Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Comptes-rendus

Reconstruire ensemble une politique de sécurité 30 mars 2012

Le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l’Observatoire des délinquances et des contextes sociaux, la Région PACA ont organisé le 16 mars un colloque à Marseille sous ce titre . Les trois principaux intervenants étaient Pierre Joxe, avocat au barreau de Paris, Valérie Sagant, magistrate et co-auteur du rapport de la fondation Terra Nova sur la politique de sécurité et Laurent Mucchielli, Directeur de Recherches au CNRS et de l’Observatoire des délinquances et contextes sociaux.
Nous nous sommes inspirés des idées émises par ces trois conférenciers, des débats qui ont succédé à leurs interventions pour aborder ce sujet dans l’article qui suit.

Une vision de la politique sécuritaire.

La politique de sécurité appartient de droit à l’Etat qui en a la responsabilité et doit en définir les grandes lignes. Elle est aussi de la responsabilité de chaque acteur du champ social, non pas directement mais comme conséquence de son action. Un travailleur social, du fait qu’il aide des populations à vivre, qu’il gère des difficultés et des conflits, agit pour une société apaisée, et donc une société de sécurité.

Le but de la sécurité n’est pas de mener une guerre, victorieuse certes, contre le crime, le terrorisme ou d’autres déviances, mais d’instaurer des relations sociales dans lesquelles chacun trouve sa place pour un épanouissement personnel et collectif. La « guerre » peut être un moyen passager – c’est à discuter – elle ne peut être un état permanent de la société. La recherche de la sécurité peut passer par des actes de violence nécessaire, mais la mesure de la violence institutionnelle ne peut être le critère de réussite d’une politique de sécurité. On ne peut dire que la Principauté de Monaco soit un modèle pour nous, tant cette société est policée et surveillée. Il est cependant instructif de savoir qu’en ce pays chaque acte de violence institutionnelle, rendu nécessaire par un délit, est considéré comme un échec. La réussite de l’action policière est validée par l’absence d’interventions de la Police. On peut comparer cela à la gourmandise avec laquelle on nous rappelle qu’en France le plan Vigipirate rouge est toujours en vigueur, et que même on vient pour la première fois d’appliquer dans une région le plan écarlate. Ou encore avec la nécessité pour la Police de remplir des quotas de PV délivrés, de gardes à vue exécutées, de mises en examen obtenues. Bien sûr ce sont des mesures de l’activité des services qui ont leur valeur indicative, mais il ne faut pas oublier le but qui serait une société dans laquelle cette mesure ne serait plus pertinente, si l’activité répressive ne concernait plus qu’une partie marginale irréductible de la population . La politique du chiffre instaure une confusion entre résultat et activité. Non seulement elle mène à toutes les dérives ou abus, non seulement à chasser la délinquance la plus facile à atteindre et élucider – et par là la moins inquiétante – mais, plus grave encore, elle instaure dans la société un renversement des valeurs : est honoré le « superflic », le « Rambo » qui « terrorise les terroristes » comme cela a été demandé par un Ministre de l’Intérieur, est déconsidéré l’acteur de la sécurité qui apaise les tensions et les relations.

Cette politique est liée directement à la notion de guerre introduite ces dernières années, depuis la « guerre au terrorisme » de Georges Bush. Nous sommes en guerre contre les criminels, puis contre tous les délinquants, et pourquoi pas contre les marginaux pour finir récemment contre les Roms. La politique de sécurité a été contaminée par la sécurité extérieure : nous faisons une guerre intérieure alors que nos opérations militaires à l’extérieur s’apparentent à des actions de police (inaugurées par l’armée, à son corps défendant, pendant la « bataille d’Alger » voici plus de 50 ans). Même la Sécurité Civile se militarise, jusqu’à introduire des uniformes de type militaire. Combien de vigiles habillés en quasi-CRS, même lorsqu’il s’agit de gardiens de barrières ? Dans le fameux plan Vigipirate écarlate, la Sécurité Civile est de fait incorporée à l’action militaire.

La politique des dernières années.

A ces considérations il faut ajouter une politique spécifique développée depuis une dizaine d’années. On a surfé sur les peurs et le désir d’un « toujours plus de sécurité ». A la politique du chiffre qui ne concerne pas seulement la sécurité, tous les fonctionnaires y sont soumis, s’est ajouté le « toujours plus » de lois. A chaque événement une nouvelle loi. Un exemple parfait est donné par le discours du Président le 22 mars dernier, une heure après la mort du tueur de Toulouse et Montauban : c’est toute une série de mesures, toutes plus coercitives les unes que les autres, qu’il a annoncées, comme si cette affaire dramatique avait dans l’instant éclairé la société sur les causes de son insécurité et sur les remèdes devant lui apporter la paix. Ces lois ne sont quasi jamais évaluées, jamais avant la promulgation de la suivante qui les corrige. Elles ne sont mises en œuvre que très partiellement faute de décrets d’application ou parce qu’on a changé d’idée avant de les promulguer, elles se marchent les unes sur les autres, introduisant nombre de contradictions qui rendent le Droit illisible. Il s’agit d’une politique brouillonne, donc incompréhensible et souvent inapplicable, mais de plus cela induit une atmosphère sécuritaire allant à l’envers d’un apaisement des relations dans la société. Il n’y a pas mieux pour attiser les peurs irrationnelles, faire de chacun l’ennemi de l’autre et sa victime potentielle. Beaucoup d’argent est dépensé pour la sécurité, mais de façon erratique. Comment mener une action cohérente quand les crédits sont alloués en dents de scie ? On se vante d’allonger des millions, mais pour quelle action ? Les deux tiers des crédits alloués actuellement à la sécurité sont donnés pour la vidéosurveillance dont l’efficacité n’a jamais été évaluée sérieusement en France (et les évaluations étrangères ne sont guère encourageantes sur son efficacité). Son coût non plus n’est pas pris en compte, l’exemple de la ville de Cannes est instructif : sept millions d’euros pour l’installation et…600 000 euros annuels pour l’utilisation et la maintenance. Il serait intéressant de savoir quels autres types d’action ces sommes permettraient d’envisager, qui seraient peut-être plus efficaces.

Le traitement judiciaire des affaires.

La vision répressive des pouvoirs publics a entraîné une forte augmentation des peines de prison, en contradiction par exemple avec la loi de 2009 destinée à alléger le nombre de détenus. On a instauré une standardisation des réponses pénales, en contradiction avec le principe d’individuation de la peine qui était une des avancées essentielles de la Justice moderne. A cela il faut ajouter les transferts de charges de la Police nationale vers les polices municipales et les polices privées. Ce renoncement de l’Etat à son pouvoir régalien est très inquiétant pour la démocratie, mais de plus tant les polices municipales que les officines privées ne bénéficient pas d’une formation suffisante pour le rôle qu’on leur laisse.

On a introduit aussi la notion de « traitement en temps réel » (TTR). La raison en est un désir d’efficacité accrue, et si l’on compte en nombre de dossiers traités, cela est une réussite. On comprend que dans une administration, quelle qu’elle soit, le nombre de dossiers traités soit un critère d’évaluation. Mais il semble que l’efficacité d’une administration soit liée principalement au résultat obtenu par le traitement des dossiers. On ne traite pas des dossiers pour le plaisir de les traiter et d’augmenter leur nombre. Et dans ce domaine le TTR a révélé des limites fortes, des lacunes, des dérives. On n’a plus le temps de se préoccuper de la personnalité des individus mis en cause. Quelle est la justice d’un jugement qui ignore celui qu’elle juge ? Les peines automatiques n’ont pas besoin de magistrats pour les prononcer, elles déshumanisent la Justice, détruisent les individus, compromettent l’amendement des délinquants qui devraient accepter leur peine (ou pour le moins en reconnaître le bien-fondé, la logique), en percevoir le sens. Pour les mineurs, le TTR est encore plus catastrophique, il enlève toute once de mesure éducative. Quant aux victimes, il constitue pour elles, dans la plupart des cas, une violence supplémentaire. Encore sous le choc de ce qu’elles ont subi, sans avoir le temps de prendre le moindre recul, elles sont sommées de venir s’expliquer devant une Cour. Il n’est pas rare, lorsqu’on donne du temps, de rencontrer des victimes apaisées, désirant que justice soit rendue tout en ne rejetant pas le délinquant. Alors la peine permet de tourner la page en leur rendant justice, permet au délinquant d’entamer une réhabilitation. Cette Justice rendue atteint alors son but, mais avec le TTR ceci est strictement impossible. Avec le TTR, la grande majorité des affaires passe en comparution directe, avec donc toute cette violence et cette injustice commise tant envers les victimes que les délinquants. Les moyens de la Justice étant trop faibles – le peu de crédits alloués sont absorbés prioritairement par les constructions et la gestion de prisons – les délais sont beaucoup trop longs si on évite la comparution directe, d’où une nouvelle injustice envers les personnes impliquées qui vivent fort mal ce temps d’attente, qui demeurent dans leur délit ou dans la violence subie sans pouvoir en sortir. La quadrature du cercle dirait-on ? Oui, mais il est possible d’en sortir si l’on a une autre vision de la Justice et que l’on en prend les moyens.

Faiblesses de la politique répressive.

La politique sécuritaire actuelle coûte très cher, il faut se pencher sur les comptes pour comprendre où va tout cet argent qui devrait servir à apaiser la société. Les prix des constructions de prison, de la gestion des places en détention sont sans commune mesure avec l’argent octroyé aux actions qui feraient baisser la délinquance. Mais ce ne sont pas les mêmes caisses, alors on ne fait pas de comparaisons…Pour un mineur en EPM (« Etablissement pénitentiaire pour mineurs », les nouvelles prisons pour mineurs), combien d’enfants en danger pourraient être suivis en milieu ouvert … et prendre une voie qui ne les mènerait pas à terme en détention ? Bien sûr il existe des irréductibles pour lesquels on ne trouve pas d’autre solution que l’enfermement. Ceux-là feront partie de notre part d’échec à l’aune de la façon de compter en Principauté de Monaco, mais combien sont-ils ? Que signifie de condamner à de la prison, puis de jouer sur les sursis, ou sur d’autres possibilités afin de ne pas enfermer les condamnés ? Très souvent on ne libère pas avec anticipation parce que le délinquant aurait fait un chemin lui permettant sa réinsertion, mais simplement pour libérer de la place … et le délinquant libéré dans ces conditions augmente toutes ses chances de venir réoccuper la dite place ! Si c’est pour l’effet d’annonce, tout est parfait, le bon peuple saura que nos édiles veillent au grain et les protègent en faisant condamner un maximum de déviants. On annonce ainsi au peuple qu’on incarcère, et dans la foulée on libère en douce. Quand cette façon de faire coince, qu’il y a bavure, on accuse la Justice de laxisme.

Ce double langage du pouvoir politique est insupportable : on édicte des lois (une trentaine en dix ans !!) chaque fois plus répressives, tellement embrouillées qu’elles sont souvent inapplicables, et parallèlement on expédie aux magistrats des circulaires dont la majorité des citoyens ignorent l’existence qui contredisent les dites lois . Qu’il applique la circulaire, le Magistrat, en cas de problème, peut être vilipendé pour n’avoir pas appliqué la loi dans toute sa rigueur, qu’il ne l’applique pas, il se trouve devant le mur d’une loi inapplicable et en conflit avec sa hiérarchie. Ce double langage a aussi un effet dévastateur sur les justiciables. Les peines et leur application devenues incompréhensibles perdent leur légitimité. Seul reste le bâton pour mettre tout le monde au pas, et personne n’y croit.

Connaître la délinquance.

Si le traitement de la délinquance a perdu toute clarté et se dirige comme un bateau ivre, reste le fait de la délinquance, reconnu par tous, et la connaissance que nous pouvons en avoir. Là encore les choses sont biaisées. On ne le dira jamais assez, « la » délinquance n’existe pas. Quand on parle de « la  » délinquance, on cite les crimes horribles, les viols d’enfants, etc. Mais comment confondre cela avec un vol de portable ou de portefeuille, une fausse déclaration d’impôts, une bagarre ou le fait de fumer un joint ? La vie est infiniment plus complexe que cette vision simplifiée donnée par les journaux et renforcée par les déclarations des autorités. Quand on parle de victimes, on évoque les victimes de meurtres, de viols, si possible qui appellent à la vengeance la plus sévère, et on fait de grandes déclarations pour les protéger. « La Justice pénale, c’est d’abord celle des victimes » a déclaré le président de la République. Alors que l’on nous dise quel est le rôle des juges. Le Juge est-il encore cet arbitre entre le Procureur, défenseur de la société, la Partie civile, représentant les victimes, et les avocats de la Défense ? La grande majorité des victimes sont de petites gens qui ont subi une violence (arrachage de sac, vol, effraction, agression, etc.) qui n’ont jamais voulu se trouver au centre d’un procès pénal et de toutes les déclarations qui l’entourent, qui désirent seulement que « Justice leur soit rendue », c’est-à-dire que par quelque moyen la société reconnaisse leur souffrance et dise leur Droit. On légifère pour les victimes de meurtre, en promulguant des lois qui vont d’abord s’appliquer à des victimes tout-à-fait ordinaires. Pas plus que « la » délinquance, « la » victime n’existe pas.

« La » délinquance augmente, dit-on, de manière vertigineuse. Il serait bon de se tourner vers les historiens pour le savoir. La délinquance est un concept construit. La grande majorité des crimes actuels sont des viols, pédophiles ou non. Et la plupart des viols se déroulent « en famille » (inceste, relations entre frères et sœurs, viols conjugaux). Voici cinquante ans l’inceste était tu, le viol conjugal était une notion inconnue, les affaires entre frères et sœurs (ou cousins) ne sortaient pas de la famille. De la pédophilie, il n’était quasi pas question, la police ne désirait pas s’en mêler et renvoyait à l’autorité parentale. Quant aux autres violences non crapuleuses (n’ayant pas pour but un vol), les violences conjugales n’étaient pas comptabilisées, les bagarres entre jeunes étaient courantes et rarement soumises à la Justice. Outre qu’elles étaient régulées dans les cours de récréation par les adultes présents (c’était le temps où les » pions » existaient), celles qui se déroulaient à l’extérieur n’émouvaient pas trop les adultes qui savaient que l’adolescence est une période difficile. Restaient les grosses bagarres rangées, telles celles qui se réglaient à coups de chaînes de vélo entre des blousons noirs ou auparavant les Apaches, elles n’avaient rien à envier à ce qui se passe aujourd’hui et seules concernaient les forces de Police. La question n’est pas de savoir si c’était mieux alors (sauf la présence d’adultes dans les établissements scolaires qui ont disparu depuis deux ou trois dizaines d’années et font cruellement défaut, pas seulement pour la sécurité), mais il est fait que la plus grande partie de la délinquance qui remplit nos journaux aujourd’hui passait inaperçue par manque d’intérêt voici quarante ans. Par ailleurs il existe toute une délinquance non comptabilisée ou très peu médiatisée : la délinquance routière, les atteintes au code du travail (qui peuvent avoir des conséquences très graves, les accidents du travail sont très nombreux, y compris les morts ou handicapés graves), la délinquance fiscale. Les escroqueries sont très peu poursuivies et encore moins pénalisées : il vaut mieux escroquer un million que voler mille euros en arrachant un sac ! La délinquance des riches semble mieux supportée par la société que celle des pauvres.

Alors la délinquance augmente-t-elle ? La question est vide, non pertinente. On peut mesurer telle sorte de délinquance et voir comment elle était ressentie autrefois, mais les comparaisons avec des chiffres sont assez vaines tant est variable le ressenti de la société devant ces phénomènes. On peut sans nul doute comparer les crimes de sang, ils diminuent fortement en nombre. Pour les autres types de délinquance, mieux vaut s’attarder sur ce qu’on doit faire que s’égarer dans des comparaisons non pertinentes. Les discours de nos autorités surfent sur un sentiment d’insécurité qui sert leurs intérêts, politiques et aussi financiers, mais sont hors de la réalité.

Le sentiment d’insécurité.

Le sentiment d’insécurité, lui aussi, est bien réel et doit être analysé pour le comprendre et y répondre. Les habitants de l’immeuble dans lequel vivait le « tueur au scooter » de Toulouse seraient terrorisés à l’idée de revenir y habiter. Mais qui les terrorise ? Tout le monde est d’accord pour dire que de tels phénomènes sont très rares, uniques, les chances qu’une même population les subisse une nouvelle fois sont quasiment nulles. Seulement les medias ont scénarisé, minute par minute, l’hallali opéré contre lui, y compris en repassant sur les ondes la minute et demie de tir nourri qui a achevé l’assaut…et l’assiégé. Qui a construit ce sentiment d’insécurité ? Pour lutter contre le sentiment d’insécurité, ne faudrait-il commencer par apaiser les relations entre les gens ? Montrer les vrais dangers (il en existe, évidemment) et dégonfler les baudruches ? On ne construit pas une politique sécuritaire sur le sentiment d’insécurité, sinon on va à l’échec, même si cela permet de gagner une élection. Les études menées montrent que le sentiment d’insécurité, la peur, sont très souvent déconnectés du réel. Ce sont d’abord les personnes vulnérables (personnes âgées, précaires, personnes isolées) qui ont peur de façon totalement des risques qu’ils pourraient courir. On a peur de l’inconnu, du fantôme agresseur qui pourrait fondre sur nous, venant de nulle part. Or dans 90% des cas recensés, la victime connaissait son agresseur qui était assez proche. A Marseille la ville serait prise par la peur à la suite de règlements de compte sanglants dans le grand banditisme. Mais si l’on y réfléchit bien, en quoi cela induit-il des dangers véritables pour la population ? On exagère la peur qu’elle éprouve pour justifier une politique (les problèmes des Marseillais sont plus le chômage que ces épisodes sanglants), et s’il et vrai qu’il existe une peur rémanente, elle est plus liée au traitement médiatique de ces faits qu’à des risques encourus. Ce n’est donc pas avec des annonces sécuritaires qu’on peut lutter contre ces peurs, ce n’est non plus pas en développant une politique répressive. La source du mal est ailleurs.

Quelques pistes de solution.

Alors que faire ? Certainement pas renoncer à poursuivre les crimes et les délits, il serait même bon de se montrer plus sévère pour nombre de délits qui coûtent très cher à la société et sont étrangement absous. Mais il faut renoncer à le faire de façon brouillonne, à coups d’effets d’annonce, en instaurant la société une culture de la guerre, de l’affrontement. Il est possible de tout sécuriser, de ne plus trouver de délinquants (visibles) ni de marginaux, cela s’appelle la dictature. Le Procureur de Marseille, au cours du colloque, disait que le taux de démocratie d’un pays est parallèle à son taux de marginaux…

Il est temps de définir une doctrine qui oriente l’action des pouvoirs publics. Cette doctrine doit guider la Justice et la Police. Par exemple veut-on la paix civile ou la guerre aux délinquants et aux marginaux ? Il semble que le plus urgent soit d’établir une doctrine pour la Police : lorsque la Justice est laissée libre elle trouve des ressources pour se diriger plus facilement que la Police qui travaille au plus près du terrain, où il est difficile d’avoir du recul. Qu’attend-on des forces de sécurité ? Désire-t-on une police de proximité, une police de médiation, une police à la poursuite des délinquants ? Ce genre de missions ne s’excluent d’ailleurs pas mutuellement, encore faut-il les préciser. Il est nécessaire d’édicter des règles sur la violence légitime. Les armées ont une doctrine qui guide leurs interventions. La Police semble étrangement en manquer. La Police Municipale doit-elle être armée ? Comment ? Pour quelles opérations ? Qui des armes létales ou à l’opposé des Tasers ou autres armes de dissuasion ? Actuellement on arme à tout va sans se demander à quoi cela sert. Cela semble une sorte de reconnaissance de statut, un policier sans « pétoire » ne serait qu’un moins que rien ! Le débat est renversé, on arme puis on se demande quoi faire. Dans le déroulement des actions peuvent se produire de la part des forces de l’Ordre des excès, quelle est la limite qui en fait des abus, voire encore des délits ? Il serait bon qu’une doctrine précise ces notions.

En plus d’établir une doctrine, il est nécessaire de s’attacher à une saine gestion du personnel. Quelles sont les « forces de sécurité » ? Certainement la Police Nationale, mais quelle est la place des Polices municipales, des officines privées ? Quelle doit être la structure de ces forces (combien d’hommes de troupes, de sous-officiers, d’officiers, de commissaires ?). Quelle répartition sur le territoire ? Quelles sont les qualifications nécessaires ? Et donc on touche aux questions de formation initiale et permanente, aux perspectives de carrière. Comment demander fidélité et dévouement à des troupes si ces questions sont éludées, si les réponses se font au gré des situations, sans continuité ? Mutatis mutandis ces questions doivent aussi être posées et trouver des réponses pour la Justice.

Les personnels travaillent avec du matériel. On rit du sous-équipement de la Police, de l’état des commissariats. Mais le problème est sérieux, et pour la Justice tout autant. Les Magistrats et les Policiers ont le droit, le besoin, de travailler dans des locaux respectables et respectueux de ceux qui les occupent. Les greffes sont sous-dotés, n’ont pas les moyens de travailler correctement. La Police a besoin de voitures correctes et en état de marche, de réseaux informatiques performants, etc. Non seulement cela est essentiel pour leur travail, mais leur fournir du matériel correct est une bonne façon de leur montrer de la considération (bien plus qu’en armant certains policiers quand ce n’est pas nécessaire). Sans considération on ne peut attendre un travail efficient. La Mairie d’Aix l’a bien compris qui a équipé sa Police Municipale d’un parc de voitures et de motos (pour quel genre d’interventions, au fait ?) qui n’a rien à envier à la meilleure brigade de gendarmerie routière. Enfin il faut mentionner aussi les développements technologiques. En face de certaine délinquance, ou encore plus du crime organisé, la Police doit avoir accès à une technologie sans cesse en évolution.

Ces considérations relèguent bien loin la trentaine de lois sécuritaires promulguées depuis une dizaine d’années, des effets d’annonce, des proclamations de guerre au terrorisme ou aux délinquants, aux Roms ou aux Sans-papiers. Il est temps de reconsidérer, de redéfinir les rôles de la Police et de la Justice, de leur assigner des buts et leur en donner les moyens. Il est temps de travailler à un apaisement des conflits dans la société au lieu de les attiser. Tout cela est bien connu des spécialistes, les rapports, livres et études ne manquent pas, mais il semble que bien souvent les décideurs se contentent d’un digest des rapports commandés. Il ne suffit pas de savoir que les études sont réalisées, encore faut-il une volonté politique forte pour les mettre en œuvre, une volonté qui s’étale dans le temps en oubliant un peu les échéances électorales, une volonté qui ose avancer malgré tous les obstacles…On peut toujours espérer.

Forum social mondial de Provence à Gardanne 22 avril 2011

http://www.ldh-aix.org/wp-content/uploads/2011/04/FSMPStand.jpg

Dans cet article nous en rendons compte en trois points.

1 – La laïcité : qu’est-ce que c’est ? Rappel et histoire

Par Anne Torunczyk, vice présidente de la section d’Aix en Provence de la ldh.

Sources : Annie Rouquier, historienne, LDH, Aix

Jean-Paul Scot, historien (cf article trouvé sur Médiapart, 14 avril 2011 « Liberté-Egalité-Laïcité ».)

Laïcité : un principe républicain. Conseil d’Etat, rapport public 2004.

La loi de 1905 instituant le principe de la laïcité est le résultat d’un long processus de sécularisation de la société française, c’est-à-dire de la séparation du sacré et du profane.

Déjà sous l’Ancien Régime, il y avait eu des conflits entre le pouvoir politique des rois et l’autorité du pape, qui avaient accoutumé les esprits à distinguer les deux domaines.

La France fut le premier état à reconnaître la tolérance religieuse, dans l’Edit de Nantes accordé en 1598 par Henri IV à ses sujets protestants. Mais cette tolérance n’est pas un droit égal accordé à tous – y compris aux non-croyants. C’est une faveur du prince. L’Edit de Nantes sera d’ailleurs annulé en 1685 par Louis XIV. La pluralité des religions, ce n’est pas l’égalité des droits. La laïcité ne se réduit pas à la seule tolérance.

C’est la Révolution Française qui représente l’étape décisive dans le processus de laïcisation de l’Etat et de sécularisation de la société, avec la Déclaration des droits de l’Homme.

Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

La proclamation de la liberté de conscience (qui ne se réduit pas à la liberté religieuse, donc qui n’exclut plus les non-croyants) n’émane plus d’un roi mais de la nation, et, surtout, elle fait partie d’une déclaration qui affirme aussi l’égalité des droits (« Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »)

Après la Révolution, pour conforter son pouvoir et garder droit de regard sur la nomination des membres du clergé, Napoléon Bonaparte impose en 1802 le régime des « cultes reconnus » : catholique, protestant, juif, dont les ministres sont payés par l’Etat.

Tout le XIXe siècle est traversé par les conflits entre les forces de l’Ancien Régime soutenus par l’Eglise, et les républicains, anticléricaux parce qu’hostiles à ce que le clergé se mêle des affaires publiques.

La Troisième République qui s’établit en 1871 fait très vite des lois laïques : gratuité de l’enseignement primaire (1881), obligatoire pour les filles et les garçons (1882), laïque (1883) et réservant les fonds publics à l’enseignement public.

L’Affaire Dreyfus (1894-1906) marque l’exacerbation du conflit entre les deux courants, clérical et antirépublicain, anticlérical et républicain : l’Affaire révèle en effet que de nombreux catholiques préfèrent défendre l’honneur de l’armée que les droits d’un Juif victime d’une erreur judiciaire. De violentes émeutes remettent en question la république, déchirant le pays et menaçant de tourner à la guerre civile.

 

La loi de 1905, relative à la « séparation de l’Eglise et de l’Etat », est l’aboutissement de la conquête de la laïcité. Elle se veut une loi d’apaisement. Ses principes devraient être sérieusement révisés aujourd’hui par nos gouvernants, Nicolas Sarkozy en tête.

Article 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions… de l’ordre public ».

La laïcité n’est donc pas instituée contre les religions, encore moins contre une religion. Elle permet au contraire à tous – croyants de toutes religions et non-croyants – de vivre ensemble, avec l’obligation de respecter le droit commun. C’est donc un principe de liberté et de tolérance.

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucune culte. »

La France met ainsi fin au régime des « cultes reconnus » – contrairement à la plupart des autres Etats européens. La République ne reconnaît que des citoyens, pas des croyants ou des incroyants.

Cette neutralité – que nos gouvernants actuels ne cessent de transgresser lorsqu’ils font des musulmans des boucs émissaires – signifie que l’Etat n’a pas à se mêler de religions ni de croyances et, inversement, qu’aucune institution religieuse ne peut prétendre exercer un pouvoir politique ni imposer ses dogmes aux institutions civiles.

Par contre, l’Etat reconnaît l’existence des religions et leur pluralisme : garant de la liberté religieuse, il se doit de protéger les cultes minoritaires contre les discriminations. Là encore, nos dirigeants devraient réviser leurs connaissances en la matière !

La laïcité repose sur l’articulation des principes de liberté de conscience, d’égalité des droits et de neutralité de l’Etat à l’égard de toutes les convictions.

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». C’est le préambule de la Constitution qui l’affirme.

On ne peut sans la dénaturer couper la laïcité des autres valeurs républicaines – ce que font allègrement les Guéant, Copé, Sarkozy, sans parler de Marine Le Pen – en désignant « les musulmans » (c’est-à-dire les Arabes !) à la vindicte publique.

2 – L’instrumentalisation xénophobe de la laïcité

Notes prises au cours de l’exposé de Laurent Lévy, avocat, auteur en particulier de « « La gauche », les noirs et les arabes », éditions La Fabrique, 2010.

Pendant des décennies, on n’a plus parlé de la laïcité. Ce qui a fait ressurgir le débat sur la laïcité, ce sont les problèmes liés à l’immigration, le régime instauré en Iran, et surtout le 11-septembre. On a « islamisé » les gens d’origine maghrébine. Une génération de Français est apparue, d’origine maghrébine, de culture musulmane. Le regard jeté sur le « bougnoul », hérité du colonialisme, devenait intenable vis-à-vis de Français. Mais, d’autre part, on a refusé d’assumer notre passé colonial. D’où l’instrumentalisation de la laïcité. L’usage de la laïcité n’est pas anodin. On a substitué au mot Etat le mot « société ». L’ Etat est laïque, la société non ! Lorsqu’on impose aux citoyens un devoir de réserve sur leurs opinions, religieuses ou pas, dans l’espace public, il y a confusion des genres. L’espace public n’appartient pas à l’Etat mais à la Société, à tout un chacun. C’est un espace de socialité et aussi un espace privé dans lequel tout un chacun doit se sentir libre d’être comme il l’entend, ses droits étant limités uniquement par ceux des autres (je ne peux pas me coucher en travers du trottoir parce que je gêne la circulation des autres, l’exhibition est une agression des autres – d’ailleurs qui change selon les époques, etc.). Dans une école, le personnel est représentant de l’Etat et doit donc à ce titre être neutre, mais les usagers, élèves ou leurs parents sont libres – devraient l’être – de leurs opinions et ne sont pas tenus à un devoir de réserve (reste la question du prosélytisme, religieux, politique…). Cette confusion entre l’Etat et la société a permis l’interdiction du voile à l’école ; et celle de la burqa. Pour promulguer la loi sur la burqa il fallait la faire reposer sur l’« ordre public » ; et on a inventé un principe d’ »ordre public sociétal ». Une telle logique est grosse d’une dérive totalitaire, car elle introduit la possibilité pour l’Etat d’imposer des interdits dans l’espace sociétal – ce qui est un abus de pouvoir, et dans la vie privée des citoyens.

La laïcité est la garantie pour tous les citoyens de leur liberté d’opinion, de conscience, y compris dans l’espace public dans lequel se déroule leur vie. Elle est intrinsèquement liée à la liberté, l’égalité et la fraternité, elle en est la garantie. Elle assure le respect de tous par tous dans leurs opinions diverses, elle est la base d’un vouloir vivre ensemble, dans les différences. L’utilisation de la laïcité pour stigmatiser une religion (l’Islam) ou toute opinion, est une perversion. Elle est alors au service d’une négation de la liberté des citoyens, elle nie la fraternité.

3 – Comment progresser ? Comment engager le dialogue sur ces questions de laïcité, xénophobie, islamophobie ?

C’était l’objectif de l’atelier : nos modes d’expression habituels (tracts, débats…) ne sont pas toujours adéquats ; nous avons de grandes difficultés pour rencontrer, dialoguer, convaincre en particulier avec deux types de populations :

- celles et ceux qui sont ou sont susceptibles d’être sensibles aux thèses xénophobes du Front national et du gouvernement,

- les jeunes, en particuliers des quartiers populaires.

Les propositions issues des réflexions de l’atelier peuvent être ainsi résumées :

a – Attitudes

> écouter, laisser s’exprimer

> respecter l’autre, apprendre à vivre ensemble

> penser l’identité hors de la sphère religieuse ou de celle des origines (bien souvent un gosse de cité est élève de tel collège, membre de tel club de foot, membre de telle bande de copains, avant d’être musulman ou arabe). Faire passer de la « masse identitaire » aux personnes qui sont toutes différentes

> dans le dialogue reconnaître les peurs, et aussi les nôtres, et les démystifier après

> aux crispations de la société française « de souche » répondent les crispations des immigrés ou français descendants proches d’immigrés, c’est une réalité qu’il faut prendre en compte.

> ne pas jeter l’anathème

> être tolérants, mais « pas trop »

> se préoccuper des militants politiques et syndicaux qui peuvent être influencés par les propos xénophobes.

b – Propos

> informer sur la laïcité, sur les discriminations

> aborder par le concret, la vie quotidienne

> Nous sommes tous quelque part xénophobes. Il faut poser le problème autrement : comment vivre ensemble avec toutes nos diversités ? il faut se référer à une identité hors religion : chaque individu a le choix entre un grand éventail de possibilités et a le droit de vivre la vie qu’il s’est choisie

> ne pas répondre aux propos racistes par de la morale : celle-ci ne fait que renforcer l’autre dans ses convictions, et coupe toute possibilité de discussion

> par des questions amener les protagonistes à voir les conséquences de leurs affirmations. Amener à la nécessité de pouvoir vivre ensemble.

c – Modes, formes

> les intermédiaires privilégiés sont les partis politiques, les syndicats, les associations de terrain. Il faut les mobiliser tout comme il faut se tourner vers les enseignants

> les fêtes, théâtres de rue, musiques etc. doivent permettre à tous de réaliser qu’ils sont chez eux ici et maintenant : les « Maghrébins » ne sont plus des immigrés mais des habitants de leur quartier, les « Français de souche » habitent maintenant leurs quartiers qui sont différents de ce qu’ils imaginaient dans leur enfance, tous sont chez eux ici, actuellement. Nous constituons le peuple de France, dans toute sa diversité

> films + débat

> utiliser l’Internet : sites et réseaux sociaux

> les tracts doivent être simples, rédigés dans un style compréhensible

> actions vis-à-vis des élèves

> campagnes pour inciter au vote (surtout auprès des jeunes)

> se former au dialogue, à la maïeutique.

Philippe Sénégas

Président de la section d’Aix en Provence de la LDH

Pièces jointes

Les libertés individuelles en débat à Venelles 5 février 2011

Pourquoi Venelles ? Ce n’est sans doute pas un hasard si la Ligue des Droits de l’Homme a choisi cette commune pour organiser son premier débat public.

D’autant qu’ici, on est à la veille d’imiter la grande soeur aixoise en matière de vidéosurveillance.

Même si l’objectif affiché par les organisateurs est avant tout de poser des questions en matière de sécurité. Et, sur certains points, de faire des propositions…

Philippe Senegas, président de la section aixoise de la LDH a introduit la séance devant un public venu nombreux. Précisant que ce premier débat faisait suite à la signature, au plan national, par une cinquantaine d’organisations associatives et syndicales, du « Pacte pour les droits et la citoyenneté ».

Pour illustrer et lancer la réflexion, Gilles Sainati, magistrat membre du Syndicat de la magistrature, a fait un long exposé sur le développement des outils de vidéosurveillance, le fichage, la biométrie… et leur compatibilité avec les libertés individuelles.

Quel encadrement ? Pourquoi cette généralisation ? Quelles conséquences ? Sécurité et liberté vont-elles de pair ? « Depuis 2002 nous enregistrons 42 nouvelles lois sécuritaires, cela engendre une augmentation des poursuites pénales », note-t-il.  » Et puis on a évacué le contradictoire… on a démantelé la section économique… on a introduit l’automaticité des peines, prenant exemple des pénalités routières… avec pour conséquences la tenue de fichiers… ». Et de citer le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) regroupant les informations concernant les auteurs d’infractions « présumés coupables, témoins ou victimes » interpellés par les services de la police nationale.

Le public n’a pas manqué de poser des questions. François Hamy, élu aixois d’opposition, s’est interrogé sur Facebook qu’il a qualifié de « STIC caché » en tant que réseau social consultable.

Anne Mesliand, conseillère régionale et présidente de la commission « solidarité et sécurité, santé et services publics », a rappelé que la vidéosurveillance n’était pas une politique de la Région qui reste attachée à la prévention.

« Il ne faudrait pas qu’il y ait détournement des dispositifs sociaux », s’est-elle inquiétée. « Il est prévu de renforcer la police nationale par des effectifs citoyens fortement indemnisés avec les risques que l’on imagine », a dit tel autre. « D’autant que l’argument des maires est de dire que la population le demande ».

« Y a-t-il donc un risque de clientélisme ? » Luc Foulquier, responsable du Parti communiste, s’exprime en tant que citoyen et demande instamment que l’on se projette dans l’avenir… « Est-il bon de remplacer les humains par des caméras et d’exploiter la peur ? » Gilles Sainati s’inquiète au final des conséquences de la LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui vise, dit-il, « à développer la vidéosurveillance et le transfert au privé de la sécurité. » Philippe Senegas rappelle pour conclure les propositions concrètes du Pacte qui concernent la démocratie, la protection de la vie privée et des données personnelles, les droits et libertés face à la justice, à la police et au système pénitentiaire, la lutte contre les discriminations, l’égalité sociale et les solidarités. « Je suis preneur de l’avis des élus », a-t-il précisé. « Il faut que leurs réponses éclairent les citoyens. »

A noter enfin qu’aucun élu de la majorité municipale de Venelles n’était présent. Le maire, Jean-Pierre Saez, a simplement déclaré : « J’assume complètement le choix largement partagé par les Venellois de la mise en oeuvre de la vidéoprotection ».

Marie-Pierre Peyrou, élue d’opposition, présente au débat, a déclaré avoir voté contre cette mise en oeuvre. Et, au-delà de Venelles, le débat reste donc très

ouvert.

S.L.

Gilles Sainati est l’auteur de la « Décadence sécuritaire », éditions La Fabrique.

Pièces jointes

pdf/Txt_La_provence_30012011.pdf Télécharger

Les citoyens et la sécurité 5 février 2011

Débat public organisé par la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la Magistrature. Avec Gilles Sainati, magistrat

On assiste aujourd’hui à une délation organisée.

Comment en est-on arrivé là ? Quelques éléments de réponse.

La vidéosurveillance représente 60 % du budget de la prévention – elle tend à remplacer les éducateurs. Les caméras de surveillance sont offertes aux collectivités locales, qui payent très cher leur entretien. Elles s’accompagnent de la réduction des effectifs de gendarmerie et de police. Les communes vont financer les caméras, l’Etat se décharge de ses missions : la police municipale acquiert des pouvoirs réservés auparavant à la police d’Etat.

La généralisation de la vidéo-surveillance survient partout, quels que soient les bords politiques. Exemple d’une commune de 500 habitants, équipée de 16 caméras. Le maire est socialiste…

Il s’agit d’une évolution massive de la société. Pour plaire, dit-on, à l’électorat.

A quoi ce phénomène est-il dû ? Ceux qui le dénoncent sont taxés d’angélisme ou de gauchisme ! Il s’agit pourtant d’atteintes à l’Etat de droit.

Qu’est-ce qu’un état de droit ? Les principes fondamentaux sont contenus dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et dans la Convention européenne des droits de l’Homme.

C’est sur eux que reposent les codes civil et pénal.

Premier principe : la liberté. Mais qu’est-ce que c’est que la liberté ?

« La sécurité est la première des libertés », a dit Jospin. Cette phrase n’a pas grand sens. La liberté ne se discute pas. Mais il y a confusion entre la sûreté et la sécurité !

La « sureté » (1789), c’est la garantie contre le pouvoir de l’Etat. C’est un ensemble de règles limitant le pouvoir de l’Etat (tel qu’il existait sous l’Ancien Régime). En échange, l’Etat assure la sécurité des citoyens. En confondant sécurité et liberté, on enlève un morceau essentiel d’une notion, la sûreté, qui assure la défense contre l’arbitraire de l’Etat.

Conséquence : un syndicat de police et Sarkozy veulent inscrire la « sécurité » dans la Constitution, au détriment de la liberté. Cette confusion entre sécurité et sûreté date de l’année 2000, on a assisté à 10 ans de politique sécuritaire terribles : 42 lois sur la sécurité ! A chaque fait divers, on en fait une…

La « tolérance zéro » est une expression qui nous vient des USA, c’est le maire de New York qui a inventé la formule, reprise tout au long des années Bush. Il s’agit de poursuive tous les petits délits dans le but de dissuader d’en commettre de plus graves.

On va même créer de nouvelles infractions. Il s’agit de faire du chiffre : la police est payée au rendement (aux USA).

Sarkozy a adopté la même politique : on se glorifie de l’augmentation des poursuites pénales (pourtant, elles montrent qu’il y a toujours autant de délinquants !) Les « chiffres de la délinquance » sont, en réalité, les chiffres des activités policières. Le « taux de poursuites pénale » doit être de plus en plus proche de 100 % : on poursuivra tout ! La tolérance zéro, c’est en réalité l’intolérance sociale. C’est la culture de la peur de l’autre.

La justice

Les principes fondamentaux de la justice, c’est 1) des débats contradictoires, 2) la possibilité d’être défendu par un avocat, 3) la motivation du jugement, avec un droit d’appel, 4) l’impartialité des juges.

Ces principes sont remis en cause avec l’automatisation des peines ; la reconnaissance préalable de la culpabilité ; l’énoncé des peines fait par le parquet

Toutes ces mesures mettent à mal la personnalisation des peines, on ne bénéficie plus de la protection d’une juge. 40% des peines sont aujourd’hui décidées par le Parquet (le juge ne faisant que les entériner) – c’est-à-dire par la police…

La loi Perben 2 a mis le Parquet sous la direction du Garde des Sceaux. On évacue le juge du Siège, qui a une place réduite. Et on choisit les « petites affaires » qui sont simples, au détriment des affaires compliquées : entre autres les affaires politico-financières ! Cette poursuite privilégiant la « délinquance de la rue » aboutit à un démantèlement du service de police. Par exemple, on ne voit plus beaucoup d’affaires de recels, qui demandent du temps et du personnel. On peut dire qu’on se contente d’arrêter celui qui court le moins vite !

Autre moyen de faire des économies : les peines automatiques. Par exemple, les radars routiers aboutissent à des suppressions de permis automatiques. Résultat : quantité de personnes en sont réduites à conduire sans permis. Si on les attrape, on va les envoyer en prison ! On les traitera comme de dangereux récidivistes. Il s’agit là d’un phénomène massif. C’est la disparition du principe de la personnalisation de la peine, qui permettait, par exemple, de retirer le permis de quelqu’un pendant les vacances tout en lui permettant d’aller travailler… La nouvelle politique est une politique d’élimination sociale.

Le fichage

La notion juridique de « récidive » est remplacée par la notion de « réitération », utilisée par Sarkozy. Pour savoir qui a « réitéré », on va voir dans le fichier STIC (mis en place en 1995 par Pasqua, mais la gauche l’a gardé et enrichi !). Il contient le nom de « toute personne mise en cause », que ce soit l’auteur d’un délit, les témoins, les suspects, les victimes ! Les victimes sont donc des présumés-coupables. La CNIL a relevé 15 % d’erreurs, impossibles à rectifier. On ne peut pas savoir si on est fiché, on ne peut pas, ou très difficilement, avoir accès à sa fiche. Exemple de l’électricien qui se fait arrêter pour port de couteau d’électricien : voilà une « affaire élucidée », le voilà inscrit dans le fameux STIC. Autre exemple : vous habitez dans un immeuble où un meurtre se produit. Inscrit dans le STIC, vous êtes automatiquement emmené en garde à vue…

La notion de « personne mise en cause » (figurant dans le STIC) est une notion floue. Pour Sarkozy, il s’agit de repérer tous les mauvais citoyens. On y a mis les mineurs. La durée d’inscription dans le STIC est de 20 ans !

Exemples : la police fait une descente à la sortie d’un lycée, des jeunes se font pincer avec un peu d’herbe. Ils vont avoir affaire au Juge pour Enfants – mais ils seront inscrits au STIC ! De même, récemment, des jeunes manifestants distributeurs de tract.

Le STIC pourra être consulté non seulement par la police, mais par des employeurs publics dans le cadre des concours à la fonction publique, par ex. dans l’Education Nationale. Des bagagistes dans les aéroports se sont vus mettre à la porte parce qu’ils étaient inscrits au STIC.

Combien de gens sont inscrits au STIC ? 10 millions ? 15 millions ? Tout le monde y sera !

Le Casier Judiciaire ne sert plus à grand-chose : il comportait 3 volets dont les premiers disparaissaient au bout d’un certain temps (ce qui relevait du droit à l’oubli !), seul le troisième demeurait, consultable seulement par la justice. Aujourd’hui, il est bien plus rapide de consulter le STIC !

Autre fichier : celui des empreintes génétiques, d’abord réservé aux délinquants sexuels. En 98, E. Guigou s’était engagé à ce qu’il reste circonscrit aux délits sexuels graves. Après le 11-septembre, la pression sécuritaire a été telle qu’il y a eu des manifestations de policiers et de gendarmes contre une justice jugée trop « laxiste ». Le fichier des empreintes génétiques a été généralisé à l’ensemble des infractions pénales.

Avec le rapport de l’INSERM et le rapport Bénisti, on a prétendu faire des prédictions génétiques de la délinquance ! Militants syndicalistes et politiques sont poursuivis pour refus de donner ses empreintes génétiques. Ils risquent la prison…

En conclusion, la loi LOPSI 2

Il faut souligner le caractère de plus en plus flou des infractions que l’on poursuit : depuis les délits « terroristes » comme à Tarnac jusqu’à la notion de délit « en bande organisée » (ou il suffit d’être deux pour avoir « droit » à une majoration de peine !)

La loi de prévention de la délinquance impose aux éducateurs et assistantes sociales le « secret partagé » – cad la suppression du secret professionnel. C’est la mise en place du comportementalisme, qui vise à réprimer non seulement des délits mais des comportements : on demande des informations le comportement d’un enfant, sur celui des familles etc.

LOPSI 2, c’est le cheval de Troie : on met en place des dispositifs non-conformes aux principes fondamentaux, et surtout qui sont susceptibles d’extension. La politique de « vidéo-protection » va être imposée aux communes par les préfets. Verront le jour des fichiers comportementaux : tout comportement « anormal » sur la voie publique pourra faire l’objet d’un signalement…

La nouvelle conception de la police, qui touche toute l’Europe, consiste à arrêter les personnes avant l’infraction. C’est une police « proactive », qui doit repérer des faits sociaux, comportementaux. C’est l’idée d’une « prédestination » à délits !

Les 42 articles de LOPSI 2 touchent tous les aspects de la vie.

L’avis de la Cour Européenne des droits de l’Homme sur la justice française (le procureur ne pouvant pas être considéré comme autorité judiciaire parce que non indépendant) a servi à retarder la suppression du Juge d’Instruction. Mais il n’y a aucune remise en cause du statut du Parquet. Pas question de le rendre indépendant. Les problèmes sociaux se règlent par le pénal. Ainsi, par exemple, l’absentéisme scolaire : les enfants absents sont fichés et signalés au Maire.

A Perpignan existe un fichier des mariages entre Français et étrangers !

La fusion des services de contre-espionnage et des Renseignements Généraux pose le problème de l’emprise totale de l’exécutif : on en a vu l’illustration à Tarnac. Il faut surveiller les opposants politiques les plus en marge. Et lutter contre les étrangers.

LOPSI 2 annonce la création de milices privées !

Pièces jointes

Les peines alternatives à la prison 26 novembre 2010

Avec M. Sidaine, Juge d’Application des Peines et membre du Syndicat de la Magistrature, en charge de la Maison d’Arrêt de Luynes.

L’amphi était pratiquement plein, beaucoup d’étudiants. Le JAP a fait une intervention de 20 minutes environ, le débat a duré une bonne heure.

Quelques notes sur l’intervention de M. Sidaine

Les peines ne cessent de s’allonger, le nombre de détenus augmente.

Il y a d’autres types de sanction que l’incarcération.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 se met en place.

A Luynes, le taux d’occupation est de 125%.. 130 personnes sont sous surveillance électronique.

Le JAP intervient après le jugement pénal. On l’appelle parfois « le juge qui désapplique les peines », et on s’interroge sur la légitimité de ce magistrat.

Il fixe les modalités de l’application des peines.

Selon un article de la loi, il doit « favoriser l’insertion ou la réinsertion ». Selon le principe de l’individualisation des peines, celles-ci doivent être aménagées.

Un autre article stipule que, sauf en cas de récidive, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours.

La mission du JAP est complexe. Il doit prendre en compte

  • l’intérêt de la société
  • les victimes
  • la réinsertion
  • la prévention de la récidive.

On lui impose une obligation de résultat.

La police et la justice voient dans l’emprisonnement la « récompense » de leur travail. Hortefeux a clamé qu’il était « inadmissible » de voir un condamné à deux ans de prison remis en liberté.

Les alternatives (il en fait la liste très vite, je n’ai pas pu les noter)

* La libération conditionnelle est la principale. Elle existe depuis 1885. Elle constitue le meilleur outil pour prévenir la récidive : il n’y a que 3% de récidivistes parmi ceux qui ont connu la libération conditionnelle.

Les critères dont il tient compte pour prononcer la libération conditionnelle :

  • les « efforts constatés de réinsertion professionnelle »
  • l’indemnisation des victimes
  • une promesse de travail
  • des enfants de moins de 10 ans

La libération conditionnelle peut être prononcée à partir du moment où la moitié de la peine a été réalisée, les 2/3 pour les récidivistes. (je ne suis pas sûre de mes notes)

La libération conditionnelle est de loin le dispositif le plus important.

* Le placement sous surveillance électronique se généralise : ça coûte beaucoup moins cher que la prison ! La loi de novembre 2009 stipule qu’il peut être prononcé pour les peines allant jusqu’à deux ans de prison – aux mêmes critères que la libération conditionnelle.

* L’autorisation de sortie – pour aller travailler, ou se soigner…

* La suspension de peine, quelle que soit la durée de la peine, pour les condamnés atteints d’une maladie ou étant dans un état « incompatible avec la prison ». (Papon !)

* le travail dans une entreprise d’insertion.

Pour toutes ces « alternatives », le condamné doit avoir « démontré des efforts sérieux » de réadaptation sociale. On peut prononcer la surveillance électronique pour permettre à quelqu’un d’aller chercher du travail.

La loi de 2009 exige un « projet de réinsertion de nature à éviter la récidive ». Elle constitue une ouverture pour l’aménagement des peines. Il y a une volonté d’éviter l’incarcération en matière de détention préventive, en faveur du recours au contrôle judiciaire avec surveillance électronique.

En pratique, les aménagements de peine sont de plus en plus importants. Un cas récent : pour une peine de 3 ans et demi, il a prononcé un aménagement au bout de 6 mois.

L’aménagement donne lieu à un second procès (avec l’avocat, le procureur, le juge). Le parquet est encore aujourd’hui extrêmement défavorable aux aménagements.

Il y a donc un paradoxe : des textes extrêmement répressifs entrainent une surpopulation pénale, et en même temps, sans le dire officiellement, on demande aux JAP d’éviter l’incarcération !

Pour les peines de deux ans, le JAP va être évincé, c’est l’administration pénitentiaire qui présentera un projet d’aménagement. Il y aura délégation de pouvoir aux procureurs, qui imposeront plus facilement une décision.

Que veut le législateur ? Une réflexion sur la peine ? Ou la gestion des tensions ?

Il faut accepter que la sanction ne soit qu’exceptionnellement la prison.

Les travaux d’intérêt général (TIG), avec le suivi par un éducateur.

Les échecs ? Sur 4000 ordonnances de permission de sortie, il y eu à peine 5 évasions en 10 ans !

Quelques notes prises lors du débat :

. Le JAP ne s’occupe pas des mineurs. Ceux-ci sont de la compétence du Juge pour Enfants.

. Le critère du travail (promesse d’embauche) est « sacrosaint » – ce qui rend difficile les aménagements de peine pour les étrangers sans papiers.

. Les TIG (travaux d’Intérêt Général) ne sont pas appliqués pour les condamnés détenus, sauf pour des « reliquats » de peine. C’est une mesure peu appliquée parce qu’elle n’est possible que pour les condamnés à moins de 6 mois. Le travail n’a rien de gratifiant, il s’agit de ramasser les feuilles, de vider des poubelles, parfois on utilise les Resto du Cœur. Ça reste marginal… Il faudrait imposer aux mairies une certaine quantité de travaux : les mairies refusent de faire travailler des « délinquants » !

. Question : est-ce que, en tant que JAP, il prend en compte la demande des victimes ? C’est une donnée parmi bien d’autres. Non, je ne vais pas écouter les demandes des victimes qui réclament qu’un détenu ne sorte pas. Par contre, je prends en compte les efforts pour indemniser les victimes.

. Réponse vigoureuse à un commentaire du président des Visiteurs des Prisons, Philippe Lermé, laissant entendre que la nature du délit pouvait jouer en défaveur d’un aménagement de peine : une peine aménagée n’est PAS une peine non exécutée ! C’est extrêmement difficile d’avoir un bracelet électronique constamment ! Il faut arrêter avec la prison, comme on a arrêté avec les travaux forcés ! La prison doit être exceptionnelle. Il y a en prison des gens qui n’ont rien à y faire. Par exemple, quelqu’un qui est incarcéré parce qu’il n’a pas payé une amende, ou une pension alimentaire. L’incarcération pour non paiement d’amende est un phénomène nouveau, et scandaleux.

. La prison est criminogène – mais parfois, il est vrai qu’il n’y a parfois pas d’autre solution.

. Les récidivistes sexuels : il faut se poser la question des moyens : un éducateur a 100 détenus en charge, un gardien, 250 ! A Luynes, il faut 3 ou 4 mois pour rencontrer un psychologue !

Les outils ne sont pas en place pour que la prison soit un moyen d’éviter la récidive.

. Le suivi peut durer plus d’une année. Le sursis avec mise à l’épreuve : le suivi peut durer de 5 à 10 ans (pour les délits sexuels).

. Le nombre de cas relevant de la psychiatrie est impressionnant.

. En réponse à un étudiant l’accusant d’être de parti pris : je ne fais qu’appliquer la loi. C’est la loi qui dit que la prison doit être l’exception.

. Peter (ancien visiteur des prisons, qui y a travaillé pendant 30 ans) : ce qui est le plus difficile, c’est la réinsertion. Il ne s’agit pas seulement de récidive. Il y a énormément d’échec de réinsertion, en raison du refus d’employer d’anciens détenus. Il faut changer d’état d’esprit ! C’est le rôle des associations.

. Réponse à un étudiant qui dit qu’il y a « beaucoup de récidives » : Non ! Il n’y a pas beaucoup de récidives ! Par contre, on n’a jamais eu autant de détenus qu’aujourd’hui.

Anne Torunczyk

La justice des mineurs 5 mars 2010

Pour ceux qui n’ont pas pu assister à la conférence, en voici les grandes lignes.

J.M. Permingeat

Aperçu historique sur la Justice des Mineurs.

1 – Primauté de la réponse éducative.

Jusqu’au 20e siècle, l’enfant a été traité par la Justice comme un adulte, les conditions étaient très dures. Le premier essai pour tenir compte du fait qu’un enfant n’est pas un adulte remonte à 1912 (loi du 22 juillet)

La loi de 1912 en 6 points

Des juridictions spécialisées

Les mineurs de treize ans, déclarés irresponsables, sont passibles de la juridiction de la Chambre du Conseil du tribunal civil. Cette juridiction confiée au président du tribunal est considérée traditionnellement comme la plus compétente pour juger les affaires délicates de l’état des personnes. Siégeant à huis clos, elle évite de donner une publicité fâcheuse aux affaires intéressant la vie privée des familles.

Les mineurs de treize à dix-huit ans relèvent du tribunal pour enfants et adolescents, siégeant au chef-lieu de chaque arrondissement, composé de trois magistrats de carrière, d’un magistrat du ministère public et d’un greffier, les magistrats devant être le plus possible spécialisés.

Une procédure spéciale

La procédure compte un certain nombre de dérogations à la procédure de droit commun, destinées à simplifier et à accélérer le jugement de l’affaire et à éviter que le mineur ne souffre de l’appareil de la justice.

Les procédures de flagrant délit et sur citation directe sont interdites. Le mineur doit être pourvu d’un défenseur.

Seul le ministère public a l’initiative de la poursuite, à l’exclusion de la partie lésée qui ne peut se porter partie civile. L’action civile sera soumise au tribunal civil séparément de l’action publique. La publicité de l’audience est restreinte, plus restreinte pour les mineurs de treize ans que pour ceux de dix-huit ans.

L’examen de personnalité et les rapporteurs

L’instruction de l’affaire vise à établir l’infraction, car la loi ne s’applique qu’aux mineurs délinquants, mais elle vise aussi à recueillir des renseignements sur la personnalité du mineur et son milieu, en vue du choix de la meilleure mesure à prendre.

A cet effet la loi crée des rapporteurs : magistrats, avocats, avoués, membres de sociétés de patronage reconnues d’utilité publique ou des comités de défense des enfants traduits en justice.

Le rapporteur doit entendre l’enfant et toutes personnes utiles, recueillir tous renseignements et procéder à toutes contestations utiles, mais il n’a pas le pouvoir du magistrat instructeur auquel il doit en référer s’il rencontre des obstacles. Cette enquête porte sur la situation morale et matérielle de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles celui-ci a vécu et a été élevé et sur les mesures propres à assurer son amendement. Le mineur de treize ans n’est passible que de mesures de protection ou d’éducation.

La notion du discernement

Pour les mineurs de plus de treize ans, le tribunal ou la cour doit poser la question du discernement. Si le mineur est reconnu avoir agi avec discernement, il sera condamné à une peine mais il pourra bénéficier d’une excuse légale atténuante. Les peines sont subies soit dans une section dite de répression d’une colonie correctionnelle pour les peines criminelles, soit dans un quartier séparé de maison d’arrêt jusqu’à six mois, dans une colonie pénitentiaire de jeunes détenus entre six-mois et deux ans, soit dans une colonie correctionnelle au-dessus de deux ans.

Entre seize et dix-huit ans, les mineurs reconnus coupables et ayant agi avec discernement sont assimilés aux majeurs, ils ne bénéficient d’aucune réduction de peine et subissent leur peine dans les mêmes établissements que les adultes.

Primauté des mesures d’éducation

Les tribunaux devront recourir davantage aux mesures éducatives qu’aux peines. Pour qu’elles soient applicables, il convient que le mineur soit reconnu comme ayant agi sans discernement.

Pour les mineurs de treize ans, ils peuvent les acquitter simplement, les rendre à leurs parents, les placer hors de leur famille dans un internat approprié, les remettre à l’Assistance publique. La remise à une colonie pénitentiaire est exclue. Certains établissements de l’Administration pénitentiaire sont destinés cependant à recevoir des mineurs de treize ans.

Pour les mineurs de treize à dix-huit ans, reconnus comme ayant agi sans discernement, ils pourront en outre être remis à une institution charitable ou être conduits dans une colonie pénitentiaire pour y être élevés ou détenus pendant le nombre d’années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où ils auront atteint l’âge de vingt et un ans.

La liberté surveillée

C’est l’innovation la plus importante de la loi de 1912. La liberté surveillée, applicable à tous les mineurs, même en dessous de treize ans, peut être ordonnée soit au stade de l’information, soit au stade du jugement, provisoirement comme mesure d’observation pour les mineurs de treize à dix-huit ans, soit comme mesure définitive ou susceptible d’être révisée.

Cette surveillance s’exerce par l’intermédiaire de délégués qui sont des personnes connues des magistrats et possédant leur confiance. Ils ne figurent sur aucune liste à la différence des rapporteurs près les juges d’instruction, mais ils doivent remplir les mêmes conditions d’âge, d’honorabilité, de nationalité que ces derniers. Ils relèvent du contrôle du tribunal qui les mandate et peut les révoquer à volonté. Leurs fonctions sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais de déplacement.

Cette mesure avait pour objet de donner aux mineurs rendus à leur famille, ou confiés à une personne ou à une œuvre charitable, une sorte de tuteur moral et elle offrait cet avantage de parer aux conséquences à caractère irrévocable des décisions prises.


Le texte fondateur est l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été rédigée dans l’esprit de la Résistance et dont les attendus sont importants :

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains….Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. »

Il s’agit d’une justice « thérapeutique », qui est devenue petit à petit une justice aussi « rétributive » (les mineurs condamnés doivent poser des actes de réparation.

Il s’agit avant tout de mesures de protection, assistance et surveillance. Les peines ne doivent être utilisées que lorsque ces mesures sont insuffisantes.

L’ordonnance est très malléable, elle a été modifiée 53 fois !

En 89 est publiée la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dont un des thèmes forts est d’éviter si possible le traitement judiciaire des affaires et de développer tout ce qui peut préserver et protéger l’enfant.

L’objectif est d’éduquer, et à travers cette éducation protéger et l’enfant et la société. La paix sociale s’instaure à travers l’éducation du jeune.

Dans le concret deux sortes de mesures peuvent être prises : soit en se tournant vers la famille et en la soutenant dans son rôle éducatif, soit en retirant l’enfant à sa famille et en le plaçant dans des centres de rééducation ou en le confiant à des familles d’accueil.

2 – A partir des années 90 on assiste à une remise en cause de cette démarche. On se trouve devant une augmentation considérable de la délinquance constatée

et parallèlement la question de la Justice des Mineurs devient un enjeu politique qui marquera toutes les campagnes électorales importantes. Tous les grands Partis se retrouvent pour durcir la politique sécuritaire et ne plus tolérer la délinquance juvénile. On passe ainsi de 82 000 mises en cause de Mineurs en 1977 à 203 000 en 2 008.

Remarquons que la plupart de ces actes délictueux sont effectués sur des zones (dites sensibles) bien délimitées, et que les premières victimes en sont les habitants de ces zones, et surtout les jeunes de ces zones.

Il faut noter que l’activité de la Justice des Mineurs passe inaperçue. Elle travaille avec un temps qui n’est pas celui des Media qui s’intéressent principalement à la privation de liberté. Les réponses de la Justice sont justement destinées à éviter la prison et à éduquer. Une action éducative s’étend dans le temps, elle n’est pas vendable facilement aux media.

Alors on assiste à une remise en cause générale de l’action de la Justice. De plus avec la remise en cause de l’autorité, qui atteint tous les milieux et tous les âges, les éducateurs voient leur légitimité amoindrie sinon annulée.

Ainsi avec le concept de tolérance zéro – qui n’est pas mauvais si on signifie par là que tout acte délictueux doit être dénoncé, mais catastrophique s’il signifie que l’on doit taper de plus en plus fort jusqu’à obtenir réellement une délinquance zéro – il devient nécessaire d’avoir chaque fois une réponse sociale. Actuellement c’est la réponse pénale qui prime, dans 90% des cas alors que c’était un taux de 50% auparavant. Et dans la moitié de ces cas le Juge des Enfants est saisi.

On a donc obtenu une avalanche de lois destinées à augmenter la répression :

En 98 ont été introduits les « centres éducatifs renforcés », en 2002 (loi Perben I) les « centres éducatifs fermés » puis les « établissements pénitentiaires pour mineurs ». Dans la loi de mars 2007 on applique aux mineurs la composition pénale et la présentation immédiate, dans la loi d’août 2007 on introduit les peines planchers.

On a ainsi une réforme par petites touches, pas toujours appliquée, sans aucune vue d’ensemble, si ce n’est de réprimer plus, et surtout plus visiblement.

En 2008 la commission Varinard a proposé nouveau code de Justice des Mineurs qui donne une cohérence à l’ensemble. Il reprend l’ensemble de la question, en marquant l’autonomie de la Justice des mineurs. Les lignes force sont :

Primauté de l’éducatif.

Caractère subsidiaire de la peine.

Principe (devenu constitutionnel de l’atténuation de peine.

Spécialisation des Juges (Ou procédure apropriée… ???).

Nécessité de la connaissance de la personnalité des mineurs en cause.

Réponse à toute infraction.

Cohérence de la réponse pénale.

Assistance obligatoire d’un avocat, et avocat unique pour toutes les procédures concernant le même jeune.

Publicité restreinte.

Par la suite un projet de loi a été publié en mars 2009, qui ne reprend pas l’esprit de la commission.

3 – Projet actuel.

La suppression du Juge d’Instruction fera disparaître le Juge des Enfants, renvoyant les mineurs devant le Procureur. Quid du suivi de la procédure ? On perd la cohérence demandée.

Notion de progressivité de la peine, ce qui est totalement opposé au caractère éducatif. Lorsqu’une peine aura été prononcée, par la suite pour un nouvel acte, on devra prononcer une peine supérieure. Or souvent après quelque temps de forte délinquance, un jeune revient à une attitude « normale », mais avec quelques reprises, souvent bénignes, quelques pics avant de s’assagir totalement. En le punissant obligatoirement plus sévèrement, on le pousse à s’enfoncer dans la délinquance au lieu de l’aider à en sortir. Il ne faut pas oublier qu’un adolescent délinquant est d’abord un adolescent, avec tout ce que l’on sait sur cet âge. En particulier un jeune qui ne peut pas prouver sa valeur à travers l’école sera amené souvent à la prouver par des actes délinquants. Ce n’est pas avec la notion de progressivité qu’on pourra le remettre sur pieds. Le projet de loi veut nier cette réalité.

Interventions d’Alain Rocher et d’Alain Gaubert (Protection judiciaire de la jeunesse, PJJ).



La PJJ est héritière de l’Education Surveillée. Elle se heurte à deux sortes de difficultés :

d’une part la réforme générale des politiques publiques (RGPP) désorganise la PJJ. On ferme des centres, liquide des équipes pour des raisons gestionnaires, il semble que l’intérêt du travail et celui des usagers ne sont jamais pris en compte. Le travail en cours peut être annulé par une décision arrivant d’instances supérieures qui ne tient aucun compte des conséquences (sauf gestionnaires).

Par ailleurs les réformes de la Justice des Mineurs ont plusieurs sortes de conséquences dommageables :

On a retiré à la PJJ la charge des mineurs en danger pour les concentrer sur les délinquants. Les mineurs en danger sont confiés aux Conseils Généraux. C’est ignorer que la frontière est floue, qu’il existe des aller-retour.

On a tendance à faire de la concentration de jeunes avec les mêmes difficultés, ce n’est pas gérable. Alors on traite les difficultés par appel de la Police.

Pour faire tourner les EPM on a ponctionné les équipes travaillant en milieu ouvert. A Marseille, pour 50 jeunes, l’EPM occupe 60 surveillants et 60 éducateurs. Quand on sait qu’en milieu ouvert un éducateur se charge de 25 jeunes, on constate qu’on a mis pour les 50 de l’EPM un personnel qui se serait occupé de mille cinq cents jeunes. Et on n’est pas certain que l’éducatif soit meilleur en EPM qu’il ne l’était à Luynes.



Intervention de Bernard Eynaud.


Il insiste sur le fait que les mineurs délinquants sont des adolescents, âge de tous les dangers physiques et psychiques. L’adolescent doit définir ses limites, son autonomie aussi. La séparation est un concept essentiel (pour dire « Je » je dois déjà me séparer de moi-même), pour se séparer de son entourage il faut avoir des moyens (comment se payer un logement, avoir de l’argent de poche… ?).

C’est un âge de ruptures, aussi de souffrance, de conflits, de régressions.

Les conduites violentes, délinquantes…sont aussi des messages à la société, à l’entourage.

Nécessité de maintenir le lien, d’éviter l’exclusion.

Alors on peut s’inquiéter de voir se développer les fichages, la télé-surveillance, les peines planchers, la pénalisation de tous les conflits.

Débat.

Quelle est la place des parents, des familles dans cette Justice ?

On désigne des populations homogénéisées : les éducateurs, les juges, les policiers, les jeunes, les délinquants…et on traite ces blocs. Il n’y a plus d’individuation, et ce qui ne rentre pas dans l’épure n’intéresse pas (comme les parents).

On est pénalement responsable à 13 ans, mais de façon perverse, le jeune de 10 à 12 ans se trouve civilement responsable et rentre dans la même catégorie que les aliénés non pénalement responsables.

Pour le reste du débat, sont repris des points des divers exposés, pour insister sur la dérive sécuritaire actuelle, niant la réalité de l’adolescence et empêchant ce qui devrait être premier, l’éducation permettant à un jeune de se retrouver et construire des liens équilibrés avec les autres.

Pièces jointes