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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des enfants

Retour à l’école : n’oublions pas les enfants les plus vulnérables ! 8 mai 2020

Communiqué commun et lettre ouverte commune à l’attention du ministre de l’Education nationale et de la jeunesse pour demander à ce que les mesures de renforcement de la continuité éducative soient étayées et élargies à tous les enfants en situation de précarité

A partir du 11 mai prochain, certains élèves reprendront le chemin de l’école. Pour ceux qui ont été privés de continuité scolaire durant le confinement, faute d’accès au numérique ou d’accompagnement suffisant, les problématiques sont multiples. A l’urgence sanitaire est venue s’ajouter, pour de nombreuses familles, une urgence éducative.

La récente volonté exprimée par le gouvernement de concentrer les efforts pour lutter contre les inégalités et favoriser la continuité éducative des enfants les plus vulnérables constitue un premier pas salué par nos organisations. Cependant, alors que ces mesures sont destinées aux élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des « cités éducatives », nos organisations constatent qu’au-delà des territoires ciblés, les enfants et les jeunes en situation de grande précarité vivant en bidonvilles, squats, hôtels sociaux, hébergement d’urgence et d’insertion, aires d’accueil de gens du voyage, structures de la protection de l’enfance, sont exposés à des difficultés et des risques accrus de décrochage alors même que leur relation à l’école est essentielle.

Dans leur lettre adressée au gouvernement, nos associations dressent un état des lieux des principaux obstacles rencontrés par les enfants et les familles qu’elles accompagnent : entre 70 % et 80 % d’entre elles ne disposent ni d’un ordinateur, ni d’une tablette, ce qui rend quasiment impossible l’accès à l’enseignement à distance mis en place actuellement, qui repose entièrement sur la communication numérique. L’accès à l’électricité, à une connexion internet ou à un espace personnel est lui aussi compromis. Les adultes, souvent allophones et dépassés par les programmes scolaires qu’ils maîtrisent mal, sont souvent désarmés et peinent à accompagner et aider efficacement leurs enfants dans leur scolarité et l’appui aux devoirs. De nombreux parents rencontrent également des difficultés dans l’utilisation du numérique. Malheureusement pour beaucoup de ces familles, et ce malgré l’engagement des professeurs et associations, le maintien du lien se révèle très difficile, voire impossible.

Fortes de ces constats, nos associations demandent des mesures concrètes pour une meilleure prise en compte de tous les enfants et jeunes et de leurs besoins afin que le droit à l’éducation soit effectif pour toutes et tous. Parmi elles :

  • s’assurer que les mesures, destinées aux quartiers prioritaires, à la protection de l’enfance et à certains centres d’hébergement, bénéficient effectivement à l’ensemble des enfants et jeunes en grande précarité (bidonvilles, aires d’accueil de gens du voyage, squats, accueils sociaux, foyers, etc.), afin que tous puissent accéder aux outils informatiques ;
  • ils doivent aussi bénéficier de l’accompagnement scolaire prévu pendant l’été 2020 et pendant l’année 2020-2021 pour rattraper le retard, tout en s’assurant que ces mesures ne soient vécues ni comme une punition, ni comme un facteur de stigmatisation ;
  • au vu de l’impact différentiel du confinement sur la scolarité des enfants en fonction de leur milieu social et de leurs conditions de vie, il est impératif que la période actuelle soit uniquement considérée comme une période de consolidation des acquis, et que celle-ci ne soit pas considérée comme ayant été « suivie » par les enfants et les jeunes ;
  • l’investissement de l’Etat dans l’égalité numérique doit permettre à tous les enfants et jeunes d’être équipés et avoir accès à une connexion, et à tous les enseignants d’être formés à l’accompagnement des élèves à distance ;
  • développée cette année par le gouvernement dans les squats et bidonvilles, la médiation scolaire doit être renforcée dans la durée et élargie à tous les enfants et jeunes qui en ont besoin, quel que soit leur lieu de vie. En effet, l’attention portée aux élèves les plus fragiles à l’occasion de cette période de crise ne doit pas faire oublier les enfants et jeunes en situation de précarité les plus éloignés de l’école, qui ne sont pas encore élèves.

Aujourd’hui plus que jamais, le défi du respect du droit à l’éducation pour chaque enfant et chaque jeune revêt une importance considérable pour tous les acteurs de l’éducation et du secteur social. Ensemble, nous appelons le gouvernement à s’engager pour que le droit à l’éducation soit effectif pour tous les enfants en métropole et en Outre-mer et pour faire de la devise républicaine une réalité pour tous et toutes.

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Signataires :
Sébastien Lyon, directeur général d’Unicef France
Florent Guéguen, directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité
Clémentine Sinquin, déléguée générale du CNDH Romeurope
Stéphane Lévêque, directeur de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes
Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité Laïque
Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 4 mai 2020




Source: Retour à l’école : n’oublions pas les enfants les plus vulnérables !

demandons des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les MNA dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 9 avril 2020

Communiqué et lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

36 Associations et syndicats s’associent à 88 avocats d’enfants et adressent une lettre ouverte au Premier Ministre pour l’alerter sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le gouvernement, continuent à être laissés sans protection.

Les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés existaient avant la crise sanitaire, ils perdurent aujourd’hui. Les quelques mesures prises ces derniers jours et les recommandations adressées aux conseils départementaux ne suffisent pas à préserver tous les enfants de la rue lors des différentes étapes de leur parcours. Les nombreux exemples cités dans la lettre démontrent que :

  • certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi.
  • d’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité.
  • des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées.
  • les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers.

 

L’épidémie de Covid-19 renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l’état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.

Les conditions indignes dans lesquelles ils vivent les fragilisent face au Covid-19. La crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques, elle rend impossible l’accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Rien n’est prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.

Des solutions existent pourtant afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à organiser la réponse publique, en cette période de crise qui touche l’ensemble des secteurs sociaux. Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés.

Nous proposons dans cette lettre ouverte une série de mesures immédiates à prendre afin qu’aucun enfant, que ce soit durant l’état d’urgence sanitaire ou une fois cet état levé, n’ait à dormir dans la rue ou dans des lieux indignes et dangereux. Les enfants isolés ne doivent pas être oubliés.

Paris, le 6 avril 2020

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Source: demandons des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les MNA dans le contexte de l’épidémie du Covid-19

Lettre ouverte sur la situation des enfants en période de confinement 9 avril 2020

Paris, le 6 avril 2020

Madame la ministre, garde des Sceaux,
Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,

Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Au risque de leur faire encourir de graves dangers. En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.

S’agissant de la protection de l’enfance vous avez, Monsieur le secrétaire d’État, adressé une lettre le 21 mars dernier aux présidents des conseils départementaux dans laquelle vous avez listé les activités vous semblant devoir être intégrées dans les plans de continuation d’activité des départements : cellule de recueil des informations préoccupantes, interventions de protection de l’enfance à domicile, permanence éducative téléphonique à destination des assistants familiaux, prise en charge au-delà des 18 ans pour éviter toute remise à la rue de jeunes majeurs non autonomes et adaptation des missions de la PMI.

Vous y avez également mentionné la priorité qui devait être donnée à la mise à l’abri des mineurs isolés étrangers, quand bien même les conditions d’évaluation de leur minorité seraient perturbées, la mise à l’abri devant dès lors être systématique. Toutes ces préconisations, que nous rejoignons, avaient pour but, selon vos propres termes, de rappeler que «les enfants en danger et les enfants protégés doivent faire l’objet d’une vigilance encore plus forte afin que l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés ne conduise pas à aggraver leur situation».

Et pourtant…

Nous constatons que les situations sont très disparates selon les départements et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées.

Les services de prévention et de protection de l’enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone. Alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant, il est en outre mis à mal la plupart du temps, par l’absence de matériel professionnel mis à disposition des équipes.

La crise sanitaire conduisant également de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, voire les contraignant à fermer, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures.

L’accès aux soins est mis à mal et les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner.

En cette période où l’école ne peut que difficilement jouer son rôle habituel de détection des situations de danger, nous nous inquiétons particulièrement des capacités collectives, à les détecter et donc à apporter une protection effective aux enfants concernés.

Enfin, la situation des mineurs isolés étrangers demeure la plus préoccupante, ces derniers ne sachant vers qui se tourner pour être mis à l’abri, beaucoup sont à la rue. Une décision de la CEDH a d’ailleurs été nécessaire pour enjoindre un département à prendre un mineur en charge.

Si nous avons pu espérer que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale apporterait quelques gardes-fous en matière d’assistance éducative, il n’en est rien.

L’ordonnance donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties. Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations.

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que cette ordonnance oublie l’enfant comme sujet de droit.

Il n’est à nul endroit prévu le recueil de ses observations ou son audition alors-même que l’enfant discernant est partie à la procédure et que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Pourtant, les décisions qui pourront être prises par les juges des enfants, sans contradictoire réel, et pour de trop longues durées, seront lourdes de conséquences: prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, (sans que l’on sache s’il sera levé le 24 mai prochain); renouvellements de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements, un an pour les mesures de milieu ouvert, sur le fondement d’un rapport éducatif, dont il n’est en nul endroit prévu les modalités effectives de communication aux parties, ou d’accès au dossier.

Par ailleurs, le recueil de l’avis écrit d’un seul parent, sans prise en compte de l’avis de l’enfant dans les mêmes conditions, vient à l’encontre de l’ exercice de l’autorité parentale conjointe, qui pourtant est et doit rester la règle, à l’exception de situations particulièrement graves(telles les violences avérées d’un parent).

L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.

Concernant la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, nous faisons malheureusement des constats tout aussi pessimistes.

En effet, la grande majorité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les moyens matériels et techniques permettant un accompagnement à distance, dans le respect des mesures sanitaires, et le maintien d’un lien effectif et suivi avec les enfants et les adolescents, pour lesquels l’entretien uniquement téléphonique s’avère parfois totalement inadapté.

En détention, la situation apparaît dramatique et force est de constater l’insuffisance des moyens de protection pour éviter une propagation du virus – les gestes «barrière» étant très difficiles à respecter – , une promiscuité en promenade, des activités quasi à l’arrêt et une privation complète des contacts avec les familles, ce qui rend l’enfermement d’autant plus insupportable.

Si des structures de type foyers ou centres fermés ont vu leurs effectifs diminuer pour des solutions alternatives, pour autant, les lieux d’incarcération des mineurs sont encore trop pleins,comme en témoignent les chiffres de la région Île de France, où les établissements accueillant des mineurs étaient à saturation jusqu’il y a quelques jours et ne se vident que très lentement.

Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés par cette situation carcérale lourde, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.

L’ordonnance du n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale accroît ces difficultés, en permettant notamment une prolongation de droit de la détention provisoire pour les plus de 16 ans encourant plus de sept ans d’emprisonnement.

Nous déplorons que cette ordonnance n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs. Il est à notre sens très préoccupant et peu compréhensible que pour plusieurs dispositions (prolongation de garde à vue qui peut intervenir sans présentation devant le magistrat compétent, prorogation automatique de la détention provisoire), certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs,règles pourtant particulièrement dérogatoires aux droits de la défense et aux libertés. Il est à noter d’ailleurs que toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80% placés sous le régime de la détention provisoire.

Par ailleurs, les seules règles spécifiquement prévues pour les mineurs, à savoir la prolongation automatique des mesures de placement (pour 4 mois), et des mesures éducatives (pour7 mois) sans débat, ne garantissent pas le respect des droits particulièrement en ce que les placements en centre éducatif fermé n’ont pas été explicitement exclus et que ces durées sont excessives. Nous nous interrogeons ici aussi sur la notion de rapport éducatif au regard de l’absence de matériel professionnel d’une grande partie des personnels de la PJJ sus-mentionnée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, nos organisations espèrent que de nouvelles mesures, que ce soit sur un plan matériel ou juridique, pourront être rapidement prises pour garantir la protection des enfants et des adolescents durant cette crise sanitaire.

Nous appelons également à en tirer d’ores et déjà des enseignements pour l’avenir, cette crise étant venue confirmer et mettre au jour, le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sur lequel nous vous avions plusieurs fois alertés.

Si les places en foyer n’étaient pas aussi difficiles à trouver et suffisamment diversifiées en temps normal, si les moyens humains, matériels et techniques de tous les acteurs étaient suffisants,peut-être aurions-nous pu éviter une telle imprévisibilité.

Aussi, nous espérons que cela sera le chantier prioritaire de l’après-état d’urgence sanitaire, plutôt qu’une réforme non consensuelle du droit pénal des mineurs, notamment en redéployant les moyens substantiels actuellement dévolus aux lieux privatifs de liberté vers les services de prévention, de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants.

En vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, nous vous assurons, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, de notre plus haute considération.

Signataires : Avocats conseil d’entreprise (ACE), Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (CNAPE), Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Fédération SUud santé sociaux, Fédération syndicale unitaire (FSU), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Observatoire international des prisons Section Française (OIP-SF), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – PJJ (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale(SNUTER-FSU), Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires.

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Source: Lettre ouverte sur la situation des enfants en période de confinement

Mort d’un enfant en prison … nous ne l’acceptons pas ! 24 février 2020

Communiqué commun signé par la LDH

Un mineur isolé étranger s’est suicidé, dans sa cellule, à la mai son d’arrêt de Fleury-Mérogis, lundi 17 février 2020.

Sans se prononcer sur les motivations de ce terrible passage à l’acte, nous tenons à exprimer notre émotion.

Depuis plusieurs années, nous dénonçons les politiques souvent discriminantes de la justice envers les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s, notamment par un recours fréquent aux procédures accélérées qui aboutissent à un nombre important de décisions de privation de liberté.

En 2019, sur 4333 mineur-e-s déféré-e-s au tribunal pour enfants de Paris, 68% sont des mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s.

A la maison d’arrêt de Fleury Mérogis, ils et elles représentent 45 % des adolescent-e-s incarcéré-e-s. Beaucoup le sont pour des délits dits « de subsistance » notamment dus à leur isolement et leur errance. 

Ce n’est pas leur place. Les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sont des enfants et adolescent-e-s en souffrance : l’incarcération ne sera jamais une option acceptable pour celles et ceux qui ont avant tout besoin d’accompagnement éducatif.

Pourtant l’ensemble des professionnel-les de la justice et de la protection de l’enfance sont confronté-e-s au manque de solutions de protection pour ces enfants, trop souvent livré-e-s à eux-mêmes, ce qui provoque un sentiment majeur d’impuissance.

De plus, la spécialisation de certains services stigmatise les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s. Elle conduit à une prise en charge de ces jeunes par des personnels isolés, en charge d’un cumul de situations lourdes, devant agir dans l’urgence et sans moyens, ce qui malgré leur engagement sans faille, nuit à la qualité de l’accompagnement apporté aux jeunes et ne facilite pas leur intégration.

Le suicide de cet adolescent vient percuter de façon tragique notre dénonciation de l’incarcération des enfants que nous continuerons à porter par tous les moyens possibles.

Aucune mort ne peut être banalisée.

Ne l’acceptons jamais.

Paris, le 24 février 2020

Signataires : CGT, Défense des enfants international – France, Engagé-es au quotidien, Ligue des droits de l’Homme, SNPEC Protection judiciaire de la jeunesse, Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap), SNU Ter, SNU assistants sociaux, Solidaires santé sociaux, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature, Union syndicale solidaires.

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Source: Mort d’un enfant en prison … nous ne l’acceptons pas !

Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s 10 février 2020

Communiqué commun

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs

En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».

Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.

Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger

Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».

Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas

Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.

Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.

Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.

Paris, le 6 février 2020

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature, Unicef France, Uniopss

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Source: Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s

Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office » Mobilisons-nous pour la justice et la protection des enfants ! 27 janvier 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75e anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique ! Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire)
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont
d’ailleurs partagés par la Commission consultative des droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu-e-s, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la
justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75e anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Paris, le 21 janvier 2020

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Source: Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office » Mobilisons-nous pour la justice et la protection des enfants !

Cide – 20 novembre 1989 – Et si on parlait des violences faites aux enfants en France aujourd’hui ? 25 octobre 2019

Communiqué LDH

Télécharger le document LDH « Les atteintes aux droits de l’enfant en France aujourd’hui »

A l’occasion du 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à alerter l’opinion publique sur les très nombreuses atteintes aux droits de l’enfant sur le territoire métropolitain et en Outre-mer.

Le document réalisé par la LDH dresse un état des lieux non exhaustif des violences faites aux enfants (violences intrafamiliales, enfermement des enfants, accès à la scolarisation, justice des mineurs, grande pauvreté…). Il montre bien que, trente ans après la ratification de la Convention par la France, ces droits ne sont pas toujours appliqués. Les exigences de la LDH ainsi que les recommandations émises par différentes instances (Comité des droits de l’enfant de l’Onu, Défenseur des droits…) sont rappelées tout au long de ce texte.

La situation aujourd’hui est telle qu’il est impératif que de véritables politiques publiques ambitieuses et coordonnées soient mises en place afin que les droits fondamentaux des enfants soient effectifs et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en toute occasion la considération primordiale.

Il est urgent que toutes et tous se mobilisent pour la défense des droits de l’enfant, partout et tout le temps. La LDH restera vigilante et active afin de répondre à ces problématiques dont les enjeux sont essentiels pour permettre à chaque enfant de se construire une vie libre et décente. 

Paris, le 23 octobre 2019

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Source: Cide – 20 novembre 1989 – Et si on parlait des violences faites aux enfants en France aujourd’hui ?

Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça 13 septembre 2019

Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre

Le ministère de l’Education nationale n’en démord pas. Après 16 ans et la fin de l’obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans et le droit à l’éducation qui ne comporte aucune limite d’âge. Une erreur tellement grossière qu’on a du mal à imaginer qu’elle ne cache pas un objectif plus inavouable.

Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’Education nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal[1]. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur-e-s isolé-e-s les plus âgé-e-s ?

Une telle obstination pose question dès lors qu’elle repose sur une argumentation aussi indigente juridiquement qu’injuste.

Le droit à l’instruction issu du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme n’aurait, selon les écritures du ministère de l’Education nationale, ni pour objet ni pour effet d’imposer une obligation de scolarisation à ses services. Le droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation[2]  ne créerait pas non plus une telle obligation à la charge de l’administration.

On peine aussi à trouver une quelconque cohérence entre cet acharnement procédurier et l’obligation de scolarisation dès 3 ans depuis septembre 2019 et l’annonce par le président de la République d’une « obligation de formation » jusqu’à 18 ans à l’horizon 2020[3].

Le ministre de l’Education nationale a fait de « la réussite de tous les élèves », le thème de son discours de rentrée. Cette affaire lui offre une bonne occasion de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Nous attendons de lui qu’il se désiste de son pourvoi et réaffirme dans la foulée le droit à l’éducation de tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur nationalité.

Le 6 septembre 2019

Organisations membres du Jujie : Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), Amie Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Droit à l’école, Enseignants pour la paix, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s), Fédération Sud éducation, FCPE nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves), Ferc-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture), FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Je Suis Là ! Collectif Jeunes, Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Hors la Rue, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’amitié entre les peuples), Melting passes, Min’de rien 86, Paris d’exil, RESF (Réseau éducation sans frontières), Saf (Syndicat des avocats de France), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU), SUD CD 93, Syndicat de la magistrature, Timmy (Team mineurs Exilés).

[1] Voir le communiqué du Gisti « La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale », 17 mai 2019.
[2] Art. L. 111-1 du de code de l’éducation nationale (extrait) : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
[3] Annonce faite à l’occasion du plan pauvreté le 13 septembre 2018.

Source: Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça

Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant 3 août 2019

Communiqué commun

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur-e-s isolé-e-s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place.

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur-e-s non accompagné-e-s

La décision prise aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel entérine de façon dramatique le fichage biométrique de jeunes déjà très vulnérables, arrivés en France à l’issue d’un parcours migratoire chaotique et souvent traumatique. D’une part, elle risque d’entrainer l’augmentation du nombre de mineur-e-s vivant dans la rue, sans repères, sans ressources, privé-e-s d’accès à l’hébergement, à la santé et à l’éducation. Livré-e-s à eux-mêmes et sans protection ils et elles seront d’autant plus exposé-e-s aux risques d’exploitation. En dissuadant ces jeunes de solliciter les services de protection de l’enfance, la loi contestée a bâti un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles.

Nos associations appellent les départements à assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique.

Le système découlant de l’article 51 de la loi « asile immigration » est en effet inacceptable :

  • Dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu’ils se présentent auprès des services de protection.
  • Le risque d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la minorité des individus est accru par la consultation de données peu fiables contenues dans d’autres fichiers [1].
  • Le nouveau système, facultatif pour les départements, contribue à rendre les évaluations très disparates et aléatoires d’un département à un autre.
  • Les mineur∙e∙s hésitent à demander une protection lorsque le premier échange se fait dans un commissariat ou une préfecture, notamment lorsqu’ils ou elles ont pu être victimes de violences de la part d’autorités sur leurs parcours migratoires.
  • La possibilité est donnée aux préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants.

La mobilisation de nos 22 associations a toutefois permis d’amener le Conseil Constitutionnel à rappeler qu’un jeune ne doit pas être considéré comme majeur au seul motif qu’il refuse de se faire recenser dans le fichier biométrique. Cette seule garantie ne répond cependant pas à nos inquiétudes de fond sur le sort et le devenir des mineur.e.s non accompagnés. Pis, cette inquiétude est accrue par le fait que le Conseil Constitutionnel indique que le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière En ne se prononçant pas sur la présomption de minorité, le Conseil Constitutionnel laisse ainsi le soin au Conseil d’État de prendre une décision à ce sujet dans le cadre du recours en annulation porté par nos associations

En jugeant un tel système conforme à la Constitution, le Conseil Constitutionnel revoit à la baisse, de manière inconcevable, les exigences de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il avait pourtant clairement énoncées en mars 2019 [2]. Nos associations rappellent que la France doit respecter ses obligations en matière de protection de l’enfance [3]. Elles restent mobilisées et attendent désormais que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont porté contre le décret portant création du fichier.

[1] VISABIO (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas) et AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).

[2] « Les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. ». Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée

[3] Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Paris, le 26 juillet 2019

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Association nationale des assistants de service social ; Armée du salut ; Cnape ; DEI-France ; Fédération des acteurs de solidarité ; fasti ; FEHAP ; Fédération entraide protestante ; Gisti, groupe d’information et de soutien des immigré-e-s ; Hors la rue ; La Cimade ;  Ligue des droits de l’Homme ;  Médecins du monde ;  Médecins sans frontières ;  Mrap ;  Secours Catholique ;  Union syndicale Solidaires ;  Syndicat de la magistrature ;  Syndicat des avocats de France ; Uniopss ; Unicef – France

Source: Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution 9 juillet 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s.

Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.

Une atteinte à la présomption de minorité

En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a porté radicalement atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont découle la présomption de minorité. Il n’est pas tolérable que des jeunes puissent être considéré-e-s comme majeur-e-s et soient éloigné.e.s du territoire à l’issue d’une simple évaluation administrative.

Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des voies de recours. Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce point : « si un doute subsiste, il doit profiter à l’intéressé. »[1]

Prémunir les enfants de l’arbitraire

Le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence totale de garanties suffisantes et adéquates dans la loi : rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données. Pire, le croisement des données avec d’autres fichiers (VISABIO[2], AGDREF2[3]) va multiplier les risques d’erreurs dans la mesure où les données qui y sont enregistrées ne sont pas toujours fiables. Le Conseil constitutionnel l’a déjà rappelé : « les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. »[4]

Un premier bilan désastreux

Selon les informations recueillies par InfoMIE, ce fichier est déjà mis en place dans treize départements dans des conditions très aléatoires. Il produit des conséquences désastreuses : absence d’accueil provisoire d’urgence avant le passage en préfecture, guichet unique entre préfecture et département entretenant la confusion dans l’esprit des jeunes, absence d’interprètes, prise d’empreinte conditionnant la poursuite de l’évaluation…

Dans ces conditions, nombreux-ses sont les jeunes qui fuguent avant même leur rendez-vous en préfecture. Dans certains départements, c’est près d’un-e jeune sur deux qui renonce à demander une protection par crainte de se rendre en préfecture et d’être expulsé.e vers son pays d’origine. Cet effet dissuasif constaté sur le terrain va à l’opposé des objectifs affichés. Il accroît l’errance des mineur-e-s isolé-e-s et les expose à plus de dangers.

Alors qu’au moins six départements refusent de mettre en place le fichier, que le Défenseur des Droits, le Conseil national de la protection de l’Enfance, de nombreux-ses député-e-s dont certains issus de la majorité ont affiché leur opposition à celui-ci, nous espérons désormais que Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Nos organisations rappellent que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et qu’il incombe aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Paris, le 4 juillet 2019

Les 22 organisations :
Anas – ADDE – L’Armée du salut – La Cimade – CNAPE – DEI France – Fasti – Fédération des acteurs de la solidarité – FEHAP – FEP – Gisti – Hors la rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du monde – Médecins sans frontières – Mrap – Saf – Secours catholique – Syndicat de la magistrature – Unicef France – Union syndicale solidaire – Uniopss

[1] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

[2] Pendant français du “VIS” (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas)

[3] Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

[4] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée


Source: Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution