Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Le résultat des élections régionales en Catalogne soulève les mêmes interrogations qu’avant la mise sous tutelle de cette région. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) reste très attentive aux suites qui seront apportées.

Majoritaire en siège, l’arc indépendantiste ne l’est pas en voix. En revanche, il existe bien une majorité pour laisser le peuple catalan s’exprimer sur son avenir. Il appartient au gouvernement espagnol de reconnaître ce droit au peuple catalan, et à Mariano Rajoy de le respecter.

Les parties doivent s’entendre sur l’organisation d’un référendum dans le strict respect des règles démocratiques. Ce qui implique, bien sûr, de cesser de traiter judiciairement un conflit politique. La LDH considère que le premier acte sur cette voie est la levée des poursuites judiciaires et la remise en liberté de celles et ceux qui seront inévitablement les actrices et acteurs d’une solution politique à venir.

Paris, le 22 décembre 2017

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Communiqué inter-associatif

Lors du 5^ème comité de l’assemblée générale des Nations Unies, qui se tient actuellement à New York, l’Union Européenne a déposé une résolution visant à supprimer le budget alloué au fonctionnement du groupe intergouvernemental pourtant très important : celui-ci est en charge d’établir un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et autres entreprises afin de les obliger à respecter les droits humains.

Par cette résolution, qui sera soumise au vote fin décembre, l’Union Européenne cherche à mettre fin au processus de négociations qui a débuté en 2014 et dont la dernière session s’est déroulée à Genève du 23 au 27 octobre 2017. L’argument évoqué est d’ordre soit-disant technique, alors qu’il est en réalité de nature politique. Selon l’Union Européenne, la résolution de 2014 ne préciserait que la tenue des trois premières sessions de négociations. Estimant qu’elles ont déjà eu lieu , l’UE prétend que le groupe intergouvernemental de négociation n’aurait plus de mandat. La résolution est pourtant bien claire, elle précise le déroulement des trois premières sessions, mais donne mandat au groupe de négociation pour élaborer un instrument contraignant. Tant que celui-ci n’est pas finalisé, la résolution court.

Après avoir tenté, lors de la session de négociation d’octobre, de mettre fin au mandat du groupe de travail en remettant en question le contenu de la résolution qui l’a fondé, l’Union Européenne brandit donc la menace budgétaire.

L’Union Européenne va à l’encontre de ses engagements en faveur des droits humains et de leur protection vis-à-vis des abus des multinationales peut-on dire que l’UE a pris un tel engagement. Nos organisations sont particulièrement inquiètes, dénoncent cette attitude, et soulignent l’urgence et la nécessité de poursuivre les négociations internationales en vue d’une réglementation internationale contraignante envers les multinationales.

La France avait pourtant réaffirmé, à travers la parole du ministre des Affaires étrangères, J.Y. Le Drian, son attachement au processus et sa volonté de le voir se concrétiser, dans la ligne de la loi adoptée le 27 mars 2017 introduisant un devoir de vigilance des multinationales.

La coalition française, composée d’ONG et de syndicats demande à la France de réaffirmer avec force son soutien au processus et d’exiger le retrait de la résolution portée par l’Union Européenne, afin de garantir les budgets nécessaires au bon fonctionnement du groupe de négociation intergouvernemental.

Nos organisations ainsi que les 900 organisations membres de la Treaty Alliance demeurent vigilantes et mobilisées pour que ce processus visant à protéger les droits fondamentaux de l’activité des acteurs économiques puisse être mené à son terme de manière démocratique.

 Le 19 décembre

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Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète du traitement de la question catalane par le gouvernement de M. Rajoy.

Incarcérer des membres de l’ex-gouvernement catalan alors que des élections régionales sont convoquées revient à vider le débat démocratique de sens. Cette attitude fait peser sur ces futures élections les mêmes réserves que celles que méritaient, à juste titre, le référendum organisé par le gouvernement catalan.

On ne saurait régler une question politique par la voie judiciaire et invoquer les formes de l’Etat de droit pour mieux en ignorer l’esprit.

Paris, le 3 novembre 2017

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Communiqué LDH

Les événements qui se produisent en Catalogne concernent toute l’Europe, et la France en particulier. Si la Ligue des droits de l’Homme (LDH) n’a pas à prendre position pour ou contre l’indépendance de la Catalogne, elle entend rappeler des principes qui valent en tout état de cause.

La revendication d’indépendance n’a pas à être criminalisée. Une réponse judiciaire et policière ne peut être une solution politique. Un peuple doit être consulté quand il en manifeste, de manière aussi évidente, la volonté. Réprimer cette aspiration et cette volonté au nom de la loi relève alors d’une application illégitime de celle-ci. Les intimidations et violences infligées aux participant-e-s à cette tentative de consultation populaire traduisent une conception de la démocratie par le gouvernement espagnol qui en ignore les fondements.

La LDH condamne cette attitude qui ne peut conduire qu’à un durcissement du conflit. Elle assure de sa solidarité celles et ceux qui en sont les victimes.

La LDH reste très attentive aux suites de cette situation explosive au cœur de l’Union européenne, d’autant plus à la veille de nouvelles manifestations de protestation.

Paris, le 2 octobre 2017

Communiqué AEDH

Quelle que soit l’avis sur l’indépendance éventuelle de la Catalogne, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) et ses associations membres en Espagne, l’Institut des Droits de l’Homme de Catalogne (IDHC) et l’Association pour les Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) protestent et condamnent la stratégie poursuivie par le gouvernement central espagnol. L’AEDH approuve sans réserve les protestations politiques qu’elles ont émises.

Le 22 septembre, l’Institut des Droits de l’Homme de Catalogne (IDHC) a publié un manifeste dans lequel il condamne « la réponse répressive de l’état espagnol pour empêcher qu’ait lieu le référendum ». Il considère que les « actions judiciaires et policières contre les institutions catalanes démocratiquement élues représente un déclin en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés individuelles et collectives en Catalogne, ainsi qu’une dégradation de la démocratie et de l’état de droit ». L’IDHC estime que les mesures prises par le gouvernement espagnol sont « disproportionnées et constituent une violation des droits fondamentaux ». Pour ces raisons, l’IDHC appelle à la solidarité et au soutien national et international de la société civile et demande à d’autres d’adhérer au manifeste.

Pour pouvoir agir concrètement, l’IDHC a créé un réseau d’observateurs des droits pour effectuer un suivi le 1er octobre et compte entreprendre des mesures légales contre d’autres éventuelles actions policières et judiciaires.

Le 27 septembre, l’Association pour les Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) a publié un communiqué de presse déplorant la situation en Catalogne qui découle du fait que l’État espagnol ignore depuis de nombreuses années les revendications, d’une majorité de la population Catalane, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La réponse répressive de l’État espagnol constitue une « atteinte aux droits et libertés les plus élémentaires dans un état de droit ». Pour l’APDHA, les actions menées par le gouvernement espagnol « rappellent celle de la dictature franquiste ».

Face à cette situation, l’APDHA appelle le gouvernement central au dialogue et la négociation dans le respect du droit des peuples à décider d’eux-mêmes et plus généralement des droits de l’Homme. L’APDHA exige la fin de l’état d’exception qui est en train de s’instaurer en Catalogne et craint que la cohabitation entre des différentes communautés soit mise en cause et débouche progressivement sur l’établissement de deux camps devenus irréconciliables.

L’AEDH exhorte le gouvernement espagnol à répondre aux exigences exprimées par l’IDHC et l’APDHA pour une solution politique respectueuse des droits de l’Homme et des minorités.

L’AEDH attire aussi l’attention des autorités catalanes sur l’intérêt de préserver, quelles que soient les résultats du référendum, les conditions d’une solution politique du vivre ensemble en Catalogne comme en Espagne.

Manifeste de l’IDHC

Communiqué de presse de l’APDHA

Bruxelles, le 28 septembre 2017