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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Droits des femmes : un combat universel 10 mars, 2022

Communiqué LDH appelant notamment à la manifestation parisienne, à 14 heures de Gare du Nord à l’hôpital Tenon

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à manifester le 8 mars pour l’universalité des droits des femmes dans le monde. Nous manifesterons également notre opposition, ferme, à l’antiféminisme totalement décomplexé des populismes masculinistes. Car nous le constatons : la montée des partis d’extrême droite, en particulier en Europe et en France, ou « populistes » (Etats-Unis, Brésil, etc.), le triomphe de régimes totalitaires (Syrie, Afghanistan), l’écrasement des mouvements démocratiques (Algérie…) et le recours à la guerre sont des phénomènes politiques marqués par l’affirmation de valeurs virilistes et sexistes. Les idéologies totalitaires, intégristes religieuses ou nationalistes sont par nature guerrières, et ont toutes pour corollaires le déni des crimes commis contre les femmes, parce que femmes, et la négation des inégalités qui les frappent.

Or, ces inégalités se creusent. Avec la pandémie mondiale, le Forum économique mondial estimait en 2021 que le temps nécessaire pour combler ces inégalités dans le monde était passé de 99,5 ans en 2020 à 135,6 ans, faisant reculer d’une génération supplémentaire l’atteinte de l’égalité. En France, un rapport du Cese a souligné que la crise sanitaire avait, sur bien des plans, accentué les inégalités de genre. Un tableau très partiel montre que dans de nombreux pays, les indicateurs sont encore au rouge : mariages précoces des petites filles (encore 16 % : selon l’Unicef, 650 millions de filles et de femmes en vie actuellement ont été mariées pendant leur enfance), remise en cause aux Etats-Unis et dans certains pays d’Europe du droit à l’avortement, violences conjugales (une femme sur trois dans le monde), inégalités professionnelles dans tous les pays mais aussi, dans la moitié des pays, interdiction de certains métiers aux femmes. Dans 24 pays, les femmes sont encore des mineures à vie,  soumises au mari ou à des tuteurs.

A un moment où le désespoir lance tant de personnes sur les routes de l’exil, la condition spécifique des femmes demandeuses d’asile est encore trop peu reconnue. Nombre d’entre elles se voient encore refuser le statut de réfugiées lorsqu’elles s’enfuient pour échapper à des persécutions en raison de leur sexe (mutilations sexuelles, mariages forcés, etc.). Les violences sexuelles subies sur les chemins de l’exil peinent aussi à être reconnues.

Alors que l’esclavage a été enfin reconnu comme un crime contre l’humanité, l’absence d’une politique publique d’ampleur suffisante pour lutter contre la traite des femmes dans le monde et leur réduction en prostitution est lourde de conséquences. Ainsi, la moitié des prostituées sont des mineures, leur taux de mortalité est de 10 à 40 % supérieur à la population moyenne, et ce commerce représente 66 % des profits issus de la traite d’êtres humains. Un des trois crimes les plus lucratifs au monde a pour victimes principales des femmes.

Enfin, partout dans le monde et dans tous les milieux, les femmes subissent harcèlements, viols et violences.

Face à l’ampleur des dénis des droits des femmes, la LDH continuera de participer à toutes les mobilisations. Son université d’automne du mois de novembre 2022 sera consacrée aux luttes des femmes dans le monde. Car loin de s’enfermer dans un statut de victimes, les femmes sont sur tous les fronts, dans tous les mouvements de libération et les luttes pour leurs droits. Saluons aussi leurs victoires comme l’obtention tout récemment du droit à l’avortement en Argentine et, plus généralement, la prise de conscience mondiale dont témoigne le mouvement #MeToo.

Paris, le 7 mars 2022

Télécharger le communiqué LDH “Droits des femmes : un combat universel” en pdf.

Rappel : départ de la manifestation parisienne du 8 mars 2022, à 14h, de la Gare du Nord en direction de l’hôpital Tenon. Voir les autres manifestations dans l’agenda en ligne.

Source: Droits des femmes : un combat universel

La LDH saisit le Premier ministre sur la situation des prisonniers corses  10 mars, 2022

Lettre ouverte d’André Paccou et de Malik Salemkour adressée à Jean Castex, Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

La violente agression contre Yvan Colonna dans la prison d’Arles a suscité une vive émotion et ravivé des tensions en Corse. La famille de la victime a légitimement exprimé une exigence de vérité, exigence que nous partageons pleinement. Nous avons pris note des procédures ouvertes et espérons qu’elles éclaireront les faits et préciseront toutes les responsabilités qui ont conduit à cette dramatique attaque.

Nous tenons à attirer votre attention sur l’importance qu’il y a, plus que jamais, à dissiper la défiance en train de se réinstaller dans les relations entre la Corse, sa société civile, ses élus et les représentants de l’Etat. A cet égard, la famille d’Yvan Colonna, qui s’est constituée partie civile, doit être entendue rapidement par le juge d’instruction pour pouvoir accéder à la procédure.

Le processus pacifique de dialogue politique doit s’accompagner de la part du gouvernement de signes d’apaisement et d’écoute. Dans ce cadre, il est urgent de répondre à la demande de justice exprimée largement par-delà les clivages partisans en faveur du transfert de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi à la prison de Borgo, à des fins de rapprochement familial. Cette demande, qui s’inscrit dans une égalité de traitement devant la loi correspond également à un besoin accru de protection de ces détenus.

L’arrivée d’un nouveau préfet de région dans l’île, dans ce contexte troublé, peut constituer une opportunité, dès lors que les missions engagées au nom de l’Etat aideront au rétablissement de la confiance. Cela passe par des discussions avec la collectivité de Corse et l’ensemble des collectivités territoriales en Corse, ainsi que des décisions favorisant la mise en œuvre de politiques publiques répondant aux inégalités sociales. Celles-ci, en effet, ne cessent de s’accentuer sur l’île, avec en toile de fond une précarisation accrue, des crises sanitaire, climatique et environnementale.

De premiers affrontements ont eu lieu. Il est de votre responsabilité que tout soit mis en œuvre afin de prévenir des réactions répressives préjudiciables à un débat politique et démocratique aussi légitime que nécessaire.

Vu l’objet de ce courrier et de nos vives inquiétudes, vous comprendrez, Monsieur le Premier ministre, que nous le rendions public. La section de Corse de la Ligue des droits de l’Homme se tient à la disposition du préfet de Corse pour aborder ces différents sujets d’une extrême importance.

C’est en comptant sur votre attention et votre compréhension des enjeux de justice qui motivent notre démarche et notre engagement que nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

André Paccou

Président de la section corse de la LDH

Malik Salemkour

Président de la LDH

Paris, le 7 mars 2022

Télécharger le courrier de la LDH adressé au Premier ministre en pdf

 

 

Source: La LDH saisit le Premier ministre sur la situation des prisonniers corses 

L’Observatoire de la liberté de création s’oppose au boycott des artistes russes 10 mars, 2022

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création

L’Observatoire de la liberté de création, qui réunit une quinzaine d’organisations luttant ensemble contre la censure des œuvres, affirme son plein et entier soutien aux artistes ukrainiens et prépare une initiative en ce sens.

Nous sommes informés de demandes de limogeage d’artistes russes des institutions auxquels ils collaborent et de demandes de boycott des œuvres des artistes russes dans les concerts, festivals, théâtres, etc., certaines organisations membres de l’Observatoire étant sollicitées en ce sens.

Nous tenons à rappeler fermement les principes qui nous unissent : la liberté de création et la liberté de diffusion des œuvres. Personne ne saurait en être privé en raison de sa nationalité. Ce serait confondre des hommes et des femmes et le gouvernement de leur pays. Et ce serait méconnaître les risques que prennent bon nombre d’artistes russes, actuellement, pour affirmer leur refus de la guerre, ou leur refus du régime qui les contraint, parfois jusqu’à l’enfermement carcéral. Démissionner d’une institution en Russie, comme l’ont fait de nombreux responsables culturels, est un droit et un risque.

Evincer des artistes russes de nos institutions culturelles, boycotter leurs œuvres, au seul motif qu’ils sont russes, est une discrimination inacceptable.

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The Observatory for creative freedom, which draws together some fifteen organizations to fight against the censorship of artistic works, states its full support for Ukrainian artists and is preparing an initiative to this end.

We are aware of requests to remove Russian artists from the institutions in which they collaborate and of requests to boycott the participation of Russian artists in concerts, festivals, theatres, etc. Certain Observatory member organizations have been contacted in this respect.

We wish to restate firmly the principles that unite us: the freedom to create and diffuse artistic works. No one should be deprived of this freedom solely because of his or her nationality. This would mean a lack of distinction between the individual members and the government of their country. And it would mean a lack of recognition of the risks currently taken by a large number of Russian artists when they state their rejection of the war or their rejection of the regime that constrains them, even to the point of jailing them. Resigning from an institution in Russia, as many cultural actors have done, is a right and a risk.

To oust Russian artists from our cultural institutions and to boycott their work, simply because they are Russian, is unacceptable discrimination.

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Liste des membres de l’Observatoire de la liberté de création :
Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (Acid) ; Association des cinéastes documentaristes (Addoc) ; Section française de l’Association internationale des critiques d’art (Aica France) ; Fédération des lieux de musiques actuelles (Fedelima) ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle (FNSAC-CGT) ; Fédération nationale des arts de la rue ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; Les Forces musicales ; Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) ; Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ; Syndicat national des artistes plasticiens (Snap-CGT) ; Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ; Société des réalisateurs de films (SRF) ; Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac).

Paris, le 8 mars 2022.

Télécharger le communiqué de l’Observatoire de la liberte de creation en pdf.

 

Source: L’Observatoire de la liberté de création s’oppose au boycott des artistes russes

Les écrits nauséabonds du sénateur RN des Bouches-du-Rhône 3 mars, 2022

A la suite au décès du jeune Théo, vendeur dans une boutique d’un opérateur de téléphonie au sein du centre commercial de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), samedi 10 juillet 2021, poignardé par un client mécontent, Stéphane Ravier, sénateur RN des Bouches-du-Rhône, publie dès le lendemain sur son compte Twitter : « Théo, 18 ans, assassiné hier par un Sénégalais à #ClayeSouilly. L’immigration tue la jeunesse de France ». Ce tweet est toujours en ligne.

Ainsi, la LDH a porté plainte auprès du parquet du tribunal judiciaire de Marseille, par courrier du 27 janvier 2022, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. L’affaire est en cours d’examen.

Source: Les écrits nauséabonds du sénateur RN des Bouches-du-Rhône

“23 février 2022 – Tribune de Malik Salemkour “Respecter les droits des prisonniers corses et basques, ni plus ni moins” publiée sur Mediapart  25 février, 2022

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Pendant plusieurs décennies, des mouvements clandestins avaient porté par des actions violentes et des attentats inacceptables leurs revendications régionalistes ou nationalistes pour la Corse comme pour le Pays basque. Ces temps sombres sont maintenant révolus. La lutte armée a été volontairement abandonnée, en 2014 en Corse, en 2017 au Pays basque, pour permettre d’engager une seule voie, démocratique, avec des processus de pacification et de règlement politique qui reçoivent un très large soutien des sociétés civiles et politiques corses et basques. Dans les deux cas, les appels publics des associations et élus de tous bords à la poursuite du dialogue sont aujourd’hui bloqués par un gouvernement français qui se refuse à toute avancée concrète, sans aucun motif légitime.

Le sort des prisonniers corses et basques est hautement symbolique et l’opposition obstinée du pouvoir en place devient préjudiciable à la paix et aux dynamiques positives engagées. Les demandes formulées s’inscrivent pleinement dans les possibilités du droit, sans traitement de faveur attendu de la part de l’Etat. Il s’agit de choix politique à assumer comme les signes de la relance de deux processus démocratiques qui doivent urgemment sortir de l’impasse.

Ainsi, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, arrêtés en 1999 et condamnés en 2003 à la perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998, purgent leur peine dans la prison de Poissy, dans les Yvelines. Comme ils y ont droit, ils ont formulé à plusieurs reprises une demande de rapprochement afin de poursuivre leur détention au centre pénitentiaire de Borgo, en Corse, à proximité de leurs familles dont ils sont séparés depuis plus de vingt ans. Pour ce faire, le statut de « détenus particulièrement signalés » (DPS) qui les frappe doit être préalablement levé. Dans trois avis successifs précédents, la commission locale de Poissy s’est déclarée favorable à ce changement de statut. Le ministère de la Justice a décidé de ne pas suivre cet avis, empêchant volontairement toute possibilité de changement de lieu de détention. En février 2022, la commission, à nouveau sollicitée, a créé la surprise en s’exprimant cette fois contre la levée du statut DPS. Ce revirement soudain de position, qui ne peut que satisfaire la Chancellerie, est inquiétant. Il revient maintenant au gouvernement de décider de mettre fin à cette injustice et de faire les gestes d’apaisement espérés par la société civile corse et les élus comme les parlementaires de divers partis politiques – dont ceux de la majorité présidentielle – qui avaient intercédé encore en décembre en faveur d’une détention en Corse.

Ainsi, Jon Parot et Jakes Esnal, tous deux âgés de plus de 70 ans, sont détenus en France depuis plus de trente ans, après avoir été condamnés par la justice française à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes graves commis en Espagne. Ils seraient aujourd’hui libérés s’ils avaient purgé leur peine en Espagne, pays dans lequel trente ans aurait été la durée maximale de leur détention. Bien que les juges d’application des peines se soient exprimés comme favorables à une libération conditionnelle, là encore, le gouvernement français et le parquet antiterroriste s’acharnent à refuser toute perspective, au risque de les voir mourir en prison. De leur mise en liberté, de leurs vies dépend l’avenir de la paix au Pays basque. C’est ce que sont venus rappeler les deux-cents volontaires, militants associatifs et élus là encore de tous bords politiques, le 18 février dernier, devant la sous-préfecture de Bayonne. Le président de la République se doit d’entendre l’inquiétude et l’impatience des artisans de la paix mobilisés pour la mise en œuvre, avec l’Etat français, d’un véritable processus démocratique et politique. D’autres initiatives de désobéissance civile seront organisées, dont la LDH sera partie prenante, pour faire bouger les lignes, sortir de l’humiliation et d’une logique de vengeance d’Etat destructrice de tout espoir.

Le consensus des forces politiques locales au-delà des clivages partisans avec des sociétés civiles largement rassemblées dépasse les actualités électorales et permet d’avancer sans attendre. Traiter maintenant la situation de ceux qui ont été condamnés, permettre une réponse pour chacun qui, sans impunité, tienne compte du changement de contexte, sont les conditions de la réconciliation et de sociétés durablement apaisées.

Malik Salemkour, président de la LDH

 

Source: “23 février 2022 – Tribune de Malik Salemkour “Respecter les droits des prisonniers corses et basques, ni plus ni moins” publiée sur Mediapart 

Relancer le processus de paix au Pays Basque 20 février, 2022

Communiqué LDH

Depuis 2016, un processus historique de paix est engagé, auquel la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a fortement contribué. Ce processus, qui s’est manifesté par une opération de désarmement volontaire, bénéficie d’une unité remarquable de la société civile, ainsi que des élus basques de tous bords politiques. Il est d’autant plus regrettable et incompréhensible que, en dépit de tous les appels lancés, le gouvernement français se refuse à tout signal positif afin de relancer ce processus.

C’est pourquoi la LDH soutient l’opération symbolique de désobéissance civile en cours dans le Pays Basque afin d’échapper à cet enlisement. La LDH invite le gouvernement à agir et particulièrement à traiter la question des prisonniers à l’exemple des évolutions constatées en Espagne. Il est plus que temps d’autoriser la libération de Jon Parot et de Jakes Esnal, incarcérés depuis trente-et-un ans et qui sont maintenus en prison du seul fait d’une opposition du Parquet national antiterroriste. 

Ce nouvel appel pacifique doit aussi être entendu par les personnes candidates à la présidence, qui ont à s’exprimer sur ce processus de paix et à y apporter leur soutien. 

Paris, le 18 février 2022

Télécharger le communiqué “Relancer le processus de paix au Pays Basque” en PDF

 

 

Source: Relancer le processus de paix au Pays Basque

L’Europe ne doit pas devenir une zone de non droit 20 février, 2022

Pétition, signée par la LDH, adressée à la présidence du Conseil de l’UE et à la présidence du Parlement européen 

Signez la pétition

L’avenir d’une Union de droit se joue aujourd’hui dans la forêt de Białowieża. Nous demandons au Conseil de l’UE de renoncer à la légalisation des dérogations aux traités de protection des droits humains. Nous lui demandons d’apporter des réponses européennes et humaines à l’urgence humanitaire, d’activer immédiatement les mécanismes de sauvegarde de personnes vulnérables et de respecter le droit d’asile.

Pourquoi c’est important ?

Un bref instant, la situation à la frontière polono-biélorusse aura retenu l’attention publique. Les images de trois à quatre milliers de réfugiés venus d’Irak, de Syrie, du Yémen et d’ailleurs, attirés par le Président Loukachenko, regroupés à la frontière côté biélorusse dans des conditions inhumaines, auront ému les opinions publiques européennes. De doctes analyses géopolitiques ont été formulées, des réactions répressives également (sanctions, militarisation de la frontière), mais le drame humanitaire perdure sans avoir reçu de véritable réponse politique. Depuis le mois de septembre 2021, les personnes qui ont réussi à franchir la frontière polono-biélorusse se retrouvent dans une zone militarisée, et dangereuse, à laquelle ni médecins, ni journalistes ni ONG n’ont accès. Dans la forêt de Białowieża, une des dernières forêts « primaires » d’Europe, des hommes, des femmes et des enfants meurent d’hypothermie, de soif, de manque de soins.

Les gardes-frontières polonais ignorent leurs demandes d’asile et les repoussent systématiquement vers la frontière biélorusse. Or ces pratiques sont constitutives de refoulement, prohibé y compris en temps de crise. Ce sont des violations de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (article 33), de la Convention européenne des droits de l’homme (article 3) et de son Protocole 4 (article 4), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 18 et 19), tous instruments de portée obligatoire dont le respect s’impose à l’Union et à ses États membres.

Forcées par les soldats biélorusses à franchir la frontière, certaines familles se trouvent refoulées plus de dix fois, ou séparées, provoquant des drames humains insoutenables. Le 19 novembre dernier, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a réclamé l’accès de l’aide humanitaire, y compris internationale, et redit l’urgence de mettre fin aux violations systématiques des droits humains. Les ONG comme Grupa Granica ou Human Rights Watch ont publié des rapports précis sur l’état de ces violations[1]. Venu sur place l’eurodéputé Pietro Bartolo, le médecin des migrants de Lampedusa, a constaté « des violations massives des droits de l’Homme, de l’État de droit, des conventions », « une atmosphère de terreur » et « une catastrophe humanitaire ».

La Commission européenne a réagi le 1er décembre 2021. Certes, elle a proposé (sur le fondement de l’article 78 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au Conseil d’adopter des mesures d’urgence pour permettre aux États européens concernés de gérer la crise qu’ils connaissent[2]. Cependant, loin de réaffirmer le caractère fondamental du droit d’asile, le texte vise à autoriser les autorités polonaises, lituaniennes et lettones, à appliquer à toute demande d’asile la procédure accélérée aux frontières. De fait, elle rend la demande d’asile de ces populations en besoin de protection internationale encore un peu plus illusoire et soutient la légalisation des expulsions massives. Pourtant, les événements auxquels nous assistons ne sont pas une « crise migratoire ». Les quelques milliers de personnes à la frontière sont un groupe de taille modeste, dont la présence a été politiquement instrumentalisée et dramatisée. Ainsi, l’existence d’une « situation d’urgence » n’est pas avérée alors que l’instauration de la zone interdite menace le quotidien et la subsistance économique des dizaines de milliers d’habitants de la zone frontalière.

Cette décision constitue une menace pour tous les citoyens de l’UE. Car, en cautionnant des mesures illégales de gouvernements autoritaires, elle leur laisse les mains libres pour instaurer des zones de non droit sur leur territoire. L’Union européenne, fondée sur le droit et la défense des droits fondamentaux, ne saurait en piétiner le respect au risque de se renier.

L’avenir d’une Union de droit se joue aujourd’hui dans la forêt de Białowieża. Nous demandons au Conseil de l’Union de renoncer à la légalisation de ces dérogations aux traités de protection des droits humains. Nous lui demandons d’apporter des réponses européennes, humaines et adéquates à l’urgence humanitaire, d’activer immédiatement les mécanismes de sauvegarde de personnes vulnérables et de respecter le droit d’asile.

Il ne s’agit pas de donner des leçons de morale à un pays particulier. Plusieurs pays de l’Union européenne peuvent être critiqués au sujet du respect des droits fondamentaux. Chaque pays a le droit de vouloir contrôler ses frontières. Mais face aux pratiques illégales et inhumaines qui perdurent et s’institutionnalisent, il est urgent de rappeler les règles de droit universelles et fondamentales. Nous, citoyens de l’UE, devons dire et défendre ce droit car en démocratie, seul le droit est le rempart contre l’arbitraire.

Premiers signataires

Joana Abrisketa (Titular de Derecho Internacional Público, University of Deusto)
Michel Agier (Directeur d’études, EHESS)
Anca Ailincai (Professeure, Université Grenoble Alpes)
Denis Alland (Professeur, Université Panthéon-Assas, Paris 2)
Nuria Arenas (Associate Professor of Internacional Law, University of Huelva)
Idil Atak (Associate Professor, Ryerson University, Toronto)
Géraldine Bachoue (Maître de conférences, Directrice du CDRE, Université de Pau et des pays de l’Adour)
Ségolène Barbou des Places (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Jan Barcz (Professor, Kozminski University, Warsaw)
Pavel Barša (Professeur, Université Charles, Prague)
Paul Bauer (Faculty of Social Sciences, Charles University, Prague)
Willy Beauvallet (Maître de conférences, Université Lyon 2)
Annette Becker (Professeure ém., Université Paris Nanterre)
Valentin Behr (Chercheur, Institut d’études avancées de Paris)
Mounia Bennani-Chraïbi (Professeure ordinaire, Université de Lausanne)
Marcel Berlinghoff (Chercheur, Institute for Migration Research and Intercultural Studies (IMIS), Osnabruck University
Alain Blum (Directeur d’études à l’EHESS/Directeur de recherche à l’Ined)
Annett Bochmann (Wissenschaftliche Mitarbeiterin, Universität Siegen)
Yasmine Bouagga (Chargée de recherche, CNRS)
Stefanie Börner (Professor, Otto-von-Guericke-Universität Magdeburg)
Laurence Burgorgue-Larsen (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Sebastian Büttner (Assistant Professor, Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg)
Tiziana Caponio (Associate Professor, University of Turin)
Jean-Yves Carlier (Professeur, Université Louvain La Neuve)
Maria Emilia Casas (Présidente em. du Tribunal Constitutionnel, Professeure de Droit du Travail)
Aurore Chaigneau (Professeure, Université Paris Nanterre)
Isabelle Chort (Professeur, Université de Pau et des pays de l’Adour)
Dimitris Christopoulos (Professeur, Université Panteion d’Athènes)
Catherine Colliot-Thélène (Professeure ém. Université Rennes 1)
François Crépeau (Professeur, Faculty of Law, McGill University)
Karolina Czerska-Shaw (Assistant Professor, Jagiellonian University)
Dorota Dakowska (Professeure, Sciences Po Aix)
Mathilde Darley (Chargée de recherche, CNRS)
Emilio De Capitani (Professeur, Department of Law at Queen Mary University of London)
Marion Detjen (Researcher, Bard College Berlin)
Laurent Dornel (Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour)
Marie-Elizabeth Ducreux (Senior Researcher, EHESS)
Estelle d’Halluin (Maîtresse de conférences, Université de Nantes)
Pauline Endres de Oliveira (Research assistant, Justus Liebig University)
Anuscheh Farahat (Professor, Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg)
Julian Fernandez (Professor, Université Paris 2)
Karim Fertikh (Maître de conférences, Université de Strasbourg)
Kamila Fiałkowska (Researcher, Centre of Migration Research, University of Warsaw)
Thibaut Fleury Graff (Professeur, Université Paris-Saclay)
Karolina Follis (Senior Lecturer, Lancaster University)
Naika Foroutan (Professor, Humboldt-Universität zu Berlin)
Étienne François (Professeur ém., Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Université libre de Berlin)
Heidrun Friese (Professor, Chemnitz University of Technology)
Thomas Gammeltoft-Hansen (professor, University of Copenhagen)
Paula García Andrade (Professor, Comillas Pontifical University)
Lucyna Gebert (Professeure, Sapienza Università di Roma)
Petia Georgieva (Maîtresse de conférences, Nouvelle Université Bulgare)
Mihai Dinu Gheorghiu (Professeur ém., Alexandru Ioan Cuza University of Iasi)
Camille Goirand (Professeure, Université Sorbonne nouvelle)
Cristina Gortázar Rotaeche (Professor, International Law, Pontifical University Comillas)
Catherine Gousseff (Directrice de recherche, CNRS, EHESS)
Jan Gross (Professor of history emeritus, Princeton university)
Barbara Grabowska-Moroz (Researcher, Central European University, Budapest)
Paul Gradvohl (Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Łukasz Gruszczyński (Associate Professor, Koźmiński University, Warsaw)
Carolus Grütters (Researcher, Centre for Migration Law, Radboud University, Nijmegen)
Halina Grzymała-Moszczyńska (Professor, Uniwersytet Jagielloński)
Joanna Grzymała-Moszczyńska (Researcher, Uniwersytet Jagielloński)
Laetitia Guilloud-Colliat (Professeure, Université de Grenoble)
Elspeth Guild (Professor, Radboud University Nijmegen, Netherlands, College of Europe)
Virginie Guiraudon (Directrice de recherche, Sciences Po Paris)
Gábor Halmai (Professor, European University Institute)
François Héran (Professeur, Collège de France)
Sabine Hess (Professor, Institute for Cultural Anthropology, University of Göttingen and director of the Center for Global Migration Studies)
Béatrice Hibou (Directrice de recherche, CNRS)
Béatrice von Hirschhausen (Directrice de recherche, CNRS)
Christian Ingrao (Directeur de recherche, CNRS)
Yasemin Karakaşoğlu (Professor, University of Bremen, Member of Rat für Migration e.V.)
Niilo Kauppi (Directeur de Recherche CNRS, Université de Strasbourg)
Audrey Kichelewski (Maîtresse de conférences, Université de Strasbourg / IUF)
Marta Kindler (Assistant Professor, University of Warsaw)
Tomasz Kitliński (Chercheur, Margherita von Brentano Zentrum, Freie Universitaet Berlin)
Witold Klaus (Professor, Institute of Law Studies, Polish Academy of Sciences)
Dimitry Kochenov (Professor, Central European University)
Jerzy Kranz (Professor, Kozminski University, Warsaw)
Ireneusz Krzemiński (Professor, University of Warsaw)
Katarzyna Kubin (Jun. Res., School of Oriental and African Studies, University of London)
Katarzyna Kubuj (Senior Researcher, Institut of Law Studies, Polish Academy of Sciences)
Marcin Kula (Profesor em., Uniwersytet Warszawski)
Lidia Kuzemska (PhD in Sociology, Lancaster University)
Pascale Laborier (Professeure, Université Paris Nanterre)
Evelyne Lagrange (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Martine Leibovici (Maître de conférences ém., Université de Paris)
Stephan Lessenich (Professor, Goethe-Universität Frankfurt am Main/Institut für Sozialforschung
Danièle Lochak (Professeure ém., Université Paris Nanterre)
Kamil Łuczaj (Wyższa Szkoła Informatyki i Zarządzania, Rzeszów)
Izabella Main (Associate Professor, Université de Poznan)
Benoît Majerus (Professor, Université du Luxembourg)
Miroslav Marcelli (Professeur, Université Comenius de Bratislava)
Alexis Marie (Professeur, Université de Bordeaux)
Alfio Mastropaolo (Professeur ém., Université de Turin)
Steffen Mau (Professor, Humboldt Universität zu Berlin)
Rostane Mehdi (Professeur, Sciences Po Aix)
Anne-Sophie Millet-Devalle (Professor, Université Côte d’Azur)
Georges Mink (Directeur de Recherche Émérite, ISP-CNRS)
Caroline Moine (Maîtresse de conférences, Université Paris-Saclay)
Małgorzata Molęda-Zdziech (Associate Professor, Warsaw School of Economics, SGH)
Tamás Molnár (Visiting lecturer, Corvinus University of Budapest)
Laura Montanari (Professor, Université d’Udine)
Janusz Mucha (Professor, University of Białystok)
Laure Neumayer (Professeure, Université de Picardie Jules-Verne) 
Dariusz Niedźwiedzki (Professor, Instytut Studiów Europejskich, Uniwersytet Jagielloński)
Józef Niżnik (Professor, Institute of Philosophy and Sociology, Polish Academy of Sciences)
Eeva Nykänen (Professor, University of Eastern Finland)
Claus Offe (Professor em., Humboldt Universisty and Hertie School, Berlin)
Michelle Pace (Professor, Roskilde University)
Francesco Palermo (Professor of Comparative Constitutional Law, University of Verona)
Etienne Pataut (Professeur, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Laurent Pech (Professeur, Middlesex University London)
Thomas Piketty (Professeur, École d’Économie de Paris)
Sébastien Platon (Professeur, Université de Bordeaux)
Jean-Yves Potel (Chercheur ém. Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis)
Swanie Potot (Directrice de recherche, CNRS)
Jenny Preunkert (Gastprofessorin, Universität Duisburg-Essen)
Dominika Pszczółkowska (Associate Professor, University of Warsaw)
Karine Rance (Maîtresse de conférences, Université Clermont Auvergne)
Thomas Ribémont (Maître de conférences, Université Sorbonne Nouvelle)
Cécile Robert (Professeure, Sciences Po Lyon)
Sophie Robin-Olivier (Professeure, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Jacob Rogozinski (Professeur, Université de Strasbourg)
Laurence Roulleau-Berger (Directrice de recherche, CNRS)
Anja Röcke (Gastprofessorin, Humboldt Universität)
Tilmann Röder (Academic coordinator, Freie Universität Berlin)
Regina Römhild (Professor, Humboldt-Universität)
Paolo Ruspini (Associate Professor, Roma Tre University)
Robert Rydzewski (Researcher, Centre for Migration Studies, Adam Mickiewicz
University)
Philippe Rygiel (Senior professor, Ecole Normale Supérieure de Lyon)
Guillaume Sacriste (Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Wojciech Sadurski (Professor, University of Sydney & Uniwersytet Warszawski)
Sylvie Sarolea (Professeure, Université Catholique de Louvain)
Dana Schmalz (Senior Research Fellow, Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, Heidelberg/Berlin)
Camille Schmoll (Maîtresse de conférences, EHESS)
Gesine Schwan (Prof. em. de science politique, ancienne présidente de l’Université Européenne Viadrina)
Thomas Serrier (Professeur, Université de Lille)
Caterina Severino (Professeure, Université de Toulon)
Michael Shafir (Professeur ém., Université Babeș-Bolyai, Cluj-Napoca)
Angela Siebold (Researcher, Goethe-Universität Frankfurt)
Despina Sinou (Maîtresse de conférences, Université Sorbonne Paris Nord)
Serge Slama (Professeur, Université Grenoble Alpes)
Lieneke Slingenberg (Associate professor Vrije Universiteit Amsterdam)
Thomas Spijkerboer (Professor of Migration Law, Vrije Universiteit Amsterdam)
Justyna Struzik (Assistant Professor, Jagiellonian University)
David Szymczak (Professeur, Sciences Po Bordeaux)
Przemyslaw Tacik (Assistant Professor, Jagiellonian University)
Bérangère Taxil (Professeure, Université d’Angers)
Romain Tinière (Professeur, Université Grenoble Alpes)
Anna Triandafyllidou (Professor, Ryerson University)
Elsa Tulmets (Europa Universität Viadrina)
Jan Váška (Assistant Professor, Charles University, Prague)
Antoine Vauchez (Directeur de recherche, CNRS)
Jakob Vogel (Professor, Sciences Po Paris / HU Berlin)
Izabela Wagner (Professeure, Collegium Civitas / Institut Convergence Migration / EUI)
Adam Walaszek (Professor, Jagiellonian University)
Edith Wendt (Lecturer, Universität Heidelberg)
Catherine Wihtol de Wenden (Directrice de recherche, CNRS)
Aleksandra Winiarska (Assistant Professor, Uniwersytet Warszawski)
Frank Wolff (Privatdozent, IMIS, Universität Osnabrück)
Anna Wyrozumska (Professor, University of Lodz, Poland)
Frédéric Zalewski (Maître de conférences, Université Paris Nanterre)
Marjoleine Zieck (Professor of International Refugee Law, University of Amsterdam)

[1] Grupa Granica, Humanitarian crisis at the Polish-Belarusian border, décembre 2021. https://grupagranica.pl/files/Grupa-Granica-Report-Humanitarian-crisis-at-the-Polish-Belarusian-border.pdf?fbclid=IwAR09Bc6kW9JCsCRavFOURVYg55LbL1ia9a9EGK94RxxMPgNLsHh0tY0GhtE
[2] COM(2021) 752, 1er décembre 2021.

Pétition soutenue par le MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés).

Signez la pétition

Source: L’Europe ne doit pas devenir une zone de non droit

Reconnaissance des prénoms des personnes trans : faire reculer la transphobie 8 février, 2022

Communiqué LDH

Alors que la loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé les procédures de changement de prénom afin de rendre plus accessible le droit des personnes trans de faire reconnaître les prénoms qu’elles ont choisis en fonction de leur identité de genre, trop de pratiques administratives font encore obstacle à l’effectivité de ce droit et au respect de leur dignité.

Ainsi dans plusieurs villes, les services d’état civil exigent encore et de façon arbitraire des preuves médicales afin d’enregistrer le changement de prénom d’une personne trans. Or, rien dans la loi ne permet de conditionner un tel enregistrement à des éléments médicaux. Ces demandes sont non seulement contraires à la loi, mais elles sont aussi l’expression d’une vision erronée de la transidentité qui ne relève pas du domaine médical ou psychiatrique mais du social.

Changer de prénom à l’état civil est une démarche ouverte à toute personne, et n’est pas réservée aux personnes trans. Il n’y a donc aucune raison d’exiger des documents de ce type pour elles.

Les services administratifs doivent veiller au respect de l’identité de genre des personnes telles qu’elles se présentent, sans jugement personnel ni questions intrusives et encore moins de demandes de preuves supplémentaires. Ce respect inclut de genrer correctement les personnes, c’est-à-dire d’utiliser la civilité, les pronoms et les prénoms choisis par les personnes intéressées, en toute égalité.

 Or, il s’avère que des municipalités, au lieu de procéder au changement de prénom, saisissent parfois le procureur de la République en remettant à l’administration judiciaire la responsabilité de prendre une décision dans une procédure pourtant clairement guidée par la loi de 2016. Ces pratiques que l’on retrouve sur tout le territoire sont le signe d’une trop grande méconnaissance de la loi par les administrations et les élus. Il en résulte que le parcours de reconnaissance sociale des personnes trans est rendu plus long et difficile au lieu d’être simple et rapide.

Les parquets, de leur côté, font parfois preuve de refus en opposant l’absence d’intérêt légitime à ces changements de prénom. Les personnes trans doivent alors prouver qu’elles sont identifiées dans la société par un prénom que l’administration refuse de reconnaître… Les personnes les plus isolées se voient ainsi dans une impasse qui renforce leur isolement et peut les mettre en danger. Ces difficultés doivent être levées.

Même lorsqu’il n’est pas demandé un changement du prénom sur l’acte d’état civil, les institutions sont trop souvent réticentes à admettre l’emploi des prénoms d’usage des personnes trans. De manière générale, l’usage, contre leur volonté, du prénom de naissance abandonné (“dead name”) par les personnes trans porte atteinte à leur dignité. 

Ainsi, à Thonon-les-Bains, le maire a récemment refusé l’apposition du prénom d’usage d’une femme trans sur sa plaque funéraire malgré les sollicitations répétées de ses parents. Pour s’y opposer, le maire affirme que cela porterait atteinte à l’ordre public. Rien pourtant ne permet de justifier une telle interprétation de cette notion, ce que la préfecture de Haute-Savoie a notifié à la mairie. La loi reconnaît les changements de prénoms et de sexe. L’ordre public invoqué ici par le maire cache mal en réalité la transphobie de ce refus.

C’est enfin à l’école que ces difficultés sont le plus souvent rencontrées. La parole des enfants et des adolescent.es trans est trop souvent ignorée, même lorsque les parents soutiennent leurs démarches.

Faciliter la reconnaissance des changements de prénom tant dans l’inscription à l’état civil que dans les usages est constitutif du respect de leur dignité, et de leur droit de mener librement leur vie privée sans subir de discriminations.

Paris, le 7 février 2022

Télécharger le communiqué LDH “Reconnaissance des prénoms des personnes trans : faire reculer la transphobie” en pdf.

 

Source: Reconnaissance des prénoms des personnes trans : faire reculer la transphobie

4 février 2022 – Tribune “Migrations : Il faut mettre fin à « la politique qui ne génère que maltraitance et violence », créée par les accords du Touquet” publiée sur le Monde.fr 8 février, 2022

Tribune commune, signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Lire la tribune sur Le Monde.fr

Signé il y a dix-neuf ans par Paris et Londres, ce texte fait de la France le « bras policier » de la politique migratoire du Royaume-Uni pour empêcher les personnes exilées de traverser la Manche, dénoncent une trentaine d’ONG dans une tribune au « Monde ».

Tribune. Depuis plusieurs décennies, des hommes, des femmes et des enfants originaires d’Europe de l’Est, d’Afrique de l’Est, du Moyen-Orient ou d’Asie du Sud-Est, toutes et tous en recherche de protection, survivent sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. La plupart de ces personnes exilées présentes sur nos côtes n’ont qu’un seul objectif : franchir – par tous les moyens – la frontière qui se dresse devant elles et qui les empêche de rejoindre le Royaume-Uni.

Il y a dix-neuf ans, le 4 février 2003, à la suite de la fermeture du centre de Sangatte et dans le prolongement du traité de Canterbury du 12 février 1986, la France et le Royaume-Uni signent le traité du Touquet. La frontière britannique est externalisée sur le sol français moyennant des financements de la Grande-Bretagne. La France devient le « bras policier » de la politique migratoire du Royaume-Uni pour empêcher les personnes exilées de traverser la Manche.

Expulsions, confiscations

Sur les côtes françaises, les autorités mettent en œuvre une politique de lutte contre la présence des personnes exilées et d’invisibilisation de celles-ci. Les maltraitances quotidiennes qu’elle implique sont nombreuses : expulsion de lieux de vie, confiscation d’affaires, maintien à la rue en l’absence de services permettant de couvrir leurs besoins fondamentaux, entrave à l’action des associations, etc.

Cette politique n’est pas seulement indigne et inacceptable, elle est également mortelle : au moins 342 personnes ont perdu la vie à la frontière franco-britannique depuis 1999, dont 36 en 2021. La poursuite année après année de cette politique inhumaine, la répétition de ces maltraitances et de ces drames pourraient nous pousser au fatalisme. Au contraire, nous agissons pour l’amélioration de la situation, pour le respect des droits et de la vie des personnes en exil.

C’est dans cet esprit que la Plate-forme des soutiens aux migrant-e-s (PSM), dont nous sommes membres ou que nous soutenons, a demandé à l’anthropologue Marta Lotto (« On The Border, la vie en transit à la frontière franco-britannique ») et au politologue Pierre Bonnevalle (« Enquête sur trente ans de fabrique politique de la dissuasion : l’Etat français et la gestion de la présence des personnes exilées dans la frontière franco-britannique. Harceler, expulser, disperser ») d’enquêter, pour l’une, sur les conditions de vie des personnes en transit et, pour l’autre, sur la gestion par les autorités françaises de la présence des personnes exilées à la frontière [présentation des deux rapports le 4 février, à l’université du Littoral-Côte d’Opale (ULCO), à Dunkerque].

Leurs analyses fines nous permettent une compréhension globale de la situation et nous contraignent, nous citoyens, à mettre les autorités face à leurs responsabilités et à leur imposer la mise en œuvre d’une politique alternative.

Aux portes de leur rêve

En effet, Marta Lotto, dans son rapport, nous indique que les raisons pour lesquelles ces personnes sont à Calais (Pas-de-Calais), Grande- Synthe (Nord), Ouistreham (Calvados) ou, pour d’autres, moins nombreuses, à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), Steenvoorde (Nord) ou Cherbourg (Manche), sont diverses.

Certaines ont commencé leur parcours migratoire avec l’objectif de vivre en Grande-Bretagne ; après un périple de quelques jours ou de plusieurs années, elles se retrouvent bloquées aux portes de leur rêve.

D’autres, au contraire, n’ont jamais imaginé aller en Grande-Bretagne, mais les circonstances de leur parcours les ont conduites aux portes de ce pays, qui est alors devenu le dernier recours face aux rejets auxquels elles ont été confrontées ailleurs en Europe.

Depuis trente ans, sans cesse, parce qu’elles veulent rejoindre leur famille, parce qu’elles sont anglophones ou parce qu’elles nourrissent de vains espoirs d’accéder à une vie meilleure, des personnes tentent de franchir les quelques dizaines de kilomètres qui les séparent de la Grande-Bretagne.

Barbelés et lames de rasoir

En dehors de la parenthèse 2015-2016, quand le tumulte du monde a poussé plus d’un million de personnes vers l’Europe, et une partie d’entre elles vers la Grande-Bretagne, il y a toujours eu entre 1 000 et 3 000 personnes en transit bloquées à la frontière.

Et, pourtant, ce n’est pas faute, pour les autorités françaises et britanniques, d’avoir tenu un discours de fermeté et mis en œuvre une politique de dissuasion. De manière très détaillée, le politologue Pierre Bonnevalle nous révèle que, depuis trente ans, quels que soient les gouvernements, une seule et même politique est menée : rendre les territoires situés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord aussi inhospitaliers que possible.

Nous avons donc vu pousser des barrières et des barbelés, nous avons appris ce qu’était une « concertina », ces barbelés couplés à des lames de rasoir. Nous avons vu des arbres abattus et des maisons murées. Nous avons aussi appris que mise à l’abri pouvait être synonyme d’expulsions violentes, et que la solidarité pouvait être un délit.

Atteintes toujours plus fortes à la dignité, violation des droits des personnes exilées et destruction de l’attractivité de nos territoires sont les seuls résultats de cette politique. Vient s’ajouter le reniement constant et systématique de nos valeurs, celles qui fondent notre vivre-ensemble. N’est-elle alors que communication ? Une mise en scène pour montrer que l’Etat agit ? Mais qu’est-ce qu’une politique qui ne génère que maltraitance et violence ?

Un dialogue citoyen

Face à ce constat d’un échec flagrant de la politique mise en œuvre à la frontière franco-britannique, face à la violence qu’elle engendre pour les personnes exilées, mais aussi pour toutes celles qui vivent sur ces territoires, nous devons, aujourd’hui, regarder la réalité en face.

Pour que ces personnes vivent dans des conditions dignes, pour que nos territoires ne soient plus constellés de campements et de bidonvilles, pour que nos valeurs soient respectées, le paradigme des politiques publiques mises en œuvre à la frontière doit changer. Ces deux rapports, mais surtout les maltraitances qui s’exercent chaque jour sur notre sol, nous incitent à l’exiger.

Pour obtenir ce changement de modèle, nous devons, ensemble, engager un dialogue citoyen réunissant l’ensemble des forces vives des territoires du littoral de la Manche et de la mer du Nord et imaginer, collectivement, une politique respectueuse des droits de toutes et tous.

Nous appelons toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à nous rejoindre pour lancer cette dynamique de convention citoyenne à la frontière franco-britannique.

Principaux signataires : Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD- Terre solidaire ; Chrystel Chatoux, coprésidente d’Utopia 56 ; François Guennoc, président de l’Auberge des migrants ; Henry Masson, président de la Cimade ; Martine Minne, présidente d’Attac Flandres ; docteure Carine Rolland, présidente de Médecins du monde ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Antoine Sueur, président d’Emmaüs France ; Corinne Torre, chef de mission de la mission France de Médecins sans frontières ; Véronique Devise, présidente du Secours catholique-Caritas France.

Liste complète des signataires :

https://www.psmigrants.org/site/tribune-accords-du-touquet-fevrier-2003-a-fevrier-2022-mettons-fin-a-la-violence-et-a-linhumanite/

Source: 4 février 2022 – Tribune “Migrations : Il faut mettre fin à « la politique qui ne génère que maltraitance et violence », créée par les accords du Touquet” publiée sur le Monde.fr

L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses 26 janvier, 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, a présenté ses propositions sur la sécurité.

Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison.

Pourtant, les remontées des pratiques du recours à l’AFD démentent l’idée de simplicité et bafouent l’objectif de bonne administration de la justice que lui avait assigné le Conseil constitutionnel. Ainsi,

  • Le conseil des ministres du 13 janvier s’est réjoui de la délivrance en 2021 de 106 000 AFD (plus de 97% concernent le cannabis) pour usage de stupéfiants sans aucun examen de l’impact réel sur le phénomène social et sanitaire de l’usage des drogues. La France est le pays européen où la consommation de stupéfiants est la plus sévèrement réprimée et où le nombre de jeunes consommateurs est le plus élevé.
  • Après la généralisation de l’AFD pour l’usage de stupéfiants et les expérimentations en cours, pénalisant les occupations des parties communes d’immeuble et l’installation illicite de terrains par les Gens du voyage, d’autres infractions pourront faire l’objet de cette procédure. Le gouvernement vient même d’obtenir l’extension de cette AFD aux vols d’objets d’une valeur de moins de 300 euros[1]! Le choix de ce système centralisé et technocratique permet surtout de réprimer et de cibler toujours plus les publics des quartiers populaires, et plus généralement les personnes les plus vulnérabilisées.
  • La volonté affichée de multiplier les peines d’amendes prononcées continue à servir une « gouvernance par les nombres » en fixant des objectifs chiffrés aux forces de l’ordre, pour ensuite se glorifier de statistiques favorables avec un fort taux d’élucidation.
  • Sous couvert de simplification, on transfère les pouvoirs judiciaires entre les mains de la police et de la gendarmerie, ce qui comporte un risque de sanction arbitraire. C’est un acte de défiance envers l’autorité judiciaire, attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l’état de droit, pour faire une politique du tout répressif.

Finalement, ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées.

Cela contribue d’autant plus à détériorer les relations entre la police et la population ainsi que la confiance dans les institutions de la République.

L’effet d’annonce flatte incontestablement un certain électorat mais il révèle une conception irresponsable d’une politique pénale tout autant que celle en matière d’usage de drogues ou d’accueil des Gens du voyage.

Nos organisations demandent, au contraire, que ces politiques soient réfléchies sereinement et tiennent compte de toutes les études scientifiques, sociologiques et criminologiques sérieuses. Elles doivent aussi prendre en compte les droits des personnes concernées, comme le droit à la santé, ou à l’accueil digne et à l’habitat adapté pour les Gens du voyage…

Elles demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire.

Paris, le 24 janvier 2022

Signataires : Association guyanaise de réduction des risques (AGRRR), AIDES, Association nationale des Gens du voyages citoyens (ANGVC), Association sociale nationale internationale des Tziganes (Asnit), Asud, Fnasat-Gens du voyage, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Police contre la prohibition, Principes actifs, SOS addictions, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union syndicale Solidaires.

 

[1] Loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure. La saisine du Conseil constitutionnel était limitée et le CC n’a pas censuré la loi sur ce point. Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) Alors que de nombreux vols simples sont de subsistance et que selon l’infostat justice n°74 consacré à la répression du vol simple depuis 1984 « La décision la plus fréquente est le classement sans suite (52,1%), principalement pour préjudice peu important », des policiers vont avoir le pouvoir de décider des poursuites à travers la procédure d’amende forfaitaire délictuelle Pour une analyse détaillée, voir la contribution extérieure du SAF-SM-LDH-QdN : Contributions extérieures – Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 [Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure] (conseil-constitutionnel.fr).

 

Télécharger le communiqué “L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses” en format PDF

Source: L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses