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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des enfants

Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France 7 mai 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Conseil Français des Associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) et Kids Empowerment ont, avec le soutien d’associations et de collectifs citoyens, saisi le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) afin de dénoncer les violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés (MNA) observées en France. Cette saisine, déclarée recevable par le Comité, ouvre la possibilité d’une enquête qui serait une étape clé vers la réforme du cadre réglementaire actuellement en vigueur en France et l’évolution de pratiques locales condamnables.

Sur la base des informations transmises dans la saisine rédigée par Maître Camille Oberkampf et Maître Delphine Mahé, avocates au Barreau de Paris et membres de l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme, les associations demandent au Comité des droits de l’enfant de :

  • Diligenter une enquête sur les violations commises par la France, État signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, vis-à-vis des droits énoncés dans cette convention dans le cadre de l’accueil et de la prise en charge des MNA présents sur le territoire national ;
  • formuler des observations et recommandations nécessaires à la protection des droits de ces enfants ;

Pour appuyer leurs demandes, les associations ont fourni au Comité de nombreuses données quantitatives et qualitatives, y compris des éléments concrets issus d’expériences de terrain illustrant des violations graves et systématiques des droits des MNA par la France, et notamment leur droit à une protection inconditionnelle. L’accès aux soins, à l’hébergement ou encore à l’éducation sont également abordés dans le document de 80 pages, qui conclut sans équivoque qu’en France, les droits de ces mineurs privés de la protection de leur famille ne sont pas respectés.

La saisine attribue les violations dénoncées à deux facteurs principaux : le déni de minorité dont sont victimes ces enfants et qui les prive du dispositif national de protection de l’enfance, et les inégalités de traitement de ces enfants au sein du territoire français.

Par ailleurs, l’insuffisance des ressources financières, humaines et matérielles allouées par l’État aux départements responsables de la prise en charge de ces enfants, associée à l’absence d’une autorité de contrôle ou de coordination nationale effective, fragilisent tout effort de protection des droits de ces enfants particulièrement vulnérables.

Tandis que des milliers de MNA présents sur le territoire français voient leurs droits bafoués quotidiennement, l’intervention du Comité des droits de l’enfant doit aboutir à la reconnaissance légale d’une “présomption de minorité”. Malgré les recommandations du Conseil Constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité lui-même, celle-ci fait aujourd’hui défaut en France. Elle permettrait pourtant de faire enfin primer la protection de l’enfance sur toute autre considération (y compris la lutte contre l’immigration irrégulière), dans le respect de “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Actuellement, des milliers de mineurs non accompagnés ne peuvent compter que sur l’aide des associations et de collectifs citoyens engagés, alors que chacun d’entre eux devrait relever, comme tout mineur présent sur le territoire, de la protection de l’enfance à la charge des pouvoirs publics français.

Les signataires

  • les organisations requérantes
  • le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Codrade)
  • Kids Empowerment
  • leurs partenaires
  • l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme (AADH)
  • Les Etats généraux des migrations (EGM)
  • Médecins sans frontières (MSF) 
  • Sororité, Solidarité, Accueil (SOROSA) 
  • Utopia 56

Paris, le 3 mai 2021

Télécharger le dossier de presse

Source: Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France

Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer. Le ton est donné ! 18 mars 2021

 Communiqué commun signé par la LDH

Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ».

Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent toutes et tous les professionnels et adultes qui les côtoient au quotidien, des mouvements tels les « patrons solidaires » allant jusqu’à être créés pour les jeunes apprentis.

Visant exclusivement la situation des mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, qui ne représentent qu’une infime partie des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et étrangers, et entretenant au passage la confusion entre ceux en conflit avec la loi et ceux victimes de traite, le rapport parlementaire, présente 18 recommandations particulièrement inquiétantes en ce qu’elles sont de nature à stigmatiser encore plus ces mineur.e.s, parfois très jeunes, toujours très fragiles, polytraumatisé.e.s par leurs parcours de vie.

Ce rapport oublie, dans sa problématique générale, ce qui est le plus important : ces jeunes sont en danger et ont d’abord besoin de protection. De manière encore plus inquiétante, il entend institutionnaliser un traitement différencié les concernant, fondé davantage sur leur extranéité que leur minorité.

A l’âge où la plupart de leurs pairs vont au collège, eux n’ont connu que rejets, abandons, agressions répétées, violence, et sont souvent les victimes de réseaux de traite.

Vivant pour la plupart dans des conditions d’une extrême précarité, souvent à la rue, sans accompagnement éducatif, sous dépendance médicamenteuse des adultes qui les exploitent, elles et ils ont perdu l’estime d’eux-mêmes, et leurs passages à l’acte s’inscrivent dans un mécanisme de survie, souvent pour des délits de subsistance.

Est-ce cela la vie d’un enfant ?

Il ne sert à rien de préconiser, à peu de frais, leur fichage obligatoire via le fichier AEM si décrié, la consultation obligatoire de fichiers tels VISABIO dont l’inefficacité a été démontrée, l’accroissement des sanctions, des jugements plus rapides et discriminatoires, le retour dans le pays d’origine et toujours plus de coercition.

Ceci n’aura que pour conséquence de stigmatiser ces jeunes, les rapprocher toujours plus de situations de danger, les éloigner encore plus de leur situation de mineur et des dispositifs qui n’auront plus de « protection » que le nom.

Et si le rapport parlementaire préconise une prise en charge systématique en assistance éducative ainsi que quelques mesures d’accompagnement social, rien n’est dit du budget affecté à celles-ci, des moyens dédiés aux départements, qui risquent, sous des effets d’annonce, de se réduire à peau de chagrin….

Et rien ne changera.

Plus encore, ce rapport réalise la prouesse de suggérer qu’inverser la présomption de minorité, imposer à un ou une mineur.e de présenter des documents d’identité pour être protégé.e, serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant !

Où est l’intérêt supérieur de l’enfant, « considération primordiale », rappelée par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire ?

Ces jeunes doivent être protégés, accompagnés, bénéficier d’une prise en charge éducative effective qui fait actuellement cruellement défaut, pluridisciplinaire (en matière civile tant par les départements que par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui connaît leurs problématiques particulières), basée sur la confiance en l’adulte, qu’elles et ils doivent réapprendre, ayant souvent été trompés dans leurs vies par ceux qui les ont entourés auparavant.

Ce n’est que par les mesures de protection que ces jeunes pourront se réinsérer, ce qui est de leur intérêt et de celui la société.

Alors que le débat médiatique glisse, sans surprise, vers la question plus large de l’évaluation de minorité des mineur.e.s isolé.e.s, qui n’était pas l’objet de ce rapport,

 nos organisations et associations signataires demandent que soit mise en place, sans stigmatisation, sans discrimination, sans fichage, une vraie politique éducative faite d’accompagnement, de protection, d’éducation, de soins et d’insertion pour ces jeunes, qui sont avant tout des enfants en souffrance !

Paris, le 17 mars 2021

Liste des signataires :

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature, InfoMIE, le Gisti, l’Ordre des avocats du barreau de Paris, Le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ / FSU, l’ADDE, la FSU, la CGT, la CIMADE, le SNEPAP-FSU, le Secours Catholique Caritas France, AADJAM, Solidaires Justice, Fédération sud Collectivités Territoriales,  SNUASFP FSU, Solidaires, Fédération Sud Santé Sociaux, SNUTER-FSU, Soutien à 59 SAINT JUST

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer. Le ton est donné !

Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! 29 janvier 2021

Communiqué commun réunissant les organisations du collectif Justice des enfants, dont la LDH est membre

Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du collectif Justice des enfants affirment fortement leur opposition à la mise en place du projet de code de justice pénale des mineurs, imposé par le gouvernement, tant sur la forme que sur le fond, nos organisations se sont engagées à défendre la nécessité de l’accompagnement éducatif indispensable à la protection des enfants, des jeunes majeur-e-s et de leurs familles.

Aujourd’hui, dans la dernière ligne droite de la validation par le Parlement, nous appelons tous et toutes les professionnels et acteurs, de la justice des enfants à rejoindre les mobilisations interprofessionnelles et unitaires du 4 février pour poursuivre le processus engagé.

Nous rappelons notre attachement au principe premier de l’ordonnance du 2 Février 1945 prônant l’éducatif sur le répressif.

Après de nombreuses mobilisations, nos organisations constatent depuis le premier décembre dernier une accélération des actions menées et il nous parait essentiel que les professionnel-l-es du travail social et de justice puissent converger dans leur lutte.

Les situations indignes vécues par les enfants, les jeunes majeur-e-s et leurs familles, et les conditions de travail délétères dans l’accomplissement de leur mission doivent être dénoncées publiquement. Ce constat intolérable est notamment généré par l’absence de moyens pour répondre aux besoins. A cette carence budgétaire criante s’ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineur-e-s.

La Cour des comptes pointe pour la seconde fois, les dysfonctionnements majeurs dans le champ de la protection et de la justice des enfants appuyant les positions des professionnel-l-es qui dénoncent les conséquences néfastes de ces choix politiques désastreux.

Cette dernière pointe également l’absence de coordination entre les départements et les services judiciaires, ses conséquences sur la qualité de la prise en charge des mineur-e-s. Elle épingle aussi la responsabilité de l’État dans ces manquements, ce dernier ne garantissant pas l’égalité de traitement des mineur-e-s sur le territoire.

Dans ce contexte, nos organisations ne peuvent que réaffirmer la nécessité d’un autre projet pour la protection et la justice des enfants. Nos organisations exigent :

– La priorité des réponses éducatives sur les mesures répressives
– Le retour de la double compétence civile/pénale à la protection judiciaire de la jeunesse
– Une prévention à la hauteur des enjeux
– L’attribution de moyens à hauteur des besoins (places en structure collective, en famille d’accueil, en accompagnement en milieu ouvert, etc. ….)
– Les effectifs humains adaptés à la prise en charge
– Le renforcement des partenariats prévention, protection, justice pour une prise en charge à tous les niveaux
– Les moyens techniques et les procédures adaptées à la réalité du terrain
– La fin de la marchandisation du travail social

Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

Signataires : la CGT, le Sneps PJJ, la FSU, le SNU TER, l’Union syndicale Solidaires, Solidaires Justice, Sud Santé sociaux, La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature.

Paris, le 28 janvier 2020


Source: Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout ! 15 janvier 2021

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.

Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.

Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.

S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.

Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, n’ont pas seulement fait augmenter le nombre d’enfants en attente de décision en attente de jugement mais ont également entraîné une perte de continuité dans le suivi des enfants et des familles, en matière pénale comme en protection de l’enfance.

De nombreuses situations familiales se sont dégradées et mobilisent actuellement pleinement les professionnels pour lesquels l’accompagnement des jeunes est prioritaire et qui ne disposent pas du temps libre pour l’appropriation de la future réforme, par ailleurs encore en débat.  

De l’aveu du ministère lui-même, les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021. Et pour cause, le texte définitif de la partie législative ne sera pas connu avant février 2021 et la partie réglementaire, quant à elle, déjà validée par le ministère, paraîtra tout de même après, ce qui laissera vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs. Où donc est passé le respect pour les personnel.le.s et les actrices et acteurs de justice, les jeunes et les familles dont elles et ils ont la charge ?

Pour une réforme d’ampleur dont les supposés mérites sont tant vantés, la réalité et la qualité de sa mise en œuvre ne paraissent que peu préoccuper le ministère…

Qu’à cela ne tienne, pour accélérer un tant soit peu le mouvement, le ministère vient breveter une toute nouvelle méthodologie. Après les consultations des organisations syndicales, de la commission nationale de codification et du Conseil d’Etat sur les décrets, et cela avant même le vote de la loi, le nouveau garde des Sceaux vient désormais d’inventer la circulaire d’application avant l’examen du texte par le Sénat. Si le document en question se présente comme un courrier, le fichier pdf est bel et bien baptisé “circulaire GDS-CJPM accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme” et le fond ne trompera personne, le ministre semblant prendre pour acquis que le texte n’évoluera plus après son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale. Où donc est passé le respect pour le Parlement ?

C’est dire, comme nous l’avions prédit de longue date, au vu notamment des conditions dans lesquelles se sont déroulées les consultations des professionnels, que la volonté d’une réforme concertée de la part du gouvernement n’est que la poudre aux yeux, le nouveau ministre ne s’embarrassant désormais même plus de respecter le travail parlementaire. Nous espérons que les sénatrices et les sénateurs en tireront les conséquences lors de leur prochain examen du texte fin janvier, et ce d’autant plus que l’utilité de cette réforme pour la justice des mineurs n’a toujours pas été démontrée. Au contraire, malgré la communication gouvernementale qui en est faite, ce code marque une rupture avec les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 en vue d’accélérer les procédures judiciaires de façon expéditive, au détriment du temps éducatif pourtant seul à même de protéger ces enfants et de prévenir la récidive.

Télécharger le communiqué commun en pdf.

Source: Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

Une OQTF* comme cadeau d’anniversaire ou la poursuite de la maltraitance des mineurs non accompagnés 12 janvier 2021

Communiqué LDH

L’affaire du « boulanger de Besançon », en grève de la faim pour soutenir son jeune apprenti Laye Fodé Traoréiné menacé d’expulsion, remet une fois encore dans l’actualité la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu’ils arrivent à l’âge de la majorité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue l’engagement de ce jeune, de son employeur et des dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé la pétition demandant la régularisation du jeune Guinéen et de toutes celles et ceux qui sont dans la même situation.

En France, ils sont des centaines, voire des milliers, dans des situations semblables. Ces jeunes arrivés mineurs sur notre territoire, souvent après des parcours difficiles et douloureux, manifestent un courage exemplaire pour surmonter leurs malheurs, se former, travailler… C’est quotidiennement qu’enseignants, formateurs, employeurs, camarades de classe ou de travail constatent cet engagement et leur expriment leur solidarité.

Et pourtant ils sont victimes d’un double déni de droit.

Quand ils arrivent en France, leur minorité est systématiquement contestée par beaucoup de départements et ils ne peuvent bénéficier de la protection due à tout mineur isolé sur le territoire français (près d’une demande de prise en charge sur deux est rejetée). Trop nombreux sont celles et ceux qui doivent alors se débrouiller par eux-mêmes pour survivre, se soigner, se loger, entamer un parcours de formation…

Dans une enquête dont les résultats viennent d’être publiés, la Cour des comptes « dresse un panorama critique de leur prise en charge, éloignée des objectifs attachés à la protection des enfants », souligne que « les conditions d’évaluation de la minorité et d’isolement s’avèrent très hétérogènes selon les territoires » et soulève « la question de l’égalité d’accès au droit »[2].

Quand ils atteignent leur majorité, une deuxième épreuve les attend. Leur identité est une nouvelle fois mise en doute, même si elle avait été reconnue au départ par un juge des enfants, leurs documents d’état civil sont régulièrement contestés, même lorsqu’ils ont été validés par les autorités de leur pays d’origine ou on leur demande de nouveaux documents, souvent impossibles à obtenir. 

C’est ainsi que des jeunes formés, qualifiés, et insérés sont expulsés ou se retrouvent réduits à la clandestinité : triste gâchis humain et social.

La LDH demande que les mineurs isolés arrivant en France soient pris en charge immédiatement dans le respect des droits de l’enfant, que le doute concernant leur âge soit considéré comme une présomption de minorité conformément à la Convention internationale pour les droits de l’enfant (Cide) et qu’ils bénéficient d’une évaluation bienveillante de leur situation, et d’une présomption de bonne foi, sans recours à des techniques dont la fiabilité est mise en cause. C’est pourquoi la LDH demande notamment l’interdiction des tests osseux et l’arrêt de l’utilisation des fichiers d’empreinte Visabio qui ne permettent pas de conclure à la majorité du jeune.

La LDH demande en outre que tous les mineurs engagés dans un parcours de formation initiale ou d’apprentissage, qu’ils aient été ou non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient d’un titre de séjour au moment de leur majorité.

Elle rappelle que tous les mineurs doivent être considérés de la même façon quels que soient leur statut et leur nationalité. 

Paris, le 11 janvier 2021

Télécharger le communiqué en format PDF

Signer la pétition “A Besançon, un boulanger se bat contre l’expulsion de son apprenti guinéen”

[1] *OQTF : obligation de quitter le territoire français 
[2] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prise-en-charge-des-mineurs-non-accompagnes


Source: Une OQTF* comme cadeau d’anniversaire ou la poursuite de la maltraitance des mineurs non accompagnés

Les enfants en migration doivent être protégé-e-s 5 octobre 2020

Communiqué commun signé par l’Anafé, dont la LDH est membre.

A l’heure où des responsables politiques remettent ouvertement en cause l’accueil ou la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, nous faisons état des violations des droits que ces enfants subissent aux frontières françaises. La France doit redoubler d’efforts pour les protéger. C’est une obligation légale d’assurer que ces enfants très vulnérables aient accès à la protection dans notre pays.

Le Comité des droits de l’enfant examine cette semaine le rapport transmis par nos associations sur les manquements de la France à ses obligations en matière de protection des mineur-e-s isolés-e-s aux frontières. Nous demandons aux autorités françaises de mettre en place des mesures immédiates afin d’assurer à ces enfants un accès effectif à la protection de l’enfance, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.

Refoulements illégaux, mises à l’abri insuffisantes et inadaptées, graves carences dans l’accompagnement des enfants : tels sont les constats quotidiens de nos associations, présentes aux frontières franco-italienne (de Menton à Modane en passant par Briançon), franco-espagnole (entre Irun et Hendaye) et franco-britannique (dans le Calaisis, le Dunkerquois, et tout le long du littoral de la Manche).

Ces constats, adressés au Comité dans le cadre de son examen périodique, sont détaillés dans un rapport inter-associatif, rendu public aujourd’hui [Les manquements des autorités françaises aux devoirs élémentaires de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s en danger aux frontières intérieures terrestres de la France (frontières franco-italienne, franco-espagnole et franco-britannique)] et illustrés par plusieurs témoignages de mineur-e-s ayant été victimes de ces pratiques illégales et ces dysfonctionnements.

Dans ces espaces frontaliers, nombreux sont les mineur.e.s isolé-e-s étranger-e-s, en situation d’errance, qui se retrouvent éloigné-e-s de tout accès effectif à une protection et aux juridictions compétentes, sans aucune information sur leurs droits. Nombre d’entre elles et eux ont pourtant été victimes de violences dans leur pays, sur les routes de l’exil, ou même une fois arrivé-e-s en France, accumulant inévitablement des expériences traumatisantes.

Confronté.e.s, entre autres, à des violences physiques, à des privations de liberté, à des refoulements et/ou à des expulsions, ces mineur-e-s ont tendance à perdre toute confiance envers les autorités, au lieu de les considérer comme un moyen d’accéder à une protection.

A la frontière entre Vintimille et Menton, malgré plusieurs décisions du tribunal administratif de Nice condamnant leur refoulement en 2018, 2019 et début 2020, de nombreux enfants continuent d’être refoulé-e-s, certain-e-s après une privation de liberté de plusieurs heures, dans des conditions indignes, sans protection sanitaire spécifique et sans séparation avec les adultes. À Calais, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 28 février 2019, que le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur isolé étranger de 11 ans, Jamil Khan, ainsi que les conditions insalubres, dangereuses et précaires dans lesquelles il vivait, étaient constitutifs d’un traitement dégradant, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces carences et ces atteintes aux droits des enfants contribuent à leur constante mobilité mais aussi à une plus forte exposition à l’emprise de réseaux d’exploitation. Cette situation peut également les conduire à prendre des chemins de plus en plus dangereux, au péril de leur vie. D’autant plus dans le contexte actuel du Brexit, où les négociations politiques en cours et les déclarations médiatiques qui les accompagnent brouillent les informations quant aux possibilités de réunification familiale vers l’Angleterre. Ainsi, alors même que l’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, certains enfants qui pourraient être réunis avec un membre de leur famille renoncent à accéder à une protection et prennent des risques inconsidérés.

L’ensemble de ces manquements a été soumis au Comité des droits de l’enfant, organe de l’ONU chargé de vérifier la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant par les Etats parties. Cette année démarre en effet l’examen de la situation de la France par le Comité, processus qui s’étend sur plusieurs mois.

Associations signataires :
Amnesty International France ; Anafé ; La Cimade ; Help Refugees ; Médecins du Monde ; Médecins sans Frontières ; Refugee Rights Europe ; Refugee Youth Service ; Safe Passage ; Secours Catholique-Caritas France.

Avec le soutien des associations :
AdN – Association pour la démocratie à Nice ; ADRA France antenne de Dunkerque ; Alliance-DEDF ; AMiS ; ASGI ; Auberge des Migrants ; Bethlehem ; Cercle de Silence Hazebrouck ; Collectif Kesha Niya Kitchen ; Diakité ; Human Rights Observers ; LDH – Dunkerque ; Migraction59 ; MRAP Littoral ; Project Play ; Refugee Women’s Centre ; Salam Nord/Pas-de-Calais ; SAVE ; Solidarity Border ; Tous Migrants ; Utopia56 ; WeWorld Onlus.

Le 5 octobre 2020

Télécharger le communiqué au format PDF

Télécharger le rapport Les manquements des autorités françaises aux devoirs élémentaires de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s en danger”

Source: Les enfants en migration doivent être protégé-e-s

Retour à l’école : n’oublions pas les enfants les plus vulnérables ! 8 mai 2020

Communiqué commun et lettre ouverte commune à l’attention du ministre de l’Education nationale et de la jeunesse pour demander à ce que les mesures de renforcement de la continuité éducative soient étayées et élargies à tous les enfants en situation de précarité

A partir du 11 mai prochain, certains élèves reprendront le chemin de l’école. Pour ceux qui ont été privés de continuité scolaire durant le confinement, faute d’accès au numérique ou d’accompagnement suffisant, les problématiques sont multiples. A l’urgence sanitaire est venue s’ajouter, pour de nombreuses familles, une urgence éducative.

La récente volonté exprimée par le gouvernement de concentrer les efforts pour lutter contre les inégalités et favoriser la continuité éducative des enfants les plus vulnérables constitue un premier pas salué par nos organisations. Cependant, alors que ces mesures sont destinées aux élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des « cités éducatives », nos organisations constatent qu’au-delà des territoires ciblés, les enfants et les jeunes en situation de grande précarité vivant en bidonvilles, squats, hôtels sociaux, hébergement d’urgence et d’insertion, aires d’accueil de gens du voyage, structures de la protection de l’enfance, sont exposés à des difficultés et des risques accrus de décrochage alors même que leur relation à l’école est essentielle.

Dans leur lettre adressée au gouvernement, nos associations dressent un état des lieux des principaux obstacles rencontrés par les enfants et les familles qu’elles accompagnent : entre 70 % et 80 % d’entre elles ne disposent ni d’un ordinateur, ni d’une tablette, ce qui rend quasiment impossible l’accès à l’enseignement à distance mis en place actuellement, qui repose entièrement sur la communication numérique. L’accès à l’électricité, à une connexion internet ou à un espace personnel est lui aussi compromis. Les adultes, souvent allophones et dépassés par les programmes scolaires qu’ils maîtrisent mal, sont souvent désarmés et peinent à accompagner et aider efficacement leurs enfants dans leur scolarité et l’appui aux devoirs. De nombreux parents rencontrent également des difficultés dans l’utilisation du numérique. Malheureusement pour beaucoup de ces familles, et ce malgré l’engagement des professeurs et associations, le maintien du lien se révèle très difficile, voire impossible.

Fortes de ces constats, nos associations demandent des mesures concrètes pour une meilleure prise en compte de tous les enfants et jeunes et de leurs besoins afin que le droit à l’éducation soit effectif pour toutes et tous. Parmi elles :

  • s’assurer que les mesures, destinées aux quartiers prioritaires, à la protection de l’enfance et à certains centres d’hébergement, bénéficient effectivement à l’ensemble des enfants et jeunes en grande précarité (bidonvilles, aires d’accueil de gens du voyage, squats, accueils sociaux, foyers, etc.), afin que tous puissent accéder aux outils informatiques ;
  • ils doivent aussi bénéficier de l’accompagnement scolaire prévu pendant l’été 2020 et pendant l’année 2020-2021 pour rattraper le retard, tout en s’assurant que ces mesures ne soient vécues ni comme une punition, ni comme un facteur de stigmatisation ;
  • au vu de l’impact différentiel du confinement sur la scolarité des enfants en fonction de leur milieu social et de leurs conditions de vie, il est impératif que la période actuelle soit uniquement considérée comme une période de consolidation des acquis, et que celle-ci ne soit pas considérée comme ayant été « suivie » par les enfants et les jeunes ;
  • l’investissement de l’Etat dans l’égalité numérique doit permettre à tous les enfants et jeunes d’être équipés et avoir accès à une connexion, et à tous les enseignants d’être formés à l’accompagnement des élèves à distance ;
  • développée cette année par le gouvernement dans les squats et bidonvilles, la médiation scolaire doit être renforcée dans la durée et élargie à tous les enfants et jeunes qui en ont besoin, quel que soit leur lieu de vie. En effet, l’attention portée aux élèves les plus fragiles à l’occasion de cette période de crise ne doit pas faire oublier les enfants et jeunes en situation de précarité les plus éloignés de l’école, qui ne sont pas encore élèves.

Aujourd’hui plus que jamais, le défi du respect du droit à l’éducation pour chaque enfant et chaque jeune revêt une importance considérable pour tous les acteurs de l’éducation et du secteur social. Ensemble, nous appelons le gouvernement à s’engager pour que le droit à l’éducation soit effectif pour tous les enfants en métropole et en Outre-mer et pour faire de la devise républicaine une réalité pour tous et toutes.

Télécharger la lettre ouverte

Signataires :
Sébastien Lyon, directeur général d’Unicef France
Florent Guéguen, directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité
Clémentine Sinquin, déléguée générale du CNDH Romeurope
Stéphane Lévêque, directeur de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes
Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité Laïque
Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 4 mai 2020




Source: Retour à l’école : n’oublions pas les enfants les plus vulnérables !

demandons des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les MNA dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 9 avril 2020

Communiqué et lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

36 Associations et syndicats s’associent à 88 avocats d’enfants et adressent une lettre ouverte au Premier Ministre pour l’alerter sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le gouvernement, continuent à être laissés sans protection.

Les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés existaient avant la crise sanitaire, ils perdurent aujourd’hui. Les quelques mesures prises ces derniers jours et les recommandations adressées aux conseils départementaux ne suffisent pas à préserver tous les enfants de la rue lors des différentes étapes de leur parcours. Les nombreux exemples cités dans la lettre démontrent que :

  • certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi.
  • d’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité.
  • des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées.
  • les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers.

 

L’épidémie de Covid-19 renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l’état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.

Les conditions indignes dans lesquelles ils vivent les fragilisent face au Covid-19. La crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques, elle rend impossible l’accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Rien n’est prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.

Des solutions existent pourtant afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à organiser la réponse publique, en cette période de crise qui touche l’ensemble des secteurs sociaux. Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés.

Nous proposons dans cette lettre ouverte une série de mesures immédiates à prendre afin qu’aucun enfant, que ce soit durant l’état d’urgence sanitaire ou une fois cet état levé, n’ait à dormir dans la rue ou dans des lieux indignes et dangereux. Les enfants isolés ne doivent pas être oubliés.

Paris, le 6 avril 2020

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Source: demandons des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les MNA dans le contexte de l’épidémie du Covid-19

Lettre ouverte sur la situation des enfants en période de confinement 9 avril 2020

Paris, le 6 avril 2020

Madame la ministre, garde des Sceaux,
Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,

Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Au risque de leur faire encourir de graves dangers. En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.

S’agissant de la protection de l’enfance vous avez, Monsieur le secrétaire d’État, adressé une lettre le 21 mars dernier aux présidents des conseils départementaux dans laquelle vous avez listé les activités vous semblant devoir être intégrées dans les plans de continuation d’activité des départements : cellule de recueil des informations préoccupantes, interventions de protection de l’enfance à domicile, permanence éducative téléphonique à destination des assistants familiaux, prise en charge au-delà des 18 ans pour éviter toute remise à la rue de jeunes majeurs non autonomes et adaptation des missions de la PMI.

Vous y avez également mentionné la priorité qui devait être donnée à la mise à l’abri des mineurs isolés étrangers, quand bien même les conditions d’évaluation de leur minorité seraient perturbées, la mise à l’abri devant dès lors être systématique. Toutes ces préconisations, que nous rejoignons, avaient pour but, selon vos propres termes, de rappeler que «les enfants en danger et les enfants protégés doivent faire l’objet d’une vigilance encore plus forte afin que l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés ne conduise pas à aggraver leur situation».

Et pourtant…

Nous constatons que les situations sont très disparates selon les départements et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées.

Les services de prévention et de protection de l’enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone. Alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant, il est en outre mis à mal la plupart du temps, par l’absence de matériel professionnel mis à disposition des équipes.

La crise sanitaire conduisant également de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, voire les contraignant à fermer, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures.

L’accès aux soins est mis à mal et les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner.

En cette période où l’école ne peut que difficilement jouer son rôle habituel de détection des situations de danger, nous nous inquiétons particulièrement des capacités collectives, à les détecter et donc à apporter une protection effective aux enfants concernés.

Enfin, la situation des mineurs isolés étrangers demeure la plus préoccupante, ces derniers ne sachant vers qui se tourner pour être mis à l’abri, beaucoup sont à la rue. Une décision de la CEDH a d’ailleurs été nécessaire pour enjoindre un département à prendre un mineur en charge.

Si nous avons pu espérer que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale apporterait quelques gardes-fous en matière d’assistance éducative, il n’en est rien.

L’ordonnance donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties. Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations.

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que cette ordonnance oublie l’enfant comme sujet de droit.

Il n’est à nul endroit prévu le recueil de ses observations ou son audition alors-même que l’enfant discernant est partie à la procédure et que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Pourtant, les décisions qui pourront être prises par les juges des enfants, sans contradictoire réel, et pour de trop longues durées, seront lourdes de conséquences: prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, (sans que l’on sache s’il sera levé le 24 mai prochain); renouvellements de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements, un an pour les mesures de milieu ouvert, sur le fondement d’un rapport éducatif, dont il n’est en nul endroit prévu les modalités effectives de communication aux parties, ou d’accès au dossier.

Par ailleurs, le recueil de l’avis écrit d’un seul parent, sans prise en compte de l’avis de l’enfant dans les mêmes conditions, vient à l’encontre de l’ exercice de l’autorité parentale conjointe, qui pourtant est et doit rester la règle, à l’exception de situations particulièrement graves(telles les violences avérées d’un parent).

L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.

Concernant la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, nous faisons malheureusement des constats tout aussi pessimistes.

En effet, la grande majorité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les moyens matériels et techniques permettant un accompagnement à distance, dans le respect des mesures sanitaires, et le maintien d’un lien effectif et suivi avec les enfants et les adolescents, pour lesquels l’entretien uniquement téléphonique s’avère parfois totalement inadapté.

En détention, la situation apparaît dramatique et force est de constater l’insuffisance des moyens de protection pour éviter une propagation du virus – les gestes «barrière» étant très difficiles à respecter – , une promiscuité en promenade, des activités quasi à l’arrêt et une privation complète des contacts avec les familles, ce qui rend l’enfermement d’autant plus insupportable.

Si des structures de type foyers ou centres fermés ont vu leurs effectifs diminuer pour des solutions alternatives, pour autant, les lieux d’incarcération des mineurs sont encore trop pleins,comme en témoignent les chiffres de la région Île de France, où les établissements accueillant des mineurs étaient à saturation jusqu’il y a quelques jours et ne se vident que très lentement.

Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés par cette situation carcérale lourde, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.

L’ordonnance du n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale accroît ces difficultés, en permettant notamment une prolongation de droit de la détention provisoire pour les plus de 16 ans encourant plus de sept ans d’emprisonnement.

Nous déplorons que cette ordonnance n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs. Il est à notre sens très préoccupant et peu compréhensible que pour plusieurs dispositions (prolongation de garde à vue qui peut intervenir sans présentation devant le magistrat compétent, prorogation automatique de la détention provisoire), certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs,règles pourtant particulièrement dérogatoires aux droits de la défense et aux libertés. Il est à noter d’ailleurs que toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80% placés sous le régime de la détention provisoire.

Par ailleurs, les seules règles spécifiquement prévues pour les mineurs, à savoir la prolongation automatique des mesures de placement (pour 4 mois), et des mesures éducatives (pour7 mois) sans débat, ne garantissent pas le respect des droits particulièrement en ce que les placements en centre éducatif fermé n’ont pas été explicitement exclus et que ces durées sont excessives. Nous nous interrogeons ici aussi sur la notion de rapport éducatif au regard de l’absence de matériel professionnel d’une grande partie des personnels de la PJJ sus-mentionnée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, nos organisations espèrent que de nouvelles mesures, que ce soit sur un plan matériel ou juridique, pourront être rapidement prises pour garantir la protection des enfants et des adolescents durant cette crise sanitaire.

Nous appelons également à en tirer d’ores et déjà des enseignements pour l’avenir, cette crise étant venue confirmer et mettre au jour, le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sur lequel nous vous avions plusieurs fois alertés.

Si les places en foyer n’étaient pas aussi difficiles à trouver et suffisamment diversifiées en temps normal, si les moyens humains, matériels et techniques de tous les acteurs étaient suffisants,peut-être aurions-nous pu éviter une telle imprévisibilité.

Aussi, nous espérons que cela sera le chantier prioritaire de l’après-état d’urgence sanitaire, plutôt qu’une réforme non consensuelle du droit pénal des mineurs, notamment en redéployant les moyens substantiels actuellement dévolus aux lieux privatifs de liberté vers les services de prévention, de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants.

En vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, nous vous assurons, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, de notre plus haute considération.

Signataires : Avocats conseil d’entreprise (ACE), Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (CNAPE), Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Fédération SUud santé sociaux, Fédération syndicale unitaire (FSU), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Observatoire international des prisons Section Française (OIP-SF), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – PJJ (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale(SNUTER-FSU), Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires.

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Source: Lettre ouverte sur la situation des enfants en période de confinement