Ligue des droits de l'Homme

Interdiction de mendicité : Par un premier arrêté en date du 16 mai 2025, affiché le 1er juin, la maire de Vierzon a interdit la mendicité sur un nombre considérable de voies et places de la ville. Loin de s’embarrasser de quelconque justification, la mendicité est interdite indépendamment de toute considération liée à l’ordre public comme le font – certes de façon parfaitement infondée – ses homologues dans de nombreuses villes pour tenter de donner une base légale à cette interdiction.

La LDH a introduit le 30 juillet 2025 un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif d’Orléans.

Par une ordonnance du 5 août 2025, le juge des référés a prononcé une ordonnance de non-lieu à statuer, la maire de la commune de Vierzon ayant abrogé le 4 août 2025 son arrêté portant interdiction de mendier sur certaines voies et places de la ville.

Le 10 juin 2025, le maire de Hyères a pris un arrêté réglementant les activités constitutives de troubles à l’ordre public sur des secteurs délimités de la ville. Sont ainsi interdits :

• toutes occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendance domaniales, accompagnées ou non de sollicitations à l’égard des passants, d’un état d’ébriété ou d’un comportement de nature à présenter un trouble à l’ordre public ou de nature à entraver la libre circulation des personnes, l’accès aux bâtiments notamment les immeubles d’habitation et commerces ;
• les regroupements de plusieurs chiens en stationnement prolongé sur la voie publique, même accompagnés de leurs maîtres ou tenus en laisse lorsqu’ils portent atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage sur les voies, qu’ils sont accompagnés d’un comportement agressif ou d’aboiements intempestifs ou qu’ils portent atteinte à la propreté et à la salubrité des voies.

L’arrêté ne contient aucune limite temporelle revêtant ainsi les interdictions susvisées d’un caractère permanent.

Au regard de la violation de la liberté d’aller et venir et du principe de la libre utilisation du domaine public, la LDH a saisi le 11 juillet 2025 le tribunal administratif de Toulon d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension.

Par une ordonnance du 29 juillet 2025, le juge des référés a rejeté la requête en considérant qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Un recours au fond demeure pendant.

Par arrêté en date du 25 mars 2025 le maire de Carpentras a décidé d’instaurer sur sa commune un couvre-feu de « 23h à 6h pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er octobre, dans le centre-ville de Carpentras et dans plusieurs quartiers périphériques, dans des lieux publics qualifiés de sensibles de la commune à savoir : la bibliothèque, le musée Inguimbertine, la salle de spectacle dit “le Cabaret”, tous les abords des lieux d’enseignements publics et privés, le pôle d’échange multimodal comprenant les gares SNCF, routière et du numérique, tous les jardins et parcs publics de la ville. Le couvre-feu est également applicable pour les mineurs de moins de 16 ans dans deux quartiers de la ville. »

Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs et en l’absence de circonstances particulières censées justifier ce type de mesure, la LDH a décidé d’introduire, le 23 mai 2025, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nîmes.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés a rejeté la requête en jugeant qu’aucun des moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sans pour autant en étayer la motivation. La LDH a décidé de former un pourvoi auprès du Conseil d’Etat.