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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits des enfants

Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant 3 août 2019

Communiqué commun

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur-e-s isolé-e-s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place.

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur-e-s non accompagné-e-s

La décision prise aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel entérine de façon dramatique le fichage biométrique de jeunes déjà très vulnérables, arrivés en France à l’issue d’un parcours migratoire chaotique et souvent traumatique. D’une part, elle risque d’entrainer l’augmentation du nombre de mineur-e-s vivant dans la rue, sans repères, sans ressources, privé-e-s d’accès à l’hébergement, à la santé et à l’éducation. Livré-e-s à eux-mêmes et sans protection ils et elles seront d’autant plus exposé-e-s aux risques d’exploitation. En dissuadant ces jeunes de solliciter les services de protection de l’enfance, la loi contestée a bâti un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles.

Nos associations appellent les départements à assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique.

Le système découlant de l’article 51 de la loi « asile immigration » est en effet inacceptable :

  • Dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu’ils se présentent auprès des services de protection.
  • Le risque d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la minorité des individus est accru par la consultation de données peu fiables contenues dans d’autres fichiers [1].
  • Le nouveau système, facultatif pour les départements, contribue à rendre les évaluations très disparates et aléatoires d’un département à un autre.
  • Les mineur∙e∙s hésitent à demander une protection lorsque le premier échange se fait dans un commissariat ou une préfecture, notamment lorsqu’ils ou elles ont pu être victimes de violences de la part d’autorités sur leurs parcours migratoires.
  • La possibilité est donnée aux préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants.

La mobilisation de nos 22 associations a toutefois permis d’amener le Conseil Constitutionnel à rappeler qu’un jeune ne doit pas être considéré comme majeur au seul motif qu’il refuse de se faire recenser dans le fichier biométrique. Cette seule garantie ne répond cependant pas à nos inquiétudes de fond sur le sort et le devenir des mineur.e.s non accompagnés. Pis, cette inquiétude est accrue par le fait que le Conseil Constitutionnel indique que le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière En ne se prononçant pas sur la présomption de minorité, le Conseil Constitutionnel laisse ainsi le soin au Conseil d’État de prendre une décision à ce sujet dans le cadre du recours en annulation porté par nos associations

En jugeant un tel système conforme à la Constitution, le Conseil Constitutionnel revoit à la baisse, de manière inconcevable, les exigences de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il avait pourtant clairement énoncées en mars 2019 [2]. Nos associations rappellent que la France doit respecter ses obligations en matière de protection de l’enfance [3]. Elles restent mobilisées et attendent désormais que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont porté contre le décret portant création du fichier.

[1] VISABIO (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas) et AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).

[2] « Les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. ». Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée

[3] Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Paris, le 26 juillet 2019

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Association nationale des assistants de service social ; Armée du salut ; Cnape ; DEI-France ; Fédération des acteurs de solidarité ; fasti ; FEHAP ; Fédération entraide protestante ; Gisti, groupe d’information et de soutien des immigré-e-s ; Hors la rue ; La Cimade ;  Ligue des droits de l’Homme ;  Médecins du monde ;  Médecins sans frontières ;  Mrap ;  Secours Catholique ;  Union syndicale Solidaires ;  Syndicat de la magistrature ;  Syndicat des avocats de France ; Uniopss ; Unicef – France

Source: Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution 9 juillet 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s.

Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.

Une atteinte à la présomption de minorité

En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a porté radicalement atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont découle la présomption de minorité. Il n’est pas tolérable que des jeunes puissent être considéré-e-s comme majeur-e-s et soient éloigné.e.s du territoire à l’issue d’une simple évaluation administrative.

Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des voies de recours. Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce point : « si un doute subsiste, il doit profiter à l’intéressé. »[1]

Prémunir les enfants de l’arbitraire

Le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence totale de garanties suffisantes et adéquates dans la loi : rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données. Pire, le croisement des données avec d’autres fichiers (VISABIO[2], AGDREF2[3]) va multiplier les risques d’erreurs dans la mesure où les données qui y sont enregistrées ne sont pas toujours fiables. Le Conseil constitutionnel l’a déjà rappelé : « les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. »[4]

Un premier bilan désastreux

Selon les informations recueillies par InfoMIE, ce fichier est déjà mis en place dans treize départements dans des conditions très aléatoires. Il produit des conséquences désastreuses : absence d’accueil provisoire d’urgence avant le passage en préfecture, guichet unique entre préfecture et département entretenant la confusion dans l’esprit des jeunes, absence d’interprètes, prise d’empreinte conditionnant la poursuite de l’évaluation…

Dans ces conditions, nombreux-ses sont les jeunes qui fuguent avant même leur rendez-vous en préfecture. Dans certains départements, c’est près d’un-e jeune sur deux qui renonce à demander une protection par crainte de se rendre en préfecture et d’être expulsé.e vers son pays d’origine. Cet effet dissuasif constaté sur le terrain va à l’opposé des objectifs affichés. Il accroît l’errance des mineur-e-s isolé-e-s et les expose à plus de dangers.

Alors qu’au moins six départements refusent de mettre en place le fichier, que le Défenseur des Droits, le Conseil national de la protection de l’Enfance, de nombreux-ses député-e-s dont certains issus de la majorité ont affiché leur opposition à celui-ci, nous espérons désormais que Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Nos organisations rappellent que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et qu’il incombe aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Paris, le 4 juillet 2019

Les 22 organisations :
Anas – ADDE – L’Armée du salut – La Cimade – CNAPE – DEI France – Fasti – Fédération des acteurs de la solidarité – FEHAP – FEP – Gisti – Hors la rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du monde – Médecins sans frontières – Mrap – Saf – Secours catholique – Syndicat de la magistrature – Unicef France – Union syndicale solidaire – Uniopss

[1] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

[2] Pendant français du “VIS” (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas)

[3] Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

[4] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée


Source: Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es 23 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné-e-s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur-e-s non accompagné-e-s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Le 16 mai 2019

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Source: Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes 23 mai 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans.  Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme.  La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

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Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.

Source: Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! 16 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH et le collectif Jujie dont la LDH est membre

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) après leurs 18 ans.

C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge. Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur-e-s qu’ils ou elles soient issu-e-s de l’Aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.

De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé-e-s avant l’âge de16 ans à l’Ase et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité. Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé-e-s avant leur majorité ou qui ont été placé-e-s à la PJJ.

Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé-e-s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » !

Dès lors, la situation créée par des années d’abandon par les collectivités en matière d’assistance éducative avec plus d’un-e SDF sur quatre qui est un ancien enfant placé, ne risque pas d’évoluer. A ce jour, près de 25% des SDF de moins de 25 ans proviennent de l’Ase et le nombre de jeunes majeur-e-s pris-es en charge ne cesse de baisser (-6% en 2017). Par son amendement, le gouvernement entérine une vision d’économies à court terme, sans considération pour le coût financier et humain à long terme consécutif à l’abandon de la proposition initiale.

Nos organisations exigent un accès de toutes et tous les jeunes majeur-e-s à la prolongation de la prise en charge en protection de l’enfance, non conditionné à la durée ou à l’origine de leur placement.

Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice, acteurs et actrices du secteur de l’éducation et du social à se réunir pour construire une mobilisation permettant d’obtenir le droit à l’éducation et à la protection de tous les enfants et jeunes majeur-e-s en difficultés !

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature,  Syndicat des avocats de France, Fédération Syndicale Unitaire, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, FERC CGT, Les Midis du mie Paris, La Cimade, REPAIRS 94 et 75, Gisti, Hors la Rue, DEI France, Enseignants pour la Paix, Collectif #EcolePourTous, ANAS, Mrap, RESF, Collectif Jujie, Sud CD 93, FCPE, Fasti, AFMJF

Le 15 mai 2019

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Source: Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation 15 avril 2019

Communiqué commun

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur-e-s isolé-e-s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant.

Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté.

Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’Intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré.

Cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes (Isère, Essonne et Bas-Rhin), on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers :

  • un effet dissuasif pour les jeunes qui craignant de se rendre  en préfecture, renoncent à  la protection qui leur est due et finissent par solliciter des dispositifs de veille sociale qui n’ont ni la compétence ni les moyens de répondre à leurs besoins ;
  • une absence de garanties dans la mise en œuvre de cette procédure : absence de document remis aux jeunes, aucun interprétariat, pas d’accompagnement du jeune en préfecture.

Si nos organisations n’ont pas obtenu du Conseil d’État qu’il suspende l’exécution de ce décret pour mettre fin à l’expérimentation en cours et empêcher son déploiement à l’ensemble des départements, elles n’en restent pas moins mobilisées et continueront de dénoncer le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection.

Le Conseil d’Etat doit maintenant examiner la demande d’annulation du décret formulée par nos organisations.

Nous espérons en outre qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être présentée au Conseil constitutionnel contre l’article de loi qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile, pour enfin reconnaître qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Paris, le 4 avril 2019

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Source: Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département 15 avril 2019

Communiqué commun

Le Défenseur des droits vient de rendre une décision sur les conditions de prise en charge et d’évaluation des mineurs isolés par le département de la Marne, à la suite du décès du jeune Denko Sissoko en janvier 2017.

Ce jeune s’est jeté de la fenêtre du foyer de Chalons-en-Champagne où les services de la protection de l’enfance de ce département l’avaient placé (« Six organisations demandent l’ouverture d’une enquête sur la mort d’un mineur isolé »,  mai 2017). Une déléguée du syndicat SUD a saisi le Défenseur des droits quelques jours après le décès du jeune.

Le Défenseur des droits pointe les graves défaillances du dispositif mis en place par le département :

–  défaillance de l’accompagnement éducatif du fait d’un nombre insuffisant d’adultes encadrants ; ainsi, l’équipe n’a pas pu percevoir le mal-être de Denko ;

–  défaillance de la sécurité dans le centre d’accueil en raison de la cohabitation avec des adultes, de l’absence d’espaces collectifs adaptés et d’une surveillance de nuit inexistante ;

–  défaillance dans la prise en charge sanitaire compte tenu de bilans médicaux effectués trop tardivement par rapport à l’arrivée des jeunes  (l’autopsie a ainsi révélé que Denko souffrait d’une pathologie non traitée) et d’un manque d’informations, occasionnant notamment des confusions chez eux entre bilan de santé et tests osseux ;

–  défaillance dans l’accès à l’éducation, aux loisirs et à la culture puisqu’aucune démarche n’est engagée en vue de la scolarisation des jeunes durant la procédure d’évaluation de leur minorité qui peut durer plusieurs mois pendant lesquels ces jeunes restent désœuvrés, sans activités récréatives ou culturelles ;

–  défaillance du protocole d’évaluation de la minorité avec des délais excessifs, des évaluateurs incapables de repérer les troubles psychiques, des rapports d’évaluation comportant la mention « ne dit pas la vérité » incompatible avec la neutralité et la bienveillance requises, la réalisation de tests osseux dans des conditions contestables (information insuffisante sur le droit de refuser, pas de mention de la marge d’erreur ni de fourchettes d’âge) et des décisions de refus de prise en charge sans notification des voies de recours ;

–  défaillance de la préparation au passage à l’autonomie à leur majorité dès lors que les jeunes ne sont pas systématiquement informés de leur droit à demander une aide « jeune majeur », que celle-ci est subordonnée à la régularité de leur séjour, en violation des textes, et que les refus ne font pas l’objet d’une décision écrite et motivée, mentionnant les délais et voies de recours.

Prenant acte de certaines évolutions positives depuis les faits (ouverture d’une salle d’activité, renforcement de l’équipe éducative, amélioration du bilan médical, etc.), le Défenseur des droits considère toutefois que le foyer concerné reste inadapté à l’accueil de mineurs. Il formule aussi un grand nombre de recommandations à l’égard des services départementaux et de l’association La Sauvegarde qui a en charge l’accueil et le suivi éducatif de ces jeunes. En particulier, il demande au département de la Marne d’améliorer la formation des évaluateurs, de recruter un⋅e psychologue et un⋅e infirmier⋅e, de respecter le droit à la scolarisation des jeunes, de leur fournir une information complète sur les expertises osseuses et, de façon générale, sur l’ensemble de leurs droits (droit au recours, aux aides « jeunes majeurs », etc.)

Le département de la Marne a clairement failli à sa mission de protection de l’enfance. Le défaut de sécurité, d’encadrement éducatif et médical mis en évidence par la décision du Défenseur des droits sont à l’origine de la mort d’un jeune. Pour qu’un tel drame ne se reproduise pas, il est urgent que les défaillances constatées soient corrigées. La protection de l’enfance ne peut être mise en œuvre avec des prestations au rabais.

Mais la correction des défaillances passées ne saurait suffire. La plainte déposée par les parents de Denko n’a toujours pas débouché sur un procès. L’origine des graves négligences et imprudences qui ont conduit à la mort de ce jeune doit être maintenant établie et les responsables identifiés et jugés.

Le 12 avril 2019

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Signataires : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESF (Réseau éducation sans frontières), SAF (Syndicat des avocats de France, Union syndicale Solidaires

Source: Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département

NON au fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s ! 6 mars 2019

19 associations et syndicats, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) saisissent le Conseil d’Etat

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur-e-s isolé-e-s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-huit requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’Etat qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Paris, le 28 février 2019

Signataires : Unicef France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Secours catholique – Caritas France, Syndicat des avocats de France (Saf), Médecins sans frontières (MSF), Médecins du monde, Gisti, La Cimade, Syndicat de la magistrature, Uniopss, Fédération Entraide protestante, Armée du salut, Anas, ADDE, Union syndicale Solidaires, CNAPE, Dei-France, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité

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Source: NON au fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s !

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge 5 décembre 2018

Communiqué LDH

CE, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, n°409667

Après avoir décidé en juillet 2013 de suspendre tout accueil de mineurs isolés étrangers dans le département, le président du Conseil départemental de la Mayenne prenait, le 24 avril 2014, un arrêté par lequel, au prétexte honteux du virus Ebola qui sévissait alors dans certains pays, il décidait de conditionner la prise en charge des enfants provenant des pays identifiés comme étant à risque, ou dont il n’était pas établi de façon certaine qu’ils ne provenaient pas de ces Etats, à une période préalable d’observation par les autorités sanitaires.
Et ce, sans même mettre en place une quelconque procédure
de coopération avec ces dernières, excluant de fait toute prise en charge de ces mineurs en danger.

Faisant suite à une longue procédure engagée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la haute juridiction administrative, appelée à statuer sur la légalité dudit arrêté a, par un arrêt rendu ce 3 décembre 2018, prononcé son annulation. Après avoir rappelé « qu’il incombe au service de l’aide sociale à l’enfance, notamment, de prendre en charge les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants ou le procureur de la République et d’organiser les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement de ces mineurs et de déterminer les conditions de leur prise en charge au regard notamment d’un risque sanitaire avéré, le cas échéant en coopération avec les autorités sanitaires compétentes », le Conseil d’Etat rappelle une évidence en précisant qu’ « en revanche, il ne saurait subordonner l’accueil de certains mineurs par le service de l’aide sociale à l’enfance du département à une prise en charge préalable par d’autres autorités ».

A l’heure où plusieurs départements rivalisent d’inventivité dans la mise en œuvre d’obstacles toujours plus nombreux à l’indispensable protection des mineurs isolés, la LDH salue le rappel, à destination des départements, de ce que la législation relative à la protection de l’enfance en danger s’applique naturellement aux mineurs isolés étrangers.

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Source: Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’Etat rappelle les Conseils départementaux à leur obligation de prise en charge

Fichage des enfants et adolescent-e-s non accompagné-e-s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret 27 novembre 2018

Communiqué commun de plusieurs organisations attachées au respect des droits de l’enfant, dont la LDH

Deux mois après la création d’un fichier national biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) par la loi « Asile et Immigration », 10 organisations rendent public le projet de décret d’application préparé par le Ministère de l’Intérieur. Ce texte confirme nos craintes et en suscite de nouvelles. Au motif annoncé dans ce projet de décret de « mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers », le ministère de l’Intérieur propose un texte qui permettra aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré-e-s d’abord comme des migrant-e-s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger.

Un nouveau fichier d’« Appui à l’évaluation de la minorité »

Alors même que nos organisations dénoncent le « non accueil » dont ils font l’objet et demandent que soit garantie une mise à l’abri immédiate, un temps de répit, de protection et de mise en confiance avant l’évaluation de leur situation, le projet de décret prévoit une première phase strictement administrative, pendant laquelle les mineur-e-s isolée-s devront se soumettre à une prise d’empreintes, de photographie et répondre aux questions d’agents des préfectures, formulées dans une langue « dont il est raisonnable de penser » qu’ils ou elles la comprennent. Leur état civil, la référence de leurs documents d’identité, leur filiation, leur adresse, leur numéro de téléphone, ou encore la date et les conditions de leur arrivée en France pourront aussi être enregistrés dans ce nouveau fichier dénommé « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). S’ils ou elles refusent, le préfet informera le président du Conseil départemental, qui risquerait d’interpréter ce refus comme un aveu de majorité et mettra fin à leur prise en charge.

Expulsé-e-s après une évaluation aléatoire ?

Pire, le décret transforme la protection de l’enfance en potentiel instrument de la politique d’expulsion du territoire : le refus de protéger un-e jeune à l’issue de son évaluation permettra aux services préfectoraux de procéder à « un examen de sa situation, et le cas échéant, [à] une mesure d’éloignement ». Or, les conditions dans lesquelles sont menées ces évaluations ne permettent pas aux départements de prendre des décisions fiables et respectueuses des droits de ces enfants, de sorte qu’elles sont régulièrement remises en cause par les juges des enfants. A Paris, en 2016 et 2017, la moitié des décisions administratives de non reconnaissance de minorité ont été infirmées par le juge qui a ordonné à l’aide sociale à l’enfance d’admettre ces enfants, qu’elle avait précédemment remis à la rue [1].

Visabio, une source d’erreur supplémentaire

Alors même que cette possibilité avait été écartée lors des débats à l’Assemblée Nationale, ce projet de décret autorise également les préfectures à consulter le fichier Visabio [2] pour vérifier l’âge et l’identité de ces enfants. Ce fichier ne peut constituer qu’une source d’erreur supplémentaire lorsque l’on sait que beaucoup d’enfants tentent, avant d’entreprendre un voyage périlleux vers l’Europe, d’obtenir un visa d’entrée en Europe en se faisant passer pour des adultes. Les données issues de Visabio sont d’ailleurs très souvent écartées par les tribunaux, qui considèrent qu’elles ne permettent pas de remettre en cause l’identité des mineur-e-s, ni d’invalider les documents qu’ils ou elles présentent à l’appui de leurs déclarations.

Nous, organisations agissant au quotidien auprès des mineur-e-s en danger, alertons sur les conséquences désastreuses que ce projet de décret aurait pour ces enfants et demandons son retrait. Il est impératif que le gouvernement garantisse à ces jeunes un accès à leurs droits dans des conditions dignes, quel que soit le département où ils sollicitent une protection.

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique – Caritas France, Unicef France, Syndicat des avocats de France, Médecins sans frontières, Médecins du monde, Gisti, La Cimade, Syndicat de la magistrature, Uniopss

La signature de ce texte est ouverte à toutes les organisations attachées au respect des droits de l’enfant :

Paris, le 23 novembre 2018

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Consulter le projet de décret

[1] Voir rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés (IGAS, IGJ, IGA, ADF), 15 février 2018, page 24

[2] L’application Visabio consiste en un traitement informatisé de données personnelles biométriques (photographie et empreintes digitales des dix doigts) des demandeurs de visas.

Source: Fichage des enfants et adolescent-e-s non accompagné-e-s : le gouvernement doit renoncer à son projet de décret