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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des enfants

Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es 23 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné-e-s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur-e-s non accompagné-e-s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Le 16 mai 2019

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Source: Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes 23 mai 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans.  Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme.  La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

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Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.

Source: Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! 16 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH et le collectif Jujie dont la LDH est membre

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) après leurs 18 ans.

C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge. Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur-e-s qu’ils ou elles soient issu-e-s de l’Aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.

De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé-e-s avant l’âge de16 ans à l’Ase et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité. Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé-e-s avant leur majorité ou qui ont été placé-e-s à la PJJ.

Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé-e-s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » !

Dès lors, la situation créée par des années d’abandon par les collectivités en matière d’assistance éducative avec plus d’un-e SDF sur quatre qui est un ancien enfant placé, ne risque pas d’évoluer. A ce jour, près de 25% des SDF de moins de 25 ans proviennent de l’Ase et le nombre de jeunes majeur-e-s pris-es en charge ne cesse de baisser (-6% en 2017). Par son amendement, le gouvernement entérine une vision d’économies à court terme, sans considération pour le coût financier et humain à long terme consécutif à l’abandon de la proposition initiale.

Nos organisations exigent un accès de toutes et tous les jeunes majeur-e-s à la prolongation de la prise en charge en protection de l’enfance, non conditionné à la durée ou à l’origine de leur placement.

Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice, acteurs et actrices du secteur de l’éducation et du social à se réunir pour construire une mobilisation permettant d’obtenir le droit à l’éducation et à la protection de tous les enfants et jeunes majeur-e-s en difficultés !

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature,  Syndicat des avocats de France, Fédération Syndicale Unitaire, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, FERC CGT, Les Midis du mie Paris, La Cimade, REPAIRS 94 et 75, Gisti, Hors la Rue, DEI France, Enseignants pour la Paix, Collectif #EcolePourTous, ANAS, Mrap, RESF, Collectif Jujie, Sud CD 93, FCPE, Fasti, AFMJF

Le 15 mai 2019

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Source: Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation 15 avril 2019

Communiqué commun

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur-e-s isolé-e-s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant.

Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté.

Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’Intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré.

Cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes (Isère, Essonne et Bas-Rhin), on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers :

  • un effet dissuasif pour les jeunes qui craignant de se rendre  en préfecture, renoncent à  la protection qui leur est due et finissent par solliciter des dispositifs de veille sociale qui n’ont ni la compétence ni les moyens de répondre à leurs besoins ;
  • une absence de garanties dans la mise en œuvre de cette procédure : absence de document remis aux jeunes, aucun interprétariat, pas d’accompagnement du jeune en préfecture.

Si nos organisations n’ont pas obtenu du Conseil d’État qu’il suspende l’exécution de ce décret pour mettre fin à l’expérimentation en cours et empêcher son déploiement à l’ensemble des départements, elles n’en restent pas moins mobilisées et continueront de dénoncer le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection.

Le Conseil d’Etat doit maintenant examiner la demande d’annulation du décret formulée par nos organisations.

Nous espérons en outre qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être présentée au Conseil constitutionnel contre l’article de loi qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile, pour enfin reconnaître qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Paris, le 4 avril 2019

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Source: Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département 15 avril 2019

Communiqué commun

Le Défenseur des droits vient de rendre une décision sur les conditions de prise en charge et d’évaluation des mineurs isolés par le département de la Marne, à la suite du décès du jeune Denko Sissoko en janvier 2017.

Ce jeune s’est jeté de la fenêtre du foyer de Chalons-en-Champagne où les services de la protection de l’enfance de ce département l’avaient placé (« Six organisations demandent l’ouverture d’une enquête sur la mort d’un mineur isolé »,  mai 2017). Une déléguée du syndicat SUD a saisi le Défenseur des droits quelques jours après le décès du jeune.

Le Défenseur des droits pointe les graves défaillances du dispositif mis en place par le département :

–  défaillance de l’accompagnement éducatif du fait d’un nombre insuffisant d’adultes encadrants ; ainsi, l’équipe n’a pas pu percevoir le mal-être de Denko ;

–  défaillance de la sécurité dans le centre d’accueil en raison de la cohabitation avec des adultes, de l’absence d’espaces collectifs adaptés et d’une surveillance de nuit inexistante ;

–  défaillance dans la prise en charge sanitaire compte tenu de bilans médicaux effectués trop tardivement par rapport à l’arrivée des jeunes  (l’autopsie a ainsi révélé que Denko souffrait d’une pathologie non traitée) et d’un manque d’informations, occasionnant notamment des confusions chez eux entre bilan de santé et tests osseux ;

–  défaillance dans l’accès à l’éducation, aux loisirs et à la culture puisqu’aucune démarche n’est engagée en vue de la scolarisation des jeunes durant la procédure d’évaluation de leur minorité qui peut durer plusieurs mois pendant lesquels ces jeunes restent désœuvrés, sans activités récréatives ou culturelles ;

–  défaillance du protocole d’évaluation de la minorité avec des délais excessifs, des évaluateurs incapables de repérer les troubles psychiques, des rapports d’évaluation comportant la mention « ne dit pas la vérité » incompatible avec la neutralité et la bienveillance requises, la réalisation de tests osseux dans des conditions contestables (information insuffisante sur le droit de refuser, pas de mention de la marge d’erreur ni de fourchettes d’âge) et des décisions de refus de prise en charge sans notification des voies de recours ;

–  défaillance de la préparation au passage à l’autonomie à leur majorité dès lors que les jeunes ne sont pas systématiquement informés de leur droit à demander une aide « jeune majeur », que celle-ci est subordonnée à la régularité de leur séjour, en violation des textes, et que les refus ne font pas l’objet d’une décision écrite et motivée, mentionnant les délais et voies de recours.

Prenant acte de certaines évolutions positives depuis les faits (ouverture d’une salle d’activité, renforcement de l’équipe éducative, amélioration du bilan médical, etc.), le Défenseur des droits considère toutefois que le foyer concerné reste inadapté à l’accueil de mineurs. Il formule aussi un grand nombre de recommandations à l’égard des services départementaux et de l’association La Sauvegarde qui a en charge l’accueil et le suivi éducatif de ces jeunes. En particulier, il demande au département de la Marne d’améliorer la formation des évaluateurs, de recruter un⋅e psychologue et un⋅e infirmier⋅e, de respecter le droit à la scolarisation des jeunes, de leur fournir une information complète sur les expertises osseuses et, de façon générale, sur l’ensemble de leurs droits (droit au recours, aux aides « jeunes majeurs », etc.)

Le département de la Marne a clairement failli à sa mission de protection de l’enfance. Le défaut de sécurité, d’encadrement éducatif et médical mis en évidence par la décision du Défenseur des droits sont à l’origine de la mort d’un jeune. Pour qu’un tel drame ne se reproduise pas, il est urgent que les défaillances constatées soient corrigées. La protection de l’enfance ne peut être mise en œuvre avec des prestations au rabais.

Mais la correction des défaillances passées ne saurait suffire. La plainte déposée par les parents de Denko n’a toujours pas débouché sur un procès. L’origine des graves négligences et imprudences qui ont conduit à la mort de ce jeune doit être maintenant établie et les responsables identifiés et jugés.

Le 12 avril 2019

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Signataires : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESF (Réseau éducation sans frontières), SAF (Syndicat des avocats de France, Union syndicale Solidaires

Source: Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département

NON au fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s ! 6 mars 2019

19 associations et syndicats, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) saisissent le Conseil d’Etat

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur-e-s isolé-e-s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-huit requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’Etat qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Paris, le 28 février 2019

Signataires : Unicef France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Secours catholique – Caritas France, Syndicat des avocats de France (Saf), Médecins sans frontières (MSF), Médecins du monde, Gisti, La Cimade, Syndicat de la magistrature, Uniopss, Fédération Entraide protestante, Armée du salut, Anas, ADDE, Union syndicale Solidaires, CNAPE, Dei-France, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité

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Source: NON au fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s !

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge 5 décembre 2018

Communiqué LDH

CE, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, n°409667

Après avoir décidé en juillet 2013 de suspendre tout accueil de mineurs isolés étrangers dans le département, le président du Conseil départemental de la Mayenne prenait, le 24 avril 2014, un arrêté par lequel, au prétexte honteux du virus Ebola qui sévissait alors dans certains pays, il décidait de conditionner la prise en charge des enfants provenant des pays identifiés comme étant à risque, ou dont il n’était pas établi de façon certaine qu’ils ne provenaient pas de ces Etats, à une période préalable d’observation par les autorités sanitaires.
Et ce, sans même mettre en place une quelconque procédure
de coopération avec ces dernières, excluant de fait toute prise en charge de ces mineurs en danger.

Faisant suite à une longue procédure engagée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la haute juridiction administrative, appelée à statuer sur la légalité dudit arrêté a, par un arrêt rendu ce 3 décembre 2018, prononcé son annulation. Après avoir rappelé « qu’il incombe au service de l’aide sociale à l’enfance, notamment, de prendre en charge les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants ou le procureur de la République et d’organiser les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement de ces mineurs et de déterminer les conditions de leur prise en charge au regard notamment d’un risque sanitaire avéré, le cas échéant en coopération avec les autorités sanitaires compétentes », le Conseil d’Etat rappelle une évidence en précisant qu’ « en revanche, il ne saurait subordonner l’accueil de certains mineurs par le service de l’aide sociale à l’enfance du département à une prise en charge préalable par d’autres autorités ».

A l’heure où plusieurs départements rivalisent d’inventivité dans la mise en œuvre d’obstacles toujours plus nombreux à l’indispensable protection des mineurs isolés, la LDH salue le rappel, à destination des départements, de ce que la législation relative à la protection de l’enfance en danger s’applique naturellement aux mineurs isolés étrangers.

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Source: Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge

Fichage des enfants et adolescent-e-s non accompagné-e-s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret 27 novembre 2018

Communiqué commun de plusieurs organisations attachées au respect des droits de l’enfant, dont la LDH

Deux mois après la création d’un fichier national biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) par la loi « Asile et Immigration », 10 organisations rendent public le projet de décret d’application préparé par le Ministère de l’Intérieur. Ce texte confirme nos craintes et en suscite de nouvelles. Au motif annoncé dans ce projet de décret de « mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers », le ministère de l’Intérieur propose un texte qui permettra aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré-e-s d’abord comme des migrant-e-s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger.

Un nouveau fichier d’« Appui à l’évaluation de la minorité »

Alors même que nos organisations dénoncent le « non accueil » dont ils font l’objet et demandent que soit garantie une mise à l’abri immédiate, un temps de répit, de protection et de mise en confiance avant l’évaluation de leur situation, le projet de décret prévoit une première phase strictement administrative, pendant laquelle les mineur-e-s isolée-s devront se soumettre à une prise d’empreintes, de photographie et répondre aux questions d’agents des préfectures, formulées dans une langue « dont il est raisonnable de penser » qu’ils ou elles la comprennent. Leur état civil, la référence de leurs documents d’identité, leur filiation, leur adresse, leur numéro de téléphone, ou encore la date et les conditions de leur arrivée en France pourront aussi être enregistrés dans ce nouveau fichier dénommé « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). S’ils ou elles refusent, le préfet informera le président du Conseil départemental, qui risquerait d’interpréter ce refus comme un aveu de majorité et mettra fin à leur prise en charge.

Expulsé-e-s après une évaluation aléatoire ?

Pire, le décret transforme la protection de l’enfance en potentiel instrument de la politique d’expulsion du territoire : le refus de protéger un-e jeune à l’issue de son évaluation permettra aux services préfectoraux de procéder à « un examen de sa situation, et le cas échéant, [à] une mesure d’éloignement ». Or, les conditions dans lesquelles sont menées ces évaluations ne permettent pas aux départements de prendre des décisions fiables et respectueuses des droits de ces enfants, de sorte qu’elles sont régulièrement remises en cause par les juges des enfants. A Paris, en 2016 et 2017, la moitié des décisions administratives de non reconnaissance de minorité ont été infirmées par le juge qui a ordonné à l’aide sociale à l’enfance d’admettre ces enfants, qu’elle avait précédemment remis à la rue [1].

Visabio, une source d’erreur supplémentaire

Alors même que cette possibilité avait été écartée lors des débats à l’Assemblée Nationale, ce projet de décret autorise également les préfectures à consulter le fichier Visabio [2] pour vérifier l’âge et l’identité de ces enfants. Ce fichier ne peut constituer qu’une source d’erreur supplémentaire lorsque l’on sait que beaucoup d’enfants tentent, avant d’entreprendre un voyage périlleux vers l’Europe, d’obtenir un visa d’entrée en Europe en se faisant passer pour des adultes. Les données issues de Visabio sont d’ailleurs très souvent écartées par les tribunaux, qui considèrent qu’elles ne permettent pas de remettre en cause l’identité des mineur-e-s, ni d’invalider les documents qu’ils ou elles présentent à l’appui de leurs déclarations.

Nous, organisations agissant au quotidien auprès des mineur-e-s en danger, alertons sur les conséquences désastreuses que ce projet de décret aurait pour ces enfants et demandons son retrait. Il est impératif que le gouvernement garantisse à ces jeunes un accès à leurs droits dans des conditions dignes, quel que soit le département où ils sollicitent une protection.

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique – Caritas France, Unicef France, Syndicat des avocats de France, Médecins sans frontières, Médecins du monde, Gisti, La Cimade, Syndicat de la magistrature, Uniopss

La signature de ce texte est ouverte à toutes les organisations attachées au respect des droits de l’enfant :

Paris, le 23 novembre 2018

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Consulter le projet de décret

[1] Voir rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés (IGAS, IGJ, IGA, ADF), 15 février 2018, page 24

[2] L’application Visabio consiste en un traitement informatisé de données personnelles biométriques (photographie et empreintes digitales des dix doigts) des demandeurs de visas.

Source: Fichage des enfants et adolescent-e-s non accompagné-e-s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret

Pour exiger le respect des droits des jeunes isolé-e-s en Ile-de-France 22 novembre 2018

Rassemblement à Paris, Place de la République, le 20 novembre 2018 à 18h30

Dans le cadre de la campagne nationale lancée en octobre par le collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolé-e-s étranger-e-s), les organisations d’Ile-de-France membres de ce collectif appellent à un rassemblement place de la République le 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, à 18h30.

Aucun des départements d’Île-de-France ne respecte – loin s’en faut – ses obligations en matière de protection de l’enfance dès lors qu’il s’agit de jeunes isolé-e-s étranger-e-s. Les pratiques sont très diverses mais on constate partout des violations graves et massives des droits fondamentaux de ces jeunes.

Dans les Hauts-de-Seine, les mineur-e-s isolé-e-s sont chaque jour vingt, trente ou plus à attendre devant les locaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) après avoir dormi dehors, peu vêtu-e-s, sans avoir mangé mais seulement deux ou trois d’entre eux ou elles –  quatre les bons jours !  –  sont admis⋅e⋅s pour un entretien d’évaluation, préalable à toute mesure de protection.

A Paris, l’ONG Human Rights Watch a rendu public en juillet 2018 un rapport au titre explicite : « C’est la loterie. Traitement arbitraire des enfants migrants non accompagnés à Paris ». On y lit, entre autres informations scandaleuses, que « de nombreux enfants demandant une reconnaissance légale de leur âge affirment avoir été refusés à l’entrée du DEMIE [la cellule d’évaluation parisienne gérée par la Croix rouge française] par le personnel de sécurité. D’autres subissent un bref entretien d’environ cinq minutes, suivi d’un refus verbal expéditif. »

En Seine-et Marne, une note interne du département a mis fin depuis juin 2017, de façon totalement discriminatoire, à toutes les aides accordées aux jeunes isolé-e-s, ce qui a pour effet de les priver après leur majorité de tout moyen de subsistance et de la possibilité de poursuivre leurs études.

Dans les Yvelines, certain-e-s se voient reprocher de n’être pas demeuré-e-s dans le premier pays de l’Union Européenne (Italie ou Espagne) par lequel ils ou elles sont entré-e-s  et sont remis-e-s à la rue pour ce seul motif. D’autres ne sont pas considéré-e-s comme véritablement isolé-e-s du seul fait d’avoir été aidé-e-s à un moment de leur parcours en France par une association ou un particulier.

L’Essonne a aussi pris l’habitude de motiver ses refus de protection par l’existence d’un hypothétique « soutien logistique par des tiers », en se fondant de surcroît sur des remarques totalement subjectives sur la « maturité et la morphologie » des jeunes. Ceux et celles pris en charge sont mis, le plus souvent, dans des hôtels sociaux, sans encadrement éducatif. En mars dernier, un mineur isolé de 17 ans a été poignardé dans un de ces hôtels.

En Seine-Saint-Denis, le Pôle d’évaluation des mineurs isolés étrangers – aussi géré par la Croix rouge française – donne parfois des rendez-vous deux mois plus tard avant d’examiner la demande de protection d’un⋅e jeune. Pendant ce temps, ils et elles sont laissées à la rue.

Dans le Val d’Oise, seul-e-s les mineur-e-s isolé-e-s qui passent le premier filtre du département peuvent prétendre à une évaluation par l’association mandatée. Par ailleurs, ce département fait systématiquement appel des décisions de placement prises par le juge des enfants lorsqu’elles contredisent le résultat de ses évaluations.

Il est de la responsabilité de élu-e-s des conseils départementaux, et en premier lieu de leurs  président-e-s, de mettre fin à ces pratiques indignes et discriminatoires. Ils et elles doivent garantir une véritable protection de ces jeunes, au regard de leur particulière vulnérabilité (hébergement, soins, accompagnement éducatif). De son côté, l’État doit garantir à ces jeunes un droit à la scolarisation et à la formation professionnelle ainsi qu’un titre de séjour à leur majorité. Il doit aussi interdire l’usage des tests osseux, renoncer à mettre en œuvre le fichier biométrique créé par la loi asile et immigration et en finir avec une politique pénale particulièrement répressive et expéditive.

Rassemblement le 20 novembre 2018

Place de la République

Pour dénoncer les discriminations dont les jeunes isolé-e-s étranger-ère-s sont victimes : des témoignages, des prises de paroles, du mouvement social avec Fanfare Invisible, des clameurs avec Sylvestre l’Aboyeur, des diffusion de court-métrages avec Les Lucioles du doc, distribution de cartes postales, etc.

Le collectif Jujie est composé des organisations suivantes : Adjie (Accompagnement et défense des jeunes isolés) – Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers) – Amie Lyon (Accueil des Mineurs Isolés Étrangers) – Boîte sans proket Amiens –  CGT ASE 75 – CGT Educ’action – La Cimade –  CPMJIE (Collectif parisien pour les mineurs et jeunes isolés étrangers) – Cojie 45 – Collectif amiémois des sans papiers – Comité soutien Denko Sissoko Chalons en champagne – Collectif MIE 13 – CRSP Chartres – DEI-France (Défense des enfants international) – Enseignants pour la paix – Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s) – Fédération Sud éducation – FCPE nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – FSU (Fédération syndicale unitaire) – Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré-e-s) – Help M.I.E. Saint Étienne – Je suis là! Collectif Jeunes – LDH (Ligue des droits de l’Homme) – Les Midis du MIE – Médecin du monde – Melting passes – Min’de Rien 86 – Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Paris d’exil – Réseau solidaire Amiémois – RESF (Réseau éducation sans frontières) – Saf (Syndicat des avocats de France) – SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU) – Solidarité sans papiers Creil – Sud CD 93 – Fédération Sud éducation – Syndicat de la magistrature – Timmy.

Paris, le 16 novembre 2018

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Source: Pour exiger le respect des droits des jeunes isolé-e-s en Ile-de-France

Enfermement des enfants. Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant » 22 novembre 2018

Communiqué commun de plusieurs organisations, dont la LDH

Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 16 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à se mobiliser pour mettre fin à la privation de liberté des enfants.

Fortes du soutien de plus de 140 000 personnes signataires d’une pétition, nos organisations réitèrent dans une lettre ouverte (texte ci-dessous) envoyée à tous les parlementaires cette interpellation et leur demandent de se saisir de cette occasion unique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en mettant un terme au « traitement inhumain et dégradant » que constitue leur enfermement. L’examen du projet de loi « Asile et immigration » a permis de faire la lumière sur la situation terrible de l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Après plusieurs mois de débat sur ce sujet, il est grand temps que la France mette enfin un terme à l’enfermement des enfants.

La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider le législateur.
Cette nouvelle proposition de loi est l’occasion de mettre la France en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (Cide) et de rappeler à tous un principe essentiel qui devrait aller de soi : on n’enferme pas un enfant !

L’enfermement, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme majeur pour un enfant.
Même lorsqu’il dure quelques heures, il a de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants.

L’aménagement des centres annoncé par le Ministère de l’Intérieur n’est pas une solution acceptable. La présence d’un toboggan ou la mise à disposition de jeux de société ne préservent aucunement les enfants des violences liées à l’enfermement, du risque d’être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et à un environnement carcéral matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.

Interdire l’enfermement administratif sous toutes ses formes.
Aujourd’hui, en France, des centaines d’enfants sont enfermés pour des motifs liés uniquement à leur statut migratoire ou celui de leurs parents.

Concernant la rétention administrative, en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention en métropole, soit 7 fois plus qu’en 2013 ; ils étaient 2 493 à Mayotte. Entre le 1er janvier et le 31 août 2018, 135 enfants ont été enfermés, dont 78 enfants de moins de 6 ans.

Concernant la zone d’attente, en 2017, 218 mineurs isolés y ont été maintenus.

À ces chiffres, s’ajoutent les nombreux mineurs non accompagnés interpellés et placés en rétention en tant qu’adultes en raison de défauts dans la reconnaissance de leur minorité et leur prise en charge. C’est l’enfermement des enfants sous toutes ses formes qu’il faut interdire : en France, en outre-mer, en rétention ou en zone d’attente, pour les enfants isolés ou en famille.

Les alternatives à la rétention ne doivent ni être une autre manière d’enfermer ni conduire à la séparation des familles.
Il existe de multiples alternatives à la rétention. Toutes ont en commun la nécessité de devoir être individualisées pour prendre en compte chaque situation : parcours migratoire, présence d’autres membres de la famille en France, situation au regard de l’emploi etc. Toutes les restrictions à la liberté d’une personne doivent être conformes aux principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination.

L’assignation à résidence, seule alternative utilisée en France aujourd’hui et présentée comme une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention permettant de préserver l’unité familiale, n’en demeure pas moins une mesure de contrôle. Elle restreint la liberté d’aller et venir des personnes et génère une situation d’incertitude et de précarité qui a un impact non négligeable sur les enfants. L’hypothèse d’une expulsion permanente est de nature à avoir des effets extrêmement anxiogènes. L’assignation ne préserve pas non plus les enfants du risque d’être confrontés à des événements traumatisants y compris parfois à la violence des interpellations et à celle de l’embarquement sous contrainte de leurs parents. Certains arrêtés vont jusqu’à imposer aux parents assignés à résidence de se rendre avec leurs enfants au commissariat pour pointer, parfois plusieurs fois par semaine et sans prise en compte des horaires scolaires.

Les associations observent également avec inquiétude de nouvelles pratiques préfectorales : les parents sont contraints, avant d’être conduits en rétention, de confier leur enfant à un tiers ou à l’Aide sociale à l’enfance. Dans plusieurs cas, l’un des parents a été expulsé sans son enfant.

Le projet de loi « Asile et immigration » a été un rendez-vous manqué pour mettre enfin un terme à l’enfermement des enfants. A l’approche de la Journée internationale des droits de l’enfant, nos organisations appellent les parlementaires à se saisir de cette opportunité, il est encore temps de se mobiliser.

Paris, le 15 novembre 2018

Signataires : Bernadette Forhan, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty-France, Laure Blondel, co-directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) ; Christelle Mezieres, directrice de l’Assfam groupe SOS-Solidarité ; Christophe Deltombe, président de La Cimade, Michel Guilbert, président de Clowns sans frontières ; Jérôme Giusti, président de Droits d’urgence ; Thierry Le Roy, président de France terre d’asile ; Nawel Laglaoui, directrice de Hors la rue ; Malik Salemkour, président et Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Jean François Quantin, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Antoine Ricard, président du Centre Primo-Lévi ; Richard Moyon, co-fondateur du Réseau éducation sans frontières (RESF) ; Pierre Suesser, co-président du Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI) ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ; Jean-Marie Dru, président de l’Unicef-France.

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Source: Enfermement des enfants. Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant »