Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

804 OOO tonnes de C0_² émises, plus de 2,5 milliards d’euros d’argent public prévu et zéro citoyen consulté.

Depuis le début de l’organisation des Jeux d’hiver dans les Alpes françaises, de la décision de candidater jusqu’à aujourd’hui, les citoyennes et citoyens n’ont jamais pu s’exprimer, en dépit des nombreuses demandes de débat public de la société civile.

Pourtant, la Convention d’Aarhus, signée et ratifiée par la France, impose aux autorités de garantir la participation du public aux décisions qui ont un effet important sur l’environnement, dès le début du processus décisionnel. Il s’agit de s’assurer de la délibération collective sur les différents impacts, notamment sur l’environnement, la biodiversité, la santé des populations… C’est le principe même de la démocratie environnementale.

Décision de candidater, engagements contractuels et financiers, projet de loi, premières décisions opérationnelles sur le terrain : les Jeux s’imposent, quitte à piétiner la démocratie environnementale et le droit fondamental de chacune et chacun à participer aux choix qui les concernent et engagent l’avenir des territoires où ces jeux se dérouleront.

Une saisine inédite devant les Nations unies

Nos organisations, le Collectif Citoyen JOP 2030, France Nature Environnement AURA, Mountain Wilderness et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ont saisi le Comité d’Aarhus (Nations unies) pour dénoncer le déni démocratique dans lequel s’organisent les Jeux et la violation par la France de ses obligations internationales.

C’est une première mondiale : jamais l’absence de participation du public dans le processus d’organisation des Jeux olympiques n’avait été contestée devant l’ONU par la société civile.

Le Comité vient de rendre publique la procédure et une première audience est fixée pour le 18 novembre prochain à Genève.

Cette audience sur la recevabilité marquera une étape décisive : si notre action est jugée recevable, la France devra répondre officiellement de ses manquements à la Convention d’Aarhus, pour ne pas avoir permis au public d’être associé dès le début du processus d’organisation, à un moment où toutes les options étaient encore ouvertes — y compris celle de débattre de l’opportunité même de ces Jeux.

Signataires :

Collectif citoyen JOP 2030, France Nature Environnement AURA, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mountain Wilderness

s’inscrire et suivre l’audience publique

Paris, le 21 octobre 2025

Marches des résistances partout en France, le dimanche 28 septembre 2025. Appel dont la LDH est signataire

Face à la puissance de nos luttes, ici comme ailleurs, les forces réactionnaires se déchaînent par peur de perdre privilèges, pouvoirs et profits. Austérité et démantèlement des services publics, reculs environnementaux et désinformation, attaques contre nos droits et les solidarités, oppression des minorités… Cette offensive est le symptôme d’un système en crise. Un système fondé sur l’accaparement, l’exclusion, la destruction et la militarisation. Un système qui nie la science, les limites planétaires, les violences économiques et sociales qu’il engendre et la profonde crise démocratique qu’il traverse. Un système qui ne profite qu’à une infime partie de la population.
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À travers le monde, nombreuses sont celles et ceux qui se lèvent avec courage pour défendre leurs terres, leurs droits, leur dignité et les générations futures. Les citoyen-ne-s s’organisent, pour refuser la loi Duplomb ou dénoncer le génocide à Gaza, se mettent en grève pour gagner des droits. Ces luttes ne peuvent pas être ignorées, des victoires sont arrachées. Les imaginaires et les récits évoluent. Un autre monde est possible.

‍En septembre, à l’initiative de peuples autochtones de toute l’Amérique latine et dans le cadre du mouvement Draw The Line, une mobilisation mondiale s’élèvera à quelques semaines de la COP30, qui se tiendra à Belém au Brésil. Les marches des résistances ne seront pas que des marches. Ce sera un acte collectif de résistance et de création, joyeux et déterminé. Un carnaval, mémoire vivante des luttes populaires et décoloniales, porté par l’espoir autant que par l’indignation. Chaque chant, chaque banderole, chaque marionnette sera un cri pour dénoncer les responsables du chaos : les multinationales fossiles et agro-industrielles, les marchands d’armes, les ultra-riches et les forces politiques ultraconservatrices qui les protègent.

Climat !
‍Pour le préserver, mettons un terme à la dépendance organisée aux énergies fossiles, destructrices et obsolètes. Misons sur un avenir énergétique sobre, juste et efficace, qui renonce aux logiques d’exploitation et aux fausses solutions dangereuses qui nous détournent de l’urgence. Face aux vagues de chaleur, aux tempêtes, aux sécheresses et aux inondations qui bouleversent notre quotidien, exigeons que les travailleur·ses et les populations soient mieux protégées et accompagnées pour y faire face.
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Justice !
‍Pour les vies brisées par l’injustice, les voix étouffées par le racisme, le patriarcat, l’autoritarisme, les peuples sacrifiés sur l’autel du profit et de la guerre. Pour la fin de la colonisation et la libération de la Palestine. Pour les populations précaires et du Sud global, les plus vulnérables et affectées par le changement climatique, qui en sont aussi les moins responsables. Pour nos familles enfermées dans des logements indignes, pour les paysan·nes qui subissent un système délétère qui ne leur permet pas de vivre décemment, pour les travailleurs·ses qui feront la transition de demain.
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‍Libertés !
‍Pour vivre en démocratie et préserver nos droits élémentaires. Pour les droits des femmes et des minorités attaqués par les conservateurs et les extrêmes droites partout sur la planète. Libres de s’organiser et de manifester, sans craindre les violences, notamment policières, et l’oppression. Libres de respirer un air sain, de se nourrir sans s’empoisonner et à des prix accessibles. Libres de circuler sans craindre les contrôles d’identité discriminatoires. Libres de croire et de pratiquer sans risquer persécution et exclusion des espaces publics, éducatifs et culturels.

Nous, organisations de la société civile, travailleur-euse-s, paysan-ne-s et citoyen-ne-s engagé-e-s, marcherons le 28 septembre partout en France, dans tous les territoires, pour le respect des droits humains et du vivant, pour une écologie populaire, pour la justice sociale.

Cette mobilisation sera un point de départ. En octobre lors de l’examen du budget au Parlement, nous irons chercher l’argent là où il se concentre et exigerons que les pollueurs paient pour le chaos qu’ils ont causé et que les ultra-riches soient davantage taxés pour répondre aux urgences écologiques et sociales. En novembre, nous nous mobiliserons pour obtenir des décisions fortes à la COP30 de Belém. En décembre, nous rappellerons aux gouvernements l’urgence d’honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris à l’occasion de ses dix ans. Lors des élections municipales, nous porterons fièrement les valeurs d’une écologie populaire, ancrée dans les territoires et socialement juste. Enfin localement, nous poursuivrons les luttes contre les grands projets inutiles et polluants, et pour un accès à l’eau équitable.

Partout, les résistances s’organisent et une conviction nous unit : la transition écologique, sociale et démocratique est non seulement nécessaire – elle est possible. Et elle adviendra.

Consultez le site de la moblisation Site Climat, justice, libertés.

Communiqué LDH

En censurant la possibilité d’autoriser de nouveau l’acétamipride, le Conseil constitutionnel montre que le droit à un environnement sain est un acquis démocratique incontournable. C’était le sens de la mobilisation très large contre la loi Duplomb, incarnée notamment par la pétition initiée par Eléonore Pattery sur le site de l’Assemblée nationale, qui a recueilli plus de 2,1 millions de signatures, fondée en grande partie sur l’incompréhension et le refus qu’une loi nouvelle puisse être porteuse en 2025 d’un tel recul écologique.

Pour la deuxième fois, le Conseil s’est fondé sur le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré pour censurer la dérogation à l’interdiction d’utiliser cette substance pesticide connue comme « tueuse d’abeilles », comportant également des dangers pour la santé humaine, cette dérogation étant prévue pour tout type d’usage, de manière non encadrée et illimitée dans le temps.

S’il a ainsi assumé la protection du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tout en rappelant la nécessité pour le bon déroulement du débat démocratique, que le droit d’amendement « soit pleinement respecté », il n’a pas saisi cette occasion pour formuler des garanties mêmes minimales d’une procédure parlementaire conforme à ces exigences constitutionnelles, alors que les conditions d’un débat de qualité n’étaient pas réunies, en l’absence de véritable délibération à l’Assemblée nationale.

Les limitations portées à la participation du public, et notamment l’organisation d’une permanence par le commissaire enquêteur, ont été validées à l’exception toutefois de la disposition qui permettait de présumer que les réserves d’eau telles que les mégabassines étaient d’intérêt public majeur. Concernant celles-ci, si le Conseil émet des réserves intéressantes, comme l’encadrement des prélèvements dans les nappes souterraines, la nécessité pour l’administration de rechercher si d’autres solutions satisfaisantes ne pourraient pas être trouvées ou de veiller au maintien des espèces dans leur aire de répartition naturelle, il prend acte de leur utilité, qui est pourtant très discutée par de nombreux scientifiques.

On peut regretter l’absence d’une vision très ambitieuse de la démocratie environnementale de la part d’un Conseil constitutionnel qui a néanmoins rempli un office minimum de garde-fou, en considération des exigences de la Charte de l’environnement.

En un temps où l’Etat de droit est régulièrement attaqué, en France comme dans d’autres pays considérés comme des démocraties matures, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) rappelle l’importance cruciale pour le bon fonctionnement de la démocratie de l’indépendance d’institutions chargées de contrôler les décisions relevant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les décisions prises ce jour, malgré des insuffisances, doivent renforcer la détermination à défendre l’Etat de droit et ces institutions de contrôle. Souhaitons que les décisions du Conseil constitutionnel  amènent également la représentation nationale à s’interroger elle-même sur son rôle au service de l’Etat de droit en toute matière, qu’elle aurait dû remplir pour cette loi dans le respect de la protection de l’environnement et de la santé de toutes et tous.

Paris, le 8 août 2025

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Communiqué LDH

A l’issue de son parcours parlementaire, la proposition de loi Duplomb est sur le point de porter des atteintes frontales au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain. Elle constitue une régression écologique, un retour en arrière pour le droit à la protection de la santé. L’émotion légitime, résultant notamment de la ré-autorisation d’utilisation d’un pesticide dangereux, s’est traduite par déjà plus d’un million de signatures demandant le réexamen de la loi avec une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

En raison d’une manœuvre procédurale inédite – une motion de rejet préalable votée par les partisans de la loi – l’Assemblée nationale n’a pas eu l’occasion d’examiner le fond du texte, privant les parlementaires de leur droit d’amendement, pourtant consacré par la Constitution. Le rôle joué par les intérêts de l’industrie agro-alimentaire, représentés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans l’écriture du projet de texte et l’adaptation du calendrier parlementaire, pose aussi la question de la sincérité des débats législatifs et de la capacité de nos institutions à faire prévaloir l’intérêt général. Ces procédés de contournement du débat parlementaire fragilisent les institutions républicaines et abiment la confiance en la démocratie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi pour sanctionner ce détournement de procédure et pour permettre l’annulation des dispositions attentatoires au droit à la santé et à un environnement sain et durable. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) va déposer une contribution extérieure, avec les arguments juridiques qu’elle considère devoir être pris en compte pour les annulations nécessaires.

La LDH appelle toutes celles, tous ceux, qui partagent le refus de la loi Duplomb de continuer à signer la pétition en ligne.

Paris, le 21 juillet 2025

Télécharger le communiqué « La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre » en format PDF

Communiqué LDH

Coup sur coup, deux propositions de loi néfaste à l’environnement, Duplomb et Terlier, atteignent la commission mixte paritaire sans que l’Assemblée nationale n’ait pu s’exprimer sur le fond du texte par un vote, à travers le détournement patent de la motion de rejet préalable prévue dans son règlement intérieur.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’inquiète sur le principe du dialogue préalable à toute loi, à savoir le droit d’amendement reconnu par la Constitution à tout membre du Parlement (article 44), qui est mis à l’écart si désormais des député-e-s favorables à un texte législatif peuvent « faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer » dessus, comptant sur le seul Sénat pour remplir l’office parlementaire.
Le dépôt d’un grand nombre d’amendements, présenté comme de l’obstruction, n’empêchait pourtant pas, de fait, l’examen et le débat, puisque le gouvernement peut demander un vote sur une partie du texte pour passer à une autre, si le temps législatif programmé n’y pourvoit pas. Le paradoxe est qu’en laissant prospérer des propositions de loi dispensées d’études d’impact, l’exécutif préfère apparaître en retrait. Il n’en cherche pas moins à bénéficier politiquement de ces mesures de régression écologique, qui embarrassent jusqu’au centre-droit.

Car les deux textes n’ont pas seulement en commun de n’avoir pas été délibérés par la seule chambre élue au suffrage universel direct, ils portent des atteintes assumées au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain et d’avoir un avis démocratiquement recueilli sur des décisions portant atteinte aux écosystèmes.

La proposition de loi Duplomb élargit notamment la possibilité de recourir à un pesticide néonicotinoïde (interdit en 2020), soi-disant pour sauver certaines filières agricoles qui ne sauraient s’en passer. Comme le montrent de récentes publications scientifiques, cette substance connue pour tuer en masse les abeilles, l’acétamipride, prétendument épandue avec précaution, se retrouve dans les eaux de pluie ; les conséquences pour la santé humaine pourraient être encore plus graves que celles déjà documentées. La France, plutôt que de conforter l’agro-industrie dans sa fuite en avant, devrait mettre son énergie à peser pour que l’Union européenne dans son ensemble interdise ces substances dangereuses, qui pèsent sur la possibilité même d’une agriculture biologique respectueuse de l’environnement et de la santé sur le territoire.

La proposition de loi Terlier vise, quant à elle, la validation du chantier de l’autoroute A69, afin de revenir sur la décision au fond du tribunal administratif de Toulouse de l’annuler au vu des « bénéfices très limités pour le territoire et ses habitants ». Cette infrastructure très contestée, notamment par des associations et collectifs de défense de l’environnement, conduirait en effet à artificialiser de nombreuses zones riches en biodiversité, s’ajoutant à la route nationale déjà existante pour diminuer le temps de trajet entre Toulouse et Castres de vingt minutes.

Les deux propositions de loi ont aussi en commun d’imposer une présomption
« d’intérêt général majeur » ou de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour empêcher les juridictions de remplir justement cette fonction d’appréciation de l’équilibre entre protection de l’environnement ou de la santé et finalités économiques d’un projet. De plus, une loi de validation d’un acte administratif annulé ne peut pas en principe reposer sur de simples considérations financières, ce qui n’est pas respecté ici. Ce passage en force se fait une nouvelle fois au mépris des principes de la démocratie environnementale qui prévoient un plein accès des citoyennes et citoyens aux juridictions pour demander la préservation des écosystèmes.

Au plan local comme au niveau national, le débat démocratique ne peut être escamoté, ni les intérêts économiques instaurés comme seule boussole. Nous exigeons qu’un débat ait lieu en tenant compte du droit qu’a tout un chacun de bénéficier d’un environnement sain, propre et durable.

Paris, le 5 juin 2025