en œuvre de façon systématique par les autorités israéliennes qui tue de façon indiscriminée. Cette action ne peut apparaître que comme une réponse à la déclaration de la Cour internationale de justice (CIJ) qui a ordonné à Israël, il y a deux jours de cela, d’arrêter immédiatement son offensive militaire à Rafah où sont réfugiées des centaines de milliers de personnes.

Dans cette ordonnance du 24 mai 2024, la CIJ a également demandé l’arrêt de « toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah qui serait susceptible d’infliger au groupe des Palestiniens de Gaza des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique ou partielle », après avoir rappelé qu’il existait « un risque réel et imminent » que la situation soit irréparable, et « un risque accru » de génocide des Palestiniennes et des Palestiniens de Gaza.

Ce nouveau bombardement dans une zone humanitaire peuplée de civils vivant sous des tentes révulse notre humanité. Il est un défi lancé à la communauté internationale. Cette dernière, et tout particulièrement les Etats-Unis et l’Union européenne, se doivent de tout faire pour qu’Israël se conforme sans délai à l’ordonnance de la CIJ. Dans les circonstances présentes, ils portent la responsabilité première de garantir la crédibilité du système juridique international, qui doit s’appliquer à toutes et tous.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle donc instamment la France à agir pour que soient prises, en particulier avec l’Union européenne, les mesures efficaces pour faire respecter la décision de la CIJ.

Assurer le respect du droit international est une impérieuse nécessité. Au-delà des enjeux juridique et pénal, cette situation engage la responsabilité politique et morale de la République française comme celle de chacune et chacun d’entre nous.

La LDH rappelle qu’elle demande un cessez-le-feu immédiat et durable avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population gazaouie, la libération immédiate des otages détenus par le Hamas, la protection de tous les civils en Israël, à Gaza, en Cisjordanie et Jérusalem-Est, la mise en place d’un corridor humanitaire pour le passage de tous les produits de première nécessité, la levée intégrale du blocus de Gaza, la libération des prisonniers palestiniens en détention administrative arbitraire.

Paris, le 27 mai 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Massacre près de Rafah : l’impérieuse nécessité de faire respecter le droit international

Résolution : “Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international” 24 mai 2024

Résolution adoptée par le 92e congrès de la LDH, Bordeaux – 18, 19 et 20 mai 2024

Le 7 octobre 2023, les milices du Hamas ont procédé à une incursion terroriste en Israël et massacré environ 1200 hommes, femmes, enfants tout en s’emparant d’environ 240 otages. Les responsables de ces crimes devront répondre de leurs actes devant la Justice internationale.

Suite à ces atrocités, le gouvernement d’Israël et son armée ont mis en place une punition collective d’une violence inouïe, frappant l’ensemble de la population de Gaza.

Plus de 35 000 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, sans compter les milliers de corps sous les décombres, en majorité des femmes, et des enfants, ont été tués par des bombardements indiscriminés. Les infrastructures patrimoniales et civiles de Gaza (hôpitaux, universités, bibliothèques, écoles, archives centrales de Gaza…) sont systématiquement détruites. Ainsi se met en place un schéma qui vise à anéantir les fondements même de la société palestinienne. Par ailleurs, un blocus  impitoyable a provoqué une situation de famine : un tiers de la population souffre de sous-alimentation et la totalité des 2,2 millions d’habitants dépend d’une aide humanitaire que la puissance occupante ne laisse passer à ce jour qu’au compte-goutte.

Les crimes commis par Israël dans la colonisation de la Palestine ne sauraient justifier l’horreur du 7 octobre, pas plus que cette dernière ne peut justifier sept mois de destruction de Gaza et des Gazaouis.

Cette situation dramatique est lourde de périls pour les deux peuples palestinien et israélien. Elle s’inscrit dans une longue histoire marquée de dominations, de violences et d’injustices. Les gouvernements successifs d’Israël ont ainsi multiplié les violations du droit international, du droit humanitaire international et des droits de l’Homme. Ces violations répétées ont systématiquement entravé tous les efforts de construction d’une paix juste et durable et ont fait obstacle à la perspective de création d’un État palestinien.

Le gouvernement israélien, s’est affranchi du respect du droit international, en toute impunité, de façon quasi constante, souvent dans l’indifférence générale, voire avec la complicité de certains Etats, allongeant ainsi sans cesse la longue liste de ces violations :

Refus d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent le retrait des territoires occupés et prônent la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.

Intensification de sa politique de colonisation et d’expulsions, au prix de mouvements de révolte des Palestiniens et d’un cycle infernal de violences des uns et des autres. Mépris d’un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 qualifiant de « contraire au droit international » la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien.

Refus de toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé.

Rejet de l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité exigeant que soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux États.

Ce refus de tenir compte de la légalité internationale s’est aussi accompagné d’une escalade de la violence à l’encontre des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. L’accélération du vol des terres palestiniennes par une colonisation systématique et brutale, perpétrée aussi bien par les forces militaires que par les colons, en est la caractéristique essentielle. Cette brutalisation se retrouve également dans l’aggravation dramatique de la situation des détenus palestiniens. Face à la violence multiforme d’un système colonial pétri d’injustice, les Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Gaza et des camps de réfugiés mènent un combat légitime pour la liberté et l’autodétermination.

Mépris du droit international, durcissement des politiques répressives : ce double mouvement a aussi largement précipité l’asphyxie de l’État de droit en Israël. Un seuil d’une extrême gravité a été franchi dans ce sens avec la Loi fondamentale « Israël, État–nation du peuple juif » votée en juillet 2018, dont les termes entrent en contradiction avec la définition de l’État adoptée en 1948 par les fondateurs de l’État d’Israël. Alors qu’ils prônaient un État juif qui « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe et garantira la pleine liberté de conscience, de culte, d’éducation et de culture », la nouvelle loi de 2018 a remplacé la notion d’« État juif et démocratique » par celle d’« État-nation du peuple juif ».

En conséquence de quoi son article 1er affirme : « seul le peuple juif a droit à l’autodétermination nationale en Israël ». Il y proclame que « l’État considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Les politiques discriminatoires à l’encontre des citoyens non-juifs d’Israël se trouvent ainsi renforcées, ces derniers étant désormais renvoyés légalement à un sous-statut. Aujourd’hui, de nombreuses voix n’hésitent pas à qualifier cette politique de régime d’apartheid et, pour la LDH, cette loi de 2018 institutionnalise effectivement une situation d’apartheid, tel que défini par les textes du droit international, à l’intérieur des frontières de l’État d’Israël.

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est les Palestiniens, qui ne bénéficient pas d’une quelconque citoyenneté ou nationalité, ne peuvent se déplacer librement et encore moins s’installer là où ils le souhaitent et subissent une politique coloniale répressive pouvant être qualifiée « d’inhumaine ». Celle-ci se manifeste par des arrestations arbitraires massives, des transferts forcés, des démolitions de biens privés, l’accaparement de ressources naturelles, des restrictions à la liberté de circulation, des pratiques avérées de tortures, une politique d’enfermement massif, des punitions et représailles collectives. Les résidents palestiniens de Jérusalem-Est sont en outre confrontés à des mesures d’expulsion et à une colonisation systématisée par quartiers entiers. Ils peuvent même être privés de leur droit de résidence.

S’ajoute à tout cela une restriction des libertés fondamentales d’expression, d’association, de réunion des Palestiniens qui ne cesse de s’aggraver. C’est par centaines que des organisations et partis politiques ont été interdits depuis 1967. La répression, par la force, de manifestations pacifiques est monnaie courante.

A travers les violations répétées des droits des Palestiniens et notamment en développant un système institutionnalisé de domination d’un groupe par un autre, en réaffirmant la volonté de poursuivre ce système de domination quitte à perpétrer des actes inhumains pour le maintenir, l’occupation militaire et la colonisation systématisée constituent en soi une violation caractérisée du droit international, créant une situation assimilable à un apartheid pratiqué à l’encontre du peuple palestinien.

Le 24 janvier 2024, suite aux attaques du Hamas et aux bombardements israéliens massifs sur Gaza, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ a estimé qu’il y avait urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ a jugé que l’État d’Israël devait prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire pour protéger les Palestiniennes et les Palestiniens de Gaza, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.

Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël comme aux autres États parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. A ce titre, la suspension par certains pays, sur la base d’accusations sans preuve, de l’aide apportée à  l’UNRWA va à l’encontre de cette obligation de porter secours à la population civile de Gaza.

Loin de se plier à cette ordonnance de la CIJ, Israël a continué, dans sa logique destructrice, de bloquer l’acheminement des biens de première nécessité et de rendre impossible le fonctionnement des hôpitaux. Cette politique délibérée, visant à affamer une population entière et à organiser le chaos, contribue à mettre en place les éléments d’un risque avéré de génocide.

Un terme doit être mis à l’impunité permanente dont bénéficie l’État d’Israël. Il ne suffit pas de dénoncer les incessantes violations du droit international par cet État. La mise en œuvre de sanctions dissuasives et préventives s’impose : par exemple l’arrêt des livraisons d’armement, l’arrêt de coopération militaire et sécuritaire avec Israël, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et l’exigence de poursuites pénales à l’encontre des responsables des crimes commis. Il appartient à la France de jouer un rôle déterminant dans ces exigences. La mobilisation citoyenne est indispensable pour interpeller dans ce sens les décideurs politiques à tous les niveaux.

Le fondement d’un processus de paix doit être le respect du droit international. Nul ne peut effacer la présence des peuples et des sociétés : les Israéliens et les Palestiniens n’ont pas d’autre pays. Sortir de cette logique, c’est, au vu des réalités forgées par l’histoire et ses conflits, s’exposer à basculer dans des logiques génocidaires. Quel que soit le degré actuel de cruauté, de barbarie, de déshumanisation, la résolution de l’ONU (29 novembre 1947) « Deux peuples, deux États » trouve ici tout son sens et son urgence et passe par la reconnaissance de l’Etat palestinien.

Face à l’actuel gouvernement israélien qui est dans la négation de l’existence d’un peuple palestinien, qui est dans le refus d’un État pour les Palestiniens et qui revendique la rupture du cadre international, celui-là même qui a permis la création de l’État d’Israël, la communauté internationale n’a d’autre choix que d’intervenir pour imposer une solution qui assure la paix juste et durable à laquelle aspirent les deux peuples. La responsabilité des États-Unis est première, l’action de l’Union européenne et des États arabes peut également être décisive.

Pour sa part, la LDH poursuivra son entier soutien au dialogue et aux mouvements, en particulier dans les sociétés civiles, qui œuvrent souvent conjointement pour une paix juste et durable et pour l’égalité des droits entre Palestiniens et Israéliens de toutes confessions et en tous lieux.

La LDH réitère son appel à la France à reconnaitre l’Etat Palestinien.

La responsabilité des horreurs qui accompagnent la guerre actuelle ne saurait en aucun cas être imputée en France à des personnes, des groupes, des communautés. La LDH demande au gouvernement de tout faire pour garantir la sécurité des personnes et la pleine liberté d’expression des solidarités qui passent par la liberté de manifester.

Au moment présent, l’urgence et donc la priorité absolue est de mettre un terme à l’accumulation des horreurs et d’obtenir l’application pure et simple du droit humanitaire international. Cela suppose : un cessez-le-feu immédiat et durable avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population gazaouie, la libération immédiate des otages détenus par le Hamas, la protection de tous les civils en Israël, à Gaza, en Cisjordanie et Jerusalem-Est, la mise en place d’un corridor humanitaire pour le passage de tous les produits de première nécessité, la levée intégrale du blocus de Gaza, la libération des prisonniers palestiniens en détention administrative arbitraire.

Adoptée le 20 mai 2024

Pour : 443 ; contre : 4 ; absentions : 6

Source: Résolution : “Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international”

La LDH salue la demande de mandats d’arrêts requis par le procureur de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité 22 mai 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), réunie en congrès à Bordeaux, a pris connaissance des réquisitions du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de solliciter des mandats d’arrêt internationaux pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre à l’égard du Premier ministre israélien, Benyamin Netanyaou, de son ministre de la Défense, Yoav Gallant, du chef du bureau politique du Hamas, Ismaïl Haniyeh, du commandant des brigades Al-Qassam, Mohammed Deïf, et du chef du Hamas à Gaza, Yahya Sinwar.

La LDH salue un acte manifestant l’autonomie et l’indépendance du procureur face aux très nombreuses pressions et intimidations subies par la CPI depuis sa saisine.

Paris, le 20 mai 2024

Télécharger le communiqué “La LDH salue la demande de mandats d’arrêts requis par le procureur de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité” en format PDF

Source: La LDH salue la demande de mandats d’arrêts requis par le procureur de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité

10 avril 2024 – tribune collective “La France doit interdire le commerce avec les colonies israéliennes” publiée dans Le Monde 13 avril 2024

Tribune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Un collectif de dirigeants d’ONG et de personnalités engagées pour le respect du droit international appelle Emmanuel Macron à agir pour mettre fin à l’importation par la France de biens et services provenant des colonies israéliennes.

Nous appelons le président de la République et les parlementaires français à mettre fin à l’importation de biens et de services produits dans les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Alors que la Cour internationale de justice (CIJ) a reconnu, le 26 janvier, le risque de génocide à l’encontre de la population civile de la bande de Gaza, la France doit prendre des mesures concrètes pour contraindre l’Etat d’Israël à s’attaquer aux causes profondes des cycles répétés de violences, liés à la colonisation territoriale et économique du territoire palestinien occupé. Elle doit interdire le commerce avec les colonies israéliennes.

La question de la colonisation du territoire occupé de Cisjordanie peut paraître éloignée de la catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza. Pourtant, la colonisation, qui constitue un crime de guerre au regard de la quatrième convention de Genève, est au cœur de la spirale de tensions et de violences entre Israéliens et Palestiniens. Aujourd’hui, environ 700 000 colons israéliens sont installés en Cisjordanie, dont plus de 225 000 à Jérusalem-Est, au prix, notamment, d’accaparements de terres et de biens de la population palestinienne, de violences, de déplacements forcés et d’un système inégal d’accès aux services essentiels comme l’eau, l’électricité ou encore le transport.

Plus de 32 500 personnes ont été tuées dans la bande de Gaza, en majorité des femmes et des enfants. Mais les attaques et les violences des colons et de l’armée israélienne contre les communautés palestiniennes ont aussi atteint un niveau inégalé en Cisjordanie, où plus de 430 Palestiniens ont été tués depuis le 7 octobre 2023.

Occupation illégale

Le président de la République a rappelé à juste titre qu’à la réponse d’urgence d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza doit se joindre une réponse politique à la question israélo-palestinienne. Or, la colonisation, outre d’être facteur de violences, rend irréalisable une issue politique entre les deux peuples en déniant aux Palestiniens une égalité en droits à même de leur permettre de négocier une solution de paix juste et durable.

En 2016, la résolution 2334 du Conseil de sécurité, adoptée à l’unanimité des membres permanents, a reconnu l’illégalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien. En conséquence, elle exige de l’Etat d’Israël l’arrêt immédiat et complet de « toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » et « demande à tous les Etats (…) de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’Etat d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».

Deux ans plus tard, en 2018, la loi Israël Etat-nation du peuple juif indique cependant que « l’Etat considère le développement des colonies juives comme une valeur nationale et agit pour encourager et promouvoir leur création et leur renforcement ». L’accélération de la colonisation en Cisjordanie démontre l’impunité dont bénéficie l’Etat d’Israël et le manque de volonté des Etats occidentaux, dont la France, à faire respecter le droit international.

L’importation par la France de produits et de services issus des colonies, encourage de fait la commission du crime de guerre que sont la colonisation et son cortège de violences envers les Palestiniens. En 2022, la France a importé 1,5 milliard d’euros de biens israéliens, dont une partie proviennent des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France.

Principe de différenciation

Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d’entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. En outre, de nombreuses entreprises françaises ont des activités dans les colonies. C’est le cas du groupe Carrefour, qui a noué des partenariats avec des entreprises liées à la colonisation, et distribue des produits estampillés de son logo dans des magasins situés dans les colonies.

Le développement d’une relation économique entre la France et Israël autour de l’activité des colonies viole par ailleurs l’obligation des Etats de ne pas reconnaître et de ne pas prêter assistance au maintien d’une situation illégale telle que la colonisation, et le principe de différenciation qui vise à exclure les activités et organisations liées aux colonies israéliennes des relations bilatérales avec Israël, régulièrement rappelé par la diplomatie française.

En interdisant l’importation des biens et services des colonies sur son territoire, la France se mettrait en accord avec ses nombreuses déclarations condamnant la colonisation israélienne de la Cisjordanie et jouerait un rôle moteur au sein de l’Union européenne pour faire respecter le droit international et agir en faveur de l’arrêt de la colonisation.

Notre pays ferait par ailleurs preuve de cohérence politique, en envoyant le message clair à l’Etat d’Israël qu’un ordre international fondé sur le droit international et les droits humains est seul capable de créer un avenir de paix entre Israéliens et Palestiniens.

Premiers signataires : Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Rony Brauman, ancien président de Médecins sans frontières ; Véronique Bontemps, anthropologue, CNRS/IRIS-EHESS ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD-Terre solidaire ; Stéphanie Latte Abdallah, directrice de recherche CNRS (Centre d’études en sciences sociales du religieux-EHESS) ; François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; Eléonore Morel, directrice générale de la Fédération internationale pour les droits humains ; Elias Sanbar, écrivain, ancien ambassadeur de la Palestine auprès de l’Unesco ; Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Dominique Vidal, journaliste et historien.

Liste complète des signataires ici.

Source: 10 avril 2024 – tribune collective “La France doit interdire le commerce avec les colonies israéliennes” publiée dans Le Monde

Face au risque de génocide a Gaza, cessez-le-feu immédiat ! Sanctions contre l’Etat israélien ! 29 mars 2024

Appel à rassemblement le 30 mars 2024, à 14h, place de la République à Paris

Le 30 mars est chaque année une journée particulière en Palestine : c’est « la Journée de la Terre » commémorée depuis le 30 mars 1976. Cette année-là, la police israélienne tire sur des Palestiniens qui manifestaient contre la confiscation de leurs terres.

Le 30 mars est devenu pour tous les Palestiniens et Palestiniennes dans le monde la « Journée de la Terre ».

Cette année, nous commémorerons son 48ᵉ anniversaire qui prend évidemment un caractère particulier dans le contexte que nous connaissons et que la Cour internationale de justice (CIJ)  caractérise de « risque de génocide ».

Nous exigeons que le pouvoir israélien applique les résolutions de l’Onu, les décisions de la CIJ qui imposent à Israël d’arrêter ses opérations assassines à Gaza et en Cisjordanie (où colons et soldats tuent chaque jour, pendant que tous les yeux sont tournés vers Gaza).

Nous nous félicitons que le Conseil de sécurité de l’Onu appelle à un cessez-le-feu. Netanyahou doit s’y conformer !

Le risque aujourd’hui est que, plus encore que les bombes, la famine et le manque de soin tuent demain encore plus de civils, d’enfants, de femmes ou de vieillards à Gaza.

Il faut que l’exigence du rétablissement de l’aide humanitaire, de l’arrivée de l’eau, des médicaments soit accompagnée de mesures contraignantes : si le gouvernement d’extrême-droite de B. Netanyahou ne veut pas s’y plier, alors des sanctions fortes doivent être mises en place.

D’ores et déjà, la France  doit cesser toute coopération militaire et sécuritaire et doit exiger de l’Union européenne (UE) interdiction de livraison d’armes vers l’Etat d’Israël). Le parlement canadien l’a voté, le gouvernement français doit le faire.

Nous exigeons :
➢le cessez-le-feu immédiat et permanent,
➢le retrait complet des forces israéliennes de Gaza et de Cisjordanie,
➢l’entrée sans restriction de l’aide humanitaire et le rétablissement du financement de l’UNRWA,
➢la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens,
➢la libération des otages israéliens détenu·e·s par le Hamas,
➢l’arrêt immédiat de la vente à Israël d’armes par des états de l’UE et la fin de toute coopération militaire et sécuritaire avec cet Etat,

Pour contraindre le pouvoir israélien à respecter le droit international, il faut que des sanctions à son encontre soient mises en place par la France, par l’UE par l’Onu.

En Europe, il faut suspendre l’accord d’association Israël-UE tant que le gouvernement israélien ne se conforme pas au droit international.

La France et l’UE doivent reconnaître immédiatement l’Etat de Palestine, sur ses frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, au coté de l’Etat israélien, seul cadre, conforme aux résolutions de l’Onu, permettant, une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens.

Nous appelons à manifester, se rassembler pour la « Journée de la Terre » partout en France sur les bases de cet appel.

Organisations du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens signant cet appel : Mrap, UAVJ, Mouvement de la Paix, Snes-FSU, PCF

Avec le soutien de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris, le 28 mars 2024

Source: Face au risque de génocide a Gaza, cessez-le-feu immédiat ! Sanctions contre l’Etat israélien !

Stop à l’Accord d’association UE-Israël 13 mars 2024

Déclaration commune de 195 organisations de la société civile dont la LDH est signataire

A la lumière des morts et des souffrances endurées par le peuple palestinien, 195 organisations de la société civile se sont réunies pour rédiger une lettre aux décideurs de l’Union européenne demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël en raison de la violation des clauses relatives aux droits humains de cet accord. Nous espérons que la suspension de l’accord sera un moyen pour l’UE d’exercer son influence afin de réduire l’étendue des souffrances humaines et des violations des droits de l’Homme.

Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne
M.Charles Michel, président du Conseil européen
Mme Roberta Metsola, présidente du Parlement européen
M. Alexander De Croo, président du Conseil de l’Union européenne
M. Josep Borrell, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Mesdames, Messieurs,

Les organisations soussignées appellent l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits humains commises par l’Etat d’Israël. Ces violations constituent un non-respect des clauses des “éléments essentiels” qui stipulent que l’accord est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorités compétentes d’enquêter sans délai.

La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza entraîne des pertes civiles énormes, une destruction massive des infrastructures civiles et le déplacement de l’écrasante majorité de la population de Gaza. Le système de santé à Gaza s’est effondré, les hôpitaux ont été bombardés et détruits, le personnel de santé a été tué. La population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation résulte du bombardement de Gaza et du blocage par Israël de l’accès à la nourriture, à l’eau, au carburant, aux médicaments, à l’aide humanitaire et de la perturbation du système d’égouts. Il s’agit là de violations claires et bien établies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.

Les violations des droits humains commises par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en octobre 2023. Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a conclu qu’avant cette période, de graves violations des droits humains avaient déjà été commises. L’établissement et l’expansion de colonies illégales en Cisjordanie font partie de ces violations, entraînant notamment l’expropriation de terres privées appartenant à des populations palestiniennes, la discrimination raciale due à l’expulsion forcée de ces populations et à la démolition de leurs biens, un climat d’impunité pour les auteurs de violences commises par les colons et l’implication des forces de sécurité israéliennes dans ces actes, ainsi que des restrictions à la liberté de circulation pour les Palestiniens et Palestiniennes. En outre, le Conseil européen s’est déclaré préoccupé par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demandé que les opérations militaires soient proportionnées et conformes au droit humanitaire international et qu’Israël assouplisse les restrictions imposées à la bande de Gaza.

L’UE considère que le respect des droits humains constitue un élément essentiel des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. Les dispositions de l’accord d’association UE-Israël stipulent que les parties établissent l’association “considérant l’importance que les parties attachent […] aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits humains et de la démocratie, qui constituent la base même de l’association” et l’article 2 indique que “les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord“.

La violation des clauses dites “éléments essentiels” permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement les accords, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 82 de l’accord d’association prévoit que “chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie“.

Malgré ces violations bien établies des droits humains, de la législation internationale sur les droits humains et des principes démocratiques par l’État d’Israël, son économie continue de bénéficier d’un accès privilégié au marché de l’UE grâce à l’accord d’association UE-Israël. Les échanges commerciaux entre l’UE et Israël ont considérablement augmenté depuis la signature de l’accord en 2000. L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022.

Selon la politique officielle de l’UE décrite dans l’“approche commune de l’utilisation des clauses politiques“, adoptée par le Coreper en 2009, “les violations graves des clauses relatives aux éléments essentiels peuvent entraîner la suspension totale ou partielle de l’accord-cadre global et de tous les accords liés, y compris l’accord commercial (clause de non-exécution)“. Il est indéniable que le traitement des populations palestiniennes par Israël constitue au minimum une violation grave des clauses relatives aux droits humains de l’accord d’association UE-Israël. Il semblerait que tout dialogue politique et sur les droits humains que l’UE a eu avec Israël n’a pas été efficace pour prévenir les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité.

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’au moins certaines des accusations de l’Afrique du Sud selon lesquelles Israël commettrait un génocide étaient plausibles. Les juges ont établi qu’il convenait d’enquêter sur les preuves présentées, d’accepter les accusations et de refuser l’appel d’Israël à rejeter le procès. Le tribunal a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir un éventuel génocide en cours, notamment en autorisant l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire à Gaza et en prenant des mesures à l’encontre de ceux qui émettent des déclarations génocidaires. Bien que le verdict final ne soit pas encore connu, le fait que la CIJ ait considéré les revendications de l’Afrique du Sud comme “plausibles” et qu’elle ait pris des mesures provisoires à l’encontre d’Israël devrait tirer la sonnette d’alarme dans l’UE. Quelle que soit la décision finale de la CIJ, la décision provisoire a des implications directes pour les Etats tiers à la Convention sur le génocide, qui doivent utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour inciter Israël à s’abstenir d’actes violant la Convention sur le génocide, y compris le refus, la réduction ou la suspension de toute forme d’assistance, ou la suspension ou la révision des négociations et accords commerciaux.

Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d’un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l’accord d’association en raison de la violation des clauses de l’accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l’engagement de l’UE en faveur des droits humains n’est pas qu’une simple rhétorique.

Nous vous demandons vivement de suspendre sans délai l’accord d’association UE-Israël.

Liste des signataires :

International :

ActionAid International
CADTM International
GRAIN
Oxfam

Europe :

Corporate Europe Observatory (CEO)
ECCP – European Coordination of Committees and Associations for Palestine
Ekō
European Coordination of La Via Campesina
European Trade Union Network for Justice in Palestine

Allemagne

BIP-jetzt e.V.
Deutsch-Palästinensische Gesellschaft e.V.
Flüchtlingskinder im Libanon e.V.
Israeli Committee Against House Demolitions Germany
Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich
Palestine Solidarity Committee Stuttgart

Autriche :

Attac Autriche

Belgique :

Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
Broederlijk Delen
CNCD-11.11.11
De-Colonizer
Entraide & Fraternité
Grupo belga Solidair met Guatemala
Intal
MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien)
Solsoc
SOUTIEN BELGE OVERSEAS
Viva Salud
Eurochild

Espagne :

Aliança per l’emergència climàtica València (País Valencià)
Alternativa Antimilitarista MOC
AMAL – Asociación Madrileña de Ateos y Librepensadores
Amigos de la Tierra
Arrels – Associació Cultural i Medi Ambiental
Asamblea Antibelicista de Teruel
Asamblea Antimilitarista Madrid
Asamblea Ciudadana Gana Guadix
Asamblea Plaza de los Pueblos Madrid
Asdecoba
Asociación AcTúa por un Mundo Sostenible
Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos – JUPADEHU (Canarian Islands)
Asociación Comunidad Palestina en Canarias
Asociación Cultural “La Moravilla”
Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Sevilla
Asociación de Juristas Afroeuropeos – Ajae
Asociación de la Comunidad Hispano-Palestina “Jerusalén”
Asociación Democracia y Salud
Asociación Feministas San Blas Canillejas
Asociación Iniciativa Cambio Personal, Justicia Global
Asociación Internacional de Juristas por Sáhara Occidental – IAJUWS
Asociación Madrileña de Enfermería Gerontológica – AMEG
Asociación Madrileña de Salud Pública (AMaSaP)
Asociación para la Defensa de la Sanidad Pública de Madrid
Asociación para la Defensa de las Pensiones Públicas de Canarias
Asociación Pueblos Vivos Cuenca
Asociación Sapiencia
Asociación Taller Educación en Valores Alternativos (CALA)
Asociación Uyamaa
Assemblea 15M Sarrià-Sant Gervasi (Catalonia)
ATTAC España
Avance Solidario
Bicicletos Viajes
Bienvenidxs Refugiadxs Huesca
Boycott, Divestment, Sanctions (BDS) Canarias
Centro Social Tiritanas Comunal
CGT – Confederación General del Trabajo
Col.lectiu Agudells (Catalonia)
Colectivo “Antifascistas Elsa Wolff”
Colectivo “Pasaje Seguro Cantabria”
Colectivo Noviolencia
Comando Violeta – Colectivo Feminista de Cuenca
Comisiones Obreras (CCOO)
Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
Comité de Solidaridad con los Pueblos – Interpueblos Cantabria
Comité Oscar Romero
Comunidad Hispano Palestina en Sevilla
Comunidad Santo Tomás de Aquino
Confederación Intersindical
Confederación Intersindical Galega (CIG) (Galicia)
Coordinadora Estatal por la Defensa del Sistema Público de Pensiones – Córdoba
Cristianos de Base
Dones x Dones
Ecologistas en Acción
ELA (Basque Country)
Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte
Feministas Usera
Fridays for Future Spain
Fundación Aequitas
Fundacion Atabal
Grupo Cristiano de Reflexión-Acción
Grupo de Noviolencia Elaia
Grupo de Reflexión y Formación Cristiana de Gerena (Sevilla)
Huesca con Palestina
Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarrollo – ICID
Intersindical de Trabajadoras y Trabajadores de Aragón (ISTA)
Intersindical Solidària (País Valencià)
La Comuna – Asociación de presos y represaliados por la dictadura franquista
LAB sindikatua (Basque Country)
Llegat Jaume Botey i Vallès (Catalonia)
Lurgatz Talde Feminista (Basque Country)
Madrid Solidaria con Palestina
Madrileños por el Derecho a Decidir
Médicos del Mundo
Movimiento No Violencia
Naturaca
Novact
Observatori DESC (Catalonia)
Organización Nacional para el Diálogo y la Participación – ONDA
Plataforma “Alicante por la Paz”
Plataforma Aturem la Guerra (Catalonia)
Plataforma ciudadana “Stop Mare Mortum”
Plataforma Ciudadana de Córdoba por la Defensa del Sistema Público de Pensiones
Plataforma Córdoba con Palestina
Plataforma de Sanitari@s con Palestina
Plataforma de Tenerife con Palestina
Red de Solidaridad Popular de Jinámar
Reds – Red de solidaridad para la transformación social (Catalonia)
Respeto Animal Murcia
Revista Alandar
Revista La Mar de Onuba
Revuelta Mujeres en la Iglesia
Rubí Solidari  (Catalonia)
Rumbo a Gaza
Saharacciones Tenerife (Canarian Islands)
SETEM Catalunya (Catalonia)
Sindicato de Admnistración Pública de CGT Alicante
Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Administración de Castilla y León – STACYL
Sociedad Española de Profesorado y Plataforma de Filosofía (SEPFi)
SUDS – Associació Internacional de Solidaritat i Cooperació (Catalonia)
Women’s International League for Peace and Freedom
Yayoflautas de Córdoba
ZAMBRA
Zehar-Errefuxiatuekin (Basque Country)

Finlande :

Friends of the Earth Finland

France :

ActionAid France
AITEC
Amis de la Terre France
Amis de Sabeel France
Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Attac
AURDIP
BDS France
CADTM France
CCFD-Terre Solidaire
CGT
CJACP
Collectif Stop Mercosur
Confédération paysanne
Culture de Palestine
Fédération Artisans du Monde
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Foodwatch France
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les peuples)
Nature et Solidarité
Pax Christi France
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Solidaires
UDMF
UJFP
La Cimade
Syndicat de l’éducation nationale SNES

Grèce :

Naturefriends Greece
Greek Affiliate of IPPNW

Irlande :

Afri (Action from Ireland)
Centre for Global Education
Christian Aid Ireland
Comhlamh Trade Justice
Cork Palestine Solidarity Campaign
Financial Justice Ireland
Fracking Free Clare
Friends of the Earth Ireland
Ireland Palestine Mental Health Network
Not Here Not Anywhere
Sadaka – The Ireland Palestine Alliance
Síolta Chroí
IPSC⁰
Ireland-Palestine Solidarity Campaign
Irish Congress of Trade Unions
STAND & Suas Educational Development

Irlande du Nord :

Unison NI

Italie :

NWRG

Luxembourg :

Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient

Pays-Bas :

Handel Anders! coalitie
MiGreat
Overijssel voor Palestina
PAX
Rotterdam Palestina Coalitie
Stichting Groningen-Jabalya
SOMO
Transnational Institute (TNI)

Pologne :

Polish Zero Waste Association

Portugal :

Panteras Rosa – Frente de Combate à LesBiGayTransfobia
TROCA – Plataforma por um Comércio Internacional Justo

Paris, le 12 mars 2024

Source: Stop à l’Accord d’association UE-Israël

Gaza : cessez-le-feu immédiat et permanent ! 7 mars 2024

Communiqué LDH

Stop au massacre et à la famine à Gaza : ne laissons pas le pouvoir israélien affamer tout un peuple !

Stop à la guerre contre le peuple palestinien !

Alors que 30 000 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, majoritairement des femmes et des enfants, ont été tués par des bombardements israéliens, la famine s’installe à Gaza. Au moins 576 000 personnes – un quart de la population – souffriraient déjà de sous-alimentation tandis que la totalité des 2,2 millions d’habitants dépend d’une aide humanitaire qui ne parvient qu’au compte-goutte.
Selon l’ONU qui dénonce les entraves des autorités israéliennes, aucun convoi n’a pu se rendre dans le Nord de Gaza depuis fin janvier ; et le Sud du territoire, où sont entassées 1,5 million de personnes, n’est pas épargné avec le danger accru d’une nouvelle offensive terrestre à Rafah annoncée par Benyamin Netanyahou.
Pourtant cela fait plus d’un mois que la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures pour protéger les Palestiniennes et les Palestiniens de la bande de Gaza contre le risque de génocide, et notamment pour permettre la fourniture des services de base et l’aide humanitaire requises de toute urgence. Loin de se plier à cette décision contraignante, Israël continue, dans sa logique destructrice, de bloquer l’acheminement des biens de première nécessité et de rendre impossible le fonctionnement des hôpitaux dans lesquels des enfants meurent de faim et de déshydratation.
Il s’agit ni plus ni moins d’une politique délibérée visant à affamer une population entière et à organiser le chaos. L’extrême gravité des crimes commis et la violation de toutes les règles élémentaires du droit international imposent une réaction immédiate et forte de la communauté internationale pour contraindre Israël à respecter les décisions de la CIJ et à permettre l’acheminement immédiat de l’aide humanitaire massive dont a besoin la population de Gaza pour enrayer la famine.
La France et l’Union Européenne (UE) doivent empêcher le massacre en cours à Gaza. La France et l’UE ne doivent pas se rendre complice de la commission d’un génocide. La communauté internationale – dont la France – doit imposer sans délai à Israël le respect du droit international qui s’applique à tous les Etats.

  • La LDH exige des actes pour sauver la population palestinienne de Gaza.
  • Les Etats-Unis, la France, l’Allemagne et l’Italie doivent cesser de livrer des équipements militaires à Israël.
  • La LDH appelle l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël.
  • La LDH exige un cessez-le-feu immédiat, total et permanent pour la bande de Gaza, l’arrêt des bombardements et des déplacements forcés des populations, ainsi que la libération de tous les otages encore détenus.
  • La LDH exige l’entrée sans restriction de l’aide humanitaire, le rétablissement des financements de l’UNWRA et la levée du blocus de Gaza.

La LDH appelle à participer, partout en France, samedi 9 mars, à la journée nationale d’action pour exiger un cessez-le-feu total et permanent à Gaza.

A Paris, manifestation le samedi 9 mars, à 14h, place de la République.

Paris, le 7 mars 2024

le communiqué “Gaza : cessez-le-feu immédiat et permanent !” en pdf

Source: Gaza : cessez-le-feu immédiat et permanent !