Ligue des droits de l'Homme

Lettre ouverte de plusieurs associations, dont la LDH, à l’attention des députés

Paris, jeudi 10 janvier 2019

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

A la veille de la rentrée parlementaire, nous vous écrivons pour vous alerter une nouvelle fois sur la situation au Yémen où des millions de civils pris au piège de la guerre comptent sur la communauté internationale, et notamment les parlementaires français, pour consolider les fragiles espoirs de paix enregistrés ces dernières semaines.

Nous, organisations humanitaires et de défense des droits humains travaillant sur le conflit au Yémen, formulons deux recommandations précises sur le rôle que vous pouvez jouer :

• soutenir la mission d’information parlementaire sur le contrôle des exportations d’armements nouvellement créée ;
• exercer votre devoir de contrôle de l’action gouvernementale en vous assurant, par l’établissement d’une commission d’enquête parlementaire, que la France ne se rende pas complice de crimes de guerre au Yémen.

Nous nous réjouissons des avancées enregistrées le mois dernier en Suède où les parties au conflit se sont notamment entendues sur un retrait militaire de la ville portuaire de Hodeidah. Un cessez-le-feu à Hodeidah, point d’accès vital pour l’immense majorité des Yéménites, est une première étape essentielle pour endiguer la crise humanitaire au Yémen. Cette tragédie est la conséquence de 4 ans de guerre et de sévères restrictions imposées par les parties au conflit à l’accès à la nourriture, au carburant, aux importations médicales et à l’aide humanitaire.

La France a soutenu les pourparlers de paix, notamment en votant le 21 décembre dernier une résolution du Conseil de sécurité sur le Yémen – une première depuis mars 2015 – autorisant le déploiement d’observateurs de l’ONU à Hodeidah. Elle peut faire beaucoup plus pour aider à mettre fin aux souffrances des civils yéménites. Et c’est là que vous avez un rôle crucial à jouer, en tant qu’élu-e-s de la nation.

Au moment où les belligérants signaient un accord en Suède en présence du Secrétaire général de l’ONU, le Sénat américain votait la fin du soutien militaire des États-Unis à la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au Yémen. Ce vote sans précédent qui a réuni des élus de tous bords, peut être une source d’inspiration pour vous. Face aux graves violations des droits humains et du droit international humanitaire par l’ensemble des parties au conflit, documentées notamment par le Groupe d’éminents experts de l’ONU sur le Yémen, les parlementaires français ont le devoir de s’assurer que la France, qui continue de vendre des armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, respecte ses engagements internationaux et ne se rende pas complice de crimes de guerre au Yémen.

A cet égard, nous saluons la création d’une mission d’information sur le contrôle des exportations d’armements par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. C’est un premier pas vers plus de transparence dans un secteur connu pour son opacité. Nos organisations seront reçues le 16 janvier par les deux co-rapporteurs, vos collègues Jacques Maire (LREM) et Michèle Tabarot (LR). Nous vous invitons à prendre contact avec eux dès à présent pour vous assurer qu’ils présentent des recommandations fortes en vue d’établir un contrôle parlementaire pérenne des exportations d’armements. C’est une évolution souhaitée par l’opinion publique : 69% des Français sont favorables à un renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle des ventes d’armes, selon un sondage YouGov de mars 2018.

Pendant que la mission d’information travaille à une plus grande transparence sur les ventes d’armes en général, il est urgent que la lumière soit faite au plus vite sur le respect par la France de ses engagements internationaux au Yémen. Nos organisations ont alerté à de nombreuses reprises sur le risque sérieux que du matériel militaire de fabrication française soit utilisé pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, en violation du traité sur le commerce des armes et de la position commune de l’Union européenne. Tant qu’un doute subsiste, nous continuons à demander la suspension des transferts d’armes aux pays impliqués dans le conflit au Yémen, comme l’ont fait notamment les gouvernements allemand, danois, finlandais et norvégien.

Alors qu’un nombre croissant d’alliés de la France revisitent leur politique au regard du conflit au Yémen, nous vous demandons instamment d’exercer le rôle de contrôle de l’action du gouvernement qui vous est conféré par la Constitution en établissant une commission d’enquête sur le respect par la France de ses engagements internationaux au Yémen. Il en va de la crédibilité de la France sur la scène internationale, particulièrement au moment où elle assume la présidence du G7.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que nos demandes retiendront toute votre attention et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour 2019 et vous prions de recevoir nos sincères salutations.

Organisations signataires :

ACAT ; Action Contre la Faim ; Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL) ; Avaaz ; CARE France ; Center for Civilians in Conflict ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Handicap International ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Médecins du Monde ; Observatoire des armements ; Oxfam France ; Salam For Yemen ; Sisters’ Arab Forum for Human Rights (Yémen) ; STAND France ; SumOfUs.

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Communiqué LDH et FIDH

La LDH et la FIDH se félicitent qu’un des prix annuels de la CNCDH soit remis cette année conjointement à l’organisation israélienne B’Tselem et à l’organisation palestinienne Al Haq pour « mettre à l’honneur l’étroit partenariat qui lie les deux associations dans la dénonciation et la lutte contre les violations des droits de l’Homme au sein des territoires occupés. »

Est ainsi reconnue pleinement l’action de terrain qu’elles mènent au service des droits de l’Homme et leur rôle de défenseurs des droits.

Paris, le 23 novembre 2018

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Manifestation à l’appel de la FIDH, la LDH et EuroMed Droits, lundi 29 octobre, de 12h à 14h, place du Colonel Fabien à Paris

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à rejoindre la manifestation en solidarité avec les défenseurs des droits humains attaqués en Egypte, en marge du sommet mondial des défenseurs des droits humains qui se tiendra à Paris.
Nous demandons l’arrêt les violations des droits humains en Egypte et la fin des soutien à la dictature égyptienne !

Paris, le 26 octobre 2018

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Lettre ouverte de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, dont la LDH est membre

Monsieur le Président de la République,

Le ministre espagnol des Affaires étrangères a récemment annoncé son intention de consulter ses partenaires européens pour aboutir à une position commune européenne sur la reconnaissance de la Palestine. Si cette démarche échouait, l’Espagne pourrait reconnaître la Palestine de son côté.

Le ministre irlandais des Affaires étrangères a exprimé une position similaire en indiquant que si les négociations de paix entre la Palestine et Israël demeuraient dans l’impasse alors l’Irlande reconnaîtrait l’Etat de Palestine. Il a également sous-entendu que d’autres pays européens pourraient adopter la même attitude.

La France devrait soutenir l’initiative espagnole et s’engager à reconnaître l’Etat de Palestine quelle que soit l’issue des consultations. Comme le déclarait Jean Asselborn en janvier 2018, « si la France reconnaissait la Palestine, d’autres États la suivraient, y compris le Luxembourg ». Le même positionnement a été observé dans d’autres pays comme la Belgique et la Slovénie. Au Royaume-Uni, le Labour Party s’est engagé à reconnaître l’Etat de Palestine s’il revient au pouvoir.

Par leur parti-pris systématique de soutien à la politique du gouvernement de B. Netanyahou, les Etats-Unis prouvent qu’ils ne peuvent en aucun cas être une référence sérieuse dans la recherche d’une solution juste à la question de Palestine. En effet, le déménagement de l’ambassade à Jérusalem reconnue par Donald Trump comme capitale d’Israël, la volonté d’annihilation de l’UNRWA et des réfugiés palestiniens, l’arrêt de la participation au financement des hôpitaux palestiniens de Jérusalem, la fermeture de la mission de Palestine à New York ou encore le départ de l’Unesco et du Conseil des droits de l’Homme ainsi que la volonté d’en finir avec la Cour pénale internationale, sont autant de mesures obéissant aux positions israéliennes et imposant un état de fait au lieu de poser les fondements d’un règlement négocié basé sur l’application du droit international.

Il n’y a pas de « plan du siècle » américain et en l’absence d’autres perspectives, c’est maintenant que la France doit s’imposer comme une alternative crédible à la « médiation » américaine. A la tribune des Nations unies, vous venez d’affirmer la primauté du droit et de la justice. L’État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale est un premier pas nécessaire en ce sens.

Enfin, en reconnaissant l’Etat de Palestine, Monsieur le Président, vous accéderez également aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profonde considération.

Paris, le 15 octobre 2018

Claude LEOSTIC, présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; André BARTHELEMY, président d’honneur d’Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Catherine BILLET, déléguée Générale Pax Christi France ; M^e Maurice BUTTIN, président du Comité de vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient (CVPR PO) ; Lucien CHAMPENOIS, vice-président de l’association « Pour Jérusalem » ; Hubert DELAUNAY, président du Comité Palestine Israël Châteaubriant ; Christophe DELTOMBE, président de La Cimade ; Haydar DEMIRYUREK et Hélène MILLET, coprésident-e-s du Groupe d’amitié islamo chrétienne (GAIC) ; Josette GAZZANIGA, présidente du Mouvement international de réconciliation (MIR) ; Bertrand HEILBRONN, président de l’Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Patrick LE HYARIC, président de l’Association de jumelage entre les villes françaises et les camps de réfugiés palestiniens (AJPF) ; Renée LE MIGNOT, co-présidente du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Roland LOMBARD, président du Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les universités palestiniennes (CICUP) ; Danielle MOREAU et Marie YOUAKIM, co-présidentes de Ritimo ; Joseph OESTERLE, président de l’Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP) ; Perrine OLFF-RASTEGAR, collectif Judéo Arabe et citoyen pour la Palestine ; Emmanuel POILANE, président du Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) ; Malik SALEMKOUR, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Pierre STAMBUL, co-président de l’Union Juive française pour la paix (UJFP)

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Pétition signée par la LDH

Le 7 septembre 2018 à Téhéran, lors de la rencontre tripartite avec la Turquie, V. Poutine et H. Rohani ont considéré qu’Idleb, dernière grande enclave rebelle, doit retourner dans le giron du régime syrien. Cela laisse présager le scénario tant redouté d’une catastrophe humanitaire.

Russes et Iraniens avancent leurs pions en encerclant la région. Comme pour signifier qu’ils écartent une solution diplomatique, l’aviation russe frappait la province d’Idleb au moment même de la réunion.

Washington, Paris et Londres n’envisagent d’intervenir qu’en cas d’usage d’armes chimiques, ce que Vladimir Poutine et Bachar Al Assad comprennent comme un permis de massacrer les populations à l’aide d’armes conventionnelles, de privation de nourriture et de bombardements de barils de poudre.

Les démocraties vont-elles dépasser leur habituelle pusillanimité sur la Syrie ?

Une offensive sur la région d’Idleb du régime et de son allié russe ne peut que générer des centaines de milliers de réfugiés. Selon l’ambassadeur français à l’ONU, cela représente une « bombe à retardement humanitaire et migratoire » et les « évacuations forcées » sont contraires au Droit International.

S’ils laissent commettre demain à Idleb l’éradication des rebelles modérés et de leurs familles, que diront les dirigeants des grandes puissances démocratiques aux Syriens qui, par colère, dépit et désespoir, risquent de se détourner des valeurs du printemps syrien 2011 pour s’engager vers le fanatisme et l’obscurantisme ?

Texte complet : http://cpsld.free.fr/APPELS/Syrie_Idleb_Appel.pdf

Organisations : Collectif pour une Syrie libre et démocratique (CPSLD) ; Syriens chrétiens pour la paix (SCP) ; Mémorial 98 ; Ensemble ! ; Europe écologie Les Verts (EELV) ; Comsyr ; Collectif des amis d’Alep ; Ligue des droits de l’Homme (LDH)

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Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, adressée aux députés

Madame/Monsieur le député,

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale doit auditionner ce mercredi 18 juillet 2018 Luc Mampaey, directeur du groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) et Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La première audition portera sur le contrôle des exportations d’armement des principaux pays de l’Union européenne tandis que la seconde portera sur la problématique des exportations françaises à destination des pays belligérants engagés au Yémen.

Nous saluons cette initiative de la présidente de la Commission des Affaires étrangères Marielle de Sarnez, qui offre une rare opportunité aux parlementaires de discuter du système français de contrôle des exportations d’armement.

Nous vous invitons à saisir cette occasion pour demander l’inscription à l’ordre du jour de la Commission de la proposition de résolution n°856 visant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France dans le cadre de ses exportations d’armes aux belligérants du conflit au Yémen. Il est surprenant que cette résolution, déposée le 6 avril 2018 et co-signée par 60 députés issus de 4 des 7 groupes représentés à l’Assemblée nationale (dont un dixième des députés La République en Marche), n’ait toujours pas été examinée en Commission.

Après trois ans de guerre, le Yémen vit l’une des plus graves crises humanitaires au monde. Près des trois quarts de la population dépend de l’aide extérieure et plus de 8 millions de personnes sont au bord de la famine. Epuisés par trois ans de conflit, les Yéménites doivent maintenant faire face à l’offensive lancée le 13 juin dernier par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis contre la ville portuaire d’Hodeïda, principal point d’entrée de la nourriture, des médicaments, de l’essence et de l’aide humanitaire pour l’ensemble du pays. Plus de 120 000 personnes ont déjà fui la ville ces dernières semaines et les conséquences humanitaires risquent d’être désastreuses pour l’ensemble du Yémen dans les mois à venir.

Depuis trois ans, experts de l’ONU et organisations de défense des droits humains ont documenté de graves abus, dont des attaques illégales contre les civils, par les parties au conflit, en particulier la coalition menée par l’Arabie saoudite, dans laquelle le Royaume saoudien et les Emirats arabes unis jouent un rôle clé. Malgré cela, le gouvernement français continue d’autoriser les transferts d’équipement militaire à ces deux Etats, sans qu’ils soient soumis à un contrôle démocratique de la part du Parlement.

Deux études récentes montrent qu’il existe un risque juridiquement élevé que les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis soient illégales au regard du Traité sur les armes et de la position commune du Conseil de l’Union européenne 2008/944/CFSP, en raison d’un risque important qu’elles ne soient utilisées contre des populations civiles au Yémen.

Or le Parlement ne dispose pas à l’heure actuelle des moyens d’exercer le contrôle qui lui incombe en vertu de la Constitution. En effet, ni le rapport annuel du ministère des Armées au Parlement, rendu public le 5 juillet, ni le rapport annuel au secrétariat du Traité sur le commerce des armes, rendu public le 10 juillet, ne fournissent les informations nécessaires à la réalisation d’un contrôle effectif de la légalité des exportations de matériels militaires.

L’enjeu est pourtant crucial car au-delà de la question essentielle de la légalité des ventes d’armes se pose celle de leurs répercussions sur les populations civiles.

Conscients de la gravité du sujet, 3 Français sur 4 demandent une suspension des ventes d’armes aux pays impliqués au Yémen selon un sondage YouGov pour SumOfUs et 69% sont favorables à un contrôle parlementaires renforcé.

Au Royaume-Uni et en Allemagne, des commissions parlementaires permanentes publient chaque année un contre-rapport après auditions de décideurs, industriels et ONG concernés. En Suède les parlementaires participent même, en amont, au processus d’octroi des autorisations d’exportations. Aux Etats-Unis, le Sénat a la possibilité d’interrompre une vente d’armes. En France, le contrôle est quasi-inexistant.

Plusieurs pays ont d’ailleurs revu leur politique d’exportation d’armement en raison du conflit au Yémen (voir la note informelle rédigée à votre attention sur ce sujet). En Belgique, par exemple, le Conseil d’Etat vient de suspendre plusieurs licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite accordées par la Région wallonne en 2017. Ce n’est pas le cas du gouvernement français qui continue à autoriser le transfert de matériel militaire à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, malgré le risque de complicité dans de graves abus.

Dans ce contexte, nous vous demandons de bien vouloir obtenir l’inscription immédiate de la résolution visant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les exportations de matériels militaires vers l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen, à l’ordre du jour de la Commission des Affaires étrangères. Selon l’article 140-1 du règlement de l’Assemblée nationale, il appartient désormais à la Commission de se prononcer sur l’opportunité de la résolution.

Au-delà de la commission d’enquête parlementaire liée au conflit au Yémen, qui serait déjà une avancée significative, nous vous demandons également d’œuvrer à l’instauration d’un contrôle parlementaire pérenne sur les exportations d’armement, car une trop grande opacité continue d’entourer les exportations d’armement en général. Enfin, nous vous invitons à interroger la Secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (voir suggestions de questions) afin d’éclairer la représentation nationale sur les exportations françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen.

En espérant que nos demandes retiendront tout votre attention, nous restons à votre disposition pour plus d’informations sur le sujet.

Sincères salutations,

Organisations signataires : ACAT ; Action contre la faim ; AIDL ; Amnesty International France ; CARE France ; Cairo institute for human rights studies ; FIDH ; Handicap international ; Human rights watch ; Ligue des droits de l’Homme ; Observatoire des armements ; SumOfUs.

Paris, le 16 juillet 2018

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Communiqué commun

Télécharger le rapport « Egypte, une répression made in France »

Un nouveau rapport dévoile aujourd’hui comment l’État et plusieurs entreprises françaises ont participé à la sanglante répression égyptienne des cinq dernières années, en fournissant au régime d’Abdel Fattah al-Sissi du matériel militaire et de surveillance. Dotant les services de sécurité et de répression égyptiens de puissants outils numériques, elles ont participé à la mise en place d’une architecture de surveillance et de contrôle orwellienne, utilisée pour briser toute velléité de dissidence et de mobilisation. Face à ce nouveau scandale touchant les exportations d’armement et de « biens à double usage » français, nos organisations demandent la mise en place d’une enquête parlementaire et l’arrêt immédiat de ces exportations.

Depuis le coup d’état militaire de juillet 2013 orchestré par Abdel Fattah Al Sissi, l’Égypte est en proie à une répression implacable. Le bilan est accablant pour ses services sécuritaires : dispersions de manifestations avec des moyens militaires (plus de 1 000 morts pour la seule dispersion du sit-in de Rabaa Al Adawiya, le 14 août 2013 au Caire) ; incarcération d’au moins 60 000 prisonniers politiques depuis 2013 ; milliers d’exécutions extra-judiciaires et disparitions forcées (entre juillet 2013 et juin 2016, 2 811 cas de disparition forcées aux mains des services de sécurité[1]) ; recours systématique à la torture ; augmentation des condamnations à mort.

Alors que le Conseil des Affaires Étrangères de l’Union Européenne affirmait le 21 août 2013 que : « Les États membres ont décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne », au moins huit entreprises françaises – encouragées par les gouvernements successifs – ont au contraire profité de cette répression pour engranger des profits records. Entre 2010 et 2016, les livraisons d’armes françaises vers l’Égypte passent de 39,6 millions à 1,3 milliards d’euros.

« Alors que le Conseil Européen annonçait la cessation des exportations de matériel militaire et de surveillance pour condamner la dérive dictatoriale en Égypte, la France gagnait des parts de marché et réalisait des exportations records ! » remarque ainsi Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH.

Certaines entreprises ont vendu des armes conventionnelles à une armée responsable de la mort de centaines de civils au nom de la guerre contre le terrorisme, notamment dans le Sinaï : navires de guerre Mistral (DCNS) ; frégates Fremm (DCNS) ; corvettes (Gowind) ; avions de combat Rafale ; véhicules blindés (Arquus) ; missiles air-air Mica et de croisière SCALP (MBDA) ; missiles air-sol 2ASM (SAGEM).

D’autres entreprises françaises ont vendu des véhicules blindés (200 Renault Trucks Defense vendus entre 2012 et 2014) et des machines-outils à fabrication de cartouches (Manurhin) à des services de police qui n’hésitent plus à disperser des manifestations au fusil mitrailleur.

Enfin, des sociétés ont vendu aux services de sécurité des technologies de surveillance individuelle (AMESYS/NEXA/AM Systems) ; d’interception de masse (SUNERIS/ERCOM) ; de collecte des données individuelles (IDEMIA) et de contrôle des foules (drones Safran, satellite AIRBUS/THALES, blindés légers Arquus ex-RTD, adaptés au milieu urbain). Ce faisant, elles ont toutes participé à la construction d’une architecture de surveillance généralisée et de contrôle des foules, visant à empêcher toute dissidence ou mouvement social, et ayant conduit à l’arrestation de dizaines de milliers d’opposants et militants.

«  Si la révolution égyptienne de 2011 avait été portée par une « génération Facebook » ultra-connectée ayant su mobiliser les foules, la France participe aujourd’hui à l’écrasement de cette génération via la mise en place d’un système de surveillance et de contrôle orwellien, visant à écraser dans l’œuf toute expression de contestation. » déclare Bahey Eldin Hassan, Directeur du CIHRS.

Nos organisations demandent aux entreprises et aux autorités françaises la cessation immédiate de ces exportations mortifères. En outre, les autorités françaises doivent non seulement mettre en place une enquête parlementaire sur les livraisons d’armes à l’Égypte depuis 2013, mais s’atteler aussi à une totale refonte du système français de contrôle des exportations d’armes et de matériel de surveillance. Caractérisé par son opacité et sa trop grande dépendance au pouvoir exécutif, c’est ce système lacunaire qui permet aujourd’hui la livraison de matériel contribuant à de graves violations des droits humains en Égypte.

Paris, le 2 juillet 2018

Signataires :

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

L’Observatoire des Armements (OBSARM)

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