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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Maghreb – Moyen-Orient

Stop à l’Accord d’association UE-Israël 13 mars 2024

Déclaration commune de 195 organisations de la société civile dont la LDH est signataire

A la lumière des morts et des souffrances endurées par le peuple palestinien, 195 organisations de la société civile se sont réunies pour rédiger une lettre aux décideurs de l’Union européenne demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël en raison de la violation des clauses relatives aux droits humains de cet accord. Nous espérons que la suspension de l’accord sera un moyen pour l’UE d’exercer son influence afin de réduire l’étendue des souffrances humaines et des violations des droits de l’Homme.

Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne
M.Charles Michel, président du Conseil européen
Mme Roberta Metsola, présidente du Parlement européen
M. Alexander De Croo, président du Conseil de l’Union européenne
M. Josep Borrell, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Mesdames, Messieurs,

Les organisations soussignées appellent l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits humains commises par l’Etat d’Israël. Ces violations constituent un non-respect des clauses des “éléments essentiels” qui stipulent que l’accord est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorités compétentes d’enquêter sans délai.

La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza entraîne des pertes civiles énormes, une destruction massive des infrastructures civiles et le déplacement de l’écrasante majorité de la population de Gaza. Le système de santé à Gaza s’est effondré, les hôpitaux ont été bombardés et détruits, le personnel de santé a été tué. La population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation résulte du bombardement de Gaza et du blocage par Israël de l’accès à la nourriture, à l’eau, au carburant, aux médicaments, à l’aide humanitaire et de la perturbation du système d’égouts. Il s’agit là de violations claires et bien établies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.

Les violations des droits humains commises par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en octobre 2023. Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a conclu qu’avant cette période, de graves violations des droits humains avaient déjà été commises. L’établissement et l’expansion de colonies illégales en Cisjordanie font partie de ces violations, entraînant notamment l’expropriation de terres privées appartenant à des populations palestiniennes, la discrimination raciale due à l’expulsion forcée de ces populations et à la démolition de leurs biens, un climat d’impunité pour les auteurs de violences commises par les colons et l’implication des forces de sécurité israéliennes dans ces actes, ainsi que des restrictions à la liberté de circulation pour les Palestiniens et Palestiniennes. En outre, le Conseil européen s’est déclaré préoccupé par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demandé que les opérations militaires soient proportionnées et conformes au droit humanitaire international et qu’Israël assouplisse les restrictions imposées à la bande de Gaza.

L’UE considère que le respect des droits humains constitue un élément essentiel des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. Les dispositions de l’accord d’association UE-Israël stipulent que les parties établissent l’association “considérant l’importance que les parties attachent […] aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits humains et de la démocratie, qui constituent la base même de l’association” et l’article 2 indique que “les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord“.

La violation des clauses dites “éléments essentiels” permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement les accords, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 82 de l’accord d’association prévoit que “chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie“.

Malgré ces violations bien établies des droits humains, de la législation internationale sur les droits humains et des principes démocratiques par l’État d’Israël, son économie continue de bénéficier d’un accès privilégié au marché de l’UE grâce à l’accord d’association UE-Israël. Les échanges commerciaux entre l’UE et Israël ont considérablement augmenté depuis la signature de l’accord en 2000. L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022.

Selon la politique officielle de l’UE décrite dans l’“approche commune de l’utilisation des clauses politiques“, adoptée par le Coreper en 2009, “les violations graves des clauses relatives aux éléments essentiels peuvent entraîner la suspension totale ou partielle de l’accord-cadre global et de tous les accords liés, y compris l’accord commercial (clause de non-exécution)“. Il est indéniable que le traitement des populations palestiniennes par Israël constitue au minimum une violation grave des clauses relatives aux droits humains de l’accord d’association UE-Israël. Il semblerait que tout dialogue politique et sur les droits humains que l’UE a eu avec Israël n’a pas été efficace pour prévenir les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité.

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’au moins certaines des accusations de l’Afrique du Sud selon lesquelles Israël commettrait un génocide étaient plausibles. Les juges ont établi qu’il convenait d’enquêter sur les preuves présentées, d’accepter les accusations et de refuser l’appel d’Israël à rejeter le procès. Le tribunal a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir un éventuel génocide en cours, notamment en autorisant l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire à Gaza et en prenant des mesures à l’encontre de ceux qui émettent des déclarations génocidaires. Bien que le verdict final ne soit pas encore connu, le fait que la CIJ ait considéré les revendications de l’Afrique du Sud comme “plausibles” et qu’elle ait pris des mesures provisoires à l’encontre d’Israël devrait tirer la sonnette d’alarme dans l’UE. Quelle que soit la décision finale de la CIJ, la décision provisoire a des implications directes pour les Etats tiers à la Convention sur le génocide, qui doivent utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour inciter Israël à s’abstenir d’actes violant la Convention sur le génocide, y compris le refus, la réduction ou la suspension de toute forme d’assistance, ou la suspension ou la révision des négociations et accords commerciaux.

Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d’un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l’accord d’association en raison de la violation des clauses de l’accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l’engagement de l’UE en faveur des droits humains n’est pas qu’une simple rhétorique.

Nous vous demandons vivement de suspendre sans délai l’accord d’association UE-Israël.

Liste des signataires :

International :

ActionAid International
CADTM International
GRAIN
Oxfam

Europe :

Corporate Europe Observatory (CEO)
ECCP – European Coordination of Committees and Associations for Palestine
Ekō
European Coordination of La Via Campesina
European Trade Union Network for Justice in Palestine

Allemagne

BIP-jetzt e.V.
Deutsch-Palästinensische Gesellschaft e.V.
Flüchtlingskinder im Libanon e.V.
Israeli Committee Against House Demolitions Germany
Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich
Palestine Solidarity Committee Stuttgart

Autriche :

Attac Autriche

Belgique :

Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
Broederlijk Delen
CNCD-11.11.11
De-Colonizer
Entraide & Fraternité
Grupo belga Solidair met Guatemala
Intal
MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien)
Solsoc
SOUTIEN BELGE OVERSEAS
Viva Salud
Eurochild

Espagne :

Aliança per l’emergència climàtica València (País Valencià)
Alternativa Antimilitarista MOC
AMAL – Asociación Madrileña de Ateos y Librepensadores
Amigos de la Tierra
Arrels – Associació Cultural i Medi Ambiental
Asamblea Antibelicista de Teruel
Asamblea Antimilitarista Madrid
Asamblea Ciudadana Gana Guadix
Asamblea Plaza de los Pueblos Madrid
Asdecoba
Asociación AcTúa por un Mundo Sostenible
Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos – JUPADEHU (Canarian Islands)
Asociación Comunidad Palestina en Canarias
Asociación Cultural “La Moravilla”
Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Sevilla
Asociación de Juristas Afroeuropeos – Ajae
Asociación de la Comunidad Hispano-Palestina “Jerusalén”
Asociación Democracia y Salud
Asociación Feministas San Blas Canillejas
Asociación Iniciativa Cambio Personal, Justicia Global
Asociación Internacional de Juristas por Sáhara Occidental – IAJUWS
Asociación Madrileña de Enfermería Gerontológica – AMEG
Asociación Madrileña de Salud Pública (AMaSaP)
Asociación para la Defensa de la Sanidad Pública de Madrid
Asociación para la Defensa de las Pensiones Públicas de Canarias
Asociación Pueblos Vivos Cuenca
Asociación Sapiencia
Asociación Taller Educación en Valores Alternativos (CALA)
Asociación Uyamaa
Assemblea 15M Sarrià-Sant Gervasi (Catalonia)
ATTAC España
Avance Solidario
Bicicletos Viajes
Bienvenidxs Refugiadxs Huesca
Boycott, Divestment, Sanctions (BDS) Canarias
Centro Social Tiritanas Comunal
CGT – Confederación General del Trabajo
Col.lectiu Agudells (Catalonia)
Colectivo “Antifascistas Elsa Wolff”
Colectivo “Pasaje Seguro Cantabria”
Colectivo Noviolencia
Comando Violeta – Colectivo Feminista de Cuenca
Comisiones Obreras (CCOO)
Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
Comité de Solidaridad con los Pueblos – Interpueblos Cantabria
Comité Oscar Romero
Comunidad Hispano Palestina en Sevilla
Comunidad Santo Tomás de Aquino
Confederación Intersindical
Confederación Intersindical Galega (CIG) (Galicia)
Coordinadora Estatal por la Defensa del Sistema Público de Pensiones – Córdoba
Cristianos de Base
Dones x Dones
Ecologistas en Acción
ELA (Basque Country)
Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte
Feministas Usera
Fridays for Future Spain
Fundación Aequitas
Fundacion Atabal
Grupo Cristiano de Reflexión-Acción
Grupo de Noviolencia Elaia
Grupo de Reflexión y Formación Cristiana de Gerena (Sevilla)
Huesca con Palestina
Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarrollo – ICID
Intersindical de Trabajadoras y Trabajadores de Aragón (ISTA)
Intersindical Solidària (País Valencià)
La Comuna – Asociación de presos y represaliados por la dictadura franquista
LAB sindikatua (Basque Country)
Llegat Jaume Botey i Vallès (Catalonia)
Lurgatz Talde Feminista (Basque Country)
Madrid Solidaria con Palestina
Madrileños por el Derecho a Decidir
Médicos del Mundo
Movimiento No Violencia
Naturaca
Novact
Observatori DESC (Catalonia)
Organización Nacional para el Diálogo y la Participación – ONDA
Plataforma “Alicante por la Paz”
Plataforma Aturem la Guerra (Catalonia)
Plataforma ciudadana “Stop Mare Mortum”
Plataforma Ciudadana de Córdoba por la Defensa del Sistema Público de Pensiones
Plataforma Córdoba con Palestina
Plataforma de Sanitari@s con Palestina
Plataforma de Tenerife con Palestina
Red de Solidaridad Popular de Jinámar
Reds – Red de solidaridad para la transformación social (Catalonia)
Respeto Animal Murcia
Revista Alandar
Revista La Mar de Onuba
Revuelta Mujeres en la Iglesia
Rubí Solidari  (Catalonia)
Rumbo a Gaza
Saharacciones Tenerife (Canarian Islands)
SETEM Catalunya (Catalonia)
Sindicato de Admnistración Pública de CGT Alicante
Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Administración de Castilla y León – STACYL
Sociedad Española de Profesorado y Plataforma de Filosofía (SEPFi)
SUDS – Associació Internacional de Solidaritat i Cooperació (Catalonia)
Women’s International League for Peace and Freedom
Yayoflautas de Córdoba
ZAMBRA
Zehar-Errefuxiatuekin (Basque Country)

Finlande :

Friends of the Earth Finland

France :

ActionAid France
AITEC
Amis de la Terre France
Amis de Sabeel France
Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Attac
AURDIP
BDS France
CADTM France
CCFD-Terre Solidaire
CGT
CJACP
Collectif Stop Mercosur
Confédération paysanne
Culture de Palestine
Fédération Artisans du Monde
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Foodwatch France
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les peuples)
Nature et Solidarité
Pax Christi France
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Solidaires
UDMF
UJFP
La Cimade
Syndicat de l’éducation nationale SNES

Grèce :

Naturefriends Greece
Greek Affiliate of IPPNW

Irlande :

Afri (Action from Ireland)
Centre for Global Education
Christian Aid Ireland
Comhlamh Trade Justice
Cork Palestine Solidarity Campaign
Financial Justice Ireland
Fracking Free Clare
Friends of the Earth Ireland
Ireland Palestine Mental Health Network
Not Here Not Anywhere
Sadaka – The Ireland Palestine Alliance
Síolta Chroí
IPSC⁰
Ireland-Palestine Solidarity Campaign
Irish Congress of Trade Unions
STAND & Suas Educational Development

Irlande du Nord :

Unison NI

Italie :

NWRG

Luxembourg :

Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient

Pays-Bas :

Handel Anders! coalitie
MiGreat
Overijssel voor Palestina
PAX
Rotterdam Palestina Coalitie
Stichting Groningen-Jabalya
SOMO
Transnational Institute (TNI)

Pologne :

Polish Zero Waste Association

Portugal :

Panteras Rosa – Frente de Combate à LesBiGayTransfobia
TROCA – Plataforma por um Comércio Internacional Justo

Paris, le 12 mars 2024

Source: Stop à l’Accord d’association UE-Israël

Gaza : cessez-le-feu immédiat et permanent ! 7 mars 2024

Communiqué LDH

Stop au massacre et à la famine à Gaza : ne laissons pas le pouvoir israélien affamer tout un peuple !

Stop à la guerre contre le peuple palestinien !

Alors que 30 000 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, majoritairement des femmes et des enfants, ont été tués par des bombardements israéliens, la famine s’installe à Gaza. Au moins 576 000 personnes – un quart de la population – souffriraient déjà de sous-alimentation tandis que la totalité des 2,2 millions d’habitants dépend d’une aide humanitaire qui ne parvient qu’au compte-goutte.
Selon l’ONU qui dénonce les entraves des autorités israéliennes, aucun convoi n’a pu se rendre dans le Nord de Gaza depuis fin janvier ; et le Sud du territoire, où sont entassées 1,5 million de personnes, n’est pas épargné avec le danger accru d’une nouvelle offensive terrestre à Rafah annoncée par Benyamin Netanyahou.
Pourtant cela fait plus d’un mois que la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures pour protéger les Palestiniennes et les Palestiniens de la bande de Gaza contre le risque de génocide, et notamment pour permettre la fourniture des services de base et l’aide humanitaire requises de toute urgence. Loin de se plier à cette décision contraignante, Israël continue, dans sa logique destructrice, de bloquer l’acheminement des biens de première nécessité et de rendre impossible le fonctionnement des hôpitaux dans lesquels des enfants meurent de faim et de déshydratation.
Il s’agit ni plus ni moins d’une politique délibérée visant à affamer une population entière et à organiser le chaos. L’extrême gravité des crimes commis et la violation de toutes les règles élémentaires du droit international imposent une réaction immédiate et forte de la communauté internationale pour contraindre Israël à respecter les décisions de la CIJ et à permettre l’acheminement immédiat de l’aide humanitaire massive dont a besoin la population de Gaza pour enrayer la famine.
La France et l’Union Européenne (UE) doivent empêcher le massacre en cours à Gaza. La France et l’UE ne doivent pas se rendre complice de la commission d’un génocide. La communauté internationale – dont la France – doit imposer sans délai à Israël le respect du droit international qui s’applique à tous les Etats.

  • La LDH exige des actes pour sauver la population palestinienne de Gaza.
  • Les Etats-Unis, la France, l’Allemagne et l’Italie doivent cesser de livrer des équipements militaires à Israël.
  • La LDH appelle l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël.
  • La LDH exige un cessez-le-feu immédiat, total et permanent pour la bande de Gaza, l’arrêt des bombardements et des déplacements forcés des populations, ainsi que la libération de tous les otages encore détenus.
  • La LDH exige l’entrée sans restriction de l’aide humanitaire, le rétablissement des financements de l’UNWRA et la levée du blocus de Gaza.

La LDH appelle à participer, partout en France, samedi 9 mars, à la journée nationale d’action pour exiger un cessez-le-feu total et permanent à Gaza.

A Paris, manifestation le samedi 9 mars, à 14h, place de la République.

Paris, le 7 mars 2024

le communiqué “Gaza : cessez-le-feu immédiat et permanent !” en pdf

Source: Gaza : cessez-le-feu immédiat et permanent !

Sanctions contre des colons israéliens violents : une étape symbolique qui doit mener à la fin du commerce français avec les colonies 16 février 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

L’annonce aujourd’hui par le quai d’Orsay de sanctions à l’encontre de 28 colons israéliens violents est un premier pas symbolique, qui doit amener la France à agir concrètement contre la colonisation en cessant notamment toutes relations commerciales avec les colonies israéliennes.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé le 13 février que 28 colons israéliens violents sont désormais visés par une interdiction administrative du territoire français.

Selon le CCFD-Terre Solidaire et la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, il s’agit d’un premier pas, nécessaire mais symbolique, qui ne sera pertinent qu’à la condition d’être le prélude d’une politique conforme au droit international humanitaire pour contribuer à mettre fin à la colonisation illégale du territoire palestinien occupé, l’une des causes profondes du conflit israélo-palestinien.

Selon la quatrième Convention de Genève, la colonisation est un crime de guerre, et l’ensemble des colonies israéliennes sont illégales. La colonisation du territoire palestinien occupé est responsable de multiples violations du droit international humanitaire et des droits humains, et ne doit être en aucun cas normalisée. Pourtant la France continue d’entretenir des relations commerciales par l’importation de produits et de services en provenance des colonies, ce qui participe à l’expansion territoriale et économique de la colonisation.

Dans le contexte de la guerre à Gaza et des violations flagrantes du droit international humanitaire dont se sont rendues responsables les autorités israéliennes après le 7 octobre, la France, qui condamne régulièrement la colonisation, doit mettre en conformité son discours et ses actes en interdisant le commerce de biens et services provenant des colonies israéliennes. Les sanctions individuelles contre les colons doivent aussi être un prélude à des sanctions envers des groupes et structures qui permettent la colonisation.

Face à la catastrophe humanitaire actuelle et aux multiples violations du droit international humanitaire dans la bande de Gaza, il est plus que jamais nécessaire que la France prenne des mesures pour contraindre l’Etat d’Israël à respecter le droit international.

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union juive française pour la Paix.

Paris, le 14 février 2024

Source: Sanctions contre des colons israéliens violents : une étape symbolique qui doit mener à la fin du commerce français avec les colonies

13 février 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Le respect du droit international doit être imposé à Israël” publiée sur Mediapart 16 février 2024

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Le plan de partage de la Palestine adopté par l’ONU le 29 novembre 1947 prévoyait la création d’un Etat juif et d’un Etat arabe. Si l’Etat d’Israël a pris naissance le 14 mai 1948, il n’en est toujours pas de même d’un Etat de Palestine. Ce constat traduit à lui seul la faillite de la communauté internationale. Alors que l’Etat d’Israël dispose des mêmes droits mais aussi des mêmes obligations que tous les autres Etats, c’est en toute impunité qu’il a pu de façon quasi constante s’affranchir du respect du droit international. Ainsi en va-t-il de l’absence d’application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-unies, exigeant le retrait des territoires occupés et prônant la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.

C’est en violation complète de ces résolutions qu’Israël a poursuivi et intensifié sa politique de colonisation, suscitant des mouvements de révolte des palestiniens et générant des deux côtés un cycle infernal de violences. Israël a passé outre un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 selon lequel la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien occupé est « contraire au droit international ». Israël a refusé toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé. Israël a rejeté l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de Sécurité exigeant qu’il soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux Etats.

A l’encontre de cette résolution, une nouvelle loi fondamentale du 19 juillet 2018 intitulée « Israël Etat nation du peuple juif », outre l’établissement d’un sous statut pour les citoyens non juifs, proclame que « l’Etat considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Cette politique d’humiliation et de négation des droits des palestiniens n’a pu qu’entretenir une stratégie de la terreur, en réalité favorable au mouvement fondamentaliste Hamas, amplifiée avec la constitution de l’actuel gouvernement d’extrême droite. L’inexorable explosion qui menaçait est survenue le 7 octobre 2023 dans des conditions aussi horribles qu’imprévues, à la stupéfaction du monde entier. Les milices terroristes du Hamas ont procédé au massacre d’environ 1300 hommes, femmes, enfants, bébés, et à la prise d’au moins 240 otages. Les auteurs de ces actes de barbarie ne sauraient rester impunis. Mais si l’inhumanité des atrocités imputables au Hamas peut justifier une riposte d’Israël traumatisé dans son existence, cela n’autorise nullement le recours à une violence elle-même inhumaine dictée par une vengeance aveugle. Or c’est pourtant, là encore en violation absolue du droit international, la voie choisie par les autorités israéliennes, celle d’une véritable punition collective d’une brutalité inouïe, frappant indistinctement les populations civiles, entraînant la mort ou les blessures de dizaines de milliers d’innocents dont beaucoup d’enfants. Chaque jour, depuis quatre mois, ce sont des centaines de victimes supplémentaires. Les destructions sont massives, n’épargnant pas même les hôpitaux et transformant la zone de Gaza en un champ de ruines. La population, dont deux millions de déplacés font craindre une épuration ethnique, est soumise aux privations d’eau, d’électricité, de carburants, et de nourriture jusqu’à la famine. La situation est décrite comme une catastrophe humanitaire sans précédent par les organisations humanitaires entravées dans les secours.

C’est dans ce contexte que la CIJ saisie par l’Afrique du Sud a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ estime, avant toute décision sur le fond, qu’il y a urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ juge que l’Etat d’Israël doit prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.

Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël. Elle s’impose aussi aux autres Etats parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. Plusieurs de ces Etats, dont sans surprise les Etats-Unis, au lieu de faire état de leur coopération, ont annoncé de façon choquante une décision précipitée de suspension du financement de l’UNRWA à la suite d’accusations d’Israël dénonçant la participation de 12 membres, sur les 30.000 que compte cette agence onusienne, aux attaques du Hamas du 7 octobre. Or la suppression du soutien financier à l’UNRWA, en contradiction avec la décision de la CIJ, ne peut qu’aggraver la catastrophe humanitaire. La communauté internationale, dont la France au sein de l’Europe s’honorerait d’être un élément moteur, doit exiger de l’Etat d’Israël la mise en œuvre au plus vite de toutes les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ impliquant en réalité l’instauration d’un cessez le feu immédiat et durable. Seule cette démarche constructive peut permettre de parvenir à l’impérative libération concomitante de tous les otages, et à l’amorce d’un processus de paix devant permettre aux deux peuples, israélien et palestinien, de vivre à l’intérieur d’Etats aux frontières sûres et garanties. Il est temps enfin de ne plus fermer les yeux sur les violations réitérées du droit international par l’Etat d’Israël, et de mettre un terme à un deux poids deux mesures dévastateur. Israël doit cesser d’être un Etat exonéré de sanctions que ce soit pour la fourniture d’armements ou pour les poursuites pénales des responsables des crimes commis. Loin de garantir la sécurité de la population israélienne, la primauté donnée au droit de la force plutôt qu’à la force du droit ne fait qu’engendrer son insécurité. Il est grand temps d’exiger d’Israël une inversion de ce choix mortifère.

Patrick Baudouin
Avocat
Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Président d’honneur de la Fédération internationale des droits humains (FIDH)

Source: 13 février 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Le respect du droit international doit être imposé à Israël” publiée sur Mediapart

Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice 1 février 2024

19 associations et ONG, dont la LDH, appellent la France à s’assurer du respect de l’ordonnance en mesures conservatoire rendue le 26 janvier par la Cour internationale de justice

En tant qu’associations et ONG, nous appelons la France à s’assurer du respect l’ordonnance rendue le 26 janvier par la Cour internationale de Justice afin de prévenir un crime de génocide à l’égard des Palestiniens de la bande de Gaza. Nous soulignons qu’un cessez-le-feu immédiat et durable est indispensable afin qu’Israël respecte cette ordonnance.

La France doit appeler les autorités israéliennes à mettre en œuvre au plus vite les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice, dans l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël pour violation de la Convention contre le génocide. La France a l’occasion de prouver son attachement au respect du droit international et son soutien au tribunal de La Haye en contribuant à assurer le respect de cette ordonnance.

La France se doit d’afficher une interprétation de l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale qui comprend un appel clair à un cessez-le-feu permanent comme principal moyen permettant le respect des mesures conservatoires, en particulier la prévention d’actes relevant du champ d’application de la Convention sur le génocide.

Nous appelons la France à s’engager à poursuivre son soutien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essentiel pour répondre aux besoins créés par l’actuel désastre humanitaire dans la bande de Gaza. La Cour internationale de justice a ordonné une action immédiate et efficace pour garantir la fourniture d’une aide humanitaire aux civils à Gaza.

La Cour internationale de justice a ordonné vendredi 26 janvier à Israël de s’abstenir de commettre des actes constitutifs du crime de génocide, de prévenir et punir l’incitation au génocide, de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, mais aussi de prevenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve liés à d’éventuelles violations de la Convention contre le génocide. Elle ordonne aussi à Israël de soumettre un rapport, sous un mois, sur l’ensemble des mesures prises pour respecter cette ordonnance.

Signataires : ActionAid France, Amnesty International France, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, CRID, Culture de Palestine, La Cimade, Les Amis de Sabeel France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde France, Médecins Sans Frontières, Mouvement de la Paix, MRAP, One Justice, Oxfam France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, UOSSM GE, UOSSM International

Notes : 

L’ordonnance de la Cour internationale de Justice peut être consultée à cette adresse : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240126-ord-01-00-fr.pdf

Déclaration du ministère des Affaires étrangères à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice

Déclaration du ministère des Affaires étrangères concernant l’UNRWA

Source: Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice

La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide 28 janvier 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte de l’analyse faite par la Cour internationale de justice (CIJ), dans une ordonnance d’urgence, à la suite de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour crime de génocide.

Outre l’exigence formulée de libération immédiate des otages israéliens, la LDH se félicite des motifs retenus par les juges de la CIJ, à 15 voix contre 2, pour reconnaître la légitimité de leur saisine, et en particulier de la nécessité qu’Israël prenne des mesures immédiates afin de protéger la population palestinienne de Gaza, et engage des poursuites contre celles et ceux qui incitent à des mesures de génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

La LDH relève avec satisfaction qu’au vu de l’urgence de la protection, sans attendre le prononcé d’une décision sur le fond quant à des éléments constitutifs d’un génocide, la Cour demande à l’Etat d’Israël de prendre immédiatement « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, en particulier les actes suivants : meurtre de membres du groupe ; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

La décision de la CIJ ne fait que rappeler avec force que le droit international s’applique à tous les Etats, et la communauté internationale – dont la France – doit maintenant en imposer le respect sans délai à Israël, sous peine de faillir à son obligation d’agir pour prévenir la commission du génocide.

Paris, le 26 janvier 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide

Israël Palestine : la LDH appelle à la mobilisation la plus large pour la protection des populations civiles et pour un cessez le feu immédiat 21 octobre 2023

Communiqué LDH

Des crimes de masse, visant essentiellement des populations civiles, ont été commis les 7 et 8 octobre par des milices lourdement armées du Hamas dans de très nombreuses localités israéliennes. Ces actes de terrorisme révulsent en nous l’Humanité. Injustifiables, ils portent en eux le pire et n’annoncent que le pire pour tous les autres.

Le droit d’Israël à se défendre à la mesure de l’attaque qu’il a subie est incontestable. Mais les gouvernants israéliens ont choisi de riposter en mobilisant une énorme capacité de destruction et de mort.

A Gaza, véritable prison à ciel ouvert, ce n’est pas le Hamas, mais plus de deux millions de personnes qui subissent des bombardements massifs, fuient sans issue viable leurs maisons détruites, et le blocus, en vigueur depuis 2007, va aujourd’hui jusqu’à la privation d’eau, de vivres, de médicaments, de carburant et d’électricité y compris dans les hôpitaux. La rapporteuse spéciale des Nations unies, Francesca Albanese, après l’ordre donné aux Palestiniens d’évacuer le nord de Gaza, a dénoncé un risque de nettoyage ethnique.

Le choix de la vengeance plutôt que de la justice a déjà été fait à de multiples reprises, sans jamais assurer à quiconque ni la sécurité, ni la paix, ni la justice.

Parce que toutes les vies comptent, parce qu’elle condamne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité où qu’ils aient été commis, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande à la communauté internationale, à l’ONU, au Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et à la France de tout mettre en œuvre pour faire appliquer le droit humanitaire international.

Ce que ce droit exige, c’est :

  • la libération immédiate, sans condition, de tous les otages israéliens et d’autres nationalités actuellement détenus par le Hamas ;
  • un cessez-le-feu immédiat, avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population ;
  • la protection de toutes les personnes civiles quelle que soit leur nationalité ;
  • la mise en place d’un corridor humanitaire permettant d’acheminer les produits de première nécessité ;
  • la levée complète du blocus.

Au-delà, la LDH rappelle que la paix se construit. Le cycle infernal de la terreur ne pourra être brisé que dans le droit enfin effectif, pour les deux peuples, de vivre dans un Etat reconnu et viable. C’est pourquoi elle appelle à ce que la communauté internationale fasse enfin respecter le droit international à commencer par la résolution n° 242 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 22 novembre 1967 sur l’instauration d’une paix juste et durable au Proche-Orient, exigeant le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés et la fin de tout acte de belligérance, avec droit pour chaque Etat de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.

La LDH appelle à la plus large mobilisation, à laquelle elle entend prendre toute sa part, pour que les populations d’Israël et de Palestine puissent enfin construire une paix leur épargnant la haine, la violence et la terreur.

Paris, le 17 octobre 2023

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Source: Israël Palestine : la LDH appelle à la mobilisation la plus large pour la protection des populations civiles et pour un cessez le feu immédiat

La tentative de déplacement forcé de plus d’un million de personnes dans la bande de Gaza est illégale et catastrophique 15 octobre 2023

Communiqué de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) est choquée et horrifiée par les vidéos et les rapports attestant des tueries indiscriminées de civil⋅es et la destruction de masse de quartiers entiers de la bande de Gaza par Israël. La FIDH se dresse contre le transfert forcé et le déplacement des populations de la partie nord de la bande de Gaza ordonné par Israël. Alors que nous continuons d’être témoins de ces atrocités et crimes internationaux, la FIDH exprime sa solidarité avec tous⋅tes les civil⋅es touché⋅es par ce dernier cycle de violence.

La FIDH se tient fermement aux côtés de ses organisations membres palestiniennes sur le terrain et à Gaza : Al Mezan, Al-Haq et le Centre palestinien pour les droits humains. Beaucoup des membres parmis leurs équipes ont tragiquement perdu leur domicile et ont maintenant reçu l’ordre d’évacuer. Nous tenons à les rassurer qu’ils et elles ne sont pas seul⋅es dans ces moments incroyablement difficiles et qu’un mouvement mondial pour les droits humains est à leurs côtés.

La FIDH condamne les crimes commis contre les civil⋅es, y compris le ciblage systématique et généralisé de leurs infrastructures et propriétés. Ces crimes sont tous potentiellement des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. A présent plus de 1500 Palestinien⋅nes tué⋅es dans l’agression d’Israël sur la bande de Gaza sont à déplorer. Cependant certaines habitations détruites n’ont pas encore été atteintes par les équipes de secours en raison de ressources limitées et du manque d’engins. Le nombre de blessés quant à lui est presque impossible à dénombrer, car toutes les infrastructures de santé sont en ruine et totalement incapables de faire face à l’immense quantité de blessures terribles auxquelles elles sont confrontées. À cet égard, nous prenons très au sérieux les rapports et les allégations de preuves sur l’utilisation de munitions au phosphore par Israël, causant des brûlures atroces et des blessures à long terme et nous condamnons vivement leur utilisation.

La FIDH condamne l’agression israélienne en tant qu’acte de pure représailles d’une épouvantable violence. L’attitude et la doctrine de l’armée israélienne sont reflétés dans les propos d’un porte-parole officiel de l’armée israélienne disant l’« emphase est mise sur les dégâts, pas sur la précision ». En outre les six derniers jours n’ont été rien d’autre que l’orchestration des conditions les plus contraires à la vie humaine pour le peuple palestinien. Les bombardements indiscriminés meurtriers sont associés à la coupure de l’approvisionnement en nourriture, en eau, en électricité, en carburant et en médicaments, et constituent des crimes internationaux devant cesser immédiatement.

Nous exhortons Israël à mettre fin à sa campagne de bombardements et à ne pas mener d’invasion terrestre de la bande de Gaza. Cela ne ferait qu’entraîner des bains de sang et de terribles pertes en vies humaines. Comme l’a déclaré aujourd’hui l’organisation membre israélienne de la FIDH, B’tselem, « La destruction indiscriminée et un siège à l’encontre des innocent⋅es ne procureront ni soulagement, ni justice, ni apaisement ». La FIDH appelle à la libération et protection immédiate des civil⋅es pris en otage par les groupes armés palestiniens, des actes pour lesquels nous réitérons notre condamnation. Toutes les vies civiles doivent être protégées en respect du droit international devant être respecté par toutes les parties. Nous rejetons tout approche à deux vitesses vis-à-vis du droit international et des principes des droits humains.

Les attaques indiscriminées contre les civil.es constituent des crimes en vertu du droit international quel que soit le contexte

La FIDH s’oppose fermement à l’ordre d’évacuation des civils du nord de la bande de Gaza émis le 13 octobre par Israël. Nous dénonçons ces ordres comme une tentative de déplacement forcé et illégal de civil⋅es pouvant refléter une intention génocidaire. Israël a continuellement et constamment violé le droit au retour des réfugié⋅es qu’il a produit, depuis 1948 jusqu’à aujourd’hui. Plus d’un million de personnes seraient déplacées en raison de ces ordres. On estime de 70 à 80 % la part des habitant⋅es de la bande de Gaza qui sont déjà des réfugié⋅es. Toutes et tous sont soumis à un blocus sévère depuis 16 ans et ont été témoins de 6 agressions militaires majeures. Nous rappelons également que l’Unicef estime à 1 million le nombre d’enfants parmi les 2,3 millions de personnes vivant dans la bande de Gaza.

La FIDH demande un cessez-le-feu immédiat, accompagné de la levée du blocus et de la fin du régime de punition collective infligée au peuple de la bande de Gaza. Cette situation illégale en Palestine ne doit pas être autorisée à perdurer. Nous exhortons les États tiers à remplir leurs obligations envers la population protégée sous l’occupation illégale et l’apartheid, et à ne pas être complices des crimes commis contre le peuple palestinien. Nous appelons également les États à exercer une pression sur Israël pour mettre fin à l’agression sur Gaza et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, sans délai.

À l’attention du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, nous réitérons nos appels à la priorisation de l’enquête en cours sur la situation en Israël-Palestine. Nous exhortons les États parties de la CPI à coopérer pleinement dans cette enquête. Les auteurs de crimes internationaux doivent être tenus responsables, car l’impunité généralisée est contradictoire avec la voie vers une paix durable dans la région. La CPI joue un rôle essentiel pour traduire les auteurs en justice et faire respecter le droit international pour l’ensemble des peuples.

Aujourd’hui, les personnes de conscience et les défenseur⋅ses des droits humain du monde entier doivent se lever unis pour préserver les droits universels. Nous sommes collectivement consterné⋅es de voir des décisions et des déclarations de dirigeant⋅es politiques clés saper le droit international humanitaire et les droits humains. Chacune de ces actions constitue un coup violent contre les droits humains et les principes moraux qui sous-tendent toute politique de paix et de développement durable : l’égalité absolue de tous les êtres humains en dignité et en droits.

Paris, Ramallah, Gaza, Jérusalem, 13 octobre 2023

Source: La tentative de déplacement forcé de plus d’un million de personnes dans la bande de Gaza est illégale et catastrophique

Sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah 11 juillet 2023


Lettre ouverte signée au président de la République

Le militant communiste libanais Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné en France depuis près de 40 ans. Sa libération, prononcée il y a dix ans, n’a pu être effective du fait du refus du ministre de l’Intérieur de prononcer son expulsion vers le Liban. Dans une lettre ouverte au président de la République, 14 organisations demandent le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du juge d’application des peines, ainsi que la signature de l’arrêté d’expulsion de Georges Abdallah.

Le 10 juillet 2023,

Monsieur le président de la République,

Nous souhaitons attirer votre attention sur le cas de M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987. Libérable depuis 1999, il est toujours en prison, alors que le tribunal de l’application des peines s’est prononcé par deux fois pour sa libération. En nous adressant à vous, nous nous plaçons sur le strict terrain du Droit.

En l’absence d’une décision d’expulsion par le gouvernement français, les décisions de la Justice pour sa libération conditionnelle n’ont pas pu être appliquées. Il est aujourd’hui le prisonnier politique le plus ancien dans une prison française, et l’un des plus anciens en Europe. Cette situation est totalement contraire à la tradition de la France en matière de droits humains.

Rappelons qu’en 2012 le tribunal de l’application des peines s’était prononcé pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah, sous réserve de son expulsion. Par la voix du ministre de l’Intérieur de l’époque, l’exécutif français, soumis à de fortes pressions internationales, avait refusé de signer l’arrêté d’expulsion. C’est donc le pouvoir exécutif qui, en dernier ressort, a rendu impossible la libération d’un détenu décidée par la Justice, une situation totalement anormale dans un système démocratique de séparation des pouvoirs.

Les spécificités juridiques du dossier de George Ibrahim Abdallah, dont la peine n’avait pas été assortie d’une interdiction de territoire sur l’ensemble du territoire français, font que sa libération ne pourra intervenir que si un arrêté d’expulsion (en l’occurrence vers le Liban comme il le demande) est pris à son sujet.

Le 8 juin dernier, Georges Ibrahim Abdallah a formulé une nouvelle demande de liberté conditionnelle. Dans ces conditions, nous vous demandons de faire prendre sans tarder, par le ministre concerné, son arrêté d’expulsion vers le Liban. En prenant cette décision bien avant le jugement du tribunal de l’application des peines, en la mettant à l’abri de toute pression, vous en rétablirez le caractère purement technique. Une fois ces conditions réunies, c’est à la Justice qu’il appartiendra, en toute responsabilité, en toute indépendance et de manière pleinement effective, de se prononcer sur sa libération.

Monsieur le Président de la République, nous vous demandons solennellement de ne pas manquer cette occasion d’en finir avec une détention dont la durée est une honte pour la France. Par la signature rapide d’un arrêté d’expulsion, le pouvoir exécutif n’a pas à décider sur le fond de la libération de Georges Ibrahim Abdallah. Il remettra simplement la décision entre les mains de la Justice. Et permettra de sortir enfin d’une impasse qui est un déni de justice et qui ternit l’image de la France.

Signataires :
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité
Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
François Sauterey, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples Mouvement de la Paix
Union Juive Française pour la Paix
Une Autre Voix Juive
Confédération Générale du Travail
Fédération Syndicale Unitaire
Union syndicale Solidaires
Syndicat national des enseignements de second degré
Confédération paysanne
Parti Communiste Français
Parti de Gauche
Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire

Source: Sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah