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4 juin – Tribune collective « Le revenu minimum garanti doit rester un droit » publiée dans Le Monde 5 juin, 2019

Plusieurs organisations, dont la LDH en tant que membre du collectif Alerte signent une tribune pour rappeler qu’aggraver la situation de personnes en précarité, en amputant leurs faibles revenus, n’est pas une option !

Alors que le gouvernement ouvre une concertation sur le revenu universel d’activité, neuf organisations caritatives expliquent que la lutte contre la pauvreté doit s’articuler autour de trois piliers : un revenu minimum garanti ; un accompagnement renforcé et personnalisé ; une politique visant à faciliter l’accès des plus précaires à la formation et à un travail décent.

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Paris, le 4 juin 2019

Source: 4 juin – Tribune collective « Le revenu minimum garanti doit rester un droit » publiée dans Le Monde

Parodie de justice et condamnations à mort en Irak 5 juin, 2019

Communiqué LDH et FIDH

Avec les deux nouveaux jugements tombés ce lundi 3 juin, ce sont désormais onze ressortissants français qui sont condamnés à mort par des tribunaux irakiens au motif d’une « appartenance au groupe Etat islamique », lors de procès expéditifs et non équitables.

Les stupéfiantes déclarations du ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, affirmant que la justice irakienne leur aurait garanti « une procédure équitable » sont largement démenties par les faits : faiblesse des dossiers d’accusation, procès à charge et expédiés en violation des droits de la défense, avocats commis d’office et n’ayant eu que partiellement ou tardivement accès au dossier de leur client, tortures lors des interrogatoires, absence des victimes…

La France ne peut tolérer ces parodies de justice et encore moins toute condamnation à la peine capitale de ses ressortissants. Il revient au gouvernement d’assumer pleinement ses responsabilités envers ses ressortissants, quelles que soient les charges portées contre eux, en l’absence des garanties minimales d’un procès équitable et d’un droit à la défense effectif. C’est en France qu’il faut poursuivre les auteurs d’actes de terrorisme mais aussi les auteurs de crimes contre l’humanité dont ils se seraient rendus coupables sur les territoires irakien et syrien.

Paris, le 4 juin 2019

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Source: Parodie de justice et condamnations à mort en Irak

Libération immédiate des personnes exilées arrêtées le 25 mai ! 5 juin, 2019

Communiqué commun

Samedi 25 mai 2019, alors que le cortège parisien de la manifestation européenne Stop Dublin s’apprêtait à partir de La Chapelle pour exiger l’abrogation du règlement Dublin III et en dénoncer les effets dévastateurs, des contrôles de police ont été mis en place entre le lieu de départ de la manifestation (métro La Chapelle) et la Porte de la Chapelle – où des centaines de personnes exilées vivent dans des campements insalubres.

Neuf personnes ont été emmenées au commissariat suite à un contrôle au métro Marx Dormoy, dont cinq se rendaient à la manifestation. Parmi ces cinq manifestants, trois Soudanais originaires du Darfour, un Sénégalais et un Malien. Parmi les autres personnes arrêtées, il y avait deux Maghrébins, un Indien et un Afghan. Tous ont été contrôlés au faciès, ce qui a créé une vive réaction parmi les passants.

L’un des Soudanais a été libéré, car il était déjà sous assignation à résidence en procédure Dublin. Mais ses deux compatriotes, également en procédure Dublin, sont toujours retenus au centre de rétention de Vincennes. Le premier risque un renvoi forcé vers l’Espagne. Le second risque un renvoi direct vers… le Soudan ! Bien qu’il soit en procédure de réadmission Dublin vers l’Italie, et malgré les menaces qui pèsent sur lui en cas de retour dans son pays d’origine. Comme trop souvent, c’est l’arbitraire qui domine.

Nous n’avons pour l’instant pas d’informations sur la situation des autres personnes arrêtées lors de ce contrôle.

Il est intolérable que l’exercice de la liberté de manifestation, avec les premiers concernés, soit remis en cause à des fins de répression des personnes dublinées et sans-papiers !

L’Etat maintient les personnes exilées dans l’invisibilité. A grand renfort de policiers qui les harcèlent quotidiennement, il contraint des hommes, femmes et enfants à survivre dans des conditions absolument inhumaines dans des zones à l’abri des regards. Il est intolérable que ceux qui ont voulu résister à cette invisibilisation, ceux qui ont osé demander le respect de leurs droits subissent aujourd’hui une telle répression !

Nous demandons la libération immédiate des personnes arrêtées et enfermées le 25 mai !

Stop à l’intimidation, liberté de manifester sans crainte pour tous !

Paris, le 28 mai 2019

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Premiers signataires : Acat, Ardhis, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie – Acort, Assemblée locale 57 des Etats généraux des migrations, Allamma internationale, Ah Bienvenus clandestins !, Cimade, Cimade Figeac, Collectif Ganges solidarités, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s (CISPM), Cercle Louis Guilloux, Centre Primo Levi, Comede, CFDA (Coordination française pour le droit d’asile), Droits Ici et Là-bas (DIEL), Elena, association Essor, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives – FTCR, Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, Fasti, Gisti, association Kolone, Ligue des droits de l’Homme, La Cabane juridique, Mrap – fédération de Paris, Paris d’exil, Petits déjeuners solidaires, Rassemblement humain, Tous migrants, TPC Maison solidaire, TadamunExil70, Terre des Hommes – Doubs, Ecole Thot, United migrants, Utopia 56, Association Wise.

Pour signer le communiqué :

Source: Libération immédiate des personnes exilées arrêtées le 25 mai !

Agir contre les inégalités de santé et obtenir la transparence du prix des médicaments ! 5 juin, 2019

Communiqué LDH

En 2016, Médecins du Monde lançait une campagne contre le prix exorbitant de nouveaux médicaments fixé alors, pour la première fois, non plus sur la base de leurs coûts réels (Recherche-développement-frais de licence et de fabrication…) mais sur l’estimation du prix d’une vie sauvée, variable selon les pays. Dans le prolongement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH France) apporte aujourd’hui son soutien à l’appel lancé par une centaine d’ONG et de personnalités pour que l’OMS adopte, dans le cadre de son Assemblée générale, qui se tient à Genève du 20 au 26 mai, une résolution exigeant la plus grande transparence du prix des médicaments. L’objectif est d’éviter que ne s’installent des sélections de patients pouvant bénéficier ou non des nouveaux traitements, et que se creusent les inégalités d’accès à des soins de qualité tant entre les personnes malades qu’entre les pays. Simultanément, la Ligue des droits de l’Homme (France) se montre préoccupée de l’inflation des coûts des médicaments qui risque de limiter la capacité de développer des politiques de santé publique, d’actions ambitieuses sur les déterminants de la santé en amont des soins. Dans un contexte où la forte contrainte financière pesant sur les établissements de santé met les soignants en difficulté pour effectuer leur travail au mieux auprès des patients, la vigilance sur la bonne allocation des ressources publiques et donc sur le prix des médicaments est une nécessité.

Cet appel pour une transparence totale du prix des médicaments est donc à la fois une exigence démocratique et une dimension de la lutte contre les inégalités géographiques et sociales de santé.

Paris, le 24 mai 2019

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Source: Agir contre les inégalités de santé et obtenir la transparence du prix des médicaments !

Des pressions inacceptables sur la presse 5 juin, 2019

Communiqué LDH

Après l’invraisemblable tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart, le procureur de la République multiplie les actes d’intimidation à l’égard de journalistes.

Si, comme l’a rappelé la porte-parole du gouvernement, les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, la protection de leurs sources et leur déontologie impliquent qu’ils gardent le silence sur l’origine de leurs informations.

Dès lors, en convoquant à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour audition libre ces journalistes en raison des informations qu’ils ont publiées, le procureur de la République de Paris ne peut ignorer l’inutilité de cette démarche sauf à la qualifier pour ce qu’elle est, une tentative d’intimidation.

En ajoutant à ces manœuvres, la convocation du président du directoire du Monde, le procureur de la République s’essaie à une autre forme d’intimidation en s’en prenant au responsable du journal lui-même.

La LDH dénonce ces manœuvres du gouvernement et d’un procureur de la République qui lui doit sa nomination.

Elle appelle à la vigilance face aux pressions que subissent les médias. De leur liberté dépend, en effet, la nôtre.

Elle assure les journalistes et les médias concernés de sa solidarité et de son soutien.

Paris, le 24 mai 2019

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Source: Des pressions inacceptables sur la presse

Pour une école laïque avec tous les parents 23 mai, 2019

Communiqué LDH

La droite sénatoriale vient de voter un amendement à la loi Blanquer pour interdire aux mères accompagnatrices des sorties scolaires le port de signes religieux ostensibles, en fait, à lire le communiqué des sénateurs républicains, le port d’un voile… Les mères accompagnatrices n’étant, selon le Conseil d’Etat, ni des agents ni des collaboratrices de l’Education nationale, la limitation de leur liberté d’expression religieuse ne peut se fonder que sur le constat d’un prosélytisme agressif et pas sur une interdiction générale.

Les sénateurs républicains relancent donc une affaire de voile. D’affaires de voile en affaires de voile, le projet est explicitement d’étendre la neutralité de l’Etat à l’ensemble des citoyens et de renvoyer la liberté de conscience au for intérieur. Comme de plus c’est en fait une seule catégorie de signes religieux qui est visée, ce projet est explicitement discriminatoire.

Pour la LDH, la défense de la laïcité passe par le respect de la loi, de toute la loi et rien que la loi. C’est-à-dire la liberté de chacune et chacun, dans un cadre commun.

Paris, le 20 mai 2019

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Source: Pour une école laïque avec tous les parents

Grève mondiale pour le climat du 24 mai 23 mai, 2019

Communiqué de Youth for climate signé par la LDH

Les rapports du GIEC et de l’IPBES sont clairs. Nous sommes dans une crise écologique majeure : Dérèglement climatique, destruction de la biodiversité, épuisement des ressources naturelles… Tout indique que nos modèles sociaux-économiques sont à l’origine de la 6ème extinction de masse. Pour éviter des catastrophes écologiques et sociales, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer drastiquement et rapidement.

Pourtant, face à cette urgence, nous constatons l’insuffisance des actions entreprises par nos dirigeants politiques et économiques. Depuis maintenant plusieurs mois, la jeunesse, consciente des dangers qu’elle encourt pour son avenir, se mobilise massivement partout dans le monde : Youth For Climate, et Fridays For Future à l’international, sont devenus le symbole du passage à l’action d’une génération déjà pleinement consciente des changements à effectuer dans notre modèle sociétal.

Le 15 mars dernier, 200 000 jeunes en France et 1,8 million dans le monde étaient dans la rue pour porter nos revendications. Le lendemain, 350 000 personnes se sont à nouveau mobilisées pour la Marche du Siècle en plus des 2 millions de soutiens exprimés par les citoyens. Ce n’était qu’un début. Le vendredi 24 mai prochain, de nombreux collectifs, associations, ONG, partis et syndicats se joindront à eux pour une deuxième journée de grève internationale.

Cet appel à la grève est intergénérationnel et dépasse toute frontière : collégien.ne.s, lycéen.ne.s, étudiant.e.s, travailleur.euse.s, chômeur.euse.s, entrepreneur.euses.s, retraité.e.s et parents doivent lutter ensemble pour préserver leur droit à un futur vivable. Nous demandons que nos dirigeants prennent des mesures concrètes et à la hauteur des enjeux. Ces mesures doivent être compatibles avec une limitation du réchauffement climatique en-dessous de la barre des +1,5°C.

A deux jours des élections européennes, nous voulons aussi adresser un message : nous ne pouvons plus nous permettre de délaisser l’écologie, elle doit être au cœur de toute décision. À cette occasion, les jeunes de Francfort, Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg s’uniront pour faire entendre leur voix devant les grandes institutions européennes. Le monde entier va se mobiliser pour montrer sa détermination à construire un avenir possible.

Nous n’avons plus assez de temps pour nous satisfaire des petits pas, des promesses non actées et des combats séparés. Il est maintenant nécessaire de faire front commun pour obtenir des mesures à la hauteur des enjeux actuels et futurs.

Respect existence or expect resistance. (Respectez l’existence ou attendez-vous à de la résistance.)

Signataires : 350.org, Action non violente Cop21 (ANVCOP21), Alternatiba, Amis de la terre, Association des étudiants en médecine d’Angers (ADEMA), Astérya, Attac, AYYA, Bio consom’acteurs, BIZI!, Boycott Citoyen, CCFD-Terre Solidaire, CEMEA, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Citoyen.ne.s pour le Climat (CPLC), Citoyens Lobbyistes d’Intérêts Communs (CLIC), CliMates, Cnajep, Collectif des Associations Citoyennes, Coopérative Politique Ecologie Sociale, Coopérative EELV, Cop Trotter By EME, Décroissance 2019, Désobéissance Écolo Paris, Écocampus ENS, Éco’llectif, Ecologie au Quotidien Rhône Alpes, Enseignants pour la planète, Etudiants et Développement, Fédération des associations générales étudiantes, FIDL, le syndicat lycéen, Fondation ELYX, Gauche Démocratiques et Sociale, Génération Ecologie, Génération•s le mouvement, Grands Parents pour le Climat, Greenpeace France, GreenSAT, Gret ll Est Encore Temps, Ingénieurs sans frontières France, Jeunes Écologistes, Jeunes européens, Jeunes Génération.s (Organisation de jeunesse de Génération.s), La P’tite Rustine, Le mouvement, Le tri sera top, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Little Citizen for Climate, LUPA – Les Universitaires Planteurs d’Alternatives, MAG Jeunes LGBT, MNL – Mouvement National Lycéen, Mouvement Utopia, Notre affaire à tous, Nouvelle Donne Campus, Nous voulons des coquelicots, Objectif21, One Voice, On est prêt, On the Green Road, Osons les jours heureux, Parents For Future France, Parti communiste Français, Poly’RSE (Collectif DDRS du réseau Polytech), RenéSens, REFEDD – RÉseau Français des Étudiant.e.s pour le Développement Durable, Réseau Action Climat (RAC), SUD éducation, The New Locals, Union syndicale Solidaires, Union national des étudiants français (Unef), Union national lycéenne (UNL), Unis pour le climat, United4Earth, Workers For Future France, Youth For Climate France, ZEA

Paris, le 18 mai 2019

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Source: Grève mondiale pour le climat du 24 mai

Aucun pays n’est sûr 23 mai, 2019

Communiqué commun signé par la LDH

L’ARDHIS a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations, dont la LDH, attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l’OFPRA doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.

Est demandé le retrait du Sénégal, de Maurice et du Ghana, où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi, de l’Inde, dont la récente dépénalisation de l’homosexualité ne suffit pas à amoindrir les craintes de persécutions, du Bénin, où malgré l’absence de pénalisation, les personnes LGBTI sont victimes d’une forte stigmatisation sociale et doivent vivre cachées, de l’Arménie, où aucune disposition légale ne protège les personnes LGBTI des persécutions et discriminations, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Mongolie, de la Géorgie, du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, où la protection des personnes LGBTI par les autorités n’est pas effective.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Celle-ci peut donc être expulsée avant le terme de l’examen de sa demande d’asile. Les associations constatent que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif.

Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. La situation des personnes LGBTI, pour lesquelles les menaces et persécutions proviennent autant de la famille, du voisinage, de la société dans son ensemble que des autorités et des États, rappelle pourquoi aucun pays ne peut être a priori considéré comme sûr. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.

Signataire : ACAT France, ACCEPTESS-T, ADHEOS, Aides, ARDHIS, Afrique Arc-En-Ciel Paris, Bi’cause, Centre LGBTI de Normandie, Centre LGBTQI+ de Paris Île de France, Centre LGBTI de Touraine, ELENA France, Equinoxe Nancy – Centre LGBTI+ de Lorraine-Sud, Gisti, Homogène – Centre LGBTI Le Mans, J’En Suis, J’Y Reste – Centre LGBTQIF de Lille Hauts-de-France, JRS-France, La nouvelle lune, La Station – Centre LGBTI d’Alsace, Le Jeko, Les Bascos, Ligue des droits de l’Homme, Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre, NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes, Qazar – Centre LGBTI d’Angers

Paris, le 17 mai 2019

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Source: Aucun pays n’est sûr

Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es 23 mai, 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné-e-s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur-e-s non accompagné-e-s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Le 16 mai 2019

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Source: Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes 23 mai, 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans. Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme. La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

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Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.

Source: Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes