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EXCLUSION DES PALESTINIENS DU PROGRAMME PAUSE : ARTISTES ET SCIENTIFIQUES PALESTINIEN-NE-S ET PLUSIEURS ORGANISATIONS ONT SAISI LE CONSEIL D’ETAT 5 juillet, 2026

Exclusion des Palestiniens du programme Pause : artistes et scientifiques palestiniens et plusieurs organisations ont saisi le Conseil d’État

Pause est un programme piloté par le Collège de France sous tutelle de quatre ministères. Les requérants dénoncent une décision illégale et discriminatoire qui viole les droits fondamentaux de personnes dont la vie est menacée.

Une nouvelle ligne franchie par le gouvernement français dans sa politique d’exclusion des Palestiniennes et Palestiniens

Poursuivant la volonté manifeste du gouvernement de limiter autant que possible l’accueil de Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, pourtant en droit de rejoindre la France, les quatre ministères de tutelle du Programme d’accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil (Pause) — Affaires étrangères, Intérieur, Culture et Enseignement supérieur — prenant prétexte des difficultés à les évacuer, notifiaient en janvier 2026 au Collège de France que :

les candidatures de Palestiniennes et Palestiniens de Gaza ne seraient plus instruites
celles et ceux dont la candidature avait déjà été validée ne recevraient pas le statut officiel de Lauréat leur permettant l’octroi d’un visa

En clair : alors que les seuls critères officiels du programme sont « l’urgence, la qualité scientifique du candidat et l’adéquation avec l’établissement d’accueil », le gouvernement y ajoute désormais un critère : l’origine géographique du candidat. Être Palestinienne ou Palestinien de Gaza suffit donc à être exclu-e.

La décision a été prise alors que déjà plus de 87 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, Lauréat-e-s ou candidat-e-s validé-e-s du programme PAUSE, attendent de rejoindre la France, parfois depuis plus d’un an et demi dans des conditions inhumaines et sous les bombardements quotidiens (parmi eux, l’architecte Ahmed Shamia est mort sous les bombes en attendant son évacuation).

Elle est le reflet d’un traitement politique français particulièrement inquiétant des Palestiniennes et Palestiniens qui s’est déjà illustré à de multiples reprises depuis le début du génocide : non-respect des engagements de la France dans l’accueil des enfants malades ou blessés, refus d’évacuer des enfants mineurs de parents se trouvant en France, résistance à faire évacuer les familles dans le cadre du droit à la réunification familiale, refus d’étudiant-e-s admis dans les universités françaises, punition collective par la suspension en août 2025 de toutes les opérations d’évacuation, etc. et donc, désormais, l’exclusion des Palestiniennes et Palestiniens de Gaza du Programme Pause.

C’est une première depuis la création du Programme en 2017 qui a bénéficié à plus de 700 personnes en danger (Afghans, Ukrainiens, Russes, Syriens, Iraniens, Yéménites, etc.).

La France prétend qu’il est impossible d’évacuer alors même que des évacuations vers les Pays Bas, l’Italie, l’Espagne, etc. se poursuivent.

Du silence institutionnel à la mobilisation juridique

Face à cette décision consternante, plus de 750 universitaires et artistes ont signé en février 2026 une tribune commune appelant l’exécutif à revoir sa position. En vain.

Plusieurs structures culturelles ont, dans la foulée, demandé aux quatre ministères de tutelle du Programme Pause l’ouverture d’un dialogue. En vain, encore.

C’est dans ce contexte qu’une trentaine de Palestiniennes et Palestiniens lauréat-e-s du programme Pause et plus de 15 organisations culturelles et de défense des droits humains viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d’État contre la décision du gouvernement français d’exclure les artistes et scientifiques de Gaza du programme d’accueil d’urgence.

Le dossier a été confié à Maître Lyne Haigar et Maître Marion Grolleau du Collectif des avocats France-Palestine ainsi qu’à Maître Julia Basile, avocate d’un Lauréat qui était attendu cette année au Festival de Cannes, leur laissant ainsi le soin de déposer une requête en référé devant le Conseil d’État pour attaquer la décision sur le fondement du principe d’égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’enjeu de ce recours dépasse le seul programme Pause : il s’agit de rappeler qu’aucun dispositif public ne peut exclure une population en raison de son origine et qu’aucun État de droit ne peut se résigner à l’abandon des victimes d’un génocide au sort qui leur est infligé.

Le 1er juillet 2026

Télécharger le communiqué en PDF

Recours déposé par :

Ardèche Images, Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association ATLAS (Association pour la promotion de la traduction littéraire à Arles), Association CANTARAH, École Nationale Supérieure Louis-Lumière, Editions « Les Lisières », Editions « Le Port a Jauni », GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), NIDAL, PLURIVERSITE – Association pour une Université Juste et Solidaire, SYNDEAC (Syndicat National des entreprises artistiques et culturelles), THEMAA (regroupement national des théâtres de marionnette et arts associés), Théâtre du Nord, The Funambulist, UJFP (Union Juive Française pour la paix), Zone Franche, le réseau des Musiques du Monde

Et soutenu par 54 organisations professionnelles (syndicats, réseaux, fédérations, etc.) :

a.c.b – art contemporain en Bretagne, Aflam, Agence de Promotion des Cultures et du Voyage, AJC – le réseau de la diffusion du jazz, Allumés du jazz (Les), Amoureux au Ban Public, Artfactories/autresparts, Association & Editions commune, Association de soutien aux Amoureux au Ban Public, Association Démocratique des Tunisiens en France – ADTF, Association des Centres culturels de rencontre, Association KIND OF BELOU, atelier des artistes en exil, la Baam – Bibliothèque arabe associée de Marseille, Bétonsalon – centre d’art et de recherche, Chorégraphes Associé.e.s, CITI – Centre International pour les Théâtres Itinérants, Collectif Musiques et Danses du monde en Ile-de-France, Collectif des avocats France-Palestine, collectif Universitaires avec Gaza (UAG), Confédération Nationale des Radios Associatives, Editions de l’Attribut, FAMDT – Fédération des acteurs et actrices des musiques et de danses traditionnelles, FEDELIMA – fédération des lieux de musiques actuelles, Fédération interrégionale du Mouvement HF+, Festival Ciné-Palestine Marseille, Film flamme-Polygone étoilé, FNAR – Fédération Nationale des Arts de la Rue, Futurs Composés – réseau national de la création musicale, GRABUGE, HAUTE FIDELITE, Instants Vidéo Numériques et Poétiques, KOLET’ – Réseau des des acteur·rice·s professionnel·le·s du spectacle vivant de La Réunion, La Fabrique Francophone, La féma – Federation musiques actuelles Bourgogne-Franche-Comté, La Marelle, Laboratoire des droits culturels, LamAlef, L’Arc électrique – Cie de théâtre et marionnettes région centre val de loire, Le Collectif des festivals, Maan for Gaza Artists, MARE – Méditerranée, arts, rencontres, expérimentations, Noria Research, On the Move, Pôle de Coopération des Acteurs de la filière musicale en région PACA/Corse ( PAM), PRMA Réunion – Pôle Régional des Musiques Actuelles de la Réunion, REF-Réseau Euromed France, Réfugiés Bienvenue, Seize Mille réseau art contemporain Bourgogne – Franche-Comté, SFA-CGT – Syndicat français des artistes-interprètes CGT, SMA – Syndicat des Musiques Actuelles, SNAM-CGT, Technopol, UFISC – Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles, Vedanity Affair – Musique et surdité

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Décision de suspension des évacuations de gazaouis : des recours sont introduits 8 octobre, 2025

07.10.2025

Le 1er août 2025, le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a publiquement et verbalement fait état, sur la chaîne de radio France Info, de la décision de suspendre toutes les évacuations de personnes palestiniennes depuis la bande de Gaza vers la France « tant que les conséquences d’une enquête interne » (portant sur un incident lié au comportement présumé d’une étudiante originaire de Gaza, à Lille) n’auront pas été tirées.

Le ministre a ainsi annoncé le gel des évacuations de gazaouis vers la France pour une durée indéterminée, dans l’attente des conclusions d’une enquête interne.

Par deux requêtes au fond et deux requêtes en référé introduites sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, plusieurs associations (le Gisti, le Mouvement pour la Justice, l’Union juive pour la paix) ainsi que plusieurs personnes physiques ont demandé au juge des référés :

– de suspendre l’exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a suspendu les évacuations depuis la bande de Gaza ;

– à ce qu’il soit enjoint de reprendre l’enregistrement et l’instruction des demandes d’admission sur le territoire français sollicitées par des ressortissant-e-s palestinien-ne-s depuis la bande de Gaza ;

– à ce qu’il soit enjoint au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de prendre l’ensemble des mesures utiles afin de garantir l’admission sur le territoire français de ressortissant-e-s palestinien-ne-s.

La LDH a décidé d’intervenir volontairement au soutien de ces requêtes.

L’audience a été fixée au 25 septembre 2025.

Source: Décision de suspension des évacuations de gazaouis : des recours sont introduits

Contrôles d’identité généralisés sur l’ensemble du territoire sur ordre du ministre de l’Intérieur 28 août, 2025

26.08.2025

Par instruction en date du 12 juin 2025, le ministre de l’Intérieur a prévu une opération nationale de contrôle des flux du mercredi 18 juin à 8 heures au jeudi 19 juin 2025 à 20 heures, cette opération s’inscrivant dans la lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine en tant que priorité nationale.

Cette opération vise à organiser en priorité les contrôles à bord des trains à destination des pays voisins et des grandes métropoles françaises, en arrivée comme en départ, dans l’ensemble des gares ferroviaires, ainsi que dans les trains régionaux, en particulier dans les zones frontalières.

Des contrôles sont également prévus au départ et à l’arrivée des bus en gare.

Il s’agit d’opérations coordonnées avec les services de la SNCF ainsi que les forces qui composent la Force Frontières.

Au regard du caractère discriminatoire incontestable de ces mesures et de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir, la LDH, le Mrap et SOS racisme ont saisi le 10 août 2025, le Conseil d’Etat d’un recours en annulation à l’encontre de cette instruction ministérielle. D’autres organisations devraient être intervenantes volontaires.

Source: Contrôles d’identité généralisés sur l’ensemble du territoire sur ordre du ministre de l’Intérieur

Asile : pour une reconnaissance du statut de réfugié aux Palestiniennes et Palestiniens 10 décembre, 2024

09.12.2024

La LDH milite pour la reconnaissance du statut de réfugié aux Palestiniennes et Palestiniens et intervient volontairement au soutien d’une requérante devant la Cour nationale pour le droit d’asile (CNDA).

Par une décision du 9 juillet 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) refusait de reconnaître la qualité de réfugiée à une personne palestinienne tout en lui octroyant la protection subsidiaire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : « La qualité de réfugié est reconnue : 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ».

Le paragraphe A, 2° de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 énonce que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Pour rejeter sa demande d’asile, l’Ofpra a estimé que Mme Hamouda n’avait pas fait état de craintes de persécutions au sens de l’article L511-1 du Ceseda.

Elle a en revanche reconnu la situation de conflit d’intensité exceptionnelle prévalant à Gaza accordant à Madame Hamouda le bénéfice de la protection subsidiaire.

Néanmoins, parce que le conflit armé en cours revêt des motifs conventionnels, la requérante estime à juste titre qu’il convenait de lui octroyer la qualité de réfugiée.

Le recours de la requérante et l’intervention volontaire visent à démontrer que les Palestiniennes et Palestiniens partagent les caractéristiques de la nationalité au sens des motifs de la Convention de Genève, que les persécutions que risque de subir la requérante sont fondées sur sa nationalité, son appartenance à un groupe social, les opinions politiques qu’on lui impute, et que ses craintes de persécutions sont réelles et actuelles.

L’affaire est pendante.

Source: Asile : pour une reconnaissance du statut de réfugié aux Palestiniennes et Palestiniens

MNA : la procédure d’évaluation du jeune ne respecte pas les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies 2 octobre, 2024

Face au silence du gouvernement, la LDH et ses partenaires poursuivent leur combat pour le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés.

La décision du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 25 janvier 2023 illustre de manière emblématique les violations aux droits des mineurs non accompagnés (MNA) constatées depuis de nombreuses années (CRC, 25 janvier 2023, CRC/C/92/D/130/2020).

Dans ses constatations du 25 janvier 2023, le Comité a conclu que la procédure de détermination de l’âge à laquelle a été soumis l’auteur n’avait pas été assortie des garanties nécessaires à la protection des droits qu’il tient de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Aussi a-t-il relevé une violation des articles 3, 12, 20 et 37 de la Convention, ainsi que de l’article 6 du troisième protocole facultatif.

Afin de prévenir la réapparition de telles violations, qui sont la conséquence logique du cadre réglementaire actuel de prise en charge des MNA étrangers, le Comité a, dans sa décision, recommandé à la France :

« a) De garantir que toute procédure visant à déterminer l’âge de jeunes gens affirmant être mineurs est conforme à la Convention et, en particulier, de faire en sorte : i) que les documents soumis par les intéressés soient pris en considération et leur authenticité reconnue lorsqu’ils ont été établis, ou leur validité confirmée, par les Etats ou leurs ambassades ; ii) qu’un représentant légal qualifié ou d’autres représentants soient désignés sans délai et à titre gratuit et que les représentants légaux ou autres représentants soient autorisés à les assister tout au long de la procédure ; iii) que les évaluations initiales soient conduites de façon conforme à la Convention, à l’observation générale n°6 et à l’observation générale conjointe n° 23 du Comité.

b) De garantir que tout jeune affirmant être mineur bénéficie d’information adaptée à son degré de maturité et à sa capacité de compréhension, dans une langue et sur un support compréhensible.

c) Assurer la célérité de la procédure de détermination de l’âge et adopter des mesures de protection en faveur des jeunes gens affirmant être mineurs dès leur entrée sur le territoire de l’Etat partie et pendant toute la procédure en les traitant comme des enfants et en leur reconnaissant tous les droits de la Convention.

d) De garantir que les jeunes non accompagnés qui affirment avoir moins de 18 ans se voient assigner un tuteur compétent le plus rapidement possible, y compris lorsque la procédure de détermination de l’âge est encore en cours ;

e) Veiller à ce que, en cas de litige, concernant la minorité d’un enfant, il existe un recours efficace et accessible pouvant conduire à une décision rapide, à ce que les enfants soient pleinement conscients de ce recours et des procédures afférentes, et à ce que les jeunes qui prétendent avoir moins de 18 ans soient considérés comme des enfants et bénéficient de la protection des enfants pendant toute la procédure.

f) De dispenser aux agents des services de l’immigration, aux policiers, aux fonctionnaires du ministère public, aux juges et aux autres professionnels concernés une formation sur les droits des mineurs demandeurs d’asile et des autres mineurs migrants, et en particulier sur l’observation générale n° 6 et les observations générales conjointes n° 22 et 23 du Comité. »

Cette décision n’a pas été suivie d’effet.

En parallèle, les observations finales du Comité des droits de l’enfant pour le sixième examen périodique de la France ont été publiées le 2 juin 2023. Parmi ses recommandations, et pour la seconde fois en 2023, le Comité enjoint la France d’adopter des mesures urgentes notamment pour les MNA et les enfants ultramarins. Le 25 juillet 2023, le délai est arrivé à terme sans que la France ne prenne aucune mesure dans le sens des prescriptions du Comité des droits de l’enfant.

Face à cette inertie persistante, par un courrier recommandé en date du 2 octobre 2023, l’Unicef ainsi que six autres associations ont sollicité de la Première ministre l’abrogation des dispositions des articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l’Action sociale et des familles (CASF) relatives aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en soulevant la violation par ces dispositions réglementaires des articles 3, 8, 12, 20 (§1) et 37 (a) de la Cide, tel que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies l’a constaté dans sa décision du 25 janvier 2023.

La Première ministre n’a pas répondu à la demande d’abrogation, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

Parallèlement, un décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 a procédé à une modification des modalités de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi que de celles relatives à la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour la mise à l’abri et l’évaluation desdites personnes.

Ce décret n’étant pas conforme à la décision du Comité des droits de l’enfant, précité, l’Unicef et trois autres associations, qui avaient saisi la Première ministre, ont décidé d’introduire un recours en annulation enregistré contre la décision implicite de la Première ministre et ce décret.

La LDH, accompagnée de l’association l’Alliance des avocats pour les droits de l’Homme (AADH), du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade), et de l’association Défense des enfants international (DEI-France) ont décidé d’intervenir volontairement auprès du Conseil d’Etat au soutien de la requête introduite par l’Unicef.

Source: MNA : la procédure d’évaluation du jeune ne respecte pas les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies