Ligue des droits de l'Homme

Le 22 août 2025, l’Organisation des Nations unies a déclaré l’état de famine dans le territoire palestinien, lequel demeure soumis à un strict blocus imposé par Israël.

Tom Fletcher, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence des Nations unies, a notamment déclaré : « Il s’agit d’une famine qui aurait pu être évitée si nous avions été autorisés à agir. Pourtant, l’aide alimentaire demeure bloquée aux frontières en raison de l’obstruction systématique exercée par Israël. »

La situation n’a cessé de se dégrader. En février dernier, l’association Médecins sans frontières (MSF) appelait « à un afflux massif d’aide ainsi qu’à un accès humanitaire sans entrave à Gaza » et dénonçait le fait que, depuis le début du mois de janvier, « les autorités israéliennes empêchent MSF d’envoyer du personnel étranger et du matériel en Palestine », ajoutant que, d’ici le 1er mars 2026, l’ensemble du personnel international de l’organisation serait contraint de quitter le territoire.

Dans cette perspective, des citoyennes et citoyens issus de nombreux pays se sont organisés afin de mettre en place une flottille humanitaire à destination de Gaza, ayant pour seul objet l’acheminement d’une aide humanitaire dans un cadre strictement pacifique. Un premier départ est intervenu le 12 avril 2026. Le 14 mai 2026, une seconde flottille composée de 52 navires, dont deux battant pavillon français, a pris la direction de Gaza. Parmi les participantes et participants figuraient 41 ressortissants français.

Le 14 mai 2026, l’association Global Sumud France a adressé un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de lui rappeler ses obligations en matière de protection consulaire et diplomatique et de solliciter la mise en œuvre effective de cette protection au bénéfice des ressortissants français engagés dans cette mission humanitaire. Aucune réponse satisfaisante n’a toutefois été apportée.

Le 18 mai 2026, les flottilles ont été interceptées par l’armée israélienne alors qu’elles se trouvaient à environ 100 kilomètres des côtes chypriotes et à plus de 400 kilomètres du territoire israélien. Le même jour, un courrier a été adressé au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, réitérant les demandes de protection consulaire et diplomatique, lequel est demeuré sans réponse.

L’association Global Sumud France a introduit devant le tribunal administratif de Paris un référé-liberté, au soutien duquel la LDH est intervenue, visant à enjoindre l’Etat français à prendre les démarches nécessaires à la protection effective de ses ressortissants membres de la flottille, incluant notamment la demande de libération immédiate des personnes détenues et la garantie de leur retour en sécurité.

Depuis le mois de janvier 2026, plusieurs dizaines d’interdictions de circuler sur le territoire français ont été délivrées à des ressortissants étrangers souhaitant demander l’asile à la frontière franco-italienne et n’ayant pas de titre de séjour dans l’Union européenne.

Si en vertu des accords de Chambéry, la France peut « remettre » à l’Italie les personnes qu’elle refoule, l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que « l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Or, les personnes qui se les sont vu remettre voulaient demander l’asile en arrivant en France et ne détenaient aucun titre de séjour.

Aussi, au regard d’une part de l’absence de mise en œuvre des garanties prévues par la directive « Retour » concernant la procédure de réadmission et d’autre part, du caractère illégal des interdictions de circulation sur le territoire français délivrées, plusieurs requêtes individuelles ont été déposées auprès du tribunal administratif de Marseille. Le 8 avril 2026, la LDH, l’Anafé, le Gisti et La Cimade ont décidé d’intervenir volontairement au soutien des recours en annulation, assortis de référés-suspension.

Le 16 avril 2026, si le juge des référés a admis notre intervention volontaire, il a en revanche rejeté la requête en se fondant sur le défaut d’urgence.

Un recours au fond demeure pendant.