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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des enfants

Mort d’un enfant en prison … nous ne l’acceptons pas ! 24 février 2020

Communiqué commun signé par la LDH

Un mineur isolé étranger s’est suicidé, dans sa cellule, à la mai son d’arrêt de Fleury-Mérogis, lundi 17 février 2020.

Sans se prononcer sur les motivations de ce terrible passage à l’acte, nous tenons à exprimer notre émotion.

Depuis plusieurs années, nous dénonçons les politiques souvent discriminantes de la justice envers les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s, notamment par un recours fréquent aux procédures accélérées qui aboutissent à un nombre important de décisions de privation de liberté.

En 2019, sur 4333 mineur-e-s déféré-e-s au tribunal pour enfants de Paris, 68% sont des mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s.

A la maison d’arrêt de Fleury Mérogis, ils et elles représentent 45 % des adolescent-e-s incarcéré-e-s. Beaucoup le sont pour des délits dits « de subsistance » notamment dus à leur isolement et leur errance. 

Ce n’est pas leur place. Les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sont des enfants et adolescent-e-s en souffrance : l’incarcération ne sera jamais une option acceptable pour celles et ceux qui ont avant tout besoin d’accompagnement éducatif.

Pourtant l’ensemble des professionnel-les de la justice et de la protection de l’enfance sont confronté-e-s au manque de solutions de protection pour ces enfants, trop souvent livré-e-s à eux-mêmes, ce qui provoque un sentiment majeur d’impuissance.

De plus, la spécialisation de certains services stigmatise les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s. Elle conduit à une prise en charge de ces jeunes par des personnels isolés, en charge d’un cumul de situations lourdes, devant agir dans l’urgence et sans moyens, ce qui malgré leur engagement sans faille, nuit à la qualité de l’accompagnement apporté aux jeunes et ne facilite pas leur intégration.

Le suicide de cet adolescent vient percuter de façon tragique notre dénonciation de l’incarcération des enfants que nous continuerons à porter par tous les moyens possibles.

Aucune mort ne peut être banalisée.

Ne l’acceptons jamais.

Paris, le 24 février 2020

Signataires : CGT, Défense des enfants international – France, Engagé-es au quotidien, Ligue des droits de l’Homme, SNPEC Protection judiciaire de la jeunesse, Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap), SNU Ter, SNU assistants sociaux, Solidaires santé sociaux, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature, Union syndicale solidaires.

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Source: Mort d’un enfant en prison … nous ne l’acceptons pas !

Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s 10 février 2020

Communiqué commun

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs

En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».

Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.

Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger

Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».

Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas

Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.

Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.

Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.

Paris, le 6 février 2020

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature, Unicef France, Uniopss

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Source: Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s

Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office » Mobilisons-nous pour la justice et la protection des enfants ! 27 janvier 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75e anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique ! Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire)
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont
d’ailleurs partagés par la Commission consultative des droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu-e-s, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la
justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75e anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Paris, le 21 janvier 2020

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Source: Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office » Mobilisons-nous pour la justice et la protection des enfants !

Cide – 20 novembre 1989 – Et si on parlait des violences faites aux enfants en France aujourd’hui ? 25 octobre 2019

Communiqué LDH

Télécharger le document LDH « Les atteintes aux droits de l’enfant en France aujourd’hui »

A l’occasion du 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à alerter l’opinion publique sur les très nombreuses atteintes aux droits de l’enfant sur le territoire métropolitain et en Outre-mer.

Le document réalisé par la LDH dresse un état des lieux non exhaustif des violences faites aux enfants (violences intrafamiliales, enfermement des enfants, accès à la scolarisation, justice des mineurs, grande pauvreté…). Il montre bien que, trente ans après la ratification de la Convention par la France, ces droits ne sont pas toujours appliqués. Les exigences de la LDH ainsi que les recommandations émises par différentes instances (Comité des droits de l’enfant de l’Onu, Défenseur des droits…) sont rappelées tout au long de ce texte.

La situation aujourd’hui est telle qu’il est impératif que de véritables politiques publiques ambitieuses et coordonnées soient mises en place afin que les droits fondamentaux des enfants soient effectifs et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en toute occasion la considération primordiale.

Il est urgent que toutes et tous se mobilisent pour la défense des droits de l’enfant, partout et tout le temps. La LDH restera vigilante et active afin de répondre à ces problématiques dont les enjeux sont essentiels pour permettre à chaque enfant de se construire une vie libre et décente. 

Paris, le 23 octobre 2019

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Source: Cide – 20 novembre 1989 – Et si on parlait des violences faites aux enfants en France aujourd’hui ?

Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça 13 septembre 2019

Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre

Le ministère de l’Education nationale n’en démord pas. Après 16 ans et la fin de l’obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans et le droit à l’éducation qui ne comporte aucune limite d’âge. Une erreur tellement grossière qu’on a du mal à imaginer qu’elle ne cache pas un objectif plus inavouable.

Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’Education nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal[1]. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur-e-s isolé-e-s les plus âgé-e-s ?

Une telle obstination pose question dès lors qu’elle repose sur une argumentation aussi indigente juridiquement qu’injuste.

Le droit à l’instruction issu du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme n’aurait, selon les écritures du ministère de l’Education nationale, ni pour objet ni pour effet d’imposer une obligation de scolarisation à ses services. Le droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation[2]  ne créerait pas non plus une telle obligation à la charge de l’administration.

On peine aussi à trouver une quelconque cohérence entre cet acharnement procédurier et l’obligation de scolarisation dès 3 ans depuis septembre 2019 et l’annonce par le président de la République d’une « obligation de formation » jusqu’à 18 ans à l’horizon 2020[3].

Le ministre de l’Education nationale a fait de « la réussite de tous les élèves », le thème de son discours de rentrée. Cette affaire lui offre une bonne occasion de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Nous attendons de lui qu’il se désiste de son pourvoi et réaffirme dans la foulée le droit à l’éducation de tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur nationalité.

Le 6 septembre 2019

Organisations membres du Jujie : Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), Amie Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Droit à l’école, Enseignants pour la paix, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s), Fédération Sud éducation, FCPE nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves), Ferc-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture), FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Je Suis Là ! Collectif Jeunes, Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Hors la Rue, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’amitié entre les peuples), Melting passes, Min’de rien 86, Paris d’exil, RESF (Réseau éducation sans frontières), Saf (Syndicat des avocats de France), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU), SUD CD 93, Syndicat de la magistrature, Timmy (Team mineurs Exilés).

[1] Voir le communiqué du Gisti « La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale », 17 mai 2019.
[2] Art. L. 111-1 du de code de l’éducation nationale (extrait) : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
[3] Annonce faite à l’occasion du plan pauvreté le 13 septembre 2018.

Source: Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça

Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant 3 août 2019

Communiqué commun

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur-e-s isolé-e-s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place.

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur-e-s non accompagné-e-s

La décision prise aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel entérine de façon dramatique le fichage biométrique de jeunes déjà très vulnérables, arrivés en France à l’issue d’un parcours migratoire chaotique et souvent traumatique. D’une part, elle risque d’entrainer l’augmentation du nombre de mineur-e-s vivant dans la rue, sans repères, sans ressources, privé-e-s d’accès à l’hébergement, à la santé et à l’éducation. Livré-e-s à eux-mêmes et sans protection ils et elles seront d’autant plus exposé-e-s aux risques d’exploitation. En dissuadant ces jeunes de solliciter les services de protection de l’enfance, la loi contestée a bâti un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles.

Nos associations appellent les départements à assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique.

Le système découlant de l’article 51 de la loi « asile immigration » est en effet inacceptable :

  • Dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu’ils se présentent auprès des services de protection.
  • Le risque d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la minorité des individus est accru par la consultation de données peu fiables contenues dans d’autres fichiers [1].
  • Le nouveau système, facultatif pour les départements, contribue à rendre les évaluations très disparates et aléatoires d’un département à un autre.
  • Les mineur∙e∙s hésitent à demander une protection lorsque le premier échange se fait dans un commissariat ou une préfecture, notamment lorsqu’ils ou elles ont pu être victimes de violences de la part d’autorités sur leurs parcours migratoires.
  • La possibilité est donnée aux préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants.

La mobilisation de nos 22 associations a toutefois permis d’amener le Conseil Constitutionnel à rappeler qu’un jeune ne doit pas être considéré comme majeur au seul motif qu’il refuse de se faire recenser dans le fichier biométrique. Cette seule garantie ne répond cependant pas à nos inquiétudes de fond sur le sort et le devenir des mineur.e.s non accompagnés. Pis, cette inquiétude est accrue par le fait que le Conseil Constitutionnel indique que le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière En ne se prononçant pas sur la présomption de minorité, le Conseil Constitutionnel laisse ainsi le soin au Conseil d’État de prendre une décision à ce sujet dans le cadre du recours en annulation porté par nos associations

En jugeant un tel système conforme à la Constitution, le Conseil Constitutionnel revoit à la baisse, de manière inconcevable, les exigences de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il avait pourtant clairement énoncées en mars 2019 [2]. Nos associations rappellent que la France doit respecter ses obligations en matière de protection de l’enfance [3]. Elles restent mobilisées et attendent désormais que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont porté contre le décret portant création du fichier.

[1] VISABIO (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas) et AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).

[2] « Les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. ». Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée

[3] Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Paris, le 26 juillet 2019

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Association nationale des assistants de service social ; Armée du salut ; Cnape ; DEI-France ; Fédération des acteurs de solidarité ; fasti ; FEHAP ; Fédération entraide protestante ; Gisti, groupe d’information et de soutien des immigré-e-s ; Hors la rue ; La Cimade ;  Ligue des droits de l’Homme ;  Médecins du monde ;  Médecins sans frontières ;  Mrap ;  Secours Catholique ;  Union syndicale Solidaires ;  Syndicat de la magistrature ;  Syndicat des avocats de France ; Uniopss ; Unicef – France

Source: Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution 9 juillet 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s.

Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.

Une atteinte à la présomption de minorité

En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a porté radicalement atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont découle la présomption de minorité. Il n’est pas tolérable que des jeunes puissent être considéré-e-s comme majeur-e-s et soient éloigné.e.s du territoire à l’issue d’une simple évaluation administrative.

Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des voies de recours. Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce point : « si un doute subsiste, il doit profiter à l’intéressé. »[1]

Prémunir les enfants de l’arbitraire

Le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence totale de garanties suffisantes et adéquates dans la loi : rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données. Pire, le croisement des données avec d’autres fichiers (VISABIO[2], AGDREF2[3]) va multiplier les risques d’erreurs dans la mesure où les données qui y sont enregistrées ne sont pas toujours fiables. Le Conseil constitutionnel l’a déjà rappelé : « les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. »[4]

Un premier bilan désastreux

Selon les informations recueillies par InfoMIE, ce fichier est déjà mis en place dans treize départements dans des conditions très aléatoires. Il produit des conséquences désastreuses : absence d’accueil provisoire d’urgence avant le passage en préfecture, guichet unique entre préfecture et département entretenant la confusion dans l’esprit des jeunes, absence d’interprètes, prise d’empreinte conditionnant la poursuite de l’évaluation…

Dans ces conditions, nombreux-ses sont les jeunes qui fuguent avant même leur rendez-vous en préfecture. Dans certains départements, c’est près d’un-e jeune sur deux qui renonce à demander une protection par crainte de se rendre en préfecture et d’être expulsé.e vers son pays d’origine. Cet effet dissuasif constaté sur le terrain va à l’opposé des objectifs affichés. Il accroît l’errance des mineur-e-s isolé-e-s et les expose à plus de dangers.

Alors qu’au moins six départements refusent de mettre en place le fichier, que le Défenseur des Droits, le Conseil national de la protection de l’Enfance, de nombreux-ses député-e-s dont certains issus de la majorité ont affiché leur opposition à celui-ci, nous espérons désormais que Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Nos organisations rappellent que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et qu’il incombe aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Paris, le 4 juillet 2019

Les 22 organisations :
Anas – ADDE – L’Armée du salut – La Cimade – CNAPE – DEI France – Fasti – Fédération des acteurs de la solidarité – FEHAP – FEP – Gisti – Hors la rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du monde – Médecins sans frontières – Mrap – Saf – Secours catholique – Syndicat de la magistrature – Unicef France – Union syndicale solidaire – Uniopss

[1] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

[2] Pendant français du “VIS” (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas)

[3] Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

[4] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée


Source: Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es 23 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné-e-s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur-e-s non accompagné-e-s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Le 16 mai 2019

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Source: Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes 23 mai 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans.  Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme.  La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

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Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.

Source: Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! 16 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH et le collectif Jujie dont la LDH est membre

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) après leurs 18 ans.

C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge. Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur-e-s qu’ils ou elles soient issu-e-s de l’Aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.

De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé-e-s avant l’âge de16 ans à l’Ase et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité. Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé-e-s avant leur majorité ou qui ont été placé-e-s à la PJJ.

Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé-e-s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » !

Dès lors, la situation créée par des années d’abandon par les collectivités en matière d’assistance éducative avec plus d’un-e SDF sur quatre qui est un ancien enfant placé, ne risque pas d’évoluer. A ce jour, près de 25% des SDF de moins de 25 ans proviennent de l’Ase et le nombre de jeunes majeur-e-s pris-es en charge ne cesse de baisser (-6% en 2017). Par son amendement, le gouvernement entérine une vision d’économies à court terme, sans considération pour le coût financier et humain à long terme consécutif à l’abandon de la proposition initiale.

Nos organisations exigent un accès de toutes et tous les jeunes majeur-e-s à la prolongation de la prise en charge en protection de l’enfance, non conditionné à la durée ou à l’origine de leur placement.

Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice, acteurs et actrices du secteur de l’éducation et du social à se réunir pour construire une mobilisation permettant d’obtenir le droit à l’éducation et à la protection de tous les enfants et jeunes majeur-e-s en difficultés !

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature,  Syndicat des avocats de France, Fédération Syndicale Unitaire, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, FERC CGT, Les Midis du mie Paris, La Cimade, REPAIRS 94 et 75, Gisti, Hors la Rue, DEI France, Enseignants pour la Paix, Collectif #EcolePourTous, ANAS, Mrap, RESF, Collectif Jujie, Sud CD 93, FCPE, Fasti, AFMJF

Le 15 mai 2019

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Source: Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !